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Compte-Rendu - cr 2015 05 26
Document publié le Vendredi 29 mai 2015 par la commune de Soulaines-sur-Aubance.
Lien du pdf (Compte-Rendu - cr 2015 05 26)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Logement,
Affiché le 29 mai 2015
MAIRIE DE SOULAINES SUR AUBANCE TT
COMPTE-RENDU DE LA RÉUNION
DU CONSEIL MUNICIPAL DU 26 mai 2015
Date de convocation : 18 mai 2015
Le 26 mai 2015, à 20h30, le Conseil Municipal de cette commune s'est réuni en nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de
ses séances, en session ordinaire, sous la présidence de Monsieur Michel COLAS, Maire.
Etaient présents : Michel COLAS, Michel ROBERT, Christophe GOURICHON, Marie-Claude GUILLOT, Marie SALLÉ, Claude
LEGUILLON, Marie-Jo PERTUE, Christian BONFANTI, Christine CHAUVEAU, Pascal FERRAND, Yannic ROBIN, Médy COTTET,
Nathalie HUBERT, Karen TONNELIER.
Etait absent excusé : Alain PHILIPPE
Etait (ent) absent (s) : /
Secrétaire de séance : Christian BONFANTI
Le procès-verbal de la réunion du 20 avril 2015 a été adopté à l'unanimité des présents
ECOLE : règlement intérieur : restaurant scolaire et TAP__& ___ tarifs restaurant scolaire Dossier reporté à une réunion de conseil municipal spécifique le mercredi 3 juin 2018.
32 1 2015
TRANSFORMATION DE LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION ANGERS LOIRE METROPOLE EN COMMUNAUTE URBAINE - TRANSFERTS ET MODIFICATIONS DE COMPETENCES
Par délibération du 11 mai 2015, le Conseil de communauté a demandé les transferts et modifications de compétences en vue de la transformation d'Angers Loire Métropole en Communauté urbaine.
Depuis la loi de Modernisation de l'Action Publique Territoriale et d'Affirmation des Métropoles (dite loi MAPTAM) du 27 janvier 2014, les Etablissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI) de plus de 250 000 habitants (450 000 antérieurement), comme Angers Loire Métropole, ont la faculté de se transformer en Communauté Urbaine s'ils réunissent les compétences que la loi attribue aux Communautés Urbaines.
La procédure pour transformer une Communauté d'Agglomération comme Angers Loire Métropole en Communauté Urbaine comporte deux phases :
- Dans la première phase, la Communauté d'Agglomération qui envisage de se transformer en Communauté Urbaine doit se doter des compétences obligatoires pour une Communauté Urbaine.
- Dans la seconde phase, la Communauté d'Agglomération doit demander sa transformation en Communauté Urbaine.
Conformément à l'article L. 5211-17 du Code Général des Collectivités Territoriales, à compter de la notification de la délibération de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale au maire de chacune des communes membres, le conseil municipal de chaque commune membre dispose d'un délai de trois mois pour se prononcer sur l’adjonction de la nouvelle compétence
d'Angers Loire Métropole.
À défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée favorable.
Pour que les transferts et modifications de compétences soit acceptés, les deux tiers au moins des Conseils municipaux représentant plus de la moitié de la population ou la moitié au moins des Conseils municipaux représentant les deux tiers de la population doivent y être favorables. Cette majorité devant nécessairement comprendre la commune dont la population est la plus importante, lorsque celle-ci est supérieure au % de la population totale concernée.
Les présentes décisions sont susceptibles de faire l'objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Nantes dans un délai de deux mois Ces formalités accomplies, Monsieur le Préfet pourra prendre l'arrêté portant décision de modification de l’article 4 des statuts relatifs aux attributions de la communauté d'agglomération Angers Loire Métropole.
Ainsi, après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, (13 pour, 1 abstention),
°< Accepte de transférer les compétences telles que présentées
e Accepte l'adaptation de la rédaction des compétences telles que présentées * Accepte, en conséquence, la nouvelle rédaction de l’article 4 des statuts d'Angers Loire Métropole.
