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Déliberation - DEL 4.1 publication le 01 12 22 Document publié le Jeudi 24 novembre 2022 par la commune de Saint-Maur-des-Fossés. Lien du pdf (Déliberation - DEL 4.1 publication le 01 12 22)Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Handicap et inclusivité, DÉPARTEMENT RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

VAL-DE-MARNE LIBERTÉ - ÉGALITÉ - FRATERNITÉ

VILLE DE SAINT-MAUR-DES-FOSSÉS Saint-Maur

Extrait du registre

des délibérations du conseil municipal

Séance du 24 novembre 2022

N° 4.1 Risque inondation : autorisation donnée au Maire d'effectuer les démarches auprès du Fonds de Prévention des Risques Naturels Majeurs pour l'attribution de subvention

Télétransmission Préfecture

Membres composant le Conseil Municipal : 49 Nomenclature : 9.1

Membres en exercice : 49 Numéro : 094-219400686-20221124-

Imc134909-DE-1-1

Membres présents ! 40

Membres excusés et représentés | Date réception : 28 novembre 2022 Membre absent non représenté ; 1

POUF mms 48

Contre sie itstsnvenmmennemeneneneeneneregenenneneenee 0

Abstentions 0

Ne prend pas part au vote 0

Le 24 novembre 2022 à , les membres du Conseil Municipal se sont réunis publiquement sous la présidence de Monsieur Sylvain BERRIOS, Maire, au nombre de 40, au lieu habituel de leurs séances. Ils avaient été convoqués le 18 novembre 2022.

Il a été procédé à l'élection d'un secrétaire de séance pris au sein du Conseil pour la présente séance, , ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désigné pour remplir ces fonctions et les a acceptées.

Etaient présents:

M. Sylvain BERRIOS Maire

Mme Carole DRAI, M. Pierre-Michel DELECROIX, Mme Laurence COULON, M. Germain ROESCH, Mme Yasmine CAMARA, M. Julien KOCHER, Mme Hélène LERAITRE, Mme Dominique SOULIS, M. Philippe CIPRIANO, Mme Agnès CARPENTIER, Maire-Adjoints

M. Jean-Marc BRETON, Mme Pascale MOORTGAT, M. Adrien CAILLEREZ, Mme Jacqueline VISCARDI, M. Pierre GUILLARD, Mme Marion COHEN SKALLI, M. Bruno BISMUTH, Mme Nadia LECUYER, Mme Marie-Thérèse DEPICKERE, M. Frank PATTI, Mme Achraf ATALLAH, M. Marc COHEN, Mme Anne-France LAVIROTTE, M. Loïc KERMAGORET, Mme Jacqueline LAVAL, M. Bernard VERNEAU, Mme Florentine RAFFARD, M. Claude SOUSSY, M. Pierre FERRERO, Mme Dominique BLÉHAUT, M. Henri PETTENI, Mme Charlotte MARTIN, Mme Céline VERCELLONI, M. Vincent PUIG, Mme Lydia DE LISE, M. Fabrice CAPRANI, M. Matthieu FERNANDEZ, Mme Déborah WARGON, M. Frédéric LOURADOUR, Conseillers Municipaux.

Etaient absents excusés et représentés:

M. Cédric LAUNAY qui a donné pouvoir à Mme Hélène LERAITRE, M. Gilles CHERIER qui a donné pouvoir à Mme Nadia LECUYER, Mme Peggy D'HAHIER qui a donné pouvoir à Mme Yasmine CAMARA, M. Aurélien PREVOT qui a donné pouvoir à Mme Anne-France LAVIROTTE, Mme Sandra HOSSEINI qui a donné pouvoir à M. Frank PATTI, M. Téo FAURE qui a donné pouvoir à Mme Céline VERCELLONI, Mme Cécile BOUTON qui a donné pouvoirà M. Fabrice CAPRANI, Mme Nadia GRONDIN qui a donné pouvoir à Mme Lydia DE LISE.

Les pouvoirs ont été délivrés aux membres du conseil municipal présents, conformément à l'article L 2121-20 du Code Général des Collectivités Territoriales, pour leur permettre de voter au nom des conseillers municipaux empêchés. Les mandats ont été remis par le porteur à Monsieur le Président.

it absent non représenté :

M. Laurent DUBOIS.

Hôtel de Ville Place Charles de Gaulle 94107 Saint-Maur-des-Fossés Cedex

8 01 45 11 65 65 - Télécopie : 01 45 11 65 60 — http : www.saint-maur.com WIN° 4.1

OBJET: Risque inondation : autorisation donnée au Maire d'effectuer les démarches auprès du Fonds de Prévention des Risques Naturels Majeurs pour l'attribution de subvention

Le Conseil Municipal,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

CONSIDERANT QUE

La Ville de Saint Maur est particulièrement exposée à des risques comme toutes les

collectivités. Parmi les risques naturels identifiés, le risque inondation est réel en raison de ses 13 kilomètres de berges de la Marne. Lors des crues moyennes les bords de la Marne

dans les quartiers de La Varenne, de Champignol et de Saint-Maur Créteil sont généralement les plus impactés. À la montée des eaux, s'ajoute le risque de remontée par capillarité.

