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unknown - Communauté d'agglomération - Cergy-Pontoise - 62 2020 ZAC JLM conv participation
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Cergy-Pontoise - 62 2020 ZAC JLM conv participation)
Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Institutions publiques,
2020-062
Acte rendu exécutoire après :
– transmission à la Préfecture le: 17/06/2020
– et publication au Recueil des actes administratifs n°
DECISION DU PRESIDENT
OBJET : ZAC DE L'HAUTILOISE - JOUY-LE-MOUTIER : CONVENTION DE PARTICIPATION DES CONSTRUCTEURS
LE PRESIDENT DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DE CERGY- PONTOISE,
VU le Code général des collectivités territoriales,
VU les statuts de la Communauté d’agglomération de Cergy-Pontoise (CACP),
VU la Loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de
covid-19,
VU l’Ordonnance n° 2020-391 du 1er avril 2020 visant à assurer la continuité du
fonctionnement des institutions locales et de l'exercice des compétences des
collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face à
l'épidémie de covid-19,
VU les statuts de la société publique locale Cergy-Pontoise Aménagement (CPA),
VU le code de l’urbanisme, notamment l’article L311.4,
VU la délibération du Conseil communautaire du 26 avril 2011 actant la prise
d’initiative de la ZAC de l’Hautiloise sur la commune de Jouy-le-Moutier,
VU la délibération du Conseil communautaire du 20 mars 2012 approuvant le dossier
de création de la ZAC de l’Hautiloise,
VU la délibération du Conseil communautaire du 3 juillet 2012 relative à l’approbation
du dossier de réalisation de la ZAC,
VU la délibération du Conseil communautaire du 15 décembre 2015 relative à la
modification du dossier de réalisation de la ZAC,
Accusé de réception en préfecture
095-249500109-20200101-lmc151364-DE-1-1
Date de télétransmission : 17/06/2020
Date de réception préfecture : 17/06/2020 VU la délibération du Conseil communautaire du 3 juillet 2012 aux termes de laquelle
la CACP a concédé à Cergy Pontoise Aménagement (CPA) la réalisation de la ZAC
multi-sites de Jouy-le-Moutier située sur la commune de Jouy-le-Moutier,
VU la déclaration préalable qui porte sur un projet de fermeture de loggia sur une
terrasse en partie couvert, projet présenté par un particulier,
VU le projet de convention de participation des constructeurs à intervenir,
CONSIDERANT que ladite convention, conformément à l’article L311-4 du Code de
l’Urbanisme, détermine la participation financière aux équipements généraux
d’infrastructure de la ZAC, due par le constructeur, qui entend édifier un projet sur un
terrain compris dans le périmètre de la ZAC ; ce terrain n’ayant pas fait l’objet d’une
cession ou d’une location ou concession d’usage consentie par l’aménageur de la
zone,
CONSIDERANT que l’impact financier de l’opération constitue une recette de 966 €
HT soit 1 159,20 € TTC pour Cergy-Pontoise Aménagement, au titre de la participation
du constructeur au financement du programme des équipements publics,
DECIDE :
1/ DE DONNER un avis favorable à la convention de participation des constructeurs.
2/ DE SIGNER cette convention.
3/ QUE la présente décision sera publiée sur le site internet de la Communauté
d’agglomération de Cergy-Pontoise en application de l’Ordonnance n° 2020-391 du 1er
avril 2020.
Cergy, le 12 juin 2020
Le Président
Dominique LEFEBVRE
Accusé de réception en préfecture
095-249500109-20200101-lmc151364-DE-1-1
Date de télétransmission : 17/06/2020
Date de réception préfecture : 17/06/2020