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Arrêté - Préfecture - Maine-et-Loire - 03 2011 RAA mars
Document publié le Samedi 1 janvier 2011
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Maine-et-Loire - 03 2011 RAA mars)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Espaces terrestres et maritimes,
Liberté » Liberté » Égalité » Fraternité ° Fratsraité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE MAINE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PRÉFECTURE
N° 03, DU MOIS DE MARS 2011
Le contenu du recueil peut être consulté, conformément au sommaire, à l'accueil de la préfecture site Saint-Aubin, ainsi que sur le site internet de la préfecture : www.maine-et-loire.pref.gouv.fr rubrique Publications
Les documents et plans annexés peuvent être consultés auprès du service sous le timbre duquel la publication est réalisée. SERVICE DES RESSOURCES ET DE LA LOGISTIQUE
Bureau de la logistique et du courrier
CERTIFICAT D’AFFICHAGE
ET DE DIFFUSION
Le Préfet de Maine-et-Loire certifie que :
le sommaire du recueil des actes administratifs de la préfecture du mois de
mars 2011 a été affiché ce jour ;
le texte intégral a été mis en ligne ce jour sur le site internet de la préfecture
: www.maine-et-loire.pref.gouv.
À Angers, le 15 mars 2011
Pour le Préfet et par délégation
Le secrétaire administratif
Christian Chaigneau SOMMAIRE
TARRETES nn srenesereesenasenesesene ssnsesnessaseeosarsee page 1
DIRECTION DE L'INTERMINISTERIALITE ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE
Bureau de l'utilité publique
- Arrêté DIDD / 2011 n° 56, du 16 février 2011, concernant un remaniement cadastral et une
ouverture de travaux sur la commune de Briollay...........
- Arrêté DIDD / 2011 n° 61, 18 février 2011, concernant l'urbanisation des Hauts de Murs, sur le
territoire de la commune de Mûrs Erigné.. 5
- Arrêté DIDD / 2011 n° 73, du 3 mars 2011, concernant le plan de prévention des Risques Naturels,
relatif aux mouvements de terrain, « Instabilité du Coteau de Saumur à Montsoreau ». Révision
partielle sur la commune de Saumur et sa commune associée Dampierre sur Loire
Bureau des ICPE et de la protection du patrimoine
- Arrêté DIDD- 2011 n° 78, du 8 mars 2011, relatif au schéma d'aménagement et de gestion des
eaux du bassin versant de l'Authion. Modification de la composition de la commission locale de
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET DES COLLECTIVITES LOCALES
Bureau de la réglementation et des élections
- Arrêté DRCL- 2011 n° 117, du 14 février 2011, concernant les élections cantonales des 20 et 27
mars 2011. Commission de propagande, arrêté modificatif n° 1... 13
- Arrêté DRCL- 2011 n° 119, du 14 février 2011, concernant l'élection complémentaire de 4
conseillers municipaux de Beauvau les 3 et 10 avril 2011
- Arrêté DRCL- 2011 n° 194, du 8 mars 2011, concernant l'élection complémentaire de 4 conseillers
municipaux de Sermaise les 27 mars et 3 avril 2011.
conducteur de taxi. Composition du jury.
- Arrêté DRCL- 2011 n° 195, 9 mars 2011, concernant le certificat de capacité professionnelle de
conducteur de taxi. Désignation des examinateurs et correcteurs... 23
- Arrêté DRCL- 2011- n° 150, du 22 février 2011, portant renouvellement de l'habilitation dans le
domaine funéraire de SA OGF, 51 bd Gaston Birgé, à Angers... 27
- Arrêté DRCL- 2011- n° 151, du 22 février 2011, portant renouvellement de l'habilitation dans le
domaine funéraire de « Pompes funèbres Grenouilleau », à Torfou
- Arrêté DRCL- 2011 n° 192, du 8 mars 2014, autorisant le service interne de sécurité du magasin
Carrefour, rue du Grande Launay, à Angers, à exercer ses activités de surveillance et de gardiennage
au sein de ses locaux.
- Ouverture des assises du 2ème trimestre 2011 ( audience des majeurs ) fixée au vendredi 27 mai
2011, à 9 h 30, par le premier président de la Cour d'appel d'Angers, le 22 février 2011... 33
Bureau des collectivités locales
- Arrêté DRCL- 2011- n° 115, du 14 février 2011, concernant la régie de recettes d'Etat auprès de la
commune de Montreuil Juigné................................. ss 35
- Arrêté DRCL- 2011- n° 186 bis, du 3 mars 2011, relatif à la composition du Conseil départemental
de l'Education Nationale, modificatif n° 1... is37
- Arrêté DRCL 2011- n° 170, du 2 mars 2011, portant modification statutaire du syndicat
intercommunal d'aménagement des rives du Louet.................. ss 43 DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
- Arrêté SG / MAP- n° 2011- 080, du 28 février 2011, relatif à la mise en oeuvre du dispositif de
prime au maintien du troupeau de vaches allaitantes (PMTVA }
Service sécurité routière et gestion de crise, transport, ingénierie de crise sécurité routière - Arrêté SG / MAP- n° 2011- 085, du 1er mars 2011, autorisant l'utilisation de feux à éclats de
couleur bleue lors d'interventions d'urgence... s1
Service d'économie agricole
- Arrêté DDT / SEA / 2011- 1, du 3 mars 2011, fixant les décisions relatives aux autorisations de
plantations de vignes en vue de produire des vins à indication géographique ( vins de pays )....53
- Extrait des décisions de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage du 24
février 2011, concernant la liste des estimateurs chargés des missions prévues à l'article R 426-13
du code de l'environnement, fixant le barème des travaux agricoles, semences et denrées, et les prix
de re semis des principales cultures... ss 55
DIRECTION DEPARTEMENTALEDE LA COHESION SOCIALE
- Arrêté SG / MAP- n° 2011-023, du 19 janvier 2011, portant création et composition d'un conseil
départemental de la jeunesse, des sports et de la vie associative... 57
- Arrêté SG / MAP- n° 2011-024, du 19 janvier 2011, portant modalités de fonctionnement du
conseil départemental de la jeunesse, des sports et de la vie associative... 63
Pôle inclusion sociale, insertion et accès aux droits
Arrêtés portant agréments d'organismes exerçant des activités en faveur du logement et de
l'hébergement des personnes défavorisées:
- Arrêté SG / MAP- n° 2011- 033 bis, du 27 janvier 2011, Association Promo jeunes 49, 10 rue de
l'Abbé Frémond, à Angers 67
- Arrêté SG / MAP- n° 2011- 043, du 2 février 2011, Association PACT Anjou Habitat et
Développement, 312 avenue René Gasnier, à Angers.
- Arrêté SG / MAP- n° 2011- 044, du 2 février 2011, Association SIRES 49, 312 avenue René
Gasnier, à ANGES... rennes 71
- Arrêté SG / MAP- n° 2011- 045, du 2 février 2011, Association pour la Sauvegarde de l'Enfance et
de l'Adolescence ( ASEA ), 46 route du Plessis Grammoire, à Saint Barthélémy d'Anjou... 73
- Arrêté SG / MAP- n° 2011- 046, du 2 février 2011, Association Accueil, Temps libre, Animation
Sociale ( ATLAS }, 21 rue Paul Valéry, à Angers... 75
- Arrêté SG / MAP- n° 2011- 047, du 2 février 2011, Association Les restaurants du Coeur de
Maine-et-Loire, 11 rue du Mail, à Angers... 77
- Arrêté SG / MAP- n° 2011- 048, du 2 février 2011, Association Saint Vincent de Paul, 81 rue de
l'Isoret, à Angers.
- Arrêté SG / MAP- n° 2011- 049, du 2 février 2011, Association Emmaüs, Le Sauloup, à Saint Jean
de Linières
- Arrêté SG / MAP- n° 2011- 050, du 2 février 2011, Association Thérapeutique des Mauges
(A.T.M. }, Centre Hospitalier de Cholet, 1 rue Marengo, à Cholet... 83
- Arrêté SG / MAP- n° 2011- 057, du 9 février 2011, Association les Oeuvres du Bon Conseil, 7 rue
du Quinconce, à Angers
- Arrêté SG / MAP- n° 2011- 058, du 9 février 2011, Association Marguerite d'Anjou, 52 bd du Roi
René, à ANGETS.................... nn 89
Politiques Sociales de l'Habitat
- Arrêté SG / MAP- n° 2011- 070, du 21 février 2011, portant renouvellement de la composition de
la commission de médiation du droit au logement opposable du département de Maïne-et-Loire.93
AGENCE REGIONALE DE SANTE
Délégation Territoriale de Maine-et-Loire - Arrêté n° ARS-PDL/DT49/APT/2011/7, du 2 mars 2011, concernant le transfert des locaux de la
Sarl Ambulance Maurice Brissac, à Thouarcé, agrément n° 172
- Arrêté SG / MAP- n° 2011-056, du 10 février 2011, portant désignation des personnes qualifiées
pour aider toute personne prise en charge dans un établissement ou un service social ou médico-
social à faire valoir ses droits.
- Arrêté n° ARS-PDL-DG/2011-003, du 22 février 2011, constatant la création de l'institut de
cancérologie de l'ouest { I.C.O.) à Angers... 101
- Arrêté n° ARS-PDL-DG/2011-04, du 22 février 2011, portant désignation du directeur général par
intérim de l'institut de cancérologie de l'ouest... 103
DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA
CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DES PAYS DE LA LOIRE ( DIRECCTE )
Unité territoriale de Maine-et-Loire
- Décision de délégation, du 3 mars 2011, donnée à Madame Fabienne GAUVRIT, contrôleur du
travail, aux fins de prendre toutes mesures, et notamment l'arrêt temporaire de travaux.......105
- Décision de délégation, du 3 mars 2011, donnée à Monsieur Sébastien DAVID, contrôleur du
travail, aux fins de prendre toutes mesures, et notamment l'arrêt temporaire de travaux... 107
- Décision de délégation, du 3 mars 2011, donnée à Madame Camille GACHET, contrôleur du
travail, aux fins de prendre toutes mesures, et notamment l'arrêt temporaire de travaux... 109
- Décision de délégation, du 3 mars 2011, donnée à Madame Bérengère DUBIN, contrôleur du
travail, aux fins de prendre toutes mesures, et notamment l'arrêt temporaire de travaux... 111
- Décision de délégation, du 11 janvier 2011, donnée à Madame Sandrine DZIEDZIC, contrôleur du
travail, aux fins de prendre toutes mesures, et notamment l'arrêt temporaire de travaux... 113
- Décision de délégation, du Îer mars 2011, donnée à Monsieur Nicolas IBARZ, contrôleur du
travail, aux fins de prendre toutes mesures, et notamment l'arrêt temporaire de travaux... 115
- Décision de délégation, du 1er mars 2011, donnée à Monsieur Christian DESGARDIN, contrôleur
du travail, aux fins de prendre toutes mesures, et notamment l'arrêt temporaire de travaux......117
DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT ET DU
LOGEMENT ( DREAL )
- Arrêté n° 49 M 11-1, du 24 janvier 2011, édictant des dispositions relatives aux délégués mineurs
des Ardoisières d'Angers et en particulier, fixant à l'article 3 les informations prévues par l'article
247 du code MINIERnn 119
DIRECTION REGIONALE DE L'ALIMENTATION, DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET
(DRAAF )
- Convention de délégation de gestion du 17 janvier 2011 passée avec la direction départementale
de la protection des populations ( DDPP ) du Maine-et-Loire... 121
- Convention de délégation de gestion du 26 janvier 2011 passée avec la direction départementale
des territoires ( DDT ) du Maine-et-Loire... seen 125
CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE D'ANGERS
- Décision n° 2011-58, du ler mars 2011, portant délégations de signature... 129
ETABLISSEMENT PUBLIC DE COOPERATION CULTURELLE ( EPCC ) ANJOU THEATRE
- Arrêté n° 2011-A-01, du 28 février 2011, portant avenant n° 1 à l'arrêté n° 2010-A-01, en date du
01/02/2010, instituant la régie de recettes pour les activités et animations développées sur le site du
château du Plessis-Macé....................sniseeesneenens 131
- Arrêté n° 2011-A-02, du 28 février 2011, portant modification des tarifs des activités du château
du Plessis-Macé pour le festival « Très tôt en scène », du 18 mars au 10 avril 2011... 133 PREFET DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE
Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales ( URSSAF }
- Arrêté modificatif n° 6/44, du 15 février 2011, portant modification de la composition du conseil
d'administration de l'URSSAF de Maine-et-Loire... 135
IT AUTRES...
BUREAU DU CABINET
- Liste des autorisations de mise en oeuvre, de renouvellement ou de modification de systèmes de
vidéosurveillance, 3ème trimestre 2010.
- Liste des autorisations de mise en oeuvre, de renouvellement ou de modification de systèmes de
vidéosurveillance, 4ème trimestre 2010. 143
DIRECTION DE L'INTERMINISTERIALITE ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE
Bureau de l'économie et des entreprises
- Décision de la commission départementale d'aménagement commercial autorisant le projet
d'extension d'un magasin à l'enseigne « SUPER U » à Tiercé. Affichage à la mairie... 149
- Décision de la commission départementale d'aménagement commercial autorisant le projet de
création d'un magasin à l'enseigne « LITRIMARCHE », à Distré. Affichage mairie... 151
- Décision de Ia commission départementale d'aménagement commercial autorisant le projet de
modification substantielle concernant le centre commercial « E. LECLERC », à Saumur. Affichage
mairie .153
CENTRE HOSPITALIER DE CHOLET
- Avis de concours sur titre pour le recrutement d'un infirmier { ère) de bloc opératoire.
Candidatures au plus tard le 19 avril 2011 155
- Avis de concours sur titre pour le recrutement de trois ouvriers professionnels qualifiés ( 1 àla
restauration et 2 à la blanchisserie ). Candidatures au plus tard le 19 avril 2011... 156
POLE GERONTOLOGIQUE NORD SARTHE
- Avis: l'hôpital local de Bonnetable recrute un maître ouvrier. Candidatures avant le 30/05/2011, à
17 heures
CENTRE HOSPITALIER du NORD MAYENNE, à Mayenne ( 53)
- Avis de concours interne, du 17 février 2011, sur épreuve pour le recrutement d'un agent de
maîtrise aux services logistiques... sense 159 1- ARRETES
001 002 Liberié » Liber» Bal + Frasralré Frateraité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE MAINE-ET-LOIRE
DIRECTION DE L'INTERMINISTERIALITE
ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE
Bureau de l'utilité publique Lu
Arrêté DIDD/2011 n° 56
Remaniement cadastral
Ouverture des travaux
Commune de Briollay
ARRETE
Le Préfet de Maine-et-Loire,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu la loi du 29 décembre 1892 modifiée, sur les dommages causés à la propriété privée
par l'exécution des travaux publics ;
Vu la loi du 6 juillet 1943 relative à l'exécution des travaux géodésiques et cadastraux et à fa conservation des signaux, bornes et repères ;
Vu le décret n° 55-471 du 30 avril 1955 relatif à la rénovation et à la conservation du cadastre ;
Vu la loi n° 74-645 du 18 juillet 1974 relative à la mise à joi 3 périodique des valeurs
locatives servant de bases aux impositions directes locales ; Ës
Vu la demande du directeur départemental des finances publiques de Maine-et-Loire du 10 février 2011 ;
Sur proposition du Secrétaire Général de ja préfecture ;
Arrête :
Art. ler - Les opérations de remaniement cadastral seront entreprises sur le territoire de la commune de Briollay à partir du 15 mars 2011.
L'exécution, le contrôle et la direction de ces opérations seront assurés par la direction départementale des finances publiques de Maine-et-Loire.
Art. 2- Les agents chargés des travaux, dûment accrédités, et leurs auxiliaires sont
autorisés à pénétrer dans les propriétés publiques et privées situées sur le territoire de la commune concernée.
003 Art. 3 - Les dispositions de l'article 322-2 du Code pénal sont applicables dans le cas de
destruction, de détérioration ou de déplacement des signaux, barnes ou repères.
En outre, les contrevenants s'exposent au remboursement de la dépense consécutive à la
reconstitution des éléments devenus inutilisables par leur fait. ‘
Art.*t+- Le présent arrêté sera affiché à la porte de la mairie de la commune intéressée et
publié dans la forme ordinaire. Les agents chargés des travaux devront être porteurs d'une copie
du dit arrêté et la présenter à toute réquisition.
Art. 5 - Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur départemental des finances
publiques, le Commandant du groupement de gendarmerie de Maine-et-Loire et le Maire de la
commune de Briôllay sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Angers, le { & FEV. 201
Pour le Préfet et par délégation,
le Secrétaire Général de la préfecture
004 Liberté + Liber à Élu e Patate Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISR
DIRECTION DE L°IN FERMINISTERIAPEE ECTURE DE MAINE-ET-LOIRE ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE
Bureau de l’utilité publique
Arrêté DIDD/2011 n°64
Société d'équipement du
département de Maine-et-Loire
(SODEMEL)
Urbanisation des Hauts de Murs
sur le territoire de la commune de Mürs Erigné
DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE
emportant mise en compatibilité du
SDRA valant SCOT et du PLU Sud Ouest
{modificatif)
ARRETE
Le Préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique ;
Vu le code de l’environnement notamment les articles L. 122-1 et suivants et L. 123-1 et
suivants;
Va le code de l'urbanisme notamment les articles L122-15, L123-16, R122-11 et R 123-23 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime notamment les articles L.123-24 à L 123-26 et L.
352-1 ;
Vu l'arrêté préfectoral DIDD/2011 n° 30 du 27 janvier 2011 portant déclaration d'utilité
publique du projet d'urbanisation des Hauts de Mûrs sur le territoire de la commune de Mûrs Erigné
par la SODEMEL et emportant mises en compatibilité du SDRA et du PLU Sud Ouest dl
communauté d'agglomération Angers Loire Métropole ;
Considérant qu’il importe de procéder à la rectification d'une erreur matérielle dans l’article
1% de l'arrêté susvisé ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture,
Arrête:
. Art. 1%,- L'article 1° de l’arrêté DIDD/2011 n°30 du 27 janvier 2011 est modifié ainsi qu’il
FE « Est déclarée d'utilité publique l’urbanisation, par la SODEMEL, du secteur des Hauts de Murs sur le territoire de la commune de Mûrs Erigné.
L’exécution dudit projet nécessite l’acquisition des biens immobiliers par la SODEMEL ».
005 Aït. 2. Le reste est sans changement.
Art. 3 — Le présent arrêté sera affiché en mairie de Mûrs Erigné, au siège de la communauté
d'agglomération Angers Loire Métropole, au siège du syndicat mixte de la région angevine ainsi que
dans les établissements publics de coopération intercommunale et les communes membres, pendant
un mois. Mention de cet affichage sera insérée en caractères apparents dans un journal diffusé dans
le département. Ii sera en outre publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Art. 4.- Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur de la SODEMEL, le Président du
syndicat mixte de la région Angevine, le Président de la communauté d’agglomération Angers Loire
Métropole, les Présidents des communautés de communes et les Maires des communes concernés,
le Maire de la commune de Mûrs Erigné sont chargés, chacun en ce qui Le concerne de l'exécution
du présent arrêté.
Faità Angers, le 48 FEN. ao
Pour Le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général de la préfecture,
Alain ROUSSEAU
Délais et voies de recours : la présente décision peut faire l’objet dans les deux mois suivant l’accomplissement des mesures
de publicité :
- d’un recours gracieux auprès de l'auteur de l'acte,
- d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nantes.
006 Liberté + Liber à Bit Fretrmi « Fraternité
RÉFUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PREFECTURE DE MAINE-ET-LOIRE
DIRECTION DE L'INTERMINISTERIALITE
. ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE
Bureau de l'Utilité Publique
Arrêté DIDD/2011n° “13
ETAT
Plan de Prévention des Risques Naturels
relatif aux mouvements de terrain
<«änstabilité du Coteau de Saumur à Montsoreau»
REVISION PARTIELLE sur la commune de
Saumur et sa commune associée Dampierre-sur-Loire
APPROBATION
ARRETE
Le Préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu:le code de l’environnement, notamment les articles L.562-1 et suivants et R.562-1 et suivants ;
Vu le code de l'urbanisme, notamment les articles L.126-1 et R.123-22 ;
Vu l'arrêté préfectoral D3-2002 n°39 du 21 janvier 2002 prescrivant le plan de prévention des risques naturels relatif aux mouvements de terrain affectant le Coteau entre Saumur et Montsoreau ;
Va l'arrêté préfectoral D3-2008 n°33 du 17 janvier 2008 approuvant le plan de prévention des
risques naturels relatif aux mouvements de terrain affectant le Coteau entre Saumur et Montsoreau sur les territoires des communes de Saumur et sa commune associée Dampierre-sur-Loire, Souzay- Champigny, Parnay, Turquant et Montsoreau ;
Va l'arrêté préfectoral D3/2008 n°620 du 31 octobre 2008 prescrivant la révision partielle du plan de prévention sur le territoire de la commune de Saumur et sa commune associée Dampisrre-sur-Loirs ;
Vu l'arrêté préfectoral D3/2010 n°250 du 10 mai 2010 prescrivant l'enquête publique préalable à Yapprobation de la révision partielle du plan de prévention des risques naturels reletif aux mouvements de terrain affectant le Coteau entre Saumur et Montsoreau, sur le territoire de la commune de Sanmur et sa commune associée Dampierre-sur-Loire ;
Vu le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur du 2 août 2010 ;
Vu l'avis du Sous-Préfet de Saumur du 30 août 2010 ;
Vu le rapport de la direction départementale des territoires de Maine-et-Loire du 18 février 2011 ;
Considérant que les modifications apportées ne portent pas atteinte à l'économie générale du plan ;
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture,
° 007 ARRETE
Art. 1% Est approuvée la révision partielle du plan de prévention des risques naturels relatif aux mouvements de terrain, «instabilité du Cofeau de Saumur à Montsoreau, sur fe territoire de la commune
de Saurnur et sa commune associée Dampierre-sur-Loire.
Le dossier de la révision partielle comporte les pièces suivantes : une note synthétique et 15
planches de zonage réglementaire.
Art. 2. Un arrêté du maire de Saumur constatera qu'il a été procédé à la mise à jour du plan
local d'urbanisme,
Conformément aux dispositions de l'article R.123-22 du code de l'urbanisme, si cette formalité
n'a pas été effectuée dans le délai de trois mois suivant la notification par le préfet à la commune, le
préfet y procède d'office par arrêté.
Art. 3.- Le présent arrêté sera notifié au maire de Saumur,
Il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et fera l'objet d'un affichage en
mairie, pendant une durée minimum d'un mois, dans la commune de Saumur et sa commune associée
Dampierre-sur-Loire. Un certificat justifant de l'accomplissement de cette formalité sera dressé par le
maire et transmis en préfecture de Maine-et-Loire (bureau de l'utilité publique).
En outre, un avis portant à la connaissance du public l'existence de cet arrêté sera publié, par
les soins du préfet, en caractères apparents dans un journal local diffusé dans le département.
Art. 4. Le plan de révision partielle approuvé sera tenu À Îa disposition du public en préfecture
de Maine-et-Loire (bureau de l'utilité publique), à la direction départementale des territoires
(SUAR Unité prévention des risques naturels et technologiques) et son unité territoriale de Saumur et en
mairie de Saumur et sa commune associée Dampierre-sur-Loire aux jours et heures d'ouverture des
bureaux.
Art. 5: Le Secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Saumur, le directeur départemental des territoires et les maires de Saumur et sa commune associée Dampierre-sur-Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété.
Faità Angers, le 3 MARS 2011
Pour e Préfet et par délégation,
e général de la préfecture
Alain ROUSSEAU
Délais et voies de recours : la présente décision peut faire l'objet, dans les deux mois suivant l'accomplissement des mesures de publicité :
- d'un recours gracieux auprès de l'auteur de l'acte, :
- d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Nantes.
‘ 008 DIRECTION DE L'INTERMINISTERIALITE
ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE
Bureau des ICPE et de la protection du patrimoine
Arrêté DIDD-201In° 78
Schéma d'aménagement et de gestion
des eaux du bassin versant de l'Authion
ARRÊTÉ
le Préfet de Maine-et-Loire,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L 212-4 et R 212-29, R 212-30 et
R212-31;
Vu l'arrêté interpréfectoral (Maine-et-Loire, Indre-et-Loire) D3-2004 n° 937 du 26
novembre 2004 fixant le périmètre du schéma d’aménagement et de gestion des eaux du bassin de
FAuthion ;
Vu Parrêté préfectoral D3-2005 n° 597 du 5 septembre 2005 modifié fixant la composition
de la commission locale de l’eau chargée d'élaborer, de réviser et de suivre l’application du schéma
d’aménagement et de gestion des eaux du bassin de l’Authion ;
Vu le changement intervenu dans la représentation de la Ghambre de commerce et d'industrie de Touraine et notifié par courrier du 13 janvier 2011 ; ‘
Sur la proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de Maine-et-Loire ;
Arrête :
Art. 1“: La composition de la commission locale de l’eau du schéma d'aménagement et de
gestion des eaux du bassin de l'Authion fixée à l’article 2 de l’arrêté D3-2005 n° 597 du 5 septembre 2005
modifié est ainsi modifiée :
les changements apparaissent en caractères gras 18: app: Éd
?) Collège des collectivités territoriales, de leurs groupements et des établissements publics locaux
{26 membres) :
Conseil général de Maine-et-Loire :
M. Allain RICHARD
Conseil général d’Indre-et-Loire :
M. Pierre JUNGES
Représentants nommés sur proposition de l'Association des Maires de Maine-et-Loire
M. Joël BIGOT, vice-président de la communauté d'agglomération Angers Loire Métropole
M. Dominique SIBILEAU, vice-président de la communauté d'agglomération Saumur Loire Développement
009 1/3 M. Jean-Patrick DEFOURS, vice-président de la communauté de communes de Beaufort-en-Anjou
M. Guy JAMERON, président du SIAEP de la région de Beaufort en Vallée
M. Etienne MOREAU, président du SI pour l'aménagement du Haut Lathan
M. Gontran RAGUIN, délégué du SLAEP de La Bohalle-La Daguenière
M. Joël LE COZ, président du SIAEPA de Saint Clément-Saint Martin
M. Jean-Jacques FALLOURD, président du SI pour l'aménagement du Couasnon
M. Pascal GROSBOK, délégué du SI eau et assainissement de l'agglomération baugeoise
M. Bernard GUERET, président du SIVU de La Bohalle-La Daguenière
M. Michel RUAULT, président du Syndicat mixte Loire-Authion
M. Patrick ROUSSEAU, adjoint au maire de Brion
M. Hubert d'OYSONVILLE, conseiller municipal de Chavaignes
M. Jean-Luc DESPEIGNES, adjoint au maire des Rosiers-sur-Loire
Représentants nommés sur proposition de l'Association des Maires d'Indreet-Loire
M. Dominique FLABOT, maire de Courcelles de Touraine
M. Dominique SAUR, maire de Channay sur Lathan
M. Paul LE METAYER, maire de Savigné sur Lathan
Me Danielle THIRY, présidente du SIAEP de la Région de Bourgueil
M. Gérard LINTÉO, président du Syndicat intercommunal d'aménagement des cours d'eau du Bassin de l'Authion
Entente interdépartementale Maine-et-Loire - Indre-et-Loire pour l’aménagement de la vallée de l’Authion
Mme Marie-Pierre MARTIN
Parc naturel régional Loire Anjou Touraine
M. Claude MAINGUY
Etablissement public Loire
M. Jean-Michel MARCHAND
2) Collège des usagers, des propriétaires fonciers, des organisations professionnelles et des associations
concernées (13 membres) :
Fédération de Maine-et-Loire pour la pêche et la protection du milieu aquatique
titulaire : M. Yves ELKOUBBI
Fédération de l’Indre-et-Loire pour la pêche et la protection du milieu aquatique :
titulaire : M. Michel LANGA suppléant : M. François CHEVALET
Association des usagers de l’eau du Nord Authion :
M. Jean Maurice LEROY ‘
Syndicat départemental de la propriété privée rurale de Maine-et-Loire :
titulaire : M. Guy de CHAULIAC suppléant : M. Jean-Marc LACARELLE
Comité régional de développement agricole du Baugeois Vallée
Titulaire : M. Jean-Denis LAMBERT suppléant : M. Christian BARILLÉ
Chambre d’agriculture de Maïne-et-Loire :
titulaire : M. Jeannick CANTIN suppléante : Mme Nathalie BESSONNEAU
hamil rce et d'industrie de Maine-et-Loire : M. Hubert FLAMAND
Chambre d’agriculture d'Indre-et-Loire :
titulaire : Mme Monique MESLET suppléant : M. Michel CHARTIER
Chambre de commerce et d'industrie de Touraine :
M. Thierry GUILLIEN
lération de la Sauvegarde de l’Anjou :
titulaire : M. Yves LEPAGE suppléant : M. Guillaume PAIN
Ligue pour la Protection des Oiseaux — délégation Anjou :
M. Gilles MOURGAUD
Association ANPER-TOS :
titulaire : M. Josselin de LESPINAŸ suppléant : M. Michel DURAND
Association de consommateurs :
en aitente de désignation
- 010
243 3) Collëge des représentants de l’Etat et de ses établissements publics intéressés (10 membres) :
le préfet de la région Centre, préfet du Loiret, coordonnateur du bassin Loire-Bretagne ou son représentant
le préfet de Maine-et-Loire ou son représentant, le sous-préfet de Saumur
le préfet d’Indre-et-Loire ou son représentant
le directeur de [Agence de l’eau Loire-Bretagne au son représentant
le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement des Pays de la Loire ou son
représentant LS
le directeur général de l'agence régionale de santé des Pays de la Loire ou son représentant
le directeur départemental des territoires de Maine-et-Loire ou son représentant
le chef du Service de régional de la protection des végétaux ou son représentant
le directeur départemental des territoires d'Indre-et-Loire ou son représentant
le délégué interrépional de POffice national de l’eau et des milieux aquatiques ou son représentant
Art 2 ; Les autres dispositions de l'arrêté D3-2005 n° 597 du 5 septembre 2005 modifié restent inchangées.
