Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - RAA etat74 20230221 045

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Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - RAA etat74 20230221 045 Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - RAA etat74 20230221 045)Thèmes du document : Transports, Institutions publiques, Sécurité publique, Liberté

Egalité

Fraternité

HAUTE-SAVOIE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°74-2023-045

PUBLIÉ LE 21 FÉVRIER 2023Sommaire

74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie /

Direction départementale des territoires de Haute-Savoie-STEM

74-2023-02-21-00001 - Arrêté préfectoral n° DDT-2023-0351 en date du 21

février 2023 portant ouverture d'une enquête publique préalable à la

suppression définitive du passage à niveau (PN) n° 18bis de la Ligne La

Roche-sur-Foron à Le Fayet sur la commune de Marignier (3 pages) Page 3

DSDEN 74 /

74-2023-02-20-00001 - Arrêté n°DSDEN/SG/2023-0008 relatif à la capacité

d'accueil des collèges publics de la Haute-Savoie à la rentrée 2023 (2 pages) Page 7

274_DDT_Direction départementale des

territoires de Haute-Savoie

74-2023-02-21-00001

Arrêté préfectoral n° DDT-2023-0351 en date du

21 février 2023 portant ouverture d'une enquête

publique préalable à la suppression définitive du

passage à niveau (PN) n° 18bis de la Ligne La

Roche-sur-Foron à Le Fayet sur la commune de

Marignier

74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2023-02-21-00001 - Arrêté préfectoral n° DDT-2023-0351 en date du 21 février 2023 portant ouverture d'une enquête publique préalable à la suppression définitive du passage à niveau (PN) n° 3PRÉFET Direction départementale des territoires DE LA HAUTE-SAVOIE Service transition énergétique et mobilités Liberté Cellule sécurité routière Égalité Fraternité

Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, le À 1 FEV, 2023

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l'ordre national du Mérite

Arrêté n° DDT-2023-0351

portant ouverture d’une enquête publique préalable à la suppression définitive du passage à niveau (PN) né 18 bis de la Ligne La Roche sur Foron à Le Fayet sur la commune de Marignier

VU le code des relations entre le public et l'administration (articles L'134-1 à L'135-2 ;

VU la loi du 15 juillet 1845 sur la police des chemins de fer notamment les articles 1er et 4;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;

VU le décret 2015-1342 du 23 octobre 2015 relatif aux dispositions réglementaires du code des relations entre le public et l'administration ;

VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Yves LE BRETON, préfet, en qualité de préfet

de la Haute-Savoie ;

VU l'arrêté du ministre de l'Équipement, du logement, des transports et de la mer du 18 mars 1991 relatif au classement, à la réglementation et à l'équipement des passages à niveau, modifié par les arrêtés des 23 mai 2008 et 13 avril 2015 ;

VU la circulaire du ministre de l'Équipement, du logement, des transports et de la mer n° 91-21 du 18 mars 1991 relative au classement, à la réglementation et à l'équipement des passages à niveau;

VU la demande en date du 20 décembre 2022 de monsieur le directeur d'Infrapôle Alpes sollicitant l'ouverture d'une enquête publique en vue de la suppression définitive du passage à niveau n°18bis, de la section de ligne de chemin de fer de La Roche sur Foron à Le Fayet sur la commune de Marignier ;

VU le dossier de demande de suppression du passage à niveau n° 18 bis déposé par la Société Nationale des Chemins de Fer Français en date du 20 décembre 2022 ;

VU la demande de suppression formulée par le par le Directeur de l'usine Bosch du 09/09/2022 et justifiée par la mise en place d’une passerelle piétons-cycles ;

VU la décision du 11 janvier 2023, n°E23000001/38 du Tribunal administratif de Grenoble de

désignation de Madame Isabelle FORTUIT, en qualité de commissaire enquêteur afin de conduire ladite enquête.

15 rue Henry-Bordeaux

74998 ANNECY cedex 9

Tél.:0450336000 1/3 Mél. : ddt-odsr@haute-savoie.gouv.fr

www.haute-savoie.gouv.fr

74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2023-02-21-00001 - Arrêté préfectoral n° DDT-2023-0351 en date du 21 février 2023 portant ouverture d'une enquête publique préalable à la suppression définitive du passage à niveau (PN) n° 4CONSIDÉRANT que le projet de suppression de ce passage à niveau (PN) s'inscrit dans le cadre de la politique nationale de SNCF Réseau visant à améliorer la sécurité vis-à-vis du risque ferroviaire ;

CONSIDÉRANT que les caractéristiques de la voie routière, des circulations routières et ferroviaires,et de l'environnement du passage à niveau, répondent au critère pour permettre sa suppression ;

CONSIDÉRANT que le commissaire enquêteur a été consulté sur les modalités de déroulement de l'enquête publique, le 24 janvier 2023 ;

SUR proposition du Directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;

ARRÊTE

Article 1er: Il sera procédé, du mardi 18 avril 2023 au mercredi 3 mai 2023, soit pendant 16 jours

consécutifs, sur le territoire de la commune de Marignier à une enquête publique en vue de supprimer le passage à niveau piéton privé (classé en 4° catégorie) n° 18 bis de la section de ligne de chemin de fer La Roche sur Foron à Le Fayet sur le territoire de la commune de Marignier. A l'issue de l'enquête, Monsieur le Préfet de Haute-Savoie statuera sur la décision de fermeture définitive ou de conservation du passage à niveau.

