Déliberation - CM 20260521 04 deliberations

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Déliberation - CM 20260521 04 deliberations Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune d'Oncy-sur-École. Lien du pdf (Déliberation - CM 20260521 04 deliberations)Thèmes du document : Fiscalité, Démocratie, Assurance, République Française

Arrondissement : Évry

Séance du jeudi 21 mai 2026

Délibération N° DEL_2026_019

Le vingt et un mai deux mille vingt-six, à 20 heures 00, l'assemblée régulièrement convoquée, s’est réunie au nombre prescrit par la loi dans le lieu habituel de ses séances (Mairie Salle du conseil municipal), sous la présidence de Monsieur Bruno DELECOUR.

NOMBRE DE MEMBRES

En exercice Présents Votants

15 14 14

Date de la convocation :

22/05/2026

Pour Contre Abstention

14 0 0

Résultat du vote :

adoptée

Présents : Monsieur Bruno DELECOUR, Monsieur Christophe

COUDER, Madame Sophie GELBARD, Monsieur Patrick

BOUCHER, Madame Laurence BORDAT, Madame

Marie-Thérèse BOSSELUT, Monsieur Éric BERNADOU,

Monsieur Alain CARRE-DESOUDIN, Madame Isabelle

RICHARD, Madame Sophie LAZOVITCH, Madame Christelle

DRUESNE, Monsieur Sébastien MONET, Monsieur Alexis

GUILLON, Monsieur Mathieu CHERON

Représentés :

Absents et Excusés : Madame Julie DE SOUSA CARDOSO

Conformément à l’article 2121-15 du CGCT, Madame Isabelle RICHARD est nommé(e) à l’unanimité secrétaire de séance.

Objet : Commission communale des impôts directs (CCID)

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Impôts, notamment les articles 1650 et suivants ;

Vu la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011, modifiant les règles de fonctionnement des CCID ;

Considérant que la Commission Communale des Impôts Directs (CCID) est un organe essentiel pour la détermination des bases d’imposition des taxes directes locales (taxe foncière, taxe d’habitation sur les résidences secondaires, cotisation foncière des entreprises) ;

Considérant que le mandat des membres de la CCID est aligné sur celui du Conseil Municipal et doit être renouvelé à la suite des élections municipales ;

Considérant que les commissaires doivent répondre aux conditions légales (nationalité, âge, droits civils, inscription aux rôles fiscaux locaux, connaissance des circonstances locales) ;Décide

• La composition de la CCID

La Commission Communale des Impôts Directs est composée comme suit :

• Président : Le Maire ou un adjoint délégué ;

• Commissaires titulaires : 6 membres ;

• Commissaires suppléants : En nombre égal aux titulaires, désignés dans les mêmes conditions.

• La liste des candidats proposés en nombre double ci-annexée.

Ainsi fait et délibéré, les jour mois et an que dessus.

Monsieur Bruno DELECOUR

Président de séance

Madame Isabelle RICHARD

Secrétaire de séanceCommune de

Modalités de remplissage du tableau

Si la commune comporte moins de 2 000 habitants, 24 propositions de personnes sont attendues. Dans les autres cas, 32 propositions sont attendues.

Attention appelée

Civilité Nom Prénom Adresse

Col.1 Col.2 Col.3 Col.4 Col.5 Col.6

Le maire étant membre de droit de la CCID, il ne doit pas être mentionné dans les personnes proposées ci-dessous.

1

2

3

4

5

6

7

8

9

10

11

Par délibération n°………………….. en date du …. / …. / …….., le conseil municipal a établi la liste de proposition des personnes appelées à siéger à la commission communale des impôts directs (CCID).

A l’aide de la délibération portant désignation des personnes proposées, les colonnes 1 à 5 doivent être systématiquement renseignées des informations demandées. La colonne 6 permet de sélectionner les impositions directes locales auxquelles est soumise la personne proposée : cette information est nécessaire pour permettre une représentation équitable des personnes désignées parmi les personnes imposées aux différentes taxes locales (taxe foncière - TF, taxe d’habitation - TH et cotisation foncière des entreprises – CFE) conformément à l’article 1650 du code général des impôts.

Il est rappelé qu’en présence de liste incomplète ou en l’absence de liste, le directeur départemental/régional des finances publiques sera amené à désigner d’office des commissaires conformément à la loi.