Art. 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de Maine-et-Loire est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures de Maine-et-Loire et
d'indre-et-Loire et mis en ligne sur le site Internet www.gesteau.eaufrance.fr.
Faità ANGERS, leg 8 MARS
291:
Pour le Préfet et par délégation,
Le Segrétaire Général de la Préfecture
Alain ROUSSEAU
011 3/3 012 Labrreé + Égalieé + Prateruiré
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
Préfecture
Direction de‘la réglementation
et des collectivités locales
Bureau de [a réglementation et des élections
Arrêté DRCL 2011 n° ANS
ARRÊTÉ Elections cantonates des 20 et 27 mars 2011,
Commissions de propagande. 2
: . -Arrêté modificatif n°1 Le Préfet de Maine-ct-Loire,
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le code électoral, notamment ses articles L, 212, L.216,L.217etR31àR. 38;
VU le décret n° 2010-1399 du 12 novembre 2010 portant convocation des collèges
électoraux. pour procéder au renouvellement de la série sortante des conseillers généraux et Pour
pourvoir aux sièges vacants :
VU l'arrêté préfectoral DRCL-2011 n° 75 du 28 Janvier 2011 instituant les commissions de propagande des élections cantonales des 20 et 27 mars 2011 H
VU la nouvelle désignation effectuée par Le Directeur du Courrier Anjou-Maine de La
Poste ;
SUR proposition du Secrétaire général de la Préfecture 5
ARRÈTE
Article 1er : L’annexe de l'arrêté préfectoral DRCL n° 75 du 28 janvier 2011
instituant les commissions de propagande pour les élections cantonales des 20 et 27 mars
2011 est modifié ainsi qu'il suit :
Cantons d'Angers-Ouest, Angers-Sud et Angers-Trélazé
- M. Sébastien BROCHARD, Responsable clients entrants au Centre de traitement du
courrier d'Angers est remplacé par M. Jean-Yves AUGEREAU, qui assure les même
fonctions au sein de cet établissement,
Le reste sans changement.
Article 2 : Le Secrétaire général de la préfecture et les Présidents de la commission
de propagande des cantons d’Angers-Ouest, Angers-Sud et Angers-Trélazé sont chargés,
Chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux membres de
la commission concernée et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Faità ANGERSIe Î 4 Fey. at
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaige général de la P 014 dE ee mr
PRÉPETDE MA DE MAINE-ET-LOIRE Préfecture
Direction de la réglementation
et-des collectivités locales
Bureau de la réglementation et des élections
Arrêté DRCL - 2011 n°A 49
Election complémentaire de 4 conseillers municipaux
de Béauvau les 3:et 10 avril 2011.
Le Préfet de Maine-et-Loire,
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le code électoral, notamment ses article L. 247 et L. 258 ;
VU l'arrêté préfectoral DRCL-2010 n° 535 du 16 juillet 2010 modifié instituant les
bureaux de vote pour les élections politiques dans le département de Maine-et-Loire ;
VU les démissions de MM. Jean-Luc MONTANÉ et Jean-Paul MERCIER de leurs fonctions d’adjoint au maire el de conseiller municipal de Beauvau, acceptées respectivement les 2 novembre 2010 et 19 janvier 2011 ;
VU les démissions de M. Fabrice DUPEYROUX le 8 décerubre 2009 et de Mme
Marie-France PEZOT le 30 juin 2010 de leur mandat de conseiller municipal de Beauvau ;
CONSIDERANT qu'à la suite de ces quatre démissions, le conseil municipal de
Beauvau, dont l'effectif théorique est de onze conseillers, a perdu le tiers de ses membres et
qu'il y a lieu en conséquence, en application des dispositions de l'article L. 258 du code
électoral, de procéder à une élection complémentaire ;
SUR proposition du Secrétaire général de la Préfecture ;
ARRÊTE
Article 1“ : Les électeurs de la commune de Beauvau sont convoqués le dimanche
3 avril 2011 afin d'élire quatre conseillers municipaux.
Article 2 : L'élection aura lieu sur Ja liste électorale des citoyens français et la liste
complémentaire des ressortissants de l'Union européenne pour les élections municipales,
arrêtées le 28 février 2011 pour Les scrutins se déroulant entre le 1 mars 2011 et le 29 février
2012.
Le tableau des rectifications opérées en vue de la présente élection complémentaire
sera publié le mardi 29 mars 2011.
; 015 Article 3 : Le scrutin sera ouvert à 8 het clos à 18 h. Les enveloppes utilisées seront
de couleur violette.
Article 4 : L'élection se déroulera au scrutin plurinominal majoritaire à deux tours.
Nul ne sera élu au 1% tour de scrutin s'il n'a réuni :
19) la majorité absolue des suffrages exprimés,
2°) un nombre de-suffrages égal au quart de celui des électeurs inscrits.
Article 5 : Si les quatre sièges ne sont pas pourvus au 1° tour, il sera procédé à un
2% tour le dimanche 10 avril 2011.
L'élection aura alors lieu à la majorité relative, quel que soit Le nombre des votants.
Si plusieurs candidats obtiennent le même nombre de suffrages, l'élection sera acquise au
plus âgé.
Article 6 : La campagne électorale sera ouverte à compter à compter du lundi 21
mars 2011.
Les demandes d'attribution d'emplacement d'affichage électoral doivent être formulées auprès de la mairie au plus tard le mercredi précédant chaque tour de scrutin à
midi, Les emplacements d'affichage sont attribués dans l'ordre d'arrivée des demandes.”
Les candidats, qui assurent leur propagande par leurs propres moyens, peuvent
remettre des bulletins de vote établis à leur nom à la mairie au plus tard la veille de chaque
tour de scrutin à midi ou les remettre au président du bureau de vote le jour du scrutin.
Les bulletins remis par les candidats sont imprimés en une seule couleur sur papier
blanc. Ils doivent être d’un grammage compris entre 60 et 80 g au mètre carré et avoir les
formats suivants : 105 x 148 mm pour les bulletins comportant un ou deux noms et 148 x
210 mm pour ceux comportant trois à trente et un noms.
Article 7 : Le mandat des conseillers municipaux proclamés élus à l'issue du scrutin
expirera au prochain renouvellement général des conseils municipaux.
Article 8 : Le Secrétaire général de la Préfecture et le Maire de Beauvau sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la Préfecture et affiché à la Mairie de Beauvau.
Faita ANGERS le M4 FEV. 20!
Hi çs Richard SAMUEL aber» égal » Fraternité
RÉPURLIQUIE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
Préfecture
Direction de la réglementation
et des collectivités locales
Bureau de la réglementation et des élections
Arrêté DRCL - 2011 n° Ad
Élection complémentaire de 4 conseillers municipaux
de Sermaise les 27 mars et 3'avril 201.
Le Préfet de Maine-et-Loire,
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le code électoral, notamment ses article L. 247 et L. 258 ;
VU l'arrêté préfectoral DRCL-2010 n° 535 du 16 juillet 2010 modifié instituant les
bureaux de vote pour les élections politiques danis le département de Maine-et-Loire ;
VU les démissions de M. Stanislas GUIOT et de Mme Marie-Elisabeth LELIEVRE
de leurs fonctions d'adjoint au maire et de conseiller municipal de Sermaise, acceptées respectivement les 27 janvier 2009 et 8 octobre 2010 ;
VU les démissions de Mme Christelle COUZIN le 29 janvier 2009 et de Mme
Karine GUARDIA le er juiliet 2010 de leur mandat de conseiller municipal de Sermaise ;
CONSIDERANT qu'à la suite de ces quatre démission, le conseil municipal de
Sermaise, dont l'effectif théorique est de onze conscillers, a perdu le tiers de ses membres et qu'il y a lieu en conséquence, en äpplication des dispositions de l'article L. 258 du code
électoral, de procéder à une élection complémentaire ; L
SUR proposition du Secrétaire général de la Préfecture ;
ARRÊTE
Article 1° : Les électeurs de la commune de Sermaise sont convoqués le dimanche
27 mars 2011 afin d'élire quatre conseillers municipaux.
Article 2 : L'élection aura lieu sur {a liste électorale des citoyens français et la liste
complémentaire des ressortissants de l'Union européenne pour les élections municipales,
arrêtées le 28 février 2011 pour les scrutins se déroulant entre le 1° mars 2011 et le 29 février 2012.
Le tableau des rectifications opérées en vue de la présente élection complémentaire sera publié Le mardi 22 mars 2011. Article 3 : Le scrutin sera ouvert à 8 h et clos à 18h. Les enveloppes utilisées seront
de couleur violette.
* Article 4 : L'élection se déroulera au scrutin plurinominal majoritaire à deux tours.
Nul ne sera élu au 1* tour de scrutin s'il n'a réuni :
1°} la majorité absolue des suffrages exprimés,
2°) un nombre de suffrages égal au quart de celui des électeurs inscrits.
Article $ : Si les quatre sièges ne sont pas pourvus au 1° tour, il sera ‘procédé à un
2° tour le dimanche 3 avril 2011.
” L'élection aura alors lieu à la majorité relative, quel que soit le nombre des votants.
Si plusieurs cañdidats obtiennent le même nombre de suffrages, l'élection sera acquise au
plus âgé.
- Article 6 : La campagne électorale sera ouverte à compter à compter du lundi 21
mars 2011. .
‘ Les demandes ‘d'attribution ‘d'emplacement d'affichage électoral doivent être
formulées auprès de la mairie au plus tard le mercredi précédant chaque tour de scrutin à
midi. Les emplacements d'affichage sont attribués dans l'ordre d'arrivée des demandes.
- Les candidats, qui assurent leur propagande par leurs propres moyens, peuvent
remettre des bulletins de vote établis à leur nom à la mairie au plus tard la veille de chaque
tour de scrutin à midi ou les rémettre au-président du bureau de vote le jour du scrutin.
Les bulletins remis par les candidats sont imprimés en une seule couleur sur papier
blanc. Ils doivent être d’un grammage compris entre 60 et 80 g au mètre carré et avoir les
formats suivants : 105 x 148 mm pour les bulletins comportant un où deux noms et 148 x
210 mm pour ceux comportant trois à trente et un noms.
Article 7 : Le mandat des conseillers municipaux proclamés élus à l'issue du scrutin
expirera au prochain renouvellement général des conseils municipaux.
Article 8 : Le Secrétaire général de la Préfecture et le Maire de Sermaise sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la Préfecture et affiché à la Mairie de Sermaise,
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE MAINE-ET-LOIRE
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION
ET DES COLLECTIVITES LOCALES
Bureau de la réglementation et des élections
Arrêté DRCL2011n 46?
Certificat de capacité professionnelle
de conducteur de taxi
Composition du jury
ARRETE
Le Préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU la loi n° 95-66 du 20 janvier 1995 modifiée relative à l'accès à l'activité de conducteur et à la profession d'exploitant de taxi ;
Vu le décret n° 95-935 du 17 août 1995 modifié portant application de la loi du 20 janvier 1995 modifiée ;
VU l'arrêté ministériel du 5 septembre 2000 relatif à l'examen du certificat de capacité professionnelle de conducteur de taxi ;
Considérant qu’il convient de désigner, pour la session 2011, le jury appelé à se prononcer sur les épreuves du certificat de capacité professionnelle de conducteur de taxi ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
-ARRETE-
Articl : le jury appelé à se prononcer sur les épreuves, session 2011, de l'examen du certificat de capacité professionnelle de conducteur de taxi est composé ainsi qu’il suit :
- Président : M. le Préfet ou son représentant ,
E Place Michel Dobré 49934 Angers Codex 9 - Tél. 02.41.81.81.81 0 1 9 1- AU TITRE DES ADMINISTRATIONS D'ETAT :
a) membres titulaires :
- Mme Chantal DELAUNAY, direction départementale des territoires,
- M. le Brigadier-Chef Joël LEFEUVRE, direction départementale de la sécurité publique.
b) membres suppléants :
- M. Jean-Michel PIERRELEE -— délégué départemental à l'éducation routière,
- Mme Dominique CHARTIER - adjointe au délégué départemental à l'éducation
routière,
- M. Bernard PIGNON - inspecteur du permis de conduire, direction
départementale des territoires,
- M Stéphane DELABARRE - inspecteur du permis de conduire, direction
départementale des territoires
- M. le Sous-Brigadier Thierry SANNE, direction départementale de la sécurité
publique.
2- AU TITRE DES ORGANISMES CONSULAIRES
> Chambre de Métiers et de l'Artisanat de Maine-et-Loire
— Mme Sonia BODIN, titulaire
! M. Philippe GANNE, suppléant
YChambre de Commerce et d’Industrie de Maine-et-Loire
- M. Daniel RICHOU, titulaire
M. Jean-René CAMUS, suppléant
020 Article 2 : le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une
copie sera adressée à chacun des membres du jury.
Fait à Angers, le 02 MARS at
Pour le préfet, et par délégation,
Le secrétaire général de la préfecture,
Alain ROUSSEAU
021 022 Ê
| _$ h Liberté » Égallté » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE MAINE-ET-LOIRE
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION
ET DES COLLECTIVITES LOCALES
Bureau de la réglementation et des élections
Arëté DRCL2011n° LAÀ =
Certificat de capacité professionnelie
de conducteur de taxi :
désignation des examinateurs
et correcteurs
ARRETE
Le Préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d’Honneur,
VU la loi n°95-66 du 20 janvier 1995 modifiée relative à l'activité de conducteur et à la profession d'exploitant de taxi ;
VU le décret n° 95-935 du 17 août 1995 modifié portant application de la loi du
20 janvier 1995 ;
VU l'arrêté ministériel du 5 septembre 2000 relatif à l’examen du certificat de
capacité professionnelle de conducteur de taxi ;
Considérant qu'il convient de désigner les correcteurs et examinateurs lors des
épreuves de l'examen du certificat de capacité professionnelle de conducteur de taxi,
session 2011 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
-ARRETE-
Article 1® : les épreuves des unités de valeur numéros 1, 2 et 3 de l’examen du
certificat de capacité professionnelle de conducteur de taxi, session 2011, sont corrigées
par les personnes suivantes :
«épreuve de réglementation générale (UV1) : M. Luc LUSSON, directeur de la
réglementation et des collectivités locales à la préfecture du Maine-et-Loire,
- épreuve de sécurité routière (UV1) : Mme Dominique CHARTIER, adjointe
au délégué départemental à l'éducation routière,
- épreuve de français (UV2) : Mme Anne LE QUERE, chef du bureau de la
réglementation et des élections à la préfecture du Maine-et-Loire,
Place Michel Debré 49934 Angers Cedex 9 - Tél. 02.41.81.81.81 () 2 Ki épreuve de gestion {UV2) : M. Luc LUSSON, directeur de la
réglementation et des collectivités locales à la préfecture du Maine-et-Loire,
épreuve d'anglais (UV2) : M. Bruno THILLOUX, adjoint administratif
principal à la préfecture du Maine-et-Loire,
épreuve de réglementation locale (UV3) : M. Bruno THILLOUX, adjoint
administratif principal à la préfecture du Maine-et-Loire,
épreuve écrite d'orientation et de tarification (UV3) : Mme Anne LE
QUERE, chef du bureau de la réglementation et des élections à la préfecture
du Maine-et-Loire,
Article 2: les personnes désignées ci-dessous sont chargées d’examiner les
candidats à l’épreuve de conduite sur route et de l'étude du comportement (UV4) de
l'examen du certificat de capacité professionnelle de conducteur de taxi :
1- Au titre des représentants des administrations de l'Etat :
M. Luc LUSSON, directeur de la réglementation et des collectivités locales à
la préfecture du Maine-et-Loire,
Mme Anne LE QUERE, Chef du bureau de la réglementation et des élections
à la préfecture de Maine-et-Loire,
M. Bruno THILLOUX, adjoint administratif principal à la préfecture du
Maine-et-Loire,
Mme Chantal DELAUNAY, direction départementale des territoires,
Mme Dominique CHARTIER, adjointe au délégué départemental à l'éducation
routière,
M. Stéphane DELABARRE, inspecteur des permis de conduire, direction
départementale des territoires ,
M. Bernard PIGNON, inspecteur des permis de conduire, direction
départementale des territoires,
2- Au titre des représentants des organismes consulaires :
Mme Sonia BODIN, où son suppléant M. Philippe GANNE, représentant la
chambre de métiers et de l'Artisanat de Maine-et-Loire,
024 Article 3: le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie sera adressée aux intéressés.
Fait à Angers, le 0 9 Rans 201
Pour :Le préfet, et par délégation,
Le secrétaire général de la préfecture,
025 026 %
2
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE MAINE-ET-LOIRE
Préfecture
Direction de la réglementation et des
collectivités locales
Bureau de la réglementation
et des élections
Arrêté n° DRCL 2011 - AGO
portant renouvellement de
l'habilitation dans Le domaine
funéraire
ARRÊTÉ
le Préfet de Maine-et-Loire,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Va le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2223-19, L.2223-23, L.2223-41, L.2223-43, ainsi que R.2223-56 et suivants,
Vu l'arrêté préfectoral DRCL 2010-89 du 18 février 2010, habilitant dans le domaine funéraire sous le numéro 49-332, la SA OGF « Pompes Funèbres Générales -PFG » située 51 Bd Gaston Birgé à ANGERS,
Vu la demande reçue le 14 janvier 2011 formulée par la société OGF, représentée par Monsieur
Philippe LEROUGE, PDG, en vue d’obtenir le renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire pour T’établissement mentionné ci-dessus,
Vu l'ensemble des pièces jointes au dossier,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
Article 1° : Est habilité, dans le domaine funéraire, l'organisme suivant :
SA OGF - enseigne commerciale POMPES FUNEBRES GENERALES (PFG}
51 Bd Gaston Birgé
49100 ANGERS
exploité par : Monsieur Lionel BOULIER
Article 2 : Le numéro de l'habilitation est : 11-49-332
Article 3 : L’annexe au présent arrêté précise les activités funéraires pour lesquelles l’habilitation funéraire est accordée pour l'ensemble du territoire national ainsi que Leur durée.
Article 4 : Tout changement affectant l'un des renseignements figurant dans le dossier de demande d'habilitation devra faire l'objet d'une déclaration dans un délai de deux mois auprès du Préfet de Maine-et-
Loire (Direction de la réglementation et des collectivités locales — bureau de la réglementation et des élections).
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Pour le Préfet ef par délégation,
Faità ANGERS, le 2 2 FEV, 201 üc LUSSON
027 ANNEXE À L'ARRETE PREFECTORAL
ENDATEDU 22 FEV, 20
portant habilitation dans Le domaine funéraire
Activités funéraires pour l'exercice desquelles l'habilitation n° 11-49-332 a êté délivrée :
Durée
Organisation des obsèques oui 6ans
Soins de conservation non
Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires oui 6ans
intérieurs et extérieurs, ainsi que des urnes cinéraires
Fourniture de perionnel et des objets’: et prestations. nécessaires oui 6:ans aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations : : ,
Gestion et utilisation des chambres funéraires oui 6ans
Gestion d'un crématorium non
Transports de corps après mise en bière oui 6ans
Fourniture des corbillards . oui 6 ans
Fourniture des voitures de deuil non
Transport de corps avant. ::: mise en bière ." assuré par ‘ non un établissement de santé public ou privé
+ Transports de corps avant mise en bière oui éans
028 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE MAINE-ET-LOIRE
Préfecture
Direction de la réglementation
et des collectivités locales
Bureau de la réptementation
et des élections
Arrêté n° DRCL 2011 - A SA
portant habilitation dans
le domaine funéraire
ARRÊTÉ
le Préfet de Maine-et-Loire,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2223-19, L.2223-23, L.2223-41, L.2223-43, ainsi que R.2223-56 et suivants,
Vu l'arrêté préfectoral DI du modifié, habilitant dans le domaine funéraire sous le numéro , la société , sis — 49,
Vu la demande reçue le 27 janvier 2011, complétée le 8 février 2011, formulée par
Madame Maryvonne GRENOUILLEAU, tendant à obtenir le renouvellement pour six ans de l'habilitation pour les activités funéraires autorisées,
Va l'ensemble des pièces jointes au dossier,
Considérant que la demande satisfait aux conditions posées par la réglementation en
vigueur,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
Article 1* : L'habilitation dans le domaine funéraire de l'organisme suivant :
Entreprise individuelle « POMPES FUNEBRES GRENOUILLEAU »
Située 1 rue des Bois — 49660 TORFOU
exploitée par : Madame Maryvonne GRENOUILLEAU
Est renouvelée pour une durée de 6 ans
Article 2 : Le numéro de l'habilitation est : 11-49-152
Article 3 : L'annexe au présent arrêté précise les activités funéraires pour lesquelles l’habilitation funéraire est accordée pour l'ensemble du territoire national ainsi que leur durée.
Article 4 : Tout changement affectant l'un des renseignements figurant dans le dossier de demande d'habilitation devra faire l'objet d'une déclaration dans un délai de deux mois auprès du Préfet de Maine-et-Loire (Direction de la réglementation et des collectivités locales - bureau de la réglementation et des élections).
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Pour le Préfet et par délégation,
Faita ANGERS, le 2.2 FEV, 201
Luc LUSSON
029 ANNEXE A L’ARRETE PREFECTORAL
EN DATE DU 2.2 FEV, 201
portant habilitation dans le domaine funéraire
Activités funéraires pour lesquelles l'habilitation n° 11-49-152 a été délivrée :
* Organisation des obsèques oui |6ans
+ Soins de conservation non
* Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires | oui | 6 ans
intérieurs et extérieurs, ainsi que des urnes cinéraires
* Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires | oui | 6 ans
aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations
+ Gestion et utilisation des chambres funéraires oui |6ans
*_ Gestion d'un crématorium non
Transports de corps avant mise en bière oui | 6ans
+ Transports de corps après mise en bière oui |6ans
Fourniture des corbillards oui | 6ans
+ Fourniture des voitures de deuil non
‘Transport de corps avant mise en bière assuré par un | non
établissement de santé public ou privé
030 2
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PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
Préfecture
Direction de la réglementation
et des collectivités locales
Bureau de la réglementation et
des élections
Arr DRCL- 2011 n° JAZ,
ARRÊTÉ
Le Préfet de Maine-et-Loire,
Chevalier de La Légion d'Honneur,
Vu Ja loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 modifiée, réglementant les activités privées de sécurité ;
Vu le décret n° 2005-1122 du 6 septembre 2005 modifié relatif à l'aptitude professionnelle des dirigeants et des salariés des entreprises de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds et de protection de personnes ;
Vu le décret n°2009-137 relatif à la carte professionnelle, à l'autorisation provisoire des salariés participant aux activités privées de sécurité ;
Vu le décret n° 86-1099 du 10 octobre 1986 relatif à l'utilisation des matériels, documents, uniformes et insignes des entreprises de surveillance et de gardiennage, transport de fonds et protection de personnes ;
Vu l'arrêté préfectoral DRCL - 2011 n° 54 du 20 janvier 2011 autorisant le service inteme de
sécurité du magasin Carrefour Hypermarchés SAS situé rue du Grand Launay à ANGERS (49), à exercer ses activités de surveillance et de gardiennage à l'intérieur de ses locaux ;
Vu le courrier en date-du 1° mars 2011 faisant état de la nomination de M. William QUINONERO aux fonctions de manager sécurité du magasin Carrefour Hypermarchés SAS ;
Considérant que le service interne de sécurité est constitué conformément à la législation en vigueur,
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture :
ARRETE
ARTICLE 1°" : L'arrêté préfectoral susvisé DRCL - 2011 n° 54 en date du 20 janvier 2011 est abrogé.
031 ARTICLE 2 : Le service inteme de sécurité du magasin Carrefour Hypermarchés SAS situé rue
du Grand Launay à ANGERS (49), représenté par :
- M. Joël SUZANNE, directeur ;
- M. William QUINONERO, manager sécurité
est autorisé à exercer ses activités de surveillance et de gardiennage au sein de ses locaux, à
compter de la date du présent arrêté.
ARTICLE 3 : Toute modification, suppression ou adjonction affectant la composition du service
interne de sécurité doit faire l'objet dans un délai d'un mois d'une déclaration auprès de la
préfecture.
ARTICLE 4 : L'utilisation de chiens dans l'exercice des activités du service interne de sécurité est
interdite en tous lieux sans la présence immédiate et continue d'un conducteur ; les chiens doivent
être tenus en laisse.
ARTICLE 5 : Toute personne exerçant des activités dans un service interne de sécurité doit, dans
l'exercice de ses fonctions, être en possession d'une carte professionnelle, délivrée par son
employeur mentionnant les nom, prénoms et qualité de son détenteur, le nom, la raïson sociale et
l'adresse de son employeur. Elle comporte une photographie du détenteur ainsi que l'identité de
l'autorité administrative.
ARTICLE _6 : Mention de la présente autorisation sera effectuée au recueil des actes
administratifs de ia préfecture. °
ARTICLE 7 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de la sécurité
publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une
copie leur sera adressée ainsi qu'au maire d'ANGERS, au président du Tribunal de commerce
d'ANGERS et à M. Joël SUZANNE, directeur de l'établissement Carrefour Hypermarchés SAS.
Fait à ANGERS, le = à MARS 201!
Pour le Préfet, et par délégation,
Le Directeur de la Réglementation
Luc LUSSON
032 4
Liber « Égabjté » Fraieralté
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
Préfecture Angers, le 4 mars 2011
Direction de ia réglementation
el des collectivités locales
Bureau de la réglementation
et des élections
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Ouverture des Assises du 2°"® trimestre 2011
SESSION ORDINAIRE
AUDIENCE DES MAJEURS
Par ordonnance en date du 22 février 2011 de Monsieur le Premier Président de la
Cour d'Appel d'ANGERS, l'ouverture de la session des Assises (audience des
majeurs) pour le département de Maine-et-Loire, 2% trimestre 2011, a té fixée au vendredi 27 mai 2011 à9h 30.
Madame Nathalie VAUCHERET, Conseiller à la cour d'appel d'ANGERS a été
désignée pour la présider.
Pourle Préfet etpar délégation,
Bureau,
_
QUÉRÉ
Place Michel Debré - 49934 Angers Cedex 9
Tél. 02.41.81.81.81 0 3 3
snrimaie-ct-loire.pref.gouv fr 034 PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
Préfecture
Direction de la régtementation
et des collectivités locales
Bureau des collectivités locales
Arrêté DRCL-20L1 n° 445
régie de recettes d'Etat auprès de la
commune de Montreuil Juigné
ARRÊTÉ
le Préfet de Maine-et-Loire,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L2212-$ ;
Vu le code de la route, notamment son article LE 121-4 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2002-731 du 25 octobre 2002 portant institution d’une régie de
recettes auprès de la police municipale de la commune de MONTREUIL JUIGNE ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2003-1 B du 3 janvier 2003, portant nomination du régisseur titulaire
et du régisseur suppléant de la régie de recettes d'Etat auprès de la commune de MONTREUIL
JUIGNE ;
Vu la lettre de Monsieur le Maire de MONTREUIL JUIGNE du 18 janvier 2011 ;
Vu l'avis favorable de Monsieur le Directeur départemental des finances publiques en date du 26
janvier 2011 ;
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture :
ARRETE
Article 1": L'article 2 de l'arrêté préfectoral n° 2003-1 B du 3 janvier 2003 portant nomination
du régisseur suppléant de la régie de recettes auprès de la commune de MONTREUIL JUIGNE est
modifié comme suit :
« Monsieur DIDIER Denis, brigadier chef, Monsieur POTIER Guillaume, brigadier de police
municipale et Madame DELANOUE Jacqueline, rédacteur territorial, sont désignés régisseurs
suppléants dans le cadre des fonctions liées à la comptabilité de la régie et des relations avec le
comptable ».
Article 2: Monsieur le Secrétaire général de la préfecture et Monsieur le Directeur départemental des finances publiques, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Maine-et-Loire.
Angers, le À 4 FEV. 201
035 Alain ROUSSEAU 036 2
Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE MAINE-ET-LOIRE
DIRECTION de la REGLEMENTATION
et des COLLECTIVITES LOCALES
Bureau des collectivités locales
Composition du Conseil Départemental de l'Education Nationale
Modificatif n° 1
Arrêté DRCL — 2011 - n° 186 bis
ARRÊTÉ
Le Préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L 235-1 et R 235-1 à R 238-11-1;
Vu l'arrêté préfectoral DRCL - 2010 — n° 857 du 3 décembre 2010 portant renouvellement de la composition du conseil départemental de l'éducation nationale du Maine-et-Loire ;
Vu la demande formulée le 24 février 2011 par la représentante FSU relative à la modification de la liste des représentants des personnels titulaires de l'Etat ;
Vu l'avis de Madame l'Inspectrice d'Académie en date du 28 février 2011 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1 : L'article 1 de l'arrêté préfectoral DRCL — 2010 — n° 857 du 3 décembre 2010 portant renouvellement de la composition du conseil départemental de l'éducation nationale du Maine-et- Loire est modifié ainsi qu'il suit :
MEMBRES AYANT VOIX DÉLIBERATIVE
REPRÉSENTANTS DES PERSONNELS TITULAIRES DE L'ETAT
TITULAIRES
M. Hubert LARDEUX
Professeur des écoles
Les Barres
49140 JARZE
M. Emmanuel NEFF
Professeur des écoles
14 rue Botanique
49100 ANGERS
M. Christophe GUILLET
Professeur des écoles
25 rue Saint Louis
49300 CHOLET
SUPPLEANTS
M. Frédéric BOCQUEL
Professeur EPS
2 impasse Tartifume
49070 BEAUCOUZE
M. Fabrice SECHET
Professeur des écoles
8 rue Jacques Dille
49112 PELLOUAILLES-les-VIGNES
M. Cédric FOSSE
Professeur des écoles
45 rue Bourgonnier
49000 ANGERS
037 TITULAIRES
M. Pierre-Jean LE DOUARIN
Professeur certifié de mathématiques
39 rue de Chantilly
49000 ANGERS
Mme Marie-Aline BOYET
Professeur des écoles spécialisée
Le Larron
44480 DONGES
M. Christophe AIRAUD
Professeur des écoles spécialisé
9, rue de la Borderie
49340 NUAILLE
Melle Estelle GUYON
Professeur des écoles
5 route de La Roussière
49770 LA MEMBROLLE-sur-LONGUENEE
Mme Véronique ANGER
Professeur certifiée
8 bis route de Cantenay
49460 CANTENAY-EPINARD
Mme Laurence RAYMOND-QUIRION
Professeur d'EPS
47 bis chemin des Champs
49800 LA DAGUENIERE
M. Christophe HELOU
Professeur agrégé de sciences sociales
5 rue Henri Cormeau
49100 ANGERS
Le reste sans changement.
