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Déliberation - 2024 10 05 Admission en non valeur de creances irrecouvrables tampon
Document publié le Lundi 14 octobre 2024 par la commune de Billère.
Lien du pdf (Déliberation - 2024 10 05 Admission en non valeur de creances irrecouvrables tampon)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie,
Envoyé en préfecture le 16/10/2024
Reçu en préfecture le 16/10/2024
Publié le S L O7
ID : 064-216401299-20241014-20241005-DE
Département des Pyrénées-Atlantiques
DÉLIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE BILLÈRE
SÉANCE DU LUNDI 14 OCTOBRE 2024
L'an deux mille vingt-quatre le 14 octobre à 18 heures 30, le Conseil municipal de Billère s’est réuni à l'auditorium
de la médiathèque d’Este, lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur Arnaud JACOTTIN, Maire,
en session ordinaire.
Présents : M. JACOTTIN, M. OCHEM, Mme MATHIEU-LESCLAUX, M. MAZODIER,
08/10/2024 Mme FRANCO, M. CHAVIGNÉ, Mme AUCLAIR, M. BAYSSAC, Mme FERRER,
Date d'affichage : M. CABANES, M. BALMORI, M. COLLET, M. MAUBOULES, M. LALANNE,
08/10/2024 Mme LOURAU, Mme DE BOISSEZON, Mme GARCIA-ORCAJADA, M. TALAALOUT,
Mme WEISS, Mme LABOURET, Mme VEILHAN, Mme SCHIANO, M. LARCHER,
M. RIBETTE, Mme BOGNARD, Mme FLOUS.
Date d'envoi de la convocation :
Nombre de membres :
Afférents : 31 Absents excusés : Mme FOURCADE, Mme LAHERRERE-SOUVIRAA, Présents : 26 M. NASSIEU-MAUPAS, M. COLIN, M. LESCHIUTTA, M. FRETAY, M. DEFRASNE. Qui ont pris part au vote : 31
Pouvoirs : Mme FOURCADE à Mme MATHIEU-LESCLAUX, Mme LAHERRERE-
SOUVIRAA à M. COLLET, M. NASSIEU-MAUPAS à M. MAUBOULES, M. FRETAY à
Votes : Mme FLOUS, M. DEFRASNE à Mme BOGNARD.
Pour : 31
Contre : 0 Secrétaire de séance : Mme MATHIEU-LESCLAUX. Abstentions : O
N° 2024-10-05
ADMISSION EN NON-VALEUR DE CRÉANCES IRRÉCOUVRABLES
ANNEXE : ÉTAT DES PRÉSENTATIONS ET ADMISSIONS EN NON-VALEUR
RAPPORTEUR : Ornella AUCLAIR
Madame la Responsable du service de gestion comptable de Lescar a transmis deux états, en date du
25 juillet 2024 joint à la présente délibération, de produits communaux à présenter en admission en
non-valeur au Conseil municipal.
Pour mémoire, il est rappelé qu’en vertu des dispositions législatives qui organisent la séparation des
ordonnateurs et des comptables, il appartient au comptable public de procéder, sous le contrôle de
l'État, aux diligences nécessaires pour le recouvrement des créances.
Les créances éteintes sont des créances communales pour lesquelles une décision de justice extérieure
a prononcé l’irrécouvrabilité, s'imposant à la collectivité créancière et s’opposant à toute action en
recouvrement par le comptable. Elle constitue une charge budgétaire définitive. Le montant global des
titres à considérer comme des créances éteintes s'élève à 768,75 €.
Conseil municipal - Séance du 14 octobre 2024 Envoyé en préfecture le 16/10/2024
Reçu en préfecture le 16/10/2024
Publié le S L O7
ID : 064-216401299-20241014-20241005-DE
Vu le Code général des collectivités,
Vu l’état détaillé dressé par Madame la Responsable du service de gestion comptable de Lescar,
Considérant que toutes les opérations visant à recouvrer des créances ont été diligentées par le
comptable public dans les délais légaux,
Considérant qu'il est désormais certain que cette créance ne peut plus faire l’objet d’un recouvrement
en raison des motifs invoqués par Madame la Responsable du service de gestion comptable de Lescar,
Le Conseil municipal est appelé à se prononcer sur ce montant de créances irrécouvrables et
d'abandon de créances sur le budget principal.
Les créances éteintes sont des effacements définitifs de dettes suite à un jugement de surendettement
ou de liquidation judiciaire.
Le recouvrement de ces titres ne pouvant plus être légalement poursuivi, il est proposé d'accepter en
créances irrécouvrables pour un montant total de 768,75 €.
Vu l'avis favorable de la commission Finances du 30 septembre 2024,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide :
- D'APPROUVER l'irrécouvrabilité des créances éteintes pour un montant global de 768,75 € ;
DE PRÉCISER que les crédits suffisants sont prévus sur le compte 6542.
La présente délibération peut, si elle est contestée dans un Fait et délibéré à BILLERE,
délai de deux mois à compter de sa publication ou de son les jour, mois et an que dessus affichage où de sa notification aux intéressés, faire l’objet our etant et ont signé les membres présents,
1-Recours administratif gracieux auprès des services de la
bee POUR EXTRAIT CONFORME 2-Recours contentieux pour excès de pouvoir devant le Le Maire ’ Tribunal Administratif de Pau
Arnaud JACOTTIN
Délibération rendue exécutoire
après transmission à la Préfecture le :
Mise en ligne sur le site internet le :
Conseil municipal — Séance du 14 octobre 2024