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Arrêté - Préfecture - Vaucluse - RAA 84 2021 002 special du 05 01 2021
Document publié le Lundi 27 novembre 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Vaucluse - RAA 84 2021 002 special du 05 01 2021)
Thèmes du document : Santé, Justice et droit, Sécurité publique,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
VAUCLUSE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°84-2021-002
PUBLIÉ LE 5 JANVIER 2021Sommaire
Préfecture de Vaucluse
84-2021-01-04-004 - arrêté du 04 janvier 2021 donnant délégation de signature à M.
Philippe DE MESTER, directeur général de l'Agence Régionale de Santé de
Provence-Alpes-Côte-d'Azur (7 pages) Page 3
84-2021-01-04-006 - arrêté du 04 janvier 2021 portant classement en catégorie 2 de l'office
de tourisme intercommunal Orange-Chateauneuf du Pape Tourisme (2 pages) Page 10
84-2021-01-04-007 - arrêté du 04 janvier 2021 portant modification de la composition de
la commission de médiation pour la mise en œuvre du droit au logement opposable. (4
pages) Page 12
84-2021-01-04-005 - arrêté du 04 janvier 2021 portant renouvellement du classement en
catégorie 2 de l'office de tourisme intercommunal Vaison Ventoux Provence (2 pages) Page 16
84-2020-12-28-021 - arrêté du 28 décembre 2020 donnant délégation de signature et
d'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur le budget de l'Etat
à M. Olivier NOWAK, directeur de secrétariat général commun départemental de
Vaucluse (6 pages) Page 18
84-2020-12-30-002 - arrêté du 30 décembre 2020 portant renouvellement de l'agrément
aux premiers secours au profit de l'association départementale pour la protection civile de
Vaucluse (4 pages) Page 24
2ŒE L Préfecture £ Direction des moyens
RU CLUSE et des politiques publiques
Liberté
Egalité
Frateruité
Service de la coordination des politiques publiques
et de l’appui territorial
Affaire suivie par S.Reynier
Tél : 04 88 17 83 17
Courriel : sylvie.reynier@vaucluse.gouv.fr
ARRETE du f & JAN. 2621
donnant délégation de signature à M. Philippe DE MESTER,
directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de la défense ;
VU le code de la sécurité sociale ;
VU le code de l'action sociale et des familles ;
VU le code de la santé publique, et notamment ses articles L. 1435-1 ; L. 1435-2 ; L1435-7 ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions, et notamment l’article 34 ;
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients
à la santé et aux territoires et l'ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination pour la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
VU la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, modifié par le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 ;
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;
VU le décret n° 2010-338 du 31 mars 2010 relatif aux relations entre les représentants de l'Etat dans le département, dans la zone de défense et dans la région et l'agence régionale
Préfecture de Vaucluse - 84-2021-01-04-004 - arrêté du 04 janvier 2021 donnant délégation de signature à M. Philippe DE MESTER, directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Provence-Alpes-Côte-d'Azur 3de santé pour l'application des articles L. 1435-1, L. 1435-2 et L. 1435-7 du code de la santé
publique ;
VU le décret n° 2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et de fonctionnement dans les régions de l’administration territoriale de l'Etat et de commissions administratives et notamment son article 7 ;
VU le décret du 9 mai 2018 publié au Journal officiel du 10 mai 2018, portant nomination de M. Bertrand GAUME, en qualité de préfet de Vaucluse ;
VU l'instruction conjointe du 24 mars 2010 du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des
collectivités territoriales et du ministre de la santé et des sports sur les relations entre les
préfets et les agences régionales de santé ;
VU le protocole départemental organisant les modalités de coopération entre le
représentant de l'Etat dans le département de Vaucluse et l'Agence Régionale de Santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur, en date du 3 janvier 2018 ;
VU le décret du 19 décembre 2018 portant nomination de Monsieur Philippe DE MESTER,
en qualité de directeur général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur à compter du 15 janvier 2019 ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de Vaucluse,
ARRETE
ARTICLE 1 : L'arrêté du 15 janvier 2019 publié au recueil des actes administratifs du
département de Vaucluse, est abrogé et remplacé par le présent arrêté.
ARTICLE 2 : Délégation est donnée à Monsieur Philippe DE MESTER, directeur général de
l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur, à l'effet de signer, dans le cadre de ses attributions et compétences, tous actes et décisions relevant des domaines d'activité suivants :
TITRE I - Soins sans consentement
transmission à l'intéressé(e) des arrêtés préfectoraux le (la) concernant en cas
d'admission en soins sur décision du représentant de l’état, de maintien, de ré- hospitalisation à temps complet, de transfert ou de levée (article L. 3211-3 du code de la santé publique) ;
courriers adressés :
- au procureur de la République près le tribunal de grande instance dans le ressort duquel est situé l'établissement d'accueil de la personne malade et au procureur de la République près le tribunal de grande instance dans le ressort duquel celle-ci à sa résidence habituelle ou son lieu de séjour,
- au maire de la commune où est implanté l'établissement et au maire de la commune où la personne malade a sa résidence habituelle ou son lieu de séjour, - à la famille de la personne qui fait l’objet de soins,
- le cas échéant, la personne chargée de la protection juridique de l'intéressé. (article L. 3213-9 du code de la santé publique).
Préfecture de Vaucluse - 84-2021-01-04-004 - arrêté du 04 janvier 2021 donnant délégation de signature à M. Philippe DE MESTER, directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Provence-Alpes-Côte-d'Azur 4TITRE I1- La santé environnementale
Protection sanitaire de l'environnement et contrôle des règles d'hygiène :
Contrôle administratif et technique des règles d'hygiène au sens des articles L. 1311-1 et L.
1311-2 du code de la santé publique, en vue de préserver la santé de l’homme notamment
en matière :
- de prévention des maladies transmissibles ;
- de salubrité des habitations, des agglomérations et de tous les milieux de vie de l'homme :;
-_ d'alimentation en eau destinée à la consommation humaine ;
- d'exercice d'activités non soumises à la législation sur les installations classées
pour la protection de l'environnement ;
- d'évacuation, de traitement, d'élimination et d'utilisation des eaux usées et des
déchets ;
- de lutte contre les bruits de voisinage et la pollution atmosphérique d'origine
domestique ;
Mesures de gestion en cas d'urgence sanitaire notamment en cas de danger ponctuel
imminent pour la santé publique (article L. 1311-4) ;
Eaux destinées à la consommation humaine et protection de la ressource en eau :
Injonction au propriétaire ou à l'occupant de prendre toute mesure pour faire cesser le
risque constaté du fait d’une installation d'eau intérieure non conforme aux règles
d'hygiène (article L.1321-4 11) ;
Réalisation d'analyses dans le cadre du contrôle sanitaire des eaux (article L. 1321-5) ;
Désignation d’un hydrogéologue agréé pour l'examen d’un dossier (article R. 1321-6 5°) ;
Communication régulière aux maires des données relatives à la qualité de l'eau distribuée
(article L. 1321-9) ;
Détermination des points de prélèvements (article R. 1321-15) ;
Modification du programme d'analyses du contrôle sanitaire (article R. 1321-16) ;
Demande d'analyses complémentaires en cas de non conformités des eaux (article R.
