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Compte-Rendu - cr 2015 04 20
Document publié le Mardi 21 avril 2015 par la commune de Soulaines-sur-Aubance.
Lien du pdf (Compte-Rendu - cr 2015 04 20)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Aménagement du territoire,
Affiché le 21 avril 2015
MAIRIE DE SOULAINES SUR AUBANCE
COMPTE-RENDU DE LA RÉUNION
DU CONSEIL MUNICIPAL DU 20 AVRIL 2015
Date de convocation : 13 avril 2015
Le 20 avril 2015, à 20h30, le Conseil Municipal de cette commune s'est réuni en nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de
ses séances, en session ordinaire, sous la présidence de Monsieur Michel COLAS, Maire.
Etaient présents : Michel COLAS, Michel ROBERT, Christophe GOURICHON, Marie-Claude GUILLOT, Marie-Jo PERTUE,
Christian BONFANTI, Christine CHAUVEAU, Pascal FERRAND, Yannic ROBIN, Médy COTTET, Karen TONNELIER.
Etaient absents excusés : Claude LEGUILLON qui a donné pouvoir à M. COLAS, Marie SALLÉ qui a donné pouvoir à Christine
CHAUVEAU, Nathalie HUBERT
Etait (ent) absent {s) : Alain PHILIPPE
Secrétaire de séance : Marie-Claude GUILLOT
Le procès-verbal de la réunion du 16 mars 2015 a été adopté à l'unanimité des présents.
26 1 2015
SMIBA (Syndicat Mixte du Bassin de l’Aubance) : DESIGNATION D'UN NOUVEAU DELEGUE
Vu la délibération en date du 14 avril 2014 désignant Messieurs Christian BONFANTI et Joseph SEPTANS, délégués titulaires, auprès du SMIBA
Vu la décision de M. le Préfet en date du 20 mars 2015 acceptant la démission de M. Joseph SEPTANS de délégué de la commune au SMIBA
Considérant qu'il est indispensable de pouvoir à son remplacement et de désigner, par conséquent, un nouveau délégué
Sur proposition de candidature(s)
Et après avoir procédé au vote à mains levées, a été élu délégué titulaire : e M. Pascal FERRAND (12 pour et 1 abstention)
Les délégués titulaires, qui siègeront au SMIBA, sont :
- M. Christian BONFANTI et M. Pascal FERRAND
2712015
PECHE A L’ETANG COMMUNAL DE LA PIECE DE COLOMBE : REGLEMENT & TARIFS
M. Médy COTTET, délégué à l’environnement, rappelle les tarifs de pêche pratiqués actuellement
Habitants de Soulaines/Aubance Hors-commune
Cartes annuelles 5,00 € 10,00 €
Cartes journalières 2,00 € 4,00 € Gratuit pour les enfants de moins de 16 ans (commune et hors commune)
Sur proposition de la commission « gestion de l'étang et pêche », il expose les tarifs ci-dessous :
Habitants de Soulaines/Aubance Hors-commune
Cartes annuelles 10,00 € 15,00 €
Cartes journalières 4,00 € 7,00 € Gratuit pour les enfants de mains de 16 ans (commune et hors commune)
ll propose également de modifier le règlement
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, (12 pour, 1 abstention) :
e Approuve le règlement tel que présenté ;
°e Fixe les tarifs tels que proposés par la commission.
Les présentes décisions sont susceptibles de faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Nantes dans un délai de deux mois 281 2015
RESSOURCES HUMAINES - CREATION D'UN SERVICE COMMUN D'INSTRUCTION DES AUTORISATIONS DU DROIT'DES SOLS ENTRE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION ANGERS LOIRE METROPOLE ET 29 DE SES COMMUNES MEMBRES
La loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (dite ALUR) du 24 mars 2014 a été publiée au journal officiel du 26 mars. Elle met fin au 1er juillet 2015 à la mise à disposition gratuite des services de l'Etat pour l'instruction des autorisations d'urbanisme dans les communes appartenant à des communautés de plus de 10 000 habitants. Cette évolution affecte 29 communes du territoire communautaire.
C'est pourquoi dès l'automne 2013, il a été décidé de travailler sur ce sujet complexe. Un séminaire des élus de l'agglomération qui s’est tenu le 4 juillet 2014 a confirmé la nécessité de conduire une étude pour que la communauté d'agglomération se substitue à l'Etat en permettant à ces communes de moins de 10 000 habitants de disposer d'un service au moins équivalent.
Deux principes fondamentaux, établis dès le départ, ont été le fil conducteur de cette étude : - les maires doivent rester seuls compétents pour délivrer ou non les autorisations :il s’agit de créer un service commun d'ingénierie et non d'organiser un transfert de compétence ;
- la mutualisation devra se faire à coût et moyens constants sur l'ensemble du territoire.
