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Arrêté - am su016rt2025 mise a enquete publique modif 3 plu
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Brignais.
Lien du pdf (Arrêté - am su016rt2025 mise a enquete publique modif 3 plu)
Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne,
VILLE
DE
*
BRIGNAIS
ARRÊTÉ MUNICIPAL N° SUO16RT2025
DE MISE A ENQUETE PUBLIQUE DE LA MODIFICATION N°3 DU
PLAN LOCAL D'URBANISME
Le Maire de Brignais,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2122-18;
Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L. 123-3 à L. 123-18;
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 153-36 à L. 153-44 ;
Vu le Plan Local d'Urbanisme (PLU) approuvé par délibération du conseil municipal du 13 février 2020, modifié par délibérations du conseil municipal du 16 mars 2022 et du 15 mai 2024;
Vu l'arrêté municipal SUOD4RP2025 du 29 janvier 2025 prescrivant la modification du PLU ;
Vu l'avis conforme de l'autorité environnementale en date 17 octobre 2025 confirmant que la procédure de modification n’était pas susceptible d’affecter de manière significative l’environnement
et qu’elle ne requérait pas la réalisation d’une évaluation environnementale ;
Vu les pièces du dossier soumis à l'enquête publique ;
Vu la décision N°E25000206/69 de la présidente du tribunal administratif de Lyon, en date du
21/11/2025 désignant un commissaire-enquéteur;
Considérant que les conditions d'ouverture et de déroulement de l'enquête ont été déterminées en concertation avec le commissaire-enquêteur,
Article 1
i! sera procédé, du 05 janvier 2026, 10h00 au 3 février 2026, 16h00, à une enquête publique portant
sur le plan local d'urbanisme de la commune Brignais, sous la responsabilité de Monsieur le Maire, à
qui toutes informations sur le dossier pourront être demandées.
Article 2
Monsieur Julien DALLEMAGNE a été désigné en qualité de commissaire-enquêteur par la présidente
du tribunal administratif.
Article 3
Le dossier d'enquête est constitué des pièces suivantes :
1° Le projet de modification du plan local d'urbanisme et sa notice de présentation ;
2° Les avis émis par les personnes publiques associées ;
3° L'avis conforme de l'autorité environnementale dispensant de la réalisation d'une évaluation
environnementale ;
4° L'arrêté municipal SUOO4RP2025 prescrivant la modification du PLU ;
Arrêté N’SUO16RT2025
1/4 Pendant toute la durée de l'enquête, le dossier sera consultable :
- sur le site internet suivant : https://www.registre-dematerialise.fr/6989/
- Sur support papier à la mairie de Brignais, aux jours et heures habituelles d'ouvertures au
public (sauf jours fériés et jours de fermeture exceptionnelle)
Article 4
Le public pourra déposer ses observations et propositions pendant toute la durée de l’enquête :
- Sur un registre d'enquête à feuillets non mobiles, cotés et paraphés par le commissaire-
enquêteur, qui sera déposé à la mairie de Brignais à cet effet, du 05/01/2026 au 03/02/2026,
16h00, aux jours et heures d'ouverture de la mairie (sauf jours fériés et jours de fermeture
exceptionnelle) : |
© Lundi de 10h à 12h et de 13h à 17h
o Mardi, mercredi et jeudi de 9h à 12h et de 13h à 17h
o Vendredi de 9h à 12h et de 13h à 16h
o Samedi de Sh à 12h
- sur le registre dématérialisé sécurisé à l'adresse internet suivante : https://www.registre-
dematerialise.fr/6989/
- par écrit à l'attention de M. le commissaire-enquêteur à l’adresse suivante : Mairie de
Brignais, 28 rue Général de Gaulle 69530 BRIGNAIS,
- directement auprès du commissaire-enquêteur pendant ses permanences fixées à l'article 5
du présent arrêté.
Article 5
Le commissaire-enquêteur sera présent et recevra les observations écrites ou orales du public à la
mairie de Brignais :
- Lundi 05/01 de 10h à 12h
- _ Mercredi 14/01 de 15h à 17h
- Samedi 24/01 de 10h à 12h
- Mardi 03/02 de 14h à 16h
Article 6
Un avis au public faisant connaître l'ouverture de l'enquête sera publié 15 jours au moins avant le
début de l'enquête, soit le 21/12/2025 au plus tard, et sera rappelé dans les 8 premiers jours de
l'enquête, soit entre le 05/01/2026 et le 12/01/2025 dans deux journaux diffusés à l'ensemble du
département.