1321-18) ;
Mise à disposition des maires, des présidents d'établissements publics de coopération
intercommunale et des syndicats mixtes des résultats des analyses réalisées dans le cadre
du contrôle sanitaire effectué par l'ARS (article R. 1321-22) ;
Définition, après avis du CODERST, des conditions de prise en compte de la surveillance
assurée par la personne responsable de la production ou de la distribution de l’eau (article R. 1321-24) :
Demande à la personne responsable de prendre les mesures correctives nécessaires pour
établir la qualité de l'eau lorsque la distribution de l’eau présente un risque pour la santé des personnes (article R. 1321-28) ;
Suivi des mesures prises pour limiter les risques de non-conformité des eaux (article R.
1321-47) ;
Lutte contre la légionellose, notamment dans les réseaux d'eau (articles L. 1321-1, R.1321-23
et R. 1321-46) et contrôle des systèmes d'aéro-réfrigération susceptibles de générer des
aérosols (non ICPE) ;
Préfecture de Vaucluse - 84-2021-01-04-004 - arrêté du 04 janvier 2021 donnant délégation de signature à M. Philippe DE MESTER, directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Provence-Alpes-Côte-d'Azur 5Eaux conditionnées :
Contrôle sanitaire des eaux conditionnées (article R.1321-69 à 93) ;
Autorisation d'importation d'eaux conditionnées (article R. 1321-96) ;
Eaux minérales naturelles :
Autorisation de sondages ou de travaux souterrains dans le périmètre de protection d’une
source d'eau minérale naturelle (article L. 1322-4) ;
Interdiction de travaux si le résultat est d'altérer ou de diminuer une source d'eau
minérale naturelle (article L. 1322-5) ;
Suspension provisoire de travaux ou d'activités de nature à altérer une source d'eau
minérale naturelle (article L. 1322-6) ;
Autorisation d'occupation d’un terrain compris dans un périmètre de protection pour
l'exécution de travaux (article L. 1322-10) ;
Modification ou révision d’une autorisation suite à la déclaration d'un projet de
modification où à la demande du préfet (articles R. 1322-12 et R. 1322-14) ;
Autorisation provisoire (article R. 1322-13) ;
Consultation du CODERST (article R. 1322-24) ;
Autorisation d'importation d'eaux minérales naturelles (articles R. 1322-44-18 et 21) ;
Piscines et baignades :
Notification des résultats du classement à la personne responsable de l’eau et au maire
(article L. 1332-5) ;
Autorisation d'utiliser pour une piscine, une eau autre que celle du réseau de distribution
publique (article D.1332-4) ;
Définition de la nature et la fréquence des analyses de surveillance (article D. 1332-12) ;
Diffusion des résultats sur la qualité des eaux ;
Reconduction de la liste des eaux de baignades de la saison précédente en l'absence de
transmission actualisée par la commune (article D. 1332-18) ;
Demande de communication de toutes informations nécessaires aux profils en cas de
risque de pollution (article D. 1332-21) ;
Diffusion des informations sur la qualité des eaux de baignade (article D. 1332-33) ;
Salubrité des zones de pêche de loisirs et de pêche à pied :
Arrêté d'interdiction de consommation et de commercialisation de la pêche de loisirs et
de la pêche de coquillages issus des zones non classées par application des articles L. 1311-
1 et suivants du code la santé publique, sans préjudice des pouvoirs de police spéciale
dévolus aux maires.
Habitat insalubre :
Vérification de la salubrité des habitations (articles L. 1311-4, L. 1331-22 à L. 1331-31) ;
Mise en demeure du logeur en cas de sur-occupation (article L. 1331-23) ;
Injonction de réalisation des travaux et/ou d'interdiction à l'habitation en cas de locaux
dangereux (article L. 1331-24) ;
Déclaration d'insalubrité des locaux (article L. 1331-25) ;
Mise en demeure de faire cesser un danger lié à un habitat insalubre et exécution d'office
des mesures prescrites non exécutées (articles L. 1331-26 et L. 1331-26-1) ;
Préfecture de Vaucluse - 84-2021-01-04-004 - arrêté du 04 janvier 2021 donnant délégation de signature à M. Philippe DE MESTER, directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Provence-Alpes-Côte-d'Azur 6Saturnisme :
Demande d'enquête environnementale et d'intervention du SCHS quand un risque
d'exposition est porté à la connaissance : prescription de faire réaliser un diagnostic
(articles L. 1334-1 à 4) ;
Gestion des constats des risques d'exposition au plomb (CREP) (article L. 1334-10) ;
Prescription de réalisation d’un CREP dans les opérations d'amélioration de l'habitat
(article L. 1334-8-1) ;
Lutte contre le saturnisme infantile (articles L. 1334-1 à L. 1334-13 et R. 1334-1 à KR. 1334-13
- arrêté du 8 juin 2015 modifiant le modèle de la fiche de notification figurant à l'annexe
27 de l'arrêté du 22 août 2011 relatif à la notification obligatoire des maladies infectieuses
et autres maladies mentionnées à l’article D. 3113-7 du code de la santé publique ;
Amiante :
Contrôle de l'application de la gestion du risque amiante dans les établissements
sanitaires et médico-sociaux (articles L. 1334-12-1 à L. 1334-17 et R. 1334-14 à R. 1334-29) ;
Arrêté portant prorogation de travaux de confinement ou retrait des flocages,
calorifugeage et faux-plafonds contenant de l'amiante, en application (article R. 1334-29-
2).
Pollution atmosphérique :
Contrôle des pollutions atmosphériques, à l'intérieur et à l'extérieur de l'habitat,
(notamment lutte contre l’ambroisie) (Titre II du Livre Il du code de l'environnement) ;
Rayonnements ionisants :
Prescription de mesures de champs électromagnétiques (article L. 1333-21) ;
Lutte contre le radon à l’intérieur de l'habitat (article R. 1333-15) ;
Contrôle des déchets :
Contrôle des déchets dont les déchets d'activités de soins à risques infectieux et assimilés,
(articles R. 1335-1 à R. 1335-8) ;
Lutte contre les moustiques :
Arrêté définissant les zones de lutte contre les moustiques pris en application de l'alinéa
2° de l’article 1° de la loi n° 64-1246 du 16 décembre 1964 modifiée.
TITRE III - La Veille, la sécurité et la gestion des crises sanitaires
Vaccinations :
Obligation de vaccination antivariolique en cas de guerre, de calamité publique,
d'épidémie ou de menace d'épidémie (article L. 3111-8) ;
Ajournement des vaccinations en cas d'épidémie (article R. 3111-11) ;
Mise en œuvre de mesures sanitaires lorsqu'un cas de variole est confirmé (article D. 3111-
20).
