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Document publié le Lundi 27 novembre 2023 par la commune de Sainte-Marie-aux-Mines.
Lien du pdf (Déliberation - 20241212 462 Rapport relatif artificialisation sols triennal 1)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Culture et patrimoine,
VILLE DE
Sainte-Marie
aux-Mines
CONSEIL MUNICIPAL DE SAINTE-MARIE-AUX-MINES
Extrait du Registre des Délibérations
Nombre de membres élus au Conseil : 29 dont 29 sont encore en fonction. Séance du 12
Décembre 2024. Etaient présents à la séance sous la présidence de Mme Noëllie HESTIN,
Maire : 18 membres, absents excusés ayant donné procuration : 8 membres, absents excusés :
3 membres, absent : O membre
POINT N° 462
RAPPORT RELATIF A L'ARTIFICIALISATION DES SOLS TRIENNAL
Vu l'article L2231-1 du code général des collectivités territoriales
Vu la loi n°201-1104 dite, Climat et résilience”
Vu le décret n°2023-1096 du 27 novembre 2023 relatif à l'évaluation et au suivi de
l'artificialisation des sols
Mme la Maire expose :
La France s'est fixée d'atteindre dans le cadre de la loi dite . Climat et résilience” l'objectif
d'atteindre le « zéro artificialisation nette des sols (ZAN) » en 2050 et l'objectif intermédiaire
de réduction de moitié de la consommation d'espaces natures ; agricoles et forestiers (ENAF).
Cette trajectoire est à décliner territorialement dans les documents de planification et
d'urbanisme. La loi définie l'artificialisation nette des sols comme«le solde de
l'artificialisation et de la renaturation des sols constatées sur une périmètre et une période
donnée ».
Ainsi, l'article L2231-1 du code général des collectivités territoriales impose, dans les
territoires dotés d'un PLU, d'un document d'urbanisme en tenant lieu ou d'une carte
communale la réalisation d'un rapport relatif à l’artificialisation des sols sur le territoire
concerné, au moins tous les trois ans. Il est précisé que ce rapport rend compte de la mesure
dans laquelle les objectifs de lutte contre l’artificialisation des sols sont atteints et son objectif
est de communiquer sur le rythme de l'artificialisation des sols. Le premier rapport doit être
réalisé trois ans après l'entrée en vigueur de la loi Climat et résilience, soit en 2024.
L'article 4 du décret n°2023-1096 du 27 novembre 2023 relatif à l'évaluation et au suivi de
l'artificialisation des sols précise que :
« Pendant la première période de dix années prévue au 1° du Il! de l'article 194 de la loi du
22 août 2021 susvisée, les communes ou les établissements publics de coopération
intercommunale compétents pour réaliser le rapport mentionné à l'article L. 2231-1 du code
général des collectivités territoriales ne sont tenus de renseigner ni l'indicateur et les données
Délibération rendue exécutoire par publication à compter du 19.192024 1/4
Accusé de réception en préfecture
068-216802983-20241212-462_2024-DE
Date de télétransmission : 16/12/2024
Date de réception préfecture : 16/12/2024 VILLE DE
Sainte-Marie
aux-Mines
prévus aux 2°et 3° de l'article R. 2231-1 du même code, ni ceux prévus au 4° du même article
relatifs à l'objectif de lutte contre l'artificialisation des sols tant que les documents
d'urbanisme n'ont pas intégré cet objectif ».
Toutefois, concernant le territoire du Val d'Argent, l'ADAUHR a été missionnée pour réaliser,
pour chaque commune, le premier rapport triennal. Les résultats concernant Sainte Maire
aux Mines sont présentés en synthèse ci-dessous et en détail en annexe.
Le contexte de Sainte-Marie-aux-Mines :
Le Val d'Argent est Une vallée vosgienne de moyenne montagne très boisée. Ses quatre
communes s'échelonnent le long du cours d'eau. Par son histoire singulière, elle recèle un
riche patrimoine naturel, matériel et immatériel. Elle dispose d'une importante couverture
forestière et d'exploitation agricole à la mi-hauteur. Ainsi ce territoire rural et de montagne
est aujourd'hui marqué par la prédominance des espaces forestiers et agricoles, qui offrent
au territoire son caractère majestueux.
Le territoire de Sainte-Marie-aux-Mines est caractérisé par son espace urbanisé, ses écarts et
hameaux et son large écrin naturel. Elle compte 135 km de voiries dont 40 km dans
l'enveloppe urbaine bâtie et 95 km en site naturel. L'urbanisme historique du centre de la
ville (principalement zone Ua du PLU) est compacte et dense et il constitue la principale
enveloppe urbaine bâtie. Différents secteurs ont été urbanisés plus récemment comme le
secteur Sainte Blaise et Saint-Michel ou Echery. Les hameaux plus anciens de Saint Pierre-
sur-l'Hâte et le Rauenthal se sont consolidés au fil du temps.
