Conseil Municipal - CM du 20 mai

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Conseil Municipal - CM du 20 mai Document publié le Lundi 16 mai 2022 par la commune de Saint-Cézert. Lien du pdf (Conseil Municipal - CM du 20 mai)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Jeunesse, L’an deux mille vingt et deux, le 20 mai à 20h30, le Conseil Municipal s’est réuni, en séance ordinaire, sous la présidence de Monsieur Henri OLIVEIRA SOARES maire.

Présents : Martine PRENIERE ; Jean Pierre COSTES ; Lucien INFANTI ; René JACOB ; France KIESER ; Karine BERNARD ; Christophe APAT ; Fabien SOURIAC Absents excusés : Gwenn GUYADER ; Loréna BUTTO

Secrétaire de séance : France KIESER

Date de convocation et d’affichage : 16 mai 2022.

Approbation du compte-rendu de la réunion du 8 avril 2022 Aucune remarque n’étant formulée le compte-rendu est approuvé à l’unanimité

Modification de l’ordre du jour :

Monsieur le maire demande s’il est possible de modifier à l’ordre du jour les points suivants :

• Ajout de la délibération « Dématérialisation des actes des collectivités territoriale »

• Retrait de la délibération « Examen des devis de réparation du revêtement de l’aire de jeux »

Ces modifications sont acceptées à l’unanimité.

III-1 : Création d’un poste administratif principal de 2ème classe

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée :

Conformément à l’article L313-1 du code général de la fonction publique, les

emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant

de la collectivité ou de l’établissement.

Il appartient donc au Conseil Municipal (ou autre assemblée) de fixer l’effectif des

emplois nécessaires au fonctionnement des services.

Compte tenu du départ à la retraite de la secrétaire de mairie actuelle au 31 août

2022 (titulaire attaché territorial), il est nécessaire de créer un poste d’adjoint

administratif principal 2° Classe à compter du 1° septembre 2022 pour effectuer le

travail du secrétariat de mairie

Le Conseil Municipal sur le rapport de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré,

Décide :

Article 1 : de la création d’un emploi d’adjoint administratif principal 2° Classe à

temps non complet pour 17,5 /35ème) pour à compter du 01 septembre 2022

MAIRIE DE SAINT

CÉZERT

Code postal : 31330

Tél : 05 61 82 67 05

PROCÈS-VERBAL DE LA RÉUNION

DU CONSEIL MUNICIPAL

Du 20 MAI 2022

Séance 2022-IIICet emploi pourrait être pourvu par un fonctionnaire de catégorie C de la filière

Administrative, au grade d’adjoint administratif principal 2° Classe.

Article 2 : de la modification du tableau des effectifs.

Adopté avec 8 votes pour et 1 abstention

III-2 : Création d’un poste non permanent d’adjoint administratif principal de 2ème classe

Monsieur le Maire expose que l’accroissement temporaire d’activité à savoir : Aide à

la secrétaire de mairie dans les tâches administratives, remplacement pour congés

annuels… nécessite l’embauche sous contrat à durée déterminée de 6 mois

renouvelable, d’un poste d’agent contractuel de droit public conformément au cadre

légal et réglementaire fixé et donné ci-dessous. Ce type de contrat ne donne pas

droit à une indemnité de précarité.

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations de

fonctionnaires ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires

relatives la fonction publique territoriale, et notamment son article 3-I.1° ;

Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de

la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la

fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction

publique territoriale.

Considérant qu’il est nécessaire de recruter un agent contractuel pour faire face à

un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité à savoir Aide à la secrétaire

de mairie dans les tâches administratives……

de la mairie de SAINT-CEZERT

Sur le rapport de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré ;

DECIDE

Le recrutement d’un agent contractuel dans le grade des adjoints administratifs

territoriaux pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire

d’activité

– du 27 juin 2022 au 31 juillet 2022 et du 16 au 31 août 2022

Cet agent assurera des fonctions d’adjoint administratif au secrétariat de mairie de

SAINT-CEZERT à temps non complet pour une durée hebdomadaire de service de

13 heures.

La rémunération de l’agent sera calculée par référence à l’indice brut 404 du grade

de recrutement.

Les crédits correspondants sont inscrits au budget 2022.Le Maire :

- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte,

- informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de

pouvoir devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de 2 mois, à

compter de la présente publication, par courrier postal (68 rue Raymond IV, BP

7007, 31068 Toulouse Cedex 7 ; Téléphone : 05 62 73 57 57 ; Fax : 05 62 73 57 40)

ou par le biais de l’application informatique Télérecours, accessible par le lien

suivant : http://www.telerecours.fr.

Avis du Conseil qui donne son avis et approuve à l’unanimité la création d’un CDD

pour accroissement d’activité pour la mairie de Saint-Cézert dès le 27 juin 2022.