Autres mesures de lutte :
Préfecture de Vaucluse - 84-2021-01-04-004 - arrêté du 04 janvier 2021 donnant délégation de signature à M. Philippe DE MESTER, directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Provence-Alpes-Côte-d'Azur 7Lutte anti-vectorielle - Prescription de mesures de prospection, traitement, travaux et
contrôles (article R. 3114-9) ;
Dératisation et désinsectisation des navires - Autorisation d'utiliser les produits - Contrôle
dans le cadre du contrôle sanitaire aux frontières (articles R. 3114-15 à 27).
Lutte contre la propagation internationale des maladies :
Habilitation de différents agents du ministère si nécessaire pour effectuer le contrôle
sanitaire aux frontières, possibilité de confier le contrôle technique et la délivrance des
certificats à des personnes ou des organismes agréés (article L. 3115-1) ;
En cas de voyage international les exploitants informent les clients des risques pour la
santé publique constatés par les autorités sanitaires dans les lieux de destination (article L.
3115-2).
Menaces sanitaires graves-Dispositions applicables aux réservistes sanitaires :
Information du SAMU du département et des collectivités territoriales du déclenchement
d’un ou plusieurs plans blancs (article L. 3131-7) ;
Possibilité de procéder à des réquisitions nécessaires (article L. 3131-8).
Règles d'emploi de la réserve :
Affectation des réservistes par le représentant de l'Etat (articles L. 3134-1 et L. 3134-2).
S'agissant du contrôle sanitaire aux frontières, il est précisé que ces missions, réalisées
sous l'autorité du Préfet, sont coordonnées par l'Agence Régionale de Santé qui met en
œuvre les activités de veille, de réponse aux urgences, d'inspection et de contrôle, dans le
cadre du Règlement Sanitaire International.
TITRE IV - Plaintes, inspections et contrôles
Signature des lettres de mission pour diligenter des inspections et des contrôles au titre
des articles L. 313-13 et suivants du code de l’action sociale et des familles, et au titre des
articles L. 331-1 et suivants du même code ;
Services de l’ARS chargés des missions d'inspection (article L. 1435-7du code de la santé publique).
TITRE V - Professionnels de santé
Comité médical départemental défini par l’article R.6152-36 ;
Missions temporaires des personnels enseignants et hospitaliers des centres hospitaliers et
universitaires définies au terme de l’article 34 du décret n° 84-135 du 24 février 1984
modifié par le décret n° 2006-593 du 23/05/2006 portant statut des personnels
enseignants et hospitaliers des CHU.
ARTICLE 3 :
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Philippe DE MESTER, directeur général de l'Agence régionale de santé, la délégation de signature qui lui est conférée par l'article 2 du présent arrêté sera exercée par :
Préfecture de Vaucluse - 84-2021-01-04-004 - arrêté du 04 janvier 2021 donnant délégation de signature à M. Philippe DE MESTER, directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Provence-Alpes-Côte-d'Azur 8Dans l’ensemble des domaines mentionnés dans la délégation de signature
Mme Nadra BENAYACHE, directrice de la délégation départementale de Vaucluse par
intérim, responsable du département animation territoriale,
M. le docteur Dominique GRANEL DE SOLIGNAC., conseiller médical,
Mme Stéphanie GARCIA, responsable du service santé environnement.
Dans le domaine de la santé environnementale
Mme Christine CASSAN, directrice de la santé publique et environnementale — ARS
PACA,
M. Sylvain D'AGATA, responsable de l'unité eaux,
Mme Emilie BONNET, responsable de l'unité eaux de loisirs et espaces clos.
Dans le domaine des soins sans consentement
M. Anthony VALDEZ, directeur de la direction de l'organisation des soins - ARS PACA,
Mme Urielle DESALBRES, directrice adjointe - ARS PACA,
Mme Geneviève VEDRINES, directrice adjointe - ARS PACA,
Mme Laurence CLEMENT - Mme Martine PARDIGON, département des soins
psychiatriques sans consentement - ARS PACA.
Dans le domaine des professionnels de santé
Mme Géraldine TONNAIRE - directrice de la direction des politiques régionales de santé - ARS PACA.
ARTICLE 4 :
Le secrétaire général de la préfecture de Vaucluse et le directeur général de l'Agence
régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur, sont chargés chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de Vaucluse.
Fait à Avignon, le @ 4 JAN. 2021
Le Pétet,
\
Bertrand GAUME
Préfecture de Vaucluse - 84-2021-01-04-004 - arrêté du 04 janvier 2021 donnant délégation de signature à M. Philippe DE MESTER, directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Provence-Alpes-Côte-d'Azur 9E =
PREFET
DE VAUCEUSE
Liberté
Fgalité
Fraferuité
Pôle Réglementation
Affaire suivie par :
Bernadette DOUX
Tél : 04 90 04 38 08
bernadette.doux@vaucluse.gouv.fr
ARRÊTÉ N°
PORTANT CLASSEMENT EN CATEGORIE 2
DE L'OFFICE DE TOURISME INTERCOMMUNAL
« ORANGE-CHATEAUNEUF DU PAPE TOURISME »
LE PREFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le code du tourisme, notamment ses articles L. 133-10-1 et D. 133-20 et suivants ;
VU l'arrêté du 16 avril 2019 fixant les critères de classement des offices de tourisme ;
VU la délibération n°2020110 de la Communauté de communes du Pays réuni d'ORANGE du 17 décembre 2020 approuvant le dossier de demande de classement en catégorie 2 présenté par l'office de tourisme intercommunal « Orange-Châteauneuf du Pape Tourisme » ;
VU l’ensemble des pièces présentées à l'appui de la demande de classement reçu le 23 décembre 2020 en Sous-Préfecture d'APT :
VU l'arrêté du 31 août 2020 portant délégation de signature à Mme Christine HACQUES, Sous- Préfète d'APT ;
CONSIDERANT que le dossier de demande de classement est complet,
SUR PROPOSITION de Mme la Sous-Préfète d'APT ;
ARRETE
Article 1er : Le classement en catégorie 2 de l'office de tourisme intercommunal « Orange- Châteauneuf du Pape Tourisme » d'ORANGE sise 5 Cours Aristide Briand 84100 ORANGE est accordé pour une durée de cinq ans à compter de la publication du présent arrêté.
84-2021-01-04-006
Préfecture de Vaucluse - 84-2021-01-04-006 - arrêté du 04 janvier 2021 portant classement en catégorie 2 de l'office de tourisme intercommunal Orange-Chateauneuf du Pape Tourisme 10Article 2 : la présente autorisation pourra être retirée ou abrogée en cas de manquement aux règles régissant la réglementation relative au classement des offices de tourisme.
Article 3 : la Sous-Préfète d’'APT est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié au représentant de l'office de tourisme, à M. le Maire d'ORANGE et à la Direction générale des entreprises (DGE).
