Procès Verbal - CM 20260521 04 PROCES VERBAL

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Procès Verbal - CM 20260521 04 PROCES VERBAL Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune d'Oncy-sur-École. Lien du pdf (Procès Verbal - CM 20260521 04 PROCES VERBAL)Thèmes du document : Démocratie, Fiscalité, Justice et droit, République Française

Département : ESSONNE

Arrondissement : Évry

Procès-verbal

Le jeudi 21 mai 2026 à 20 heures 00, l'assemblée, régulièrement convoquée le 22 mai 2026, s'est réunie sous la présidence de Monsieur Bruno DELECOUR.

Secrétaire de la séance : Madame Isabelle RICHARD

Présents : Monsieur Bruno DELECOUR, Monsieur Christophe COUDER, Madame Sophie GELBARD, Monsieur Patrick BOUCHER, Madame Laurence BORDAT, Madame Marie-Thérèse BOSSELUT, Monsieur Éric BERNADOU, Monsieur Alain CARRE-DESOUDIN, Madame Isabelle RICHARD, Madame Sophie LAZOVITCH, Madame Christelle DRUESNE, Monsieur Sébastien MONET, Monsieur Alexis GUILLON, Monsieur Mathieu CHERON

Représentés :

Absents et excusés : Madame Julie DE SOUSA CARDOSO

Ordre du jour :

1. Approbation du procès-verbal du 13 avril 2026

2. Commissions communales des impôts directs - CCID

3. Commission appels d'offres

4. Location salle Lantara avec petite salle de réunion

5. Amendes de police 2026

6. Acquisition de biens - parcelles B890, B891, B1484 et C111

7. Autorisation à conclure et authentifier les actes administratifs d'acquisition des parcelles B890, B891, B1484 et C111

Pour information :

1. Fonds vert - demande de subvention

2. Police pluri-communale - signature d'une convention avec les communes de Milly-la-Forêt et Maisse

Ouverture de séance : 20 heures 00

Approbation du Procès-verbal (PV) du conseil municipal du : 13 avril 2026

Commentaire(s) :

Sans objet

Résultat du vote : adoptée

Pour : 14 Contre : 0 Abstention / Refus : 0Délibérations du conseil :

Commission communale des impôts directs (CCID) (N° DEL_2026_019)

Commentaire(s) :

Monsieur le Maire rappelle que l'article 1650 du code général des impôts institue dans chaque commune une commission communale des impôts directs présidée par le maire. Dans les communes de moins de 2000 habitants, la commission est composée de 6 commissaires titulaires et de 6 commissaires suppléants.

La durée du mandat des membres de la commission est identique à celle du mandat du conseil municipal.

Les commissaires doivent être de nationalité française, être âgés de 25 ans au moins, jouir de leurs droits civils, être inscrits aux rôles des impositions directes locales dans la commune, être familiarisés avec les circonstances locales et posséder des connaissances suffisantes pour l'exécution des travaux confiés à la commission et un commissaire doit être domicilié en dehors de la commune. La nomination des commissaires par le directeur des services fiscaux a lieu dans les deux mois qui suivent le renouvellement des conseillers municipaux.

Les six commissaires, et leurs suppléants en nombre égal, sont désignés par le directeur départemental des finances publiques sur une liste de contribuables en nombre double remplissant les conditions précisées ci-dessus, dressée par le conseil municipal. La liste de présentation établie par le conseil municipal doit donc comporter douze noms pour les commissaires titulaires et douze noms pour les commissaires suppléants.

Rôle de la CCID

La Commission aura pour missions :

✓ Dresser, avec l’administration fiscale, la liste des locaux de référence et des locaux types pour l’évaluation des valeurs locatives ;

✓ Établir les tarifs d’évaluation des locaux d’habitation et des propriétés non bâties ; ✓ Participer à l’évaluation des propriétés bâties (rôle consultatif) ;

✓ Formuler des avis sur les réclamations portant sur des questions de fait relatives à la taxe d’habitation ou à la taxe d’enlèvement des ordures ménagères.