3312015 | , , ANGERS LOIRE METROPOLE : ACCESSION SOCIALE A LA PROPRIETE : ANNÉE 2015
M. le Maire précise que par délibération en date du 20 juin 2011 le Conseil Municipal a décidé d'intervenir dans le mécanisme d'aides à l'accession sociale à la propriété ;
M. le Maire ajoute qu'en 2011 et 2012, suite à l'entrée en vigueur du dispositif de financement de l'accession sociale à la propriété instaurant le Prêt à Taux Zéro + (PTZ+), Angers Loire Métropole a fixé de nouveaux critères d'éligibilité reposant sur les principes suivants :
- Logement neuf collectif ou individuel
- Sous plafonds de ressources PLS (Prêt Locatif Social) et PSLA (Prêt Social Location-Accession)
Il précise qu'en 2013 et 2014, la loi de finances a modifié le dispositif de PTZ+ en resserrant notamment les plafonds de ressources permettant d'y prétendre. Il concernait uniquement les opérations au label Bâtiment Basse Consommation 2005 ou respectant la réglementation Thermique 2012.
ll précise qu'Angers Loire Métropole, dans sa séance du 11 avril 2013, a fixé de nouvelles dispositions financières, au regard de l'ouverture de ce nouveau dispositif et des publics ciblés, et que cet établissement propose de prolonger les critères d'éligibilité et le dispositif d'aide à l'accession sociale 2013 sur l'exercice 2014 sous réserve de modification liée à la loi de Finances 2014.
D'autres critères ont été ajoutés:
e La nature du logement
La composition des ménages
Le prix de l'opération
La localisation
Il rappelle que le montant de la subvention de « base » allouée par Angers Loire Métropole aux primo accédants éligibles achetant un bien neuf est fixé à un montant maximum de 2 000 euros.
Il ajoute que ce dispositif intègre des clauses anti-spéculatives, qui seront inscrites en première partie de l'acte notarié. Elles imposent à l'acquéreur, notamment en cas de revente ou location du bien acquis, de reverser la totalité ou la moitié des subventions.
M. le Maire propose d'intervenir dans ce mécanisme d'aides à l'accession, à hauteur de 1 000 euros par
logement.
Le service Habitat-Logement d'Angers Loire Métropole constitue le lieu unique d'instruction technique et de recevabilité des dossiers de demande de subventions d'accession sociale à la propriété.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des présents,
= décide d'intervenir dans ce mécanisme d'aides à l'accession sociale, à hauteur de 1,000 euros;
34 1 2015
MAISON DE L'ENFANCE DE MURS-ERIGNE : CONVENTION DE GROUPEMENT DE COMMANDES
M. le Maire rappelle que cette structure accueille les enfants de Mürs-Erigné, de Mozé-sur-Louet, de Soulaines-sur-Aubance et de Saint-Melaine-sur Aubance.
Il précise que par délibérations antérieures ont successivement été entérinées: la convention créant le groupement de commandes avec les différentes collectivités territoriales partenaires ; puis sa modification ; et la spécificité d’un conventionnement adapté pour la commune de Saint-Melaine-sur-Aubance.
Les présentes décisions sont susceptibles de faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Nantes dans un délai de deux mois il rappelle également à l'assemblée, la délibération du 16 mars 2015, portant signature d’un avenant à la convention de partenariat en cours, permettant sa prolongation de 9 mois.
Il ajoute que pour faire suite aux divers changements intervenus au sein des collectivités concernées, leurs représentants se sont réunis aux fins de définir le fonctionnement de ce groupement de commandes. Il en résulte une nouvelle convention tenant compte non seulement des spécificités des collectivités membres,
mais également de l'évolution de la législation.
Le projet de convention, établi en collaboration avec les collectivités partenaires :
e intègre la possibilité pour les collectivités de modifier entre elles la répartition des places du multi- accueil et ses modalités d'application,
e instaure une commission d'analyse des offres et définit son fonctionnement.
Ainsi, après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des présents, Ÿ approuve la nouvelle convention constitutive du groupement de commandes désignant la commune de Mürs-Erigné coordonnateur dudit groupement, en remplacement de la convention approuvée en séance du 09 janvier 2012,
Ÿ habilite M. le Maire à signer ladite convention constitutive du groupement de commandes ainsi modifiée, et à prendre toutes décisions nécessaires à l'exécution de la présente délibération,
* désigne M. Michel COLAS, Maire, en qualité de représentant de SOULAINES SUR AUBANCE à la commission d'analyse es offres, Mme Marie-Claude GUILLOT, adjointe à l'enfance jeunesse, est désignée en tant que suppléante.
35 1 2015
COMMERCES AMBULANTS : FIXATION REDEVANCE
M. le Maire précise qu'afin de répondre aux demandes d’autorisation pour occupation du domaine public de la commune, de commerces ambulants, il est nécessaire de définir une tarification.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des présents,
décide de fixer cette redevance à 4,00 € par 4 journée
Elle sera appliquée à compter du 1° juin 2015.
À SOULAINES SUR AUBANCE, le 28 mai 2015
LE _ RES EE == = = Rs æ—
Les présentes décisions sont susceptibles de faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Nantes dans un délai de deux mois