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Arrêté - Arrete publie le 4 mars 2024 portant interdiction d habiter et d occuper l immeuble 18 rue Grenouillit au Puy en Velay
Document publié le Lundi 26 février 2024 par la commune de Puy-en-Velay.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete publie le 4 mars 2024 portant interdiction d habiter et d occuper l immeuble 18 rue Grenouillit au Puy en Velay)
Thèmes du document : Logement, Sécurité publique, Institutions publiques,
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201
503
Herger-L
Du ms name RS TU. | sur le site-intemer : | AAA EM A © N° Arrêté : SU 05/2024
ARRÊTÉ MUNICIPAL
| Service : Objet :
SERVICE URBANISME ARRÊTE DU MAIRE portant INTERDICTION, D'HABITER et D'OCCUPER L’'IMMEUBLE SIS 18 RUE Grenouillit-
43000 Le Puy-en-Velay — Parcelles AY 164 et AY 165
| suite à incendie
Le Maire de la Ville du Puy-en-Velay,
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.21 31-1, L.2212-2,
L.2212-4, L.2215-1 et L.2213-24 ;
VUE la visite des services municipaux accompagnés d'un bureau d'étude structure du 26 février 2024 de l’immeuble sis 18 rue Grenouillit - 43000 LE-PUY-EN-VELAY - parcelles AY 164 et 165 (tel que mentionné en annexe 1).
CONSIDERANT l'incendie qui s’est déclenché dans cet immeuble vers 12h30 le 25 février 2024,
CONSIDERANT les désordres suivants constatés au sein de l'immeuble sis 18 rue Grenouillit-
43000 LE-PUY-EN-VELAY :
- Effondrement de l'ensemble de la toiture des bâtiments côté rue Grenouillit,
- L'appartement duplex du 3éme étage est entièrement brûlé,
- Les planchers et les plafonds de l'ensemble des niveaux côté rue Grenouillit ont été
détrempés d’eau pendant l'intervention des pompiers,
CONSIDERANT l'état de dégradation des bâtiments sis 18 rue Grenouillit- 43000 LE-PUY-EN- VELAY constaté par les services municipaux le 26 février 2024 confirmant l'état de péril grave et imminent et préconisant les mesures d'urgences suivantes :
- Dépose de toutes les parties de l'immeuble menaçant de s'effondrer,
- Interdiction d'accès à l'immeuble du 18 rue Grenouillit et condamnation de l'immeuble
par tous les moyens nécessaires,
- Réalisation d'un périmètre de sécurité au droit des parcelles AY164 et AY 165 côté rue
Grenouillit,
- Interdiction d’habiter et d'accéder aux appartements de l'immeuble sis 18 Rue
Grenouillit (parcelle AY164 et AY 165),
- Concernant le magasin DEVRED seules les personnes habilitées à la réalisation des
travaux sont autorisées à pénétrer dans le magasin,
CONSIDÉRANT que cette situation ne permet pas la réintégration des personnes et compromet la sécurité des occupants et des tiers : LE FE ANS
LE "EN
CONSIDÉRANT qu'il y a urgence à ce que des mesures provisoires soient priées en..vüe: d ER \ garantir la sécurité publique ; / h +
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CS HÔTEL DE VILLE - B.P. 20317 - 43011 Le Puy-en-Velay Cedex - Tél : 04.71.04.07.40 _— évrauit
(1012)
Ref
201
503
Herge
ARRÊTÉ
ARTICLE 1 :
L'immeuble sis 18 rue Grenouillit (parcelles AY 164 et 165) est propriété de la SCI MEGASOUDE dont le siège est situé allée de la Garnasse — 43000-ESPALY-SAINT MARCEL.
Pour des raisons de sécurité liées à un danger grave et imminent, compte tenu des désordres constatés, l'immeuble sis 18 rue Grenouillit (parcelles AY 164 et 165) est interdit
temporairement d'accès et d'occupation.
Le propriétaire de l'immeuble sis 18 rue Grenouillit (parcelles AY 164 et 1 65), ainsi que ses ayants droits, sont mis en demeure de lancer les opérations visant à réaliser la mise en sécurité de
l'immeuble, à compter de la notification du présent arrêté :
- Condamnation des accès à l'immeuble par tous les moyens que jugera utiles le
propriétaire dans un délai de 24 heures.
- Dépose et déblaiement de toutes les parties de l'immeuble menaçant de s'effondrer dans un délai de 24 heures.
- Mise en place d'une toiture provisoire type « bac acier » dans un délai de 5 semaines.
Seuls les experts et professionnels autorisés et chargés de la mise en sécurité sont autorisés à pénétrer dans l'immeuble sis 18 rue Grenouillit (parcelles AY 164 et 165).
Concernant le magasin Devred, la partie du local commercial donnant sur la rue Pannessac n'est
pas concernée par le présent arrêté.
La main levée du présent arrêté ne sera prononcée qu'après réalisation des travaux mettant fin durablement au péril.
ARTICLE 2 : Le présent arrêté sera notifié aux personnes mentionnées à l'article 1 ci-dessus par
lettre remise contre signature ou tout autre moyen conférant date certaine à la réception. Ces dernières le transmettront aux occupants.
ARTICLE 3 : le présent arrêté sera affiché sur la porte de l'immeuble ainsi qu'en mairie du Puy-
en-Velay.
ARTICLE 4 : Le présent arrêté est transmis à Monsieur le Préfet du Département de Haute-Loire, ainsi qu'à l'Architecte des Bâtiments de France (ABF), conformément aux dispositions de l'article R511-4 du Code de la Construction et de l'Habitation.
ARTICLE 5 : Monsieur le Directeur Général des Services de la ville et Monsieur le directeur de
l'aménagement et des services Techniques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
Fait au Puy en Velay le 27 février 2024
HÔTEL DE VILLE - B.P. 20317 - 43011 Le Puy-en-Velay Cedex - Tél: 04.71.04.07.40