L’ordre des personnes indiquées sur la liste n’a qu’une valeur indicative. Il ne préjuge pas des personnes qui seront désignées commissaire titulaire ou suppléant par le directeur départemental ou régional des finances publiques.

Date de

naissance

Impositions

directes localesCivilité Nom Prénom Adresse

Col.1 Col.2 Col.3 Col.4 Col.5 Col.6

Date de

naissance

Impositions

directes locales

12

13

14

15

16

17

18

19

20

21

22

23

24

25

26

27

28

29

30

31

32

Nom Prénom Courriel Téléphone

Interlocuteur(s)

de la communeRépublique Française

Arrondissement : Évry

Séance du jeudi 21 mai 2026

Délibération N° DEL_2026_020

Le vingt et un mai deux mille vingt-six, à 20 heures 00, l'assemblée régulièrement convoquée, s’est réunie au nombre prescrit par la loi dans le lieu habituel de ses séances (Mairie Salle du conseil municipal), sous la présidence de Monsieur Bruno DELECOUR.

NOMBRE DE MEMBRES

En exercice Présents Votants

15 14 14

Date de la convocation :

22/05/2026

Pour Contre Abstention

14 0 0

Résultat du vote :

adoptée

Présents : Monsieur Bruno DELECOUR, Monsieur Christophe

COUDER, Madame Sophie GELBARD, Monsieur Patrick

BOUCHER, Madame Laurence BORDAT, Madame

Marie-Thérèse BOSSELUT, Monsieur Éric BERNADOU,

Monsieur Alain CARRE-DESOUDIN, Madame Isabelle

RICHARD, Madame Sophie LAZOVITCH, Madame Christelle

DRUESNE, Monsieur Sébastien MONET, Monsieur Alexis

GUILLON, Monsieur Mathieu CHERON

Représentés :

Absents et Excusés : Madame Julie DE SOUSA CARDOSO

Conformément à l’article 2121-15 du CGCT, Madame Isabelle RICHARD est nommé(e) à l’unanimité secrétaire de séance.

Objet : commission d'appel d'offres à caractère permanent

Entendu le rapport de Monsieur le Maire,

Vu les dispositions de l'article L.1414-2 du code général des collectivités territoriales qui dispose que la commission d'appel d'offres est composée conformément aux dispositions de l'article L.1411-5 du même code,

Vu les dispositions de l'article L.1411-5 du code général des collectivités territoriales, prévoyant que la commission d'appel d'offres d'une commune de moins de 3 500 habitants doit comporter, en plus du Maire, président, 3 membres titulaires et 3 membres suppléants élus au sein du conseil municipal, à la représentation proportionnelle au plus fort reste,

Considérant qu'il est procédé, selon les mêmes modalités, à l'élection de suppléants en nombre égal à celui des membres titulaires,Le conseil municipal décide de procéder, au scrutin de liste à la représentation proportionnelle au plus fort reste, à l'élection des membres devant composer la commission d'appel d'offres à caractère permanent.

• La liste "Patrick BOUCHER" présente :

Messieurs et Mesdames Patrick BOUCHER, Christophe COUDER et Laurence BORDAT, membres titulaires

Messieurs et Mesdames Alexis GUILLON, Isabelle RICHARD et Sophie LAZOVITCH, membres suppléants

Il est ensuite procédé au vote ainsi qu'au dépouillement :

• Nombre de votants : 14

• Suffrages exprimés : 14

Ainsi répartis :

• La liste "Patrick BOUCHER" obtient 14 voix

• Quotient électoral : 2,33

A la suite de l'attribution des sièges, de quotient et de sièges de restes, la liste "Patrick BOUCHER" obtient 6 sièges.

Sont ainsi déclarés élus :

Messieurs et Mesdames Patrick BOUCHER, Christophe COUDER et Laurence BORDAT, membres titulaires

Messieurs et Mesdames Alexis GUILLON, Isabelle RICHARD et Sophie LAZOVITCH,, membres suppléants

pour faire partie, avec monsieur le Maire, Président, de la commission d'appel d'offres à caractère permanent.

Ainsi fait et délibéré, les jour mois et an que dessus.

