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Déliberation - DEL 21 SAMI Convention de partenariat publication 22 12 22
Document publié le Jeudi 15 décembre 2022 par la commune de Saint-Maur-des-Fossés.
Lien du pdf (Déliberation - DEL 21 SAMI Convention de partenariat publication 22 12 22)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Institutions publiques, Famille,
DÉPARTEMENT RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DU
VAL-DE-MARNE LIBERTÉ - ÉGALITÉ - FRATERNITÉ
Saint-Maur
Extrait du registre
des délibérations du conseil municipal
Séance du 15 décembre 2022
N° 21 Service d'Accueil Médical Initial (SAMI) : Convention de partenariat.
Télétransmission Préfecture
Membres composant le Conseil Municipal : 49 Nomenclature : 8.2
Membres en exercice : 49 Numéro : 094-219400686-20221215-
Imc134910-DE-1-1
Membres présents : 32
Membres excusés et représentés ; 5 Date réception : 20 décembre 2022 Membres absents non représentés : 12
POUT nn nr nn nnenenerennnenennnenensenenennsnnee : 37
Contre …. : 0
Abstention : 0
Ne prend pas part au Vote sui. : 0
Le 15 décembre 2022 à 19h00, les membres du Conseil Municipal se sont réunis publiquement sous la présidence de Monsieur Sylvain BERRIOS, Maire, au nombre de 32, au lieu habituel de leurs séances. Ils avaient été convoqués le 9 décembre 2022.
il a été procédé à l'élection d'un secrétaire de séance pris au sein du Conseil pour la présente séance, Carole DRAI, ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désigné pour remplir ces fonctions et les a acceptées.
Etaient présents:
M. Sylvain BERRIOS Maire
Mme Carole DRAI, M. Pierre-Michel DELECROIX, Mme Laurence COULON, M. Germain ROESCH, Mme Yasmine CAMARA, M. Julien KOCHER, Mme Hélène LERAITRE, Mme Dominique SOULIS, M. Philippe CIPRIANO, Mme Agnès CARPENTIER, Maire-Adjoints
M. Jean-Marc BRETON, Mme Pascale MOORTGAT, Mme Jacqueline VISCARDI, M. Pierre GUILLARD, Mme Marion COHEN SKALLI, M. Bruno BISMUTH, Mme Nadia LECUYER, Mme Peggy D'HAHIER, M. Aurélien PREVOT, Mme Marie-Thérèse DEPICKERE, M. Frank PATTI, Mme Achraf ATALLAH, M. Marc COHEN, Mme Anne-France LAVIROTTE, M. Loïc KERMAGORET, Mme Jacqueline LAVAL, M. Bemard VERNEAU, M. Pierre FERRERO, Mme Dominique BLÉHAUT, M. Henri PETTENI, Mme Charlotte MARTIN, Conseillers Municipaux,
Etaient absents excusés et représentés:
M. Cédric LAUNAY qui a donné pouvoir à Mme Hélène LERAITRE, M. Gilles CHERIER qui a donné pouvoir à Mme Nadia LECUYER, Mme Florentine RAFFARD qui a donné pouvoir à M. Frank PATTI, M. Claude SOUSSY qui a donné pouvoir à M. Aurélien PREVOT, Mme Sandra HOSSEINI qui a donné pouvoir à Mme Carole DRAI.
Les pouvoirs ont été délivrés aux membres du conseil municipal présents, confomément à l'article L 2121-20 du Code Général des Collectivités Territoriales, pour leur permettre de voter au nom des conseillers municipaux empêchés. Les mandats ont été remis par le porteur à Monsieur le Président.
Etaient absents non représentés :
M. Adrien CAILLEREZ, Mme Céline VERCELLONI, M. Vincent PUIG, Mme Lydia DE LISE, M. Téo FAURE, M. Fabrice CAPRANI, Mme Nadia GRONDIN, Mme Hélène FEO, M. Matthieu FERNANDEZ, Mme Déborah WARGON, M. Frédéric LOURADOUR, M. Laurent DUBOIS.
Hôtel de Ville Place Charles de Gaulle 94107 Saint-Maur-des-Fossés Cedex
& 01 45 11 65 65 - Télécopie : 01 45 11 65 60 — http : www.saint-maur.com «#1 N° 21
OBJET : Service d'Accueil Médical Initial (SAMI) : Convention de partenariat.
Le Conseil Municipal,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le budget de la commune,
VU la convention de partenariat sur le fonctionnement du Service d'Accueil Médical Initial
(SAMI), signée en 2004,
VU le projet de convention, à intervenir avec la ville de Joinville-le-Pont, l'association des SAMI du Val-de-Marne et l'association du service de garde des médecins généralistes de
Saint Maur Joinville,
VU l'avis de la Commission Affaires sociales, solidarité , santé, handicap, insertion, petite enfance, famille, jeunesse et vie associative en date du 5 décembre 2022,
CONSIDERANT que
Le Service d'Accueil Médical Initial (SAMI) est un service médical de garde qui accueille les patients en dehors des horaires d'ouverture des cabinets de médecine générale. Mis en place pour assurer une continuité et une proximité des soins de premier recours (qui ne relèvent pas des urgences hospitalières), le fonctionnement du SAMI Saint-Maur-des-Fossés/Joinville- Le-Pont est assuré par des médecins généralistes libéraux et/ou par des médecins remplaçants.