SUPPLEANTS
M. Dominique JEANNES
Professeur des écoles
73 rue des Coteaux
49530 DRAIN
Mme Isabelle CHABOT-BOZZANI
Infirmière
23 route de Matheflon
49140 SEICHES-sur-le-LOIR
Mme Ciaudie LAURENT
Professeur des écoles
La Guiharais
49500 MONTGUILLON
M, Didier BERTIN
instituteur
3 square Abbé Forest
49460 CANTENAY-EPINARD
Melle Christine LE BRAS
Professeur certifiée de lettres classiques
29 rue Louis Gain
49100 ANGERS
Mme Sylvie RIVINOFF
Professeur d'EPS
4 rue des Mariniers
49800 LA DAGUENIERE
Melle Amélie JACQUEMIN
Professeur certifiée d'histoire
géographie
15 B rue de la Noue
49800 TRELAZE
Article 2 : La liste actualisée des membres du Conseil Départemental de l'Education Nationale de
Maine-et-Loire est annexée au présent arrêté.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture, le Président du Conseil Général et l'inspectrice d'Académie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la Préfecture et du Département.
Angers, le ‘= 3 MARS 2011
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire général de la préfecture
Alain ROUSSEAU
038 Annexe à l'arrêté préfectoral DRCL — 2011 — n° 186 bis du 3 mars 2011
Liste des membres du Conseil départemental de l'éducation nationale
MEMBRES de DROIT
Présidents
Le Préfet de Maine-et-Loire
Le Président du Conseil général
de Maine-et-Loire
Vices-présidents
L'inspecteur ou l'Inspectrice d'Académie
de Maine-et-Loire
M. Christian ROSELLO
Conseiller Général
Maire du Mesnil-en-Vallée
Mairie
49410 LE MESNIL-en-VALLEE
MEMBRES AYANT VOIX DELIBERATIVE
REPRÉSENTANTS DES COLLECTIVITÉS LOCALES
TITULAIRE:
Conseillers régionaux
M. Matthieu ORPHELIN
Vice-président du Conseil Régional
2 rue Gruget
49100 ANGERS
Conseillers généraux
Mme Marie-Pierre MARTIN
Adjointe au maire de Beaufort-en-Vallée
Boulevard du Rempart
49250 BEAUFORT-EN-VALLEE
M. Alain LAURIOU
21 route de Louerre
49350 GENNES
M. Gilles LEROY
Conseiller municipal à la mairie de Beaupréau
6 rue Fromenteau
49600 BEAUPREAU
Mme Florence DABIN-HERAULT
Adjointe au Maire de Cholet
40 rue du Douet
49300 CHOLET
M. Régis DANGREMONT
Maire de St Quentin-les-Beaurepaire
Mairie
49150 ST QUENTIN LES BEAUREPAIRE
LEANT:
Mme Laurence ADRIEN-BIGEON
Conseillère Régionale
78 rue de Bretagne
49450 ST MACAIRE-en-MAUGES
M. Dominique MONNIER
Vice-président du Conseil Général
1 rue de la Collégiale
49260 LE PUY NOTRE DAME
M. Gérard DELAUNAY
Maire de Candé
Mairie
49440 CANDE
MN.
M. Michel BOURCIER
Maire du Louroux-Béconnais
Mairie
49370 LE LOUROUX-BECONNAIS
M. Marc BERARDI
Maire de Beauvau
Mairie
49140 BEAUVAU
039 Maires
M. Jean-Patrick DEFOURS
Maire de Fontaine-Guérin
Mairie
49250 FONTAINE-GUERIN
Mme Jeannick BODIN
Maire de Villevêque
Mairie
49140 VILLEVEQUE
Mme Odile CHALAIN
Maire de Seiches-sur-le-Loir
Mairie
49140 SEICHES-sur-le-LOIR
M. Marcel HUNAULT
Maire de Juvardeil
Mairie
49330 JUVARDEIL
M. Franck AUBIN
Maire de La Jubaudière
Mairie
49510 LA JUBAUDIERE
M. Alain PICARD
Maire du May-sur-Evre
Mairie
49122 LE MAY-sur-EVRE
M. Daniel BARBIER
Maire des Cerqueux
Mairie
49360 LES CERQUEUX
M. Hervé FAES
Maire de Vauchrétien
Mairie
49320 VAUCHRETIEN
REPRÉSENTANTS DES PERSONNELS TITULAIRES DE L'ETAT
TITULAIRES
M. Hubert LARDEUX
Professeur des écoles
Les Barres
49140 JARZE
M. Emmanuel NEFF
Professeur des écoles
14 rue Botanique
49100 ANGERS
M. Christophe GUILLET
Professeur des écoles
25 rue Saint Louis
49300 CHOLET
M. Pierre-Jean LE DOUARIN
Professeur certifié de mathématiques
39 rue de Chantilly
49000 ANGERS
Mme Marie-Aïine BOYET
Professeur des écoles spécialisée
Le Larron
44480 DONGES
M. Christophe AIRAUD
Professeur des écoles spécialisé
9, rue de la Borderie
49340 NUAILLE
SUPPLEANTS
M. Frédéric BOCQUEL
Professeur EPS
2 impasse Tartifume
49070 BEAUCOUZE
M. Fabrice SECHET
Professeur des écoles
8 rue Jacques Dille
49112 PELLOUAILLES-les-VIGNES
M. Cédric FOSSE
Professeur des écoles
45 rue Bourgonnier
49000 ANGERS
M. Dominique JEANNES
Professeur des écoles
73 rue des Coteaux
49530 DRAIN
Mme Isabelle CHABOT-BOZZANI
Infirmière
23 route de Matheflon
49140 SEICHES-sur-le-LOIR
Mme Claudie LAURENT
Professeur des écoles
La Guiharais
49500 MONTGUILLON
c4û Melle Estelle GUYON
Professeur des écoles
5 route de La Roussière
49770 LA MEMBROLLE-sur-LONGUENEE
Mme Véronique ANGER
Professeur certifiée
8 bis route de Cantenay
49460 CANTENAY-EPINARD
Mme Laurence RAYMOND-QUIRION
Professeur d'EPS
17 bis chemin des Champs
49800 LA DAGUENIERE
M. Christophe HELOU
Professeur agrégé de sciences sociales
5 rue Henri Cormeau
49100 ANGERS
M. Didier BERTIN
instituteur
3 square Abbé Forest
49460 CANTENAY-EPINARD
Melle Christine LE BRAS
Professeur certifiée de lettres classiques
29 rue Louis Gain
49100 ANGERS
Mme Sylvie RIVMINOFF
Professeur d'EPS
4 rue des Mariniers
49800 LA DAGUENIERE
Melle Amélie JACQUEMIN
Professeur certifiée d'histoire
géographie
15 B rue de la Noue
49800 TRELAZE
REPRÉSENTANTS DES USAGERS
TITULAIRES
Parents d'élèves
Mme Yvelise DRAPPIER
8 rue de la Mairie
49430 BARACE
Mme Zahra SCOTET
11 square des Cordonniers
49300 CHOLET
M. Guillaume DUPONT
Le Vau Marin
49123 CHAMPTOCE-sur-LOIRE
Mme Esteile MOINARD CHEVILLARD
33 rue des Claveries
49124 ST BARTHELEMY-d'ANJOU
M. Ahmed BELLOUTI
8 rue du Prieuré
49650 ALLONNES
Mme Bénédicte DUBUC
23 rue Yves Montand
49000 ANGERS
M. Stéphane ARNAUD
7 rue des Sports
49122 LE MAY-sur-EVRE
SUPPLEANTS
M. Stéphane CHOUETTE
La Mare La Lande
49610 SOULAINES-sur-AUBANCE
Melle Sophie RIPOCHE
11 rue du Prieuré
49600 ANDREZE
M. Philippe GRIPPON
3 impasse de l'Éguillon
49480 ST SYLVAIN-d'ANJOU
M. Gilles BOULEAU
La Cour des Aulnaies
49440 LOIRE
M. Alexandre BOUCAUD
6 chemin des Mongarderies
49124 LE PLESSIS-GRAMMOIRE
M. Jean-Baptiste LALANNE
13 rue Lardin de Musset
49100 ANGERS
M. Michel PINEAU
4 rue des Flandres
49100 ANGERS
041 Associations complémentaires de l'enseignement ublic
TITULAIRES SUPPLEANTS
M. Jacques PROULT M. Guy RESPONDEK Président de la Fédération Correspondant de l'ANATEEP
des Oeuvres Laïques (FOL) Délégation CASDEN 44 bis avenue Marie Talet 5 square J-B Carpeaux
49100 ANGERS 49070 BEAUCOUZE
Personnalités compétentes dans le domaine économil social, éducatif et culturel
TITULAIRES SUPPLEANTS
> désignées par le Préfet
M. Thierry BOUILLAUX M...
32 rue des Déportés
49430 DURTAL
> désignées par le Président du Conseil général
Mme Véronique RIANT M. Henricus NOORDMAN Présidente de l'association APOLINHE Président de l'association LEONIE
50 route de Soucelles 411 rue des Fontaines
49125 BRIOLLAY 49350 LES ROSIERS-sur-LOIRE
MEMBRES AYANT VOIX CONSULTATIVE
TITULAIRE SUPPLEANT
M. Jacques G. MANCEAU M. Joël NEDELEC
Président de l'Union de Maine-et-Loire 8 rue Pierre Ruaïis des délégués départementaux de 49450 MARTIGNE-BRIAND
l'éducation nationale
170 rue Chèvre
49000 ANGERS
042 Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFETDE MAINE-ET-LOIRE
Préfecture
Direction de la réglementation et
des collectivités locales
Bureau des collectivités locales
arrêté DRCL 2011 n° À F©
modification statutaire du syndicat intercommunal
d'aménagement des rives du Louet
ARRÊTÉ
le Préfet de Maine-et-Loire,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Vu le code général des collectivités territoriales notamment ses articles L 5211-5-1, L 5211-17, L 5211-20 et L 5211-20-1 ;
Vu l'arrêté sous-préfectoral n° 90-18 du 12 novembre 1990 autorisant la création du syndicat
intercommunal d'aménagement des rives du Louet ;
Vu la délibération du syndicat intercommunaf d'aménagement des rives du Louet prise lors de son
comité syndical du 10 juin 2010 pour modifier ses statuts afin de permettre la mise en oeuvre du contrat de
restauration et d'entretien du Louet sur les années 2010/2014 ;
Vu les délibérations favorables prises par les conseils municipaux des communes membres
suivantes :
- Chalonnes-sur-Loire : 1e 23 septembre 2010
_- Chaudefonds-sur-Layon : le 4 octobre 2010
_ Mozé-sur-Louet : le 5 octobre 2019
_ Les Ponts-de-Cé : le 4 octobre 2010
- Denée : Le 4 octobre 2010
— Mûrs-Erigné : 8 novembre 2010
— Rochefort-sur-Loire : Le 18 octobre 2010
_ Saint Aubin-de-Luigné : 15 octobre 2010
Vu l'avis, réputé favorable, du conseil municipal de Saint Jean de-la-Croix, en l'absence de
délibération prise dans le délai de trois mois prévu par la Loi ;
Considérant que les conditions de majorité qualifiée requise par la loi sont réunies ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture ;
043 Arrête :
Article Ier : Sont approuvées les dispositions statutaires ci-annexées et qui font partie intégrante du
présent arrêté.
Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture, le trésorier payeur général, le président du syndicat
intercommunal de la Vallée du Louet et les maires des communes intéressées sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
re 7 HAS 2 Fait à Angers, le
Pour le Préfet et par délégation
Le Secrétaire Général de la préfecture
} Alain ROUSSEAU
044 SYNDICAT INTERCOMMUNAL D'AMENAGEMENT DES RIVES DU LOUET
‘ STATUTS
Article 1 : COMPOSITION + DENOMINATION
l'est formé, entre les Communes de Chalonnes-sur-Loire, Chaudefonds-sur-Layon, Denée, Mozé-sur-
Louet, Murs-Erigné, Les Ponts de Cé, Rochefort-sur-Loire, Saint-Aubin de Luigné et Saint-Jean de la
Croix, un syndicat intercommunal à vocation unique (SIVU) qui prend la dénomination de « syndicat
Intercommunal de la vallée du Louet, »
Article 2 : COMPETENCES
Le territoire du présent syndicat s’entend du Louet, de ses rives et de ses annexes.
Le syndicat a pour compétences :
- La réalisation des études relatives à la connaissance et au fonctionnement du territoire du
syndicat ;
- La réalisation des travaux d'entretien et de restauration du cours d'eau, y compris
l'intervention sur les ouvrages publics ayant un impact sur le fonctionnement hydraulique du
Louet
- La mise en œuvre d'actions ayant pour objectif la préservation des milieux, la qualité de l’eau
et, plus largement, le bon état écologique et morphologique du territoire ;
- L'organisation de toute action ayant pour objet d'assurer la connaissance, la promotion et la
mise en valeur du territoire.
Article 3 : SIÈGE
Le Syndicat a son siège à la Mairie de Chalonnes-sur-Loire.
Article 4 : DUREE
Le Syndicat est institué pour une durée illimitée.
Article 5 : COMITE SYNDICAL
Le Syndicat est administré par un Comité syndical composé de délégués élus par les conseils
municipaux des communes membres. Chaque commune membre dispose du même nombre de
siège.
Chacune de ces communes est représentée au sein du comité par 2 délégués titulaires.
Articie 6 : REPARTITION DES CONTRIBUTIONS BUDGETAIRES DES MEMBRES
La contribution des communes membres aux dépenses de fonctionnement et d'investissement du
syndicat est déterminée au prorata des critères suivants :
045 - 10% au titre de la cotisation d'adhésion 2
- 45% autitre du potentiel fiscal
#- 45 % au titre de la population sans double compte INSEE
Certaines dépenses d'investissement pourront faire l'objet d’une contribution des cammünes, selon” ” des critères et des clés de répartition précis, fixés au cas par cas, par le cornité syndical, en fonction
de l'intérêt que présentent les opérations pour chacune des communes.
RonANRÉ 2 MAIS 201
four De Préfet et par délégation
Le Secréfaire Général de la Préfecture
fain ROUSSEAU
046 à
| -$ = Liberté « Égalisé » Frateraté RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Arrêté préfectoral SG / MAP n° 2011 - 090
Objet : Mise en oeuvre du dispositif de Prime au Maintien
du Troupeau de Vaches Allaitantes (PMTVA)} — Fixation
des priorités et des critères d'exclusion pour l'attribution
des droits à prime issus de la réserve.
Le Préfet de Maine-et-Loire,
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le règlement (CE) n° 73/2009 du Conseil du 19 janvier 2009 modifié établissant les règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs, modifiant les règlements (CE) n° 1290/2005, (CE) n° 1452/2001, (CE) n° 247/2006 et (CE) n° 378/2007, et abrogeant le règlement (CE) n° 1782/2003 (à l'exception de certains articles) ;
VU le code rural, notamment son article D. 615-44-20 ;
VU l'arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche du 2 juillet 2007 relatif aux transferts de droits à prime à la vache alfaitante et à la brebis notamment son article 6 ;
VU l'avis de la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture (CDOA) du 23 novembre 2010 ;
SUR PROPOSITION du Directeur Départemental des Territoires, .
ARRÊTE
Article 1 : Pour le département de Maine et Loire, les priorités d'attribution de droits à prime issus de la réserve entre les catégories de producteurs du département sont, en application des dispositions inscrites à l'article 6 de l'arrêté du 2 juillet 2007 susvisé, fixées selon l'ordre établi ci-après :
- En premier lieu, les producteurs jeunes agriculteurs éligibles à la dotation jeune agriculteur ; ‘ - Puis, l'ensemble des producteurs classés par ordre croissant de grandeur économique par unité de travailleur agricole calculés à partir des trois grilles d'équivalence décrites en annexe 1.
Article 2 : Pour le département de Maine et Loire, les critères d'exclusion pour l'attribution de droits à prime issus de la réserve. concernent :
- les producteurs pluriactifs dont Îe temps passé sur l'exploitation est inférieur à 75 % d'un temps plein ; - les producteurs de vaches allaitantes n'ayant pas de référence PMTVA au cours de la dernière campagne : - Les producteurs âgés de plus de 56 ans au 1* janvier de l’année en cours.
Article 3: l'arrêté préfectoral DAPI-BCC n° 2009-296 du 24 mars 2009 est abrogé.
Article 4 : le directeur départemental des territoires est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.
8 FEV. 201 Ur Î6 Préfet et
par délégation ,
ira Général de la Préfecture
ANGERS, le
Le
047 Alaïn ROUSSEAU ANNEXE l
EQUIVALENCES DE LA MAIN D'ŒUVRE, EN UTA
{UTA = Unités de Travailleurs Agricoles)
Grille n° !
COEFF. UTA
CHEF d'exploitation à temps plein individuel ou associé exploitant d’une saciété (GAEC, EARL, SCEA) 1,00
CHEF d'exploitation double actif / pluriactif
. à titre principal (1) 0,50
- à titre secondaire (2) _ 0,00
CONJOINT collaborateur du chef d’exploitation à temps plein (ou participant aux travaux) n er 0,50
{mariage — PACS -— union libre)
CONJOINT collaborateur du chef d’exploitation à temps partiel (ou participant aux travaux) P 025 (mariage — PACS — union libre) °
CONJOINT associé non exploitant, salarié de La société : 4
- à temps plein Idem salarié . à temps partiel
CONJOINT en congé parental d'éducation (relevant de l'AMEXA seulement) Idem statut antérieur
- Reconnaissance d'autant d'ETP que de chef d'exploitation à temps plein et plafonnée à 3
ETP par exploitation, (quel que soit le nombre d'exploitations regroupées en GAEC)
- Conditions de reconnaissance :
. contrat à durée indéterminée (CDD),
2 ans d'antériorité sauf en cas de maintien de la structure d'exploitation
(remplacement d'un associé par un salarié)
SALARIE à temps plein :
(ETP = Equivalent Temps Plein) (1 600 h/an) .1SETP 0,75
.2*ETP 0,75
.3° ETP 0,75
NB: L
SALARIE à temps partiel (exemple : en groupeinent d'employeurs) Au prorata du temps
. si contrat à durée indéterminée (CDI) : calculs. réalisés sur les équivalents temps plein (ETP) de travail
GERANT non salarié d’une société à objet agricole et ne participant pas aux travaux 0,00
GERANT salarié d’une société à objet agricole et participant aux travaux à temps plein 0.75
GERANT salarié d'une société à objet agricole et participant aux travaux à temps partiel Au prorata du temps
de travail
Le statut d'aide familial ou d'associé d'exploitation n'est pas pris il s'agit le plus souvent d'une situation d'attente).
en compte
Exemples :
Chef d'exploitation + conjoint collaborateur à temps ptein 1,0+0,5 = LSUTA
EARL entre conjoints 1,0 + 1,0 = 2,0 UTA
GAEC à 3 associés tiers 1,0+1,0+ 1,0 3,6 UTA
GAEC à 3 associés dont un couple 1,0 + 1,0 + 1,0 3,0 UTA
GAEC à 2 associés ct 3 salariés (CDI) à tps plein 1,0 + 1,0 + 0,75 + 0,75 + 0 3,5 UTA
Chef d'exploitation + 2 salariés CDI à 74 tps (1 ETP} 1,0 + 0,75 1,75 UTA
Gérant salarié + lariés à temps plein 0,75+0+0 = GJSUTA
(A) - Définition du « double actiffpluriactif» à titre principal : Exploitant agricole qui consacre l'équivalent de moins de
17 130 par semaine à une activité extérieure en moyenne sur 12 mois et qui tire plus de 50 % de son revenu du travail sur
l'exploilation {au sens de la déclaration des revenus). Les demandes des agriculteurs remplissant uniquement l'une des
deux conditions peuvent être examinées en cas particuliers, notamment lorsque cette situation est dûe à des difficultés
économiques sur l'exploitation. Ce critère cst déclaratif. La DDAF ne le vérifie qu'en cas de suspicion.
déclaration de revenus qui est contrôlée.
Dans ce cas, c'est la
€) - Définition du «double actiffplariactif» à titre secondaire: Exploitant agricole qui cansacre l'équivalent de plus de
17 H 30 par semaine à une activité extérieure ou qui tire mains de 50 % de son revenu du travail sur l'exploitation (au sens
de la déclaration des revenus). Les installations progressives sont examinées en cas particuliers.
G) - Définition du canjoint collaborateur à temps partiel (ou participant aux travaux). If travaille à l'extérieur au
maximum [7 H 30 par semaine en moyenne sur 12 mois.
648 EQUIVALENCES ENTRE PRODUCTIONS
PRODUCTIONS VÉGETALES)
Grille n°2
1- Caleul de la surface corrigée COEFF.
» Prairies permanentes (PP déclaration PAC) x 0,33
“Prairies temporaires (PT et PTS déclaration PAC) x 0,50
"Semences fourragères (luzerne — dactyle -ray grass .) L00
xl,
“_Semences de pois
" Maïs semences \
“Semences de haricots
“Légumes de plein champ mécanisés (asperges — artichauts —
radis éventuellement — haricots verts — endives, etc.)
"Petits fruits mécanisés (framboises — groseilles — cassis — myrtilles, etc...)
“Semences potagères
"Semences florales } x 1,50
"Millet
° Lin {cultures de plein champ)
"Chanvre
"Plantes médicinales
*_ Pammiers haute tige (à jus et à cidre) }
» Culture sous abris froids et/ou sous abris anti gel (radis — tomates —
melons — courges — potirons - concombres — fraises plantes en pots —
fleurs coupées, etc...)
“ Bulbes x 3,00
“ Pépinières (rosiers — arbustes — sapins de noël plantes vivaces, etc.) Le
« Tabac à
" Arboricuiture (pommes — poires — cerises — kiwis — pêches — prunes — abricots, etc....)]
“Cultures sous abris chauffés x 8,00
"Viticulture J
”_ SCOP (solde de la SAU) x 1,00
2-
3-
Abattement d’un forfait de _. 35 ha par exploitant à temps plein
«17.5 ha par exploitant pluriactif à titre principal
Calcul du nombre d’équivalent UTA, sur la base de 100 ba pour 1 UTA
Exemple: -2 UTA (2 exploitants à temps plein)
-SAU =70ha
- SAU corrigée =85ha
- Abattement de 35 ha x 2 UTA exploitants = 70 ha, soit donc un solde de 15 ha
Ces 15 ha représentent l'équivalent de 15 ha/100 ha = 0,15 UTA
049 * EQUIVALENCES ENTRE PRODUCTIONS
PRODUCTIONS ANIMALES
Grille n° 3
IMPORTANT : ces données ne constituent pas des objectifs de production à atteindre
Données FORFAIT à Part variable
initial exploitation | pour I UTA
JHaics (BASE-25%) | (75%
LAIT (laiterie et vente directe) 2200001 550001 165 000 1
Nombre de droits définitifs PMTVA détenu pour la campagne en 66 16 50
cours
Nombre de bovins imâles de plus d'un an présents sur l'exploitation 220 55 165
{moyenne notifiée en année n-1}
VEAUX de boucherie
440 places 110 330
OVINS (et chèvres angora) 550 mères 135 415
CAPRINS 175 000 1 450001 130 000 1
TRUIES présentes naisseur (définition ITP/GTE) 185 45 140
TRUIES présentes naisseur - engraisseur (définition ITP/GTE) 110 25 85
PORCS chareutiers engraissement 1.100 places 275 825
VOLAILLES standard et certifiées 2750 m° 685 2065
VOLAILEES pondeuses 40 000 places 10 000 30 009
VOLAILLES reproductrices 11 090 places 2750 8250
VOLAILEES label et fermières 1 600 m° 400 1200
CANARDS de chair 2 000 m° 560 1 500
CANARDS prêts à gaver 11 000 places 2750 8250
GAVAGE DE CANARDS 1 100 places 275 825
OIES à rêtir (production annuelte) 11 000 2750 8250
VOLAILLES pondeuses avec parcours 12 000 places 3 000 9 000
VOLAILLES futures reproductrices 12 000 places 3 000 9000
PIGEONS de chair 3 300 couples 825 2475
LAPINS naisseur - engraisseur (femelles présentes) 500 125 375
LAPINS naisseur (femelles présentes) 880 220 660
LAPINS engraissement 50 000 par an 12 500 37 500
APICULTURE (quel que soit le circuit de vente} 1 100 ruches 275 825
CHEVAUX — JUMENTS poulinières 33 8 25
Cheval de loisir ou de compétition
GIBIERS ({faisans, cailles, perdrix, biches, bisons, .)
PISCICULTURE
Autres animaux
A voir au cas par cas
selon les références
disponibles
050 Liberté e ga Libert4 « Égelité Fraterritté
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE-ET-LOIRE
Direction Départementale des Territoires de
Maine-et-Loire
Service sécurité Routière et Gestion de Crise
Transport, Ingénierie de Crise Sécurité Routière
arrêté SG/MAP 201 1- 085
ARRETE
autorisant l'utilisation de faux à éclats de couleur bleue lors d'interventions d'urgence
Sur l'autoroute A11 l'Océane section ANGERS/LE MANS
Sur l'autoroute AB7 section ANGERS/LES ESSARTS
... Sur l'autoroute AB7 Rocade est d'Angers concédées à ASF
dans la traversée du département de MAINE ET LOIRE
Le Préfet de MAINE et LOIRE,
Chevalier de La Légion d'Honneur
VU le Code de la Route, et notamment les articles R 311-1 et R 313-27
VU l'arrêté du 30 octobre 1987 modifié par l'arrêté du 23 décembre 2004 et par l'arrêté du 19 novembre
2008, relatif aux dispositifs spéciaux de signalisation des véhicules d'intervention urgente
VU la demande de la société concessionnaire ASF en date du 24 janvier 2011
SUR proposition du Directeur Départemental des Territoires de Maine et Loire,
ARRÊTE
Article 1
L'article R313-27 du code de fa route dispose que tout véhicule d'intérêt général bénéficiant de facilités de
passage peut être muni, sur autorisation préfectorale, de feux spéciaux à éclats.
Les véhicules légers ASF d'intervention d'urgence dont l'immatriculation figure dans la liste ci-dessous sont
autorisés à être équipés de « feu sp bleu cat b ».
Les véhicules concernés sont de couleur jaune, équipés de gyrophare orange et de bandes biaises rouges et
blanches,
Les feux seront installés de manière amovible et leur utilisation exclusivement réservée aux interventions d'urgence (remontées de bouchons) sur le réseau autoroutier concédé à ASF dans le Maine-et-Loire,
051 Les immatriculations des véhicules concernés sont listées ci-dessous.
District de la Vendée District des Pays de Loire
3909 VC 79 4713 VB 79
1983 VR 79 5412 VR 79
8638 VT 79 AC 489 VZ
AN 528 WS 4910 VK 79
3968 VK 79 1733 VK 79
3430 VI 79
AN 564 XR
AN 607 XR
Article 2 - Publication du présent arrêté
Le présent arrêté sora publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de MAINE et LOIRE et
affiché dans les établissements de la Société et les installations arinexes,
Une copie de cet arrêté sera présente dans les véhicules autorisés pour être présentée lors de tout contrôle.
