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Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2020 06 19 RAA spécial CABINET du 19 juin 2020
Document publié le Vendredi 19 juin 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2020 06 19 RAA spécial CABINET du 19 juin 2020)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Sécurité publique,
1
RECUEIL
DES
ACTES ADMINISTRATIFS
CABINET
N° Spécial 19 Juin 2020 2
PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° Spécial CABINET du 19 Juin 2020
SOMMAIRE
Arrêté Date CABINET Page
N°
CAB/DS/BSI/
2020/234
19.06.2020
Arrêté préfectoral N° CAB/DS/BSI/2020/234 du
19 juin 2020 modifiant l’arrêté de la direction du
cabinet N° CAB/BSI/PSG/2010/393 du 26 mars
2010 modifiant l’arrêté du 1 er décembre 1998
fixant les heures d’ouverture et de fermeture des
débits de boissons et des établissements de
divertissements publics
2
Décision n°
2020/CAB/DS
/BSI/ 236
19.06.2020
Décision n° 2020/CAB/DS/BSI/ 236 du 19 juin
2020 autorisant une manifestation sur la voie
publique le 21 juin 2020 3 3
CABINET
Arrêté préfectoral N° CAB/DS/BSI/2020/234 du 19 juin 2020 modifiant l’arrêté de la direction du cabinet N° CAB/BSI/PSG/2010/393 du 26 mars 2010 modifiant l’arrêté du 1er décembre 1998 fixant les heures d’ouverture et de fermeture des débits de boissons et des établissements de divertissements publics
LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
OFFICIER DE LA LEGION D’HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le code de la santé publique, notamment son titre III et plus particulièrement l’article L.3131-17 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2215-1 ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code pénal ;
Vu la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 ;
Vu la loi n°2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 23 août 2016 portant nomination de monsieur Pierre SOUBELET en qualité de préfet des Hauts-de-Seine ;
Vu le décret n°2020-663 du 31 mai 2020 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire ;
Vu l'arrêté du 25 juin 1980 modifié portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP) ;
Vu l’arrêté de la direction du cabinet n°CAB/BSI/PSG/2010/393 du 26 mars 2010 modifiant l’arrêté du 1 er décembre 1998 fixant les horaires d’ouverture et de fermeture des débits de boissons et des établissements de divertissements publics ;
Considérant que pour sauvegarder la tranquillité publique contre les nuisances résultant d’activités tardives dans les établissements recevant du public et relevant du code de la santé publique, il importe de réglementer les heures d’ouverture et de fermeture de ces
établissements ;
Considérant que, en application de l’article 4 de la loi du 23 mars 2020 susvisée, le législateur a déclaré l’état d’urgence sanitaire sur l'ensemble du territoire national pour une durée de deux mois à compter du 24 mars 2020 ; que, par le I de l’article 1er de la loi du 11 mai 2020 susvisée, il a prorogé ce régime jusqu’au 10 juillet 2020 inclus ;
Considérant que, sur le fondement de l’article L. 3131-17 du code de la santé publique, le Premier ministre a, par le dernier alinéa de l’article 7 du décret du 11 mai 2020 susvisé, 4
habilité le préfet de département à interdire ou à restreindre, par des mesures réglementaires ou individuelles, les activités professionnelles lorsque les circonstances locales l’exigent ;
Considérant que le rassemblement de personnes au même endroit facilite la transmission du virus ; que la fête de la musique est un événement festif incitant aux rassemblements ; qu’il convient dès lors de limiter dans le temps ces rassemblements ; que la suppression de la dérogation aux horaires de fermeture des débits de boissons répond à cet objectif ;
Sur proposition du directeur de cabinet du préfet des Hauts-de-Seine,
A R R E T E
ARTICLE 1 er
Le sixième alinéa de l’article 4 de l’arrêté de la direction du cabinet
n°CAB/BSI/PSG/2010/393 du 26 mars 2010 modifiant l’arrêté du 1er décembre 1998 fixant les horaires d’ouverture et de fermeture des débits de boissons et des établissements de divertissements publics est supprimé.
ARTICLE 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hauts-de- Seine et consultable sur le site de la préfecture www.hauts-de-seine.gouv.fr.
