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Déliberation - 4.1 19
Document publié le Mardi 17 avril 2018 par la commune de Sainte-Luce-sur-Loire.
Lien du pdf (Déliberation - 4.1 19)
Thèmes du document : Justice et droit, Assurance, Consommateurs,
République Française A0) inte ne . . . AU? e-
Département de Loire-Atlantique ty 1 oi Luce
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DU MARDI 17 AVRIL 2018
L'an deux mil dix huit, le mardi 17 avril, à 18 h 30, le conseil municipal s'est
réuni salle Anne de Bretagne, sous la présidence de M. Jean-Guy ALIX, Maire, à la
suite de la convocation adressée par Monsieur le Maire le lundi 9 avril 2018.
Étaient présents :
Jean-Guy ALIX, Marie-Chantai PICHON, Philippe BOURGEOLET,
Geneviève HALLOPE, Jean-Paul MISLER, Lydie LUTUN, Laurent DANIEL,
Géraldine BABONNEAU, Philippe BRASSELET, Jean-Louis VASSEROT, Claude BESNARD, Patrick MYRAN, Marie-Hélène FRANGEUL, Julien RONGERE, Sophie KOELSCH, Renée MINIER, Olivier ROCHER, Chantal BLANCHET, Marie-Christine HEMON, Stephen BOUCHET, Sébastien MOUSSION, Jean-Michel LEFEUVRE, Anthony DESCLOZIERS, Christine LE GOFF, Véronique CADIEU, Luc GEISMAR (à partir du point n° 2.1), Marie-Dominique JOURDON, Georges PROJEAN, Henri SAMOYEAU.
Avaient donné pouvoir :
Françoise GUILBAULT à Patrick MYRAN
Christelle ROUESNE à Marie-Hélène FRANGEUL
Jacques DENIS à Laurent DANIEL
Alain LIZE à Anthony DESCLOZIERS
Était absent :
Luc GEISMAR (bour les points n°° 1.1 et 1.2)
Les conseillers présents, représentant la majorité des membres en exercice qui sont au nombre de 33, il a été procédé, conformément à l'article L.2121.15 du
Code Général des Collectivités Territoriales, à la nomination d'un secrétaire de séance pris au sein du conseil municipal. M. Olivier ROCHER a été désigné pour remplir ces fonctions qu'il a acceptées.
Accusé de réception en préfecture
044-214401721-20180417-4-1-DE
Date de télétransmission : 19/04/2018
Date de réception préfecture : 19/04/2018 Accusé de réception en préfecture
044-214401721-20180417-4-1-DE
Date de télétransmission : 19/04/2018
Date de réception préfecture : 19/04/2018 Ville de Sainte-Luce-sur-Loire
Animation de la Ville /GS
_ Délibération 17/04/2018 4.1]
AFFAIRES SPORTIVES — CONVENTION TRIENNALE D'OBJECTIFS ENTRE LA VILLE ET LES ASSOCIATIONS SOUMISES A CONVENTIONNEMENT
M. DANIEL EXPOSE :
La loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec l'administration et le décret d'application du 6 juin 2001 relatif à la transparence financière en matière d'aide publique obligent l'autorité administrative qui attribue une subvention supérieure à 23 000 € à une association, à conclure une convention définissant l'objet, le montant et les conditions d'utilisation de l'aide attribuée.
Dans ce cadre et dans un objectif de soutien aux associations locales, la
ville de Sainte-Luce-sur-Loire a mis en place en septembre 2017 le
conventionnement d'objectifs avec les associations dépassant ce plafond d'aide, qu'elle soit financière ou en nature, comme imposé par la loi.
Après cette première année de mise en œuvre et afin de stabiliser le partenariat avec les associations subventionnées, il est proposé de consolider ce conventionnement à travers la signature de conventions pluriannuelles de trois ans.
Ainsi à compter du 1er septembre 2018, ces nouvelles conventions concerneront les associations suivantes :
- Sainte-Luce Tennis
- Sainte-Luce Tennis de tabie
- Sainte-Luce Basket
- Union Sportive Lucéenne
- Rythmes et Danses Lucéens
- Handball Sainte-Luce
- Association Lucéenne Culture et Loisirs
Un bilan sera effectué avec chacun des signataires avant la fin de chaque
année de mise en œuvre de la convention.
Il est donc proposé d'autoriser Monsieur le Maire à signer la convention triennale type d'objectifs (convention d'un an renouvelable 2 fois par tacite reconduction) qui sera ensuite déclinée avec chacune des associations concernées.
