Arrêté - arrêté 03 2023 portant prescription dune enquête publique relative à la modification de droit commun du PLU modification n°2

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Arrêté - arrêté 03 2023 portant prescription dune enquête publique relative à la modification de droit commun du PLU modification n°2 Document publié le Mardi 19 septembre 2023 par la commune de Sainte-Consorce. Lien du pdf (Arrêté - arrêté 03 2023 portant prescription dune enquête publique relative à la modification de droit commun du PLU modification n°2)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne, Département du Rhône REPUBLIQUE FRANCAISE

Canton de Vaugneray

nr A

CONSORCE

ARRETE PERMANENT N° 03 / 2023

Objet :

Arrêté portant prescription d'une enquête publique relative à la modification de droit commun du Plan Local d'Urbanisme (modification n°2)

Le Maire de la Commune de SAINTE CONSORCE,

Vu le Code de l'urbanisme et notamment les articles L.151-1,L153-19, L153-36 et suivants et R.153-8 à 10 indiquant que l'enquête publique se déroulera dans les Formes prévues par les articles R123-7 à R123-23 du code de l'environnement;

Vu la délibération n° 1-03/07/2017 approuvant le Plan Local d'Urbanisme de la commune, Vu la délibération n°2019/31 en date du 17/09/2019, approuvant la modification n°1 du PLU Vu l'arrêté n°02/2023 en date du 01/06/2023 prescrivant la modification n°2 du Plan Local d'urbanisme; Vu les pièces du dossier d'enquête publique ;

Vu la décision n° E 23000069/69 en date du 14/06/2023, du Président du Tribunal Administratif de Lyon désignant Madame Marie-Jeanne COURTIER, commissaire enquêtrice et Monsieur Didier GENEVE commissaire enquêteur suppléant,

ARRETE

Article 1: Il sera procédé à l'enquête publique unique au projet de modification n°2 du plan local

d'urbanisme de la commune de Sainte-Consorce.

Le projet de modification a pour objet de :

*__ Apporter quelques adaptations et modifications aux règlements écrit et graphique en procédant au "toilettage" de certains articles (murs de clôtures, panneaux solaires, places de stationnement, recul par rapport aux routes départementales, annexes, piscines, distance entre constructions, requalification de zones), en corrigeant une erreur matérielle (adéquation nom de zone / représentation graphique)

+ ajouter, supprimer ou redessiner certains emplacements réservés

+ créer une OAP sur le secteur des Bruyères

+. modifier l'OAP du Philly

+ modifier l'OAP Avenue des Combattants

<__ mettre à jour les annexes et notamment le classement sonore des infrastructures de transport terrestre

Article 2: L'enquête publique se tiendra du mardi 19 septembre 2023 (9h00) au vendredi 20 octobre 2023 (18h00)

Le dossier d'enquête publique comprenant:

- le rapport de ta modification n°2

- l'évaluation environnementale

- le document graphique modifié

- le règlement modifié

- les avis des PPA et l'avis délibéré de la MRAe

- l'arrêté de mise à enquête publique- Les avis de mise à enquête publique

- Les éléments imposés au titre de l'article R.123-8 du code de l'environnement - La copie des avis parus dans la presse

- Le registre d'enquête sous format papier

Le dossier d'enquête publique, en version papier, contenant les éléments ci-dessus sera tenu à disposition du public en Mairie de Sainte-Consorce pendant toute la durée de l'enquête publique, aux jours et heures d'ouverture au public

Mairie de Sainte-Consorce — 4 rue de Verdun — 69280 Sainte-Consorce

Lundi, mardi, mercredi, jeudi vendredi de 9h00 à 12h00

Vendredi de 14h00 à 18h00

Le projet de modification n°2 du PLU faisant l'objet de l'enquête publique sera également consultable en ligne sur le site internet de la commune de Sainte-Consorce : http://www.mairie-sainteconsorce.fr/.

Pendant là durée de l'enquête publique, un site Internet comportant un registre dématérialisé sécurisé auquel le public peut transmettre ses contributions et propositions directement est ouvert à l'adresse internet suivante : https://www.registre-demnaterialise.Fr/4732

Les contributions pourront également être transmises via l'adresse mail suivante : enquete-publique- 4732@reaistre-dematerialise.fr

Les contributions transmises par courriel seront publiées dans les meilleurs délais sur le registre dématérialisé https://www.reaistre-dematerialise.fr/4732 et donc visibles par tous.

Toute personne pourra sur sa demande et à ses Frais obtenir communication du dossier d'enquête publique auprès de là commune de Sainte-Consorce.