Monsieur Bruno DELECOUR

Président de séance

Madame Isabelle RICHARD

Secrétaire de séanceRépublique Française

Arrondissement : Évry

Séance du jeudi 21 mai 2026

Délibération N° DEL_2026_021

Le vingt et un mai deux mille vingt-six, à 20 heures 00, l'assemblée régulièrement convoquée, s’est réunie au nombre prescrit par la loi dans le lieu habituel de ses séances (Mairie Salle du conseil municipal), sous la présidence de Monsieur Bruno DELECOUR.

NOMBRE DE MEMBRES

En exercice Présents Votants

15 14 14

Date de la convocation :

22/05/2026

Pour Contre Abstention

14 0 0

Résultat du vote :

adoptée

Présents : Monsieur Bruno DELECOUR, Monsieur Christophe

COUDER, Madame Sophie GELBARD, Monsieur Patrick

BOUCHER, Madame Laurence BORDAT, Madame

Marie-Thérèse BOSSELUT, Monsieur Éric BERNADOU,

Monsieur Alain CARRE-DESOUDIN, Madame Isabelle

RICHARD, Madame Sophie LAZOVITCH, Madame Christelle

DRUESNE, Monsieur Sébastien MONET, Monsieur Alexis

GUILLON, Monsieur Mathieu CHERON

Représentés :

Absents et Excusés : Madame Julie DE SOUSA CARDOSO

Conformément à l’article 2121-15 du CGCT, Madame Isabelle RICHARD est nommé(e) à l’unanimité secrétaire de séance.

Objet : Espace Lantara - règlement et tarifs

Annule et remplace les précédentes délibérations relatives aux tarifs et au règlement de l'Espace Lantara.

Le Conseil Municipal,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Considérant qu’il convient d'actualiser le tarif à la location ainsi que le règlement applicable à la salle,

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire qui propose de modifier le tarif existant,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,Décide de modifier le tarif à compter du 1er juin 2026 :

Précise qu'un planning hebdomadaire sera établi avec les responsables d'associations

Décide que les associations communales bénéficieront de la gratuité à concurrence de 2 manifestions par an.

Approuve le nouveau règlement intérieur ci-annexé.

Ainsi fait et délibéré, les jour mois et an que dessus.

Monsieur Bruno DELECOUR

Président de séance

Madame Isabelle RICHARD

Secrétaire de séanceArticle 1.

La commune met à disposition des locataires Oncéens, l’espace Lantara, d’une capacité maximale de 80 personnes et son mobilier (tables et chaises) ainsi que la petite salle de réunion annexée, après demande de location faite au moins 1 mois à l’avance. Un exemplaire du présent règlement sera remis au demandeur. Une fois le document signé, le demandeur sera de ce fait, reconnu responsable de sa stricte application.

Article 2.

Les tarifs de location et modalités d’utilisation de la salle sont fixés et modifiés par le Conseil Municipal. Les redevances doivent impérativement être réglées au moment de la location. Toute somme versée à titre de location sera acquise à la commune. Un cautionnement visé dans l’article 3 sera exigé au moment de la remise des clés, après constatation par le locataire du bon état des lieux.

En cas de non remise de chèque de caution, les locaux ne seront pas mis à disposition. Aucune réservation à titre privé n’est acceptée au-delà d’un délai maximum de 10 mois

Article 3.

Les tarifs de location sont les suivants :

a) Réunions associatives

Gratuit deux fois par an pour les associations communales, hors week-ends et jours fériés. Les locations supplémentaires feront l’objet d’un accord express. La salle ne sera pas louée aux associations hors commune. b) Réunions à usage familial

➢ Journée : 130 €

Ce tarif s’applique pour une mise à disponibilité des locaux fixée de 16h30 la veille (remise des clés) à 8h30 le matin qui suit (restitution des clés).

➢ Dans tous les cas :

✓ La personne responsable donnera une caution sous forme de deux chèques donnés lors de la remise des clés : 200 € pour le nettoyage et le tri sélectif et 400 € pour la salle, son mobilier, ses abords et le respect du présent règlement. En cas de non remise des chèques de caution, les locaux ne seront pas mis à disposition.

✓ La personne responsable doit être nommément désignée dans la lettre de demande de location adressée en mairie.

✓ Le prélèvement du montant de la location sera effectué en intégralité dans le mois suivant la signature du contrat.

c) La location n’est pas ouverte aux professionnels et aux non Oncéens

Article 4.

