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Arrêté - 2022 08 30 terrain sport multipole
Document publié le Mardi 15 février 2022 par la commune de Clairoix.
Lien du pdf (Arrêté - 2022 08 30 terrain sport multipole)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Sport,
Emoyé on préfeclure b 31/08/2022
Foçu on préfecur ls 3108/2022 ae & Ses
MAIRIE DE CLAIR! ID L0S0-2 16001 852-20220800-2022 FOODE-AR
ARRÊTÉ MUNICIPAL PERMANENT
POUR HORAIRES D'UTILISATION
DU TERRAIN DE SPORT AU MULTIPOLE
N°2022/P0006
Le Maire de la Commune de Clairoix ; VU les articles L131-13 du Code Pénal réprimé par le R610-5 du nouveau Code Pénal,
VU les articles L2122-21 et suivants, L2212-1 et 2, L2213-1 à 4 du Code Général des Collectivités Territoriales,
CONSIDÉRANT la nécessité de maintenir l'ordre public et pour éviter les nuisances à la tranquillité du voisinage,
ARTICLE 1 A compter de ce jour, l’utilisation du terrain de sport au multipôle ainsi que les regroupements seront interdits tous les
jours entre 22H00 et 09h00.
ARTICLE 2 La violation de cette interdiction et le manquement aux obligations édictées par cet arrêté de police sera puni d'une amende prévue
par une contravention de 2% classe (article R610-5 du Code Pénal), selon le Décret du 15 février 2022.
ARTICLE 3 Selon l'article R15-33-29-3 du Code de Procédure Pénale, les agents de Police Municipale, les gardes champêtres, les agents de la
ville chargés d'un service de Police peuvent constater par procès-verbaux, les contraventions du non-respect des arrêtés de Police prévus par l'article R610-5 du Code Pénal.
ARTICLE 4 Les infractions aux instructions du présent arrêté seront poursuivies et réprimées conformément aux règlements en vigueur.
ARTICLE 5 Le Maire et l'ASVP Intercommunal sont chargés, chacun en ce q
ls conceme, de l'exécution du présent arrêté.
ARTICLE 6 Ampliation de cet arrêté sera transmise à
- Madame la Préfète, - Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de Choisy-au-Bac,
le Conseiller délégué à la Sécurité, -l'ASVP Intercommunal,
- Les Services Techniques de Clairoix,
Fait à Clairoix, le 30 août 2022
1 rue du Général de Gaulle - 60280 Claioix- @ 03 44 83 29 11 - © info@clairoix. com