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Procès Verbal - pv 4
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Féchain.
Lien du pdf (Procès Verbal - pv 4)
Thèmes du document : Justice et droit, Handicap et inclusivité, Famille,
PROCES-VERBAL
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DE
FECHAIN
EN
DATE
DU
LUNDI
18
FEVRIER
2025
L’an
deux
mille
vingt-cinq,
le
18
Février,
à
18
heures
00,
s’est
réuni
le Conseil
Municipal
pour
une
réunion
ordinaire,
sous
la
Présidence
de
Mr
Alain
WALLART,
Maire.
Nombre
de
conseillers
en
exercice
:
19
Nombre
de
conseillers
présents
:
13
Nombre
de
conseillers
votants
:
19
Date
de
la
convocation :
14
Février
2025
Étaient
présents :
Alain
WALLART,
Anne-Marie
DUPAS,
Sylvain
CHARLET,
Mariannick
JASPART,
Jacques-
Philippe
BERNARD,
Pascal
JASPART,
Jean-Baptiste
MORTREUX,
Céline
VITEZ,
Bernadette
DELCOURT,
Madeleine
CARPENTIER,
Françoise
BERNARD,
Vves
PETAIN,
Hervé
POPLAWSKI Absents/Excusés: Patricia
VANHAELEWYN
donne
procuration
à
Mariannick
JASPART
Blandine
HEMBERT
donne
procuration
à
Pascal
JASPART
Eric
VOLCKRICK
donne
procuration
à
Madeleine
CARPENTIER
Alexandre
MORET
donne
procuration
à
Jacques
Philippe
BERNARD
Liliane
PLANTIN
donne
procuration
à
Anne-Marie
DUPAS
Johan
COUSIN
donne
procuration
à
Yves
PETAIN
Secrétaire
de
séance
:
Anne-Marie
DUPAS
Le
Président
ayant
ouvert
la séance
et fait l’appel
nominal,
il a été procédé,
en conformité
avec
l’article
L.2121-
17
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
à l’élection
d’un
secrétaire
pris
au
sein
du
Conseil
Madame
Anne-Marie
DUPAS
est
désignée
pour
exercer
cette
fonction
Les
élus
présents
physiquement
constituent
le quorum
nécessaire
aux
délibérations
Ordre
du
Jour
de
la
Séance :
1-
Approbation
du
compte
rendu
de
la réunion
de
conseil
du
18
Novembre
2024
2-
Approbation
du
compte
de
gestion
2024
3-
Approbation
du
compte
administratif 2024
4-
Affectation
des
résultats
2024
5-
Vidéoprotection
— Demande
de
subvention
au titre
de
la dotation
de
soutien
à
l’investissement
local
(DSIL)
6-
Délibération
fixant
les modalités
d’exercice
du
travail
à temps
partiel 7-
ALSH
: Instauration
d’un
tarif « ALSH
13
—
17
ans
»
8-
Désignation
d’un
référent
déontologue
pour
les
élus
locaux
9-
SIDEN-SIAN
: Implantation
d’une
citerne
incendie
rue
Hubert
Raout
- Cession
d’une
surface
de
261m°
à l’euro
symbolique
10- Fiscalisation
de
la contribution
« DECI
»
2025
11-
SICAET :
Désignation
d’un
délégué
titulaire
12- Informations
diverses
: Décisions
directes
13- Questions
orales
1-
Approbation
du
compte
rendu
de
la
réunion
de
conseil
du
18
Novembre
2024
Après
en
avoir
délibéré,
le procès-verbal
de
la séance
du
18
Novembre
2025
est
adopté,
à l’unanimité
C'est
avec
un
large
sourire
que
Monsieur
le Maire
avoue
avoir
commis
une
erreur
lors
de
ses
vœux
en
annonçant
une
situation financière favorable
alors
qu'elle
est
en
réalité
EXCELLENTE.
En
effet,
il
avait
comptabilisé
en
dépenses
au
compte
administratif
investissement
2024
le
solde
d'exécution
de
154
198
euros
alors
que
celui-ci
ne
doit
être pris
en
compte
qu'au
budget
primitif.
C'est
donc
154
198
euros
de plus
!
PRESENTATION
DU
COMPTE
DE
GESTION
ET
DU
COMPTE
ADMINISTRATIF
:
En
ce
qui
concerne
le
fonctionnement
Monsieur
le
Maire
rappelle
que
deux
erreurs
d'imputation
émanant
de
la
Trésorerie
ont
été
identifiées
en
2023
et 2022.
- En
2023,
La
subvention
régionale
allouée
à
l'espace
culturel,
d'un
montant
de
59
976,53
€,
aurait
dû
être
enregistrée
en
tant
que
recette
d'investissement.
Cette
erreur
a
faussé
les
recettes
de
fonctionnement
et il convient
donc
de
la déduire
pour
une
comparaison
précise.
- Pour
l'année
2022,
un
remboursement
des
travaux
d'électrification
du
lotissement
s'élevant
à
49
732,78
€ doit
également
être pris
en
compte
en
investissement
et non
en fonctionnement.
Monsieur
le Maire
communique
par
ailleurs
le tableau
ci-dessous
:
ÉVOLUTION
DE
L'EXCÉDENT
DE
FONCTIONNEMENT
INVESTISSEMENT
A
dédui
ë
En
Cd
réel
Recettes
de
Se
;
Dépenses
de
AGE
en
ee
(erreur
Recettes
réelles
après
fonctionnement
d'imputation)
fonctionnement
rectification
2022
1 559
072,68
49
732,78
1 509
339,90
1277
157,04
232
182,86
2023
1 638
886,46
59
976,53
1 578
909,93
1 307
910,65
270
999,28
2024
1 653
390,34
1 653
390,34
1 333
087,31
320
303,03 Monsieur
le Maire
insiste
sur
sa prudence
lors
de
l'élaboration
du
budget primitif 2024
qui
affichait
un
excédent
de fonctionnement
prévisionnel
de
109
000
€.
L’excédent
s'élève finalement
à 320
303
€,
ce
qui
représente
presque
le triple
!
Les
dépenses
de fonctionnement
totalisent
1 333
087,31
€,
tandis
que
les
recettes
atteignent
1 653
390,34
€.
