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Arrêté - Arrete publie le 4 mars 2024 portant interdiction d habiter et d occuper l immeuble 20 rue Grenouillit au Puy en Velay
Document publié le Lundi 26 février 2024 par la commune de Puy-en-Velay.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete publie le 4 mars 2024 portant interdiction d habiter et d occuper l immeuble 20 rue Grenouillit au Puy en Velay)
Thèmes du document : Logement, Sécurité publique, Institutions publiques,
Ref
201503
Berger
Levrault
(IUT:
Date de mis enligne | b MAS 074
N° Arrêté : SU 06/2024
ARRÊTÉ MUNICIPAL
Service : Objet :
SERVICE URBANISME ARRÊTE DU MAIRE portant INTERDICTION, D'HABITER et D'OCCUPER L’IMMEUBLE SIS 20 RUE Grenouillit-
43000 Le Puy-en-Velay — Parcelles AY 162 suite à in-
cendie
Le Maire de la Ville du Puy-en-Velay,
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2131-1, L.2212-2, L.2212-4, L.2215-1 et L.2213-24 ;
VUE la visite des services municipaux accompagnés d'un bureau d'étude structure du 26 février 2024 de l'immeuble sis 20 rue Grenouillit - 43000 LE-PUY-EN-VELAY - parcelle AY 162 (annexe 1).
CONSIDERANT l'incendie qui s'est déclenché dans cet immeuble vers 12h30 le 25 février 2024,
CONSIDERANT les désordres suivants constatés au sein de l'immeuble sis 20 rue Grenouillit-
43000 LE-PUY-EN-VELAY :
- Effondrement d'une partie de la toiture de l’immeuble,
- L'appartement du dernier étage est entièrement brûlé,
- Les planchers et les plafonds de l'ensemble des niveaux côté rue Grenouillit ont été détrempés d'eau pendant l'intervention des pompiers,
CONSIDERANT l’état de dégradation de l'immeuble sis 20 rue Grenouillit- 43000 LE-PUY-EN- VELAY constaté par les services municipaux le 26 février 2024 confirmant l'état de péril grave et imminent et préconisant les mesures d'urgences suivantes :
- Dépose de toutes les parties de l'immeuble menaçant de s'effondrer,
- Interdiction d'accès à l'immeuble du 20 rue Grenouillit et condamnation de l'immeuble
par tous les moyens nécessaires,
- Réalisation d’un périmètre de sécurité au droit de la parcelle AY162 rue Grenouillit,
- Interdiction d’habiter et d'accéder aux appartements et local commercial de l'immeuble
sis 20 Rue Grenouillit,
CONSIDÉRANT que cette situation ne permet pas la réintégration des personnes et compromet la sécurité des occupants et des tiers ;
CONSIDÉRANT qu'il y à urgence à ce que des mesures provisoires soient prises en Vuete.
garantir la sécurité publique ; <
HÔTEL DE VILLE - B.P. 20317 - 43011 Le Puy-en-Velay Cedex - Tél : 04.71.04.07.40 Ref.
201
503
Berger-Levrault
(101)]
ARRÊTÉ
ARTICLE 1 :
L'immeuble sis 20 rue Grenouillit (parcelle AY 162) est propriété de la SCI JETL représentée par
M. FESTAS Loïc demeurant au 178 Chemin de Mathias — 69760 Limonest.
Pour des raisons de sécurité liées à un danger grave et imminent, compte tenu des désordres
constatés, l'immeuble sis 20 rue Grenouillit (parcelle AY 162) est interdit temporairement d'accès et d'occupation.
Le propriétaire de l'immeuble sis 20 rue Grenouillit (parcelle AY 162), ainsi que ses ayants droits, sont mis en demeure de lancer les opérations visant à réaliser la mise en sécurité de l'immeuble, à compter de la notification du présent arrêté :
- Condamnation des accès à limmeuble par tous les moyens que jugera utiles le propriétaire dans un délai de 24 heures.
- __ Dépose et déblaiement de toutes les parties de l'immeuble menaçant de s'effondrer dans un délai de 24 heures.
- Mise en place d'une toiture provisoire type « bac acier » dans un délai de 5 semaines.
Seuls les experts et professionnels autorisés et chargés de la mise en sécurité sont autorisés à pénétrer dans l'immeuble sis 20 rue Grenouillit (parcelle AY 162).
La main levée du présent arrêté ne sera prononcée qu'après réalisation des travaux mettant fin durablement au péril.
ARTICLE 2 : Le présent arrêté sera notifié aux personnes mentionnées à l’article 1 ci-dessus par
lettre remise contre signature ou tout autre moyen conférant date certaine à la réception. Ces
dernières le transmettront aux occupants.
ARTICLE 3 : le présent arrêté sera affiché sur la porte de l'immeuble ainsi qu'en mairie du Puy-
en-Velay.
ARTICLE 4 : Le présent arrêté est transmis à Monsieur le Préfet du Département de Haute-Loire,
ainsi qu'à l'Architecte des Bâtiments de France (ABF), conformément aux dispositions de l'article R511-4 du Code de la Construction et de l'Habitation.
ARTICLE 5 : Monsieur le Directeur Général des Services de la ville et Monsieur le directeur de
l'aménagement et des services Techniques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
Fait à Le Puy en Velay le 27 février 2024
our le Maire du Puy-en-Velay,
HÔTEL DE VILLE - B.P. 20317 - 43011 Le Puy-en-Velay Cedex - Tél: 04.71.04.07.40