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Document publié le Vendredi 4 juillet 2025 par la commune de Carrières-sous-Poissy.
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Thèmes du document : Jeunesse, Institutions publiques, Sécurité sociale,
REPUBLIQUE FRANÇAISE
LIBERTÉ-ÉGALITÉ-FRATERNITÉ
DÉPARTEMENT DES YVELINES
Arrondissement de Saint-Germain-en-Laye
CARRIERES SOUS-= PFOISSY
SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 1° JUILLET 2025
Accusé de réception en préfecture
078-217801232-20250701-DCM2025-67-DE
Date de télétransmission : 04/07/2025
Date de réception préfecture : 04/07/2025
L'an deux mille vingt-cinq, le 1% juillet à 18 heures, le Conseil municipal de la Ville de Carrières-sous-Poissy, dûment convoqué, s'est réuni sous la présidence de
Monsieur le Maire Eddie AÎT.
Délibération n°DCM2025-67: Création d'un dispositif d'appui aux assistants maternels libéraux
Présents
M. le Maire
Date de convocation :
Absents excusés
Membres en exercice : 33
Présents : 32
Votants : 32 Absents
Mme MEGUELLATI
Abstention : O Mme OUAKKA
Certifié exécutoire compte tenu de la
réception en préfecture le :Q 4 JUIL. 2025
et de là publication le :g g JUIL. 202
Votes :
Pour : 32
Contre : 0 Secrétaire de séance :
M. AMRI, M. ANIAMBOSSOU (arrivé à 18h25), M. BARBADE, M.
BARRON, Mme BASSET, M. BERTAUX, M. CORBIER, Mme EL
25/06/2025 KHAMLICHI, Mme GRENIER, M. GUILLEMAN, Mme JEAUCOUR, Mme LEBEY, M. LIBERKOWSKI, Mme LONJON- ROZIERE, Mme
N'JOK-BATHA, M. ROSIER, Mme OUAKKA, Mme PORET, M. ROSIER,
Date d'affichage : M. SCHWENDEMANN, M. VOIGNIER, M. DELRIEU, M. LOPEZ, MME 25/06/2025 OLIVIER, M. OUALI, Mme GAMRAOUI-AMAR, M. EFFROY
Mme DURAND DE GEVIGNEY, représentée par M. CORBIER,
M. LANYI, représenté par Mme BASSET,
M. MEDJADJI, représenté par M. le MAIRE
Mme RANTZ, représentée par Mme OUAKKA
Page 1 sur 2 Délibération n°DCM2025-67: Création d'un dispositif d'appui aux assistants maternels libéraux
Le Conseil municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi, et notamment son article L214-1-3-I, qui prévoit que les communes sont les autorités organisatrices de l'accueil du jeune enfant ;
Vu l'avis de la Commission mixte « Finances », « Ressources humaines et dialogue social » et « Affaires scolaires, périscolaires, jeunesse, politiques éducatives >» en date du 27 juin 2025 ;
Considérant que, malgré la charge que constitue cette nouvelle mission en l'absence de compensation financière de l'Etat, la Ville réaffirme sa volonté d'offrir un accueil de qualité à l'ensemble des familles ayant des enfants âgés de 0 à 3 ans, quels que soient les modes d'accueil choisis ;
Considérant que la municipalité souhaite maintenir une offre d'accueil diversifiée, notamment en soutenant les assistants maternels exerçant en libéral, qui constituent un maillon essentiel du dispositif d'accueil du jeune enfant ;
Considérant l'importance de garantir aux familles carriéroises un accès à des places d'accueil adaptées et de qualité ;
Considérant qu'afin de valoriser ce métier et de renforcer l'attractivité de ce mode d'accueil, il est proposé la mise en place d'une aide financière exceptionnelle destinée aux assistants maternels libéraux exerçant sur le territoire communal ;
Considérant que cette aide, attribuée sur dossier, permettra de financer à hauteur de 50% le
coût d'achat de matériels nécessaires à l'installation ou au renouvellement de l'équipement professionnel des assistants maternels, en complémentarité avec les financements alloués par la Caisse d'allocations familiales ;
Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité ;
APPROUVE la création d’un dispositif d'appui aux assistants maternels exerçant à titre libéral, dans le cadre de la politique de soutien à l'accueil du jeune enfant :
APPROUVE le règlement du dispositif d'appui ci-annexé ;
AUTORISE Monsieur le Maire à signer les éventuels avenants ou tout autre document administratif relatif à cette délibération ;
PRÉCISE que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir dans un délai de deux mois devant le Tribunal Administratif à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.
Pour copie conforme,
Carrières-sous-Poissy, le 1er juillet 2025
LA SECRÉTAIRE DE SÉANCE
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