ARTICLE 3
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
ARTICLE 4
Le directeur de cabinet du préfet des Hauts-de-Seine, le directeur territorial de la sécurité de proximité des Hauts-de-Seine, le directeur de l’ordre public et de la circulation et les maires des Hauts-de-Seine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Le préfet
Pierre SOUBELET 5
CABINET
Décision n° 2020/CAB/DS/BSI/ 236 du 19 juin 2020 autorisant une manifestation sur la voie publique le 21 juin 2020
LE PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L. 121-1 ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3131-15 et L. 3136-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-1 à L. 211-4 ;
Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 ;
Vu la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions, notamment son article 1er ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2020-663 du 31 mai 2020 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire, notamment son article 3, dans sa rédaction issue de l’article 1 er du décret n° 2020-724 du 14 juin 2020 ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2020-30 du 3 juin 2020 portant délégation de signature à monsieur Mathieu DUHAMEL, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Hauts-de-Seine ;
Vu la déclaration déposée le 16 juin 2020, par laquelle Monsieur Jean-Yves CAVALLINI, maire de Levallois-Perret, déclare une manifestation festive itinérante, intitulé « Levallois fête la musique » ;
Considérant que, en application de l’article 4 de la loi du 23 mars 2020 susvisée, le législateur a déclaré l’état d’urgence sanitaire sur l'ensemble du territoire national pour une durée de deux mois à compter du 24 mars 2020 ; que, par le I de l’article 1 er de la loi du 11 mai 2020 susvisée, il a prorogé ce régime jusqu’au 10 juillet 2020 inclus ;
Considérant que, sur le fondement des articles L. 3131-15 et L. 3131-17 du code de la santé publique, le Premier ministre a, par le II bis de l'article 3 du décret du 31 mai 2020 susvisé, soumis à autorisation du préfet de département les manifestations sur la voie publique, qui la délivre si les conditions de leur organisation sont propres à garantir le respect des mesures d'hygiène et de distanciation sociale, dites « barrières », définies à l’article 1er de ce décret ;
Considérant que, en application de l’article L. 3136-1 du code de la santé publique, la violation des mesures ou obligations édictées en application de l’article L. 3131-15 du même code est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la 4ème classe ; que l’application de cette sanction pénale ne fait pas obstacle à l'exécution d'office, par l'autorité administrative, des mesures prescrites en application de cet article L. 3131-15 ;
Considérant que monsieur le maire de Levallois-Perret s’est engagé dans la déclaration susvisée à ce que les conditions d'organisation de cette manifestation permettent une 6
distanciation physique d’un mètre entre chaque participant et, en cas d'impossibilité de garantir cette distanciation, à demander aux participants, par tout moyen de communication, de porter un masque de protection et de se laver régulièrement les mains durant le déroulement de la manifestation, en apportant, en l'absence de points d'eau, du gel hydro- alcoolique ;
Vu l’urgence ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Hauts-de-Seine,
DECIDE
ARTICLE 1 er
La manifestation déclarée par la mairie de Levallois-Perret, « Levallois fête la musique », le 21 juin 2020 de 15h00 à 19h00, est autorisée.
ARTICLE 2
Le déclarant mentionné à l’article 1 er informe, par tout moyen de communication, les participants de l’obligation d’observer les mesures d'hygiène et de distanciation sociale, dites « barrières », définies à l’article 1 er du décret du 31 mai 2020 susvisé, en particulier la distanciation physique d’un mètre entre chaque participant et, en cas d'impossibilité d’assurer cette distanciation, le port du masque de protection.
Les patrouilles de police municipale accompagnant les véhicules du cortège veillent à prévenir les agglutinements de personnes au passage du cortège et à assurer le respect des dispositions de l’article 1er du décret du 31 mai 2020 susvisé.
ARTICLE 3
Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Hauts-de-Seine, le directeur territorial de la sécurité de proximité des Hauts-de-Seine et le directeur de l’ordre public et de la circulation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à monsieur le maire de Levallois-Perret et qui fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs.
Fait à Nanterre, le 19 juin 2020
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Mathieu DUHAMEL 7
VOIES et DELAIS de RECOURS
Si vous estimez devoir contester la présente décision, il vous est possible dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification qui vous sera faite :
soit de saisir d’un RECOURS GRACIEUX
le préfet des Hauts-de-Seine
166-177 avenue Joliot Curie - 92013 NANTERRE CEDEX
soit de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du ministre de l’intérieur
direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau – 75008 PARIS
soit de saisir d’un RECOURS CONTENTIEUX
le tribunal administratif de Cergy- Pontoise
2-4, boulevard de l’Hautil - B.P. 30322 - 95027 CERGY-PONTOISE
CEDEX.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUES doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée.
Le recours contentieux s’exerce pour contester la LEGALITE de la présente décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique relative à ce non-respect.
Si vous n’aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter de la date de réception par l’administration de votre recours, celui-ci doit être considéré comme rejeté (décision implicite de rejet).
En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQUES, le tribunal administratif peut être saisi d’un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la date de la décision de rejet. 8
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DU
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
ISSN 0985 - 5955
Pour toute correspondance, s’adresser à :
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
Direction de la Coordination des Politiques Publiques
et de l’Appui Territorial
Pôle de Coordination Interministérielle
167/177, Avenue Joliot Curie
92013 NANTERRE CEDEX
Le recueil des actes administratifs est consultable en ligne sur le site de la préfecture adresse Internet :
http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/
Directeur de la publication :
Vincent BERTON
SECRETAIRE GENERAL 9
PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE
167-177, avenue Joliot Curie 92013 NANTERRE Cedex
Courriel : courrier@hauts-de-seine.gouv.fr
Standard : 01.40.97.20.00 Télécopie 01.40.97.25.21
Adresse Internet : http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/