L'artificialisation des sols du territoire de Sainte-Marie-aux-Mines :
Les éléments principaux du rapport triennal établi par l'ADAUHR rendent compte de
l'artificialisation des sols estimée à 9 ha, soit 0,2% du territoire communal (4510ha).
Cette artificialisation des sols se caractérise au travers des éléments synthétiques suivants :
21 permis de construire (17 logements et 4 locaux) ont été autorisés pour une surface totale
autorisée de 9ha. Seuls 4 sont terminés pour une surface de 0,9ha et 4 non encore
commencés.
Géographiquement, ils se localisent comme suit: 5 permis de construire se situent dans
l'enveloppe urbaine bâtie, soit 2ha (065% de l'enveloppe urbaine bâtie, de la surface
communale ou 0,44% de la surface communale), 4 dans une dent creuse en terrain forestier
(ENAF), soit 0,2 ha (40% de la surface dents creuses, 0,04% de la surface communale) et 12
hors zone urbaine bâtie, soit 6,8ha (0,16% de la surface hors zone urbaine, 0,15% de la surface
communale).
Délibération rendue exécutoire par publication à compter du 19 122024 2/4
Accusé de réception en préfecture
068-216802983-20241212-462_2024-DE
Date de télétransmission : 16/12/2024
Date de réception préfecture : 16/12/2024 {| VILLEDE
: &}, | Sainte-Marie
|» l'aux-Mines
L'analyse des permis de construire à des fins de logement montre que l'essentiel des
nouvelles constructions se situe principalement dans le lotissement Saint-Michel, Saint-Blaise
et Echery, en extension de l'enveloppe urbaine bâtie.
Le reste des travaux concerne souvent des extensions, abris de pâtures, garages, extensions
de hangar, halle.
La principale dent creuse se situe entre la rue du Champ de la Chatte et le Parc Jules Simon,
L'analyse des permis de construire à des fins de locaux montre, en zone ENAF qu'il y a eu
essentiellement la construction d'une exploitation (Zone À du PLU) : étable, porcherie et
magasin de ventes.
Mesures de compensation :
La modernisation de la morphologie urbaine et l'attention apportée à son paysage et à la
silhouette urbaine a conduit la ville à s'inscrire, en complément, à différents programmes du
Parc naturel régional du Ballon des Vosges (PRNBV), de l'ANCT, en particulier le programme
Petites Villes de Demain. Différentes opérations menées dans le cadre de ces programmes
intègrent la désimperméabilisation et la renaturation de différents sites.
Plusieurs opérations en cours d'étude apporteront des compensations d'artificialisation :
- Étude de renaturation d'une réserve d'incendie lieu-dit Tellure 0.25 ha (enveloppe
urbaine bâtie)
-__ Étude de renaturation de la friche Baumgartner, soit 3 ha (hors enveloppe urbaine
bâtie)
- __ Désartificialisation des cours d'écoles Aalberg et Mado, soit respectivement 0,11ha et
actuellement 0,035 ha (dans l'enveloppe urbaine)
Enfin, depuis début 2024, la ville est lauréate de l'appel à initiatives « la renaturation comme
solution » du PRNBV, qui met à disposition une compétence de paysagiste pour étudier et
développer une approche globale sur le territoire.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après en avoir délibéré,
APPROUVE la présentation du bilan de la consommation d'ENAF faite par Mme la Maire
DECIDE de valider le rapport relatif à l'artificialisation des sols sur le territoire du PLU;
DIT que ce rapport sera publié dans les conditions fixées à l'article L2131-1 du code général
des collectivités territoriales ;
Délibération rendue exécutoire par publication à compter du 19/12/2024 3/4
Accusé de réception en préfecture
068-216802983-20241212-462_2024-DE
Date de télétransmission : 16/12/2024
Date de réception préfecture : 16/12/2024 U \ VILLE DE
ct | Sainte-Marie
… | * |'aux-Mines
DIT que ce rapport et la présente délibération seront transmis dans un délai de quinze jours
au Président de l'EPCI, au Président du Conseil régional / aux Préfets (Région et
Département), au Président d'établissement public du SCOT.
Délibération adoptée à l'unanimité.
La secrétaire de séance, La Maire,
À
MarianneÏMARAFIOTI Noëllie HESTIN
Délibération rendue exécutoire par publication à compter du 19/ 12/2024 4/4
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Date de télétransmission : 16/12/2024
Date de réception préfecture : 16/12/2024