Article 2 : Le dossier d'enquête pourra être consulté en mairie de Marignier du mardi 18 avril au mercredi 3 mai 2023. Toute personne pourra prendre connaissance sur place aux jours et heures habituels d'ouverture de la mairie au public.

Horaire d'accueil du public, mairie de Marignier : du lundi au vendredi : de 08h30 à 12h00 de 13h30 à

17h00. Le samedi: de 09h00 à 12h00

Le dossier d' enquête sera également disponible sur le site internet de la préfecture https: [www haute-

Les observations et propositions pourront être formulées:

- soit sur le registre annexé au dossier mis à disposition du public en mairie, - soit par voie électronique au courriel : ddt-enquetes-publiques@haute-savoie.gouv.fr ; - soit au cours d'entretien avec le commissaire enquêteur durant ses permanences en mairie.

Le commissaire enquêteur recevra le public en mairie le premier jour de l'enquête publique (le 18 avril de 15h à 17h heure), le 22 avril de 10h à 12h et le dernier jour (3 mai de 14h à 17h heure) en mairie de Marignier, dans le respect des règles sanitaires en vigueur. Le public pourra prendre rendez-vous aux dates ci-avant via les services de la mairie.

Article 3 : Un avis au public faisant connaître l'ouverture et les conditions d'organisation de l'enquête au public sera, quinze jours au moins avant le début de l'enquête, inséré dans deux journaux publiés dans le département de la Haute-Savoie et dûment habilités à insérer les annonces judiciaires et légales. Il sera ensuite rappelé dans les huit premiers jours suivant le début de celle-ci. L'avis sera également affiché en mairie et sur le site du passage à niveau E bis, 15 jours avant le début de l'enquête.

Article 4 : Les rapports, conclusions et avis rendus par le commissaire enquêteur dans un délai de 30 jours à compter du jour de clôture de l'enquête, seront consultables un an durant à partir de cette même date sur le site internet des services de l'État de la Haute-Savoie (« https://www.haute- savoie.gouv.fr/ »), Une copie du rapport sera déposé en mairie de Marignier.

Article 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif

de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa publication (saisine possible par voie dématérialisée à l'adresse internet : wwwr.telerecours.fr comprenant l'accès à « Télérecours citoyens »). Il peut, dans ce même délai, faire l’objet d'un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique - articles L410-1, L411-1, L411-2 et suivants du Code des relations entre le public et l'administration).

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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2023-02-21-00001 - Arrêté préfectoral n° DDT-2023-0351 en date du 21 février 2023 portant ouverture d'une enquête publique préalable à la suppression définitive du passage à niveau (PN) n° 5Le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. Suivant la date de décision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux visé au paragraphe précédent peut être introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont précisées.

Article 6 : M. le secrétaire général de la préfecture et M. le directeur départemental des territoires, monsieur le maire de Marignier, Madame le commissaire enquêteur, SNCF Réseau, Infrapôle Alpes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2023-02-21-00001 - Arrêté préfectoral n° DDT-2023-0351 en date du 21 février 2023 portant ouverture d'une enquête publique préalable à la suppression définitive du passage à niveau (PN) n° 6DSDEN 74

74-2023-02-20-00001

Arrêté n°DSDEN/SG/2023-0008 relatif à la

capacité d'accueil des collèges publics de la

Haute-Savoie à la rentrée 2023

DSDEN 74 - 74-2023-02-20-00001 - Arrêté n°DSDEN/SG/2023-0008 relatif à la capacité d'accueil des collèges publics de la Haute-Savoie à la rentrée 2023 7ACADÉ MIE Direction des services départementaux de l'éducation nationale

DE GRE NOBLE de la Haute-Savoie

Liberté

Égalité

Fraternité

Secrétariat Général

Référence : SG/MCBM

ARRÊTÉ n°DSDEN/SG/2023-0008

Annecy, le 20 février 2023

relatif à la capacité d‘accueil des collèges publics de la Haute-Savoie à la rentrée 2023

L'inspecteur d'académie, directeur académique des services de l'éducation nationale de la Haute-Savoie,

VU l'article D. 211-11 du code de l'éducation,

ARRETE

Article 1 : L'effectif maximum d'élèves (hors 3°"® prépa-métiers) pouvant être accueilli dans les collèges de Haute-Savoie pour la rentrée 2023 est fixé comme suit :

