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Déliberation - 067 véhicule DGS
Document publié le Lundi 17 juin 2024 par la commune de Mérignac.
Lien du pdf (Déliberation - 067 véhicule DGS)
Thèmes du document : Institutions publiques, Transports, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 19/06/2024
Reçu en préfecture le 19/06/2024
Publié le 19/06/24
ID 033-213302813-20240617-4806-DE-1-1
DEPARTEMENT DE LA GIRONDE
ARRONDISSEMENT DE BORDEAUX
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL Session ordinaire – Séance du 17 juin 2024
Délibération n° 2024_067
ATTRIBUTION D'UN VEHICULE DE FONCTION A LA DIRECTRICE GENERALE DES SERVICES DE LA VILLE
Le Conseil Municipal de la Commune de Mérignac dûment convoqué par Monsieur Thierry TRIJOULET, Premier Adjoint, s'est assemblé au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de Monsieur Thierry TRIJOULET, Premier Adjoint, par suite d'une convocation en date du 11 juin 2024.
Nombre de conseillers en exercice : 49
PRESENTS : 40
Mesdames, Messieurs : Thierry TRIJOULET, Marie RECALDE, David CHARBIT, Sylvie CASSOU- SCHOTTE, Joël MAUVIGNEY, Vanessa FERGEAU-RENAUX, Bastien RIVIERES, Véronique KUHN, Gérard CHAUSSET, Mauricette BOISSEAU, Joël GIRARD, Jean-Pierre BRASSEUR, Ghislaine BOUVIER, Alain CHARRIER, Cécile SAINT-MARC, Gérard SERVIES, Anne-Eugenie GASPAR, Claude MELLIER, Jean-Louis COURONNEAU, Amélie BOSSET-AUDOIT, Marie-Ange CHAUSSOY, Aude BLET-CHARAUDEAU, Jean-Michel CHERONNET, Marie-Eve MICHELET, Samira EL KHADIR, Pierre SAUVEY, Léna BEAULIEU, Olivier GAUNA, Michelle PAGES, Jean-Charles ASTIER, Kubilay ERTEKIN, Marie-Christine EWANS, Fatou THIAM, Serge BELPERRON, Arnaud ARFEUILLE, Thierry MILLET, Christine PEYRE, Hélène DELNESTE, Sylvie DELUC, Patrice LASSALLE-BAREILLES.
EXCUSES AYANT DONNE UNE PROCURATION : 6
Mesdames, Messieurs : Alain ANZIANI à Thierry TRIJOULET, Loïc FARNIER à Marie-Ange CHAUSSOY, Daniel MARGNES à Pierre SAUVEY, Eric SARRAUTE à Jean-Louis COURONNEAU, Antoine JACINTO à Thierry MILLET, Maria GARIBAL à Patrice LASSALLE-BAREILLES.
ABSENTS : 3
Mesdames, Messieurs : Patricia NEDEL, Emilie MARCHES, Thomas DOVICHI.
SECRETAIRE DE SEANCE : Monsieur Jean-Pierre BRASSEUR Envoyé en préfecture le 19/06/2024
Reçu en préfecture le 19/06/2024
Publié le 19/06/24
ID 033-213302813-20240617-4806-DE-1-1
Monsieur Gérard SERVIES, Adjoint au Maire Délégué aux Ressources humaines et à l'Administration générale, expose à l’Assemblée que le véhicule dit "de fonction" est un véhicule mis à disposition de manière permanente et exclusive au profit d'un agent en raison de sa fonction ou de son emploi. Il est affecté à l'usage privatif du fonctionnaire, pour les nécessités de service ainsi que pour ses déplacements d'ordre non professionnel.
Depuis la loi n°2013-907 du 11 octobre 2013 dite de transparence de la vie publique, le conseil municipal peut, selon des conditions fixées par une délibération annuelle, mettre un véhicule à disposition d’un agent de la collectivité territoriale lorsque l'exercice de ses fonctions le justifie.
L’attribution d’un véhicule de fonction par nécessité absolue de service est prévue pour les agents occupant un emploi fonctionnel de Directrice Générale des Services d’une commune de plus de 5 000 habitants.
L’attribution d’un véhicule de fonction constitue un avantage en nature qui doit faire l'objet d'une délibération nominative, qui en précise les modalités d'usage.
