Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 2024 10 05 Admission en non valeur de creances irr
Déliberation - 2023 12 05 Admission en non valeur de creances irr
Déliberation - 2025 12 02 Admission en non valeur de creances irr
Déliberation - 2 ADMISSION EN NON VALEUR CREANCES IRRECOUVRABLES
unknown - 2025 10 03 Admission en non valeur de creances irr
Déliberation - 03 Admission en non valeur de creances irrecouvrab
Déliberation - N°2024 06 07 Constatation dadmission en non valeur
Déliberation - 12 admissions en non valeur de creances irrecouvra
Déliberation - 12 Budget principal admission non valeur creances
Déliberation - 15 ADMISSION EN NON VALEUR DE CREANCES IRRECOUVRAB
Déliberation - 2021 12 10 Admissions en non valeur creances irrecouvrables 2021 tampon
Document publié le Mardi 14 décembre 2021 par la commune de Billère.
Lien du pdf (Déliberation - 2021 12 10 Admissions en non valeur creances irrecouvrables 2021 tampon)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie,
Envoyé en préfecture le 17/12/2021
RLLE DE illère Reçu en préfecture le 17/12/2021
Affiché le ses
Département des Pyrénées-Atlantiques ID : 064-216401299-20211214-202112 10-DE Commune de BILLERE
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE BILLERE
[ SEANCE DU MARDI 14 DECEMBRE 2021
L'an deux mille vingt et un le quatorze décembre à 18 heures et 30 minutes, le Conseil municipal de Billère s'est réuni en visioconférence via l'application Zoom, sous la présidence de Monsieur Jean-Yves LALANNE, Maire, en session ordinaire. Les convocations individuelles et l’ordre du jour ont été transmis par écrit aux conseillers municipaux le 7 décembre 2021. La convocation et l'ordre du jour ont été affichés à la porte de la Mairie le 7 décembre 2021.
Etaient_présents : M. LALANNE, M. JACOTTIN, Mme MATHIEU-LESCLAUX, M. CHAVIGNE, Mme PINTO, M. OCHEM, Mme FRANCQ, M. MAZODIER, Mme AUCLAIR, M. NASSIEU-MAUPAS, M. MONTAUT, M. CABANES, M. DUMONT, M. COLLET, M. MAUBOULES, Mme FERRER, Mme LOURAU, Mme DE BOISSEZON, Mme GARCIA- ORCAJADA, M. TALAALOUT, M. BAYSSAC, Mme FLOUS, M. FRETAY, Mme BOGNARD, M. RIBETTE, Mme VEILHAN.
S'étaient fait représenter : M. BALMORI (procuration à Mme MATHIEU-LESCLAUX), Mme LAHERRERE-SOUVIRAA (procuration à Mme DE BOISSEZON), Mme WEISS (procuration à Mme DE BOISSEZON), Mme LABOURET (procuration à Mme GARCIA-ORCAJADA), M. DEFRASNE (procuration à Mme BOGNARD).
Absents excusés : Mme FOURCADE, M. LESCHIUTTA.
A été nommé secrétaire : M. MONTAUT
NOMBRE DE MEMBRES VOTE
AFFERENTS PRESENTS QUI ONT PRIS PART AU VOTE Unanimité
33 26 31 Pour :31 Contre:0 Abstentions : 0
Délibération n° 2021-12-10 :
ADMISSIONS EN NON-VALEUR DE CREANCES IRRECOUVRABLES ET ETEINTES
RAPPORTEUR : M. NASSIEU-MAUPAS
Monsieur le Maire expose que Madame la Responsable du Centre de Gestion Comptable de Lescar a transmis trois états de produits communaux à présenter en non-valeur au Conseil municipal, accompagné d'une liste de créances éteintes, pour décision d'admission en non-valeur dans le budget communal.
Pour mémoire, il est rappelé qu’en vertu des dispositions législatives qui organisent la séparation des ordonnateurs et des comptables, il appartient au comptable public de procéder, sous le contrôle de l'Etat, aux diligences nécessaires pour le recouvrement des créances.
Deux catégories de créances de pertes sur créances irrécouvrables existent :
les créances en non-valeur : créances communales pour lesquelles le comptable public n’a pu aboutir dans
les procédures de recouvrement. Le montant total des titres à admettre en non-valeur s'élève à 10 359,83 € ;
les créances éteintes : créances communales pour lesquelles une décision de justice extérieure a prononcé
l'irrécouvrabilité, s'imposant à la collectivité créancière et s’opposant à toute action en recouvrement par la
comptable. Elles constituent donc une charge budgétaire définitive. Le montant total des créances à éteindre
s'élève à 6 656,87 €.
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu l’état des produits irrécouvrables dressé par Madame la Responsable du Centre de Gestion Comptable de Lescar,
Vu le décret 198-1239 du 29 décembre 1998,
Considérant que toutes les opérations visant à recouvrer des créances ont été diligentées par le comptable public dans les délais légaux,
Considérant qu'il est désormais certain que ces créances ne peuvent plus faire l'objet d'un recouvrement en raison des motifs invoqués par Madame la Responsable du Centre de Gestion Comptable de Lescar,
Le Conseil municipal est appelé à se prononcer sur ces montants de créances irrécouvrables et d’abandons de créances sur le budget principal. Envoyé en préfecture le 17/12/2021
Reçu en préfecture le 17/12/2021
Affiché le Ses
ID : 064-216401299-20211214-202112 10-DE
Les créances éteintes sont des effacements définitifs de dettes suite à un jugement de surendettement ou une liquidation judiciaire.
Conformément aux états dressés et admis par Madame la Responsable du Centre de Gestion Comptable de Lescar en date des 30 juillet et 9 novembre 2021, il est soumis au Conseil municipal plusieurs demandes de créances éteintes pour un montant global 17 016,70 €.
Le recouvrement de ces titres ne pouvant plus être légalement poursuivi, il est proposé d'accepter en créances irrécouvrables et en créances éteintes le montant précité des titres de recettes.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
DECIDE d'approuver les admissions en non-valeur de créances irrécouvrables pour un montant de 10 359.83 €;
PREND ACTE les créances éteintes pour un montant de 6 656.87 €;
DE PREVOIR ces crédits nécessaires au budget de l'exercice en cours.
Fait et délibéré à BILLERE,
les jour, mois et an que dessus
et ont signé les membres présents,
POUR EXTRAIT CONFORME
Le Maire,
Jean-Yves LALANNE
La présente délibération peut, si elle est contestée dans
un délai de deux mois à compter de sa publication ou de
son affichage ou de sa notification aux intéressés, faire
l’objet des recours suivants :
1. Recours administratif gracieux auprès des
services de la Ville de Billère
2. Recours contentieux pour excès de pouvoir
devant le Tribunal Administratif de Pau