Il convient
de
mettre
en
avant
l'impact positif des fonds
de
concours
de
Douaisis
Agglo
qui
sont
en
vigueur
depuis
2023
et dont
le montant
augmente
chaque
année :
- En
2023
: 80
000
€
- En
2024
: 100
000
€
- En
2025
: 120
000
€
- En
2026
: 140
000
€
Par
ailleurs,
Monsieur
le Maire
tient
à préciser
que
le prêt
relais
a été
intégralement
remboursé
en
septembre
et
qu'à
ce jour,
il ne
reste
plus
que
le prêt
d'un
million
d'euros,
prêt
au
taux
de
0,86%
largement
supportable
par
la collectivité.
En
effet,
les intérêts
ne
représenteront
que
2,50
%
des
dépenses
de fonctionnement
du
budget
2025
et le remboursement
du
capital
moins
de
4
%
des
dépenses
d’investissement.
Il présente
ensuite
l'évolution
de
l'endettement
:
REMBOURSEMENT
EMPRUNTS
2023
orné
Capital
Intérêts
dernière
échéance
600
000,00
52
150,35
2
524,13
Avril
2023
350
000,00
22
801,92
2
079,54
Avril 2024
1
000
000,00
46
322,47
8
154,33
Février
2042
Crédit
relais
15
353,40
121
274,74
28
111,40
INVEST
FONCT
REMBOURSEMENT
EMPRUNTS
2024
emprunté
Capital
Intérêts
dernière échéance
350 000,00
22 801,94
1 039,77
Avril 2024
1 000 000,00
46 722,13
7 454,67
Février 2042
Crédit
relais
24
279,77
69524,07
32 774,21
INVEST
FONCT REMBOURSEMENT
EMPRUNT
2025
Montant
Capital
Intérêts
dernière
échéance
emprunté 1
000
000,00
47
125,23
7
351,57
Février
2042
INVEST
FONCT
Enfin,
Monsieur
le Maire
aborde
les recettes
et les
dépenses.
Il souligne
que
des
changements
d'imputation peuvent parfois
entraîner
certaines
différences.
Monsieur
le Maire
souligne
l'importance
de
la
capacité
nette
d'autofinancement,
qui
représente
les
ressources
que
la
commune
peut
allouer
chaque
année
à
des
investissements
sans
recourir
à
l'emprunt
ni augmenter
les
impôts.
Une
évolution
significative
est
à noter
:
- En
2023,
cette
capacité
s'élève
à
149
724
€.
- En
2024,
elle
atteint
250
779
€,
soit
un
accroissement
de
120
055
€.
De
plus,
notre
capacité
de
désendettement
est
estimée
à
moins
de
trois
ans,
ce
qui
signifie
que
si
nous
affectons
en
totalité
notre
excédent
de fonctionnement
au
remboursement
de
la
dette,
il nous
faudrait
à peine
trois
ans pour
solder
le prêt
d'un
million
d'euros.
Capital
restant
dû
au
1°" février
2025
: 872
474
€.
872
474
/ 320
303
=
2,72
En
ce
qui
concerne
l'investissement
Concernant
les
investissements,
les
dépenses
totales
s'élèvent
à
644
036,73
€,
tandis
que
les
recettes
atteignent
1
041
492,02
€,
générant
ainsi
un
excédent
d'investissement
de
397
455,29
€.
2-
Approbation
du
compte
de
gestion
2024
M.
LE
MAIRE
communique
au
CONSEIL
MUNICIPAL
le bilan
transmis
par
M.
le receveur
d’Arleux,
retranscrit
comme
suit :
Résultat
à
la
Paré
affectée
à
Résultat
de
Restes
à
Affectation
des
Exercice
clôture
de
l’exercice
e
ee
;
ï
Résultat
de
clôture
réaliser,
à
résultats
de
ZoR
l'investissement
l'exercice
à
2023
précédent
2024
2024
2024
financer
en
clôture
sur
2023
2025
2025
.
Compte110
—
192
274.27
€
CAPACITE
:
Foncdonneme
552 836.77
€
360 562.50 €
320 303.03€
|
Compte12=
320 303.03 € 512 577.30
€
512
577.30
€
Compte
001
du
BP
2025 :
107
182.55
€
BESOIN
:
Investissement
|
-
154
198.70
€
397
455.29
€
211
316.36
€
Compte
1068
RI
243256.59
€
- 104
133.81
€
DISPONIBLE
BP
BILAN
398
638.07
€
717
758.32
€
755
833.89
€
2025
Compte
002 :
RF
512577.30
€
4 Le
Conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à l’unanimité
APPROUVE
L’adéquation
entre
le Compte
de
Gestion
de
2024
et le Compte
Administratif 2024.
3-
Approbation
du
compte
administratif
2024
M.
LE
MAIRE
rappelle
au
CONSEIL
MUNICIPAL
que
le
Compte
Administratif
est
le
document
qui
fait
état
du
bilan
des
recettes
et
des
dépenses,
en
fonctionnement
et
en
investissement,
de
l’année
précédente. Le
compte
administratif
2024
:
Section
de
fonctionnement
Dépenses
Recettes
Chapitre
:
Montant
:
Chapitre
:
Montant
:
011
—
Charges
à caractère
général
428
953.70
€ |
013
— Atténuations
de
charges
52
360.78
€
012
— Charges
de
personnel
696
187.32
€ |
70
— Produits
des
services
44
976.61
€
014
— Atténuation
de
Produits
73
— Impôts
et taxes
1 160
320.45
€
042
— Opérations
d’ordre
5
157.07
€ |
74
— Dotations
et participations
237
362.71
€
65
— Autres
charges
157
703.01
€ |
75
— Autres
produits
157
469.79
€
66
—
Charges
financières
32
774.21
€ |
76
— Produits
financiers
67
— Charges
exceptionnelles
549
€ |
77
— Produits
exceptionnels
900.00
€
68—
Dotations
aux
amortissements
1
de
€
042- Difiérenges réalisations
(positif)
Excédent
de
fonctionnement
: 320
303.03
€
Section
d’investissement
Dépenses
Recettes
Chapitre
:
Montant
:
Chapitre
:
Montant
:
CN
RENE
10 — Dotations
655 858.30 €
16
— Emprunts
et dettes
69
424.48
€ |
13
—
Subventions
363
647.71
€
13
—
Subventions
investissement
21
— Immobilisations
corporelles
21
— Imm.
corporelles
38
621.64
€ |
16
— Emprunts
et dettes
23
— Imm.
en
cours
519
161.67
€ |
040
— Opération
d’ordre
5
157.07
€
041-
Opérations
d’ordre
16
828.94
€ |
041-
Opérations
d’ordre
16
828.94
€
Total
:
644
036.73
€
Total
:
1 041
492.02
€
Excédent
d’investissement
: 397
455.29
€
En
accord
avec
le
Code
général
des
Collectivités
Territoriales,
M.
