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Document publié le Lundi 23 juin 2025 par la commune de Pulnoy.
Lien du pdf (Procès Verbal - 99 29 Modification de lemploi de responsable du service finances pref)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Jeunesse,
FLH — 06/2025 — 29
DEPARTEMENT (l
Meurthe-et-Moselle VJ [ 1} O CL! Per
ARRONDISSEMENT
NANCY
EXTRAIT DU PROCES-VERBAL DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
CANTON | Du 23 JUIN 2025 GRAND COURONNÉ
L'An deux mil vingt-cinq, le 23 juin, le Conseil Municipal de la Commune de PULNOY étant assemblé en session ordinaire, au
lieu habituel de ses séances, après convocation légale, sous la présidence de M. Marc OGIEZ.
Etaient présents :
Mmes et MM. OGIEZ JEANDEL HOUDRY CASTELA ANDRE DEHAYE N. JACOB DANNEBEY C. JACOB SCHIEL MATHIS WEHRLEN DENIS BABIN ENEL DEVITERNE BEN ISMAIL L. ZIETERSKI D. ZIETERSKI PERROLLAZ
Absents excusés :
V. BADER a donné pouvoir à L. BABIN
ML. MASSON a donné pouvoir à C. JACOB
A. DEMARNE a donné pouvoir à N. HOUDRY
C. FRANCHE a donné pouvoir à À. CASTELA
C. SIMEANT a donné pouvoir à À. ANDRE
R. CORBERAND a donné pouvoir à B. JEANDEL
Absente :
S. DUSSIAUX
Il a été procédé conformément à l’article L 2121.15 du Code Général des Collectivités Territoriales, à l'élection d'un secrétaire pris dans le sein du Conseil, Laëtitia SCHIEL, ayant obtenu la majorité de suffrages, a été désignée pour remplir ces fonctions qu'il a acceptées.
OBJET
Modification de l’emploi de responsable du service finances
Nomenclature ACTES : 4.1.1 Personnels titulaires et stagiaires de la FPT
Nombre de Conseillers :
en exercice: 27
présents : 20
votants : 26
pour: 26
contre : O
abstention : O
Rapporteur : B. JEANDEL
Copie pour impression
Réception au contrôle de légalité le 26/06/2025 à 10h24
Réference de l'AR : 054-215404393-20250626-29_2025-DE
Affiché le 26/06/2025 ; Certifié exécutoire le 26/06/2025 FLH — 06/2025 — 29
Exposé des motifs
L'agent qui occupe actuellement l'emploi de responsable du service finances a passé avec succès les épreuves de l'examen professionnel d'adjoint administratif principal de 2" classe. Cet agent occupe actuellement le grade d'Adjoint administratif.
L'emploi a été ouvert au seul grade d’adjoint administratif. Pour pouvoir nommer l'agent sur son grade de promotion, il convient de modifier l'emploi en l'ouvrant au cadre d'emplois des adjoints administratifs tous grades, ainsi qu'au cadre d'emplois des rédacteurs tous grades (afin d'anticiper de prochaines promotions sur l'emploi).
Ainsi, il convient de modifier l'emploi de responsable du service finances comme suit : Emploi ouvert aux grades de catégories B et C suivants :
- Adjoint administratif
-__ Adjoint administratif principal de 2°" classe
- Adjoint administratif principal de T° classe
- Rédacteur
- _ Rédacteur principal de 2°" classe
- Rédacteur principal de 1° classe
Délibération
Vu le code général de la fonction publique,
Vu le décret n° 2006-1690 du 22 décembre 2006 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des adjoints administratifs territoriaux,
Vu le décret n°2012-924 du 30 juillet 2012 modifié pourtant statut particulier du cadre d'emplois des rédacteurs,
Considérant l'avis favorable des commissions du 11 juin 2025 ;
Par ces motifs, il est proposé au Conseil Municipal :
- Permet l'accès à l'emploi de responsable du service finances aux grades de catégories B et C suivants, à compter du 1° juillet 2025 :
- Adjoint administratif
- Adjoint administratif principal de 2°" classe
- Adjoint administratif principal de T° classe
- Rédacteur
- _ Rédacteur principal de 2" classe
- Rédacteur principal de T° classe
- Modifie le tableau des emplois et des effectifs en conséquence.
Le Maire certifie que la liste de POUR COPIE CONFORME
délibérations de cette délibération a PULNOY, le 26 juin 2025 été publiée sur le site internet de la
Mairie le 26/06/2025 et que la
convocation a été faite le
17/06/2025. ”