Le locataire se verra dans l’obligation de fournir une attestation d’assurance responsabilité civile matérielle et corporelle lors de la signature du contrat.

La commune décline toute responsabilité en cas de sinistre.

La sous-location est formellement interdite. Le signataire du présent règlement est désigné responsable de la

Article 5.

En cas d’annulation de la location à moins de deux mois de la date prévue, la commune conservera à titre de dédommagement, la totalité du montant de la location.

Article 6.

L’électricité, le chauffage et l’eau sont compris dans le tarif sous réserve d’en faire un usage raisonnable et en particulier de respecter les consignes gouvernementales concernant la modération des températures.

Règlement intérieur

Espace Lantara

location et doit être présent pendant la durée de l’évènement.

Article 7.

L’installation, l’utilisation d’appareils à gaz et autres matériels étrangers à ceux existants à l’intérieur de la salle sont rigoureusement interdites.Le Maire,

Bruno Delecour

Article 8.

L’utilisation des locaux s’effectuera dans le respect de l’ordre public, de l’hygiène et des bonnes mœurs. Une surveillance très active sera assurée par la personne responsable de la location pour éviter tout acte de vandalisme ou toute détérioration des locaux et des abords. Ne pas oublier que la salle est entourée d’habitations, il est demandé de ne pas crier ou parler fort à l’extérieur, de ne pas claquer violemment les portières, de ne pas faire ronfler les moteurs inutilement et de ne pas faire usage des klaxons. A noter que les abords du bâtiment sont strictement interdits à tous véhicules (sauf traiteur). Le tir de feux d’artifices et l’utilisation de pétards, de lampions, feux de Bengale, sont interdits à l’intérieur comme à l’extérieur de la salle louée.

Article 9.

Il est précisé que les portes et issues de secours devront être déverrouillées et libres d’accès durant l’utilisation de la salle. Le locataire engage sa pleine responsabilité en cas de non-respect de cette consigne.

Article 10.

A la fin de chaque utilisation, les tables et les chaises devront être nettoyées et regroupées. A la fin de chaque manifestation, le responsable devra s‘assurer que les lumières sont éteintes, les portes fermées à clé et le chauffage éteint. Les clés seront remises à l’heure fixée au moment de la prise des locaux. Le regroupement du matériel et la remise en état des locaux devront être faits avant la remise des clés. Les abords de la salle seront nettoyés et les déchets divers seront entreposés dans les poubelles prévues à cet effet. Le locataire veillera à réaliser un tri sélectif de ses déchets (dépôt en vrac pour les poubelles jaunes et dans des sacs pour les poubelles marrons) et à déposer les bouteilles en verre dans les containers prévus à cet effet comme précisé le jour de la signature du contrat.

Article 11.

Le fonctionnement des divers appareils sera expliqué lors de la remise des clés par le représentant de la commune. Leur utilisation se fera sous l’unique responsabilité du locataire. Il est rappelé que l’intensité maximum d’utilisation permise par prise de courant est de 10 ampères.

Article 12.

En cas de panne, aucun appareil ne devra être démonté, ni déplacé.

Article 13.

Le Maire, dans ses fonctions d’autorité de police, peut, s’il le juge utile, refuser la mise à disposition de la salle à toute personne ou association qui ne présenterait pas les garanties souhaitées.

Article 14.

Etat des lieux de sortie et restitution des clés en présence du locataire et du représentant de la commune : si mise en évidence d’un mauvais état d’entretien de la salle, de dégradations intérieures ou aux abords de la salle, de non-respect du présent règlement, ou autres, la caution versée restera acquise à la commune pour les frais de remise en état. Dans le cas contraire, les chèques de caution seront restitués dans la semaine suivant la location.

Article 15.

L’accès des locaux est strictement réservé aux personnes (animaux – hors chien d’assistance, véhicules, etc … sont interdits).

Article 16.

Le seul fait d’utiliser les locaux décharge la commune d’Oncy-sur-École de toute responsabilité.

Article 17.

La mise à disposition de la salle exclut toute utilisation commerciale des locaux pour une société ou un particulier.

Article 18.

Le non-respect d’une des obligations découlant des articles 1 à 17 entraînera l’engagement de poursuites à l’encontre du responsable de la location et le refus d’une future location ainsi que la retenue de la caution versée.