LE
MAIRE
quitte
la
séance
préalablement
au
vote
du
Compte
Administratif
et Madeleine
CARPENTIER,
prend
la Présidence
de
l’assemblée
et fait procéder
au
vote. Le
Conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à l'unanimité
DECIDE
d'approuver
le
Compte
Administratif
de
2024
de
la Commune,
tel
que
résumé
ci
dessus.
4-
Affectation
des
résultats
2024
Pour
l'affectation
des
résultats,
nous
examinons
les restes
à réaliser.
Les
restes
à réaliser
(RAR)
correspondent
aux
dépenses
prévues
au
budget
d'investissement
qui
n'ont pas
été
exécutées,
mais
que
nous
maintenons
el
r'eportons.
En
ce
qui
concerne
les
dépenses
: 211
316,36
€
- Achat
des jardins
ouvriers
: 24
940,36
€
- Réfection
de
la toiture
de
la salle
des fêtes
: 186
376€
Concernant
les recettes
: 107
182,55
€
- Toiture
de
la salle
des fêtes
: subvention
ADVB
2024
: 65
392€
- Toiture
de
la salle
des fêtes
: Subvention
Actes
: 20
000
€
- Toiture
de
la salle
des fêtes
: Subvention
FCIS
: 21
790,55
€
M.
LE
MAIRE,
après
avoir
présenté
le
compte
administratif
et
le
compte
de
gestion
de
2024,
propose
au
CONSEIL
MUNICIPAL
d’affecter
les résultats
selon
le tableau
suivant :
Chapitre
001
: le solde
d’exécution
de
la section
d’investissement
:
Résultat
d’investissement
résultat
d’investissement
001:
cumulé
2023
:
+
2024
:
=
‘
-
154
198.70€
397
455.29
€
243
256.59
€
La
capacité
:
Excédent
de
Excédent
de
Capacité :
fonctionnement
reporté :
&
fonctionnement
2024 :
=
°
192
274.27
€
320
303.03
€
512
577.30
€
Chapitre
002
: l’excédent
de fonctionnement
reporté
:
Capacité
:
1068
:
002 :
512 577.30 €
|
€
|
512 577.30 €
Le
Conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré
Par
16
voix
pour
et 3
abstentions
(PETAIN
Yves,
POPLAWSKI
Hervé,
COUSIN
Johan)
DECIDE
d’approuver
l’affectation
des
résultats
de
l’exercice
2024
telle
que
présentée
ci-dessus. Monsieur
le
Maire
se
félicite
de
cette
situation
dans
la
mesure
où
755
833,89
euros
sont
injectés
dans
le
budget
2025.
5-
Vidéoprotection
— Demande
de
subvention
au
titre
de
la
dotation
de
soutien
à
l'investissement
local
(DSIL)
Monsieur
le
Maire
expose
son
projet
de
compléter
le
dispositif
de
vidéo
protection
urbaine,
dont
le
coût
prévisionnel
est
estimé,
sur
la base
d’un
devis
à 30
307.80
€ HT
soit
36
369.36
€ TTC.
Ce
projet
est susceptible
de
bénéficier
d’une
subvention
Etat
au titre de
la dotation
de
soutien
à l’investissement
local
(DSIL)
Le
plan
de
financement
prévisionnel
de
cette
opération
est
le suivant
:
Sources
Types
d’aide
Montant
prévisionnel
Taux
Financements
publics
Etat
DSIL
6 061.56
€
20%
Etat
FIPD
12
23.12€
40%
Département Région
Auto-financement
Fonds
propres
12
123.12
€
40%
Emprunt Total
HT
30
307.80
€
100%
L’échéancier
de
réalisation
de
ce
projet
est
le
suivant :
Date
prévisionnelle
de
démarrage
de
l’opération
: 1% Avril
2025
Date
prévisionnelle
de
fin
de
l’opération
: 30
Avril
2025
Après
en avoir
délibéré,
le conseil
municipal
:
- approuve
la réalisation
du
projet
présenté
estimé
à 30
307.80
€ HT
- approuve
le plan
de
financement
exposé
- autorise
le Maire à
solliciter
une
subvention
Etat
au
titre
de
la DSIL
et des
subventions
auprès
des
co-financeurs
mentionnés
dans
le plan
de
financement
6-
Délibération
fixant
les
modalités
d’exercice
du
travail
à temps
partiel
Vu
l'avis
du
comité
technique
en
date
du
29
novembre
2024
Monsieur
le Maire
rappelle
à l’assemblée : Les
fonctionnaires
titulaires
et stagiaires,
ainsi
que
les
agents
contractuels
de
droit
public,
peuvent
demander,
s'ils
remplissent
les
conditions
exigées,
à exercer
leur
service
à temps
partiel.
Selon
les cas,
cette
autorisation
est
soit
accordée
de
plein
droit,
soit
soumise
à appréciation
en
fonction
des
nécessités
de
service. Monsieur
le
Maire
rappelle
au
Conseil
que
conformément
à l’article
L. 612-12
du
code
général
de
la
fonction
publique,
les
modalités
d'exercice
du
travail
à temps
partiel
sont
fixées
par
l'organe
délibérant,
après
avis
du
comité
technique.
1-Le
temps
partiel
sur
autorisation
Le
temps
partiel
sur
autorisation
peut
être
accordé,
sur
demande
et sous
réserve
des
nécessités
de
service :
-
aux
fonctionnaires
titulaires
et stagiaires
à temps
complet,
en
activité
ou
en
détachement
: un
fonctionnaire
titulaire
ou
stagiaire
à temps
non
complet
ne
peut
donc
bénéficier
d’un
temps
partiel
sur
autorisation ;
-
aux
agents
contractuels
de
droit
public
en
activité
employés
depuis
plus
d'un
an
de
façon
continue
à temps
complet
et,
sans
condition
d'ancienneté
de
service,
aux
travailleurs
handicapés
recrutés
en
qualité
d'agent
contractuel
sur
la
base
des
articles
L. 326-1
et
suivants
du
code
général
de
la
fonction
publique
territoriale.