4riicle 3 - Ampliation
Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture de MAINE et LOIRE,
Monsieur le Directeur des Services dé l'exploitation de la Société AUTOROUTES DU SUD DE LA
FRANCE à GRANZAY-GRIPT,
Monsieur le Directeur Départemental des Territoires,
Monsieur le Commandant du groupement de Gendarmerie de Maine et Loire,
Monsieur le Commandant de l'Escadron Départemental de Sécurité Routière d'Angers
Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique de Maine et Loire,
Monsieur le Commandant de f'Escadron de Gendarmerie de l'Autoroute à JOUE EN CHARNIE (72),
sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrété qui sera publié au Recueil des
Actes Administratifs et dont ampliation leur sera adressée par ASF ainsi qu'à:
CRICR de RENNES (division transport),
Gestion du Réseau Autoroutier concédé (GRA),
À ANGERS, le Ü"4 MARS 201
Pour le Préfet et par délégation
taire Générai de ta Prélecture
Ataln ROUSSEAU
052 EE = Liberté + Égotité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE-ET-LOIRE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service d'Economie Agricole
DDT/SEA/2011-t
Objet : Plantations de vignes
ARRETE PREFECTORAL FIXANT LES DECISIONS RELATIVES
AUX AUTORISATIONS DE PLANTATIONS DE VIGNES EN VUE DE PRODUIRE DES VINS A INDICATION GEOGRAPHIQUE (VINS DE PAYS) POUR LA CAMPAGNE 2010/2011
LE PREFET DE MAINE-ET-LOIRE
Chevalier de la Légion d'honneur
VU le règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant
otganisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques
en ce qui concerne certains produits de ce secteur ("règlement OCM unique") ;
VU le règlement (CE) n°555/2008 de la Commission du 27 juin 2008 modifié fixant les modalités d'application du règlement (CE) n°1234/2007 en ce qui conceme les programmes d'aide, les échanges avec les pays tiers, le potentiel de production et les
contrôles dans le secteur vitiviticole ;
VU le code rural et notamment ses atticles R621-1, R621-2, R665-2 et suivants ;
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions
adrninistratives individuelles ;
VU le décret n° 2000-848 du 1° septembre 2000 modifié fixant les conditions de
production des vins de pays :
VU l'arrêté du 31 mars 2003 relatif aux conditions d'utilisation des autorisations de
plantations de vignes ;
VU l'arrêté du 25 août 2010 relatif aux critères d'attribution d’autorisations de plantation de vignes pat utilisation de dtoits de plantations externes à l'exploitation en vue de
produire des vins dans des zones géographiques à indication géographique protégée
(vins de pays) pour la campagne 2010-2011 ;
VU l'arrêté du 13 janvier 2011 relatif aux contingents d'autorisations de plantation en
vue de produire des vins à indication géographique protégée (vins de pays) pour la
campagne 2010-2011 ;
VU l'arrêté préfectoral DDT49/SG/2010-01 du 4 janvier 2010 modifié pottant
subdélégation de signature du Directeur départemental des territoires au Chef du service d'économie agricole ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires,
053 ARRETE
ARTICLE 1:
Le bénéficiaire figurant en Annexe 1 est autorisé à réaliser le programme de plantation
tetenu, sous réserve de l'acquisition des droits de replantation correspondants et de la validation de celle-ci par l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la pêche (FranceAgriMer), selon les conditions fixées par l'arrêté du 31 mars 2003 susvisé.
ARTICLE 2:
Les bénéficiaires figurant en annexe 2 sont autorisés en leur qualité de jeune agriculteur à réaliser le programme de plantation retenu par utilisation de droits de plantation ptélevés sur la réserve
ARTICLE 3:
Les annexes citées dans le présent arrêté sont consultables auprès de la Direction départementale des territoires et du service territotial de FranceAgriMer.
ARTICLE 4 :
Le Directeur départemental des tetritoires et le service territorial de FranceAgriMer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent atrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
ANGERS, le 3 mars 2011
Pour le Préfe eflet par délégation,
le Chef du servidg 4 économie agricole
054 Extrait des décisions de la Commission départementale de la chasse et de la faune sauvage
du 24 février 2011
Décret n° 2006-1097 du 30 août 2006 (art. R. 426-8-2 du code de l'environnement)
Conformément à l'article R. 426-8 du code de l’environnement, la Commission :
1 - arrête la liste des estimateurs chargés des missions prévues à l'article R. 426-13 du code de
l’environnement :
+ Estimateurs départementaux
Jean Yves AUDOIN La Tourtelière à ST PIERRE MONTLIMART
Marie-Agnès JOLY Mazevaux à CHAMPIGNE
Philippe LAROCHE Zone Industrielle Carrières Beurrière à AVRILLE
Jean Luc REVEAU La Guitoisière au VIEIL BAUGE
Damien TOUCHET Montaigu à CHEMELLIER
Cédric ALBERT technicien de la FDC 49
Nicolas BEAUMONT technicien adjoint de la FDC 49
Jonathan CORDIER "
Yoann DRILLAUD “
Eric MANCEAU "
Eric RICHAUME "
Alexandre ROY "
Xavier SUTEAU "
Estimateurs régionaux pouvant intervenir à la demande en Maine et Loire
Philippe AUGAIN La Gouelle 85310 LA CHAIZE LE VICOMTE
Alain PICARD Le Nay 85200 MERVENT
Eric LUCAS 12, bis Bd Blancho 44204 NANTES
Fabien GAUGIRAND 1, rue Bruyère 72107 LE MANS
Bruno GUILLARD 1, rue Bruyère 72107 LE MANS
Louis DELOMMEAU Champs Huons 53340 SAULGES
Hervé de BRIANCON Chantilly 37330 COURCELLES DE TOURAINE
Estimateurs nationaux
Emmanuel de BROISSIA Jacques HOUDAILLE
Didier CLAMENS Patrice PINGUET
Raymond GRISOLLE Patrick WISSOCQ
055 2 - fixe le barème des travaux agricoles, semences et denrées ainsi que suit :
Remise en état des prairies
Manuelle
Herse (2 passages croisés)
Herse à prairie
Herse rotative ou alternative + semoir
Rouleau
Charrue
Rotavator
Semoir
Traitement
Semence
Semence fermière
Prixfixé :
17,30 €/heure
66,03 Eha
50,54 €/ha
96,24 Efha
27,55 Elha
100,80 €/ha
70,68 Eha
50,54 €/ha
37,24 Elha
148,00 €/ha
30,00 €/ha
Selon l'importance des travaux de remise en état, il peut être nécessaire de procéder au passage de
plusieurs outils. Dans ce cas le prix global de la remise en état est obtenu en additionnant le prix unitaire
de chacun des outils.
Resemis des principales cultures
Herse rotative ou alternative + semoir
Semoir
Semoir à semis direct
Semence certifiée de céréales
Semence certifiée de maïs
Semence certifiée de pois
Semence certifiée de colza
Maïs grain BIO 34,00 €/QI
Prix fixé :
96,24 €fha
50,54 €/ha
57,10 €fha
104,60 €/ha
180,10 €/ha | ou sur facture
204,40 €/ha
109,80 €/ha
056 a
RÉPUBLIQUE FRANÇAUS
PREPET DE MAINE-BT-LOIRE
DIRECTION DBPARYEMENTALE
DE LA COHESION SOCIALE
Arrêté portant création et composition d'un conseil départemental
de la jeunesse, des sports et de la vie associative
8G/ MAP n° 2011- 0,9
ARRETE
Le Préfet de Maine et Loire
Chevalier de la Léglou d'honneur
Vu le code de l'action sociale et des familles,
Vu le code de l'éducation,
Vu le code du sport,
Vu le déoret n°2002-570 du 22 avril 2002 modifié relatif au conseil natlonal et aux conseils départementaux de l'éducation populaire et de la jeunesse,
Vu le décret n°2002-571 du 22 avril 2002 modifié pris pour l'application du premier alinéa de l'articte 8 de la loi n°2001-624 du 17 juillet 2001 et relatif à l'agrément des associations de jeunesse ct d'éducalion populaire,
Vu le décret n°2002-708 du 30 avrii 2002 modifié relalif au conseil national et aux consells départementaux de la jeunesse,
Vu le décret n°2006-665 du 7 juin 2006 relatif à 1e réduction du nombre et à la eimplificetion de la composition de diverses commissions administratives,
Vu le décret n°2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement des commissions administratives à caractère consultatif,
Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture.
057 ARRETE
Article 1 :
1 est créé dans Le département du Maine-et-Loire, un conseil départemental de la jeunesse, des sporis et de la vie associative (CDISVA).
Ce conseil peut être saisi sur foute question relative à la jeunesse, à l'éducation populaire aux loisirs et vacances de mineurs, ainsi qu'aux sports et à la vie associative.
Ce conseil partlclpe à l'accoinpagnement, au suivi, à la coordination et à l'évaluation des politiques territoriales menées dans son champ de compétence.
Il est également compétent pour émetire en formation spécialisée:
_des avis sur les demandes d'agrément départemental présentées par les associations, fédérations on unions d'associations dans fes conditions prévues à l'articte 3 du décret n° 2002-571 du 22 avail 2002 relatifà l'agrément des associations dejeunesse et d'éducation populaire,
des avis sur Îes interdictions d'exercer, conformément aux disposlllans fixées aux articles L.227-10 et L.227-11 du code de l'action soclale et des families et de l'article L.212-13 du code du sport.
Article 2 :
L'assemblée plénière du Conseil départemental de le jeunesse, des sports et de la vic assoclative de Maine-et-Loire est présidée par Le Préfet ou par son représentant,
Article 3 +
La composition du consell départemental de la jeunesse, des sports et de la vle associative est la suivante :
Le collège des services déconcentrés de J'Etat
Six membres ;
-La directrice départementale de la cohésion sociale ou son représentant ;
La directeur départemental adjoint de la cohésion sociale ou son représentant ;
-L'inspecteur d'académie, dirécteur des services départementaux de Péducation nationale ou son représentant ;
-Le directeur de l'unité territoriale de la DIRECCTE ou son représentant ;
-Le commandant du groupement de gendarmerie de Maine-et-Loire ou son représentant ; -Le directeur départemental de la sécurité publique ou son représentant,
Le collège des organismes départementaux assurant la gestion des prestations familiales Trois membres :
Monsieur le président de la calsse d'allocations familiates de la région Cholctaise, ou son représentant ;
-Madame la présidente de la calsse d'allocations familiales de l'Anjou, ou son représentant ; -Madame la présidente de ta mutualité sociate agricole ou son représentant.
Le collège des collectivités territorlales
Trois membres :
-Monsieur Christion ROSELLO, représentant le conseil général de Maine-et-Loire, ou son
représentant élu ;
Madame Brigitte REY, malre de Bouzillé, ou sa suppléante Madame Anne GUILMET maire de Saint Christophe — la — Couperle ;
-Monsieur Michel HOUDEBINE, adjoint au Maire d'Angers ou sa suppléante Madame Silvia
CAMARA-TOMBINI adjointe au Maire d'Angers.
058 Le collège des jeunes engagés dans le domaine dc la Jeunesse, du sport, ds l’éducatlon populaire,
dela culture, de la protection de l’environnement et de l’action soclale
Deux membres :
-Monsieur Jean-Eudes POTOT ou son suppléant monsieur Romain LACAS ;
-Monsieur Amaud SOULA ou son suppléant monsieur Romain LACAS.
Le collège des associations et mouvements de Jeunesse et d'éducation populaire agréées
Quatre membres :
-Le président de la fédération des œuvres laïques ou son suppléant le président des foyers ruraux ;
-Le président de l'union française des centres de vacances ou son suppléant le président de
F'associalion Léo Lagrange Ouest ;
-Le président des centres sociaux et socioculturels ou son représentant élu ;
“Madame le Commissaire Départemental des scouts et guides de France ou son représentant élu,
Le collège des associations sportives
Trois membres :
-Monsieur Jean-François FREMONT, représentant le comité départemental do handball ou sa
suppléants, Madame Yolande DUBE, vice-présidente du comité départemental de judo :
-Monsleur André LELIBVRE, représentant le district de football au son suppléant, Monsieur Guy
LE MENER, président du coraité départemental de l'UFOLEP ;
Madame Christine ROYER, directrice du service UNSS ou son suppléant, Monsieur Yves
AMIOT, représentant le comité départemental de cyclisme,
Le collège des associations familiales ou des assoclations de parents d'élèves
Deux membres :
Madame Marie-Odile BONIN, représentant Ja fédération départementalo de Maine-et-Loire des
fomilles rurales ou sa suppiéante, Madame Monique MORTEAU ;
-Monsieur Michel PINBAU, représentant la fédération départementale de Maine-et-Loire des
parents d'élèves de L’enscignement public ou sa suppléante, Madame Znlra SCOTET représentant
la FCPE 49,
Le collège des organisations syndicales
Deux membres des organisations syndicales représentatives des salariés :
-Madame Danielle THOUIN, représentant la CFDT pour les organisations syndicales
représentative des salarlés dans lo domaine du sport ou son suppléant Monsieur Didier
MOTARD ;
-La secrétaire régionate de EPA- FSU pour les organisations syndicafes représentatives des
salarlés daus le domaine de l'accueil de mineurs ou son représentant.
Deux membres des organisations syndicales représentatives des employeurs :
“Monsieur Noël LEGEAY, représentant du COSMOS pour les organisations syndicales
représentatives des employeurs dans le domaine du sport ou son représentant :
Madame Michelle BURBAU, représentant le CNEA pour les organisations syndicales
représentatives des employeurs dans le domaine de l'accueil des mineurs ou son représentant,
Article 4 :
La formation spécialisée d'agrément donne un avis sur les demandes d'agrément départemental
présentées par les associations, fédérations ou unions d'assoctattons de jeunesse ou d'éducation
populaire,
Outre son président, la formation spécialisée d'agrément comprend sept membres :
Le collège des services déconcentrés de PEtat
Trois membres :
-Le directrice départementale de la cohésion sociale ou son représentant ;
-Le directeur dépattemental adjoint de 1n cohésion sociale ou san représentant ;
059 “L'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale ou son représentant,
Le collège des associations et mouvement de jeunesse et d'éducation populaire Trois membres :
“Le président de la fédération des œuvres laïques ou son suppléant, le président des foyers ruraux ;
Le président de union française des centres de vacances ou son suppléant, le président de
l'assoclation Léo Lagrange Oueat ;
-Le président des centres sociaux et sacloculturefs ou son représentant élu.
Le collège des Jeunes du département
Un membre :
-Mossieur Arnaud SOULA ou son suppléant monsieur Romain LACAS,
Article S :
La formation spécialisée de sauvegarde donne des avis, canformément aux articles L227-10 ct
1227-11 du code de l'action soclate et des familles et de l'articte L.212-13 du code du sport, daus
le cadre des procédures d'interdiction d'exercer prises à l'encontre des personnes en activité
daus des accueils pour mineurs ainal que dans celui des procédures d'injonctlon de cesser d'exercer ou d'interdiction d'exercer les fonctions mentionnées à l'article L,212-1 du code du
sport.
Outre son président Ja formation spécialisés comprend :
Le collège des services déconcentrés de PEtat
Quatre membres :
“La direclrice départementale de Ia cohésion sociale ou son représentant ;
“Le directeur départemental adjoint de la cohésion soclale ou son représentant ;
-L'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale ou son
représentant ;
-Le commandant du groupement do gendarmerie de Maine-et-Loire au son représentant,
Le collège des organismes départementaux assurant la gestion des prostations familiales
Un membre :
-Le président de la caisse d’allacations familiales do la région Choletaise ou son représentant,
Le collège des associations et mouvement de jeunesse et d'éducation populaire
Deux membres
Le président de la fédération des œuvres laïques ou son suppléant le président des foyers ruraux ;
Madame le Commlsssire Départemental des scouts ei guide de France ou son représentant élu,
Le colège des assoctations sportives
Deux membres :
Monsieur Jean-François FREMONT, représentant le comité départemental de handball ou sa suppléante, Madame Yolande DUBE, vice-présidente du comité départemental de judo ;
Monsieur André LELIEVRE, représentant Ie district de football ou son suppléant, Monsieur
Guy LE MENER, président du comité départemental de l'UFOLEP.
Le collège des associations familiales ou des assoclations de parents d'élèves
Deux membres :
-Madame Marie-Odile BONIN, représentant la fédération départementale du Maine-et-Loire des
familles rurales ou sa suppléante, Madame Monique MORTEAU,
0650 -Monsieur Michel BONIN représentant la Fédération départementale de Maine-et-Loire des parents d'élèves de l'enseignement public ou sa suppléante, Madame Zahra SCOTET, représentant la FCPE 49,
-Ls collège des organisations syndicales
Quatre membres :
Dsux membres des organisations syndicales représentatives des salariés :
Madame Danielle THOUIN, représentant la CFDT pour les organisations syndicales
représenfatives des salariés dans le domaine du spott ou son suppléant, Monsieur Didier MOTARD ;
-La secrétaire régionale de EPA-FSU pour les organisations syndicales représentatives des
salariés dans le domaine de l'accueil de mineurs ou son représentant,
Deux membres des organisations syndicales représentatives des employeurs :
-Monsieur Noëf LEGEAY, représentant du COSMOS pour les organisations syndicales
représentatives des einployeurs dans le domaine du sport ou son représentant : Madame Michelle BUREAU, représentant le CNEA pour les organisations syndicales
représentatives des employeurs dans le domaine de l’accueil des mineurs ou son représentant,
Ariiele 6:
L'arrêté 2006-870 du 29 septembre 2006 portant création et composition du Conseil départemental de fa jeunesse, des sports et de la vie assaciative, ainsi que L‘ arrêté 2007-331 du 11 avril 2007 portant
cornposition du Conseil départemental de ia jeunesse, des Sport et de la vie associative sont abrogés.
Article 7:
Le secrélaire général de la préfecture el la directrice départementale de la cohésion sociale sont chargés chacun en ce qui les concerne de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des
Actes Administratifs de ia Préfecture,
Angers, le 9 JAN, 20%
Pour le Prélet et par délégation
Le Secrétake Général de la Prèlecture
Alaln ROUSSEAU
061 062 Léberts + Bgaltid « Fratenlté
RÉFUDLIQUE FRANÇAIS
PREFET DE MAINE-ET-LOIRE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DE LA COHESION SOCIALE
Arrêté portant modalités de fonctlonnement du conseil
départemental de la Jeunesse, des sports et de La vic associative
SG/MAP n° 2041-0 V4
ARRETE
Le Préfet de Maine et Loire
Chevalier de la Léglon d'honneur
Vu le code de l'action soclale et des familles,
‘Vu le code de l'éducation,
Vu le code du sport,
Vu le décret n°2002-570 du 22 avril 2002 modifié relatif au conseil nalfonal et aux conseils départe-
mentaux de l'éducation populaire et de Îa jeunesse,
Vu te décret n°2002-571 du 22 avril 2002 modifié pris pour l'application du premier alinéa de l'article
8 de la loi n°2001-624 du 17 juitlet 2001 ot relatif à l'agrément des associations de Jeunesse et d'éduca-
tlon populaire,
Vu le décret n°2002-708 du 30 avril 2002 modifié relatif au conscil national et aux conseils départe-
mentaux de la jeunesse,
Vu le décret n°2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et À La simplification de la
composition de diverses commissions administratives,
Vu Le décret n°2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à fa composition et au fonctionnement des
commissions administratives à caractère consultatif,
Vu l'arrêté préFeotoral n° portant création et camposition d'un conseil départemental de la jeu-
nesse, des sports et de la vie associative de Maine-et-Loire,
Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales Intenninlsté.
rielles,
Sur proposition du secrétaire générel de la préfecture
ARRETE
ARTICLE 1:
Le Conseil départemental de la jeunesse, des sports et de la vis assoclative est réuni par son président
en fornation restreinte spécialisée lorsque le représentant de l'Etat dans le département sollioite son
avis en vus de prendre des mesures de police administrative telles que prévues par les articles L. 227
10 et L. 22711 du code de l’action sociale et des familles, ainst que par l'article L. 212-13 du code
du sport,
063 ARTICLE 2:
"La composition de cette formation spécialisée est fixée par l'article 5 de l'arrêté préfectoral susvisé
n° /2010.
En cas d'interruption de mandat d’un membre pour cause de décès, de démission ou de perte de la
qualité au titre de laquelle il a été désigné, il est pourvu à son remplacement, pour la durée restante du
mandat, selon les mêmes règles de nomination.
ARTICLE 3:
En cas d'empêchement, les membres pour {esquels l’arrêté portant composition n'a pas mentionné la
possibilité de se faire représenter peuvent donner mandat à un autre membre de la formation
spécialisée du conseil.
Nul ne peut détenir plus d’un mandat,
ARTICLE 4:
L’ardre du jour est fixé par le président, Sauf en cas d'urgence, les convocations sont adressées aux
membres de cette formation spécialisée dans un délai minimum de cinq jours avant la date de la
réunion, par voie postale, par télécopie ou par courriel.
ARTICLE5 :
Les personnes mises en cause au titre des articles L. 22710 et L. 227-11 du code de l'action sociale
et des familles ou de l’article L, 21213 du code du sport sont avisées, de la date, de l'horaire et du
licu de la séance au cours de laquelle seront examinés, pour formulation d’un avis auprès du
représentant de {Etat dans le département, les faits qui leur sont reprochés, Biles sont invitées à se
présenter devant le Conseil départemental de la jeunesse, des sports et de la vis associative réunie en
fonwation spécialisée d'interdiction d'exercer,
Ces personnes sont avisées par lettre en envoi rocammandé avec avis de réception expédiée dans un
délal minimum de quinze jours avant la date de cette réunion,
ARTICLE 6 :
Durant toute la procédure les personnes mises en cause peuvent se faire assister par un conseil ou se
faire représenter par un mandataire de Leur choix,
ARTICLE 7:
Un agent de la direction départementale de la cohésion sociale, service chargé de l'instruction des
dossiers, présente aux membres de la formation spécialisée du Consell départemental un rapport
informant des falts et de la procédure contradictoire préatable,
Ce rapport est assorti d'une proposition de mesure administrative,
ARTICLE 8 :
Les membres de la commission et les personnes mises en cause, ou leurs conseils et mandataires,
peuvent demander que des personnes extérieures dont l'audition serait de nature à éclairer les
délibérations soient entendues,
La décision d'accepter ou de rejeter ces demandes appartient au président.
L'autorité administrative n’est pas tenue de satisfaire aux demandes d’audition abusives telles que
définies à l’article 24 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000.
ARTICLE 5 :
Après avoir entendu la ou les porsonnes mises en cause, ou leurs mandataires, ainsi que Le cas échéant
Les personnes extérieures mentionnées à l’article 8, les membres de la fonmation spécialisée délibèrent
& huis clos, leur réunion n'étant pas publique.
064 Si les personnes mises en cause, régulièrement convoquées, ne 86 sont pas présentées ou fait
représenter, le président s'assure de la bonne forme de leur convocation dans les conditions
mentionnées à L'article 5, constate leur absence et ouvre valablement la délibération sur le fondement
des pièces du dossier,
ARTICLE 19 :
Les membres de la formation spécialisée objet du présent arrêté sont astreints à unc obligation de
confidentialité pour les faits, actes et informations dont ils ont pu avoir connaissance en raison de leur
fouction au sein du conseil départemental de la jeunesse, des sports et de la vie associative,
ARTICLE 11 :
Pour délibérer valablement, la moitié au moins des membres désignés à l’article 5 de l'arrêté
préfectoral susvisé relatif à La composition du conseil départemental de la jeunesse, des sporle el de la
vle associative doivent êlre présents on représentés,
Lorsque le quorum n'est pas atteint, le conseil départemental est convoqué de nouveau en formation
spéclalisés d'interdiction d'exercer avec le même ordre du jour, dans Les mêmes conditions de
convocation,
Lors de celte nouvelle réunion, le conseil délibère valablement sans condition de quorum.
ARTICLE 12 :
Le conseil réuni en formalion spécialisée se prononce à la majorité des voix des membres présents ou
représentés, En cas de partage égal des voix le président a voix prépondérante,
Tout membre de la formation spécialisée peut demander qu’il soit fait mention, sur Le procès-verbal do
la réunion, de son désaccord avec l'avis rendu,
ARTICLE 13 :
Les procès-verbaux des réunions de la formation spécialisée d’interdict{on d'exercer portent
mention :
- du nom et de la qualité des membres présents et, Le cas échéant, des mandataires et des
rmandants ;
- des questions traitées au cours de la séance;
- du sens de chacune des délibérations, position favorable au défavorable à la mise on œuvre de
la mesure de nolice administrative pour laquelle fe conseil départemental est consulté.
Les avis rendus sont transmis au représentant de l'Etat dans le département, autorité compétente pour
prendre les décisions de mesures administratives inentionnées à l’article Ler,
ARTICLE 14 :
Le secréiaire général de la préfecture du Maine-et-Loire et la Directrice Départementale de la
Cohésion Sociale sont chargés, chacun en ce qui te conceme, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture,
À Angers lo AIM. ao
Pour k Prètet et ur délagation
Le Secréteir: .r- deta Préfeciure
Alaln ROUSSEAU
065 066 EE 5 Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAIS
PREFECTURE DE MAINE-ET-LOIRE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DE LA COHESION SOCIALE
Pôle : Inclusion sociale, insertion et accès aux droits
Unité : Politiques pour l'inclusion sociale des
populations vuinérabtes
Dossier suivi par :
LAURENCE LAUZIN
Tél. ; 02 41.86.62.75
Marie-Annick LEMONNIER
tél. : 02 41 25 76 57
Arrêté SG/MAP n° 2014- 033 BIS
Agréments arganismes exerçant des aclivités en faveur
du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées
Association Promo Jeunes 49
10, rue de l'Abbé Frémond à Angers
ARRÊTÉ
Le Préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU les articles L365-1, L365-4, R365-1, et R365-4 à R365-8 et R353-165-1du Code de la Construction et de l'Habitation créés ou modifié par le décret n° 2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant des activités en faveur du logement et de l’hébergement des personnes défavorisées ;
É Ja loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le fogement et la lutte contre l’exclusion ;
É la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agréments des organismes exerçant des activités en
faveur du logement et de l’hébergement des personnes défavorisées ;
VU l'article 3 de la circulaire du 18 janvier 2010 relative aux relations entre les pouvoirs publics et les associations ;
£ la demande présentée par l'association Promo Jeunes 49 en date du 14 octobre 2010 ;
É le courier en date du 20 octobre 2010 adressé à l'association et déclarant le dossier complet ;
SUR proposition de la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale de Maine et Loire
067 ARRETE
ârticle 1er
L'association Promo Jeunes 49 reçoit les agréments suivants :
* Agrément ingénierie sociale, financière et technique prévu à l’article L365-3 du Code de la
Construction et de l'Habitation susvisé pour les activités suivantes :
- Accompagnement social des personnes pour favoriser leur accès ou leur maintien dans le
logement,
- _ Recherche de logements adaptés.
+ Agrément Intermédiation locative et gestion locative sociale prévu à l’article L365-4 du Code
de ta Construction et de l’Habitation susvisé pour les activités suivantes {
- Location de logements en vue de leur sous-location auprès d'un organisme agréé pour son
activité de maîtrise d'ouvrage ou d’un organisme HLM,
- Location de logements en vue de Phébergement de personnes défavorisées auprès d’un
organisme conventionné à l'ALT,
Article 2
L'agrément est délivré pour une durée de cinq ans, à compter du 1° janvier 2011.
11 peut être résilié :
- à la demande du bénéficiaire,
- sur décision motivée du préfet, en particulier en application de l’article R365-8 du Code de la
Construction et de l'Habitation susvisé,
Article 3
Un compte rendu de l'activité concemée et les comptes financiers de l'organisme seront adressés
annuellement à la Direction Départementale de la Cohésion Sociale en application de l’article R365-7
du Code de la Construction et de l’Habitation susvisé,
Article 4
L'agrément relatif à l'ingénierie sociale, technique et financière prévu à l'article L. 365-3 ou l'agrément
relatif à l'intermédiation locative et gestion locative sociale prévu à l'article L. 365-4 peuvent être
retirés à fout moment par l'autorité administrative compétente si l'organisme ne satisfait plus aux
conditions de délivrance de l'agrément ou s'il est constaté un manquement grave ou répété à ses
obligations. Le retrait est prononcé après avoir mis les dirigeants de l'organisme en mesure de
présenter leurs observations.
Article 5
Le Secrétaire Général de le Préfecture de Maine-et Loire et la Directrice Départementale de Ia
Cohésion Sociale de Maine-et-Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de Maine- et- Loire
Angers, le 9+ qanvier. PAU
° re Prélet
° Richard SAMUÉ L
068 Ê
22
Liberté » Égolité + Fraternté
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE MAINE-ET-LOIRE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DÉ LA COHESION SOCIALE
Pôle : InelMision sociale, insertion et ncoës aux droits
Unité : Politiques pour l'inclusion sociale des
populations vulnérables
Dossier stivi par :
LAURENCE LAUZIN
Tél. : 02 41.86.62.75
Marie-Annick LEMONNIER
tél. : 02 41 25 76 57
Arrêté SG/MAP n° 2041-02
Agréments organismes exerçant des activités en faveur
du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées
Associntion PACT Anjou Habitat et Développement
312, avenue René Gasnier — 49100 Angers
VU
VU
VD
VU
VU
VU
ARRÊTÉ
Le Préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'Honneur,
les articles L365-1, L365-4, R365-1, ct R365-4 à R365-8 et R353-165-Ldu Code de Ia Construction
et de (Habitation créés ou modifié par le décret n° 2009-1684 dn 30 décembre 2009 relatif aux
angréments des organismes exerçant des activités en faveur du logement et de lhébergement des
personnes défavorisées ;
la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion ;
la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agréments des organismes exerçant des activités en
faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées ;
l'article 3 de la cireulaire du 18 janvier 2010 relative aux relations entre les pouvoirs. publics et Les
associations ;
la demande présentée par l’assaciation Pact Anjou habitat et Développement en date du 13 octobre
2010;
le courrier en date du 10 novembre 2010 adressé à l’association et déclarant le dossier complet ;
SUR proposition de la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale de Maine et Loire
069 ARRETE
Article 1er
L'association PACT Anjou Habitat et Développement, reçoit les agréments suivants :
+ Agrément ingénierie sociale, financière et technique prévu à l’article L365-3 du Code de In
Construction et de l'Habitation susvisé pour les activités suivantes :
- Activités de conseil, d'accueil, d’assistance pour l'amélioration ou l'adaptation de
habitat conduile en faveur des personnes défavorisées, accompagnement social
des personnes, recherche de logements adaptés
- Accompagnement social des personnes pour favoriser leur accès ou leur maintien dans le
logement.
- Recherche de iogements adaptés.