Fait à Oncy-sur-Ecole,

Le ................................................ Le 21 mai 2026

En cas d’urgence contacter le 07 75 74 11 54

Le Maire,

Bruno DELECOURRépublique Française

Arrondissement : Évry

Séance du jeudi 21 mai 2026

Délibération N° DEL_2026_022

Le vingt et un mai deux mille vingt-six, à 20 heures 00, l'assemblée régulièrement convoquée, s’est réunie au nombre prescrit par la loi dans le lieu habituel de ses séances (Mairie Salle du conseil municipal), sous la présidence de Monsieur Bruno DELECOUR.

NOMBRE DE MEMBRES

En exercice Présents Votants

15 14 14

Date de la convocation :

22/05/2026

Pour Contre Abstention

14 0 0

Résultat du vote :

adoptée

Présents : Monsieur Bruno DELECOUR, Monsieur Christophe

COUDER, Madame Sophie GELBARD, Monsieur Patrick

BOUCHER, Madame Laurence BORDAT, Madame

Marie-Thérèse BOSSELUT, Monsieur Éric BERNADOU,

Monsieur Alain CARRE-DESOUDIN, Madame Isabelle

RICHARD, Madame Sophie LAZOVITCH, Madame Christelle

DRUESNE, Monsieur Sébastien MONET, Monsieur Alexis

GUILLON, Monsieur Mathieu CHERON

Représentés :

Absents et Excusés : Madame Julie DE SOUSA CARDOSO

Conformément à l’article 2121-15 du CGCT, Madame Isabelle RICHARD est nommé(e) à l’unanimité secrétaire de séance.

Objet : Amendes de police 2026

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2212-2 et L2213-1,

Vu le Code de la voierie routière,

Considérant la volonté de l'équipe municipale de sécuriser la circulation des personnes et des véhicules,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

Approuve le projet de sécurité routière,

Autorise le Maire à demander l'octroi d'une subvention auprès du Conseil Départemental de l'Essonne au titre des amendes de police,

Autorise le Maire à signer toutes pièces consécutives à ce dossier,

Ainsi fait et délibéré, les jour mois et an que dessus.

Monsieur Bruno DELECOUR

Président de séance

Madame Isabelle RICHARD

Secrétaire de séanceRépublique Française

Arrondissement : Évry

Séance du jeudi 21 mai 2026

Délibération N° DEL_2026_023

Le vingt et un mai deux mille vingt-six, à 20 heures 00, l'assemblée régulièrement convoquée, s’est réunie au nombre prescrit par la loi dans le lieu habituel de ses séances (Mairie Salle du conseil municipal), sous la présidence de Monsieur Bruno DELECOUR.

NOMBRE DE MEMBRES

En exercice Présents Votants

15 14 14

Date de la convocation :

22/05/2026

Pour Contre Abstention

14 0 0

Résultat du vote :

adoptée

Présents : Monsieur Bruno DELECOUR, Monsieur Christophe

COUDER, Madame Sophie GELBARD, Monsieur Patrick

BOUCHER, Madame Laurence BORDAT, Madame

Marie-Thérèse BOSSELUT, Monsieur Éric BERNADOU,

Monsieur Alain CARRE-DESOUDIN, Madame Isabelle

RICHARD, Madame Sophie LAZOVITCH, Madame Christelle

DRUESNE, Monsieur Sébastien MONET, Monsieur Alexis

GUILLON, Monsieur Mathieu CHERON

Représentés :

Absents et Excusés : Madame Julie DE SOUSA CARDOSO

Conformément à l’article 2121-15 du CGCT, Madame Isabelle RICHARD est nommé(e) à l’unanimité secrétaire de séance.

Objet : Acquisition de biens - parcelles B890, B891, B1484 et C111

Le Maire expose au conseil que Monsieur Alain CARRE-DESOUDIN, souhaite céder à la commune quatre parcelles de terrains.

Le conseil,

Vu l'article L.1111-1 du code général de la propriété des personnes publiques (CG3P), qui permet aux communes d'acquérir à l'amiable des biens et des droits à caractère mobilier ou immobilier,

Après avoir entendu l'exposé de monsieur le Maire,

Autorise le Maire à faire toutes les diligences nécessaires pour aboutir à l'acquisition de ces terrains à titre gracieux.

Ainsi fait et délibéré, les jour mois et an que dessus.