Le
temps
partiel
sur
autorisation
accordé
ne
peut
être
inférieur
à 50%
du
temps
complet
de
l'agent.
2-Le
temps
partiel
de
droit
Le
temps
partiel
de
droit
peut
être
accordé
aux
agents
à temps
complet
et
à temps
non
complet
pour
les
quotités
exclusives
de
50,
60,
70
et
80%.
Pour
les
fonctionnaires
Le
temps
partiel
de
droit
est
accordé,
sur
demande,
aux
fonctionnaires
titulaires
et
stagiaires,
à temps
complet
ou
à temps
non
complet
pour
les
motifs
suivants
:
-
à l'occasion
de
chaque
naissance,
jusqu'aux
trois
ans
de
l'enfant,
ou
de
chaque
adoption,
jusqu'à
l'expiration
d'un
délai
de
trois
ans
suivant
l'arrivée
au
foyer
de
l'enfant
;
-
pour
donner
des
soins
au
conjoint,
à
un
enfant
à charge
ou
à un
ascendant,
atteint
d'un
handicap
nécessitant
la
présence
d'une
tierce
personne,
ou
victime
d'une
maladie
ou
d'un
accident
grave
;
-
lorsqu'ils
relèvent,
en
tant
que
personnes
handicapées,
de
l'article
L. 5212-13
du
Code
du
travail,
après
avis
du
service
de
médecine
préventive.
Pour
les
agents
contractuels
de
droit
public
Le
temps
partiel
de
droit
est
accordé,
sur
demande,
aux
agents
contractuels
de
droit
public :
-
employés
depuis
plus
d'un
an
à temps
complet
ou
en
équivalent
temps
plein,
à l'occasion
de
chaque
naissance
jusqu'au
troisième
anniversaire
de
l'enfant
ou
de
chaque
adoption
jusqu'à
la fin
d'un
délai
de
trois
ans
à compter
de
l'arrivée
au
foyer
de
l'enfant
adopté ;
-
pour
donner
des
soins
au
conjoint,
à
un
enfant
à charge
ou
à un
ascendant
atteint
d'un
handicap
nécessitant
la présence
d'une
tierce
personne,
ou
victime
d'un
accident
ou
d'une
maladie
grave
;
-
relevant,
en
tant
que
personnes
handicapées,
de
l'article
L. 5212-13
du
Code
du
travail.
Les
travailleurs
handicapés
recrutés
en
qualité
d'agents
contractuels
sur
la
base
des
articles
L. 326-1
et
suivants
du
code
général
de
la fonction
publique
territoriale
bénéficient
du
temps
partiel
dans
les
mêmes
conditions
que
les fonctionnaires
stagiaires,
et donc
sans
condition
d'ancienneté
de
service.
3-Modalités Il appartient
à
l'assemblée
délibérante,
après
avis
du
comité
technique,
de
fixer
les
modalités
d'exercice
du
travail
à temps
partiel. 1 appartient
à l'autorité
territoriale
d'apprécier,
en
fonction
des
nécessités
de
fonctionnement
du
service,
les
modalités
d'attribution
et
d'organisation
du
temps
partiel
demandé
par
l'agent,
en
fixant
notamment
la
répartition
du
temps
de
travail
de
l'agent
bénéficiaire.
Le
Conseil
Municipal
sur
le rapport
de
Monsieur
le
Maire
et après
en
avoir
délibéré,
A
l'unanimité
Décide
:
Article
1
: Organisation
du
travail
Pour
le temps
partiel
de
droit
Le
temps
partiel
de
droit
peut
être
organisé
dans
le cadre
: quotidien,
hebdomadaire,
mensuel
ou
annuel.
Pour
le
temps
partiel
sur
autorisation
Le
temps
partiel
sur
autorisation
peut
être
organisé
dans
le cadre
: quotidien,
hebdomadaire,
mensuel
ou
annuel. Article
2
: Quotités
de
temps
partiel
Pour
le temps
partiel
de
droit
Les
quotités
du
temps
partiel
de
droit
sont
obligatoirement
fixées
à 50,
60,
70
ou
80%
de
la
durée
hebdomadaire
du
service
d'un
agent
à temps
plein.
L’organe
délibérant
ne
peut
modifier
ni
restreindre
les
quotités
fixées
réglementairement.
Pour
le
temps
partiel
sur
autorisation
1 - Les
quotités
de
temps
partiel
sur
autorisation
seront
fixées
au
cas
par
cas
entre
50
et 99
%
de
la durée
hebdomadaire
de
travail
afférente
au
temps
plein.
Article
3
: Demande
de
l'agent
et
durée
de
l’autorisation
Les
demandes
devront
être
formulées
dans
un
délai
de
1 mois
avant
le début
de
la
période
souhaitée.
La
demande
de
l'agent
devra
comporter
la
période,
la quotité
de
temps
partiel
et
l'organisation
souhaitées
sous
réserve
qu’elles
soient
compatibles
avec
les
modalités
retenues
par
la
présente
délibération.
Pour
les
fonctionnaires
affiliés
à
la CNRACL
qui
souhaitent
surcotiser
pour
la
retraite
pendant
la
période
de
temps
partiel,
la demande
de
surcotisation
devrait
être
présentée
en
même
temps
que
la demande
de
temps
partiel. La
durée
des
autorisations
est
fixée
à
6 renouvelable
par
tacite
reconduction
pour
une
durée
identique
dans
la
limite
de
trois
ans.
A
l'issue
de
ces
trois
ans,
le renouvellement
de
la décision
doit
faire
l’objet
d’une
demande
et
d’une
décision
expresse.
Article
4 : Refus
du
temps
partiel
Dans
le cadre
d’un
temps
partiel
de
droit,
l'autorité
territoriale
se
borne
à vérifier
les
conditions
réglementaires
requises
au
vu
des
pièces
produites
par
l'agent
sans
aucune
appréciation
: le temps
partiel
de
droit
ne
peut
être
refusé
que
si les
conditions
statutaires
ne
sont
pas
réunies.
Dans
le cadre
d’un
temps
partiel
sur
autorisation,
un
entretien
préalable
avec
l’agent
est
organisé
afin
d'apporter
les justifications
au
refus
envisagé,
mais
aussi
de
rechercher
un
accord,
en
examinant
notamment
des
conditions
d'exercice
du
temps
partiel
différentes
de
celles
mentionnées
sur
la demande
initiale. La
décision
de
refus
de
travail
à temps
partiel
doit
être
motivée
dans
les conditions
définies
par
les
articles
L.