Accusé de réception en préfecture
044-214401721-20180417-4-1-DE
Date de télétransmission : 19/04/2018
Date de réception préfecture : 19/04/2018 Le conseil municipal, après en avoir délibéré :
VU la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec l'administration et le décret d'application du 6 juin 2001 relatif à la transparence financière en matière d'aide publique,
VU l'avis de la commission Animation de la Ville du mercredi 4 avril 2018,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention triennale type d'objectifs avec les associations soumises au conventionnement.
ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ
Sainte-Luce-Sur-Loire, le 18 avril 2018
POUR COPIE CONFORME
PJ : Convention pluriannuelle type d'objectifs entre la Ville de Sainte-Luce-sur-Loire et l'association
Certifié exécutoire par le Maire compte tenu :.
- de sa réception en Préfecture le 1 9 AVR. 2018
- et de sa publication le 2 3 HER. 2018
Accusé de réception en préfecture
044-214401721-20180417-4-1-DE
Date de télétransmission : 19/04/2018
Date de réception préfecture : 19/04/2018 | ) VILLE DE
sur Loire
CONVENTION TRIENNALE D'OBJECTIFS
ENTRE LA VILLE DE
SAINTE-LUCE-SUR-LOIRE ET
L'ASSOCIATION ss.
Entre :
La Ville de Sainte-Luce-sur-Loire représentée par son Maire, Monsieur Jean-Guy Alix, habilité
par délibération du Conseil municipal en date du 17 avril 2018, ci-après désigné par les termes, la
commune, d'une part,
ET :
L'association ss. TEPréSEntée PAT sn Président(e), agissant au nom et
pour le compte de ladite association enregistrée en Préfecture sous le n°... ci-après désigné par les termes, l'association, d'autre part,
Il est convenu ce qui suit :
Accusé de réception en préfecture
044-214401721-20180417-4-1-DE
Date de télétransmission : 19/04/2018
Date de réception préfecture : 19/04/2018 Préambule
L'association …......... poursuit plusieurs objectifs tels que :
OBJECTIFS LISTES se référant aux activités principales de l'association mentionnées dans les statuts
Compte tenu de l'intérêt que présentent ces activités au niveau local, pour les habitants de la commune notamment sur le plan de de la santé, de l'éducation, de la citoyenneté, de la cohésion sociale et de... , et de sa volonté de promouvoir la pratique sportive/culturelle la ville entend apporter son soutien à l'association suite à sa demande.
ARTICLE | — Objet
La présente convention définit les engagements réciproques des parties. À cet effet, elle fixe d'une part les engagements du bénéficiaire et d'autre part les modalités du soutien de la Ville. Aucune modification ne sera valable si elle n'a pas fait l'objet d'un avenant entre les parties concernées.
ARTICLE Il - Engagements de la Ville de Sainte Luce sur Loire
Pour soutenir l'Association ..........…. dans son projet, la ville apporte son concours au bénéficiaire au travers de : A ADAPTER DANS CHAQUE CAS
— Mise à disposition de créneaux au sein des salles municipales et notamment heures au sein de la salle.................... Ces mises à disposition correspondent à une subvention en nature mise en œuvre au travers d'une annexe à la convention et valorisée à hauteur de ..…. € (fluides compris)
_— Prêt gratuit de minibus à l'occasion des déplacements effectués pour des compétitions le week-end, sous réserves des disponibilités. Ce prêt correspond à une subvention en nature valorisée à hauteur de .........…. €,
— Achat de trophées pour €
- Mise à disposition de matériel et des personnels valorisés à hauteur de €.
— Versement d'une subvention annuelle, sous réserve du respect des obligations imposées par la présente convention et suite au vote du budget primitif par le Conseil Municipal.
Pour l'année 2018, le montant de la subvention est de ....… €
Au global, le montant des subventions accordées par la ville à l'Association ..…..….. se monte à... € pour l'année 2018. Le versement aura lieu en mars, juin, septembre et novembre de l'année concernée. Le comptable assignataire de la subvention de fonctionnement est Monsieur le Trésorier principal de Carquefou.
Accusé de réception en préfecture
044-214401721-20180417-4-1-DE
Date de télétransmission : 19/04/2018
Date de réception préfecture : 19/04/2018 ARTICLE II - Moyens de contrôle
En contrepartie du versement de la subvention, le bénéficiaire devra :
Tenir une comptabilité en conformité avec le plan comptable des associations.
