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Arrêté - ARRETE N 406 fermeture des terrains de sport de la maladrerie du 8 au 9.02.25
Document publié le Jeudi 12 octobre 2023 par la commune de Millau.
Lien du pdf (Arrêté - ARRETE N 406 fermeture des terrains de sport de la maladrerie du 8 au 9.02.25)
Thèmes du document : Sécurité publique, Sport, Justice et droit,
ARRETE N° 2025 / 406
FERMETURE TEMPORAIRE DES TERRAINS MUNICIPAUX
VILLE DE TOURTE, KATONA, VRIGNAUD
MILLAU Service Affaires
Juridiques SERVICE EMETTEUR : Service Sport/Santé
LA MAIRE de MILLAU
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son l’article L2122-21 donnant au Maire le pouvoir de conserver et
d’administrer les propriétés de la commune et de faire en conséquence tout acte conservatoire de ses droits et aussi les articles L
2212-1 et 2212-2 fixant les pouvoirs de police du Maire ;
Vu le Code Pénal et, en particulier, son article R. 610-5 ;
Vu le Code de procédure pénale et, en particulier ses articles 20 et suivants ;
Vu le Code de la Sécurité Intérieure et notamment les articles L511-1 et 512-2;
Vu l'arrêté n°2023/1182 en date du 12 octobre 2023 portant délégation du maire au deuxième adjoint chargé du sport Monsieur
Mas ;
Vu le protocole d'accord passé entre l’Association des Maires de France et la Fédération Française de Football le 22 janvier 2008
relatif à l’utilisation et la praticabilité des terrains de football en période d'intempéries ;
Considérant l’état des terrains municipaux Vrignaud, Tourte, Katona de la Maladrerie bas foot et rugby rendus impraticables par
les intempéries ;
Considérant que, dans ce cas, les terrains pourraient être fortement endommagés par le déroulement des compétitions ou
entraînements ;
Considérant l'obligation d'informer les clubs ou organismes chargés des compétitions ;
Considérant qu'il convient au Maire de prendre toutes les dispositions pour assurer la conservation du patrimoine municipal ;
ARRÊTE
ARTICLE 1: Les terrains municipaux Tourte, Katona et Vrignaud de la Maladrerie seront interdits à toute activité du 08/02/2025
au 09/02/2025 inclus.
ARTICLE 2: Le présent arrêté est publié et inséré au registre des arrêtés du Maire et ampliation sera adressé à Monsieur le Sous-Préfet, ainsi
qu'aux instances sportives fédérales locales, départementales et régionales.
ARTICLE 3: Conformément aux articles R.421-1 et suivants du code de la justice administrative, le présent arrêté peut être contesté dans un
délai de deux mois devant le Tribunal Administratif de Toulouse.
ARTICLE 4: Monsieur le Directeur Général des Services de la ville de Millau, Monsieur le Commandant de la Police Nationale territorialement
compétent, Monsieur le Responsable de la Police Municipale sont chargés, chacun en ce quille concerne d'assurer l'exécution du présent arrêté.
Fait à Millau, le 08/02/2025
Par délégation de la Maire
L’Adjoint Délégué aux Sports