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unknown - Communauté de communes - Bresse et Saône - modification statutaire de leptb saone doubs Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Bresse et Saône - modification statutaire de leptb saone doubs)Thèmes du document : Démocratie, Institutions publiques, Justice et droit, DÉPARTEMENT DE L'AIN jEnVeye en préfecture le 18/01/2023: Reçu en préfecture le 18/01/2023

Publié le

Communauté de Communes Bressio:v0i-20071871-20230116-16012023_2-0E

>: Ÿ

50 chemin de la Glaine — 01380 Bâgé-le-Châtel

Nombre de déléqués > en exercice : 36 > pour: 34

> présents : 32 > contre :

> votants : 34 > blanc :

> abstention :

Séance du 16 janvier 2023

L'AN DEUX MILLE VINGT TROIS, le 16 JANVIER à 18H30, le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Bresse et Saône, légalement convoqué, s'est réuni en session ordinaire sur la commune de Bâgé- Dommartin, sous la présidence de Monsieur Guy BILLOUDET.

Etaient présents les délégués suivants :

Communes de Arbigny GRAS Daniel

Asnières/Saône WILLEMS Jean-Marc

Bâgé-Dommartin BERNIGAUD Christian-MERONI Isabelle-DIOCHON Eric-GAUTHERET Marie-Pierre-BESSON Jean-Jacques

Bâgé-le-Châtel MALATERRE Jean-Louis

Boissey TIRREAU Andrée

Boz GIRAUD Alain

Chavannes/Reyssouze DOUARD Dominique

Chevroux SAVOT Dominique

Feillens BILLOUDET Guy-FAVRE Christian- DE CROMBRUGGHE DE LOORINGHE Michel

Gorrevod GUILLERMIN Henri

Menziat BERRY Florence-CATHERIN Christian Ozan PESENTI Marie-Jeanne

Pont-de-Vaux BUGAUD Jean-Pierre-DELAY Françoise Replonges VERNOUX Bertrand-ROBIN Pascale-GAULIN Christian-PACCAUD Christine-MONTERRAT Raphaël

Reyssouze PELUS Agnès

Saint-André-de-Bâgé PLENARD Philippe

Saint-Bénigne UNIA Emily

Saint-Etienne/Reyssouze MARGUIN Jean-Pierre

Sermoyer PANCHOT Huguette

Vésines JULLIN

Etaient absents les délégués suivants :

Madame Victoria POLI.

Monsieur Denis LARDET a donné pouvoir à Monsieur Christian CATHERIN pour voter en son nom. Monsieur Freddy BEREYZIAT.

Monsieur Philippe VILARD à donné pouvoir à Madame Emily UNIA pour voter en son nom.

Monsieur Jean-Jacques BESSON a été désigné secrétaire de séance.

| OBJET : Modification statutaire de l'EPTB Saône et Doubs. |

En 2019 et en 2020, l'Établissement Public Territorial de Bassin (EPTB) Saône et Doubs délibérait pour autoriser l'adhésion des Communautés de Communes à l'EPTB. En date du 9 novembre 2020, la Communauté de Communes Bresse et Saône délibérait à son tour en faveur d'une adhésion à l'EPTE.

En tant que syndicat mixte ouvert, l'organisation et le fonctionnement de l'EPTB sont régis par ses statuts. Ceux-ci ont été profondément modifiés à l'issue d’un long processus de concertation et ont été entérinés par un arrêté du Préfet de Saône et Loire le 1°" avril 2022.

Lors d'une rencontre le 14 juin 2022, les services de la Préfecture de Saône et Loire ont suggéré de préciser les statuts sur un certain nombre de points dans l'objectif de limiter les risques d'interprétations juridiques. Ces points ont été détaillés dans la délibération n° 22.24 du 7 décembre 2022 dont l'extrait des principales modifications figure ci- dessous :1. Envoyé en préfecture le 18/01/2023

Reçu en préfecture le 18/01/2023

Publié te

ID : 001-200071371-20230116-16012023 2-DE

F2:

Les principales modifications portent sur :

- L'intégration de CC adhérentes à L’EPTB depuis Le vote des statuts Le 28 septembre 2021, à savoir les CC Beaujolais Pierres Dorées (Rhône) Terres de Bresse (Saône-et-Loire} Bresse-et-Saône (Ain), Vosges Côté Sud-Ouest (Vosges), Hauts du Val de Saône (Haute Saône), Terres de Saône (Haute Saône), Les Combes (Haute Saône), Val de Gray (Haute Saône), Saône Beaujolais (Rhône) (article 3)