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Impôts, notamment les articles 1650 et suivants ;

Vu la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011, modifiant les règles de fonctionnement des CCID ;

Considérant que la Commission Communale des Impôts Directs (CCID) est un organe essentiel pour la détermination des bases d’imposition des taxes directes locales (taxe foncière, taxe d’habitation sur les résidences secondaires, cotisation foncière des entreprises) ;

Considérant que le mandat des membres de la CCID est aligné sur celui du Conseil Municipal et doit être renouvelé à la suite des élections municipales ;

Considérant que les commissaires doivent répondre aux conditions légales (nationalité, âge, droits civils, inscription aux rôles fiscaux locaux, connaissance des circonstances locales) ;

Décide

• La composition de la CCID

La Commission Communale des Impôts Directs est composée comme suit :

• Président : Le Maire ou un adjoint délégué ;

• Commissaires titulaires : 6 membres ;

• Commissaires suppléants : En nombre égal aux titulaires, désignés dans les mêmes conditions.

• La liste des candidats proposés en nombre double ci-annexée.

Résultat du vote : adoptée

Pour : 14 Contre : 0 Abstention / Refus : 0Commission d'appel d'offres à caractère permanent (N° DEL_2026_020)

Commentaire(s) :

La commission d'appel d'offres prévue aux articles 22 et 23 du code des marchés publics constitue une instance de décision pour l'attribution des marchés formalisés passés par la commune. La commission d'appel d'offres (CAO) est une émanation du conseil municipal. En conséquence, sa composition doit refléter la représentation des tendances politiques de l'assemblée délibérante dont elle est issue. C'est pour cette raison que le mode de scrutin pour l'élection de ses membres est celui de la représentation proportionnelle au plus fort reste qui permet l'expression pluraliste des élus en son sein. Sa constitution est toujours obligatoire lorsqu'une procédure formalisée est mise en œuvre (appel d'offres, procédure négociée après appel d'offres déclarés infructueux, dialogue compétitif). Les compétences dont elle dispose ne peuvent pas faire l'objet d'une délégation. La CAO est notamment investie d'un pouvoir de décision et choisit l'offre économiquement la plus avantageuse. Elle intervient également en amont de ce choix en éliminant les offres non conformes, en classant les offres pouvant être retenues. Elle peut déclarer un appel d'offres infructueux ou sans suite et lancer une nouvelle procédure. Elle émet des avis sur la passation des avenants supérieurs à 5 %.

Attention ! La commission d'appel d'offres n'intervient pas en procédure adaptée. Pour ce type de marchés, le conseil municipal pourra, s'il le souhaite, élire une commission dont il fixera librement la composition et l'appellation (commission d'ouverture des plis ou commission des marchés) et qui ne formulera que des avis.

Monsieur le maire propose que les membres de la commission communale travaux forment une liste de 6 personnes et laisse ouverte toute proposition de liste autre.

Entendu le rapport de Monsieur le Maire,

Vu les dispositions de l'article L.1414-2 du code général des collectivités territoriales qui dispose que la commission d'appel d'offres est composée conformément aux dispositions de l'article L.1411-5 du même code,

Vu les dispositions de l'article L.1411-5 du code général des collectivités territoriales, prévoyant que la commission d'appel d'offres d'une commune de moins de 3 500 habitants doit comporter, en plus du Maire, président, 3 membres titulaires et 3 membres suppléants élus au sein du conseil municipal, à la représentation proportionnelle au plus fort reste,

Considérant qu'il est procédé, selon les mêmes modalités, à l'élection de suppléants en nombre égal à celui des membres titulaires,

Le conseil municipal décide de procéder, au scrutin de liste à la représentation proportionnelle au plus fort reste, à l'élection des membres devant composer la commission d'appel d'offres à caractère permanent.

