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unknown - Communauté d'agglomération - Cergy-Pontoise - 101 2020 conv ADIZA
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Cergy-Pontoise - 101 2020 conv ADIZA)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Consommateurs,
2020-101
Acte rendu exécutoire après :
– transmission à la Préfecture le: 26/06/2020
– et publication au Recueil des actes administratifs n°
DECISION DU PRESIDENT
OBJET : ESPACES PUBLICS - CONVENTION D'AUTORISATION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC DE LA CACP AVEC LA SARL ADIZA (RESTAURANT MG)
LE PRESIDENT DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DE CERGY- PONTOISE,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L5211-10,
VU les statuts de la Communauté d’agglomération de Cergy-Pontoise (CACP),
VU la Loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de
covid-19,
VU l’Ordonnance n° 2020-391 du 1er avril 2020 visant à assurer la continuité du
fonctionnement des institutions locales et de l'exercice des compétences des
collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face à
l'épidémie de covid-19,
VU la délibération n°5 du Conseil Communautaire du 29 avril 2014 déléguant au
Président la signature de conventions d’occupation précaire pour des propriétés bâties
et non bâties, appartenant à la Communauté d’agglomération ou mises à la disposition
de la Communauté d’agglomération,
VU la délibération n°31 du Conseil Communautaire du 13 décembre 2016 adoptant les
tarifs d’occupation du domaine public communautaire,
VU la convention d’autorisation d’occupation du domaine public avec la Société ADIZA
(MG) prenant effet le 1er janvier 2017 et arrivée à échéance le 31 décembre 2019,
VU le projet de convention d’autorisation d’occupation du domaine public à intervenir
avec la Société ADIZA (MG), avec prise d’effet le 1er janvier 2020,
Accusé de réception en préfecture
095-249500109-20200101-lmc149643-AR-1-1
Date de télétransmission : 26/06/2020
Date de réception préfecture : 26/06/2020 CONSIDERANT que la société ADIZA (MG) a sollicité la CACP pour l’occupation de
son domaine public pour les besoins de son activité,
CONSIDERANT que la convention qu’il est proposé de passer, non constitutive de
droits réels, a pour objet de définir les conditions dans lesquelles la société ADIZA
(MG), est autorisée à occuper à titre précaire et révocable l’emplacement situé 3 Rue
des Italiens à Cergy,
CONSIDERANT que la convention sera renouvelée pour des périodes successives
d’un an, dans la limite de deux renouvellements, sauf décision contraire de l’une ou
l’autre des parties, formulée au moins 2 mois avant l’échéance annuelle ; et que deux
mois au moins avant le terme conventionnel de 3 ans, une nouvelle demande
d’autorisation d’occupation devra être formulée par l’Occupant auprès de la CACP,
CONSIDERANT que toute occupation du domaine public est accordée moyennant le
versement d'une redevance payable annuellement d’avance sur la base du tarif et aux
conditions de révision, adoptés par la CACP dans sa délibération du 13 décembre
2016 susvisée,
CONSIDERANT qu’une étude de rénovation des espaces publics de la rue des italiens
est en cours, et est susceptible de remettre en cause l’occupation du Domaine Public
communautaire par l’exploitant,
DECIDE :
Article 1 :
DE SIGNER une convention d’autorisation d’occupation du domaine public avec la
Société ADIZA (MG).
Article 2 :
QUE la présente décision sera publiée sur le site internet de la Communauté
d’agglomération de Cergy-Pontoise en application de l’Ordonnance n° 2020-391 du 1er
avril 2020.
Cergy, le 25 juin 2020
Le Président
Accusé de réception en préfecture
095-249500109-20200101-lmc149643-AR-1-1
Date de télétransmission : 26/06/2020
Date de réception préfecture : 26/06/2020 Dominique LEFEBVRE
Accusé de réception en préfecture
095-249500109-20200101-lmc149643-AR-1-1
Date de télétransmission : 26/06/2020
Date de réception préfecture : 26/06/2020