Arrêté - Préfecture - Indre - arrete mjpm mme tessier

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Arrêté - Préfecture - Indre - arrete mjpm mme tessier Document publié le Lundi 5 mars 2007 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Indre - arrete mjpm mme tessier)Thèmes du document : Assurance, Sécurité sociale, Consommateurs, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE L’INDRE

DASCTONDEPARTEANTALE DELA COHESION SOCIALE

EN DELA MOTÉCTON D PORULA ONE DE LR

Savice Ici Sociale

ARRÊTÉ N° 2010331. NSP au = ! JUIL 2016

portant agrément à Madame Marie-Françoise TESSIER en qualité de Mandataire Judiciaire à la

Protection des Majeurs

Le Préfet de l'Indre,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

VU le code de l’action sociale et des familles, notamment les articles L.472-1 et L.472-2, R.472-1 ct

R4722;

VU la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs,

notamment son article 44 ;

VU le décret n° 2011-936 du 1" août 2011 relatif à la rémunération des mandataires judiciaires et à

diverses mesures de simplification en matière de protection juridique des majeurs ;

‘VU le schéma régional des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux

prestations familiales du Centre-Val de Loire 2015-2019 du 19 octobre 2015 ;

VU le dossier déclaré complet le 4 mars 2016 présenté par Madame Marie-Françoise TESSIER

domiciliée 7, Grande Rue - 36120 BOMMIERS (Indre), tendant à l'agrément pour l'exercice à titre

individuel de l’activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, destinée à exercer des

mesures de protection des majeurs au titre du mandat spécial auquel il peut être recouru dans le

cadre de la sauvegarde de justice ou au titre de la curatelle, de la tutelle ctfou de la mesure

d'accompagnement judiciaire, dans les ressorts du Tribunal d’Instance de Châteauroux (Indre) ;

VU l'arrêté n° 2016-212-DDCSPP du 29 avril 2016 fixant la liste des mandataires judiciaires à la

protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales dans le département de l'Indre ;

VU l'avis favorable en date du 9 juin 2016 du Procureur de la République du Tribunal de Grande

Instance de Châteauroux (Indre) ;

CONSIDERANT que Madame Marie-Françoise TESSIER satisfait aux conditions de moralité,

d'âge, de formation et d'expérience professionnelle prévues par les articles L.471-4 et D.471-3 du

code de l’action sociale et des familles ;

DDCSPP de L'INDRE

(Cité Administrative - BRE À - CS 30613 - 36020 Chtenuroux cedex

Téléphone :02.54.60.38.00- Télécopie :02.54.27.06.99CONSIDERANT que Madame Marie-Françoise TESSIER justifie d’une assurance en

responsabilité civile dont les garanties sont susceptibles de couvrir les dommages que pourraient

subir les personnes protégées du fait de son activité ;

CONSIDERANT que l’agrément s'inscrit dans les objectifs et répond aux besoins du schéma

régional des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations

familiales du Centre ;

SUR proposition de la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des

Population de l'Indre,

ARRETE

Article 1 : L'agrément mentionné à l'article L472-1 du code de l’action sociale et des familles est

accordé à Madame Marie-Françoise TESSIER domiciliée 7, Grande Rue - 36120 BOMMIERS

(Indre) pour l'exercice à titre individuel en qualité de mandataire judicisire à la protection des

majeurs, de mesures de protection des majeurs au titre du mandat spécial auquel il peut être recoura

dans le cadre de la sauvegarde de justice ou au titre de la curatelle ou de la tutelle et/ou au titre de la

mesure d'accompagnement judiciaire ou de la tutelle aux prestations sociales versées aux adultes,

dans les ressorts du Tribunal d’Instance de Châteauroux (Indre).

L'agrément vaut inscription sur la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs pour les ressorts du Tribunal d’Instance susmentionné,

Article 2: Tout changement concemant la nature et la consistance des garanties prévues par

l'assurance en responsabilité civile, tout changement de catégorie de mesures de protection exercées

ainsi que toute évolution du nombre de personnes qui exercent auprès du mandataire judiciaire à la

protection des majeurs les fonctions de secrétaire spécialisé donnent lieu à un nouvel agrément dans

les conditions prévues aux articles R.471-1 et R.472-2 du code de l’action sociale et des familles.

Article 3 : Dans les deux mois de sa notification ou de sa publication, le présent arrêté peut faire

objet soit d’un recours gracieux devant le Préfet, soit d'un recours contentieux devant le Tribunal

Administratif compétent de Limoges - 1 cours Vergniaud (Haute Vienne).

Article 4 : Le Secrétaire Général de la Préfecture et la Directrice Départementale de la Cohésion

Sociale et de la Protection des Populations de l'Indre sont chargés, chacun en ce qui concerne, de

l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur et publié sur le site internet des services

de l'État à la rubrique « Recueil des Actes Administratifs ».

Seymoul MORSY