* Agrément Intermédiation locative et gestion locative sociale prévu à l’article L365-4 du Code
de la Construction et de {Habitation susvisé pour les activités suivantes :
- Location de logements en vue de leur sous-location auprès de bailleurs autres que des
organismes HLM.
cle 2
L’agrément est délivré pour une durée de cinq ans, à compter du 1" janvier 201 1.
H peut être résilié :
- à la demande du bénéficiaire
- sur décision motivée du préfet, en particulier en application de l'article R365-8 du Code de la
Construction et de l'Habitation susvisé
Article 3
Un compte rendu de l'activité concernée et les comptes financiers de l'organisme seront adressés
annuellement à fa Direction Départementale de la Cohésion Sociale en application de Particle R365-7
du Code de la Construction et de l’Habitation susvisé.
Article 4
L'agrément relatif à l'ingénierie sociale, technique et financière prévu à l'article L. 365-3 ou l'agrément
relatif à l'intermédiation locative et gestion locative sociale prévu à l'article L. 365-4 peuvent être
retirés à tout moment par l'autorité administrative compétente si l'organisme ne satisfait plus aux
conditions de délivrance de l'agrément ou s'il est constaté un manquement grave ou répété à ses
obligations, Le retrait est prononcé après avoir mis les dirigeants de l'organisme en mesure de
présenter leurs observations,
Article $
Le Secrétaire Général de Îa Préfecture de Maine-et Loire et la Directrice Départementale de la
Cohésion Sociale de Maine-et-Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui scra publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de Maine-et-Loire
Pay le Préfet et par délégation
Angers, le Le Scale Général
D 2 FEU, 201
Alaln ROUSSEAU 070: p Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE MAINE-ET-LOIRE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DE LA COHESION SOCIALE
Pâle : liclusion sociale, insertion et accès aux droits
Unité : Politiques pour l’inchusion sociale des
populations vulnérables
Dossier suivi par :
LAURENCE LAUZIN
Tél. : 02 41.86.62.75
Mi e-Annick LEMONNIER
tél. : 02 41 25 76 57
Arrêté SGIMAP n° 2011 -0 44
Agréments organismes exerçant des activités en faveur
du togentent et de l'hébergement des personnes défavorisées
Association STRES 49
312 avenue René Gnsnier - 491000 ANGERS
VU
É
É
VU
VU
VU
ARRÊTÉ
Le Préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de a Légion d'Honneur,
les articles L365-1, L365-4, R365-1, et R365-4 à R365-8 et R353-165-1du Code de la Construction
et de l'Habitation créés ou modifié par le décret n° 2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux
agréments des organismes exerçant des activités en faveur du logement et de l'hébergement des
personnes défavorisées ;
la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la tte contre l'exclusion ;
la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agréments des organismes exerçant des activités en
faveur du logement et de l’hébergement des personnes défavorisées ;
l'article 3 de la circulaire du 18 janvier 2010 relative aux relations entre les pouvoirs publics et les
associations ; .
la demande présentée par fassociation SIRES 49 en date du 28 octobre 2010 ;
le courrier en date du 10 novembre 2010 adressé à l’association et déclarant le dossier complet :
SUR proposition de la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale de Maine et Loire
071 ARRETE
Article 1er
L’associntion SIRES 49, sis 312 avenue René Gasnier à Angers, reçoit Les agréments suivants :
‘+ Agrément Intermédiation locative et gestion locative sociale prévu à l’article L365-4 du Code
de la Construction et de l'Habitation susvisé pour les activités suivantes
- Activités de gestion immobilière en tant que mandataire,
Article 2
L'agrément est délivré pour une durée de cinq ans, à compter du F” janvier 2011.
Il péut être résilié :
- à la demande du bénéficiaire
- sur décision motivée du préfet, en particulier en application de l’article R365-8 du Code de la
Construction et de l'Habitation susvisé
Attticle 3
Un compte rendu de l'activité concernée et les comptes financiers de l'organisme seront adressés
annuellement à la Direction Départementale de la Cohésion Sociale en application de l'article R365-7
du Code de la Construction et de l’Habitation susvisé,
Article 4
L'agrément relalif à l'ingénierie sociale, technique et financière prévu à l'article L. 365-3 ou l'agrément
relatif à l'intermédiation locative et gestion locative sociale prévu à l'article L, 365-4 peuvent être
retirés à tout moment par l'autorité adininistrative compétente si l'organisme ne satisfait plus aux
conditions de délivrance de l'agrément ou s'il est constaté un manquement grave ou répété à ses
obligations. Le retrait est prononcé après avoir mis les dirigennts de l'organisme en mesure de
présenter leurs observations.
Articles
Le Secrétaire Général de la Préfecture de Maïne-et Loire et la Directrice Départementale de la
Cohésion Sociale de Maine-et-Loire sont chargés, chacun eu ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de Maine-et-Loire
Augers, le 02 FEV. 201
Pour le Préfet et par délégation
Le Seciétaire Général de la Préfecture
072 #
y
Liberté + Égotiré + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE MAINE-ET-LOIRE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DE LA COHESION SOCIALE
Pôle
Unit
: Inclusion sociale, insertion et accès aux droits
Politiques pour l'inclusion sociale des
populations vulnérables
Dossier suivi par :
LAURENCE LAUZIN
Tél : 02 41,86.62.75
Marie-Anniek LEMONNIER «
1. : 02 41 25 76 57
Arrêté SC/MAP n° 2011 sys
Agréments organismes exerçant des activités en faveur
du lagement e1 de l'hébergement des personnes défavorisées
Associntion pour la Sauvegarde de l'Enfance et de l'Adolescence (ASEA)
46, raute du Plessis Gram
VU
VU
VU
VU
VU
VU
re -49182 Saint Barthélémy d'Anjou
ARRÊTÉ
Le Préfet de Maine-et-Lôire
Chevalier de fn Légion d'Honneur,
les articles L365-1, L365-4, R365-L, et R365-4 à R365-8 et R353-165-idu Code de In Construction
et de l’Habitation créés au modifié par le décret n° 2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux
agréments des organismes exerçant des activités en faveur du logement et de Fhébergement des
personnes défavorisées ;
la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion ;
la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agréments des organismes exerçant des activités en
faveur du logement et de hébergement des personnes défavorisées ;
l'article 3 de la circutaire du 18 janvier 2010 relative aux relations entre les pouvoirs publics et les
associations :
la demande présentée par l'association Association pour Ia Sauvegarde de l'Enfance et de
l'Adolescence (ASEA) en date du 29 octabre 2010 ;
le courrier en date du 6 décembre 2010 adressé à l'association et déclarant 18 dossier complet ;
SUR proposition de la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale de Maine et Loire
073 ARRETE
Article Len
L'Association pour la Sauvegarde de l'Enfance et de l’Adolescence (ASEA) reçoit Les agréments
suivants :
+ Agrément ingénierie sociale, financière et technique prévu à l’article L365-3 du Code de la
Construction et de l’Habitation susvisé pour Les activités suivantes :
- Accompagnement social des personnes pour favoriser leur accès ou eur maintien dans le
logement.
- Recherche de logements adaptés.
- Participation aux réunions des commissions d’attribation d'HLM.
+ Agrément Intermédiation locative et gestion locative sociale prévu à l'article L365-4 du Code
de la Construction et de l’Habitation susvisé pour les activités suivantes :
- Location de logements en vue de leur sous-location auprès d'un organisme agréé pour son
activité de maîtrise d'ouvrage on d’un organisme HLM.
- Location de logements en vue de leur sous-location auprès de bailleurs autres que des
organismes HLM.
- Location de logements en vue de l'hébergement de personnes défavorisées auprès d’un
organisme conventionité à l'ALT,
Article 2
L’agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter du 1% janvier 201 E.
Il peut être résilié :
- à la demande du bénéficiaire,
- sur décision motivée du préfet, en particulier en application de l'article R365-8 du Code de la
Construction et de l'Habitation susvisé,
Article 3
Un compte rendu de l'activité concernée et les comptes financiers de l'organisme seront adressés
annuellement à la Direction Départementale de ja Cohésion Sociale en application de l’article R365-7
du Code de {a Construction et de l'Habitation susvisé.
Article 4
L'agrément relatif à l'ingénierie sociale, technique et financière prévu à Particle L. 365-3 ou Fagrément
relatif à l'intermédiation locative et gestion locative sociale prévu à l'article L. 365-4 peuvent être
retirés à tout moment par l'autorité administrative compétente si l'organisme ne satisfait plus aux
conditions de délivrance de l'agrément ou s'il est constaté un manquement grave ou répété à ses
obligations. Le retrait est prononcé après avoir mis les dirigeants de l'organisme en mesure de
présenter leurs observations.
Article 5
Le Secrétaire Général de la Préfecture de Maine-et Loire et la Directrice Départementale de la
Cohésion Sociale de Maine-et-Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de Maine-et-Loire
Angers, le Pair le Préfel et par délégation
1! de la Préfecture Le Secrétaire Gi
: 02 FEV. on
Alain ROUSSEAU
074 Liberté » Égalité » Fraternité,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE MAINE-ET-LOIRE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DE LA CORESION SOCIALE
Pôle : liélüsion socinte, insertion et accès aux droits
Unité : Politiques pour l'inclusion sociale des
populations vulnérables
Dossier suivi
LAURENCE UZIN
Tél. : 02 41,86.62.75
Marie-Annick LEMONNIER
tél, : 02 41 25 76 57
Arrêté SGIMAP n° 2011 - OU
Agréments organismes exerçant des activilés en faveur
du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées
Association Accueil, Temps Libre, Animation Sociate (ATLAS)
21, rue Paul Valéry - 49100 ANGERS
VU
&
É
VU
VU
vu.
ARRÊTÉ
Le Préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'Honneur,
les articles L365-1, L365-4, R365-1, et R365-4 à R365-8 et R353-165-idu Code de la Construction
et de l’Habitation créés où modifié par le décret n° 2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux
agréments des organismes exerçant des activités en faveur du logement et de l'hébergement des
personnes défavorisées ;
la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion :
la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux:agréments des organismes exerçant des activités en
faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées :
l'article 3 de la cireulaire du 18:janvier 2010 relative aux relations entre les pouvoirs publics et les
associations ; :
la demande présentée par l'association ATLAS à Angers en date du 1“ décembre 2010 ;
le courrier en date du 6 décembre adressé à l'association et déclarant le dossier complet ;
SUR proposition de la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale de Maine et Loire
075 ARRETE
Article ler
L’nssociation Accueil, Temps Libre, Animation Sociale (ATLAS), sis 21, rue Paul Valéry À
Angers, reçoit les agréments suivants :
+ Agrément ingénierie sociale, financière et technique prévu à l’article L365-3 du Code de la
Construction et de l’Habitation susvisé pour les activités suivantes :
- Accompagnement social des personnes pour favoriser leur accès ou leur maintien dans le
logement.
- Assistance des requérants dans les procédures du droit au logement opposable devant les
commissions de médiation ou les tribunaux administratifs,
- _ Recherche de logements adaptés.
Article 2
L’agrément est défivré pour une durée de cinq ans, à compter du 1” janvier 2011.
Il peut être résilié :
— À la demande du bénéficiaire
- sur décision motivée du préfet, en particulier en application de l’article R365-8 du Code de la
Construction et de l’Habitation susvisé
Article 3
Un compte rendu de l'activité concernée et les comptes financiers de l'organisme seront adressés
annuellement à la Direction Départementale de la Cohésion Sociale en application de l’article R365-7
du Code de la Construction et de l'Habitation susvisé,
Article 4
L'agrément relatif à l'ingénierie sociale, technique et financière prévu à l'article L, 365-3 ou l'agrément
relatif à l'intermédiation locative et gestion locative sociale prévu à l'article L. 365-4 peuvent être
retirés à tout momént par l'autorité administrative compétente si l'organisme ne satisfait plus aux
conditions de délivrance de l'agrément ou s'il est constaté un manquement grave où répété à ses
obligations. Le retrait est prononcé après avoir mis les dirigeants de l'organisme en mesure de
présenter leurs observations,
Article 5
Le Secrétaire Général de la Préfecture de Maine-et Loire et la Directrice Départementale de la
Cohésion Sociale de Maine-et-Loire sont chargés, chacun en ce qui le conceme, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Adiinistratifs de la Préfecture de Maine-et-Loire
Angers, le û nl FEV,
cuit
Pour le Prétet et par délégation
Le Secrétaire Général de la Préfecture
lin ROUSSEAU
076 a
,
Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE MAINE-ET-LOIRE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DE LA COHESION SOCIALE
Pôle : liclusion sociale, insertion
et accès aux droits Unité
: Politiques pour linclusion sociale
des populations
vulnérables
Dossier suivi par :
LAURENCE LAUZIN
Tél. : 02 41,86,62.75
Marie-Annick LEMONNIER
tél. : 0241 25 76 57
Arrêté SGIMAP n° 2011 - 04 T
Agréments organismes exerçant des
activités en faveur du
logement et de l'hébergement des Personnes
défavorisées Association
Les restaurants du Cœur de
Mnine et Loire LL, rue
du Mail - 49000 ANGERS
ARRÊTÉ
Le Préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d’Honneur,
VU Les articles L365-1, L365-4,
R365-I, et R365-4 à R365-8 et R353-165-Jdn
Code de la Construction et de l'Habitation créés où modifié par le décret n° 2009-1684 du 30 décembre 2009
relatif aux agréments des Organismes exerçant des activités en faveur du logement et de l’hébergement
des personnes défavorisées 3
VU Ia loi n° 2009.323 du 25 mars 2009
de mobilisation pour le logement et le lutte
contre Pexchision ;
VU la circulaire du 6 Seplembre
2010 relative aux âgréments des
organismes exciçant des activités
en faveur du logement et de l'hébergement des pérsomes défavorisées ;
VU l'article 3 de la circulaire
du 18janvier 2010 relative aux relations
entre les pouvoirs publics et les associations :
VU la demande présentée par l'association
des Restaurants du Coeur à Angers
en date du 23 septembre 2010 ;
VU le courrier en date du 7 décembre
2010 adressé à l’association et
le dossier complet ;
SUR proposition de la Directrice Départementale
de la Cohésion Sociale de Maine et
Loire ‘ ARRÊTE
Article Lex
L'association les Restaurants Œu Cœur à Angers, reçoit les agréments suivants :
+ Agrément ingénierie sociale, financière et technique prévu à l’article L365-3 du Code de la
Construction et de l’Habitation susvisé pour Les activités suivantes :
- Accompagnement social des personnes pour favoriser leur accès on leur maintien dans le
logement,
+. Agrément intermédiation locative et gestion lacative sociale prévu à l’articte L365-4 du Code
de la Construction et de Habitation susvisé pour les activités suivantes
- Location de logements en vue de leur sous-location auprès d'un organisme agréé pour sou
activité de maîtrise d'ouvrage ou d’un organisme HLM,
Asticle 2
L'agrément est délivré pour une durée de cinq ans, à compter du 1“ janvier 2011.
Il peut être résilié :
- à la demande du bénéficiaire
- sur décision motivée du préfet, en particulier en application de Particle R365-8 du Code de In
Construction et de l'Habitation susvisé,
Article 3
Un compte rendu de l'activité concernée et les comptes financiers de l'organisme seront adressés
annuellement à ta Direction Départementale de la Cohésion Sociale en application de l’article R365-7
du Code de fa Construction et de Habitation susvisé,
ârticle 4
L'agrément relatif à l'ingénierie sociale, technique et financière prévu à l'article L. 365-3 ou l'agrément
relatif à f'intermédiation locative et gestion locative sociale prévu à l'article L. 365-4 peuvent être
retirés à tout moment par l'autorité adininistrative compétente si l'organisme ne satisfait plus aux
conditions de délivrance de l'agrément ou s'il est constaté un manquement grave ou répété à ses
obligations. Le retrait est prononcé après avoir mis les dirigeants de l'organisme en mesure de
présenter leurs observations.
Article S
Le Secrétaire Général de la Préfecture de Maine-et Loire et la Directrice Départementale de la
Cohésion Sociale de Maine-et-Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de Maine- et- Loire
Angers, le L à FEV, CM
Pour te Préfet ei par délégation
Le Serçélare Général de ta Préf
Alaih ROUSSEAU [Es
078 | Le Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE MAINE-ET-LOIRE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DE LA COHESION SOCIALE
Pôle : liclusion sociale, insertion et accès aux droits
Unité : Politiques pour Pinclusion sociale des
populations vuinérabies
Dossier suivi par :
LAURENCE LAUZIN
Tél, : 02 41.86.62.75
Marie-Annick LEMONNIER
tél. : 02 41 25 76 57
Arrêté SG/MAP n° 2011 - Ô Ÿ
Agréments organismes exerçant des activités en
faveur
du logement ct de l'hébergement des personnes défavorisées
Association Snint Vinecnt de Paul
81, ruc de PTsoret - 49109 Angers
VU
VU
VU
VU
VU
ARRÊTÉ
Le Préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de in Légion d'Honneur,
les articles L365-1, L365-4, R365-1, et R365-4 à R365-8 et
R353-165-1du Code de la Construction et de
lHabitation créés ou modifié par le décret n° 2009-1684
du 30 décembre 2009 relatif aux agréments
des organismes exerçant des activités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées
:
°
la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le
fogement et la lutte contre l'exclusion ;
la circulaire du 6 septembre 2010 relaiive aux agréments
des organismes exerçant des activités en faveur
du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées
;
Particle 3 de la cireuinire du 18 janvier 2010 relative aux relations entre tes pouvoirs publics et les associations
;
la demande présentée par association Saint Vincent de Paul en date du 14 octobre 2010 H
le courrier en date du 10 novembre 2010 adressé à l'association et déclarant le dossier complet ;
SUR proposition de Ia Directrice Départementale de la Cohésion Sociale de Maine et Loire
079 ARRETE
Article 1er
L'association Saint Vincent de Paul, sis 81, rue de l’Isoret à Augers, reçoit les agréments
suivants :
+ Agrément Intermédiation locative et gestion locative sociale prévu à l’article L365-4 du Code
de la Construction et de l’Habitation susvisé pour les activités suivantes :
- Location de logements en vue de leur sous-location auprès d'un organisme agréé pour son
activité de maîtrise d'ouvrage ou d’un organisme HLM.
- Location de logements en vue de l'hébergement de personnes défavoriséés auprès d’un
organisme conventionné à P'ALT.
Article 2
L’agrément est délivré pour une durée de cinq ans, à compter du 1* janvier 2041.
Il peut être résilié :
= à la demande du bénéficiaire
- sur décision motivée du préfet, en particulier en application de Particle R365-8 du Code de la
Construction et de l’Habitation susvisé,
Article 3
Uu compte rendu de l'activité concernée et les comptes financiers de l'organisme seront adressés
annuellement à la Direction Départementale de la Cohésion Sociale en application de l’article R365-7
du Code de la Construction et de Habitation susvisé,
Article 4
L'agrément relatif à l'ingénierie sociale, technique et financière prévu à l'article L. 365-3 où l'agrément
relatif à l'intermédiation locative et gestion locative sociale prévu à l'article L. 365-4 peuvent être
retirés à tout moment par l'autorité administrative compétente si l'organisme ne satisfait plus aux
conditions de délivrance de l'agrément ou s'il est constaté un manquement grave ou répété à ses
obligations, Le retrait est prononcé après avoir mis les dirigeants de l'organisme en mesure de
présenter leurs observations.
CE
Le Secrélaire Général de la Préfecture de Maine-et Loire et la Directrice Départementale de la
Cohésion Sociale de Maine-et-Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au Recueil des Âctes Administratifs de la Préfecture de Maine- et- Loire
Angers, le D2 FEV. ent
Pour le Préfet et par délégation
Le Secrétaire Général de la Préfecture
ain ROUSSEAU
080 À
LL,
Liberté » Égalité » Froternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE MAINE-ET-LOIRE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DE LA COHESION SOCIALE
Pôte : Inclusion sociale, insertion et accès aux droits
Unité : Politiques pour l'inclusion sociale des
populalions vulnérables
Dossier suivi par :
LAURENCE L'AUZIN
TE : 02 41.86,62,75
Maric-Antilck LEMONNIER
s KA: 02 41 25 76 57
Arrêté SG/ATAP n°2011. Ô
Agréments organismes exerçant def activités en faveur
die logement et de l'hébergement des personnes défavorisées
Associntion EMMAUS
Le Snuloup - 49 070 Saint Jean de Linières
ARRÊTÉ
Le Préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'Honneur,
vo les articies L365-1, L365-4, R365-1, et R365-4 à R365-8 et R353-165-)du Code de la Construction et de Habitation créés où modifié par
le décret n° 2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant des activités en faveur du logement et de l'hébergement des
personnes défavorisées :
VU Ia loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation
pour le logement et la lutte contre l'exclusion :
VU la circulaire du € septembre 2010 relative aux agréments des organismes exerçant des activités en
faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées 3
VU Particle 3 de la circulaire dur 18 janvier 2010 relative aux retations entre les pouvoirs publics et les associations
;
VU la demande présentée par l'association Emmatis en dûte du 18 novembre-2010 ;
VU le courrier en date du 6 décembre 2010 adressé à Passocintion et déclarant te dossier complet ;
SUR proposition de la Directrice Départementale de a Cohésion Sociale de Maine et Loire ARRETE
Article ter
Lassociation EMMAUS, sis Le Sauloup à Saint Jean de Linières reçoit les agréments suivants :
+ Agrément intcrmédiation localive et gestion locative sociale prévu à l’article L365-4 du Code
de la Construction et de l'Habitation susvisé pour les activités suivantes :
©- Location de logements en vue de l'hébergement de personnes défavorisées auprès d’un organisme conventionné à l'ALT.
- Gestion de résidence sociale,
le 2
L’agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter du 1“ janvier 2011.
Il peul être résilié :
= à la demande du bénéficiaire
- sur décision motivée du préfet, en particulier en application de l’article R365-8 du Code de la
Construction et de l'Habitation susvisé
Article 3
Un compte rendu de l'activité concernée et les comptes financiers de l'organisime seront adressés
annuellement à la Direction Départementale de la Cohésion Sociale en application de l’article R365-7
du Code de la Construction et de l’Habitation susvisé.
Article 4
L'agrément relatif à l'ingénierie sociale, technique et financière prévu à l'article L. 365-3 ou
l'agrément relatif à l'intermédiation locative et gestion locative sociale prévu à l'articie L. 365-
4 peuvent être retirés à tout moment par l'autorité administrative compétente si l'organisme ne
satisfait plus aux conditions de délivrance de l'agrément ou s'il est constaté un manquement
grave ou répété à ses obligations. Le retrait est prononcé après avoir mis les dirigeants de
l'organisme en mesure de présenter leurs observations.
Article 5
Le Secrétaire Général de la Préfecture de Maine-et Loire et la Directrice Départementale de la
Cohésion Sociale de Maine-et-Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerme, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de Maine-et-Loire
Angers, le D 2 FEV, 2911
Pour le Prétel et par détégalion
Le Secrélaire Général de la Préfecture
ain ROUSSEAU
082 #
22
Liberté » Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE MAINE-ET-LOIRE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DE LA CORESION SOCYALE
Pôle : Inclysion sociale, insertion et accès aux droits
Unité : Politiques pour inclusion sociale des
populations vulnérables °
Dossier suivi par :
LAURENCE LAUZIN
Tél. : 02 41.86.62.75
Marie-Annict EMONNIER
tél. : 02 41 2576 57
Arrttescmar ne 2011 - 0 D
Agréments organismes exerçant des netivités en faveur
du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées
Association Thérnpeutique des Mauges (A,T.M)}
Centre Hospitalier de Cholet - secteur psychinfrique
1, vue Marengo - 49300 CHOLET
VU
VU
VU
ARRÊTÉ
Le Préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'Honneur,
les articles L365-1, L365-4, R36S-L, et R365-4 à R365-8 et R353-165-1du Code de fa Construction
et de PHabitation créés ou modifié par le décret n° 2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux
agréments des organismes exerçant des activités en faveur du logement et de l'hébergement des
personnes défavorisées ;
la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la tutte contre l'exclusion H
la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agréments des organismes exerçant des activités en
faveur du logement et de Fhébergement des personnes défavorisées ;
Particle 3 de la circulaire du 18 janvier 2010 relative aux refations entre les pouvoirs publics et les
associations ;
la demande présentée par PAssaciation Thérapeutique des Maunges (A.T.M.) en date du 6 octobre
2010;
le courrier en date du 6 décembre adressé à l'association et déclarant le dossier complet ;
SUR proposition de la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale de Maine et Loire
083 ARRETE
Article 1er
L'association Thérapeutique des Mauges, sis 1, rue Marengo à Cholet reçoit les agréments
suivants :
+ Agrément ingénierie sociale, financière et technique prévu à Particle L365-3 du Code de ta
Construction et de l'Habitation susvisé pour les activités suivantes :
- Accompagnement social des personnes pour favoriser leur accès ou leur maintien dans le
fogement.
+ Agrément Intermédiation locative et gestion locative sociale prévu à Particle L365-4 du Code
de la Construction et de Habitation susvisé pour les activités suivantes :
- Location de logements en vue de leur sous-location auprès d'un organisme agréé pour son
activité de maîtrise d'ouvrage ouù d’un organisme HLM,
- Location de logements en vue de leur sous-focation auprès de bailleurs autres que des
organismes HLM.
- Location de logements en vue de l'hébergement de personnes défavorisées auprès d’un
organisme conveñtionné à l'ALT,
Article 2
L’agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter du 1° janvier 2011.
Il peut être résilié :
- à la demande du bénéficiaire,
- sur décision motivée du préfet, en particulier en application de l’article R365-8 du Code de la
Construction et de l’Habitation susvisé.
Article 3
Un compte rendu de l'activité concernée el les comptes financiers de l'organisme seront adressés
annuellement à la Direction Départementale de la Cohésion Sociale en application de l’article R365-7
du Code de la Construction et de l'Habitation susvisé.
Article d
L'agrément relatif à l'ingénierie sociale, technique et financière prévu à l'article L. 365-3 ou
l'agrément relatif à l'intermédiation locative et gestion locative sociale prévu à l'article L. 365-
4 peuvent être retirés à tout moment par l'autorité adininistrative compétente si l'organisme ne
satisfait plus aux conditions de délivrance de l'agrément ou s'il est constaté un manquement
grave ou répété à ses obligations, Le retrait est prononcé après avoir mis les dirigeants de
l'organisme en mesure de présenter leurs observations.
Article 5
Le Secrétaire Général de la Préfecture de Maine-et Loire et la Directrice Départementale de la
Cohésion Sociale de Maine-et-Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de Maine- et- Loire
Angers, Le 0 2 FEV 2
on Pour le Prèfet el par dl
Le Secrétaire Général de la Préfecture
Alain ROUSSEAU 084 Égaleé + Froteralté
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE MAINE-ET-LOIRE
DIRECTION DEPARTÈMENTALE
DE LA COHESION SOCTALE
Pôle : fclusion sociale, insertion et accès aux droits
Unité : Politiques pour l’inelusion sociale des
populations vulnérables
Dossier suivi par :
LAURENCE LAUZIN
Tél. : 02 41.86.62.75
Marie-Annick LEMONNIER !
tél. :0241 25 7657
!
Arrêté SG/MAP n° 2011-05
Agréments organismes exerçant des activités en faveur
du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées
Association les Œuvres Au Bon Conseil 1
T,rue du Quinconce - 49100 Angers
VU
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ARRÊTÉ
Le Préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'Honneur,
les articles L365-1, L365-4, R365-1, et R365-4 à R365-8 et R353-165-Idu Code de la Construction
et de Habitation créés où modifié par Le décret n° 2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux
agréments des organismes exerçant des activités en faveur du logement et de l'hébergement des
personnes défavorisées ; ‘
a loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et In lutte contre l'exclusion ;
la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agréments des organismes exerçant des activités en
faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées :
l'article 3 de la circulaire du 18 janvier 2010 relative aux relations entre les pouvoirs publics et les
associations ;
fa demande présentée par l'association les Œuvres du Bon Conseil en date du 18 octobre
2010;
le courrier en date du 10 novembre 2010 adressé à l'association et déclarant le dossier complet ;
SUR proposition de ln Directrice Départementale de la Cohésion Sociale de Maine et Loire
085 ARRETE
Article 1°
L'association les Œuvres du Bon Conseil, sis 7, rue du Quinconce À Angers, reçoit les agréments
suivants :
+ Agrément ingénierie sociale, financière et technique prévu à l’article L365-3 du Code de la
Construction et de l’Habitation susvisé pour les activités suivantes :
- Accompagnement social des personnes pour favoriser leur accès où leur maintien dans le
logement.
- Recherche de logements adaptés,
+ Agrément Intermédiation locative et gestion locative sociale prévu à l’article L365-4 du Code
de ta Construction et de l'Habitation susvisé pour les activités suivantes
- Location de logements en vue de leur sous-location auprès d'un organisme agréé pour son
activité de maîtrise d'ouvrage ou d’un organisme HLM,
- Location de logements en vue de leur sous-location auprès de bailleurs autres que des
organismes HLM,
- Location de logements en vue de l'hébergement de personnes défavorisées auprès d’un
organisme conventionné à l'ALT,
- Gestion de résidences sociales,
Article 2
L’agrément est délivré pour une durée de cinq ans, à compter du 1° janvier 2011,
Il peut être résilié :
- À la demande du bénéficiaire, ,
- sur décision motivée du préfet, en particulier en application de l’article R365-8 du Code de ta
Construction et de l'Habitation susvisé,
Article 3
Cet agrément vaut habilitation à signer la convention APL résidence sociale.
Article 4
Un compte rendu de l'activité concernée et les comptes financiers de l'organisme seront adressés
aanuellement à la Direction Départementale de la Cohésion Saciate en application de l’article R365-7
du Code de la Construction et de l'Habitation susvisé.