La création d’un tel service s'inscrit dans l'objectif d'amélioration du service rendu aux administrés, et ce, en simplifiant les procédures et en apportant une meilleure sécurité juridique. Ainsi, les missions sont définies de la manière suivante :
e les 29 communes :
instruisent seules les CUa, les DP sans création de surface, les PD
- accueillent les pétitionnaires et procèdent à l'enregistrement des demandes des pétitionnaires et à toutes les formalités administratives (envoi du dossier à ALM, courriers, transmission de pièces, consultation de l'ABF ….).
e Le service commun assure :
- l'instruction technique des autres actes (CUb, DP avec création de surface, PC, PA), - un conseil juridique de premier niveau et l'assistance en cas de recours.
La création du service commun nécessite l'élaboration d’une convention qui fixe la répartition des missions entre le service communautaire et les services communaux ainsi que les modalités de refacturation et de partage du logiciel dédié.
Le Conseil municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 5211-4-2,
Vu le Code de l'urbanisme, et notamment ses articles R.410-5, R.422-5, R.423-15,
Vu l'avis favorable des comités techniques de la ville d'Angers et d'Angers Loire Métropole des 5 et 6 février 2015,
Considérant que 29 communes et Angers Loire Métropole souhaitent créer un service commun d'instruction des autorisations du droit des sols, en dehors des compétences qui ont été transférées à cette dernière.
Délibère (12 pour, 1 abstention)
° _ Approuve la convention service commun d'instruction des autorisations du droit des sols entre la communauté d'agglomération Angers Loire métropole et la commune de SOULAINES SUR AUBANCE.
° _Autorise le Maire à signer la convention avec la communauté d'agglomération Angers Loire Métropole.
29/2015
ACHAT PAR UN PARTICULIER D'UN TERRAIN AU LIEUDIT CHARUAU
M. le Maire rappelle que par délibération en date du 15 septembre 2014, le Conseil Municipal a prononcé le déclassement du domaine public communal d'une emprise de
1 a 68 ca, située au lieudit Charuau, en vue de la cession à M. et Mme Julien LANDELLE.
Il propose de vendre cette parcelle au prix de 1,00 € le m°.
Les présentes décisions sont susceptibles de faire l'objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Nantes dans un délai de deux mais Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, (12 pour, 1 abstention), décide :
* de fixer à 1,00 € le m°
*, de préciser que les conditions précédentes, notamment sur le droit de passage, sont maintenues sur la parcelle À 2789, nouvellement créée.
. de confier ce dossier à l'office notarial Touchet & Boulet de Mürs-Erigné.
Tous les frais, qu'engendre ce dossier, seront pris en charge par M. et Mme Julien LANDELLE.
30/2015
SIEML : TRANSFERT DE LA COMPETENCE « ECLAIRAGE PUBLIC » DE LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DE SAUMUR LOIRE DEVELOPPEMENT AU SIEML ET DE SON ADHESION POUR L'ECLAIRAGE PUBLIC
VU farticle L. 5211-17 du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU les arrêtés de Monsieur le Préfet de Maine et Loire des 5 juin 1997, 18 novembre 2004, 10 septembre 2007, 10 avril 2008, 4 novembre 2008, 12 mai 2009, 6 juillet 2009, 24 septembre 2009 et 5 février 2010, 12 juin 2012, 1°" février 2013 et 18 février 2014 acceptant les statuts du Syndicat et ses modifications,
VU la délibération du Comité Syndical du Syndicat Intercommunal d'Energies de Maine du 9 mai 2007 approuvant les modifications des statuts du Syndicat et celle du 15 octobre 2013 autorisant la modification des statuts du SIEML pour lui donner la compétence relative à la création et l'entretien des infrastructures de charges nécessaires à l'usage des véhicules électriques,
VU la délibération de la communauté d'agglomération de Saumur Loire Développement du 11 décembre 2014 demandant le transfert de sa compétence « éclairage public » au profit du SIEML,
VU la délibération du Comité Syndical du SIEML du 3 février 2015 donnant un avis favorable à ce transfert,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l'unanimité des présents donne un avis favorable à l'adhésion au SIEML de la communauté d'agglomération Saumur Loire Développement, au titre de la compétence optionnelle de « l'éclairage public ».
31/2015
TRAVAUX DE VOIRIE SUR LA COMMUNE : SIGNATURE DE DEVIS
M. Michel ROBERT, adjoint à la voirie, expose que des travaux de voirie sont nécessaires sur la commune. Ces travaux s’élèveraient à 5 333.50 € HT pour de la création de chemins et à 5 852,00 € HT pour de l'entretien de voirie. Ils seraient réalisés par l’entreprise TPPL.
Ainsi, après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, (12 pour, 1 abstention), autorise M. le Maire à signer ces devis avec l’entreprise TPPL
A SOULAINES SUR AUBANCE, le 21 mars 2015
Le Maire
Tru & lac on ke
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Les présentes décisions sont susceptibles de faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Nantes dans un délai de deux mois 3 La