Conformément aux dispositions du code de justice administrative, la présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans le délai de deux mois.
APT, le 04 janvier 2021
La Sous-Préfète d'APT
Dee Christine HACQUES
Préfecture de Vaucluse - 84-2021-01-04-006 - arrêté du 04 janvier 2021 portant classement en catégorie 2 de l'office de tourisme intercommunal Orange-Chateauneuf du Pape Tourisme 11E = Direction Départementale
PRÉFET de la Cohésion Sociale
DE VAUCLUSE
Liberté
Égalité
Fralernité
Arrêté : D 4 JAN. ?n?1
portant modification de la composition de la commission de médiation
pour la mise en œuvre du droit au logement opposable
Le préfet de Vaucluse
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la loi n°2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses
mesures en faveur de la cohésion sociale, modifiée par la loi du 25 mars 2009 de mobilisation pour le
logement et la lutte contre l'exclusion fixant la composition de la commission départementale de
médiation et ses modalités de fonctionnement.
Vu le décret n°2007-1677 du 28 novembre 2007 relatif à l'attribution des logements locatifs sociaux,
au droit au logement opposable et modifiant le code de la construction et de l'habitation, article 10.
Vu le décret n°2014-116 du 11 février 2014 relatif au droit au logement opposable.
Vu l'article L.441-2-3 du code de la construction et de l'habitation, modifié par la loi n° 2017-86 du 27
janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté.
Vu les articles L441-2-3 et R.441-13 du code de la construction et de l'habitation modifiés par le décret
n° 2017-834 du 05 mai 2017 et par la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 fixant la composition de la
commission départementale de médiation et ses modalités de fonctionnement.
Vu l'arrêté n°S12007-12-21-0030-PREF du 21 décembre 2007, portant création de la commission
départementale de médiation pour la mise en œuvre du droit au logement opposable.
Vu l'arrêté du 20 octobre 2020 portant modification de la composition de la commission de médiation
pour la mise en œuvre du droit au logement opposable.
Vu le courrier de l’association Abbé Pierre du 02 novembre 2020 désignant Monsieur Serge MAZOUE
pour représenter des associations de défense des personnes en situation d'exclusion œuvrant dans le
département désigné par le Préfet.
Vu le courriel du 14 décembre 2020 de l'association Rhéso désignant Madame Sandra ZORA comme
membre titulaire en remplacement de Madame Joëlle LECLUSE, représentant un organisme chargé
de la gestion d'une structure d'hébergement, d'un établissement ou logement de transition, d'un
logement-foyer ou d’une résidence hôtelière à vocation sociale.
Services de l'État en Vaucluse
Direction Départementale de la Cohésion Sociale
84905 AVIGNON CEDEX 09
téléphone : 04 88 17 84 08 — télécopie 04 88 17 86 99
courriel : ddcs-directeur@vaucluse.gouv.fr
site internet : www.vaucluse.qouv.fr
Préfecture de Vaucluse - 84-2021-01-04-007 - arrêté du 04 janvier 2021 portant modification de la composition de la commission de médiation pour la mise en œuvre du droit au logement opposable. 12Vu le courriel du 14 décembre 2020 de la Communauté d'Agglomération du Grand Avignon désignant
Madame Annick DUBOIS comme membre titulaire et Madame Aline CLOZEL comme membre
suppléant, représentant des établissements publics de coopération intercommunale.
Vu le courriel de l'Association des Maires de Vaucluse du 15 décembre 2020 désignant Monsieur
Christian GROS comme membre titulaire et Monsieur Jean-François LOVISOLO comme membre
suppléant, représentants les collectivités territoriales, représentants des maires de Vaucluse.
Vu le courriel du Secours Populaire du 21 décembre 2020 désignant Madame Delphine TISSEYRE
comme membre titulaire, représentant des associations de défense des personnes en situation
d'exclusion œuvrant dans le département désigné par le Préfet.
ARRETE
Article 1° :
L'article 1 de l'arrêté n° 2013336-0005 du 02 décembre 2013 portant renouvellement de la
composition de la commission de médiation pour la mise en œuvre du droit au logement opposable,
modifié par les arrêtés n° 2014085-0005 du 26 mars 2014, n° 2014104-0001 du 14 avril 2014 et
n° 2014209-003 du 28 juillet 2014, du 31 août 2015, du 7 octobre 2015, du 21 décembre 2015, du 03
juin 2016, du 03 octobre 2016, du 20 janvier 2017, du 13 février 2018, du 10 septembre 2018, du 08
avril 2019 et du 22 octobre 2020 est modifié ainsi qu'il suit :
1/- collège n° 1 :
Représentant de l'Etat
La Directrice Départementale de la DDCS de Vaucluse, ou son représentant
La responsable du service Accès et Maintien dans le Logement, ou son représentant
Le Directeur Départemental de la DDT, ou son représentant
2] - collège n° 2:
Représentant des collectivités territoriales — représentant du Conseil Départemental
Madame Corinne TESTUD-ROBERT, Vice-Présidente
Madame Laure COMTE-BERGER, titulaire
Madame Clémence MARINO-PHILIPPE, suppléante
Représentant des établissements publics de coopération intercommunale
Madame Annick DUBOIS, titulaire
Madame Aline CLOZEL, suppléante
Représentant des collectivités territoriales — représentant des maires de Vaucluse
Monsieur Christian GROS, maire de Monteux, titulaire
Monsieur Jean-François LOVISOLO, maire de la Tour d'Aigues, suppléant
Préfecture de Vaucluse - 84-2021-01-04-007 - arrêté du 04 janvier 2021 portant modification de la composition de la commission de médiation pour la mise en œuvre du droit au logement opposable. 133/ - collège n° 3 :
Représentant des organismes d'habitations à loyer modéré ou des sociétés d'économie mixte de
construction et de gestion des logements sociaux
Madame Laurence SABALCAGARAY, Vaillis Habitat, titulaire
Madame Sylvie PIRO, Vallis Habitat, suppléante
Madame Sylvie ROLLAND, Grand Delta Habitat, suppléante
Monsieur Vincent HERVE, Erilia, suppléant
Madame Samia GOURSEAUD, Erilia, suppléante
Représentant des organismes œuvrant dans le département intervenant pour le logement des
personnes défavorisées dans le parc privé et agréés au titre des activités de maitrise d'ouvrage ou
des activités d'intermédiation locative et de gestion locative sociale
Madame Aurore PESENTI, AIVS Soligone, titulaire
Madame Nathalie CORA, AIVS Soligone, suppléante
Représentant d’un organisme chargé de la gestion d'une structure d'hébergement, d'un établissement
ou logement de transition, d’un logement-foyer ou d’une résidence hôtelière à vocation sociale
Madame Sandra ZORA, CHRS Rhéso, titulaire
Madame Carole RINGAUD, CHRS Rhéso, suppléante
4] - collège n° 4 :
Représentant des associations de locataires affiliées à une organisation siégeant à la commission
nationale de concertation
Madame Nadia SENNOUR, CNL, titulaire
Madame Sahmadia ARBOUZ, CNL, suppléante
Monsieur Michel DANIEL, CLCV, suppléant
Madame Irène CAPELIER, CLCV, suppléante
Représentant des associations agréées dont l'un des objets est l'insertion ou le logement des
personnes défavorisées œuvrant dans le département
Madame Elodie HUILLET, Cap Habitat, titulaire
Madame Magali GOMEZ, Cap Habitat, suppléante
Madame Hélène VALENTINO, Api Provence, titulaire
Monsieur Rémi ENERT, Api Provence, suppléant
5/ - collège n° 5:
Représentant des associations de défense des personnes en situation d'exclusion œuvrant dans le
département désigné par le Préfet
Madame Delphine TISSEYRE, Secours Populaire, titulaire
Monsieur Serge MAZOUE, Fondation Abbé Pierre, suppléant
Madame Delphine CORRE, Croix Rouge, titulaire
Madame Varène MAKENGO, Croix Rouge, suppléante
Préfecture de Vaucluse - 84-2021-01-04-007 - arrêté du 04 janvier 2021 portant modification de la composition de la commission de médiation pour la mise en œuvre du droit au logement opposable. 14Représentant désigné par les instances de concertation
Monsieur Guy CHAUVIN, URIOPSS, titulaire
Représentant de la personne morale gérant le service intégré d'accueil et d'orientation dans le
département pouvant assister à la commission à titre consultatif
Monsieur Laurent CORCORAL
Madame Gaëlle CAMPAGNARO
Madame Laura CAPIALI-CONSTANTIN
6/ - Présidence :
Une personne qualifiée qui assure la présidence et qui dispose d'une voix prépondérante en cas de
partage égal des voix, désignée par le Préfet.