Le Service d'Accueil Médical Initial existe depuis 2005. Il se situait, jusqu'au 14 janvier 2022 dans les locaux de la Résidence Autonomie J. Du Bellay, sis 45, rue des Remises — 94100 Saint-Maur-des-Fossés (locaux de 30 m2). Ces locaux étaient mis, gracieusement, à disposition par le Centre Communal d'Action Sociale de Saint-Maur-des-Fossés.
Les villes de Joinville-le-Pont et Saint-Maur-des-Fossés avaient délibéré sur le SAMI, respectivement, les 28 et 30 septembre 2004.
Le taux de fréquentation du SAMI, de 2019 par rapport à 2018, a augmenté sur les villes de Saint-Maur-des-Fossés et de Joinville-le-Pont, et a baissé en 2020 par rapport à 2019 (Cf. COVID). En 2019, il y a eu 5.634 passages, avec une fréquentation plus importante en hiver (contre 5.193 passages en 2018, soit + 8,49 %). En 2020, il y a eu 3.391 passages (soit - 9,81 %). Pour 2021, il y a eu 4.620 passages (soit + 36,24 %).
Les médecins référents avaient demandé, depuis longtemps, à disposer de nouveaux locaux, plus grands et plus fonctionnels, compte tenu de l'accroissement de la fréquentation effective depuis plusieurs années (La baisse de fréquentation sur l'année 2020 s'explique par la pandémie du COVID et par les phases de confinement).
Les locaux, sis 9, rue du Pont de Créteil, pris en location par la Ville de Saint-Maur-des- Fossés, présentent le triple avantage de :
1. Se situer à Saint-Maur-Créteil, comme les anciens locaux (proximité de Joinville-le- Pont) ;
2. Assurer l'accessibilité aux PMR (Personne à Mobilité Réduite) ;
3. Doubler la superficie actuelle.
Suite à une visite des locaux existants, en début d'année 2021, un certain nombre de travaux et de prestations ont été effectués par la Ville de Saint-Maur-des-Fossés (ou externalisés), à savoir :
° Création d'un cabinet médical avec cloison/porte phonique et selon le scénario retenu
2/4 1 N° 21
OBJET : Service d'Accueil Médical Initial (SAMI) : Convention de partenariat.
(par le SAMI) ;
e Mise en conformité d'un WC pour PMR ;
e __ Doublement phonique de la cloison de la salle d'attente :
e Travaux de sols, peinture, faux-plafonds, électricité effectués par la Régie des bâtiments communaux ;
e Installation d'une alarme anti-intrusion et d'une alarme reliée à la Police Municipale de Saint-Maur-des-Fossés :
° __ Déménagement et achat de mobiliers ;
+ _Poses de la devanture et d’une signalétique (externalisées).
Le montant total de cette opération de transfert s'est élevé à 73.259,48 €.
Le déménagement des locaux, sis 45, rue des Remises s'est effectué le 14 janvier 2022, avec le concours des services de la Ville de Saint-Maur-des-Fossés, dans le respect du principe de continuité du Service Public (Cf. Ouverture des nouveaux locaux aux patients, à 20 heures).
Compte tenu de ces éléments, ainsi que de l'ancienneté de la convention initiale, il convient de redéfinir les relations contractuelles entre les parties, en y intégrant, notamment, les modalités de répartition des dépenses de fonctionnant et d'investissement, à compter du 14 janvier 2022, entre les villes de Joinville-le-Pont et de Saint-Maur-des-Fossés.
Sur proposition de Monsieur le Maire,
Après examen et délibéré :
Approuve la convention de partenariat, ci-annexée, à intervenir avec la ville de Joinville-le- Pont, l'association des SAMI du Val-de-Marne et l'association du service de garde des médecins généralistes de Saint Maur Joinville, ayant pour objet de définir les conditions de la continuité de l'organisation dans les nouveaux locaux du Service d'Accueil Médical Initial (SAMI), sis 9, rue du Pont de Créteil à Saint-Maur-des-Fossés (94100), aménagés par la Ville de Saint-Maur-des-Fossés, de la permanence de soins.
Autorise Monsieur le Maire à signer ladite convention.
Dit que la présente délibération sera transmise à Madame la Préfète du Val-de-Marne.
Fait et délibéré en séance le 15 décembre 2022, les membres présents ayant signé la liste d'émargement.
3/4 #1 N° 21
OBJET : Service d'Accueil Médical Initial (SAMI) : Convention de partenariat.
Certification exécutoire
Certifié Exécutoire par le
Maire
Compte tenu de la
réception en Préfecture
le 20 décembre 2022
et de la publication
électronique le 22
décembre 2022
Le Directeur G
LE MAIRE,
La présente délibération peut faire l'objet:
- d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de MELUN, 43, rue du Général de Gaulle Case postale n° 8630 - 77008 Melun Cedex - Téléphone : 01 60 56 66 30 - Télécopie : 01 60 56 66 10, dans un délai maximal de deux mois, à compter de la publication électronique de la présente, conformément aux articles R.421-1 et R421-2 du Code de justice administrative ; - d'un recours gracieux formulé auprès de Monsieur le Maire — Hôtel de Ville — Place Charles de Gaulle - 94107 Saint-Maur-des-Fossés cedex. Un tel recours gracieux emporte des effets de droits et la suspension du délai de recours contentieux dans des conditions conformes aux règles de la procédure contentieuse administrative.
4/4 W