Article 5
L'agrément relatif à l'ingénierie sociale, technique et financière prévu à l'article L. 365-3 ou l'agrément
relatif à f'intermédiation locative et gestion locative sociale prévu à l'article L. 365-4 peuvent être
retirés à tout moment par l'autorité administrative compétente si l'organisme ne satisfait plus aux
conditions de délivrance de l'agrément ou s'il est constaté un manquement grave ou répété à ses
obligations. Le retrait est prononcé après avoir mis les dirigeants de l'organisme en mesure de
présenter leurs observations.
086 Article 6
Le Secrétaire Général de la Préfecture de Maine-et Loire et la Directrice Départementale de la
Cohésion Sociale de Maine-et-Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de Maine- et- Loire
Angers, le 9 février 2011
Paur le Préfet et par délégalion
Le Secsétaire Général de la Préfecture
Alain ROUSSEAU
087 088 DIRECTION DEPARTEMENTALE
4
EE Liberté » Égotité » Fraternité * RÉPUBLIQUE PRANÇAISE
PRÉFECTURE DE MAINE-ET LOIRE
DE LA COHESION SOCIALE
i Pôle : Inciusion sociale, insertion
el accès aux droits
Unité : Politiques pour l'inclusion sociale des
populations vulnérables
Dossier suivi par :
LAURENCE LAUZIN
Tél. : 02 41,86.62.75
Marie-Annick LEMONNIER >
É tél. : 02 41 25 76 57
Arrêté SGIMAP n° 2011 -05$
Agréments organismes exerçant des activités en faveur
du logement et de l’hébergement des personnes défavorisées
Association Marguerite d'Anjou
52, bd du Roi René - 49000 Angers
VU
VU
VU
VU
VU
VU
ARRÊTÉ
Le Préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'Honneur,
les articles L365-1, L365-4, R365-1, et R365.4 à R365-8 et R353-165-1du Code de la Construction
et de l’Habitation créés ou modifié par le décret n° 2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux
agréments des organismes exerçant des activités en faveur du logement et de l'hébergement des
personnes défavorisées ;
la foi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion ;
la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agréments des organismes exerçant des activités en
faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées ;
l’article 3 de In civculnire du 38 janvier 2010 relative aux relations entre les pouvoirs publics et les |
associations ;
Ja demande présentée par l'association Marguerite Anjou en date du 5 novembre 2010 :
le courrier en date du 17 novembre 2010 adressé à l’association et déclarant le dossier complet ;
SUR proposition de la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale de Maine et Loire
089 ARRETE
Article ler
L'association Marguerite d'Anjou à Angers, reçoit les agréments suivants :
+ Agrément ingénierie sociale, financière et technique prévu à l’article L365-3 du Code de la
Construction et de l’Habitation susvisé pour les activités suivantes :
- Accompaguement social des personnes pour favoriser ler accès ou leur maintien dans le logement.
- Recherche de logements adaptés.
+ Agrément Intermédiation locative et gestion locative sociale prévu à l'article L365-4 du Code
de la Construction et de l’Habitation susvisé pour Les activités suivantes
- Location de logements en vue de leur sous-location auprès d'un organisme agréé pour son
activité de maîtrise d'ouvrage ou d’un organisme HLM,
- Location de logements en vue de leur sous-location auprès de bailleurs autres que des
orgauismes HLM,
- Location de logements en vie de l’hébergement de personnes défavorisées auprès d’un
organisine conventionné à l'ALT,
- Gestion de résidences sociales,
Article 2
L’agrément est délivré pour une durée de cinq ans, à compter du 1“ janvier 201 L.
Il peut être résilié :
- à la demande du bénéficiaire,
- sur décision motivée du préfet, en particulier en application de l’article R365-8 du Code de la
Construction et de l'Habitation susvisé,
Article 3
Cet agrément vaut habilitation à signer la convention APL résidence sociale.
Article 4
Un compte rendu de l'activité concemée et les comptes financiers de l'organisme seront adressés
annuellement à la Direction Départementale de la Cohésion Sociale en application de l’article R365-7
du Code de la Construction et de l'Habitation susvisé. \
Article S
L'agrément relatif à l'ingénierie sociale, technique et financière prévu à l'article L, 365-3 ou l'agrément
relatif à l'intermédiation locative et gestion locative sociale prévu à l'article L, 365-4 peuvent être
retirés à tout moment par l'autorité administrative compétente si l'organisme ne satisfait plus aux
conditions de délivrance de l'agrément ou s'il est constaté un manquement grave ou répété à ses
obligations, Le retrait est prononcé après avoir mis les dirigeants de l'organisme en mesure de
présenter leurs observations.
090 Article 6
Le Secrétaire Général de la Préfecture de Maine-et Loire et la Directrice Départementale de la
Cohésion Sociale de Maine-et-Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de Maine- et- Loire
Angers, le 9 février 2011
Pour le Préfel et par délégation
Le Sepréjaire Général de la Préleclure
091 092 | 24 Liberté + Égalité + Frateraité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DE LA COHESION SOCIALE
Pôle Inclusion Sociale, Insertion et Accès
aux droits
Politiques Sociales de l'Habitat
Renouvellement de la composition de la
commission de médiation du droit au
logement opposable du département de
Maine-et-Loire
Arrêté SG/MAP n°2011. 0 *O
ARRÊTÉ
Le Préfet de Maine et Loire,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu l'articie L.441-2-3 du code de la construction et de l'habitation, dans sa rédaction issue de la Loi
n°2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en
faveur de la cohésion sociale,
Vu les articles R.441-13 et suivants du même code,
Sur proposition du secrétaire général de la Préfecture
ARRÊTE
Article L: La commission est présidée par M. Dominique BROSSIER en tant que personne qualifiée,
Elle est composé :
1°) de représentants de l'Etat
Titulaire : M. Jean-Pierre GAYOL, chef du bureau du Cabinet de la Préfecture
Suppléant : M. Alain CHAUVIGNE, adjoint au chef du bureau du Cabinet de la Préfecture.
Titulaire : Mme Sophie TSEGAYE, responsable du Pôle Inclusion Sociale et Accès aux Droits de la
Direction de la Cohésion Sociale
Suppléante : Mme Laurence LAUZIN, responsable de l'unité Politique sociale du Logement au sein
de la Direction de Ia Cohésion Sociale
Titulaire : Mine Annie JOLU, en charge, au sein de la direction de la Cohésion Sociale, des politiques
d'accès au fogement des publics démunis
Suppléante : Mme Sylvie COQUERELLE, en charge, au sein de la direction de la Cohésion Sociale,
des dispositifs de veille sociale et des demandeurs d'asile
2).de représentants des c: ivités territoriales
Titulaire : M. Jean TOUCHARD), vice président du Conseil général, délégué à l'insertion
093 Suppléant : M. Nicolas THOMAS, responsable de l'unité solidarité logement du service habitat et
cohésion sociale au sein du Conseil Général.
Titulaire : M. Marc GOUA, député-maire de Trélazé
Suppléante : Mme Caroline HOUSSIN SALVETAT, adjoint au maire d'Avrillé
Titulaire : Mme Evelyne CHICHE GAUVAIN, conseillère municipale de Cholet
Suppléante : Mme Danièle MESNARD, conseillère municipale déléguée de Sauniur
3°) de représentants des organismes d'habitations à loyer modéré ou des sociétés d'économie mixte
de construction et de gestion de logement sociaux
Titulaire : M. Benoît RATIER, responsable du bureau Clientèle de Maine et Loire Habitat
Suppléante : Mme Isabelle CONAN, directrice de la Clientèle et de l'environnement social du Val de
Loire
4°) de représentants des auires propriétaires bailleurs
Titulaire : M. Sauveur PALOMBA, membre de l'UNPI 49
Suppléant : M. Boris COTEREL, membre de J'UNPI 49
3°) de représentants des organismes chargés sfion d'une structure d'hébergement, d'un
établissement ou d'un logement de transition, d'un logement-fover ou d'une résidence hôtelière à
Titulaire : Mine Sylvie RABOUIN, directrice de l'association Aide Accueil
Suppléant : M. Kassa BOUBOU, directeur de l'association Promojeunes 49
6°) de représentants des associations de locataires
Titulaire : Mme Marie-Thérèse HAMELIN, membre de la CLCV
Suppiéante : Mme Marie-Madeleine LOISEAU, membre de la CLCV
7°) de représentants des associations et organisations dont l'un des objets est l'insertion ou le
ment des personnes défavorisées
Titulaire : M. Jean-Luc POIDEVINEAU, responsable du pôle d'action sociale de l'UDAF
Suppléant : M. Armand ETEVENAUX, responsable d'Anjou Insertion Habitat
Titulaire : M. Pascal SAUTEJEAU, Directeur de A2 Habitat Jeunes
Suppléante : M. Jeannique GATILLON, membre de l'association EMMAUS
En cas d'absence, les membres titulaires sont suppléés par les membres désignés à cet effet dans le
présent arrêté,
L'article 2 : Les membres sont nommés indépendamment pour une durée de trois ans renouvelable une fois,
Le mandat de chacun commence à courir à compter de sa première nomination.
La composition de la commission peut-être modifiée par décision du Préfet du Maine et Loire, où à la
demande des instances qui y sont représentées pour tenir compte des changements intervenus dans ces
structures. »
Article 3 : Le secrétariat de la commission est assuré par la direction départementale de la Cohésion Sociale »
Article d : La commission se réunit mensuellement ou en cas de besoin, sur couvocation de son président »
094 Article 5 : L'arrêté préfectoral SG/BCC n°2007-1440 du 21 décembre 2007 fixant la composition de
la commission de médiation du droit au logement opposable modifié par les arrêtés n° 2088-1041 bis,
n°2009-1244 et n°2010-149 est abrogé.
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale de la Cohésion Sociale, chacun en ce qui les concerne, sont chargés, chacun en ce qui le conceme, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Maine et Loire
Faità ANGERS, le 2 ! FEV, 2011
L4 Kuug
Richard SAMUEL
095 096 Le Préfet de Maine et Loire
5
Agence Régionale de Santé
Délégation Territoriale de Maïne et Loire
Arrêté N ° ARS-PDL/DTA49/APT/2011/ +
Transfert des locaux de la SARL AMBULANCE MAURICE BRISSAC
Agrément N° 172
ARRETE
Le Préfet de Maine-et-Loire,
Chevalier de la Légion d'honneur,
VU le Code de la santé publique ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU les arrêtés ministériels des 30 octobre 1987, 2 novembre 1987, 21 décembre 1987 et 10 février 2010
relatifs aux transports sanitaires terrestres ;
VU l'arrêté préfectoral n° 94-126 du 21 juin 1994, agréant sous le numéro 172 l'entreprise de transports sanitaires SARL AMBULANCE MAURICE — BRISSAC ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2007-104 du 27 avril 2007, autorisant l’entreprise de transports sanitaires SARL
: AMBULANCE MAURICE - BRISSACà transférer les locaux de l’implantation de THOUARCE au 4
bis route de Faÿe ;
VU le courrier de Monsieur Gérard MAURICE, gérant de la SARL AMBULANCE MAURICE -BRISSAC, en date du 21/02/2011 informant le changement d'adresse de l’implantation de THOUARCE ;
VU l'arrêté de l’Agence Régionale de Santé des Pays de la Loire en date du 31 mai 2010, donnant délégation
de signature à Madame Juliette DANIEL, déléguée territoriale de Maine et Loire ;
a 097 ARRETE
‘ARTICLE1 : L'entreprise de transports sanitaires SARL AMBULANCE MAURICE -BRISSAC, représentée
par Monsieur Gérard MAURICE, agréée sous le numéro 172, est autorisée à transférer les locaux de
l'implantation géographique située à THOUARCE :
- du 4 bis route de Faye 49380 THOUARCE
- au lieu-dit « la Saulaie » route de Valanjou 49380 THOUARCE
Cette autorisation prend effet au 1 mars 2011.
ARTICLE 2 : Conformément au décret n° 2003-674 du 29 avril 2004 modifié sus visé, cette implantation est
tenue de participer à la garde départementale assurant la permanence du transport sanitaire,
ARTICLE3 : Le manquement aux obligations prévues par la réglementation en vigueur par le titulaire de l'agrément sus visé, pourra entraîner le retrait temporaire ou sans limitation de durée de son agrément.
ARTICLE 4 : Le secrétaire général de la préfecture et la déléguée territoriale de Maine et Loire sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Angers, le {} 2 MARS 2011
P/ le préfet
la déléguée territoriale de Maine et Loire,
P+ J. DANIEL
098 2
DA . RÉPUALIQUE FRANÇAISE CONSEIL GÉNÉRAL HÉ MAINE-ET-LOIRE Ar © DAgercohéginak deSanté À Pays de la loire
PREFECTURE DE MAINE-ET-LOIRE
DIRECTION DES SOLIDARITES
DGA dévelappement social et de la
solidarité
Se{Al 12-056 Bague, Le 18 FE 2
ARRETE
Portant désignation des personnes qualifiées
La Directrice Générale
de l’Agence Régionale de Santé des Pays de la Loire
Le Président du Conseil Général de Maine-et-Loire
Le Préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU article L311-5 du code de l'action sociale et des familles relatif à la désignation de
personnes qualifiées à faire valoir les droits de toute personne prise en charge dans un
établissement ou un service social ou médico-social :
VU les candidatures.
ARRETENT
Article 1*- Toute personne prise en charge dans un établissement ou un service social ou médico-
social peut faire appel, en vue de l'aider à faire valoir ses droits, à une personne qualifiée. La liste des
personnes qualifiées est arrêtée comme suit :
- Mme LE BOZEC Marie-France
- Mme CLÉMOT Yolande
- M. COUTANT Bemard
- Mme SOULARD Marie-Hélène
Article 2 - Ces personnes peuvent être saisies par courrier adressé à :
Agence Régionale de Santé
Délégation territoriale de Maine-et-Loire — Département Animation des Politiques de Territoire (APT)
Cité administrative
26, ter rue de Brissac — 49047 Angers Cédex
Article 3 — Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal adrainistratif
de Nantes 6, allée de L'ile de Gloriette 44041 Nantes cédex 01 dans le délai de deux mois à compter
de sa publication. Arlicie 4 - Monsieur le Secrétaire général de la Préfecture du Maine-et-Loire, Monsieur le Président du Conseil Général et Madarne la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé des Pays de la Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
La Directrice Générale Le Président du Conseil Général
de l'Agence Régionale de Santé
“Pays de la Loire S
Pour lePréfet et par délégation
Le Seciélaire Genérai de ty Préleclure
Alain ROUSSEAU AT © D Agence Régionale de Santé Pays de la Loire
ARRETE N°ARS-PDL-DG/2011-003
Constatant la création de l'institut de cancérologie de l’ouest
Le Directeur Général
De l'Agence Régionale de Santé
des Pays de la Loire
Vu l'arrêté ministériel du 28 janvier 2011, modifiant l'arrêté du 16 juin 2005 fixant la liste des centres de luite contre le cancer ;
VU la création, actée par l'arrêté susvisé, de l'institut de cancérologie de l'ouest (1.C.O) résuitant des délibérations des conseils d'administrations des centres régionaux de lutte contre le cancer René GAUDUCHEAU de Nantes et Paut PAPIN d'Angers, en dates respectivement des 29 novembre 2010 et 30 novembre 2040 ;
Vu le traité de fusion entre les centres régionaux de lutte contre te cancer René GAUDUCHEAU de Nantes et Paul PAPIN d'Angers, approuvé par délibérations des conseils d'administration des établissements en dates des 29 novembre 2040 et 30 novembre 2010, et notamment la page 12 de ce traité fixant au 1° janvier 2011 la date à compter de laquelle les opérations de gestion seront effectuées par l'institut de cancérologie de l'ouest pour le compte des CRLCC Paul PAPIN et René GAUDUCHEAU ;
Considérant ta continuité des activités de soins menées sur chacun des deux sites, sous la responsabilité des entités juridiques CRLCC Paul PAPIN et GRLGC: René GAUDUCHEAU jusqu'au terme de la procédure de confirmation du transfert des autorisations, st au plus-tard jusqu'au 30 juin 2011 ;
Considérant la continuité des fonctions des équipes en charge de la gestion des CRLCC René GAUDUCHEAU de Nantes et Paul PARIN d'Angers d'une part, et de l'Institut de cancérologie de l'Ouest d'autre part,
Considérant le quitus donné par l'équipe de direction de FL.C.O aux équipés de direction des CRLOC René GAUDUCHEAU de Nantes et Paul PAPIN d'Angers pour les actes de gestion courante accomplis durant le mois dé janvier 2071.
101 ARRETE
Aïticle 1 : l'institut de cancérologie de l'ouest (1.C.O) dont le siège social est situé à Angers,
est créé à compter du 1° janvier 2011 ;
Article 2: l'ensemble des actes de gestion effectués en 2011 sont effectués sous la
responsabilité de l'équipe de direction de F1.C.O :
Atticle 3: la Directrice générale de l'agence régionale de santé des pays de la Loire est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture de région et au recueil des actes administratifs de la préfecture du Maine et
Loire ;
Article 4 : le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours devant le tribunal administratif de
Nantes-lis Gloriette 44 000 NANTES dans le délai de deux mois à compter de la pubilcation
du présent arrêté.
fait à Nantes, le 2 2 FEV, 201
La directrice Générale
Agensedégionale de santé
Me DESAULLE
! 102 Ar OD Agence Régionale de Santé Pays de la Loire
ARRETE N° ARS-PDL-DG/2011-04
Portant désignation du directeur général par intérim
de l'institut de cancérologie de l'ouest
La Directrice Générale
De FAgenñce Régionale de Santé
dés Pays de la Loirs
Vu l'article L 6182-10 alinéa 4 du code.de la santé publique ;
Vu rarrêté ministériel du 28 janvier 2041, modifiant l'arrêté du 16 juin 2005 fixant la liste des centres de {utte contre le cancer :
Vu la création, actée par l'arrêté susvisé, de l'institut de cancérologie de l'ouest (1.C.0) résultant des délibérations des conseils d'administrations des centres régionaux de lutté contre ls cancer René GAUDUCHEAU de Nantes et Paut PAPIN d'Angers, en dates respectivement des 29 novembre 2010 et 30 novembre 2010 ;
Vu ie traité de fusion entre les centres régionaux de lutte contre le cancer René GAUDUCHEAU de Nantes et Paul PAPIN d'Angers, approuvé par délibérations des conseils d'administration des établissements en dates des 29 novembre 2010 et 30 novembre 2010 :
Vu l'arrêté de ce jour, constatant la création de l'institut de cancérologie de l'ouest issu du traité de fusion susvisé à compter du 1° janvier 2011 ;
Vu l'avis en date du 9 février 2014 du professeur Josy REIFFERS, président de la fédération nationale dés centres de lutte contre le cancer :
103 Vu l'avis du préfet du Maine-et-Loire, président du conseil d'administration de l'institut de cancérologie de l'ouest, en application des dispositions de l'article L 6162-7 du code de la santé publique ;
ARRETE
Article 1 : le professeur François-Régis BATAILLE est nornrné directeur général par Intérim
de l'institut de cancérologie de l'ouest (.C.O) pour une durée de quatre mois à compter du
1% février 2011 ;
Article 2 : le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours devant le tribunal administratif de
Nantes- 6, allée de l'ile-Glorieite BP 24111 - 44041 Nantes Cedex dans le délai de deux
mois à compter de la publication du présent arrêté.
Article 3 : la Directrice générale de l'agence régionale de santé des pays de la Loire est
chargée dé l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au récueil des actes administratifs de la préfecture de région et au recuell des actes administratifs de ta préfecture du Maine et Loire :
fait à Nantes, le 2 2 FEV, 2
La directrice Générale
ce régionale de santé
104 Direction régionale des Entreprisas,
‘de fa Concurrence, de 18
Consommation, du Travail et de
YEmplol des Pays de la Loire
Unité {errtloriale da Maine-et-Loire
Inspection du Travail
Liberté » Égatité » Fratarnitf
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTERE DU TRAVAIL, DB L'EMPLOI ET DE LA SANTE
DÉLÉGATION
Le dirécteur-adjoint du travail en intérim de la section 5 du département du Maine-et-Loire,
Vu l'avenant n°1 du 09 février 2011 pris par le DIRECCTE, modifiant l’article 4 de sa
décision du 19 mars 2010,
Vu l’article L 8112-5 du code du travail,
Vu les articles L 4731-1, L 4731-3 du code du travail
Vu la note du responsable de l'Unité territoriale de Maine-et-Loire affectant Fabienne
GAUVRIT, contrôleur du travail à la 5% section dudit département,
DECIDE:
- Aricle 1T-
Délégation est donnée à Madame Fabienne GAUVRIT, contrôleur du travail, aux fins de
prendre toutes mesures, et notamment l'arrêt temporaire des travaux propres à soustraire
immédiatement de cette situation :
- le ou les salariés dont il aura constaté qu'ils se trouvent exposés, sur un chantier de
bâtiment où de travaux publics, à un risque grave et imminent de chute de hauteur ou
d’ensevelissement,
- le ou les salariés pour lesquels il aura constaté l'absence de dispositif de protection de
nature à éviter les risques liés aux opérations de confinement et de retrait de l'amiante.
-anicle2-
Délégation est donnée à Madame Fabienne GAUVRIT d’autoriser la reprise des travaux
selon tes modalités prévues à l'article L 4731-3 du code du travail.
- Article 3 -
Cette délégation est applicable aux chantiers ouverts dans tout le secteur géographique de
la section n°5.
- Anticle 4 -
Eo cas d’empêchement ou d'absence du délépataire, la délégation est donnée par intérim
aux contrôleurs du travail des autres sections rattachées au même lieu d’implantation.
- Anicle 5 -
La délégation s'exerce sous l’autorité du directeur-adjoint du travail signataire et, en cas
d’empéchement ou d'absence de celui-ci, sous l'autorité de l'inspecteur du travail qui
assure l'intérim.
DIRECCTE Pays de la Loire — Unité Temitoriale de Maine-et-Loire
INSPECTION DU TRAVAIL 3 Place Michel Ange — 49300 CHOLET — Standard : 02.41.49.11.10
Travail Info service : O 821 347 347 (0,12 €Amin) 1 0 5 éww.travail-solidarite. gouv.fr — minefe.gouv.fr 106 Direction réglonalo des Entreprises,
da la Concurrence, de la
‘Consommation, du Travail et da
l'Emplol dos Pays de la Loire
Unité tortorlaio de Maine-at-Loire
Inspection du Travail
Liberté » Égalief » Frateralté
RÉFUBLIQUE FRANÇABE
MINISTERE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI ET DE LA SANTE
DÉLÉGATION
L'Inspecteur du travail en intérim de la section 1 du département du Maine-et-Loire,
Vu l’avenant n°E du 09 février 2011 pris par le DIRECCTE, modifiant l'article 4 de sa
décision du 19 mars 2010,
Vu l'article L 8112-5 du code du travail,
Vu les articles L 4731-1, L 4731-3 du code du travail
Vu Ia note du responsable de l'Unité territoriale de Maine-et-Loire affectant Sébastien
DAVID, contrôleur du travail à la Lère section dudit département,
DECIDE:
- Article I -
Délégation est donnée à Monsieur Sébastien DAVID, contrôleur du travail, aux fins de
prendre toutes mesures, et notamment l'arrêt temporaire des travaux propres À soustraire
immédiatement de cette situation :
- le ou les salariés dont il aura constaté qu'ils se trouvent exposés, sur un chantier de
bâtiment ou de travaux publics, à un risque grave et imminent de chute de hauteur ou
d'ensevelissement,
- le ou les salariés pour lesquels il aura constaté l'absence de dispositif de protection de
nature à éviter les risques liés aux opérations de confinement et de retrait de l’amiante.
- Article 2 -
Délégation est donnée à Monsieur Sébastien DAVID, d'autoriser la reprise des travaux
selon les modalités prévues à l’article L 4731-3 du code du travail.
- Article 3 -
Cette délégation est applicable aux chantiers ouverts dans tout le secteur géographique de
la section 1.
En cas d'empéchement ou d'absence du délégataire, la délégation est donnée par intérim
aux contrôleurs du travail des autres sections rattachées au même lieu d'implantation.
La délégation s'exerce sous l'autorité de l’Inspecteur du travail signataire et, en cas
d’empêchement ou d'absence de celui-ci sous l'autorité de l'inspecteur du travail qui
assure l'intérim.
à ANGERS, le 3 mars 2011
teur r du travailenintérim
DIRECCTE Pays de la Loire - Unité Territoriale de Maine-et-Loire
INSPECTION DU TRAVAIL 3 Place Michel Ange — 49300 CHOLET — Standard : 02,41.49.11.10
Travail Info service : O0 821 347 347 (0,12 Efmin)
un tavaiLolidaite pont fr-— mine gout 107 108 Direction régionale dos Entreprises.
de la Concurrence, de la
Consommation, du Travail si da
l'Emploi des Pays de Ea Loire
Unhé territoriale de Maine-otLoire
Inspection du Travail
Liberté » Égalité » Frateraitf
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTERE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI ET DE LA SANTE
DÉLÉGATION
L'Inspecteur du travail en intérim de la section 1 du département du Maine-et-Loire,
Vu l'avenant n°1 du 09 février 2011 pris par le DIRECCTE, modifiant l’acticle 4 de sa
décision du 19 mars 2010,
Vu l’article L 8112-5 du code du travail,
Vu les articles L'4731-1, L 4731-3 du code du travail
Vu la note du responsable de l'Unité territoriale de Maine-et-Loire affectant Camille
GACHET, contrôleur du travail à la 1ère section dudit département,
DECIDE:
- Article 1° -
Délégation est donnée à Madame Camille GACHET, contrôleur du travail, aux fins de
prendre toutes mesures, et notamment l'arrêt temporaire des travaux propres à soustraire
immédiatement de cette situation :
- le ou les salariés dont il aura constaté qu'ils se trouvent exposés, sur un chantier de
bâtiment ou de travaux publics, à un risque grave et imminent de chute de hauteur ou
d’ensevelissement,
- le ou les salariés pour lesquels il aura constaté l'absence de dispositif de protection de
nature à éviter les risques liés aux opérations de confinement et de retrait de l’amiante,
- Article 2 -
Délégation est donnée à Madame Camille GACHET, d'autoriser la reprise des travaux
selon les modalités prévues à l’article L 473 1-3 du code du travail.
Cette délégation est applicable aux chantiers ouverts dans tout le secteur géographique de
la section 1.
- Article 4 -
En cas d’empêchement ou d’absence du délégataire, la délégation est donnée par intérim
aux contrôleurs du travail des autres sections rattachées au même lieu d'implantation,
- Article ÿ -
La délégation s'exerce sous l'autorité de l’Inspecteur du travail signataire et, en cas
d’empêchement ou d'absence de celui-ci sous l'autorité de l'inspecteur du travail qui
assure }’intérim.
GERS, le 3 mars 2011
eur di travail en intérim
DIRECCTE Pays de la Loire — Unité Territoriale de Maine-et-Loire
INSPECTION DU TRAVAIL 3 Place Michel Ange — 49300 CHOLET — Standard : 02,41 49.11.10
Travail Info service : 0 821 347 347 (0,12 €/min) 1 0 9 www.travail-solidarite gouv.fr — minefe.gouvir 110 Direction régionale des Entreprises,
de la Concurrence, de la
Consommation, du Travail t de
l'Emploi des Pays de la Loire
Unité territoriale de Maine-et-Loire
Inspection du Téavalt
EE Liberté » Épalité e Fratrraltf
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTERE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI ET DE LA SANTE
DÉLÉGATION
Le directeur-adjoint du travail en intérim de la section 5 du département du Maine-et-Loire,
Vu l'avenant n°1 du 09 février 2011 pris par le DIRECCTE, modifiant l'article 4 de sa
décision du 19 mars 2010,
Vu l'article L 8112-5 du code du travail,
Vu les articles L 4731-1, L 4731-3 du code du travail
Vu la note du responsable de l'Unité territoriale de Maine-et-Loire affectant Bérengère
DUBIN, contrôleur du travail à la S*% section dudit département,
DECIDE:
- article IT -
Délégation est donnée à Madame Bérengère DUBIN, contrôleur du travail, aux fins de
prendre toutes mesures, et notamment l'arrêt temporaire des travaux propres à soustraire
immédiatement de cette situation :
- le ou les salariés dont il aura constaté qu’ils se trouvent exposés, sur un chantier de
bâtiment ou de travaux publics, à un risque grave et imminent de chute de hauteur ou
d'ensevelissement,
- le ou les salariés pour lesquels il aura constaté l'absence de dispositif de protection de
nature à éviter les risques liés aux opérations de confinement et de retrait de l'amiante.
- Article 2 -
Délégation est donnée à Madame Bérengère DUBIN d'autoriser la reprise des travaux
selon les modalités prévues à l'article L 4731-3 du code du travail,
- Article3-
Cette délégation est applicable aux chantiers ouverts dans tout le secteur géographique de
la section n°5.
- Article 4 -
En cas d'empêchement ou d'absence du délégataire, la délégation est donnée par intérim
aux contrôleurs du travail des autres sections rattachées au même lieu d'implantation.
- Article 5 -
La délégation s'exerce sous l'autorité du directeur-adjoint du travail signataire et, en cas
d'empêchement ou d'absence de celui-ci, sous l'autorité de l’ihspecteur du travail qui
assure l'intérim,
DIRECCTE Pays dé la Loire — Unité Temitoriète M ji
INSPECTION DU TRAVAIL 3 Place Michel Ange — 49300 CHOLET — Standand : 02.41.49.11.10
Travail Info service :0 821 347 347 (0,12 E/min)
vwnwtravail-solidarite. gouv.fr — minefe.gouv.fr 1 1 1 112 Oiection Départemerile du Travel, de FEmplol et de
Profeesionners
inspection du travan” Section 6
Téléphone : 02 41 54 53.00
Tétécople : 0241 47 1485
MINISTERE DU TRAVAIL, DES RBLATIONS SOCIALES,
* DE LA FAMILLE, DE LA SOLIDARITE ET DE LA VILLE
DÉLÉGATION |
L’inspecteur du Travail de la 6%" section du département de Maine-et-Loire,
Û .
