Conseil Municipal - DCM 2022 07 18 1.6 Instances Delegations du Conseil Municipal au Maire

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Conseil Municipal - DCM 2022 07 18 1.6 Instances Delegations du Conseil Municipal au Maire Document publié le Mardi 11 janvier 2022 par la commune d'Erstein. Lien du pdf (Conseil Municipal - DCM 2022 07 18 1.6 Instances Delegations du Conseil Municipal au Maire)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Assurance, 'e CONSEIL MUNICIPAL DU 18 JUILLET 2022 . Stein EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

.ilille vingt-deux, le dix-huitjuillel: à dix-neuF heures.

-^nseil municipal de la Ville d'Ersbein était assemblé en session d'installaUon, après convocabion légale du

11 juillet 2022 et en nombre valable, sous la présidence de M. Benoît DINTRICH, Maire, dans l'audifcorium de la maison de la musique Nombre de conseillers municipaux en exercice : 33 Présents: M. Benoît DINTRICH - Mme Caroline BRAUN - M. David JOURNET - Mme Françoise KOPFF HUBER - M. Alain STENGER - Mme Markine HEYM - M. Marc WARIN - Mme Muriel WOLFF - M. Claude HERTRICH - Mme Aurélie STORCK - M. Maïke DELOULE-HAMM - Mme Nathalie LE BIAVANT-KIEFFER - M. Adrien WELSCH - Mme Liliane ANDRES - M. Rachid MESSAOUI - Mme Cindy LORUSSO - M. Patrick FUHRO - Mme Myriam M'HOUMADI - M. Turgay ALTUN - Mme Nathalie DA SILVA - M. Laurent PFISTER - Mme Aimie KOERIN - M. Sergio FINELLI - Mme Alexandra Dl MICCO - SUHR - M. François MICUCCI - Mme Marie LAEMMEL - Mme Anne-Marie LUTZ - M, Christian FOUGOU - Mme Roselyne WAGNER - M. Patrick EHRHARD - Mme Mireille LIENHARDT- M. Kévin DIEBOLD - - M. Pierre MABIN - Etaient: absents:/ Mme Caroline BRAUN M.DavidJOURNET M. Sergio FINELLI Ont donné procuration : Mme Caroline BRAUN a donné pouvoir à Mme Françoise KOPFF HUBER M. David JOURNET a donné pouvoir à Mme Martine HEYM M. Sergio FINELLI a donné pouvoir à Mme Alexandra Dl MICCO-SUHR

Direction générale - Instances

n°1.6.-07/2022

DELEGATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE

Rapporteur : M. le Maire Point non présenté en commission En vue de FacHiber la bonne marche de l'administrabion municipale, le conseil municipal a la possibilité de donner au maire tout: ou parties des délégations énumérees à l'arbicle L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales. Le conseil municipal esb appelé, dans cebte perspective, à donner au maire les délégations figurant en annexe de la présente délibération et ce pour la durée de son mandat. Il est précisé que les décisions prises par le maire en vertu de ces délégations sont soumises aux mêmes règles que celles applicables aux délibérations du conseil municipal et Font ['objet d'une inFormation au conseil lors de chaque conseil municipal ordinaire. Dans l'objecfciF de Faciliter une bonne gesbjon des atbributions exercées par le maire par délégation du conseil municipal, il est également proposé à ['assemblée d'auloriser plus largement secj arljnjnh; pnnr <;jgnpr pn ';nn nom et en cas d'empêchement, les décisions relevant de cette délégation dans L.2122-18.

'oBT:S1ëîffl EW-*ffl;'2WW202?-0'/'-1 Date de télétransmlssion : 19/07/2022 Date de réception préfecture : 19/07/2022Dans le même ordre d'esprit, ['article L.2122-19 indique que M. le Maire peut également donner délégation de signature, sous sa surveillance et sous sa responsabilité, au Directeur général des services, ainsi qu'au Directeur des services fcechniques et: aux responsables de services. Le Conseil municipal, après l'exposé et en avoir délibéré, décide à l'unanimité :

• de charger M. le Maire, pour toute la durée de son mandat, par délégation et en application de

('article L.2122-22 du Code général des collectivités terrifcoriales, d'exercer les compétences énumérées en annexe de la présente décision ;

• d'autoriser M. le Maire à déléguer, sous sa surveillance et sa responsabilifcé, aux agents des

services municipaux, mentionnés à l'article L.2122-19 les décisions prises en verfcu des délégations données par le conseil municipal au Maire.

• de dire que conformément aux disposifcions de l'arfcicle L.2122-23 du Code général des

collectivités territoriales, les décisions prises en applicafcion de la présente délégation pourront être signées par un adjoint agissant par délégation du maire dans les conditions fixées à ['article L.2122-18;

• de prendre acte que M. le Maire rendra compte au conseil municipal des décisions prises dans

le cadre de cette délégation lors de chaque conseil municipal ordinaire.

Le Maire

p.^^lf^)

Accusé de réception en préfecture 067-216701300-202207-t8-2022-07-18_1_6-DE Date de télétransmlsslon : 19/07/2022 Date de réception préfecture : 19/07/2022VILLE D'ERSTEIN DÉLÉGATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE (vu pour être annexé à la DCM n°2022-07-18_1.6 du 18 juillet 2022) > de donner délégafcion au Maire, pour la durée de son mandat, pour les points suivants :

d'arrêter et modifier l'afFectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux ; de procéder, dans les limites inscrites aux budgets principal et annexes adoptés par le conseil municipal, à la réalisafcion des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations Financières udles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au lit de ['article L. 1618-2 et de l'artide L. 2221-5-1, sous réserve des dispos JLions de ce même article, efcde passer à cet effet les actes nécessaires; de prendre toufce décision concernant: la préparation, la passation, l'exécution et: le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toufce décision concernant: leurs avenants qui n'entraînent pas une augmentation du montant du contrat initial supérieure à 5 %, lorsque les crédits sont: inscrits au budget ; de décider de la conclusion et: de la révision du louage de choses pour une durée n'excédanfc pas douze ans ; de passer les contrats d'assurance qui relèvent des marchés publics passés selon la procédure adaptée ainsi que d'accepter tes indemnités de sinistré y aFFérentes ; de créer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ; de prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ; d'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ; de Fixer les rémunérations et: de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, avoués, huissiers de justice et experts ; de Fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ; d'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption déFinis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à ['occasion de l'atiénation d'un bien selon les dispositions prévues au premier alinéa de ['article L. 213-3 de ce même code ; d'intenter au nom de la commune tes actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle ; cetfce délégation est: consentie tant en demande qu'en défense, devant toutes tes juridictions quelque soit le degré d'instance, qu'il y ait urgence ou non ; de donner, en application de ['article L. 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public Foncier local ;

> conFormément: à ['article L.2122-23 du Code Général des Collecfcivités Territoriales, qu'en cas

d'empêchement du Maire, la présente délégation sera étendue au premier Adjoint au Maire.

Accusé de réception en préfecture 067-216701300-20220718-2022-07-18 1 6-DE Data de télétransmlssion : 19/07/2022 Date de réception préfecture : 19/07/2022