• La liste "Patrick BOUCHER" présente :

Messieurs et Mesdames Patrick BOUCHER, Christophe COUDER et Laurence BORDAT, membres titulaires

Messieurs et Mesdames Alexis GUILLON, Isabelle RICHARD et Sophie LAZOVITCH, membres suppléants

Il est ensuite procédé au vote ainsi qu'au dépouillement :

• Nombre de votants : 14

• Suffrages exprimés : 14

Ainsi répartis :

• La liste "Patrick BOUCHER" obtient 14 voix

• Quotient électoral : 2,33

A la suite de l'attribution des sièges, de quotient et de sièges de restes, la liste "Patrick BOUCHER" obtient 6 sièges.

Sont ainsi déclarés élus :

Messieurs et Mesdames Patrick BOUCHER, Christophe COUDER et Laurence BORDAT, membres titulaires

Messieurs et Mesdames Alexis GUILLON, Isabelle RICHARD et Sophie LAZOVITCH, membres suppléants

pour faire partie, avec monsieur le Maire, Président, de la commission d'appel d'offres à caractère permanent.Résultat du vote : adoptée

Pour : 14 Contre : 0 Abstention / Refus : 0

Espace Lantara - règlement et tarifs (N° DEL_2026_021)

Commentaire(s) :

L'espace Lantara est exclusivement loué aux habitants. Il comporte 3 pièces, une grande salle, une cuisine et une petite salle. Actuellement lorsqu'il est loué, seules la grande salle et la cuisine sont ouvertes. Néanmoins la petite salle n'est pas utilisée pendant une location et nous avons reçu plusieurs demandes afin d'accéder également à cette petite salle. Les tarifs de location de cette espace n'ont pas été revus depuis 2012, date de leur mise en place. Monsieur le maire propose de faire évoluer le tarif de 100 € à 130 €, d'inclure ainsi l'ensemble des pièces de l'espace Lantara et de mettre en place le même système de caution que pour l'espace culturel JP Hazard, à savoir 200 € pour le nettoyage et le tri sélectif et 400 € pour la salle, le mobilier, les abords et le respect du règlement. Ce dernier est également toiletté

Annule et remplace les précédentes délibérations relatives aux tarifs et au règlement de l'Espace Lantara.

Le Conseil Municipal,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Considérant qu’il convient d'actualiser le tarif à la location ainsi que le règlement applicable à la salle,

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire qui propose de modifier le tarif existant,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

Décide de modifier le tarif à compter du 1er juin 2026 :

Précise qu'un planning hebdomadaire sera établi avec les responsables d'associations

Décide que les associations communales bénéficieront de la gratuité à concurrence de 2 manifestions par an.

Approuve le nouveau règlement intérieur ci-annexé.

Résultat du vote : adoptée

Pour : 14 Contre : 0 Abstention / Refus : 0Amendes de police 2026 (N° DEL_2026_022)

Commentaire(s) :

La commune a sollicité une subvention au titre du produit des amendes de police pour engager des aménagements de modération de vitesse et de sécurisation. Travaux et équipements envisagés : ✓ Chemin de Moigny : chicanes et noues d'évacuation des eaux pluviales ✓ Chemin de Noisy : signalisation verticale et horizontale

✓ Rue du Général Leclerc : Signalétique horizontale et places de stationnement

✓ Grande rue : Signalétique horizontale

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2212-2 et L2213-1,

Vu le Code de la voierie routière,

Considérant la volonté de l'équipe municipale de sécuriser la circulation des personnes et des véhicules,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

Approuve le projet de sécurité routière,

Autorise le Maire à demander l'octroi d'une subvention auprès du Conseil Départemental de l'Essonne au titre des amendes de police,

Autorise le Maire à signer toutes pièces consécutives à ce dossier,

Résultat du vote : adoptée

Pour : 14 Contre : 0 Abstention / Refus : 0

Acquisition de biens - parcelles B890, B891, B1484 et C111 (N° DEL_2026_023)

Commentaire(s) :

Monsieur CARRE-DESOUDIN Alain nous informe que Monsieur Patrick SAUNIER lui a fait part de son souhait de lui vendre, entre autres, les parcelles :

✓ B890 "le Fourneau" d'une surface de 4a 05ca de bois

✓ B891 "le Fourneau" d'une surface de 35a 75ca de bois

✓ B1484 "le Petit Rôle" d'une surface de 0a 33ca de bois

✓ C111 "les Creuses Voiries" d'une surface de 12a 75ca de bois

Monsieur CARRE-DESOUDIN Alain nous les cèdera une fois la procédure effectuée de son côté.

