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Procès Verbal - Proces verbal conseil municipal du 24 avril 2023
Document publié le Lundi 24 avril 2023 par la commune de Leudeville.
Lien du pdf (Procès Verbal - Proces verbal conseil municipal du 24 avril 2023)
Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Logement,
DEPARTEMENT DE L'ESSONNE REPUBLIQUE FRANCAISE
PROCES VERBAL DE LA REUNION
DU CONSEIL MUNICIPAL DE LEUDEVILLE
DU 24 avril 2023
Mairie de Leudeville
L'an deux mil vingt-trois le 24 avril, le Conseil Municipal légalement convoqué s'est réuni en Mairie, en séance publique sous la présidence de Jean-Pierre LECOMTE, Maire de la commune.
PRESENTS : LECOMTE Jean-Pierre, FAIX Marie-Agnès, BOUSSELET Philippe, CHEVOT Valérie, COUADE Philippe, CHARPENTIER Dominique, FANICHET Gaëtan, TABEAU Béatrice, LABOUSSET Pascal, DAVID Gregory, DELELIS Jean-Pierre
POUVOIRS : TARTAR Laure à BOUSSELET Philippe, TRELLU Sandie à LECOMTE Jean-Pierre
Secrétaire de séance : FANICHET Gaëtan
1... Approbation du procès-verbal du Conseil Municipal du 30 mars 2023 : UNANIMITÉ
2. DÉLIBÉRATION : Autorisation de signature d'un avenant au bail emphytéotique du 6 mai 1999.
Monsieur le Maire rappelle qu'SNL a signé un bail emphytéotique en 1999 pour une durée de 24 ans arrivant à échéance le 6 mai 2023 prochain. Nous avons envisagé de récupérer ce bâtiment afin de le réhabiliter, l'entretien de celui-ci n'a pas été réalisé comme il était convenu lors de la signature de ce bail, nous avons entre temps engagé les travaux de la rue du Bois Bouquin, la commune ne peut aujourd'hui supporter le coût de cette réhabilitation.
Nous ne pouvons conserver ce bâtiment fermé avec tous les risques que cela comporte, c'est pourquoi nous avons trouvé un accord avec SNL qui prolonge ce bail pour les 4 années à venir ce qui permettra de faire de nouvelles demandes de subventions et laissera un an au prochain Conseil Municipal pour travailler sur le dossier.
Par un acte authentique en date du 6 mai 1999 reçu par Me Pierre-Alain DUCLOS, la commune de Leudeville a donné à bail emphytéotique à la société SNL-PROLOGUES, anciennement PROLOG-UES pour une durée de 24 ans à compter du 6 mai 1999 le bien ci-après désigné : maison d'habitation sise Commune de LEUDEVILLE, 3 rue Bourg la Reine.
Le bail expirera le même jour de l'année 2023.
Les modalités de ce bail emphytéotique ont été précisées dans l'acte notarié.
Il a été convenu ce qui suit: la commune de Leudeville accorde à la société SNL-PROLOGUES une prolongation du bail emphytéotique pour une durée de 4 ans, le bail expirera le 6 mai 2027.
Un avenant à ce bail sera signé à l'étude de Maitre Foiry David (91) Lardy, le 28 avril 2023 en accord avec les deux parties.
Considérant :
- que l'acte notarié en date du 6 mai 1999 donnant à bail emphytéotique à la société SNL-PROLOGUES arrive à échéance au 6 mai 2023 sans tacite reconduction possible,
- qu'un avenant de prolongation a été convenu entre la commune de Leudeville et SNL-PROLOGUES,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l'UNANIMITÉ
- Proroge dans les conditions précitées par l'avenant le bail emphytéotique à la société SNL-PROLOGUES, - Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les actes devant intervenir à cet effet.
Pour copie conforme au registre des délibérations.
13 VOIX POUR
3. DÉLIBÉRATION : Demande de subvention au titre de la sécurité routière dans le cadre du produit des amendes de police. Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur COUADE Philippe.
Monsieur COUADE Philippe indique que dans le cadre des produits des amendes de police le Conseil Départemental attribue aux communes de moins de 10 000 habitants, et ce, tous les deux ans des subventions afin de les aider à la sécurisation de la voirie. La commune aura à charge la sécurisation de la rue du Bois Bouquin c'est pourquoi nous souhaitons prétendre à cette subvention.
Considérant que la commune dans le cadre de la répartition du produit des amendes de police peut demander une participation au titre de la sécurisation des voiries.
Considérant que les projets de sécurisation de la Rue du Bois Bouquin rentrent dans le cadre de cette demande.
Le Conseil municipal après étude des projets, autorise Monsieur le Maire à déposer un dossier de demande de subvention, et l'autorise à signer toutes pièces en ce sens.
La présente délibération est adoptée à l'UNANIMITÉ
Pour copie conforme au registre des délibérations
13 VOIX POUR
4. DÉLIBÉRATION : Fixation du tarif pour les frais liés à l'enlèvement des dépôts sauvages
Monsieur le Maire indique que pour pouvoir procéder à l'encaissement des amendes qui font suite à des dépôts de plaintes la commune doit avoir délibéré sur les tarifs à appliquer.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.2212-2 et L.2224-13 à L.2224-16,
Vu le Code Général de la Santé Publique, et notamment les articles L.1311-1, L.1311-2, L.1312-1 et L.1312,
Vu le Code Pénal, et notamment les articles 131-3, R.632-1, R.633-6, R.635-8 et R.644-2,
Vu le Code de l'Environnement, et notamment les articles L.541-1 et L.541-3,
Considérant qu'il convient de fixer un montant relatif aux frais engagés par la Ville liés à l'enlèvement des dépôts sauvages et aux autres manquements au règlement de prévention et de gestion des déchets ménagers et assimilés,
Décide de fixer à 40 euros de l'heure le tarif des frais :
- _ Liés à la vérification du dépôt de déchets après information,
-__ Recherche d'indices pour identification des auteurs,
- Enregistrement du délit avec dépôt de plainte
- Chargement manuel des déchets dans le camion-benne
- Transport des déchets en déchetterie de Vert le Grand
- Déchargement manuel des déchets avec tri selon les règles de la déchetterie
- Nettoyage des abords du dépôt sauvage avec remise en état du terrain
- Nettoyage du camion
Dit que les recettes en résultant seront imputées sur le budget commune.
La présente délibération est adoptée à l'UNANIMITÉ
13 VOIX POUR
Pour copie conforme au registre des délibérations
La séance est close à 21h15
Jean-Piere LECO
Maire de Leudeville
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BE N£ssent 7
Gaëtan FANICHET