211-2
à
L.
211-7
du
Code
des
relations
entre
le
public
et
l'administration
: la
motivation
doit
être
claire,
précise
et écrite.
Elle
doit
comporter
l'énoncé
des
considérations
de
fait et de
droit
qui
constituent
le
fondement
de
la décision
de
refus.
En
cas
de
refus
de
l'autorisation
d'accomplir
un
service
à temps
partiel
ou
de
litige
relatif à
l'exercice
du
travail
à temps
partiel :
-
la commission
administrative
paritaire
peut
être
saisie
par
l'agent
s’il est
fonctionnaire
;
-
la
commission
consultative
paritaire
peut
être
saisie
par
l'agent
s’il est
un
agent
contractuel
de
droit
public.
Article
5
: Rémunération
du
temps
partiel
Les
agents
autorisés
à travailler
à temps
partiel
perçoivent
une
fraction
du
traitement,
de
l'indemnité
de
résidence
et
des
primes
et
indemnités
de
toute
nature.
Cette
fraction
est
égale
au
rapport
entre
la durée
hebdomadaire
du
service
effectué
et
la durée
résultant
des
obligations
hebdomadaires
de
service
réglementairement
fixées
pour
les
agents
de
même
grade
exerçant
à temps
plein
les
mêmes
fonctions
dans
l'administration
ou
le service
concerné.
Toutefois,
les
quotités
de
travail
à temps
partiel
80%
et
90%
sont
rémunérées
respectivement
à 6/7°"e
(85,7%)
et
32/35"
(91,4%)
de
la
rémunération
d'un
agent
à temps
plein.
Article
6 : Réintégration
ou
modification
en
cours
de
période
La
réintégration
à temps
plein
ou
la
modification
des
conditions
d'exercice
du
temps
partiel
(changement
de
jour
par
exemple)
peut
intervenir
en
cours
de
période,
sur
demande
de
l'agent
présentée
au
moins
2
mois
avant
la date
souhaitée.
La
réintégration
à temps
plein
peut
toutefois
intervenir
sans
délai
en
cas
de
motif
grave,
tel
qu'une
diminution
importante
de
revenus
où
un
changement
de
situation
familiale
(décès,
divorce,
séparation,
chômage,
maladie
du
conjoint,
de
l'enfant.….).
Cette
demande
de
réintégration
sans
délai
fera
l’objet
d’un
examen
individualisé
par
l’autorité
territoriale.
Article
7
: Suspension
du
temps
partiel
Si
l'agent
est
placé
en
congé
de
maternité,
de
paternité
ou
d'adoption
durant
une
période
de
travail
à
temps
partiel,
l'autorisation
d'accomplir
un
service
à temps
partiel
est
suspendue :
l'agent
est
rétabli
dans
les
droits
des
agents
à temps
plein,
pour
toute
la durée
du
congé.
7-
ALSH
: Instauration
d’un
tarif
« ALSH
13
—
17
ans
»
Vu
l’article
L.2121-29
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
la délibération
du
18 Novembre
2024
par
laquelle
le Conseil
Municipal
a actualisé
la tarification
du
centre
de
loisirs
et instauré
le
système
des
tranches
de
quotient
familial
pour
les
usagers
externes
en
vigueur
depuis
le
1° janvier
2025
Considérant
la demande
des jeunes
de
13
à
17
ans
pour
le centre
de
loisirs.
Considérant
qu’il
est
essentiel
de
fixer
les
tarifs
pour
les
futurs
Accueils
de
Loisirs
destinés
aux
adolescents
pendant
la période
estivale.
10 Monsieur
le Maire
rappelle
les tarifs
actuels
:
ALSH
Tarif À
< 4000
24€
50
€
Tarif
B
4 001
<
15
000
26.50
€
55
€
Tarif
C
>
15
OUT
29
€
60
€
Considérant
le séjour
organisé
en juillet pour
une
durée
de
4 semaines
et destiné
à 15 jeunes
âgés
de
13
à
17
ans
et estimé
à 115
euros
par jeune
(hors
masse
salariale)
Considérant
que
la commune
prend
à sa charge
minimum
47.83
%
du prix
total
du
séjour
pour
les
féchinois. Monsieur
le Maire
propose
de
fixer
la participation
des
familles
de
la manière
suivante :
-
D’adopter
les
tarifs
pour
les
futurs
Accueils
de
Loisirs
destinés
aux
adolescents
pendant
la
ALSH
Tarif À
< 4 000
55
€
IÛE
Tarif
B
4 001
<
15
000
60
€
80
€
Tarif
C
2
15
001
65
€
90
€
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal
adopte,
à l'unanimité
période
estivale
selon
les
propositions
de
Monsieur
le Maire
- __ PRECISE
que
ces
tarifs
seront
applicables
à la date
du
1° juillet
2025
11 8-
Désignation
d’un
référent
déontologue
pour
les
élus
locaux
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
l’article
L.1111-1-1
;
Vu
le code
général
de
la fonction
publique
territoriale
;
Vu
la
loi
n°2015-366
du
31
mars
2015
visant
à faciliter
l'exercice,
par
les
élus
locaux,
de
leur
mandat
Vu
la
loi
n°2022-217
du
21
février
2022
relative
à
la
différenciation,
la
décentralisation,
la
déconcentration
et
portant
diverses
mesures
de
simplification
de
l’action
publique
locale
;
Vu
le
décret
n°2022-1520
du
6
décembre
2022
relatif
au
référent
déontologue
de
l’élu
local
;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
6
décembre
2022
pris
en
application
du
décret
n°2022-1520
du
6
décembre
2022
relatif
au
référent
déontologue
de
l’élu
local ;
Vu
l’accord
écrit
du
2
Décembre
2024
de
Me
Erwan
LE
BRIQUIR
d'exercer
les
missions
de
référent
déontologue
de
l’élu
local
de
FECHAIN.
Article
1er
: Désignation
du
référent
déontologue
l'est
mis
en
place,
à compter
du 1er
janvier
2025,
un
référent
déontologue
des
élus
locaux
dans
les
conditions
prévues
par
le décret
du
6 décembre
2022,
pour
les
élus
de
FECHAIN.