Monsieur Bruno DELECOUR

Président de séance

Madame Isabelle RICHARD

Secrétaire de séanceRépublique Française

Arrondissement : Évry

Séance du jeudi 21 mai 2026

Délibération N° DEL_2026_024

Le vingt et un mai deux mille vingt-six, à 20 heures 00, l'assemblée régulièrement convoquée, s’est réunie au nombre prescrit par la loi dans le lieu habituel de ses séances (Mairie Salle du conseil municipal), sous la présidence de Monsieur Bruno DELECOUR.

NOMBRE DE MEMBRES

En exercice Présents Votants

15 14 14

Date de la convocation :

22/05/2026

Pour Contre Abstention

14 0 0

Résultat du vote :

adoptée

Présents : Monsieur Bruno DELECOUR, Monsieur Christophe

COUDER, Madame Sophie GELBARD, Monsieur Patrick

BOUCHER, Madame Laurence BORDAT, Madame

Marie-Thérèse BOSSELUT, Monsieur Éric BERNADOU,

Monsieur Alain CARRE-DESOUDIN, Madame Isabelle

RICHARD, Madame Sophie LAZOVITCH, Madame Christelle

DRUESNE, Monsieur Sébastien MONET, Monsieur Alexis

GUILLON, Monsieur Mathieu CHERON

Représentés :

Absents et Excusés : Madame Julie DE SOUSA CARDOSO

Conformément à l’article 2121-15 du CGCT, Madame Isabelle RICHARD est nommé(e) à l’unanimité secrétaire de séance.

Objet : Autorisation à conclure et authentifier les actes administratifs d'acquisition des parcelles B890, B891, B1484 et C111

Aux termes de l’article L.1311-13 du code général des collectivités territoriales, les maires sont habilités à recevoir et à authentifier les actes administratifs : « Les maires, les présidents des conseils départementaux et les présidents des conseils régionaux, les présidents des établissements publics rattachés à une collectivité territoriale ou regroupant ces collectivités et les présidents des syndicats mixtes sont habilités à recevoir et à authentifier, en vue de leur publication au fichier immobilier, les actes concernant les droits réels immobiliers ainsi que les baux, passés en la forme administrative par ces collectivités et établissements publics. Lorsqu'il est fait application de la procédure de réception et d'authentification des actes mentionnée au premier alinéa, la collectivité territoriale ou l'établissement public partie à l'acte est représenté, lors de la signature de l'acte, par un adjoint ou un vice-président dans l'ordre de leur nomination ».

Ainsi, l’exercice de fonction notariale de réception et d’authentification d’actes administratifs est un pouvoir propre du maire, qui ne peut être délégué.Vu l’article L.2241-1 du code général des collectivités territoriales relatif à la gestion des biens et aux opérations immobilières

Vu l’article L.1111-1 du code général de la propriété des personnes publiques relatif aux acquisitions amiables,

Vu l’article L.1211-1 du code général de la propriété des personnes publiques, et les articles L.1311-9 et L.1311-10 du code général des collectivités territoriales relatifs à la consultation préalable de l’autorité compétente de l’État dans le cadre d’opérations immobilières,

Vu l’article L.1212-1 du code général de la propriété des personnes publiques relatif à la passation des actes,

Vu l'article L.1311-13 du code général des collectivités territoriales précisant que le Maire est habilité à recevoir et authentifier, en vue de leur publication au fichier immobilier, les actes concernant les droits réels immobiliers passés en la forme administrative,

Vu la délibération du conseil municipal relative à l’acquisition de parcelles par la commune,

Considérant que cette acquisition ne faisant pas partie d’une opération d’ensemble d’un montant égal ou supérieur à 180 000 €, un avis des Domaines n’est pas nécessaire,

Considérant qu’il y a lieu de procéder à leur acquisition,

Considérant l’intérêt public d’une telle acquisition foncière,

Le conseil municipal, ayant délibéré, décide :

D'autoriser Monsieur le maire à recevoir et authentifier les actes authentiques en la forme administrative ;

D’autoriser Monsieur le premier adjoint, Christophe COUDER, à signer les actes à intervenir, qui seront rédigés en la forme administrative

Ainsi fait et délibéré, les jour mois et an que dessus.

Monsieur Bruno DELECOUR

Président de séance

Madame Isabelle RICHARD

Secrétaire de séance