Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Arrêté 20250307 162553 fermeture des terrains de s
Arrêté - ARRETE N 406 fermeture des terrains de sport de la
Arrêté - Arrêté fermeture baignade Gourg de Bades
Arrêté - Arrêté fermeture baignade Gourg de Bades
Arrêté - Arrêté fermeture temporaire Maladrerie 3 au 5 nove
Arrêté - AR 2026 0253 fermeture Maladrerie 12 au 15 02 26
Arrêté - 20240308 Arrêté Fermeture Maladrerie
Arrêté - AR 2025 2321 fermeture temporaires de sites suit
Arrêté - Arrete 2024 064 FERMETURE TERRAIN
Arrêté - Arrêté fermeture skate park pour graff
Arrêté - Arrêté 2024 1519 Fermeture temporaire des terrains
Document publié le Mardi 22 janvier 2008 par la commune de Millau.
Lien du pdf (Arrêté - Arrêté 2024 1519 Fermeture temporaire des terrains)
Thèmes du document : Sécurité publique, Sport, Justice et droit,
Arrêté N° 2024 /1519
FERMETURE TEMPORAIRE DES TERRAINS MUNICIPAUX
VIDAL, BROUSSOU
VRIGNAUD, KATONA, TOURTE
Le MAIRE de MILLAU
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L 2212-1 et 2212-2 fixant les pouvoirs de police du Maire ;
Vu l'article L2122-21 du Code Général des Collectivités Territoriales donnant au Maire le pouvoir de conserver et d'administrer les propriétés de la commune et de faire en conséquence tout acte conservatoire de ses droits ;
Vu le Code Pénal et, en particulier, son article R. 610-5 ;
Vu le Code de procédure pénale et, en particulier ses articles 20 et suivants ;
Vu le code de la Sécurité Intérieure et notamment les articles L 511-1 et 512-2;
Vu le protocole d'accord passé entre l'Association des Maires de France et la Fédération Française de Football le 22 janvier 2008 relatif à l’utilisation et la praticabilité des terrains de football en période d'intempéries ;
Considérant l'état du ou des terrains municipaux Vidal, Broussou, Vrignaud, Katona, Tourte, rendus impraticables par les intempéries ;
Considérant que, dans ce cas, les terrains pourraient être fortement endommagés par le déroulement des compétitions ou entraînements ;
Considérant l'obligation d'informer les clubs ou organismes chargés des compétitions ;
Considérant qu'il convient au Maire de prendre toutes les dispositions pour assurer la conservation du patrimoine municipal ;
ARRÊTE
ARTICLE 1: Les terrains municipaux Vidal, Broussou, du Parc des Sports Gabriel MONTEILLET seront interdits à toute activité du vendredi 13
décembre 16h00 au samedi 14 décembre 2024 inclus.
ARTICLE 2: Les terrains municipaux Katona, Tourte et Vrignaud de la Maladrerie seront interdits à toute activité du vendredi 13 décembre au
samedi 14 décembre 2024 inclus.
ARTICLE 3: Le présent arrêté est publié et inséré au registre des arrêtés du Maire et ampliation sera adressé à Monsieur le Sous-Préfet, ainsi
qu'aux instances sportives fédérales locales, départementales et régionales.
ARTICLE 4: Conformément à l'article R.421-5 du code de la justice administrative, le présent arrêté peut-être contesté dans un délai de
deux mois devant le Tribunal Administratif de Toulouse.
ARTICLE 5: Monsieur le Directeur Général des Services de la ville de Millau, Monsieur le Commandant de la Police Nationale territorialement
compétent, Monsieur le Responsable de la Police Municipale sont chargés, chacun en ce qui le concerne d'assurer l'exécution du présent arrêté.
Fait à Millau, le vendredi 13 décembre 2024.
P/ Le Maire
L'Adjoint Délégué - CT