Les observations pourront être adressées :

- Par écrit : Un registre d'enquête publique à feuillets non mobiles, cotés et paraphés par la commissaire enquêtrice sera ouvert et tenu à la disposition du public pendant toute la durée de l'enquête

- Par voie électronique sur le registre numérique dématérialisé à l'adresse suivante

- Par mail, à l'adresse suivante : enquete-publique-4732@registre-dematerialise.fr - Par voie postale à l'attention de {a commissaire enquêtrice, sous pli cacheté, en mairie de Sainte- Consorce - 4 rue de Verdun - 69280 Sainte-Consorce

Toutes les observations devront parvenir à la commissaire enquêtrice avant le vendredi 20 octobre 2023 à 18h00.

L'usager n'est pas tenu d'inscrire ses données personnelles sur le registre d'enquête. Dans ce cas, sa contribution sera anonyme. Lorsque l'usager inscrit ses noms) prénom(s), adresse: numérofs) de téléphone, courriel ou tout autre type de données permettant de l'identifier personnellement, la collectivité les transmet à la commissaire enquêtrice et doit les reporter telles quelles sur le registre papier en mairie ou sur le registre dématérialisé. Le responsable de ce traitement est le Maire de la commune de Sainte-Consorce. Les données sont conservées 1 mois {2 mois pour l'enquête publique jusqu'à relise de l'avis de la commissaire enquéêtrice et 12 mois pour le mise à disposition). Conformément à { lof informatique et libertés, l'usager peut demander la modification ou la suppression de ses données personnelles par courriel à l'adresse contact@mairie-sainteconsorce.fr.

Article 3 : Conformément à la décision du président du Tribunal Administratif de Lyon, Madame Marie- Jeanne COURITER est désignée en qualité de commissaire enquêtrice pour mener l'enquête publique susvisée, avec pour commissaire enquêteur suppléant Monsieur Didier GENEVE.

Elle recevra en cette qualité, au guichet unique de la mairie - 4 rue de Verdun - 69280 Sainte Consorce, les observations orales et écrites des intéressés selon les dates indiquées ci-dessous :

- Mardi 19 septembre 2023 de 9h00 à 12h00

-__ Vendredi 06 octobre 2023 de 14h00 à 18h00

-_ Vendredi 20 octobre 2023 de 14h00 à 18h00Article 4: Un avis au public faisant connaître les dates d'ouverture de l'enquête publique sera publié quinze jours au moins avant le début de celle-ci, et rappelé dans les huit jours du début de l'enquête dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans le Département, Le Progrès et le Tout Lyon. Cet avis sera

affiché à la Mairie de Sainte-Consorce, sur le site internet du registre dématérialisé, sur le site internet de la commune ét sur l'application Panneau Pocket.

Une copie de l'avis pubtié dans la presse sera annexée au dossier soumis à enquête publique avant l'ouverture de cette dernière pour la première insertion et en cours d'enquête pour la deuxième insertion.

A l'issue de l'enquête publique, le dossier de modification n°2 du PLU, éventuellement modifié pour tenir compte des résultats de l'enquête pourra être approuvé en conseil municipal.

Article 5 : A l'expiration du délai de l'enquête prévu à l'article 2, le registre d'enquête sera clos et signé par le Maire et la commissaire enquêtrice qui disposera d'un délai d'i mois pour transmettre à Monsieur le Maire de la commune de Sainte-Consorce, son rapport et ses conclusions motivées.

Article 6 : La copie du rapport, accompagnée des conclusions et de l'avis de la commissaire enquêtrice sera adressée par La commune à Monsieur Le Préfet. Le public pourra le consulter en Mairie aux jours et heures habituels d'ouverture et par voie dématérialisée sur le site internet de La commune pendant 1 an.

Article 7 : La procédure de modification n°2 du PLU à n'a pas nécessité d'évaluation environnementale en application des articles L.104-1 et suivants du code de l'urbanisme. L'avis rendu en la matière par là

Mission Régionale de l'Autorité Environnementale (MRAe) est consultable dans le dossier soumis à enquête publique.

Article 8 : Toute information concernant le projet de modification n°2 du plan local d'urbanisme de Sainte Consorce, où l'organisation de l'enquête publique, peut être demandée auprès du Maire par courrier postal à : Monsieur le Maire - 4 rue de Verdun - 69280 Sainte Consorce

Article 9 : Ampliation du présent arrêté sera adressée à la commissaire enquêtrice

Sainte-Consorce, le 25 juillet 2023

EXECUTOIRE, compte tenu de

- la transmission en Préfecture, Fait le

- l'affichage, Fait le …£S sa RS.

- La publication sur le site internet de la commune faite le