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Arrêté - 203 24 av DES Entrepreneurs GCC Insdurtrie
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Villiers-le-Bel.
Lien du pdf (Arrêté - 203 24 av DES Entrepreneurs GCC Insdurtrie)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Sécurité routière,
ville de Yilliers-le-bel à mà
Autorisation de voirie n° /03 12 y
portant autorisation de mise en service de grue
AVENUE DES ENTREPRENEURS
Monsieur le Maire,
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2213-1 à L. 2213-6
VU le Code général de la propriété des personnes publiques
VU le Code de la voirie routière
VU le Code de la Route et l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre | - 8ème partie - signalisation temporaire)
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des collectivités territoriales
VU l'autorisation de mise en place de grue, versée au dossier Non attribué
VU l'arrêté 433/2020 - Délégation de signature à Monsieur MAQUIN
VU la demande en date du 18/06/2024 par laquelle SAS GCC INDUSTRIE demeurant 226 Avenue du
Maréchal FOCH 78130 LES MUREAUX représentée par Monsieur Ibrahim ABDOULKARIM MAMALO demande l'autorisation de :
- mise en service de grue à tour AVENUE DES ENTREPRENEURS parcelle 23
ARRÊTE
Article 1 - Autorisation
Le bénéficiaire (SAS GCC INDUSTRIE) est autorisé, sous réserve de se conformer aux prescriptions du
présent arrêté, et sous réserve de l'obtention si nécessaire d'un arrêté de circulation, à occuper le domaine public, conformément à sa demande :
AVENUE DES ENTREPRENEURS parcelle 23
+ du 15/07/2024 au 14/02/2025, mise en service de grue à tour
Les caractéristiques de la grue seront en tout point identiques à celles précisées dans l'autorisation de mise en place préalablement délivrée.
Toute modification dans les conditions d'implantation, les caractéristiques d'installations et les
conditions de fonctionnement de l'appareil doit entraîner une nouvelle demande d'autorisation de
montage et de mise en service qui seront instruites dans les mêmes formes.
Article 2 - Affichage et contrôles
Les numéros et dates des arrêtés d'autorisation de montage et de mise en service des appareils
devront être mentionnés sur le panneau de chantier réglementaire.
Un exemplaire de tous les documents prévus par les annexes 1 et 2 du présent arrêté devra être joint
au registre de sécurité mentionné à l'article R.233-11 du Code du Travail.
Les arrêtés d'autorisation valent accord implicite du pétitionnaire pour permettre l'accès au chantier en
vue d'effectuer les contrôles nécessaires et consigner leurs observations sur le registre précité.
Article 3 - Sécurité et signalisation
SAS GCC INDUSTRIE devra signaler son chantier conformément à la réglementation en vigueur à la date
du chantier, telle qu'elle résulte notamment de l'instruction interministérielle sur la signalisation
routière (livre | - 8ème partie, consacrée à la signalisation temporaire) approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié.
En cas d'absence d'arrêté permanent pris par les gestionnaires de Voirie concernés précisant les
modalités de réalisation de chantiers courants, ou de travaux non couverts par ces éventuels arrêtés, le
bénéficiaire devra demander aux services gestionnaires un arrêté particulier réglementant la circulation et / ou le stationnement.
La signalisation devra alors respecter les prescriptions particulières de l'arrêté de police spécifique délivré.
SAS GCC INDUSTRIE a la charge de la signalisation réglementaire de son chantier et est responsable des
Page 1 sur 3 accidents pouvant survenir par défaut ou insuffisance de cette signalisation, qui doit être maintenue de
jour comme de nuit.
En cas d'intempéries de nature à gêner la visibilité des usagers, les travaux doivent être interrompus et
une signalisation adaptée mise en place.
En cas de danger pour les usagers, les travaux sont, à l'initiative du pétitionnaire ou de l'autorité de
police, différés ou interrompus, sans préjudice de la mise en place d'une signalisation d'urgence, même
en l'absence de décision de l'autorité de police.
Article 4 - Responsabilité
Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée.
Son titulaire est responsable tant vis-à-vis de la collectivité représentée par le signataire que vis-à-vis
des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter de l'installation, de l'occupation ou de
l'exploitation de ses ouvrages.
Dans le cas où l'exécution de l'autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions techniques
définies précédemment, le bénéficiaire sera mis en demeure de remédier aux malfaçons, dans un délai
au terme duquel le gestionnaire de la voirie se substituera à lui.
Les frais de cette intervention seront à la charge du bénéficiaire et récupérés par l'administration
comme en matière de contributions directes.
Il se devra d'entretenir l'ouvrage implanté sur les dépendances domaniales, à charge pour lui de
solliciter l'autorisation d'intervenir pour procéder à cet entretien auprès du signataire du présent
arrêté.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 5 - Autres formalités administratives
Le présent arrêté ne dispense pas d'obtenir si nécessaire les autorisations prévues par le Code de
l'urbanisme, le Code de la Route ou toute autre réglementation s'appliquant en l'espèce.
Article 6 - Remise en état des lieux
Dès l'achèvement des travaux, le bénéficiaire est tenu d'enlever les matériaux excédentaires, de rétablir
dans l'état initial la voie et ses dépendances, et de réparer tout dommage qui aura pu y être causé.
Article 7 - Validité, renouvellement et remise en état
La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable, et ne confère aucun droit réel à son
titulaire ; elle peut être retirée à tout moment pour des raisons de gestion de voirie sans qu'il puisse
résulter, pour ce dernier, de droit à indemnité.
La demande de renouvellement devra être présentée par le bénéficiaire deux mois avant la date
d'expiration de la présente autorisation.
En cas de révocation de l'autorisation ou au terme de sa validité en cas de non-renouvellement, son
bénéficiaire sera tenu, si les circonstances l’exigent, de remettre les lieux dans leur état primitif dans un
délai d'un mois à compter de la révocation où au terme de l'autorisation. Passé ce délai, en cas
d'inexécution, un procès-verbal sera dressé à son encontre, et la remise en état des lieux sera exécutée
d'office aux frais du bénéficiaire de la présente autorisation.
Le gestionnaire de voirie se réserve le droit de demander le déplacement des ouvrages autorisés aux
frais de l'occupant, dès lors que des travaux de voirie s'avéreront nécessaires.
Fait à Viliers-le-Bel, le À /a/ 2 {4
Pour le Maire,
pour Monsieur le Maire
Maurice MAQUIN
. Pour le Maire DIFFUSION: L'Adjoint délégué SAS GCC INDUSTRIE Maurice MAQUIN
Police Municipale
La Police Nationale
SDIS DU VAL D'OISE
Page 2 sur 3 le SIGIDURS
Les Services Techniques
Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le présent arrêté pourra faire l'objet d'un
recours contentieux devant le tribunal administratif compétent ou sur internet à l'adresse www.telerecours.fr
dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.
Conformément aux dispositions de la loi n°2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données
personnelles, le bénéficiaire est informé qu'il dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement ou de
demande de limitation de traitement des données qu'il peut exercer, pour les informations le concernant, auprès
de /a collectivité signataire du présent document.
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