Article 2 :
Les membres de la commission sont nommés pour une durée conforme à l’article R.441-13 du code
de la construction et de l'habitation.
À la demande des instances qui y sont représentées, la composition de la commission peut être
modifiée pour tenir compte des changements intervenus dans ces structures. En cas d'absence, les
membres titulaires sont suppléés par les membres désignés à cet effet dans le présent arrêté.
Article 3 :
La commission se réunit, une fois par mois, sur convocation de son secrétariat.
Article 4 :
Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture de Vaucluse et Madame la Directrice Départementale
de la cohésion sociale de Vaucluse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Avignon, le 0 4 JAN, 2921
Le Préfet
l
Préfecture de Vaucluse - 84-2021-01-04-007 - arrêté du 04 janvier 2021 portant modification de la composition de la commission de médiation pour la mise en œuvre du droit au logement opposable. 15E =
PRÉFET
DE VAUCLUSE
Liberté
Égalité
Fraternité
Pôle Réglementation
Affaire suivie par :
Bernadette DOUX
Tél : 04 90 04 38 08
bernadette.doux@vaucluse.gouv.fr
ARRÊTÉ N°
PORTANT RENOUVELLEMENT DU
CLASSEMENT EN CATEGORIE 2
DE L'OFFICE DE TOURISME INTERCOMMUNAL
VAISON VENTOUX PROVENCE
LE PREFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le code du tourisme, notamment ses articles L. 133-10-1 et D. 133-20 et suivants ;
VU l'arrêté du 16 avril 2019 fixant les critères de classement des offices de tourisme ;
VU l'arrêté préfectoral de Vaucluse du 16 janvier 2015 portant classement de l'office de
tourisme intercommunal Vaison Ventoux Provence en catégorie 2 :
VU la délibération n°059-2020 de la Communauté de communes Vaison Ventoux du 24
septembre 2020 approuvant le dossier de renouvellement de la demande de classement en
catégorie 2 présenté par l'office de tourisme intercommunal Vaison Ventoux Provence ;
VU l’ensemble des pièces présentées à l’appui de la demande de classement reçu le 28
décembre 2020 en Sous-Préfecture d'APT ;
VU l'arrêté du 31 août 2020 portant délégation de signature à Mme Christine HACQUES, Sous-
Préfète d'APT ;
CONSIDERANT que le dossier de demande de classement est complet ;
SUR PROPOSITION de Mme la Sous-Préfète d'APT ;
ARRETE
84-2021-01-04-005
Préfecture de Vaucluse - 84-2021-01-04-005 - arrêté du 04 janvier 2021 portant renouvellement du classement en catégorie 2 de l'office de tourisme intercommunal Vaison Ventoux Provence 16Article 1er : Le renouvellement du classement en catégorie 2 de l'office de tourisme intercommunal Vaison Ventoux Provence sise Place du Chanoine Sautel 84110 VAISON LA ROMAINE 1 est accordé pour une durée de cinq ans à compter de la publication du présent arrêté.
Article 2 : la présente autorisation pourra être retirée ou abrogée en cas de manquement aux règles régissant la réglementation relative au classement des offices de tourisme.
Article 3 : la Sous-Préfète d’APT est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié au représentant de l'office de tourisme, à M. le Maire de VAISON LA ROMAINE et à la Direction générale des entreprises (DGE).
Conformément aux dispositions du code de justice administrative, la présente décision esi susceptible de faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans le délai de deux mois.
APT, le 04 janvier 2021
La Sous-Préfète d'APT
N AUS}
Christie HACQUES
Préfecture de Vaucluse - 84-2021-01-04-005 - arrêté du 04 janvier 2021 portant renouvellement du classement en catégorie 2 de l'office de tourisme intercommunal Vaison Ventoux Provence 17PRÉFET
DE VAUCLUSE
Liberté
Égalité
Fraternité sÿ
ARRETE
du
donnant délégation de signature et d'ordonnancement secondaire des recettes et des
dépenses imputées sur le budget de l'Etat à M. Olivier NOWAK directeur de secrétariat
général commun départemental de Vaucluse
Le préfet de Vaucluse
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions, et notamment son article 34 ;
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la
république ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu le décret du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles ;:
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 9 mai 2018 publié au Journal officiel du 10 mai 2018, portant nomination de M.