Pour sa gestion du risque, la Ville s'est dotée en novembre 2014 d'un Plan Communal de Sauvegarde qui précise les modalités d'intervention en cas de crise majeure et qui vient en application du Plan de Prévention des Risques d'Inondation (P.P.R.I). Le PLU adopté tient compte de ce risque majeur.

Dans le cadre de la gestion et la coordination du risque majeur d'inondation, la Ville, sa

Direction Générale des Services, sa Direction Générale des Services Techniques et son

service Gestion et Prévention du Risque mettent en œuvre annuellement un ou plusieurs exercices de simulation ou bien des journées d'informations et de formations pour la réserve communale de sécurité civile (RCSC) sous la responsabilité du Référent Risque communal. A ce titre, vendredi 25 novembre 2022, la Ville organisera un exercice Crue ayant pour objectif la pose de batardeaux, le déploiement d'un tronçon de la digue mobile anti-inondation ainsi que la gestion d’un centre d'accueil et de regroupement (CARe) mobilisant les bénévoles de la réserve communale. Près de 70 agents et réservistes seront engagés, ainsi que des saint- mauriens et saint-mauriennes pour accompagner cet exercice.

Afin de compléter la connaissance de la commune dans la réduction de sa vulnérabilité et de

sensibiliser la population, en particulier le jeune public, face au risque inondation, la Ville envisage de réaliser une étude portant sur la vulnérabilité des bâtiments et ERP ainsi que des réseaux sur l’ensemble de son territoire, et lancer un appel à projet pour réaliser des

projets innovants de sensibilisation auprès du jeune public. Le coût estimé de ces deux

opérations s'élève à 150 000€ pour les études de vulnérabilité et 35 000€ pour la

sensibilisation des jeunes publics. Elles peuvent être financées à hauteur de 50% par l'EPT de Bassin Seine Grands Lacs, ainsi que par la Métropole du Grand Paris.

Ces projets s'inscrivant dans une démarche sociétale, une demande de subvention va être déposée par la Ville auprès du Fonds de Prévention des Risques Naturels Majeurs pour l'obtention de subvention. Ils sont subventionnables dans le cadre du Programme d'Action de Prévention des Inondations (PAPI) 2023-2029.

Sur proposition de Monsieur le Maire,

2/3 «# 1N° 4.1

OBJET: Risque inondation : autorisation donnée au Maire d'effectuer les démarches auprès du Fonds de Prévention des Risques Naturels Majeurs pour l'attribution de subvention

#

Après examen et délibéré :

Approuve le principe du Programme d'Action de Prévention des Inondations (PAPI) de la Seine et de la Marne franciliennes sur la période 2022-2027 porté par l'Etablissement Public Territorial de Bassin Seine Grands Lacs qui sera soumis à la labélisation de la commission mixte inondation ;

Approuve la maitrise d'ouvrage des actions proposées par le nom de la Ville de Saint-Maur- des-Fossés qui délibère dans le projet de dossier du PAPI, détaillée en annexe, et comprenant des cofinancements prévisionnels ;

Autorise M. le Maire à apporter toute modification des actions permettant de répondre à d'éventuelles remarques de la Commission mixte inondation, sous réserve que ces modifications ne modifient pas la nature de cette (ces) actions (s) et n'engagent pas de dépenses supplémentaires pour Saint-Maur-des-Fossés ;

Autorise M. le Maire à solliciter les subventions correspondant aux actions inscrites à ce programme.

Dit que la présente délibération sera transmise à Madame la Préfète du Val-de-Marne.

Fait et délibéré en séance le 24 novembre 2022, les membres présents ayant signé la liste d'émargement.

Certification exécutoire LE MAIRE,

Certifié Exécutoire par le Maire ? : r Compte tenu de la réception en Préfecture le Mr 28 novembre 2022

et de la publication électropique Je 1 décembre

2022 Le Directeur @énérabtfes Services

son A Géo yiVain BERRIOS

La présente délibération peut faire l'objet:

- d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de MELUN, 43, rue du Général de Gaulle Case postale n° 8630 - 77008 Melun Cedex - Téléphone : 01 60 56 66 30 - Télécopie : 01 60 56 66 10, ou par Télérecours Citoyen (https://citoyens.telerecours.fr) dans un délai maximal de deux mois, à compter de la publication électronique de la présente, conformément aux articles R.421-1 et R421-2 du Code de justice administrative ;

- d'un recours gracieux formulé auprès de Monsieur le Maire — Hôtel de Ville — Place Charles de Gaulle — 94107 Saint-Maur-des-Fossés cedex. Un tel recours gracieux emporte des effets de droits et la suspension du délai de recours contentieux dans des conditions conformes aux règles de la procédure contentieuse administrative.

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