Cette
fonction
de
référent
déontologue
est
confiée
à Monsieur
Erwan
LE
BRIQUIR
désigné
en
raison
de
ses
compétences
et
de
ses
qualifications
reprises
ci-après
: Avocat
au
Barreau
de
LILLE
titulaire
de
la spécialité
en
Droit
Public
et ayant
une
compétence
concernant
la
probité
des
élus.
Le
référent
déontologue
bénéficie
d’une
lettre
de
mission
décrivant
les
conditions
de
sa
saisine,
ainsi
que
les
garanties
de
confidentialité
et
de
secret
professionnel
attachées
à
l'exercice
de
ses
fonctions. La
lettre
de
mission
sera
portée
à la connaissance
de
l’ensemble
des
élus
de
la collectivité.
Article
2
: Missions
du
référent
déontologue
Le
référent
déontologue
est
chargé
d'apporter
à
l'élu
le saisissant
tout
conseil
utile
au
respect
des
principes
déontologiques
édictés
dans
la
charte
de
l’élu
local,
votée
le
25
Mai
2020.
Le
référent
déontologue
peut
être,
à
la
demande
de
l’élu
qui
le
saisit,
l’interlocuteur
de
la
Haute
autorité
pour
la
transparence
de
la
vie
publique
concernant
les
déclarations
d'intérêts
et
de
situation
patrimoniale.
l'est
exclu
qu’un
élu
puisse
saisir
le référent
déontologue
à propos
d’un
autre
élu.
L'élu
local
ne
peut
saisir
le
référent
déontologue
que
pour
une
question
qui
le
concerne
personnellement. Le
référent
déontologue
ne
fait
qu'émettre
des
recommandations
par
des
avis
purement
consultatifs.
I| ne
possède
aucun
pouvoir
d’injonction
ni de
contrôle.
Ainsi,
l’avis
rendu
par
le
référent
n’a
pas
d’effet
contraignant.
L’élu
reste
libre
de
ne
pas
suivre
les
recommandations
du
référent
déontologue.
Article
3
: Obligations
du
référent
déontologue
Le
référent
déontologue
des
élus
locaux
est
tenu
au
secret
professionnel
et
à
la
discrétion
professionnelle
dans
les
conditions
définies
par
le
décret
du
6
décembre
2022,
ainsi
que
par
les
articles
226-13
et 226-14
du
code
pénal.
Par
principe,
la
révélation
d'une
information
à
caractère
secret
par
le
référent
déontologue
est
punie
d'un
an
d'emprisonnement
et
de
15
000
euros
d'amende.
Par
exception,
il
peut
révéler
une
information
soumise
au
secret
professionnel
dont
il
a
eu
connaissance
dans
le
cadre
de
l’exercice
de
ses
fonctions
si
la
loi
impose
ou
autorise
la
révélation
du
secret
(fait
constitutif
d’un
crime
ou
délit).
Article
4
: Indépendance
et
impartialité
du
référent
déontologue
La
fonction
de
référent
déontologue
des
élus
locaux
est
assurée
de
manière
indépendante
et
impartiale.
12 Dans
l’exercice
de
ses
fonctions,
le
référent
déontologue
des
élus
locaux
ne
peut
ni
solliciter,
ni
recevoir
d’injonctions
de
l'autorité
investie
du
pouvoir
de
nomination
ou
de
son
représentant.
Il est
par
ailleurs
précisé
que
cette
fonction
s'exerce
sans
préjudice
de
la responsabilité
de
l'élu
qui
demeure
seul
responsable
de
ses
obligations
déontologiques.
Article
5
: Modalités
d'exercice
Pour
mener
à bien
sa
mission,
le
référent
déontologue
dispose
:
e d’un
forfait
annuel
120
€ afin
de
pourvoir
à ses
moyens
matériels
(ordinateur,
téléphonie,
reprographie,
consommables,
accès
internet
…..) ;
° d’une
messagerie
sécurisée
dotée
d’une
adresse
propre
: referentdeontologue@fechain.fr
; e
d’un
remboursement
de
ses
frais
de
déplacement
(indemnités
kilométriques
ou
de
transports
en
commun)
dans
les
conditions
applicables
aux
personnels
de
la
fonction
publique
territoriale.
Le
référent
déontologue
élus
perçoit
une
indemnisation
de
80
€
par
dossier
traité,
ce
montant
constitue
le plafond
de
l'indemnité
fixée
par
décret.
Article
6
: Modalités
de
saisine
et
d'examen
La
saisine
s'effectue
par :
. courriel
à l'adresse
: referentdeontologue@fechain.fr
ou
e
courrier
à
l'adresse
suivante
: Maître
Erwan
Le
Briquir
Avocat
14
rue
du
Sec
Arembault
59800
Lille sous
double
enveloppe,
avec
la mention
« confidentiel
» à l'attention
du
Référent
Déontologue
Elus
de
FECHAIN.
La
demande
fait
l’objet
d’un
accusé
de
réception
du
référent
sous
8
jours
calendaires
et
d’une
éventuelle
demande
de
pièces
complémentaires
sous
15
jours
calendaires.
Les
réponses :
e
Doivent
être
traitées
dans
des
délais
raisonnables,
soit
un
mois
à
compter
de
la
remise
des
pièces
sollicitées
par
le référent
déontologue.
° Prennent
la forme
d’un
avis
détaillé.
e Sont
remis
au
seul
intéressé,
selon
le
même
canal
que
celui
employé
pour
la saisine.
Le
référent
déontologue
peut
éventuellement
solliciter
l’accord
de
l'élu
qui
l’a saisi
par
voie
postale
pour
transmettre
son
avis
ou
toute
correspondance
par
voie
électronique.
A des
fins
pédagogiques,
le
référent
déontologue
des
élus
locaux
transmet
à
la
collectivité
un
rapport
annuel
anonymisé
de
l’ensemble
des
saisines
et
des
réponses
apportées.
Article
7
: Durée
de
la désignation
Le
référent
déontologue
est
nommé
jusqu’au
prochain
renouvellement
général
des
élus.
Article
8
: Information
des
élus
La
présente
délibération,
une
fois
adoptée,
ainsi
que
la
lettre
de
mission
du
référent
déontologue
sont
transmises
par
courriels
à chaque
conseiller
municipal
de
FECHAIN.
Tout
nouveau
conseiller
municipal
aura
également
accès
aux
informations
sur
la
consultation
du
référent
déontologue
élus
par
le
même
moyen.