Bertrand GAUME, en qualité de préfet de Vaucluse ;
Vu le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions des
secrétariats généraux communs départementaux ;
Vu le décret n° 2020-1050 du 14 août 2020 modifiant le décret n° 2009-1484 du 3 décembre
2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu la circulaire du 12 juin 2019 du Premier ministre, relative à la mise en œuvre de la réforme
de l’organisation territoriale de l'Etat,
Vu la circulaire n° 6104/SG du 2 août 2019 du Premier ministre, relative à la constitution de
secrétariats généraux communs aux préfectures et aux directions départementales
interministérielles ;
Vu l'arrêté du 28 décembre 2017 modifié, portant délégation de pouvoir en matière de
recrutement et de gestion des personnels administratifs du ministère de l'intérieur ;
Vu l'arrêté du 31 août 2020 donnant délégation de signature à M. Olivier NOWAK, directeur
des moyens et des politiques publiques ;
Vu l'arrêté du 7 septembre 2020 donnant délégation de signature à M. Denis ROY, chef du
service interministériel départemental des systèmes d’information et de communication ;
Vu l'arrêté du 2 septembre 2020 portant délégation de signature pour la saisie des demandes
d'achats et la constatation du service fait dans l'application chorus-formulaire pour les titres 3,
5, 6 du budget de la préfecture de Vaucluse, ainsi que pour la saisie des ordres de mission et
des états de frais dans l'application Chorus-DT ;
Vu l'arrêté préfectoral du 10 septembre 2020 n°2020-133 portant organisation du secrétariat
général commun départemental ;
Préfecture de Vaucluse - 84-2020-12-28-021 - arrêté du 28 décembre 2020 donnant délégation de signature et d'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur le budget de l'Etat à M. Olivier NOWAK, directeur de secrétariat général commun départemental de Vaucluse 18Vu l'arrêté 20/2705 du 23 décembre 2020 portant nomination de M. Olivier NOWAK, directeur
du secrétariat général commun départemental de la préfecture de Vaucluse à compter du 1°"
janvier 2021 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRETE
ARTICLE 1° : Délégation permanente de signature, d’ordonnancement secondaire pour
l'engagement des dépenses et l'ordonnancement des recettes est donnée à M. Olivier NOWAK, conseiller d'administration de l’intérieur et de l'outre-mer, directeur du secrétariat général commun départemental, à l'effet de signer, en qualité de service prescripteur ou de responsable d'unité opérationnel (RUO), selon leur déclinaison opérationnelle, les actes et pièces justificatives relatives aux bop suivants :
- 207, 354, CAS 723, 348, 349, 362,
- 124, 134, 148, 155, 176, 206, 215, 216, 217 : uniquement pour ce qui concerne la gestion
budgétaire de l’action sociale.
ARTICLE 2: Cette délégation est donnée dans la limite de 5000€ dans le cadre des
attributions suivantes du secrétariat général commun départemental :
À) Budget, achats et finances
- correspondances courantes ne comportant pas de décision,
- notes et bordereaux de transmission,
- copies certifiées conformes d'arrêtés,
- copies de pièces et documents divers,
- copies de pièces et documents à annexer à une décision préfectorale ou de direction
départementale interministérielle concernant les attributions du service budget, achats et
finances,
- communication, pour leur exécution, des directives données par le préfet de Vaucluse aux
directeurs et chefs de services départementaux dans le cadre des attributions du secrétariat
général commun départemental,
- décisions en qualité de services prescripteurs ou de responsable d'unité opérationnel selon
leur déclinaison opérationnelle, pour les BOP 207, 354,CAS 723, 348, 349, 362, hors action
sociale,
- Signature des tableaux des ordres à payer pour les flux 3 et 4 transmis via le modèle Chorus
nouvelle communication au Service Facturier (SFACT),
- signature des relevés d'opérations administration (ROA) valant ordre de payer pour les cartes
achats,
- validation des demandes d'achat et constatation des services faits dans les applications
Chorus formulaires et Chorus DT + ROB Chorus DT
- restitutions et autres états relatifs à ces budgets,
- pièces comptables, notamment actes de certification de services faits, concernant les frais de
missions et de formation,
- demandes d'engagement pour les marchés publics relevant des programmes gérés par le
secrétariat général commun, leurs copies conformes et les pièces qui leur sont annexées,
- registres de dépôts des offres et des reçus délivrés aux entreprises dans le cadre de la
procédure des marchés publics relevant des programmes gérés par le secrétariat général
commun départemental,
- envois à la publication des avis d'appel public à la concurrence,
- actes et documents relevant des marchés publics des programmes gérés par le secrétariat
général commun départemental.
B) Immobilier et logistique
- correspondances courantes ne comportant pas de décision,
Préfecture de Vaucluse - 84-2020-12-28-021 - arrêté du 28 décembre 2020 donnant délégation de signature et d'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur le budget de l'Etat à M. Olivier NOWAK, directeur de secrétariat général commun départemental de Vaucluse 19- notes et bordereaux de transmission,
- copies certifiées conformes d'arrêtés,
- copies de pièces et documents divers,
- copies de pièces et documents à annexer à une décision préfectorale ou de direction
départementale interministérielle concernant les attributions du service immobilier et logistique,
- communication, pour leur exécution, des directives données par le préfet de Vaucluse aux
directeurs et chefs de services départementaux dans le cadre des attributions du secrétariat
général commun départemental,
- décisions en qualité services prescripteurs ou de responsable d'unité opérationnelle selon
leur déclinaison, pour les BOP 354,CAS 723, 349, 362, 348.
C) Ressources humaines
- copies de pièces et documents divers concernant la gestion des agents,
- Correspondances courantes ne comportant pas de décision,
- bordereau de transmission, états de services, notes et attestations,
- procès-verbaux d'installation des agents,
- actes courants et décisions de dépenses relatifs à la formation,
- arrêtés attributifs de subvention en matière sociale, sous double timbre avec les directeurs
départementaux s'agissant des agents de leur direction et le Secrétaire Général pour la
préfecture,
- décisions individuelles de prestations dans le champ de compétence du pôle social du
secrétariat général commun départemental ainsi que pour les crédits d'action sociale des BOP
124, 134, 148, 155, 176, 206, 215, 216, 217,354
- décisions en qualité de service prescripteur du BOP 354.
D) Systèmes d'information et de communication
- correspondances courantes concernant les affaires entrant dans les attributions du service
départemental des systèmes d'information et de communication,
- décisions en qualité de service prescripteur du BOP 354 pour le service interministériel
départemental des systèmes d'information et de communication.
ARTICLE 3 : Délégation permanente de signature est donnée à M. Martial HERZIG, attaché
d'administration de l'Etat, chef du service budget, achats et finances, pour la signature des
documents ci-après, dans la limite de 2000€ :
- correspondances courantes ne comportant pas de décision,
- notes et bordereaux de transmission,
- copies certifiées conformes d'arrêtés,
- copies de pièces et documents divers,
- copies de pièces et documents à annexer à une décision préfectorale ou de direction
départementale interministérielle concernant les attributions du service,
- communication, pour leur exécution, des directives données par le préfet de Vaucluse aux
directeurs et chefs de services départementaux dans le cadre des attributions du secrétariat
général commun départemental,
- décisions en qualité services prescripteurs ou de responsable d'unité opérationnelle selon
leur déclinaison, pour les BOP 207, 354,CAS 723, 348, 349, 362, hors action sociale,
- Signature des tableaux des ordres à payer pour les flux 3 et 4 transmis via le modèle Chorus
nouvelle communication au Service Facturier (SFACT),
- Signature des relevés d'opérations administration (ROA) valant ordre de payer pour les cartes
achats,
- validations des demandes d'achat et constatation des services faits dans les applications
Chorus formulaires et Chorus DT + ROB Chorus DT,
- restitutions et autres états relatifs à ces budgets,
- pièces comptables, notamment actes de certification de services faits, concernant les frais de
missions et de formation engagés dans le cadre du fonctionnement de la préfecture de
Préfecture de Vaucluse - 84-2020-12-28-021 - arrêté du 28 décembre 2020 donnant délégation de signature et d'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur le budget de l'Etat à M. Olivier NOWAK, directeur de secrétariat général commun départemental de Vaucluse 20Vaucluse, du secrétariat général commun départemental et des directions départementales
interministérielles,
- demandes d'engagement pour les marchés publics relevant des programmes gérés par le
secrétariat général commun départemental, leurs copies conformes et les pièces qui leur sont
annexées,
- registres de dépôts des offres et des reçus délivrés aux entreprises dans le cadre de la
procédure des marchés publics relevant des programmes gérés par le secrétariat général
commun départemental,
- envois à la publication des avis d'appel public à la concurrence,
- actes et documents relevant des marchés publics des programmes gérés par le secrétariat
général commun départemental.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Martial HERZIG, délégation de signature est
donnée à Mme Valérie BIDARD, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, adjointe au
chef du service budget, achats et finances, dans la limite de 2000€.
