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Conseil Municipal - 2022 025 Surcharge fonciere SNL ESSONNE 1
Document publié le Lundi 30 mai 2022 par la commune de Soisy-sur-Seine.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 2022 025 Surcharge fonciere SNL ESSONNE 1)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Union Européenne,
O On < CONSEIL MUNICIPAL
nu
GC À )
VILLE
DE
mn Z E Extrait du registre des délibérations SEANCE DU 30 Mai 2022
Date de convocation : 24 mai 2022
L'an deux-mil vingt deux, le trente mai à vingt heures trente, le Conseil Municipal légalement
convoqué, s’est réuni à la Salle du Grand Veneur en séance publique sous la présidence de
Monsieur Jean-Baptiste ROUSSEAU, Maire de Soisy-sur-Seine.
Étaient présents : M. ROUSSEAU, Mme PETITDIDIER, M. DERLET, Mme FAURIANT, M. TOURNOIS,
Mme DUMONTAUD SEURE, Mme HEINTZ, M. RHEIN, M. CHOTARD, M. DELPIRE, M. CHAUVET, Mme
BACHELET, M. REGENT, Mme LE GRILL, Mme COUSIN, Mme PRIESS, Mme COURTELLEMONT,
Mme BORGNE, M. GAMBIN, M. GALEOTTA, Mme MBAGA, Mme PICARD, Mme ROBIN
Étaient excusés : M. FRANCHI (pouvoir Mme BACHELET), M. VIORRAIN (pouvoir M. TOURNOIS), M.
FERTE (pouvoir M. DERLET), M. DE OLIVEIRA (pouvoir Mme FAURIANT), Mme CAUSERET (pouvoir
M. PETITDIDIER)
Absents : Mme PIRY-RUIZ
Secrétaire : Salomé PICARD
Conseillers : En exercice : 29
Présents : 23
Pouvoirs : 5
Votants : 28
DELIBERATION 2022-025
Rapporteur : Jean-Baptiste ROUSSEAU
ATTRIBUTION D’UNE SURCHARGE FONCIERE A SNL ESSONNE
DANS LE CADRE DE L’ACQUISITION DE DEUX APPARTEMENTS SITUES 29 RUE DES NOYERS
CONSIDÉRANT que pour la réalisation de l'opération susvisée, l'entreprise SNL ESSONNE a formulé une
demande de participation communale à hauteur de 44 462,54 euros, au titre de la surcharge foncière,
CONSIDÉRANT que les deux appartements d'insertion, acquis par SNL Essonne, situés dans un même bâtiment, sont répartis comme suit :
e 1 logement LOT 7 d’une surface de 53.75 m?° au 1° étage + combles — T3
e 1 logement LOT 4 d’une surface de 59.90 m? en rez de chaussée — T3
CONSIDERANT que SNL Essonne a acquis les lots selon les modalités suivantes :
e LOT 7 — Arrêté Préfectoral n° 198 du 27 juillet 2020 déléguant l’exerce du DPU à SNL
PROLOGUES dans le cadre de la DIA numéro 091 600 20 0 0024 du 28 février 2020 — Acte notarié du 14/10/2020
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Accusé de réception en préfecture
091-219106002-20220607-2022-025-DE
Date de télétransmission : 07/10/2022
Date de réception préfecture : 07/10/2022 e LOT 4 — Acquisition à l'amiable suite à une renonciation tacite dela-DIA— Acte notarié du
07/04/2021
CONSIDERANT que l'ouverture du chantier est prévue en fin d'année 2022-pour-quelques-mois-etune — occupation des lieux courant 2023.
CONSIDERANT que le versement de cette surcharge foncière permettra à la ville une déduction de
l'indemnité SRU, et sera réparti comme suit :
e LOT 7 pour un montant de 24 081,98 euros
e LOT 4 pour un montant de 20 380,56 euros
Il est proposé au Conseil Municipal de:
-__ ATTRIBUER une surcharge foncière de 44 462,54 euros à SNL ESSONNE
-__ AUTORISER le Maire à signer tous les documents relatifs à la présente surcharge foncière
POUR 28
CONTRE 0
ABSTENTION | O
Pour extrait conforme,
Le 7 Juin 2022
Jean-Baptiste ROUSSEAU
Délibération 2022 —-025 Page 2/2
Accusé de réception en préfecture
091-219106002-20220607-2022-025-DE
Date de télétransmission : 07/10/2022
Date de réception préfecture : 07/10/2022