COMMUNE COLLEGE 6ème | 5ème | 4ème | 3ème

ABONDANCE DU VAL D'ABONDANCE | 56 56 58 58

ALBY-SUR-CHERAN RENE LONG 150 150 150 150

ANNECY BALMETTES 112 112 116 145

ANNECY RAOUL BLANCHARD | 196 168 | 203 | 203

ANNECY - ANNECY LE en EVIRE 168 168 174 145

ANNECLARNRECY LE LES BARATTES 180 150 180 180

ANNECY - CRAN CE VRIER BEAUREGARD 168 168 | 203 145

ANNECY-MEYTHET | JACQUES PREVERT | 168 140 174 174

ANNECY - SEYNOD LE SEMNOZ 168 196 | 203 | 203

ANNEMASSE MICHEL SERVET 288 | 288 | 288 | 288

BOEGE JEAN-MARIE MOLLIET | 450 150 150 120

BONNEVILLE SAMIVEL 189 162 189 189

BONS-EN-CHABLAIS | FRANCOIS MUGNIER | 210 | 210 | 210 180

ROGER FRISON CHAMONIX PR TR 150 120 120 150

G ANTHONIOZ DE CLUSES DAULLE 240 | 240 | 264 | 240

CRANVES SALES PAUL EMILE VICTOR | 240 | 240 | 240 | 210

CRUSEILLES LOUIS ARMAND 210 | 210 | 210 180

DOUVAINE DU BAS CHABLAIS 196 196 174 174

EVIAN-LES-BAINS LES RIVES DU LEMAN | 210 | 210 | 210 180

FAVERGES JEAN LACHENAL 168 140 145 174

Cité administrative — 7 rue Dupanloup — 74040 ANNECY CEDEX - Tél : 04 50 88 41 58 - courriel : ce.dsden/74@ac-grenoble.fr

DSDEN 74 - 74-2023-02-20-00001 - Arrêté n°DSDEN/SG/2023-0008 relatif à la capacité d'accueil des collèges publics de la Haute-Savoie à la rentrée 2023 8FRANGY VAL DES USSES 180 | 150 | 180 | 150

GAILLARD JACQUES PREVERT | 168 | 144 | 4144 | 19

GROISY DU PARMELAN 210 | 210 | 240 | 210

LA-ROCHE-SUR-FORON | LES ALLOBROGES 210 | 210 | 240 | 180

MARGENCEL THEODORE MONOD | 168 | 468 | 145 | 116

MARIGNIER CAMILLE CLAUDEL 180 | 150 | 210 | 150

MEGEVE EMILE ALLAIS 90 90 90 90

PASSY DE VARENS 180 | 180 | 180 | 180

POISY SIMONE VEIL 150 | 120 | 180 | 150

REIGNIER-ESERY LA PIERRE AUXFEES | 240 | 270 | 240 | 240

RUMILLY LE CHERAN 168 | 168 | 145 | 145

RUMILLY LE CLERGEON 168 | 196 | 174 | 174

SAINT-JEAN-D'AULPS HENRI CORBET 84 140 | 116 | 116

SAINT-JEOIRE GASPARD MONGE 180 | 180 | 210 | 180

SAINT-JORIOZ JEAN MONNET 150 | 150 | 120 | 150

SAINT-JULIEN-EN- CENEVDIS ARTHUR RIMBAUD 140 | 4140 | 145 | 116

SAINT-JULIEN-EN- JEAN-JACQUES GENEVOIS ROUSSEAU 169 | 40 | 45 | 14

ET DU PAYS DE GAVOT | 150 | 150 | 150 | 120

RC KARINE RUBY 180 150 150 150

SALLANCHES DU VERNEY 120 | 150 | 120 | 150

SAMOENS ANDRE CORBET 56 56 58 58

JEAN-JACQUES SCIONZIER ce 192 | 4192 | 4192 | 192

SEYSSEL DRNCES 168 140 145 145

SILLINGY LA MANDALLAZ 210 | 180 | 180 | 4150

TANINGES JACQUES BREL 150 | 120 | 120 | 120

THONES LES ARAVIS 168 | 168 | 174 | 145

THONON-LES-BAINS CHAMPAGNE 270 | 240 | 240 | 210 E =

THONON-LES-BAINS aa 224 | 224 | 232 | 23

VILLE LA GRAND PAUL LANGEVIN 243 | 243 | 243 | 297

VULBENS 196 | 140 | 145 87

Article 2 : Les capacités d'accueil sont contingentées par les structures pédagogiques, les installations et les moyens disponibles.

Article 3 : Madame la secrétaire générale de la direction des services départementaux de l'éducation nationale de la Haute-Savoie est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

Pour la rectrice et par délégation,

le directeur académique des service

de l'éducation nationale de la Haute-Saÿoje

Cité administrative — 7 rue Dupanloup — 74040 ANNECY CEDEX - Tél : 04 50 88 41 58 - courriel : ce.dsden/74@ac-arenoble.fr

DSDEN 74 - 74-2023-02-20-00001 - Arrêté n°DSDEN/SG/2023-0008 relatif à la capacité d'accueil des collèges publics de la Haute-Savoie à la rentrée 2023 9