ARTICLE 4: Délégation permanente de signature est donnée à M. Laurent PORCHER,
attaché d'administration de l'Etat, chef du service immobilier logistique pour la signature des
documents ci-après, dans la limite de 2000€ :
- Correspondances courantes ne comportant pas de décision,
- notes et bordereaux de transmission,
- copies de pièces et documents divers,
- copies de pièces et documents à annexer à une décision préfectorale ou de direction
départementale interministérielle concernant les attributions du service,
- communication, pour leur exécution, des directives données par le préfet de Vaucluse aux
directeurs et chefs de services départementaux dans le cadre des attributions du secrétariat
général commundépartemental,
- décisions en qualité services prescripteurs ou de responsable d'unité opérationnelle adjoint
selon leur déclinaison, pour les BOP 354,CAS 723, 349, 362, 348.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Laurent PORCHER, délégation de signature est
donnée à Mme Sylvie GAUVIN, attaché d'administration de l'Etat, adjointe au chef du service
immobilier logistique dans la limite de 2000€.
ARTICLE 5: Délégation permanente de signature est donnée à Mme Sandrine TOMAS,
attachée hors classe, chef du service ressources humaines, pour la signature des documents
ci-après, dans la limite de 2000€ :
- copies de pièces et documents divers concernant la gestion des agents,
- Correspondances courantes ne comportant pas de décision,
- bordereau de transmission, états de services, notes et attestations,
- procès-verbaux d'installation des agents,
- actes courants et décisions de dépenses relatifs à la formation,
- arrêtés attributifs de subvention en matière sociale, sous double timbre avec les directeurs
départementaux s'agissant des agents de leur direction et le Secrétaire Général pour la
préfecture,
- décisions individuelles de prestations dans le champ de compétence du pôle social du
secrétariat général commun ainsi que pour les crédits d'action sociale des BOP 124, 134,
148,155, 176, 206, 215, 216, 217, 354,
- décisions en qualité de service prescripteur sur le BOP 354 au titre du service des ressources
humaines.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Sandrine TOMAS, délégation de signature est
donnée à M. Laurent FRAYSSINET, attaché principal d'administration de l'État, adjoint au chef
du service ressources humaines, dans la limite de 2000€.
Préfecture de Vaucluse - 84-2020-12-28-021 - arrêté du 28 décembre 2020 donnant délégation de signature et d'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur le budget de l'Etat à M. Olivier NOWAK, directeur de secrétariat général commun départemental de Vaucluse 21ARTICLE 6 : Délégation permanente de signature est donnée à M. Denis ROY, ingénieur
principal des systèmes d'information et de communication, chef du service interministériel
départemental des systèmes d'information et de communication pour la signature des
documents ci-après, dans la limite de 2000€ :
- les correspondances courantes concernant les affaires entrant dans les attributions du
service départemental des systèmes d’information et de communication,
- décisions en qualité de service prescripteur du BOP 354 pour le service interministériel
départemental des systèmes d’information et de communication.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Denis ROY, ingénieur principal des systèmes
d'information et de communication, chef du service interministériel départemental des
systèmes d’information et de communication, délégation de signature est donnée à Monsieur
Thierry GUIOT, ingénieur des transmissions, adjoint au chef du service interministériel
départemental des systèmes d’information et de communication, dans la limite de 2000€.
ARTICLE 7: Sont réservés à ma signature les correspondances administratives avec les
ministres, les parlementaires, le préfet de région, le président du conseil régional, ainsi que les
courriers et décisions concernant les établissements publics de coopération intercommunale,
les maires et le conseil départemental de Vaucluse ;
ARTICLE 8: En cas d'absence ou d’empêchement de M. Olivier NOWAK, directeur du
secrétariat général commun départemental, la délégation de signature qui lui est accordée
pour l'ensemble des attributions de la direction sera exercée dans l'ordre suivant :
- Mme. Sandrine TOMAS, attachée hors classe, cheffe du service ressources humaines,
adjointe au directeur du secrétariat général commun,
- M. Gérald BRULAS, attaché hors classe, référent de proximité de la DDT, adjoint au directeur
du secrétariat général commun.
ARTICLE 9 : Les arrêtés préfectoraux du 31 août 2020 donnant délégation de signature à M.
Olivier NOWAK et du 7 septembre 2020 donnant délégation de signature à M. Denis ROY sont
abrogés à compter du 1° janvier 2021.
Les dispositions contraires de l'arrêté du 2 septembre 2020 portant délégation de signature
pour la saisie des demandes d'achats et la constatation du service fait dans l'application
Chorus-formulaire pour les titres 3, 5, 6 du budget de la préfecture de Vaucluse, ainsi que pour
la saisie des ordres de mission et des états de frais dans l’application Chorus-DT, sont
abrogées à compter du 1° janvier 2021.
ARTICLE 10 : Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de
justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter
de sa publication, d’un recours administratif gracieux devant le préfet de Vaucluse ou d'un
recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nîmes .La juridiction administrative peut
aussi être saisie par l'application « télérecours citoyens » (https://www.telerecours.fr).
ARTICLE 11 : Le secrétaire général de la préfecture de Vaucluse et le directeur du secrétariat
général commun départemental sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
€
Fait à Avignon, le < $ décembre 2020
/
Bertrafd GAUME
Préfecture de Vaucluse - 84-2020-12-28-021 - arrêté du 28 décembre 2020 donnant délégation de signature et d'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur le budget de l'Etat à M. Olivier NOWAK, directeur de secrétariat général commun départemental de Vaucluse 22Préfecture de Vaucluse - 84-2020-12-28-021 - arrêté du 28 décembre 2020 donnant délégation de signature et d'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur le budget de l'Etat à M. Olivier NOWAK, directeur de secrétariat général commun départemental de Vaucluse 23E Cabinet
PRÉFET Service des sécurités
DE VAUCLUSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Pôle défense et protection civiles
Affaire suivie par N. NAVEL
Tél : 04.88.17.80.55
Télécopie : 04.90.16.47.16
Courriel : nelly.navel@vauciuse.gouv.fr
ARRÊTÉ
portant renouvellement de l'agrément pour assurer la formation aux premiers secours au profit de l'association départementale pour la protection civile de Vaucluse (ADPC84).
