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unknown - Communauté d'agglomération - Cergy-Pontoise - 31 2020 assu indemnisation portique
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Cergy-Pontoise - 31 2020 assu indemnisation portique)
Thèmes du document : Assurance, Justice et droit, Consommateurs,
2020-031
Acte rendu exécutoire après :
– transmission à la Préfecture le: 07/05/2020
– et publication au Recueil des actes administratifs n°
DECISION DU PRESIDENT
OBJET : ASSURANCES-INDEMNISATION ALLIANZ IARD SUITE A LA DEGRADATION D'UN PORTIQUE (SITE 1) - INTERSECTION AVENUE DE LA MARE ET DE LA RUE MARCEL DASSAULT A SAINT OUEN L'AUMONE
LE PRESIDENT DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DE CERGY- PONTOISE,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU les statuts de la Communauté d’agglomération de Cergy-Pontoise (CACP),
VU la Loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19,
VU l’Ordonnance n° 2020-391 du 1er avril 2020 visant à assurer la continuité du fonctionnement des institutions locales et de l'exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face à l'épidémie de covid-19,
VU le rapport de police établi le 23 janvier 2014,
CONSIDERANT qu’à la suite d’un sinistre du 23 janvier 2014 des dommages sont à déplorer sur des biens appartenant à la Communauté d’agglomération, à savoir un portique (site 1) à l’intersection de l’avenue de la Mare et de la rue Marcel Dassault à Saint Ouen l’Aumône,
CONSIDERANT que la Communauté d’agglomération, étant son propre assureur, est fondée à réclamer une indemnisation de son préjudice,
CONSIDERANT que l’assureur de l’auteur du sinistre est le ALLIANZ IARD,
CONSIDERANT que le montant des dommages est évalué à 16 977,60 € TTC,
Accusé de réception en préfecture
095-249500109-20200101-lmc150650-AR-1-1
Date de télétransmission : 07/05/2020
Date de réception préfecture : 07/05/2020 CONSIDERANT que le montant des dommages ne peut être évalué contradictoirement par l’expert diligenté par ALLIANZ IARD,
CONSIDERANT que ALLIANZ IARD propose un règlement de la moitié du préjudice, soit 8 488,80 € TTC,
DECIDE :
Article 1 :
D’ACCEPTER l’indemnisation des dommages de 8 488,80 € TTC proposée par l’assureur ALLIANZ IARD, suite à la dégradation d’un portique à l’intersection de l’avenue de la Mare et de la Rue Marcel Dassault à Saint Ouen l’Aumône.
Cergy, le 27 avril 2020
Le Président
Dominique LEFEBVRE
Accusé de réception en préfecture
095-249500109-20200101-lmc150650-AR-1-1
Date de télétransmission : 07/05/2020
Date de réception préfecture : 07/05/2020