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Document publié le Jeudi 27 février 2025 par la commune de Vendeville.
Lien du pdf (Déliberation - VDV20250227 04 Modif delib VDV20241219 09 convention transfert gestion domai)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Démocratie,
Envoyé en préfecture le 19/03/2025 « .
Sy, Vendeville Reçu en préfecture le 19/03/2025 S’LO
Publié le
DEPARTEMENT DU NORD ID : 059-215906090-20250227-VDV20250227_04-DE VDV20250227_04
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE VENDEVILLE
Séance publique du jeudi 27 février 2025
FT
Président Ludovic PROISY
Secrétaire de séance Charline DECARNIN
Convocation envoyée le 18 février 2025 Lieu de séance : Salle Paul Buisine
Nombre de membres du Conseil Municipal : 19 Nombre de présents participants au vote : 14
Nombre de membres en exercice : 19 Nombre de procurations : 4
Membres présents :
Ludovic PROISY Brigitte MAINGUET Olivier MORVAN
Judith TERNIER Isabelle CANDELIER Théo VANENGELANDT
Christelle DELEPLACE Charline DECARNIN Maurice VANDEWALLE
Yves MARTIN Marie-Claire NAESSENS Aurélie MALAQUIN
Denise DUCROUX Vincent DELMER
Membres absents ayant donné procuration :
Fabrice VAN BELLE donnant pouvoir à Olivier MORVAN
Jorge DOS SANTOS donnant pouvoir à Judith TERNIER
Fabienne MEPLON donnant pouvoir à Charline DECARNIN
Éric TIRLEMONT donnant pouvoir à Vincent DELMER
Membre absent excusé :
/
Membre absent :
Guillaume LIETARD
Le quorum est atteint, le Conseil Municipal peut valablement délibérer.
DELIBERATION |N°VDV20250227_04
Modification de la délibération VDV20241219_ 09 — Convention de transfert de gestion d’un domaine privé par la commune
M. le Maire rappelle que lors du Conseil Municipal du 19 décembre 2024, une délibération avait été
prise concernant l'entretien des espaces verts du lotissement de la rue des Jardins. Cette délibération
prévoyait que la commune assure cet entretien, avec une rémunération à la charge du lotisseur, la
société PROTERAM, via une convention de prestation de services.
VDV20250227_04 N°4 -1/3 Envoyé en préfecture le 19/03/2025
: . Reçu en préfecture le 19/03/2025 Nouvelle situation : seen p 77 Publié le
ID : 059-215906090-20250227-VDV20250227_O4-DE
Par courrier en date du 21 janvier 2025, la société SCCV Vendeville Écocremom-vormmemee-au-z7rue
Paul Dubrule à Lesquin, a sollicité la commune pour procéder à la rétrocession anticipée des espaces
verts du lotissement, avant la signature officielle de l’acte notarié.
Les travaux du lotissement étant achevés depuis le 29 novembre 2021, la société indique ne plus
pouvoir assumer financièrement l'entretien de ces espaces verts. En cas de refus de reprise anticipée
par la commune, elle se réserve le droit d'entamer les démarches pour confier cette gestion à une
association syndicale libre (ASL). Cette option pourrait ne pas garantir un niveau d’entretien conforme
aux exigences de la commune en termes de qualité environnementale et de cadre de vie.
Risques en cas de gestion par une ASL :
e La qualité de l'entretien pourrait être inégale, car le budget dépendrait des décisions
internes des copropriétaires.
e Les résidents seraient soumis à des charges supplémentaires, créant des disparités avec les
autres quartiers de la commune.
e Une gestion incohérente avec les politiques municipales en matière d'environnement et
d'aménagement pourrait nuire à l’uniformité du cadre de vie.
e L’ASL pourrait rencontrer des difficultés de gouvernance, affectant le bon entretien des
espaces verts.
e Une rétrocession ultérieure par la commune serait juridiquement complexe et coûteuse.
Proposition de modification de la délibération :
M. Le Maire propose de modifier la délibération initiale afin de permettre à la commune de reprendre
dès à présent la gestion des espaces verts, avant la signature de l'acte notarié. Cette reprise anticipée
garantirait :
e Unentretien conforme aux standards communaux.
e Une prise en charge financière par la commune, sans imposer de charges supplémentaires
aux résidents.
e Une cohérence avec les politiques environnementales et urbaines locales.
Le coût de cet entretien sera intégré au budget communal et fera l’objet d’un suivi rigoureux. Le Conseil
Municipal est invité à approuver cette modification afin d'assurer la qualité du cadre de vie des
résidents du lotissement de la rue des Jardins.
Afin d'assurer un entretien optimal des espaces verts et de préserver la qualité de vie des habitants, M.
le Maire propose de modifier la délibération du 19 décembre 2024 en intégrant les éléments suivants :
1. Acceptation de la rétrocession anticipée des espaces verts avant la signature de l’acte notarié
de rétrocession.
2. Prise en charge de l’entretien des espaces verts par les agents communaux dès la validation de
cette rétrocession.
3. Intégration des coûts liés à cet entretien directement dans le budget communal, sans
compensation financière par le lotisseur.
Le Conseil Municipal est invité à approuver cette modification de la délibération afin d'assurer une
gestion anticipée et qualitative des espaces verts du lotissement.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
CECI EXPOSÉ ET APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, DÉCIDE
VDV20250227_04 N°4 - 2/3 Envoyé en préfecture le 19/03/2025
se: e LL A : Reçu en préfecture le 19/03/2025 D’APPROUVER la modification de la délibération VDV20241219_ 0] o ificati éli io À ré 1e S 1
ID : 059-215906090-20250227-VDV20250227_04-DE
o D’'AUTORISER M. Le Maire ou l’élu en charge à signer tout documkmtererer-ece-crossrer
| SCRUTIN | POUR : 18 | CONTRE : 0 ABSTENTION : 0 _]
Fait et délibéré en séance les, jour, mois et an, susdits.
Pour extrait conforme et rendue exécutoire par sa transmission en Préfecture du Nord
Le 14 mars 2025
Le secrétaire de séance Le Maire, Ludovic PROISY
udovic PROISY
VDV20250227_04 N°4 -3/3