Ces
informations
seront
par
ailleurs
accessibles
de
manière
permanente
sur
la
page
extranet
de
la Commune
destinée
aux
élus.
Il vous
est
proposé,
- D'adopter
la
présente
délibération,
- D'autoriser
le
maire
ou
son
représentant
délégué
à signer
tous
les
actes
s’attachant
à
l'exécution
de
la
présente
décision.
après
en
avoir
délibéré,
à l’unanimité,
le conseil
municipal
-
ADOPTE
la présente
délibération,
-
AUTORISE
le
maire
ou
son
représentant
délégué
à
signer
tous
les
actes
s’attachant
à
l'exécution
de
la
présente
décision.
13 9-
SIDEN-SIAN
: Implantation
d’une
citerne
incendie
rue
Hubert
Raout
- Cession
d’une
surface
de
261.04
m°
à
l’euro
symbolique
Dans
le cadre
de
l'installation
d’un
équipement
contre
l’incendie
sur
la commune
de
FECHAIN,
il est
nécessaire
que
le
SIDEN-SIAN
fasse
l'acquisition
d’une
surface
de
261.04
m?
à
prendre
dans
les
parcelles
cadastrées
suivantes
:
-
_ZB 492
: 230
m?
(60
m°
pour
la création
de
la voirie
et
170
m?
pour
la citerne)
-
_ZB
237
: 26.35
m°?
-
_ZB331:4.69
m°
L'installation
d’une
citerne
souple
sur
cette
parcelle
permettra
d’assurer
la
Défense
Extérieure
Contre
l’Incendie
du
secteur
de
l’école,
insuffisamment
assurée
actuellement.
La
commune
de
FECHAIN
étant
propriétaire
de
la
dite
parcelle,
il est
proposé
au
conseil
municipal
de
se
prononcer
sur
la
cession
de
cette
surface
au
SIDEN-SIAN
à
l'EURO
SYMBOLIQUE
(1.00
€).
Le
SIDEN-SIAN
supportera
les frais
de
rédaction
d’acte
et tous
les frais
accessoires
consécutifs
à
la
vente,
à
savoir
les
frais
de
rédaction
d’acte
et
de
géomètre.
Considérant
que
le terrain
en
question
relève
du
domaine
privé
de
la commune,
Considérant
l'intérêt
public
d’une
telle
cession
foncière,
après
en
avoir
délibéré,
à l’unanimité,
le conseil
municipal
- _
APPROUVE
la vente
d’une
surface
de
261.04
m?
au
prix
d’un
EURO
SYMBOLIQUE
(1.00
€)
à
prendre
dans
les
parcelles
cadastrées
suivantes
:
-
ZB 492
: 230
m?
(60
m?°
pour
la création
de
la voirie
et
170
m°?
pour
la citerne)
-
_ZB
237
: 26.35
m°?
-
_ZB331:4.69
m?
-
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à signer
tout
doucement
se
rapportant
à ce
dossier.
10-
Fiscalisation
de
la
contribution
«
DECI
»
2025
Le
Conseil
Municipal,
Vu
l'arrêté
préfectoral
en
date
du
8
Avril
1971
portant
création
du
Syndicat
Intercommunal
d’Assainissement
du
Nord
(SIAN)
Vu
les
arrêtés
successifs
portant
extension
ou
réduction
du
périmètre,
modification
des
statuts
du
STAN
et
notamment :
&
L'arrêté
préfectoral
du
21
Novembre
2008
dotant
le
SIAN
d’une
compétence
à
la
carte
supplémentaire
« Eau
Potable
et
Industrielle
»
et
d’un
changement
de
dénomination,
à
savoir
le
SIDEN-SIAN
&
L’arrêté
interdépartemental
du
12
Mai
2014
dotant
le
SIDEN-SIAN
d’une
compétence
à
la
carte
supplémentaire
« Défense
Extérieure
Contre
l’Incendie
»
&
L’arrêté
interdépartemental
du
29
décembre
2023
portant
modification
de
périmètre
du
syndicat
mixte
d’assainissement
et de
distribution
d’eau
du
Nord
(SIDEN-SIAN).
14 Vu
la délibération
du
Comité
Syndical
du
SIDEN-SIAN
du
19
septembre
2019
par
laquelle
le
SIDEN-
SIAN
a confié
à sa Régie
SIDEN-SIAN
Noréade
Eau
l'exploitation
de
son
service
de
Défense
Extérieure
Contre
l'Incendie,
Vu
les
dispositions
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
celles
de
l’article
L.
5212-20,
à savoir :
1/
« Le
Comité
Syndical peut
décider
de
remplacer
en
tout
ou partie
cette
contribution
par
le produit
des
impôts
»,
2/
«La
mise
en
recouvrement
de
ces
impôts
ne
peut
toutefois
être
poursuivie
que
si
le
Conseil
Municipal,
obligatoirement
consulté
dans
un
délai
de
quarante
jours,
ne
s'y
est
pas
opposé
en
affectant
d'autres
ressources
au paiement
de
sa
quote-part
».
Vu
la délibération
du
Comité
Syndical
en
date
du
10
décembre
2024
fixant
le
montant
de
la cotisation
syndicale
et
instaurant
le principe
pour
l’année
2025
du
recouvrement
de
cette
cotisation
par
le
produit
des
impôts,
Le
Conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à l’unanimité
ARTICLE
1 - Le
Conseil
Municipal
décide
de
s’opposer
à la fiscalisation
de
la contribution
communale
au
titre
de
la Défense
Extérieure
Contre
l’Incendie.
ARTICLE
2 - Le
Conseil
Municipal
décide
d’affecter
le
paiement
de
cette
cotisation
syndicale
sur
le
budget
général
de
la commune.
ARTICLE
3 - Le
Conseil
Municipal
demande
au
SIDEN-SIAN
d’émettre
un
titre
de
recettes
correspondant
au
montant
de
la cotisation
syndicale
à l’encontre
de
la commune.
ARTICLE
4 — Monsieur
le Maire
est
chargé
d’exécuter
le présent
acte
administratif
en
tant
que
de
besoin.
La
présente
décision
peut
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa publication
ou
de
sa notification
devant
le Tribunal
administratif de
LILLE.
Cette
décision
peut
également
faire
l’objet
d’un
recours
gracieux
devant
la
Commune
dans
ce
même
délai.
