Déliberation - DCM 20250408 20 PTech Urba Sollicitation Epora Substitution

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Déliberation - DCM 20250408 20 PTech Urba Sollicitation Epora Substitution Document publié le Mardi 30 mai 2023 par la commune de Firminy. Lien du pdf (Déliberation - DCM 20250408 20 PTech Urba Sollicitation Epora Substitution)Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Vieillesse, COMMUNE DE FIRMINY

Délibération n°DCM_20250408_20

Référence Nomenclature n°3.1

REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

COMMUNE DE FIRMINY

Direction en charge : Pôle Technique, Patrimoine, Aménagement et Développement territorial

Service en charge : Urbanisme, Projets Urbains, Foncier, Habitat, Logements

Objet : Sollicitation de l’Etablissement Public Foncier de l’Ouest Rhône-Alpes (EPORA) pour l’acquisition avec substitution des biens et droits immobiliers alors cadastrés Section AE Numéro 959

Vu la délibération N°2023-178 du Conseil Municipal de la Ville de Firminy en date du 30 mai 2023 portant approbation du projet de convention de lancement d'opération entre la Ville de Firminy, Habitat & Métropole, et Deux Fleuves Séniors et Autonomie pour la programmation d'une Cité des Ainés,

Vu la convention de lancement d'opération entre la Ville de Firminy, Habitat & Métropole, et Deux Fleuves Séniors et Autonomie pour la programmation d'une Cité des Ainés,

Vu la délibération N°DCM_20250129_33 du Conseil Municipal de la Ville de Firminy en date du 29 janvier 2025 portant approbation du projet de convention d’études et de partenariat entre la Ville de Firminy, Habitat & Métropole, et Deux Fleuves Loire Habitat pour la programmation d'une Cité des Ainés,

Vu la délibération N°DCM_20250408_17 du Conseil Municipal de la Ville de Firminy en date de ce jour – ci-avant approuvée - portant retrait de la délibération N°DCM_20250129_33 du Conseil Municipal de la Ville de Firminy en date du 25 janvier 2025 ci-avant visée, et portant approbation d’un nouveau projet de convention d’études et de partenariat entre la Ville de Firminy, Habitat & Métropole, Deux Fleuves Loire Habitat et la Mutualité Française Loire - Haute-Loire - Puy-de-Dôme SSAM (AESIO Santé), pour la programmation d'une Cité des Ainés,

Vu la délibération n°2022_362 du Conseil Municipal de la Ville de Firminy en date du 5 décembre 2022 portant approbation de la Convention de Veille et de Stratégie Foncière entre la Ville de Firminy, Saint-Etienne-Métropole, et l’Etablissement Public Foncier de l’Ouest Rhône-Alpes (EPORA),

Vu la convention de Veille et de Stratégie Foncière signée entre la Ville de Firminy, Saint- Etienne-Métropole, et l’Etablissement Public Foncier de l’Ouest Rhône-Alpes (EPORA), en date du 26 janvier 2023,

Considérant que la Ville de Firminy a inscrit comme une priorité dans le cadre du plan de mandat, les actions en faveur des seniors, et notamment le projet de construction d’un nouvel équipement : une Cité des Ainés visant la création neuve de structures d'accueil et de prise en charge plus moderne, plus fonctionnelle et répondant à l'ensemble des normes en vigueur, et aux besoins et attentes des résidents, des familles et des agents,COMMUNE DE FIRMINY

Délibération n°DCM_20250408_20

Référence Nomenclature n°3.1

Considérant, pour mémoire, que le Centre Communal d’Action Sociale de la Ville de Firminy est gestionnaire de trois établissements datant des années 60/70 et accueillant des personnes âgées, pour lesquels Habitat & Métropole est propriétaire, savoir : - la Résidence Le Mail (résidence Autonomie de 70 places), sise 12 Cours des Marronniers,

- la Résidence Les Bruneaux (EHPAD de 79 places), sise 12 Rue de Chanzy, - la Résidence La Verrerie (EHPAD de 88 places), sise 38 Rue de la Loire.

Considérant les échanges et réflexions menées entre le Centre Communal d’Action Sociale de la Ville de Firminy, la Ville de Firminy, le Département de la Loire (non-partie à la convention), Habitat & Métropole, Deux Fleuves Loire Habitat et AESIO Santé sur la relocalisation en implantant sur un même site foncier ces trois établissements, en s’inspirant du concept que propose la « Cité des Aînés » de Saint-Etienne, de Valence…

Considérant que ce nouveau site comprendrait un EHPAD de 167 lits, une résidence autonomie de 70 logements, ainsi que 19 logements destinés à la réalisation d’un habitat inclusif ; opération globale alors dénommée Cité des Aînés,

Considérant que ledit projet de Cité des Aînés serait réparti entre deux partenaires bailleurs sociaux, savoir Habitat & Métropole et Deux Fleuves Loire Habitat, et ce comme suit, savoir :