L’évaluation de l’avantage en nature s’effectue selon deux modalités :
Sur la base d’un forfait annuel
Sur la base des dépenses réellement engagées
Les responsabilités attachées aux fonctions de Directrice Générale des Services, les contraintes de déplacement et de temps inhérentes à ses fonctions nécessitent l’attribution de façon permanente et exclusive d’un véhicule de fonction pour son usage professionnel et ses déplacements privés.
Au regard de ces éléments, la ville de Mérignac entend attribuer un véhicule de fonction à la Directrice Générale des Services.
Il est donc proposé au conseil municipal d’attribuer un véhicule de fonction à la Directrice Générale des Services et de retenir le mode d’évaluation forfaitaire pour le calcul de l’avantage en nature.
Le Conseil Municipal de la Ville de Mérignac
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2123-18-1-1,
Vu le Code général des impôts, notamment son article 82,
Vu la loi n° 57-1424 du 31 décembre 1957 attribuant compétence aux tribunaux judiciaires pour statuer sur les actions en responsabilité des dommages causés par tout véhicule et dirigés contre une personne de droit public,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 1,
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
Vu la loi n°90-1067 du 28 novembre 1990 relative à la fonction publique territoriale, notamment son article 21,
Vu la loi n°2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique,
Vu l’arrêté du 10 décembre 2002 relatif à l’évaluation des avantages en nature en vue du calcul des cotisations de sécurité sociale, Envoyé en préfecture le 19/06/2024
Reçu en préfecture le 19/06/2024
Publié le 19/06/24
ID 033-213302813-20240617-4806-DE-1-1
ENTENDU le rapport de présentation,
Considérant que la Ville de Mérignac peut mettre un véhicule de fonction à disposition d’un agent lorsque l'exercice de ses fonctions le justifie,
Considérant que la mise à disposition d’un véhicule de fonction constitue un avantage en nature,
Considérant que l’attribution d’un véhicule aux agents est subordonnée à une décision préalable de l’organe délibérant de la collectivité territoriale ou de l’établissement,
Considérant qu’une délibération annuelle est nécessaire pour déterminer l’ensemble des modalités d’attribution de véhicules de fonction aux agents pouvant en bénéficier,
Considérant que les responsabilités attachées aux fonctions de Directrice Générale des Services, les contraintes de déplacement et de temps inhérentes à ses fonctions nécessitent l’attribution de façon permanente et exclusive d’un véhicule de fonction pour son usage professionnel et ses déplacements privés,
DECIDE :
ARTICLE 1 : d’octroyer un véhicule de fonction à la Directrice Générale des Services de la Ville,
ARTICLE 2 : d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à prendre l’arrêté portant attribution d’un véhicule de fonction à la Directrice Générale des Services de la Ville,
ARTICLE 3 : de retenir le mode d’évaluation forfaitaire de l’avantage en nature suivant,
ARTICLE 4 : de prendre en charge les frais suivants :
Frais de carburant
Frais d’entretien
Frais d’assurance
Impôts et taxes
Frais de péage
ARTICLE 5 : de rappeler qu’il appartient à l’autorité territoriale, conformément aux articles L.121-2 et L.121-3 du Code de la route de désigner le conducteur d’un véhicule de fonction responsable d’une infraction au Code de la route et que le paiement des montants de contraventions liées aux infractions à ce code relève de la responsabilité exclusive de l’agent concerné,
ARTICLE 6 : que les crédits nécessaires sont inscrits au budget principal,
ARTICLE 7 : d’autoriser Monsieur le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
ADOPTÉE À L’UNANIMITÉ
Par 46 voix pour Envoyé en préfecture le 19/06/2024
Reçu en préfecture le 19/06/2024
Publié le 19/06/24
ID 033-213302813-20240617-4806-DE-1-1
Pour extrait certifié conforme
Fait à Mérignac, le 17 juin 2024
Jean-Pierre BRASSEUR
Secrétaire de séance
Pour le Maire
Par délégation
Thierry TRIJOULET
Premier Adjoint
Le Premier Adjoint certifie le caractère exécutoire de la présente délibération, qui a été transmise en Préfecture et publiée sur le site Internet de la Ville.
Cet acte peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l'Etat.