Adopté avec 8 votes pour et 1 abstention

III-3 : Offre tarifs réglementés électricité salle des fêtes

Vu la loi du 7 décembre 2010 portant nouvelle organisation du marché de l’électricité,

Vu le Code de l a Co m m an de pu bli qu e notamment son article 1111 - 1,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Considérant que les tarifs réglementés de vente de l’électricité pour les puissances supérieures à 36 KVA ont été supprimés depuis le 1er janvier 2016,

Considérant que les tarifs règlementés de vente d’électricité pour les puissances inférieures ou égales à 36 KVA ont été supprimés pour les collectivités, employant plus de 10 personnes et dont la dotation globale de fonctionnement et les recettes des taxes et impôts locaux dépassent 2 millions d’euros, depuis le 1er janvier 2021,

Considérant que le regroupement des acheteurs publics d’électricité est un outil qui, non seulement, leur permet d’effectuer plus efficacement les opérations de mise en concurrence mais, également, assure une maîtrise de leur budget d’énergie,

Considérant que le SDEHG actualise son groupement de commandes pour l’achat d’électricité auquel les collectivités et établissements publics du département peuvent être membres,

Vu la convention constitutive du groupement de commandes pour l’achat d’électricité jointe en annexe,

Après en avoir délibéré, l’assemblée délibérante, décide, à l’unanimité des membres présents :

- d’adhérer au groupement de commandes et d’accepter les termes de la convention constitutive du groupement de commandes pour l’achat d’électricité, annexée à la présente délibération,

- d’autoriser Monsieur le Maire / Président à signer la convention d’adhésion, - d’autoriser le représentant du SDEHG, coordonnateur du groupement, à signer les marchés, accords-cadres et marchés subséquents issus du groupement de commandes pour le compte de la collectivité.

-

Adopté à l’unanimité des présentsIII-4 : Dématérialisation des actes des collectivités territoriales

Vu l’article L. 2131-1 du Code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction en vigueur au 1er juillet 2022,

Vu l’ordonnance n° 2021-1310 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d'entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements,

Vu le décret n° 2021-1311 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d'entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements,

Monsieur Le maire rappelle au conseil municipal que les actes pris par les communes (délibérations, décisions et arrêtés) entrent en vigueur dès qu’ils sont publiés pour les actes règlementaires et notifiés aux personnes intéressées pour les actes individuels et, le cas échéant, après transmission au contrôle de légalité.

A compter du 1er juillet 2022, par principe, pour toutes les collectivités, la publicité des actes règlementaires et décisions ne présentant ni un caractère règlementaire ni un caractère individuel sera assurée sous forme électronique, sur leur site Internet.

Les communes de moins de 3 500 habitants bénéficient cependant d’une dérogation. Pour ce faire, elles peuvent choisir, par délibération, les modalités de publicité des actes de la commune :

• soit par affichage ;

• soit par publication sur papier ;

• soit par publication sous forme électronique.

Ce choix pourra être modifié ultérieurement, par une nouvelle délibération du conseil municipal. A défaut de délibération sur ce point au 1er juillet 2022, la publicité des actes se fera exclusivement par voie électronique dès cette date.

Considérant la nécessité de maintenir une continuité dans les modalités de publicité des actes de la commune de Saint-Cézert afin d’une part, de faciliter l’accès à l’information de tous les administrés et d’autre part, de se donner le temps d’une réflexion globale sur l’accès dématérialisé à ces actes, le maire propose au conseil municipal de choisir la modalité suivante de publicité des actes règlementaires et décisions ne présentant ni un caractère règlementaire ni un caractère individuel (à choisir) :

-Publicité par affichage sur le panneau d’information de la mairie ;

Ayant entendu l'exposé de Monsieur le maire, Après en avoir délibéré (préciser les modalités du vote), le conseil municipal DECIDE : D’ADOPTER la proposition du maire qui sera appliquée à compter du 1er juillet 2022.

ADOPTÉ à l’unanimité des membres présents.Informations diverses

Réparation revêtement de l’aire de jeux :

Monsieur le maire a présenté les deux retours de prix concernant la réparation,

l’écart entre les deux est tellement important 8 730 €HT pour l’un et 19 000€HT

pour l’autre qu’il est proposé de prendre un avis supplémentaire afin de statuer

définitivement.

Prix d’achat repas CRM (Cantine)

Monsieur le Maire informe les conseillers sur l’augmentation des prix d’achat des

repas auprès de la CRM. L’augmentation s’élève à 3.06% soit un nouveau prix

d’achat à compter 1er septembre 2022 de 2.5559€HT pour 2.4800€HT actuellement.

Questions diverses :

Monsieur Christophe APAT interroge Mr le Maire sur la disponibilité de fibre sur

notre commune. En réponse Mr le Maire indique que la fibre devrait être disponible

3 mois après la déclaration de mise en commercialisation. A ce jour cela n’a pas été

déclaré en tant que tel, Monsieur le Maire rappelle que dans la programmation la

fibre était prévue pour le deuxième semestre 2022 sans plus de précision.

En l’absence de questions diverses supplémentaires la séance est levée à

22h35