- le programme d’EHPAD, de résidence autonomie et de pôle commun comme étant piloté par Deux Fleuves Loire Habitat,

- le programme de logements d’habitat inclusif comme étant piloté par Habitat & Métropole,

Considérant que ledit projet sera réalisé sur les parcelles relevant de la propriété de la Commune de Firminy et accueillant le Centre Technique Municipal, savoir :

Section Numéro Lieudit Contenance

AE 719 3 Rue du Chanoine Chausse 00ha 26a 87ca (pour partie)

AE 460 5 Rue du Chanoine Chausse 00ha 26a 52ca (pour partie)

AE 720 Rue du Chanoine Chausse 00ha 46a 27ca

AE 995 Rue des Prairies 00ha 64a 03ca

AE 994 Rue des Prairies 00ha 01a 36ca

AE 746 4 Rue Hippolyte Sauzea 00ha 39a 29ca

Considérant qu’au titre de ce vaste projet global comprenant la construction de la Cité des Ainés mais aussi la requalification urbaine du quartier du Mas il est nécessaire d’intégrer la parcelle cadastrée Section AE Numéro 959 ayant accueilli l’ex-enseigne commerciale ED au projet, et ce afin de pouvoir réaliser une opération d’aménagement de l’espace public et paysager,

Considérant que lesdits biens et droits immobiliers sont situés en zone UB du PLU (zone destinée à accueillir de l’habitat, des commerces, des services et des équipements, ainsi que d’autres activités dans la mesure où elles sont nécessaires et compatibles avec la vie urbaine et la fonction résidentielle),COMMUNE DE FIRMINY

Délibération n°DCM_20250408_20

Référence Nomenclature n°3.1

Considérant les échanges menés avec le propriétaire desdits biens et droits immobiliers ci-avant cités quant à une vente au prix de 730.000,00 € alors majoré de la TVA déductible résiduelle (régularisation de la TVA au titre de l’article 207 annexe II du CGI) d’un montant de 5.232,00 €,

Considérant, pour mémoire, qu’aux termes de la Convention de Veille et de Stratégie Foncière signée entre la Ville de Firminy, Saint-Etienne-Métropole, et l’Etablissement Public Foncier de l’Ouest Rhône-Alpes (EPORA), en date du 26 janvier 2023, la Commune de Firminy peut solliciter ledit Etablissement Public Foncier dans le cadre d’un portage foncier avec possibilité de substitution par un tiers,

Considérant qu’il importe donc de solliciter ledit Etablissement Public Foncier – et ce conformément aux dispositions de la Convention de Veille et de Stratégie Foncière en date du 26 janvier 2023, ci avant-visée - quant à l’acquisition des biens et droits immobiliers alors cadastrés Section AE Numéro 959, et ce au prix de 730.000,00 € alors majoré de la TVA déductible résiduelle (régularisation de la TVA au titre de l’article 207 annexe II du CGI) d’un montant de 5.232,00 €,

Considérant que l’Etablissement Public Foncier de l’Ouest Rhône Alpes de l’avis du Domaine sollicité alors référencé OSE 2025-42095-19424 avec une valeur vénale à hauteur de 730.000,00 € Hors Taxes,

Considérant que l’acquisition sera opérée par l’Etablissement Public Foncier de l’Ouest Rhône-Alpes (EPORA) au bénéfice de la Ville de Firminy avec une clause de substitution au profit de Deux Fleuves Loire Habitat ou de Deux Fleuves Sénior et Autonomie alors destiné à se substituer à Deux Fleuves Loire Habitat,

Considérant que la Ville de Firminy s’engage au rachat desdits biens et droits immobiliers aux conditions de la Convention de Veille et de Stratégie Foncière en date du 26 janvier 2023, ci avant-visée.

Il est proposé au Conseil Municipal de bien vouloir :

- Solliciter l’Etablissement Public Foncier de l’Ouest Rhône-Alpes (EPORA) quant au portage foncier afférent à l’acquisition des biens et droits immobiliers alors cadastrés Section AE Numéro 959, et ce au prix de 730.000,00 € alors majoré de la TVA déductible résiduelle (régularisation de la TVA au titre de l’article 207 annexe II du CGI) d’un montant de 5.232,00 €.

- Autoriser l’acquisition ci-avant projetée par l’Etablissement Public Foncier de l’Ouest Rhône-Alpes (EPORA) au bénéfice de la Ville de Firminy avec une clause de substitution au profit de Deux Fleuves Loire Habitat ou de Deux Fleuves Sénior et Autonomie alors destiné à se substituer à Deux Fleuves Loire Habitat.

- Dire que la Ville de Firminy s’engage au rachat desdits biens et droits immobiliers aux conditions de la Convention de Veille et de Stratégie Foncière en date du 26 janvier 2023, ci avant-visée.