Mu les articles L 4731-1, L 4731-3 et L 8112-5 du Code du Tevail,
Va la note du directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Maine et Loire affectant Madame Sandrine DZIEDZIC, contrôleur du travail, à la
6% section d'inspection dudit département,
‘ DECIDE:
Délégation.est donnée à Madame Sandrine DZIEDZIC, aux fins de prendre toutes mesures, et notamment l'arrêt temporaire des travaux propres à soustraire immédiatement de cette situation : .
- le ou les salariés dont il aura constaté qu’ils se trouvent exposés, sur un chantier de bâtiment ou de travaux publics, à un risque grave et imminent de chute de hauteur ou d’ensevelissement,
+ le ou les salariés pour lesquels il aura constaté l’absence de dispositif de protection de nature à éviter les risques liés aux opérations de confinement et de retrait de l'amiante, à
. rdrticle2-
Délégation est donnée àMadame Sandrine DZIEDZIC d'autoriser la reprise des travaux selon
les modelités prévues à l’article L 4731-3 du code du travail.
- drticle 3 - oe
Cette délégation est applicable aux chantiers ouverts dans tout le secteur géographique de la . section n°6. à à
- Article 4 -
En cas d’empêchement ou d'absence de délégataire, la délégation est donnée par intérim aux contrôleurs du travail des autres sections rattachéés au même lieu d’implantation.
. “articles-
La délégation s'exerce sous Pautorité de Pinspecteur du travail signataire et, en cas d’empêchement on d’absence, sous l'autorité de l'inspecteur du travail qui assure l'intérim.
ERS, le 11 janvier 2010 :
be Travail
7, rue Bouché Thomas — BP 23607 = 20384 -stèns Travail Info Service : 6821 347 347 (0,12 € TTC/mn)
www.travall-solidarite.nouv.fr — ww.minefe.aouv.fr..
sœamus 113 . 114 Liberté Égatité » Fraterelié
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTERE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI ET DE LA SANTÉ
DÉLÉGATION
& ir tips des
DelaCar nat tri L'Inspecteur du travail en intérim de la section 7 du département du Maine-et-Loire, t de l'
Vu l'avenant n°1 du 09 février 2011 pris par le DIRECCTE, modifiant l'article 4 de sa décision du Unité Territoriale
de Maine-et-Loire 19 mars 2010,
lrapecton du travail Va l'article L 8112-5 du code du travail,
Vu les articles L4731-1, L 4731-3 du code du travail
Téléphone : 02 41 54 53.64
Télécopie : 02 41 47 1488 Vu la note du responsable de l'Unité territoriale de Maine-et-Loire affectant Nicolas IBARZ, contrôleur du travail à la 7ème section dudit département,
DECIDE:
- Article 17 -
Délégation est donnée à Monsieur Nicolas IBAR7, contrôleur du travail, aux fins de prendre toutes
mesures, et notamment l’arrêt temporaire des travaux propres à soustraire immédiatement de cette
situation :
- le ou les salariés dont il aura constaté qu’ils se trouvent exposés, sur un chantier de bâtiment ou de
travaux publics, à un risque grave et imminent de chute de hauteur ou d’ensevelissement,
- le ou les salariés pour lesquels il aura constaté l'absence de dispositif de protection de nature à
éviter Les risques liés aux opérations de confinement et de retrait de l'amiante.
- Article 2-
Délégation est donnée à Monsieur Nicolas IBARZ, d'autoriser la reprise des travaux selon les
modalités prévues à l’articte L 4731-3 du code du travail.
- Article 3 -
Cette délégation est applicable aux chantiers ouverts dans tout le secteur géographique de la section
7.
- Article 4 -
En cas d’empêchement ou d'absence du délégataire, la délégation est donnée par intérim aux
contrôleurs du travail des autres sections rattachées au même lieu d'implantation.
- Article 5 -
La délégation s'exerce sous l'autorité de l’Inspecteur du travail signataire et, en cas d’empêchement
ou d'absence de celui-ci sous l'autorité de l'inspecteur du travail qui assure l'intérim.
Fait à ANGERS, le 1er mars 2011
DIRECCTE Pays de la Loire — Unité Temitorialè à ÉLoire 115
7, rue Bouché Thomas - BP 23607 49036 ANGERS CEDEX 01 - Standard : 02 41 54 53 52
Travall info Service : 0821 347 347 (0.12 € TTC/mn) - wwwiraval.solldarite gouv.fr 116 Direction Régionale des:
Entreprises, de la Concurrence,
De la Consommation, du Travail
Et de S'Emplol
Unité Territoriale
de Maina-et-oira
Inspection du travall
Section 7
Téléphone : 02 41 54 53.64
‘Télécopie : 02 41 47 14 85
7, rue Bouché Thomas - BP 23807 — 49036 ANGERS CEDEX téndaré : 02 41545362
Travail Info Service: 0821 347 347 {0,12 € TTC/mn) - ww:raval-soldenit gouv.fr
EE = É, Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTERE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI ET DE LA SANTÉ
DÉLÉGATION
L’Inspecteur du travail en intérim de la section 7 du département du Maine-et-Loire,
Vu l'avenant n°1 du 09 février 2011 pris par le DIRECCTE, modifiant l’article 4 de sa décision du
19 mars 2010,
Vu l’article L 8112-5 du code du travail,
Vu les articles L 4731-1, L 4731-3 du code du travail
Vu la note du responsable de l'Unité territoriale de Maine-et-Loire affectant Christian
DESGARDIN, contrôleur du travail à la 7ème section dudit département,
DECIDE:
- Article 17 -
Délégation est donnée à Monsieur Christian DESGARDIN, contrôfeur du travail, aux fins de
prendre toutes mesures, et notamment l'arrêt temporaire des travaux propres à soustraire
immédiatement de cette situation :
- le ou les salariés dont il aura constaté qu’ils se trouvent exposés, sur un chantier de bâtiment ou de
travaux publics, à un risque grave et imminent de chute de hauteur ou d’ensevelissement,
- le ou les salariés pour lesquels il aura constaté l’absence de dispositif de protection de nature à
éviter Les risques liés aux opérations de confinement et de retrait de l'amiante.
- drticle 2-
Délégation est donnée à Monsieur Christian DESGARDIN, d'autoriser la reprise des travaux selon
les modalités prévues à l’article L 4731-3 du code du travail.
- Article 3 -
Cette délégation est applicable aux chantiers ouverts dans tout le secteur géographique de la section
7
- Article 4 -
En cas d’empêchement ou d'absence du délégataire, la délégation est donnée par intérim aux
contrôleurs du travail des autres sections rattachées au mêtne lieu d'implantation.
- 4rticle 5 -
La délégation s'exerce sous l’autorité de l’Inspecteur du travail signataire et, en cas d’empêchement
ou d'absence de celui-ci sous l’autorité de l'inspecteur du travail qui assure l’intérim.
Fait à ANGERS, le Ler mars 2011
DIRECCTE Pays de la Loire - Unité Tenritortat
117 118 ARRETE n° 49M 11-1
LE PREFET DE MAINE ET LOIRE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu Le code minier, notamment son article 247 ;
Vu Le décret n° 46-1433 du 14 Juin 1946 reiatif au statut du personnel des exploitations minières et assimilées, notamment le $ a) son l'article 27,
Vu Le code du travail, notamment son fitre ler du livre lil de la partie Il ;
Vu L'arrêté préfectoral 49 M 09-2 du 14 avril 2009 délimitant la circonscription des délégués mineurs des Ardoisières d'Angers ;
Vu L'arrêté préfectoral SG/MAP n° 2010-143 du 19 mars 2010, accordant délégation de signature à Monsieur Hubert FERRY-WILCZEK, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement des Pays de la Loire ;
Sur proposition du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement des Pays de la Loire.
L'exploitant et les délégués consultés.
Article 1°:
Article 2 :
A310-0315B
ARRETE
Le présent arrêté édicte des dispositions relatives aux délégués mineurs des Ardoisières d'Angers et en particulier, fixe à l'article 3 les Informations prévues par l'article 247 du code minier.
Le délégué doit.visiter deux fois par mois tous les puits, galeries. et chantiers de la circonscription. 1 Visite également les appareils servant à la circulation et au transport des ouvriers, les lavabos ou bains-douches mis à la disposition du personnel ouvrier du fond, les dépôts d'appareils de sauvetage dés sièges d'extraction.
1 visite les Installations et services du Jour, dans le but d'en examiner les conditions de sécurité et d'hygiène pour le pgreonmei qui y est occupé et, d'autre part, en cas d'accklent, les conditions dans lesquelles cet'acçilent se serait produit. Le délégué doit visiter deux fois par mois los Installations et services 40 Jour de sa circonscription. Ces délégués sont, an outre, chargés de signaler dans leg formes prévues à l'article 251-9 du code minier, les infractions aux dispositions concemant te travail des enfants et des femmes, la durée du travail et te repos hebdomadaire, relevées par eux au cours de leurs visites.
En dehors des visites réglementaires, le délégué peut procéder à des visites supplémentaires dans les parties de sa circonscription où i a des raisons de craindre que la sécurité ou f'hygiène du personnel ne soit compromise.
H doit, dans le cas des installations et services du four, fournir une justification motivée de sa visite dans le rapport prévu à l'article 251-9 du code minier.
A compter du 1* janvier 2011 :
Le nombre maximum de journées que le délégué doit employer à des visites réglementairesest de 8 par mois (dont 6 au fond).
Le prix de la Journée ‘est de 87,09 €.
Le minimum de l'indemnité mensuelle © est de 703,02 €.
Les augmentations de salaires générales survenant après le 1" Janvier 2041 seront répercutées sur le prix de la journée et dans le minimum de l'indemnité mensuelle définis
précédemment.
42
119
ARR ASE Article 4 :
Article 5:
Article 6 :
Article 7 :
Es
Les visites supplémentaires faites par Un défégué soit pour accompagner les ingénieurs des
mines, soit à la suite d'accidents, soit pour la surveillance de l'application de la durée du travail, soit pour la surveillance des conditions de sécurité et d'hygiène, lui sont payées en outre et au même prix.
Cependant, l'indemnité à accorder au délégué pour l'ensemble de ses visites réglementaires et supplémentaires ne peut dépasser le prix de vingt journées pour les circonscriptions comprenant au plus deux cent cinquante ouvriers. Dans ce maximum ne sont pas comprises les journées payées pour les visites effectuées à la sulte d'accident.
Compte tenu des visites effectuées à la suite d'accident, l'indemnité mensuelle ne peut être supérieure au prix de trente journées de travail.
Les délégués mineurs remplacent les délégués du personnel prévus par la législation générale pour ls collège ouvrier.
Les délégués mineurs exercent las fonctions de délégué du personnel telles qu'elles sont définies au titre ler du livre il! de fa partie H du code du travail.
Le maire de Trélazé est chargé de notifler aux délégués et aux Ardoisières d'Angers, les dispositions du présent arrêté.
Ampliation du présent arrêté sera adressée à messieurs les maires des communes de :
+ TRELAZE u
+ ST BARTHELEMY D'ANJOU
+ LADAGUENIERE
Fait à Nantes, le @L JAN. 201
Pour te préfet et par détégation
Le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement
‘et du logement
Ÿ ar
Hubert F1 'ANILCZEK
1) Non compris :
les allocations familiales, les indemnités de transport,
les primes de productivité, les majorations d'ancienneté,
les Indemnités de chauffage et de logement,
l'indemnité de panier pour visite de nuit,
FLHU.
120 Convention de délégation de gestion
Direction Départementale de la Protection des Populations
(DDPP)
du Maine et Loire
La présente délégation est conclue en application du décret 2004-1085 du
14 octobre 2004 relatif à la délégation de gestion dans les services de l'Etat modifié par le décret n° 2005-436 du 9 mai 2005 portant statut particulier du corps du contrôle général économique et financier et dans le cadre de la délégation d’ordonnancement secondaire du préfet en date du 17 janvier 2011.
- entre la direction départementale de la protection des populations (DDPP) du Maine et Loire, représentée par Monsieur Jean-Michel CHAPPRON, directeur, désigné sous le terme de "délégant", d'une part,
- et la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (DRAAF) des Pays de la Loire, représentée par Monsieur Vincent FAVRICHON, directeur, désigné sous le terme de “délégataire", d'autre part,
Ïl est convenu ce qui suit :
Article 1° : Objet de la délégation
En application de l'article 2 du décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 et dans le cadre de sa délégation d’ordonnancement secondaire en vigueur, le délégant confie au délégataire, en son nom et pour son compte, dans les conditions ci-après précisées, la réalisation de l’ordonnancement des dépenses et des recettes relevant des programmes :
162 «interventions territoriales de l'Etat», 181 «Prévention des risques», 206 «Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation», 207 «Sécurité et circulation routières», 333 {Action 1) «Moyens mutualisés des administrations déconcentrées», 723 «Contribution aux dépenses immobilières».
Le délégant assure le pilotage des AE et des CP et n’est pas dépagé de sa responsabilité sur les actes dont il a confié la réalisation au délégataire.
La délégation de gestion porte sur les actes de gestion et d’ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes précisés dans les articles ci-dessous :
Article 2 : Prestations accomplies par le délégataire
Le contrat de service annexé à la présente convention et conclu entre e le di délégant et le délégataire précise les engagements réciproques, le cadre et les modalités de fonctionnement entre
les services.
Le délégataire est chargé de l'exécution des décisions du délégant, s’agissant des actes
énumérés dans le contrat de service : à ce titre, la délégation emporte délégation de la fonction technique d’ordonnateur pour |”engagement, L la liquidation et l'établissement des ardres à payer et - -l'émission-destitres-de perception. - ee Lee ce -
121 Article 3 : Obligations du délégataire
Le délégataire exécute la délégation dans les conditions et les limites fixées par le présent document et acceptées par lui.
Le délégataire s'engage à assurer les prestations qui relèvent de ses attributions, à
maintenir les moyens nécessaires à la bonne exécution des prestations, à assurer la qualité
comptable et à rendre compte de son activité selon les délais définis dans le contrat de service.
Le délépataire est chargé de l’exécution des décisions du délégant, s’agissant des actes
énumérés ci-après ; à ce titre, la délégation emporte délégation de la fonction d’ordonnateur pour
l'engagement, la liquidation et l'établissement des ordres à payer et l'émission des titres de
perception.
Le délégataire assure pour le compte du délégant les actes suivants :
a. il saisit et valide les engagements juridiques ;
D. il saisit la date de notification des actes ;
c. il réalise, lorsqu'il y a lieu, la saisine du contrôleur financier et de l’ordonnateur secondaire selon
les seuils fixés par les instructions ministérielles et dans la délégation de signature de l’ordonnateur
secondaire ;
d. il enregistre la certification du service fait ;
e. il instruit, saisit et valide les demandes de paiement ;
f. il saisit et valide les engagements de tiers et titres de perceptions ;
g: il réalise en liaison avec les services du délégataire les travaux de fin de gestion ; h. il tient la comptabilité auxiliaire des immobilisations ;
1. if assiste le délégant dans la mise en œuvre du contrôle interne comptable au niveau d’exigence
requis pat l’ordonnateur secondaire et met en œuvre le contrôle interne comptable de premier niveau au sein de sa structure ;
j. il réalise l’archivage des pièces qui jui incombent.
Dans le cadre de la qualité comptable, le délégataire assure pour le compte de l’ordonnateur
secondaire de l'Etat un contrôle sur la régularité des marchés au regard des seuils réglementaires et des conditions de la délégation de signature.
I s'engage à fournir au délégant les informations demandées, notamment les
informations de restitution nécessaires au pilotage de la dépense que l’outil CHORUS ne leur permettrait pas d’obtenir (délai de paiement ou suivi de la programmation des dépenses). I l'avertit
sans délai en cas d’indisponibilité des crédits.
Les contrats de service doivent intégrer l’ensemble des éléments ci-dessus.
122 __ concernées. Il est établi pour l'année 2011 et reconduit tacitement, d’année en année.
Article 4 : Obligations du délégant
Le délégant reste responsable, dans le cadre de la délégation de signature de l’ordonnateur
secondaire, de
‘a, la décision des dépenses et recettes,
b. la constatation du service fait,
c. pilotage des crédits de paiement,
d. l'archivage des pièces qui lui incombent.
Le délégant assure la conformité de l’ensemble de ses décisions au code des marchés
publics ; il s'engage à fournir, en temps utile, tous les éléments d'information dont le délégataire a
besoin pour l'exercice de sa mission. Le contrat de service précise les éléments attendus.
Il adresse une copie de ce document au contrôleur financier et au comptable assignataire
concerné.
Article 5 : Exécutionfinancière de la délégation
Le délégataire est autorisé à subdéléguer à ses subordonnés, sous sa responsabilité, la
validation dans CHORUS des actes d’ordonnancement. La liste des agents qui exerceront dans
l'outil les actes nécessitant la qualité d’ordonnateur secondaire est précisée ei annexe du contrat de
service.
Article 6 : Modification du document
Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution de Ia présente
délégation, définie d'un commun accord entre les parties, fait l'objet d'un avenant validé par
L'ordonmateur secondaire de droit dont un exemplaire est transmis aux destinataires de la présente.
(document mentionné à l'article 4),
Article 7 : Durée, reconduction et résiliation du document
Le présent document prend effet lors de sa signature par l'ensemble des parties
IE peut être mis fin à tout moment à la délégation de gestion, sur l'initiative d'une des
parties signataires, sous réserve du respect d'un préavis de trois mois. La dénonciation de la
délégation de gestion doit prendre la forme d’une notification écrite, L’ordonnateur secondaire de
droit, le comptable assignataire et le contrôleur budgétaire doivent en être informés.
123 La convention de délégation de gestion est transmise au contrôleur financier et au
comptable assipnataire, accompagnée de la délégation d’ordonnancement secondaire du délégant et
du délégataire.
Ce document sera publié au recueil des actes administratifs du département et de la
région des pays de la Loire.
Fait à Angers, le 17 janvier 2011
Le délégant, Le délégataire,
Le Directeur Départemental Le Directeur Régional
de la Protection des Populations de l’Alimentation, de l’ Agriculture
du Maine et Loire et de la Forêt des Pays de la Loire
Ordonnateur Secondaire Délégué
en date du 17 janyier 2011
Jean-Michel CHAPPRON Vincent F, CHON
Le Préfet du département Le Préfet de la région de Maine-et-Loire des Pays de la Loire Préfet de la Loire-Atlantique
H (4
Richard SAMUEL— -—— Jean DAUBIGNY——— Convention de délégation de gestion
Direction Départementale des Territoires
(DDT)
du Maine et Loire
La présente délégation est conclue en application du décret 2004-1085 du
14 octobre 2004 relatif à la délégation de gestion dans les services de l'Etat modifié par le décret n° 2005-436 du 9 mai 2005 portant statut particulier du corps du contrôle général économique et financier et dans le cadre de la délépation d’ordonnancement secondaire du préfet en date du 17 janvier 2011.
- entre la direction départementale des territoires (DDT) du Maine et Loire, représentée par Monsieur Sylvain MARTY, directeur, désigné sous le terme de "délégant", d'une part,
- et la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de Ja forêt (DRAAF) des Pays de la Loire, représentée par Monsieur Vincent FAVRICHON, directeur, désigné sous le terme de "délégataire", d'autre part,
Il est convenu ce qui suit :
Article 1° : Objet de la délégation
En application de l'article 2 du décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 et dans le cadre de sa délégation d’ordonnancement secondaire en vigueur, le délégant confie au délégataire, en son nom et pour son compte, dans les conditions ci-après précisées, la réalisation de l’ordonnancement des dépenses et des recettes relevant des programmes :
113 «Urbanisme, paysages, eau et biodiversité», 135 «Développement et amélioration de l'offre de logement», 147, «Politique de Ia ville», 148 «Fonction publique», 149 «Forêt», 154 «Bconomie ét développement durable de l’agriculture, de la pêche et des territoires», 159 «nformation géographique et cartographique», 162 «interventions territoriales de l'Etat», 181 «Prévention des risques», 190 «Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de l'aménagement duräbles», 203 «infrastructures et services de transports», 205 «Sécurité et affaires maritimes», 206 «Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation», 207 «Sécurité et circulation routières», 215 «Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture», 217 «Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, 219 «Sport», 333 (Action 1) «Moyens mutualisés des administrations déconcentrées», 723 «Contribution aux dépenses immobilières».
Le délégant assure le pilotage des AE et des CP et n’est pas dégagé de sa responsabilité sur les actes dont il a confié la réalisation au délégataire.
La délégation de gestion porte sur les actes de gestion et d’ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes précisés dans les articles ci-dessous : Article 2 : Prestations accomplies par le délégataire
Le contrat de service annexé à la présente convention et conclu entre le délégant et le délégataire précise les engagements réciproques, le cadre et les modalités de fonctionnement entre les services.
Le délégataire est chargé de l'exécution des décisions du délégant, s’agissant des actes énumérés dans le contrat de service ; à ce titre, la délégation emporte délégation de la fonction technique d’ordonnateur pour l'engagement, la liquidation et l'établissement des ordres à payer et l'émission des titres de perception.
Article 3 : Obligations du délégataire
Le délégataire exécute la délégation dans les conditions et les limites fixées par le présent document et acceptées par lui.
Le délégataire s'engage à assurer les prestations qui relèvent de ses attributions, à maintenir les moyens nécessaires à la bonne exécution des prestations, à assurer la qualité comptable et à rendre compte de son activité selon les délais définis dans le contrat de service.
Le délégataire est chargé de l'exécution des décisions du délégant, s’agissant des actes
énumérés ci-après ; à ce titre, la délégation emporte délégation de Ia fonction d’ordonnateur pour l’engagement, la liquidation et l'établissement des ordres à payer et l'émission des titres de perception.
Le délégataire assure pour le compte du délégant les actes suivants :
a. il saisit et valide les engagements juridiques ;
. b. il saisit la date de notification des actes ;
c. il réalise, lorsqu'il y a lieu, la saisine du contrôleur financier et de l’ordonnateur secondaire selon les seuils fixés par les instructions ministérielles et dans la délégation de signature de l’ordonnateur secondaire ;
d. il enregistre la certification du service fait ;
e. il instruit, saisit et valide les demandes de paiement ;
f il saisit et valide les engagements de tiers et titres de perceptions ;
g il réalise en liaison avec les services du délégataire les travaux de fin de gestion ; h. il tient la comptabilité auxiliaire des immobilisations ;
i. il assiste le délégant dans la mise en œuvre du contrôle interne comptable au niveau d’exigence
requis par l’ordonnateur secondaire et met en œuvre le contrôle inteme comptable de premier niveau au sein de sa structure ;
j. réalise l'archivage des pièces qui lui incombent.
Dans le cadre de la qualité comptable, le délégataire assure pour le compte de l’ordonnateur secondaire de l'Etat un contrôle sur la régularité des marchés au regard des seuils réglementaires et des conditions de la délégation de signature.
Il s'engage à fournir au délégant les informations demandées, notamment les informations de restitution nécessaires au pilotage de la dépense que l'outil CHORUS ne leur permettrait pas d’obtenir (délai de paiement ou suivi de la programmation des dépenses). I] l’avertit sans délai en cas d’indisponibilité des crédits.
Les contrats de service doivent intégrer l’ensemble des éléments ci-dessus. Article 4 : Obligations du délégant
Le délégant reste responsable, dans le cadre de la délégation de signature de l’ordonnateur
secondaire, de
a. la décision des dépenses et recettes,
b. la constatation du service fait,
c. pilotage des crédits de paiement,
d. l'archivage des pièces qui lui incombent.
Le délégant assure ja conformité de l’ensemble de ses décisions au code des marchés
publics ; il s'engage à fournir, en temps utile, tous les éléments d'information dont le délégataire a
besoin pour l'exercice de sa mission. Le contrat de service précise les éléments attendus.
1 adresse une copie de ce document au contrôleur financier et au comptable assignataire
concerné.
Article 5 : Exécution financière de la délégation
Le délégataire est autorisé à subdéléguer à ses subordonnés, sous sa responsabilité, la
validation dans CHORUS des actes d’ordonnancement. La liste des agents qui exerceront dans
l'outil les actes nécessitant la qualité d’ordonnateur secondaire est précisée en annexe du contrat de
service.
Article 6 : Modification du document
Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution de ia présente
délégation, définie d'un commun accord entre les parties, fait l'objet d'un avenant validé par
l'ordonnateur secondaire de droit dont un exemplaire est transmis aux destinataires de la présente.
(document mentionnéà l'article 4).
Article 7 : Durée, reconduction et résiliation du document
Le présent document prend effet fors de sa signature par l'ensemble des parties
concernées, Il est établi pour l'année 2011 et reconduit tacitement, d’année en année.
Hi peut être mis fin à tout moment à la délégation de gestion, sur l'initiative d'une des
parties signataires, sous résérve du respect d'un préavis de trois mois, La dénonciation de la
DS —— délégation de gestion doit-prendre-la forme-d'une-notification-éerite. L'ordonnateur secondaire.de_ droit, le comptable assignataire et le contrôleur budgétaire doivent en être informés.
La convention de délégation de gestion est transmise au contrôleur financier et au
comptable assignataire, accompagnée de la délégation d’ordonnancement secondaire du délégant et du délégataire.
Ce document sera publié au recueil des actes administratifs du département et dé là : région des pays de la Loire.
127 FaitaNANTES,le 26 JAN 20
Le délégant, Le délégataire,
Le Directeur Départemental Le Directeur Régional
des Territoires du Maine et Loire de l’Alimentation, de Agriculture
Ordonnateur Secondaire Délégué et de la Forêt
en date du À Pl Zo44
Sylvain MARTY Vincent FA: ON
Le Préfet du département Le Préfet de ia région
de Maine et Loire des Pays de la Loire Préfet de la Loire-Atlantique
D fe
Richard SAMUEL ean DAUBIGNY DIRECTION GENERALE
genre W nosntaues
LAVERSTARE DANGERS
AL/KL
Angers, le 1° mars 20F1
DECISION N° 2011-58
portant délégation de signature en faveur de :
Mme Marie Anne Clerc, pharmacien des hôpitaux, chef de service,
Mme Valérie Daniel, pharmacien des hôpitaux
Mme Françoise Ferval, pharmacien des hôpitaux
Mme Véronique Le Pêcheur, pharmacien des hôpitaux
Mme Marie Monique Levaux, pharmacien des hôpitaux
Mme Martine Urban, pharmacien des hôpitaux
M. Jean Pierre Benoît, pharmacien des hôpitaux
M. Luc Le Quay, pharmacien des hôpitaux
M. Frédérie Moal, pharmacien des hôpitaux
Mme Aurélie Cahouet, pharmacien des hôpitaux
M. Frédéric Lagarce, pharmacien des hôpitaux
VU l'article L6143.7 du Code de la Santé Publique relatif aux compétences du directeur d'Etablissement Public de Santé,
VU les articles D.6143-33 à D. 6143-35 du Code de la Santé Publique, issus du décret n°2009-
1765 du 30 décembre 2009 et relatif aux délégations de signature des directeurs d'Etablissements Publics de Santé,
VU l'article R.6143-38 du Code la Santé Publique relatif aux règles de publication des actes, YU l'arrêté n°ARS-PDL-DG/2011-05 de la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé en date du 21 février 2011 confiant à Monsieur Jean-François CAILLAT, Directeur Général Adjoint, la charge des fonctions de directeur général intérimaire du CHU d'Angers à compter du 1 mars 2011,
VU les décisions de délégation de signature antérieurement consenties par le directeur général ayart quitté ses fonctions,
VU la décision n°201 1-57 portant délégation de signature en faveur de Mme Christine Pesce, directrice des finances,
LE DIRECTEUR GENERAL
par intérim
du Centre Hospitalier Universitaire d'Angers
DECIDE
ARTICLE: -
La décision n°2008-138 est annulée.
