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Arrêté - 2022 08 23 terrains petanque
Document publié le Mardi 15 février 2022 par la commune de Clairoix.
Lien du pdf (Arrêté - 2022 08 23 terrains petanque)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Aménagement du territoire,
Envoyé en prélelure le 24/0/2022
Reg en prôfecure le 2410/2022 cuis Ses
MAIRIE DE CLATROI| o :o50z1e00126z 20220828 2022 P0008 a
ARRÊTÉ MUNICIPAL PERMANENT
POUR HORAIRES D'UTILISATION
DES TERRAINS DE PÉTANQUE
N°2022/P0005
Le Maire de la Commune de Clairoix ; VU les articles L131-13 du Code Pénal répriiné par le R610-5 du nouveau Code Pénal,
VU les articles L2122-21 et suivants, L2212-1 el 2, L2213-1 à 4 du Code Général des Collectivités Territoriales,
CONSIDÉRANT la nécessité de maintenir l'ordre public et pour éviter les nuisances à la tranquilité du voisinage,
ARRÊTÉ
ARTICLE 1 A compter de ce jour, l’u
suivants ilisation des terrains de pétanque sera it ous les jours entre 22h00 et 09H00 sur les lieux
= A proximité du Monument aux morts, cité Bel Air, intersection rue de Roye / rue de la Poste, = Le parking derrière la salle polyvalente, intersection rue du Moulin Bacot / rue de ln Bouloire,
= A proximité du stade, rue du Marais.
ARTICLE 2 La violation de cette interdiction et le manquement aux obligations édictées par cet arrêté de police sera puni d’une amende prévue
par une contravention de 24 classe (article R610-5 du Code Pénal), selon le Décret du 15 février 2022.
ARTICLE 3 Selon Particle R15-33-29-3 du Code de Procédure Pénale, les agents de Police Municipale, les gardes champêtres, les agents de La
ville chargés d’un service de Police peuvent constater par procès-verbaux, les contraventions du non-respect des arrêtés de Police prévus par l'article R610-S du Code Pénal.
ARTICLE 4 Les infractions aux instructions du présent arrêté seront poursuivies et réprimées conformément aux règlements en vigueur
ARTICLE 5 Le Maire et l'ASVP Intercommunal sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
ARTICLE6 “Ampliation de cet arrêté sera transmise à :
- Madame la Préfète, - Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de Choisy-au-Bac,
le Conseiller délégué à la Sécurité,
=T'ASVP Intercommunal, - Les Services Techniques de Claroix,