- Donner tous pouvoirs à Monsieur le Maire ou à son représentant à prendre toutes les dispositions ainsi qu’à signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.COMMUNE DE FIRMINY

Délibération n°DCM_20250408_20

Référence Nomenclature n°3.1

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à la majorité des voix, 26 Voix Pour,

7 Contre,

- SOLLICITE l’Etablissement Public Foncier de l’Ouest Rhône-Alpes (EPORA) quant au portage foncier afférent à l’acquisition des biens et droits immobiliers alors cadastrés Section AE Numéro 959, et ce au prix de 730.000,00 € alors majoré de la TVA déductible résiduelle (régularisation de la TVA au titre de l’article 207 annexe II du CGI) d’un montant de 5.232,00 €.

- AUTORISE l’acquisition ci-avant projetée par l’Etablissement Public Foncier de l’Ouest Rhône-Alpes (EPORA) au bénéfice de la Ville de Firminy avec une clause de substitution au profit de Deux Fleuves Loire Habitat ou de Deux Fleuves Sénior et Autonomie alors destiné à se substituer à Deux Fleuves Loire Habitat.

- DIT que la Ville de Firminy s’engage au rachat desdits biens et droits immobiliers aux conditions de la Convention de Veille et de Stratégie Foncière en date du 26 janvier 2023, ci avant-visée.

- DONNE tous pouvoirs à Monsieur le Maire ou à son représentant à prendre toutes les dispositions ainsi qu’à signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.

Fait à Firminy, le 8 avril 2025

La Secrétaire de Séance, Le Maire,

Béatrice MOUNIER Julien LUYA

Certifié exécutoire compte tenu de sa publication

en date du ………………………….

Pour le Maire et par délégation,

Le Directeur Général des Services

S. BELAIDI

Conformément aux articles R 421-1 et suivants du Code de Justice Administrative, la présente délibération pourra faire l’objet d’un recours gracieux devant l’autorité territoriale ou d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, soit par voie postale au 184 rue Duguesclin - 69003 LYON ou par voie dématérialisée via l’application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr.COMMUNE DE FIRMINY

Délibération n°DCM_20250408_20

Référence Nomenclature n°3.1

DEPARTEMENT DE LA LOIRE

ARRONDISSEMENT DE SAINT-ETIENNE

REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

COMMUNE DE FIRMINY

SEANCE DU MARDI 08 AVRIL 2025

Sollicitation de l’Etablissement Public Foncier de l’Ouest Rhône-Alpes (EPORA) pour l’acquisition avec substitution des biens et droits immobiliers alors cadastrés Section AE Numéro 959

________________________________________________________________

Le Conseil Municipal, régulièrement convoqué par Monsieur le Maire, le Mardi 1er Avril 2025, s’est réuni Salle du Conseil en Mairie de Firminy, le Mardi 08 Avril 2025 à 18 heures, sous la présidence de Monsieur Julien LUYA, Maire de la Ville de FIRMINY.

PRESENTS :

M. LUYA Julien, M. CHALAND Christophe, Mme SUZAT GIULIANI Eveline, M. CELLE Denis, Mme MOUNIER Béatrice, M. MADO Patrick (à partir de 18 h 07), Mme GUILLOT Laëtitia, Mme GIL Nathalie, M. ROBERT Loïc, Mme DREVET Leslie (à partir de 18 h 22), Mme COLOMBET Lyla, M. CHANUT Robert, M. ZEDDA Marc, Mme CAMOSSO Jacqueline, M. GRANGE Gaëtan, Mme MAISONNEUVE Marie, M. TABELLION Patrick, M. VALLER Daniel, Mme BERTOLETTI Christiane, M. LEVET Vincent, Mme ROCHE PINEL Arlette, M. LOMBARDIN Daniel, M. DUMOND Jean-Claude (à partir de 18 h 34), Mme PORTAILLER Chantal, M. PETIT Marc, Mme PERRON Julie, M. MENDES José, M. CHARTRON Jean-Paul, Mme PUTOT Anne-Sophie.

ABSENTS :

M. MADO Patrick (jusqu’à 18 h 07), Mme DREVET Leslie (jusqu’à 18 h 22), M. DUMOND Jean-Claude (jusqu’à 18 h 34).

POUVOIRS :

M. MAZARI Nabil à M. LUYA Julien, Mme FILLOUX Tiffanie à Mme GUILLOT Laëtitia, Mme GIBERNON Danielle à M. MENDES José, Mme TAING Claire à M. PETIT Marc.

SECRETAIRE DE SEANCE : Mme MOUNIER Béatrice.

PERSONNEL ADMINISTRATIF : M. BELAÏDI Saïd, Directeur Général des Services, Mme MACÉ M-France, Responsable service Assemblée

Mme LUACES Géraldine, Responsable service Finances

Nombre de conseillers en exercice : 33

Nombre de membres présents : 29

Nombre de pouvoirs : 4

Nombre de membres absents :

Nombre de votants : 33