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n° 91-834 du 30 août 1991 modifié relatif à la formation aux premiers
SeCOUFS ; .
VU le décret n° 92-514 du 12 juin 1992 modifié relatif à la formation de moniteur des
premiers SeCOUFS ;
VU le décret du 9 mai 2018, publié au journal officiel du 10 mai 2018 nommant M. Bertrand GAUME en qualité de préfet de Vaucluse ;
VU l'arrêté du 8 juillet 1992 modifié relatif aux conditions d'habilitation ou d'agrément pour les formations aux premiers secours ;
VU l'arrêté du 24 mai 2000 portant organisation de la formation continue dans le
domaine des premiers secours ;
VU l'arrêté du 24 juillet 2007 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « prévention et secours civiques de niveau 1»;
VU l'arrêté du 24 juillet 2007 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « premiers secours en équipe de niveau 1 » ;
VU l'arrêté du 14 novembre 2007 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « premiers secours en équipe de niveau 2»;
VU l'arrêté du 8 août 2012 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « pédagogie initiale et commune de formateur » ;
2 avenue de la folie — 84905 AVIGNON CEDEX 09
Téléphone : 04 88 17 84 84
pref-contact@vaucluse.gouv.fr
Site internet : www.vaucluse.gouv.fr
Préfecture de Vaucluse - 84-2020-12-30-002 - arrêté du 30 décembre 2020 portant renouvellement de l'agrément aux premiers secours au profit de l'association départementale pour la protection civile de Vaucluse 24VU l'arrêté du 3 septembre 2012 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « pédagogie appliquée à l'emploi de
formateur aux premiers secours » ; :
VU l'arrêté du 4 septembre 2012 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « pédagogie appliquée à l'emploi de
formateur en prévention et secours civiques » ;
VU les décisions d'agréments relatives aux référentiels internes de formation et de
certification requis délivrées par la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises du ministère de l'intérieur ;
VU la demande d'agrément à l'enseignement des premiers secours présentée par Olivier
Gabillard, président de l'association départementale pour la protection civile de Vaucluse en date du 7 décembre 2020 ;
Considérant que cette demande est conforme à la réglementation en vigueur et que les conditions nécessaires à une organisation satisfaisante des formations aux premiers secours sont réunies ;
SUR proposition de M. le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Vaucluse,
ARRÊTE
ARTICLE 1°:
L'agrément, à l'effet d'assurer les formations aux premiers secours citées ci-dessous, est renouvelé pour deux ans à l'association départementale pour la protection civile de Vaucluse, à compter du 30 décembre 2020, sous réserve du respect des conditions fixées par l'arrêté du 8 juillet 1992 modifié susvisé :
Prévention et secours civique de niveau 1 (PSC1);
Premiers secours en équipe de niveau 1 (PSE1);
Premiers secours en équipe de niveau (PSE2);
Pédagogie initiale et commune de formateur (PICF);
Pédagogie appliquée à l'emploi de formateur en prévention et secours civiques (PAE-FPSC) ;
Pédagogie appliquée à l'emploi de formateur aux premiers secours (PAE-FPS).
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La faculté de dispenser ces unités d'enseignements est subordonnéeà la détention d'une décision d'agrément, en cours de validité, de ses référentiels internes de formation et de certification, délivrée par la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises.
ARTICLE 2 :
L'association départementale pour la protection civile de Vaucluse s'engage à :
> assurer les formations aux premiers secours conformément aux conditions décrites dans le dossier dans le respect de son agrément et des dispositions organisant les premiers secours et leur formation ;
> disposer d'un nombre suffisant de formateurs, médecins et moniteurs, pour la conduite satisfaisante des sessions qu'elle organise ;
Préfecture de Vaucluse - 84-2020-12-30-002 - arrêté du 30 décembre 2020 portant renouvellement de l'agrément aux premiers secours au profit de l'association départementale pour la protection civile de Vaucluse 25> utiliser des matériels adaptés et spécifiques à chaque formation ;
> assurer l'organisation, la planification et la mise en œuvre de la formation
continue ;
> adresser annuellement au préfet un bilan d'activités faisant apparaître notamment le nombre d'auditeurs, le nombre d’attestations de formation.
ARTICLE3 :
S'il est constaté des insuffisances graves dans les activités de l'association, notamment un fonctionnement non conforme aux conditions décrites dans le dossier ou aux dispositions organisant les premiers secours et leur enseignement, le préfet peut :
suspendre les sessions de formation ;
refuser l'inscription des auditeurs aux examens des différentes formations aux premiers SeCOUrs ;
> suspendre l'autorisation d'enseigner des formateurs ;
> retirer l'agrément.
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En cas de retrait de l'agrément, l'association ne peut demander de nouvel agrément avant l'expiration d’un délai de six mois.
ARTICLE 4:
Toute modification apportée au dossier de demande d'agrément devra être signalée, sans délai, au préfet.
ARTICEE 5:
L'association départementale pour la protection civile de Vaucluse doit transmettre à la préfecture, trois mois avant le terme du présent arrêté, les pièces nécessaires à son renouvellement. °
ARTICLE 6 :
Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse, M. le chef du pôle défense et protection civiles sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié à M. le président de l'association départementale pour la protection civile de Vaucluse.
Fait à Avignon,le 30 DEC. 2020
Pour le préfet et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet,
Alex GADRÉ
Préfecture de Vaucluse - 84-2020-12-30-002 - arrêté du 30 décembre 2020 portant renouvellement de l'agrément aux premiers secours au profit de l'association départementale pour la protection civile de Vaucluse 26EL : _ Voies et délais de recours |
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours administratif (gracieux ou hiérarchique), ainsi que d'un recours contentieux.
Le recours gracieux doit être formé dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision. Il doit être adressé à :
Monsieur le préfet de Vaucluse
Service des sécurités- 84905 AVIGNON cedex 9
Le recours hiérarchique doit être formé dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision. Il doit être adressé à :
Monsieur le ministre de l'Intérieur - 1, place Beauvau - 75008 PARIS
Le recours contentieux doit être formé dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision initiale ou de la décision prise sur le recours gracieux où hiérarchique. Il doit être adressé à :
Tribunal administratif de Nîmes
16, avenue Feuchères -CS 88010 - 30941 NÎMES cedex 09
“le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyen" accessible par le site Internet www.telerecours.fr ".
Préfecture de Vaucluse - 84-2020-12-30-002 - arrêté du 30 décembre 2020 portant renouvellement de l'agrément aux premiers secours au profit de l'association départementale pour la protection civile de Vaucluse 27