Quinze jours au moins avant l'ouverture de l'enquête et durant toute la durée de celle-ci, cet avis sera
affiché sur les panneaux d'informations municipales situés à Brignais.
Cet avis sera également publié sur le site internet www.mairie-brignais.com.
Article 7
Par décision motivée, le commissaire-enquêteur pourra prolonger l'enquête pour une durée maximale
de 45 jours, notamment s'il décide d'organiser une réunion d'information et d'échange avec le public
durant cette période de prolongation de l'enquête. Le public en sera informé au plus tard à la date
initialement prévue pour la fin de l'enquête, soit le 03/02/2026.
Arrêté N'SUO16RT2025
2/4 Article 8
Pendant l'enquête publique, s'il est jugé nécessaire d'apporter au dossier soumis à enquête des
modifications substantielles, le maire pourra, après avoir entendu le commissaire-enquêteur,
suspendre l'enquête pendant une durée maximale de 6 mois.
A l'issue de ce délai et après information du public sur les modifications apportées, l'enquête sera
prolongée d'une durée d'au moins 30 jours.
Elle fera l'objet d'un nouvel arrêté d'organisation et d'une nouvelle publicité.
Le dossier d'enquête initial sera complété dans ses différents éléments et comprendra notamment
une note expliquant les modifications substantielles apportées au projet initialement soumis à
enquête.
Article 9
A l'expiration du délai d'enquête, le registre d'enquête sera mis à disposition par le commissaire-
enquêteur et clos par lui.
Dès réception du registre et des documents annexés, le commissaire -enquêteur rencontrera, dans la
huitaine, le maire et lui communiquera les observations écrites et orales consignées dans un procès-
verbal de synthèse. Le maire disposera d'un délai de 15 jours pour produire ses observations
éventuelles.
Article 10
Le commissaire-enquêteur disposera d'un délai de 30 jours à compter de la fin de l'enquête pour
établir un rapport qui relatera le déroulement de l'enquête et examinera les observations recueillies.
Il consignera également, dans un document séparé, ses conclusions motivées en précisant si elles sont
« favorables », « favorables sous réserves » ou « défavorables ».
Le commissaire-enquêteur transmettra au maire l'exemplaire du dossier de l'enquête, accompagné du
registre et des pièces annexées, avec le rapport et les conclusions motivées.
Il transmettra simultanément une copie du rapport et des conclusions motivées à Mme la Présidente
du tribunal administratif de Lyon.
Article 11
À la réception des conclusions du commissaire-enquêteur, le maire, s'il constate une insuffisance ou
un défaut de motivation de ces conclusions susceptible de constituer une irrégularité dans la
procédure, pourra en informer la présidente du tribunal administratif dans un délai de 15 jours, par
lettre d'observation.
Si l'insuffisance ou le défaut de motivation est avéré, la présidente du tribunal administratif disposera de 15 jours pour demander au commissaire-enquêteur de compléter ses conclusions. En l'absence
d'intervention de la part de la présidente du tribunal administratif dans ce délai de 15 jours, la
demande sera réputée rejetée.
Arrêté N'SUD16RT2025
3/4 Dans un délai de 15 jours à compter de la réception des conclusions du commissaire-enquêteur, la
présidente du tribunal administratif pourra également intervenir de sa propre initiative auprès de son
auteur pour qu'il les complète, s'il constate une insuffisance ou un défaut de motivation de ces
conclusions susceptible de constituer une irrégularité dans la procédure.
Le commissaire-enquêteur sera tenu de remettre ses conclusions complétées au maire et à la
présidente du tribunal administratif dans un délai d'un mois.
Article 12
Au terme de l'enquête et des conclusions émises par le commissaire-enquêteur, le conseil municipal
se prononcera par délibération sur l'approbation du plan local d'urbanisme.
Article 13
Le rapport et les conclusions du commissaire-enquêteur seront tenus à la disposition du public à la
mairie de Brignais, 28 rue Général de Gaulle et sur le site internet de la commune www.brignais.com
pendant un an à compter de la date de clôture de l'enquête.
Une copie du rapport et des conclusions du commissaire-enquêteur sera communiquée par le maire
au préfet.
Article 14
Le présent arrêté sera notifié au préfet et affiché pendant un mois en mairie.
Fait à Brignais, le 08/12/2025
Le Maire
Serge BÉRARD
Arrêté N°SUO16RT2025
4/a