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Document publié le Jeudi 19 décembre 2024 par la commune de Vendeville.
Lien du pdf (Déliberation - VDV20241219 09 Convention transfert gestion domaine prive par commune visee)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 10/02/2025
; Vendeville R ét le 10/02/2025 = eçu en préfecture le s L j
DEPARTEMENT DU NORD Publié le
VDV20241219 09 ID : 059-215906090-20241219-VDV20241219_09-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE VENDEVILLE
Séance publique du jeudi 19 décembre 2024
=== == = = = =
Président Ludovic PROISY
Secrétaire de séance Charline DECARNIN
Convocation envoyée le 13 décembre 2024 Lieu de séance : Salle Paul Buisine
Nombre de membres du Conseil Municipal : 19 Nombre de présents participants au vote : 12 Nombre de membres en exercice : 19 Nombre de procurations : 6
Membres présents :
Ludovic PROISY Charline DECARNIN Aurélie MALAQUIN
Judith TERNIER Marie-Claire NAESSENS Vincent DELMER Fabrice VAN BELLE Jorge DOS SANTOS
Christelle DELEPLACE Fabienne MEPLON
Yves MARTIN
Denise DUCROUX
Membres absents ayant donné procuration :
Olivier MORVAN donnant pouvoir à Ludovic PROISY
Isabelle CANDELIER donnant pouvoir à Fabrice VAN BELLE
Brigitte MAINGUET donnant pouvoir à Christelle DELEPLACE
Éric TIRLEMONT donnant pouvoir à Vincent DELMER
Théo VANENGELANDT donnant pouvoir à Yves MARTIN
Maurice VANDEWALLE donnant pouvoir à Judith TERNIER
Membre absent excusé :
/
Membre absent :
Guillaume LIETARD
Le quorum est atteint, le Conseil Municipal peut valablement délibérer.
DELIBERATION |N°VDV20241219 09
CONVENTION DE TRANSFERT
GESTION DU DOMAINE PRIVÉ PAR LA COMMUNE
M. Le Maire RAPPELLE au Conseil Municipal que la société PROTERAM est l’aménageur du nouveau
lotissement de la rue des jardins. Il rappelle également que pour tout nouveau lotissement, le temps
qu'il soit rétrocédé dans le domaine public, l'entretien des espaces verts est à la charge du lotisseur.
VDV20241219_09 N°9 - 1/3 A ce jour, de nombreux habitants de la rue des jardins ont pris contac Envoyé en préfecture le 10/02/2025
que les espaces verts n'étaient pas entretenus.
PROTERAM a été récemment contacté à ce sujet et a expliqué qu'il a d
personnel pour l'entretien des espaces verts et ne peut donc pas resf
Reçu en préfecture le 10/02/2025
Publié le 7
1D;:.059-215906090-20241219-VDV20241219_09-DE
lotisseur.
M. Le Maire propose au Conseil Municipal :
1. Entretien par les agents communaux: l'entretien des espaces verts du lotissement de la rue des jardins sera pris en charge par les agents communaux de la commune afin de garantir un entretien
régulier et de qualité. La commune se réserve le droit de faire appel à un prestataire extérieur en
cas de besoin.
Rémunération par le lotisseur : le lotisseur Proteram s'engage à rémunérer la commune pour les
services rendus. Cette rémunération couvrira les coûts liés aux salaires, aux charges sociales et aux
fournitures nécessaires ou le cas échéant liés aux factures d’un prestataire exterieur, pour
l'entretien des espaces verts.
Convention de prestation de service : une convention de prestation de service sera établie entre la
commune et la société Proteram. Cette convention détaillera les modalités de la prise en charge
des espaces verts, la nature des travaux à réaliser, le montant de la rémunération et les conditions
de paiement. Cette convention sera proposée et délibérée lors du prochain conseil municipal du 27
février 2025.
Durée de la convention: la convention établie pour une durée d’un an, renouvelable tacitement
chaque année, sauf avis contraire de l’une des parties et/ou jusqu’à la rétrocession officielle du
lotissement à la commune. A cette date, la commune prendra la pleine et entière responsabilité de
l'entretien des espaces verts.
Suivi et évaluation: un suivi régulier sera effectué pour évaluer la qualité de l'entretien des
espaces verts. Des réunions trimestrielles seront organisées entre les représentants de la commune
et Proteram pour ajuster, si nécessaire, les modalités de la prestation.
Engagement financier : la rémunération par Proteram sera intégrée au budget communal.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
CECI EXPOSÉ ET APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, DÉCIDE
Vu la loi 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la Solidarité et au Renouvellement Urbain (loi SRU)
Vu le code général des collectivités territoriales
Considérant que le lotissement de la rue des jardins n’a pas encore été rétrocédé à la commune
Considérant que le lotisseur Proteram rencontre des difficultés pour trouver du personnel qualifié afin d’assurer l'entretien des espaces verts du lotissement
Considérant qu'il est nécessaire de maintenir ces espaces verts en bon état pour garantir la qualité de
vie des résidents et l'esthétique du quartier
VDV20241219_09
o D’ACCEPTER ce transfert de gestion pour l’entretien des espaces verts de la rue des Jardins.
N°9 - 2/3 Envoyé en préfecture le 10/02/2025
SCRUTIN POUR : 18 CONTRE : 0 Reçu en préfecture le 10/02/2025
Publié le S LOGO Led
ID : 059-215906090-20241219-VDV20241219_09-DE
Fait et délibéré en séance les, jour, mois et an, susdits.
Pour extrait conforme et rendue exécutoire par sa transmission en Préfecture du Nord le 26 janvier 2025
Le secrétaire de séance Le Maire, Ludovic PROISY
Ludovic PROISY
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VDV20241219_09 N°9 - 3/3