Le Maire expose au conseil que Monsieur Alain CARRE-DESOUDIN, souhaite céder à la commune quatre parcelles de terrains.

Le conseil,

Vu l'article L.1111-1 du code général de la propriété des personnes publiques (CG3P), qui permet aux communes d'acquérir à l'amiable des biens et des droits à caractère mobilier ou immobilier,

Après avoir entendu l'exposé de monsieur le Maire,

Autorise le Maire à faire toutes les diligences nécessaires pour aboutir à l'acquisition de ces terrains à titre gracieux.

Résultat du vote : adoptée

Pour : 14 Contre : 0 Abstention / Refus : 0

Autorisation à conclure et authentifier les actes administratifs d'acquisition des parcelles B890, B891, B1484 et C111 (N° DEL_2026_024)

Commentaire(s) :

Idem délibération précédenteAux termes de l’article L.1311-13 du code général des collectivités territoriales, les maires sont habilités à recevoir et à authentifier les actes administratifs : « Les maires, les présidents des conseils départementaux et les présidents des conseils régionaux, les présidents des établissements publics rattachés à une collectivité territoriale ou regroupant ces collectivités et les présidents des syndicats mixtes sont habilités à recevoir et à authentifier, en vue de leur publication au fichier immobilier, les actes concernant les droits réels immobiliers ainsi que les baux, passés en la forme administrative par ces collectivités et établissements publics. Lorsqu'il est fait application de la procédure de réception et d'authentification des actes mentionnée au premier alinéa, la collectivité territoriale ou l'établissement public partie à l'acte est représenté, lors de la signature de l'acte, par un adjoint ou un vice-président dans l'ordre de leur nomination ».

Ainsi, l’exercice de fonction notariale de réception et d’authentification d’actes administratifs est un pouvoir propre du maire, qui ne peut être délégué.

Vu l’article L.2241-1 du code général des collectivités territoriales relatif à la gestion des biens et aux opérations immobilières

Vu l’article L.1111-1 du code général de la propriété des personnes publiques relatif aux acquisitions amiables,

Vu l’article L.1211-1 du code général de la propriété des personnes publiques, et les articles L.1311-9 et L.1311-10 du code général des collectivités territoriales relatifs à la consultation préalable de l’autorité compétente de l’État dans le cadre d’opérations immobilières,

Vu l’article L.1212-1 du code général de la propriété des personnes publiques relatif à la passation des actes,

Vu l'article L.1311-13 du code général des collectivités territoriales précisant que le Maire est habilité à recevoir et authentifier, en vue de leur publication au fichier immobilier, les actes concernant les droits réels immobiliers passés en la forme administrative,

Vu la délibération du conseil municipal relative à l’acquisition de parcelles par la commune,

Considérant que cette acquisition ne faisant pas partie d’une opération d’ensemble d’un montant égal ou supérieur à 180 000 €, un avis des Domaines n’est pas nécessaire,

Considérant qu’il y a lieu de procéder à leur acquisition,

Considérant l’intérêt public d’une telle acquisition foncière,

Le conseil municipal, ayant délibéré, décide :

D'autoriser Monsieur le maire à recevoir et authentifier les actes authentiques en la forme administrative ;

D’autoriser Monsieur le premier adjoint, Christophe COUDER, à signer les actes à intervenir, qui seront rédigés en la forme administrative

Résultat du vote : adoptée

Pour : 14 Contre : 0 Abstention / Refus : 0

Clôture de séance : 20 heures 20

Monsieur Bruno DELECOUR

Président de séance

Madame Isabelle RICHARD

Secrétaire de séance