Arrêté - AM 2025 105

Documents similaires

Arrêté - AM 2024 105

Arrêté - AM 2023 105

Arrêté - AM 2025 121

Arrêté - AM 2025 134

Arrêté - AM 2025 145

Arrêté - AM 2025 117

Arrêté - AM 2025 107

Arrêté - AM 2025 057

Arrêté - AM 2025 373

Arrêté - AM 2025 365

Arrêté - AM 2025 105 Document publié le Mercredi 28 mai 2025 par la commune de Gréoux-les-Bains. Lien du pdf (Arrêté - AM 2025 105)Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Aménagement du territoire, Département

Alpes-de-Haute-Provence N°2025-105 Canton REPUBLIQUE FRANCAISE

Valensole Liberté - Egalité — Fraternité

Commune

Gréoux-les-Bains

ARRETE DU MAIRE

Portant permission de stationnement

Bénéficiaire : Entreprise TD RENOV

Objet : livraison de marchandises au n°8 Avenue des Alpes Durée : 1 jour, 28 mai 2025,

Le Maire de la commune de Gréoux-les-Bains,

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2212-1 à L.2212-2 et L.2213-1 à L.2213-6;

Vu le code général de la propriété des personnes publiques et notamment son article L.2122-1, ainsi que l’article L.2125-1 ;

Vu le code de la route et notamment ses articles R.417-9, R.417-10 et R.417-11 ; Vu le code de la sécurité intérieure et notamment l’article L.511-1 ;

Vu l'arrêté préfectoral n°2024-225-006 en date du 12 août 2024 relatif à la lutte contre les nuisances sonores, notamment son article 10 ;

Vu l’arrête municipal n°2013-275 relatif à la réglementation de la circulation et du stationnement sur la commune de Gréoux-les-Bains ;

Vu la délibération n°2018-054 en date du 24 mai 2018, créant les tarifs d'occupation du domaine public ;

Vu la décision municipale n°2019-033 en date du 5 avril 2019, fixant à compter du 1% mai 2019, les tarifs de droits de voirie pour l'occupation du domaine public ; Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre 1 — 8’ partie — signalisation temporaire — approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié) ;

Considérant la demande formulée le 23 mai 2025 par Monsieur Daniel COPETE représentant l'entreprise « TD RENOV », sise à MANOSQUE (04100) Avenue du 1° mai, sollicitant un permis de stationnement dans le cadre d’une livraison de marchandises par palettes au n°8 Avenue des Alpes dans la matinée du mercredi 28 mai 2025.

Considérant que la nature de la demande n'impacte pas le sol ;

Considérant qu'il importe de faciliter l'accomplissement de cette demande et qu'il y a lieu de règlementer l'occupation du domaine public afin de maintenir la sécurité des usagers et du personnel intervenant.

ARRETE

Article 1 : Permis de stationner :

Monsieur Daniel COPETE représentant l’entreprise « TD RENOV » est autorisé à stationner un camion de livraison de la société « SIMC » à demi-chaussée sur le trottoir pour la livraison de matériaux à hauteur du n° 8 de l'Avenue des Alpes le mercredi 28 mai 2025 de 8h00 à 10h00.

Article 2 : Redevance

Monsieur Daniel COPETE représentant l’entreprise « TD RENOV » s’acquittera d’une redevance de domaine public s'élevant à la somme de 21,00 euros qui se décompose comme suit :

Occupation de la voie publique par un Tarif pour 1 journée véhicule supérieur à 4 tonnes

1 camion de livraison de 19 tonnes Mercredi 28 mai 2025 : 21,00 euros

Le règlement de droit de place sera acquitté par le permissionnaire en une seule fois à réception de l'Avis de la Direction Générale des Finances Publiques de Forcalquier et ce dans les délais d’exigibilité portés sur l’état de la somme à payer.Département

Alpes-de-Haute-Provence N°2025-105

Canton REPUBLIQUE FRANCAISE

Valensole Liberté — Egalité — Fraternité

Commune

Gréoux-les-Bains

ARRETE DU MAIRE

Article 3 : Sécurité et signalisation de chantier

Monsieur Daniel COPETE représentant l'entreprise « TD RENOV » sera chargée de la mise en place et de l'enlèvement de la signalisation temporaire de chantier qui devra être conforme aux prescriptions de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, livre 1 (8° partie).