Respecter la législation fiscale et sociale propre à son activité
Produire le dossier annuel de demande de subvention et permettre à la commune
d'accéder à toute pièce justificative dont la production serait jugée utile, afin de
vérifier l'exactitude et l'utilisation des subventions reçues.
Chaque année, l'association devra remplir un compte-rendu financier et qualitatif sur les activités réalisées ainsi que les projets pour l'année suivante via le document transmis par la ville.
Communiquer à la Ville toutes les modifications intervenues dans les statuts, la composition du Conseil d'Administration et du bureau
Utiliser la subvention aux fins définies par la présente convention sous peine
d'entraîner une demande de remboursement des sommes versées.
Faire connaître par écrit à la Ville les mesures qu'il a prises pour résorber un éventuel déficit apparaissant au bilan
Souscrire tous les contrats d'assurance nécessaires à la couverture des risques liés à ses activités qui seront placées sous sa responsabilité exclusive.
Faire mention de la participation de la commune sur tout support de communication et
dans ses rapports avec les médias
Un bilan annuel devra être effectué entre les deux parties afin de garantir l'application des objectifs fixés par la convention.
ARTICLE IV - Contreparties demandées à l'association
Le partenariat mis en œuvre entre la Ville de Sainte Luce sur Loire et l'Association ..........:
permet d'identifier, en tenant compte des statuts de l'association, des thématiques d'intervention communes à développer dans le cadre de la convention.
L'association s'engage ainsi à : À ADAPTER POUR CHAQUE CAS
Participer à l'animation de la commune afin de développer le lien social et/ou de faire
découvrir l'activité à des publics nouveaux.
Cet objectif se traduit notamment par :
enevevensasnentes
Respecter le matériel et les équipements mis à disposition par la ville notamment en
termes de propreté
. . ur & de récepti £ Garantir un accueil de qualité AD PS1 201808 17 A T.DE
Date de télétransmission : 19/04/2018
Mener une politique tarifaire visant à faciliter l'accès de tous à seèrtsétivéRéglion préfecture : 19/04/2018 Promouvoir les valeurs d'éducation, de citoyenneté, de respect et d'ouverture dans la mise
en œuvre de ses activités
Favoriser l'apprentissage des règles et le respect d'autrui et du matériel
— Mettre en œuvre une politique de formation de ses encadrants, professionnels et
enseignants
Participer aux objectifs de la politique sportive, culturelle et associative de la commune
Chaque année, une évaluation de la mise en œuvre de ces engagements sera menée. Celle-ci pourra influer sur le montant de la subvention versée et/ou générer des exigences précises de la ville.
ARTICLE V - Durée de la Convention
La présente convention est conclue pour une durée d'un an reconductible deux fois par tacite reconduction. Elle prend effet dès la signature des deux parties.
En cas de désaccord sur sa mise en œuvre, où à la demande de l'une ou l'autre partie, il
sera provoqué une rencontre entre les deux parties.
A défaut d'accord ou en cas de manquement par l'une des parties à ses obligations, la convention sera résiliée par lettre recommandée avec AR, avec un préavis de 15 jours . Les sommes dues par l'une ou l'autre partie avant la résiliation effective seront versées à terme normal, et ne pourront donner lieu à remboursement.
ARTICLE VI - Résiliation
A défaut d'accord ou en cas de manquement par l’une des parties à ses obligations, la convention sera résiliée par lettre recommandée avec AR, avec un préavis de 15 jours. Les sommes dues par l'une ou l'autre partie avant la résiliation effective seront versées à terme normal, et ne pourront donner lieu à remboursement.
La présente convention sera également résiliée de plein droit, sans préavis ni indemnité, en cas de liquidation où d'insolvabilité notoire de l'Association ou en cas de retrait de l'agrément de la Fédération Française concernée.
ARTICLE VII - Clause de compétence
Tout litige provenant de la présente convention est du ressort du tribunal administratif de Nantes.
Fait en deux exemplaires à Sainte Luce sur Loire le...
Pour la Ville de Sainte-Luce-sur-Loire Pour l'ASSOGIATION sis ssssusiuss , , Accusé de réception en préfecture Le Maire, Le/La Présidertt(e) 4401721-20180417-4-1-DE Dâte'de télétransmission : 19/04/2018
Date de réception préfecture : 19/04/2018
Jean Guy ALIX