Arrêté - N 01 2018 Interdiction barbecue

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Arrêté - N 01 2018 Interdiction barbecue Document publié le Mercredi 4 janvier 2006 par la commune de Grand-Croix. Lien du pdf (Arrêté - N 01 2018 Interdiction barbecue)Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Institutions publiques, Département de la Loire REPUBLIQUE FRANCAISE

COMMUNE DE LA

GRAND’CROIX ARRETE N° 01/2018

POLICE GENERALE

INTERDICTION D'UTILISATION DE BARBECUE ET DE

TOUT AUTRE DISPOSITIF DE CUISSON SUR LES VOIES

PUBLIQUES ET PRIVEES OUVERTES A LA Mairie-de-grand-croix@wanadoo.fr Tél. 04.77.73.22.43 CIRCULATION DU PUBLIC AINSI QUE SUR LES ESPACES Fax 04.77.73.41.20 PUBLICS ET LEURS DEPENDANCES

ARRETE PERMANENT

Le Maire de la Commune de LA GRAND’CROIX,

- VU la loi constitutionnelle n°2005-205 relative à la charte de l’environnement de 2004,

- VU le Code de l’environnement,

- VU les articles L 2212-1, L 2212-2, L 2213-4 et L 2131-1 et suivant du Code Général des

Collectivités Territoriales,

- VU l’article 84 du règlement sanitaire départemental relatif à l’élimination des déchets,

- VU l’article R 610-5 du code pénal,

- VU le décret n°2006-18 du 4 janvier 2006, notamment son article 1,

- VU le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L.2121-1 et L.2122-1 et suivants,

- VU le Code de la Santé Publique,

- CONSIDERANT que la présence régulière dans les différents quartiers de la Commune de personnes utilisant des barbecue et/ou divers dispositifs de cuisson sur la voie et les espaces publics génères des troubles et des agressions de nature à porter atteinte à la sécurité, à la tranquillité et à l’ordre public, ainsi qu’à l’usage normal des voies publiques ou privées ouvertes à la circulation publique,

- CONSIDERANT que l’occupation et l’utilisation du domaine public sont soumises à la délivrance préalable d’un titre à cette fin,

- CONSIDERANT que l’utilisation du domaine public doit se faire conformément à l’affectation d’utilité publique de ce dernier,

- CONSIDERANT que l’utilisation de barbecue et/ou de tout autre dispositif de cuisson sur le domaine public est de nature à porter gravement atteinte à la sécurité des usagers et des riverains,

- CONSIDERANT que de telles pratiques génèrent des risques d’incendie et de propagation importants et des situations d’attroupement de personnes dans des lieux inadaptés,

- CONSIDERANT que de telles pratiques sont également de nature à porter une atteinte grave à la santé et à la salubrité publiques par l’usage de produits alimentaires sans aucune protection particulière sur des espaces qui ne sont en aucun cas aménagés à cet effet,

- CONSIDERANT que les détritus abandonnés sur les voies et les espaces publics constituent un danger pour les riverains, les piétons et les enfants,

- CONSIDERANT les nombreux troubles que ces pratiques peuvent occasionner à la circulation des usagers,

Le Maire,

- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte,

- informe que le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de la présente notification.- CONSIDERANT l’augmentation, sans cesse croissante, de ramassage de verres brisés, plastiques et canettes d’aluminium dans certains endroits de la Commune et notamment dans certains lieux ouverts aux enfants,

- CONSIDERANT que cette situation est de nature à créer des désordres matériels sur le domaine public,

- CONSIDERANT qu’il appartient à l’autorité municipale de veiller au respect de la sécurité, de la tranquillité et de l’ordre publics, ainsi qu’à l’usage normal des espaces publics ainsi que des voies publiques ou privées ouvertes à la circulation publique, et de prescrire toutes mesures nécessaires à cette fin,

- CONSIDERANT les nombreuses doléances des riverains et des usagers des espaces publics et de la voie publique ou privée ouverte à la circulation publique,

- CONSIDERANT les rapports d’intervention et de constatations relatant de nombreux faits relatifs à une utilisation abusive de barbecue et/ou de tout autre dispositif de cuisson dans les quartiers, causant de ce fait des troubles à l’ordre public,

ARRETE

ARTICLE 1: A compter du jour où le présent arrêté est devenu pleinement exécutoire, l’utilisation de barbecue et/ou de tout autre dispositif de cuisson est interdite sur les voies publiques ou privées ouvertes au public et espaces publics de la Commune de La Grand-Croix ainsi que sur leurs dépendances et plus particulièrement sur l’intégralité du parc de la platière.

Le présent arrêté s’applique également aux alentours de tous les équipements publics municipaux sociaux, éducatifs, sportifs, culturels et scolaires de la Commune de La Grand-Croix.

ARTICLE2: Sont exclus du champ d’application du présent arrêté, les terrasses de cafés, de

restaurants et d’établissements régulièrement installées et dûment autorisées dans les secteurs concernés.

Des dérogations exceptionnelles pourront toutefois être accordées lors de manifestations locales, culturelles, folkloriques ou autres. En pareil cas, l’organisateur de la manifestation devra obligatoirement et préalablement présenter une demande écrite d’autorisation temporaire de barbecue et/ou de tout autre dispositif de cuisson sur les espaces visés à l’article ler du présent arrêté, auprès de Monsieur le Maire de la Commune de La Grand-Croix (Hôtel de Ville 2 rue Jean Jaurès 42320 LA GRAND- CROIX) en indiquant notamment la nature, la durée, le périmètre de la manifestation, les lieux concernés ainsi que la nature des aliments concernés, les mesures de prévention et de sécurité envisagées ainsi que toutes autres précisions, le cas échéant, demandées par les services municipaux.

Dans ce cas, aucun déchet ne doit être laissé sur le terrain et l’installation du barbecue

éloignée de plus de 10 mètre de tout couvert végétal et tout bâti.

ARTICLE 3: Les infractions au présent arrêté seront constatées par procès-verbaux, dresses par les Forces de Police.

Toute personne ne respectant pas le présent arrêté est passible des sanctions prévues à l’article R 610-5 du code pénal.

ARTICLE 4 : Madame la Directrice Générale des Services et la Police Municipale sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté dont ampliation sera transmise à:

© Monsieur le Commissaire de Police de Saint Chamond

Fait à LA GRAND'’CROIX, le 16 avril 2018

Luc FRANÇOIS

Maire de LA GRAND?

Le Maire,

- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte,

- informe que le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administraf! mois à compter de la présente notification.