La société devra en particulier appliquer les prescriptions suivantes : - Mettre en place la signalisation réglementaire de chantier, le permissionnaire ayant manqué à ses obligations verrait sa responsabilité engagée dans les cas de défaut ou d'insuffisance de la signalisation ;

- Prendre les mesures appropriées de sorte à ce que la livraison des palettes cause le moins de gêne possible aux usagers ;

-__ Pendant la livraison, la circulation sera réduite à une voie et régulée manuellement. Elle sera également précédée d’une signalisation d'approche.

-__ Assurer constamment la circulation des piétons et des personnes à mobilité réduite en toute sécurité et, dans certaine configuration, mettre en place une déviation pour les piétons à partir d'un passage protégé et signalé en amont, et en aval du chantier ; -__ Assurer la desserte des entrées riveraines, l'écoulement des eaux de la chaussée et de ses ouvrages annexes et, d'une façon générale, préserver le fonctionnement des réseaux des services publics ;

- Elle prendra l'engagement de décharger expressément la commune et ses représentants de toutes les responsabilités civiles, pour ce qui concerne tous les risques éventuels, et notamment les conséquences des dommages qui pourraient être causés aux personnes ou aux biens, par le fait d’un accident survenu au cours ou à l’occasion du passage du camion de livraison, s'engage à supporter ces mêmes risques et déclarent être assurées à cet effet auprès d'une compagnie française agrée par le Ministère du travail ; - Toutes les voies et places concernées par le présent arrêté devront demeurer accessibles, à tout instant, aux services de secours, au SMUR, et tous les véhicules de lutte contre l'incendie.

- Cette autorisation implique pour le chauffeur, la plus grande prudence, compte tenu du flux de circulation sur l’Avenue des Alpes et de l’étroitesse du trottoir.

Article 4 : Prescriptions techniques particulières :

-__ L'entreprise « TD RENOV » devra assurer en permanence un bon état de propreté dans la zone d'intervention et ses abords et réalisera autant de fois que nécessaire le nettoyage de la chaussée. Aucun dépôt de matériaux ou déchets ne devra rester sur le domaine public après le départ de l'entreprise, Toute dégradation de la voie publique sera à la charge de l'entreprise et tout dommage causé au domaine public devra être repris qualitativement à l'identique par l'entreprise.

Article 5 : Formalités d'urbanisme

PC n° 004 094 24 00019 accordé le 07 novembre 2024.

Article 6 : Responsabilité

Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée. Son bénéficiaire est responsable tant vis-à-vis de la collectivité représentée par le signataire que vis-à-vis des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter de la réalisation de ces travaux. L'entreprise sera notamment responsable des accidents pouvant survenir, par défaut ou insuffisance de signalisation. Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Département

Alpes-de-Haute-Provence N°2025-105 Canton REPUBLIQUE FRANCAISE

Valensole Liberté — Egalité — Fraternité

Commune

Gréoux-les-Bains

ARRETE DU MAIRE

Article 7 : Validité et renouvellement de l’arrêté — remise en état des lieux : La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable et ne confère aucun droit réel à son titulaire ; elle peut être retirée à tout moment pour des raisons de gestion de voirie sans qu'il puisse en résulter, pour ce dernier, de droit à l’indemnité.

En cas de révocation de l'autorisation et au terme de sa validité en cas de non-renouvellement, son bénéficiaire sera tenu, si les circonstances l’exigent, de remettre les lieux dans leur état primitif dans le délai d'un mois à compter de la révocation ou du terme de l'autorisation. Passé ce délai, en cas d’inexécution, un procès-verbal sera dressé à son encontre et la remise en état des lieux sera exécutée d'office aux frais du bénéficiaire de la présente autorisation.

Article 8 : Publication et affichage :

Le présent arrêté sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur dans la commune de Gréoux-les-Bains. Il devra être apposé visiblement sur le lieu des travaux, une semaine avant l'intervention, afin de prévenir les usagers et les riverains de la circulation de camions ou engins dont le tonnage est supérieur à 3,5 tonnes.

Article 9 : Recours :

Le présent arrêté peut faire l’objet dans un délai de deux mois d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Marseille à compter de sa publication ou de sa notification. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr

Article 10.

Monsieur le Commandant de Gendarmerie de Gréoux-les-Bains, Monsieur le Directeur Général des Services, Madame la Directrice des Services Techniques, Monsieur le Chef de la Police Municipale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Gréoux-les-Bains, le 23 mai 2025

VE

Paul AUDA N