Le
dépôt
de
ce recours
gracieux
fait lui-même
courir
un
nouveau
délai
de
deux
mois
durant
lequel
la
Commune
peut
soit
répondre
explicitement,
soit
répondre
implicitement
de
manière
défavorable
par
son
silence.
Une
décision
implicite
ou
explicite
de
rejet
dudit
recours
gracieux
peut
elle-même
donner
lieu
à
un
recours
contentieux
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
son
intervention,
de
sa
notification
ou
de
sa
publication,
devant
le Tribunal
administratif
de
LILLE.
15 11-
SICAET
: Désignation
d’un
délégué
titulaire
VU
les
statuts
du
SICAET
(syndicat
intercommunal
d’aide
à l’enfance
inadaptée)
;
Monsieur
Le
Maire
souligne
qu'en
raison
du
décès
de
Monsieur
Michel
LOCQUET,
il
est
nécessaire
de
désigner
un
nouveau
délégué
titulaire
pour
siéger
au
sein
du
syndicat.
Il rappelle
également
les noms
des
délégués
actuellement
en
fonction
:
Délégués
Titulaires :
-
Mme
Mariannick
JASPART
Délégués
Suppléants :
-
Mme
Patricia
VANHAELEWYN
-
Mme
Liliane
PLANTIN
Le
Conseil
Municipal
à l’unanimité
désigne
Françoise
BERNARD
12-
Informations
diverses
: Décisions
directes
Les
élus
prennent
acte
des
décisions
directes
13-
Questions
orales
Questions
du
groupe
minoritaire :
Question
n°
1
: Comme
vous
souhaitez
déposer
le permis
de
construire
de
la cantine,
pourriez-vous
nous
indiquer
le coût
de
la cantine
ainsi
que
la superficie
en
m°?
?
La
superficie
de
la cantine
sera
de
308
m°.
Monsieur
le Maire
souligne
que
cette
question
a déjà
été posée
le
1er
octobre
2024
et qu'à
ce jour,
il
ne
dispose
d'aucune
information
supplémentaire.
Le
groupe
majoritaire
exprime
en priorité
le souhait
de
démolir
les
bâtiments
vétustes
situés
en face
de
l'école,
ceci pour
des
raisons
de
sécurité
évidentes.
Monsieur
le Maire
rappelle
que
les Architectes
des
Bâtiments
de
France
exigent
que
la demande
de
permis
de
démolir
soit
déposée
simultanément
avec
celle
du permis
de
construire.
Il ajoute
que
la
cagnotte
allouée
au
projet
s'élève
actuellement
entre
600
000
et
700
000
€ et
que
celle-ci
va
encore
grossir
cette
année.
C’est
la future
équipe
issue
des prochaines
élections
municipales
qui
décidera
néanmoins
si elle
réalisera
ou
non
le projet.
Question
n°
2
: Pourriez-vous
donner
des
explications
sur
la
baisse
en
2024
du
compte
60612
combustible
qui
s’élève
à 107
310
€ alors
que
la commune
en
2023
a mandaté
146
014
€
? De
même
concernant
la
maintenance
compte
6156
en
2024
une
dépense
mandatée
76
362
€
et
en
2023
une
dépense
mandatée
de
54
066
€ ?
16 Le
compte
60612
est
relatif
à
l'énergie
et
à
l'électricité.
Le
bilan
est
établi
chaque
année
avec
un
décalage
d'un
an,
et
nous
venons
d'analyser
les
données
de
2023.
Une
des
pistes
de
réponse
pourrait
concerner
le
tarif
du
gaz,
puisque
l'indice
PEG
était
de
92.05
en
2022-2023,
contre
33.37
en
2023-
2024.
Cela
indique
une
fluctuation
significative
des
prix
du
gaz,
dont
la
confirmation
interviendra
lors
du
bilan
de
2024
prévu
en
fin
d'année
avec
DALK1A.
Une
seconde
piste
pourrait
également
être
une
baisse
de
la
consommation,
baisse
liée
au
déménagement
de
la
bibliothèque
qui
se
trouvait
dans
la
salle
des
associations,
vers
le
nouveau
centre
culturel
utilisant
la
géothermie
et
des
panneaux
photovoltaïques,
la
salle
des
Associations
étant
chauffée
à
l'électricité.
Monsieur
le
Maire
souligne
qu'au
cours
d'un
bilan
énergétique
récent
effectué
par
le
SCOT
pour
l’année
2023,
il
a été
constaté
que
le
coût
de
l'éclairage
public
représente
environ
1.5
%
des
dépenses
de
fonctionnement.
Par
conséquent,
l'heure
d'allumage
nocturne
de
l'éclairage
a
été
modifiée,
passant
de
23h-5h
à
minuit-4h.
Concernant
le compte
6156
dédié
à la maintenance
:
66.42
%
des dépenses
concernent
le contrat
chauffage
DALKTA
et 16.94
%
à RICOH
(photocopieurs).
Une
différence
notable
apparaît
dans
le
P3/2
(investissements
prévus
par
DALKIA
sur
la
durée
du
contrat,
soit
5
ans).
En
2023
: aucun
investissement
n'a
été
enregistré
pour
le
P3/2
; en
revanche,
pour
2024,
une
dépense
de
24
634
€
a
été
financée.
Pour
ce
qui
est
du
P3/1
: les
travaux
non
prévus
ainsi
que
les
petits
travaux
affichent
une
diminution
de
-4094
€.
Le
contrat
ayant
redémarré
en
2023
explique
cette
situation.
Nous
avons
approximativement
un
investissement
total
de
près
de
100
000
€
lié
au
contrat
DALKTA;
par
exemple,
nous
allons
procéder
au
remplacement
de
la
chaudière
dans
l'école
maternelle
en
avril
de
cette
année.
Les
investissements
réalisés
par
DALKTA
sont
financés
par
les
dépenses
de
fonctionnement.
Question
n°
3:
Les
passages
piétons
ne
sont
plus
visibles
dans
la
commune,
ce
qui
pose
des
problèmes
de
sécurité.
Est-ce
que
des
travaux
de
remise
en
peinture
sont
prévus
?
Monsieur
le
Maire
souligne
qu'il
a
constaté
cette
situation.
Dès
que
les
conditions
climatiques
le
permettront,
les
services
techniques
prendront
en
charge
les
travaux.
La
séance
est
levée
à
18H53
Signatures
Secrétaire
de
séance
Le
Maire,
Anne-Marie
DUPAS
Alain
WALLART
17