- Le contenu des délibérations relatives à la demande d'adhésion à l'EPTB {article 4)

- Les décisions qui doivent être actées par arrêté préfectoral ou non (article 4, 5, 7.3, 9)

- Le rôle de maître d'ouvrage des opérations portées par L'EPTB pour Le compte de ses adhérents (tet que défini dans Le Code de la Commande Publique) lorsqu'il exerce, par transfert ou par

délégation, tout ou partie des missions relevant de la compétence de GEMAPI (article 6)

- L'exercice du Socle commun par L'EPTB pour le compte de ses adhérents de missions « en fonction de leurs compétences respectives » {article 7.1)

. Les conventions de délégations (article 7,3 et article 7,4)

-. Les destinataires de prestations, à titre accessoire, pour les missions présentant un lien avec Les compétences que l'EPTB est autorisé à exercer, qui ne peuvent être que ses membres et des

personnes morales de droit public non adhérentes. De plus, Les conventions relatives aux « autres interventions -» conclues par L'EPTB à titre onéreux devant faire l’objet d'une communication au comité syndical (article 7.5)

- L’ajout d'un article relatif aux missions complémentaires de l'EPTB, à savoir des diagnostics de vulnérabilité aux inondations de bâtiments au bénéfice des particuliers (article 7.6). . Les modifications statutaires, Les prochaines, seront approuvées par délibération du Comité Syndical, à La majorité, avant d’être entérinées par arrêté préfectoral (article 9)

- La représentativité des membres (des précisions sont apportées sur la suppléance) et la possibilité de La faire ou non évoluer (article 11}

- L'insertion d’un article relatif à la « modification de la composition du comité syndical » et une précision sur la durée du mandat de chaque délégué (article 12}

- Les modalités de vote en cas de suppression d’une carte de compétence (article 14)

- La suppression d'un article relatif à La « modification de la composition du bureau » (anciennement article 18)

- La possibilité de réunir le Comité Syndical par téléconférence (article 22)

- Les modalités d'élection du Président du bureau et notamment l'absence de pondération pour le vote (contraire à la Constitution Française), Les modalités de démission du Président et des Vice- Présidents (Article 23)

- Le contenu du règlement intérieur (article 24)

- Le calcul du quorum, qui correspond à « la majorité simple des délégués syndicaux ». Cela signifie que Le nombre de voix portées par chaque délégué n'entre pas en compte. Une précision est

apportée sur la prise en compte des pouvoirs pour Le calcul du quorum (articie 25}

- Les recettes qui peuvent comprendre des « subventions de ses membres » (article 29}

- Une modulation des plafonds de cotisation de chaque type d'adhérent selon l'inflation (article 33)

Chaque membre doit se prononcer en faveur de cette modification. L'absence de délibération de la part d'un membre ne vaudra pas avis favorable et bloquera cette évolution statutaire.

Considérant la nécessité pour l'EPTB Saône et Doubs de procéder à une modification mineure de ses statuts afin d'effectuer des corrections de forme et d'intégrer des remarques émises par ses adhérents lors des quelques mois de mise en œuvre

Considérant que tous les membres de l'EPTB Saône et Doubs doivent à présent délibérer sur la modification statutaire et que l'absence de délibération ne vaudra pas avis favorable et bloquera cette évolution statutaire

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.5211-17 et L.5721-2

Vu le code de l'environnement et notamment l’article L.213-12

Vu les statuts de la Communauté de Communes Bresse et Saône et notamment sa compétence obligatoire en matière de « gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations », dans les conditions prévues à l'article L.211-7 du code de l'environnement

Vu les statuts de l'EPTB Saône et Doubs en vigueur, entérinés par l'arrêté du Préfet de Saône et Loire en date du 1° avril 2022fe Envoyé en préfecture le 18/01/2023

Reçu en préfecture le 18/01/2023

Publié 1e ID : 001-200071371-20230116-16012023_2-DE

Vu la délibération du comité syndical de l'EPTB Saône et Doubs en date du 7 décembre 2022 relative à la modification des statuts de l'établissement,

Le Conseil, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

EMET un avis favorable sur le projet de modification statutaire de l'EPTB Saône et Doubs, joint en annexe,

DIT que la présente délibération sera adressée au représentant de l'Etat et communiquée à l'EPTB Saône et Doubs.

Cette décision peut faire l'objet d'un recours dans un délai de deux mois à compter de sa notification devant le tribunal administratif de Lyon.

Fait et délibéré, les jour, mois et an que dessus.

pa “Pour copie conforme,

Ye Président,