129 ARTICLE 2 -
Sur proposition de la directrice des finances, Mme Christine Pesce, délégation permanente de
signature est donnée à Mme Marie Anne Clerc, pharmacien des hôpitaux chef de service de la
pharmacie, en vue de la signature de tout document se rapportant aux missions de la pharmacie
et en particulier les pièces relatives aux titres de recettes et aux engagements et liquidation de
dépenses,
ARTICLE 3-
Cette délégation est étendue à titre permanent à :
- Mme Valérie Daniel, pharmacien des hôpitaux
- Mme Françoise Ferval, pharmacien des hôpitaux
- Mme Véronique Le Pêcheur, pharmacien des hôpitaux
- Mme Marie Monique Levaux, pharmacien des hôpitaux
- Mme Martine Utban, pharmacien des hôpitaux
- M. Jean Pierre Benoît, phannacien des hôpitaux -
- M. Luc Le Quay, pharmacien des hôpitaux
- M. Frédétic Moal, pharmacien des hôpitaux
- Mme Aurélie Cahouet, pharmacien des hôpitaux
- M. Frédéric Lagarce, pharmacien des hôpitaux
Le 1® mars 2011,
JF CAILLAT
C. Pesce MA. Clerc V. Daniel
F. Ferval V. Le Pécheur
fe Rvbeer
Ton À
F. Moal A. Cahouet F. Lagarce
AN ui : ‘ AA ER
Destinuans ‘- Nour
- Mmes Pesce/Clerc/Daniel/Fervat/Le Pêcheur/Levaux/Urban/Cahouet
- MM. Bénoît/Le Quay/Moal/Lagarce
- Trésorerie Principale
- Direction générale
- Préfecture (recueil des actes administratifs)
130 EPPC ANJOU THÉÂTRE
N° 2011-A-01 49 bd du Roi René
BP 22155
49021 Angers Cedex 2
NOSIRET: 518 201 777 00019
ARRÊTÉ
OBJET : AVENANT N° 1 A L'ARRETE N° 2010-A-01 EN DATE DU 01/02/2010 INSTITUANT LA
RÉGIE DE RECETTES POUR LES ACTIVITÉS ET ANIMATIONS DÉVELOPPÉES SUR LE SITE DU CHÂTEAU DU PLESSIS-MACÉ
LE DIRECTEUR DE L’EPCC ANJOU THÉÂTRE
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement Sénéraf sur la Comptabilité Publique,
et notamment l’article 18 H
Vu le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n° 66-850 du 15 novembre 1966 relatifs à
la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;
Vu Les articles R.1617-1 à R.1617-18 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif à la création
des régies de recettes, des régies d’avances et des régies
de recettes et d’avances des collectivités territoriales
et de leurs établissements publics locaux ;
Vu l'arrêté du 3 septembre 2001 relatif aux taux de l'indemnité
de responsabilité susceptible d’être allouée aux
régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relevant des
organismes publics et montant du cautionnement
imposé à ces agents ;
, Vu Parrêté préfectoral du 25 août
2009 D3-2009 n°496 décidant la création de l’Établissement Public de Coopération Culturelle (EPCC) ANJOU THÉÂTRE
Vu la délibération n°2009-09 du Conseil d'administration de l’EPCC ANJOU THÉÂTRE en date du 30 novembre 2009
créant les régies d'avances et de recettes ;
Vu l'arrêté n° 2010-A-01 en date du 01 février 2010 instituant la régie de recettes auprès de l’'EPCC ANJOU
THÉÂTRE dont le siège social est situé au CHÂTEAU DU PLESSIS MACE, 49770 LE PLESSIS-MACÉ
. Vu l’avis conforme en date du 28 février 2011 du comptable public de
l'EPCC ANJOU THÉÂTRE nommé par
l’arrêté préfectoral D3-2009 n°647 du 20 novembre 2009 ;
ARRÊTÉ
ARTICLE PREMIER — L'article 4 de l’arrêté n° 2010-A-01 en date du O1 février 2010 instituant la
régie de recettes pour les activités et animations développées sur le site du CHÂTEAU DU PLESSIS- MACÉ est complété
comme suit : la régie encaisse les produits de la vente de boissons pendant le festival TRES TOT EN
SCENE :
ARTICLE 2 - Le reste sans changement ;
ARTICLE 14 — Le Directeur et le comptable public de l’'EPCC ANJOU THÉÂTRE sont chargés, chacun en ce qui le conceme, de
l'exécution de la présente décision.
Fait à ANGERS, le 28/02/2011
Le Directeur de l’'EPCC ANJOU THÉÂTRE
RE e LE { | Cyrille
GILBERT
DLMR2011| A Qu PRÉFEC
° 1
l FFC Anar arivé le :
24 FEV, 201
Nous, Jean-Pierre HEBE, Maire de
Le Plessis-Macé,
VU ie Code Gén
N°6/2011
éral des Collectivités Tenitoriales
et notamment les articles L
2212-1 «
VU Particle L 3334-2 du Code
de Ia SantéPublique,
VU la demande formulée par
Monsieur Cyrille GILBERT
directeur de PEPCC Anjou-Théâtre dont le siège sacial est situé au 49, boulevard du Roi René
à Angers (49000).
ARRETE
Article 1 : Monsieur Cyrille
GILBERT €n Sa qualité de
directeur de lEPCC Anjou-Théâtre, est autorisé, à titre dérogatoire, à ouvrir un débit temporaire
de boissons de 28° catégorie,
au
Château du Plessis-Macé 49770),
à l'occasion d’un « Festival
Très Tôt en Scène » :
Les 18 et 19 mars 2011
de 19h30 à 20h30, et de 21h30
à 01h06 - Le21
mars 2011 de 19h30 à 20h30,
et de 21h30 à 01h00
Les 25 et 26 mars 2011 de
19h30 à 26h30, et de 21h30
à 01h00 * Les 29
et 30 mars 2011 de 19h30
à 20h30, et de 21h30 à 01h00
= Les 01 et 02 avril 2011
de 19h30 à 20h30, et de 21h30
à 01h00 “Les
07 et 08 avril 2011 de 19h30 à
20h30, et de 21h30 à 01h00
- - Les 09 et 10 avril 2011
de 16h00 à 01h00.
Gendarmerie Nationale de Montreuil-Juigné, sont
chafgés chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du Présent arrêté dont ampliation leur sera adressée ainsi qu’à : - Monsieur Cyrille GILBERT,
à titre de notification.
CRE
132 EPPC ANJOU-THÉÂTRE
2011-A-02 49
bd du Roi René
BP 22155
49021 Angers Cedex 2
ANOSIRET: 314 201 777 00019
ARRÊTÉ
OBJET :
MODIFICATION DES TARIFS DES ACTIVITES DU CHATEAU DU PLESSIS MACE POUR LE FESTIVAL «
TRES TOT EN SCENE » DU 18 MARS AU 10 AVRIL 2011
LE DIRECTEUR DE l'EPCC ANJOU-THÉÂTRE
Vu l'arrêté préfectoral du 25 août 2009 D3-2009 n°496 décidant la création de l’Établissement Public de Coopération
Cultureile (ŒPCC) ANJOU THÉÂTRE, dent le siège social est situé au CHÂTEAU DU PLESSIS MACE ,49770 LE PLESSIS
MACE,
Vu ia délibération du Conseil d'Administration N°DEL-2009-15 -séance du 22 décembre 2009- fixant des
nouveaux tarifs des activités du Château du Plessis Macé et donnant délégation au Directeur de l’'EPCC ANJOU
THEATRE, pour toutes modifications à intervenir et Pour fixer les tarifs des nouvelles prestations et produits à venir ;
ARRÊTE
ARTICLE PREMIER — Fixe comme suit les tarifs applicables pour le festival TRES TOT EN SCENE qui se tient au Château
du Plessis Macé du 18 mars 2011 au 10 avril 2011:
= Weekend étudiant:
-_ #Æla soirée,
- 6€ la journée,
= 10€ du Jeudi au dimanche,
Pass festival: 35€,
- Pass 3 spectacles :
- 15€: un spectacle professionnel et deux spectacles amateurs,
= 12€ trols spectacles amateurs,
- Pass famille : 45€ : trois spectacles,
= 1€les boissons vendues pendant le festival ;
ARTICLE 3 — Le Directeur et le Comptable public de FEPCC ANJOU THÉÂTRE sont chargés,
chacun en ce qui le conceme, de l’exécution de la présente décision.
FAÏT à ANGERS, le 28 février 2010
Le directeur de I’EPCC ANJOU THÉÂTRE
REQULE | q l Cyrille GILBERT
01.MR2011 | À |
ve PRET Tone de
133 134 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION PAYS DE LA LOIRE
ARRETE modificatifn°6 | by
portant modification de la composition du conseil d'administration
de l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de Maine-et-Loire
Le préfet de la région Pays-de-la-Loire
Préfet de Loire-Atlantique
Vu le code de la sécurité sociale et notamment les articles L.213-2 ainsi que les articles D.231-1 à
D. 231-5 dü code de la sécurité sociale ;
Vu le décret n2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif au x pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départernents ;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 novembre 2007 modifié les 41 février, 16 octobre, 26 novembre 2008, 30 décembre 2009 et 11 mars 2010, portant nomination des membres du conseil d'administration
de l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de Maine- et-Loire ;
Vu la proposition de la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) portant
désignation de Monsieur Loïc GENDRIX en qualité de membre suppléant, en remplacement de
Monsieur Jean-Luc POUPART, représentant les assurés sociaux ;
ARRÊTE
Article 4° : Est nommé membre du conseil d'administration de l'URSSAF de Maine-et-Loire, pour
la durée du mandat restant à couvrir :
En tant que représentant des assurés sociaux, sur désignation de la CFTC :
Suppléant :
Monsieur Loïc GENDRIX
73 avenue Winston Chuchill
49000 ANGERS
Article 2 : Le secrétaire générai pour les affaires régionales, le préfet de Maine-et-Loire, le Chef de
l'antenne interrégionale de Rennes de la mission nationale de contrôle et d'audit des organismes de sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région des Pays-de-la-Loire et à celui dé la préfecture du département de Maine-et-Loire.
{5 FEV. 201
Joan DAUBIGNY 135 136 II - AUTRES
137 138 Feuillé1
liste des autorisations de mise en œuvre, de renouvellement ou de modification
de systèmes de vidéosurveillance
3 ème trimestre 2010
n° arrêté date arrêté établissement responsable
autorisant la mise en œuvre d'un système de
vidéosurveillance dans le magasin
BCAB 2010-1893 | 13/07/2010 Informatic'services 9, rue de la Petite Bilange à le gérant Saumur
autorisant la mise en œuvre d'un système de
BCAB 2010-194 | 13/07/2010 | vidéosurveillance dans le magasin Créations Déco | la gérante
16 bd Mal Joffre à Cholet
autorisant la modification du système de
vidéosurveillance mis en œuvre dans la station
BCAB 2010-195 | 13/07/2010 service Shell, A85, aire des Cossonnières à Longué le gérant Jumelles
autorisant la modification du système de service BCAB 2010-196! 13/07/2010 | vidéosurveillance mis en œuvre dans l'agence CIC sécurité CIC 4, rue Franklin Roosevelt à Angers
autorisant la modification du système de service BCAB 2010-197 | 13/07/2010 | vidéosurveillance mis en œuvre dans l'agence CIC sécurité CIC 15, place de la Poste à Montrevault
autorisant la mise en œuvre d'un système de
BCAB 2010-198 | 13/07/2010 | vidéosurveillance dans l'établissement Ecolowash le gérant
SARL, 23, rue des Viviers à Angers
autorisant la mise en œuvre d'un système de
BCAB 2010-199 | 13/07/2010 |vidéosurveillance dans la station service Total, 5 ruel le gérant
Foulques Nerra à Baugé
autorisant la mise en œuvre d'un système de
BCAB 2010-200 | 13/07/2010 \vidéosurveillance dans le magasin Leclerc, 1 avenue! le directeur
du Mal Koenig à Cholet
autorisant la mise en œuvre d'un système de le
BCAB 2010-201 | 13/07/2010 | vidéosurveillance dans l'agence du Crédit Agricole, | responsable
30-32 place Bichon à Angers sécurité
autorisant la mise en œuvre d'un système de le
BCAB 2010-202 | 13/07/2010 | vidéosurveillance dans l'agence du Crédit Agricole, | responsable
35, Grande Rue à Andard sécurité
Page 1
139 Feuiile1
autorisant la mise en œuvre d'un système de le
BCAB 2010-203 | 13/07/2010 | vidéosurveillance dans l'agence du Crédit Agricole, | responsable
10, rue du Commerce au Longeron sécurité
autorisant la mise en œuvre d'un système de le
BCAB 2010-204 | 13/07/2010 | vidéosurveillance dans l'agence du Crédit Agricole, | responsable
6 rue Principale à Mazé sécurité
autorisant la mise en œuvre d'un système de le
BCAB 2010-2051 13/07/2010 vidéosurveillance dans l'agence du Crédit responsable
Agricole, 1, bd du Champ de Foire à Pouancé sécurité
autorisant la mise en œuvre d'un système de le
BCAB 2010-206 | 13/07/2010 vidéosurveillance dans l'agence du Crédit responsable
Agricole,2, rue des Autels au Puy Notre Dame sécurité
autorisant la mise en œuvre d'un système de le
BCAB 2010-207 | 13/07/2010 | vidéosurveillance dans l'agence du Crédit Agricole, | responsable
6-8, avenue du Général de Gaulle à Saumur sécurité
autorisant la mise en œuvre d'un système de le
BCAB 2010-208 | 13/07/2010 | vidéosurveillance dans l'agence du Crédit Agricole, | responsable
1, place Grignon de Montfort à la Séguinière sécurité
autorisant {a mise en œuvre d'un système de le
BCAB 2010-209 | 13/07/2010 | vidéosurveillance dans l'agence du Crédit Agricole, | responsable
19, rue Pasteur à Seiches sur le Loir sécurité
autorisant la mise en œuvre d'un système de le
BCAB 2010-210 | 13/07/2010 | vidéosurveillance dans l'agence du Crédit Agricole, | responsable
2, route de Beaufort à St Barthélemy d'Anjou sécurité
autorisant fa modification du système de
vidéosurveillance mis en œuvre dans le magasin le contrôleur
BCAB 2010-211 | 13/07/2010 Leroy Merlin 191, route d'Angers à St Barthélemy | de gestion d'Anjou
autorisant la mise en œuvre d'un système de
BCAB 2010-2121 13/07/2010 \Midéosurveillance dans le tabac presse Le Royal 1311 le gérant
avenue Patton à Angers
autorisant la mise en œuvre d'un système de
BCAB 2010-213| 13/07/2010 |vidéosurveillance dans la boulangerie Bondy, 21 rue! le gérant
du Gal Lecterc au Lion d'Angers
autorisant la mise en œuvre d'un système de le dreeur BCAB 2010-214| 13/07/2010 | vidéosurveillance dans les immeubles sis 25 à 37 asjoint du
rue de la Baraterie à Angers Toit Angevin
Page 2
140 Feuille1
auforisant la mise en œuvre d'un système de le directeur vidéosurveillance dans les immeubles sis 2 au 10 général
BCAB 2010-2165] 13/07/2010 | aifred de Musset et 4 au 6 rue Léon Faye à | adjoint du Angers Toit Angevin
autorisant la modification du système de
vidéosurveillance mis en œuvre au siège de l'OPAC | le directeur
BCAB 2010-216| 13/07/2010 | Savre Loire Habitat, 34, rue de St Christophe à | général Cholet
autorisant la mise en œuvre d'un système de
BCAB 2010-217 | 13/07/2010 | vidéosurveillance dans le magasin Décathlon, 1 bd | le directeur
Léo Lagrange aux Ponts de Cé
autorisant la mise en œuvre d'un système de
BCAB 2010-218 | 13/07/2010 | vidéosurveillance sur le site du parc de loisirs Terra | le directeur
Botanica , route de Cantenay Epinard à Angers
autorisant la modification du système de
BCAB 2010-219 | 13/07/2010 | vidéosurveillance mis en œuvre dans le magasin le gérant
Marché Plus, + rue Boreau à Angers
autorisant la modification du système de
BCAB 2010-220 | 13/07/2010 [vidéosurveillance mis en œuvre dans l'hôte! Formule] la directrice 1, rue du Chène Vert à St Barthélemy d'Anjou
autorisant la mise en œuvre d'un système de
BCAB 2010-221 À 13/07/2010 | vidéosurveillance dans le café bar "l'Abbaye Café", | le gérant 40 bis bd Ayrault à Angers
autorisant la mise en œuvre d'un système de
BCAB 2010-222| 13/07/2010 |vidéosurveillance dans le restaurant Sushi Shop, 39| le gérant rue Plantagenêt à Angers à Angers
autorisant la modification du système de service BCAB 2010-223 | 13/07/2010 | vidéosurveillance mis en œuvre dans l'agence CIC, sécurité CIC 35, rue d'Orléans à Saumur
autorisant la mise en œuvre d'un système de le
BCAB 2010-238 | 20/07/2010 | vidéosurveillance dans l'agence du Crédit Agricole, | responsable 221, avenue Pasteur à Angers sécurité
autorisant la mise en œuvre d'un système de le
BCAB 2010-239 | 20/07/2010 vidéosurveillance dans l'agence multi média du | responsable Crédit Agricole, 56, bd Pierre de Coubertin à Angers| sécurité
autorisant la mise en œuvre d'un système de le
BCAB 2010-240 | 20/07/2010 | vidéosurveillance dans l'agence du Crédit Agricole, | responsable 37-39, rue Beaurepaire à Angers sécurité
Page 3
141 Feuille1
autorisant la modification du système de : : . le
vidéosurveillance mis en œuvre au niveau du DAB
BCAB.2010-241 | 20/07/2010 du Crédit Agricole sis 75, avenue Montaigne à responsable Ai sécurité ngers
autorisant la modification du système de le
BCAB 2010-242| 20/07/2010 | vidéosurveillance mis en œuvre dans l'agence du | responsable
Crédit Agricole 75, avenue Montaigne à Angers sécurité
autorisant la mise en œuvre d'un système de le
BCAB 2010-243 | 20/07/2010 | vidéosurveillance dans l'agence du Crédit Agricole | responsable
58, bd Pierre de Coubertin à Angers sécurité
autorisant la mise en œuvre d'un système de le
BCAB 2010-244} 20/07/2010 |vidéosurveillance au siège du Crédit Agricole 52-54, | responsable
bd Pierre de Coubertin à Angers sécurité
autorisant la mise en œuvre d'un système de le
BCAB 2010-245 | 20/07/2010 | vidéosurveillance dans le magasin SAS Standard, | responsable
63 rue du Mail à Angers informatique
autorisant la modification du système de le directeur
BCAB 2010-246| 20/07/2010 | vidéosurveillance mis en œuvre dans le magasin régional
EIDL, 4 rue d'Austerlitz à Cholet gi
autorisant la mise en œuvre d'un système de
BCAB 2010-247 | 20/07/2010 vidéosurveillance dans l'établissement Auto le gérant
Démolition Choletaise , ZI, La Romagne
autorisant la mise en œuvre d'un système de
BCAB 2010-248 | 20/07/2010 | vidéosurveillance dans la boulangerie La Régalade, | le gérant
51, rue Guillaume Lekeu à Angers
autorisant la mise en œuvre d'un système de le
BCAB 2010-249| 20/07/2010 vidéosurveillance dans le centre commercial responsable
Carrefour, 3 bd Gaston Ramon à Angers de la galerie
le dirécteur
arrêté interdépartemental relatif à l'exploitation d'un du
CAB/BPS 2010- 29/07/2010 système de vidéosurveillance sur les autoroutes À | Département
743 11etA 87 et À 87 Nord par la Société des Prévention
Autoroutes du Sud de la France (ASF) Sécurité
d'ASF
Page 4
142 Feuille1
liste des autorisations de mise en œuvre, de renouvellement ou de modification
de systèmes de vidéosurveillance
4 ème trimestre 2010
n° arrêté date arrêté établissement responsable
modification du système de vidéosurveillance mis en
BCAB 2010-581| 10/1/2010 Le dans le magasin Netto 36, rue d'Anjou Cholet le PDG
mise en œuvre d'un système de vidéosurveillance le directeur
BCAB 2010-582 | 10/11/2010 | dans l'établissement Cailleau Pneus 17 quai Félix général
Faure Angers
mise en œuvre d'un système de vidéosurveillance le
BCAB 2010-583 | 10/11/2010 | dans le magasin H&M les Arcades Rougé, ZAC de | responsable la Sardinerie Cholet sécurité
renouvellement de l'autorisation de le
BCAB 2010-584 | 10/11/2010 | vidéosurveillance dans l'agence Crédit Mutuel sise | responsable
rue National, le Puy St Bonnet à Cholet sécurité
mise en œuvre d'un système de vidéosurveillance
BCAB 2010-585! 10/11/2010 | dans l'institut de beauté Citron Vert 44, rue Pocquet| le gérant
de Livonnières Angers
mise en œuvre d'un système de vidéosurveillance
BCAB 2010-586| 10/11/2010 | dans l'institut de beauté Citron Vert 12 quai Félix le gérant Fèvre Angers
mise en œuvre d'un système de vidéosurveillance
BCAB 2010-587| 10/11/2010 dans l'institut de beauté Citron Vert, place du le gérant
Chapeau de Gendarme Angers
renouvellement de l'autorisation de
BCAB2010-560 | 17/11/2010 Vidéosurveillance dans la bijouterie sise 91, rue le gérant
Nationale à Cholet
mise en œuvre d'un système de vidéosurveillance
BCAB2010-561 | 17/11/2010 dans le magasin Yves Rocher, 75 avenue la gérante
Montaigne à Angers
mise en œuvre d'un système de vidéosurveillance
BCAB2010-562 | 17/11/2010 | dans l'établissement de restauration rapide Subway| le gérant
15 bd Daviers à Angers
Page 1
143 Feuille1
mise en œuvre d'un système de vidéosurveillance
BCAB2010-563 | 17/11/2010 | dans le magasin Tara Jarmon 4, rue St Denis à le gérant
Angers
modification du système de vidéosurveillance mis
BCAB2010-564 | 17/11/2010 en œuvre dans Lle magasin Intermarché, Z] le directeur
Ecoparc, St Lambert des Levées à Saumur
modification du système de vidéosurveillance mis :
BCAB2010-865 | 17/11/2010 en œuvre sur le territoire de la ville d'Avrilé le maire
mise en œuvre d'un système de vidéosurveillance le
BCAB2010-566 | 17/11/2010 | dans l'agence CIC Services 34, rue Bressigny à | responsable
Angers sécurité
mise en œuvre d'un système de vidéosurveillance
BCAB2010-567 | 17/11/2010 dans l'établissement écolowash 10, place des le gérant
Justices Angers
mise en œuvre d'un système de vidéosurveillance
BCAB2010-568 | 17/11/2010 | dans l'établissement écolowash 9, place Hérault le gérant
Angers
mise en œuvre d'un système de vidéosurveillance
BCAB2010-569 | 17/11/2010 | dans l'établissement écolowash 25, place Grégoire | le gérant
Boïrdillon Angers
BCAB2010-570 17/11/2010
mise en œuvre d'un système de vidéosurveillance
dans le magasin Picard Les Surgelés 2, allée du Gd
Launay Angers
le
responsable
patrimoine et
sécurité
mise en œuvre d'un système de vidéosurveillance le directeur
BCAB2010-571 | 17/11/2010 | dans le magasin Intersport ZAC Ecoparc Saumur énéral
Nord à Saumur 8
mise en œuvre d'un système de vidéosurveillance
BCAB2010-572 | 17/11/2010 | sur le site de l'EARL Oger Fabrice, rue des Roches, | le gérant
St Lambert des Levées à Saumur
mise en œuvre d'un système de vidéosurveillance
BCAB2010-678 | 17/11/2010 dans la laverie 96 avenue Pasteur Angers le gérant
mise en œuvre d'un système de vidéosurveillance
BCAB2010-574 | 17/11/2010 | dans l'établissement Guilmault Poids Lourds, Zi du | le directeur
Chène Vert à St Barthélemy d'Anjou
Page 2
144 Feuille1
BCAB2010-575 17/14/2010
renouvellement de l'autorisation de
vidéosurveillance dans l'agence BNP Paribas 41 bd
Foch à Angers
te
responsable
sécurité
BCAB2010-576 17/11/2010
modification du système de vidéosurveillance mis en]
œuvre dans le magasin LIDL 56 avenue Patton à
Angers
le directeur
régional
BCAB2010-577 18/11/2010
mise en œuvre d'un système de vidéosurveillance
dans le bar tabac de la Place, rue de la Poste à
Champigné
le gérant
BCAB2010-578 18/11/2010 mise en œuvre d'un système de vidéosurveillance place Picasso à Trélazé le maire
BCAB2010-579 18/11/2010 mise en œuvre d'un système de vidéosurveillance
aux abords de l'école Gérard Philippe à Trétazé le maire
BCAB2010-580 18/11/2010
mise en œuvre d'un système de vidéosurveillance
dans la Quincaillerie Douessine, Z{ de là Saulaie à
Doué la Fontaine
le gérant
BCAB2010-581 18/11/2010
mise en œuvre d'un système de vidéosurveillance
dans la Jardinerie Truffaut, route de Nantes à
Beaucouzé
le directeur
BCAB2010-582 18/11/2010
modification du système de vidéosurveillance mis en
œuvre dans le magasin Mr Bricolage, rue des Bords
de Vihiers à Chalonnes sur Loire
le gérant
BCAB2010-583 18/11/2010
modification du système de vidéosurveillance mis en
œuvre dans le magasin Super U, route de
Bourgneuf à la Pommeraye
le PDG
BCAB2010-584 18/11/2010
mise en œuvre d'un système de vidéosurveillance
dans le magasin Viveco, 4 bis rue des Deux Haies à
St Martin du Bois
la gérante
BCAB2010-585 18/11/2010
mise en œuvre d'un système de vidéosurveillance
dans le magasin Rayons Verts, 7, square de la
Cerisaie à Beaucouzé
le gérant
BCAB2010-586 18/11/2010
mise en oeuvre d'un système de vidéosurveillance
dans le parc de loisirs Ouistiti Compagnie, rue
Aliénor d'Aquitaine à Beaucouzé
la directrice
Page 3
145 Feuille
BCAB2010-587 18/11/2010
mise en œuvre d'un système de vidéosurveillance
dans le magasin Conforama, ZA Le Champ
Blanchard à Distré
le directeur
BCAB2010-588 18/11/2010
modification du système de vidéosurveillance mis en
oeuvre dans le bar tabac Le Haillé, 21, rue de la
Libération à Nuailté
la gérante
BCAB2010-589 18/11/2010
mise en œuvre d'un système de vidéosurveillance
sur le site de l'établissement "Le Saut aux Loups"
avenue de la Loire à Montsoreau
le gérant
BCAB2010-590 18/11/2010
mise en œuvre d'un système de vidéosurveillance
dans le magasin Super U, rue du Bourg de Paille à
Beaucouzé
le PDG
BCAB2010-591 18/11/2010
mise en œuvre d'un système de vidéosurveillance
sur le territoire de la commune du Louroux
Béconnais
le maire
mise en œuvre d'un système de vidéosurveillance
ROME
ur système et]
réseau de la BCAB2010-592 | 18/11/2010 dans l'établissement Carter Cash, 12, rue du société
Landreau à Beaucouzé CARTER
mise en œuvre d'un système de vidéosurveillance
BCAB2010-593 | 18/11/2010 dans l'établissement Libr'auto, Les Ponts à le gérant
Beaupréau
BCAB2010-594 18/11/2010
mise en œuvre d'un système de vidéosurveillance
dans le magasin Bricomarché, ZAC des Fontenelles
à Brissac Quincé
te PDG
BCAB2010-595 18/11/2010
modification du système de vidéosurveillance mis en
œuvre dans le magasin Intermarché, route de
Chemillé à Chalonnes sur Loire
te PDG
BCAB2010-596 18/11/2010
mise en œuvre d'un système de vidéosurveillance
dans le magasin Cycles Cesbron, 2, rue Lino
Ventura, ZA du Moulin Marcile aux Ponts de Cé
le gérant
BCAB2010-599 24/11/2010
autorisation partielle de mise en œuvre d'un
système de vidéosurveillance dans le salon Tchip
Coiffure 67bd Eugène Chaumin à Angers
le gérant
BCAB2010-600 24/11/2010
autorisation partielle de mise en œuvre d'un
sysstème de vidéosurveillance dans le cinéma
Cinémovida 30, rue Bretonnaise, à Cholet
le directeur
Page 4
146 Feuille
arrêté interdépartemental autorisant l'extension du le recteur CAB/BPS système de vidéosurveillance mis en œuvre par la
zot08eo | 08/11/2010 | Société des Autoroutes du Sud de la France sur les | Pañement réseaux auloroutiers A11 et À 87 Sécurité
mise en œuvre d'un système de vidéosurveillance
dans le magasin Armand Thiery Toscane, centre | le directeur
BCAB2010-643 | 30/12/2010 | mercial Espace Anjou, 75, avenue Montaigne à | technique Angers
mise en œuvre d'un système de vidéosurveillance le
BCAB2010-644 | 30/12/2010 dans le magasin OPSINE rue Pédro Portugal à | responsable
Cholet de magasin
mise en œuvre d'un système de vidéosurveillance
BCAB2010-645 | 30/12/2010 |dans le magasin Ludivine Passion 18, rue Lenepveul le gérant
Angers
modification du système de vidéosurveillance mis en
BCAB2010-646 | 30/12/2010 œuvre dans le magasin Leclerc, Bd Camus à le directeur
Angers
mise en œuvre d'un système de vidéosurveillance
BCAB2010-647 | 30/12/2010 dans le magasin Nelto, bd des Demoiselles à te directeur
Saumur
modification du système de vidéosurveillance mis en| le directeur
BCAB2010-648 | 30/12/2010 œuvre dans l'agence BPA 7, bd Foch Angers d'agence
modification du système de vidéosurveillance mise
BCAB2010-649 | 31/12/2010 | en œuvre dans le magasin Bricomarché, ZAE de le PDG
l'Ebeaupinière à Ste Gemmes d'Andigné
mise en œuvre d'un système de vidéosurveillance
BCAB2010-650 | 31/12/2010 | dans le bar tabac le Rempart, 19 rue de la Petite le gérant
Porte à Beaufort en Vallée
mise en œuvre d'un système de vidéosurveillance
BCAB2010-651 | 31/12/2010 dans l'établissement Go Fast et KTM, ZA du le gérant
Landreau à Beaucouzé
mise en œuvre d'un système de vidéosurveillance le directeur
BCAB2010-652 | 31/12/2010 | dans le magasin ZARA (Nino) 26, rue Lenepveu à e A de la sécurité]
ngers
mise en œuvre d'un système de vidéosurveillance le directeur
BCAB2010-653 | 31/12/2010 |dans le magasin ZARA (Senora) 25, rue Lenepveu à F À de la sécurité
ngers
Page 5
147 BCAB2010-654 | 31/12/2010
Feuille1
mise en œuvre d'un système de vidéosurveillance
dans la pharmacie LE GALL 27, rue Hoche Angers le gérant
Page 6
148 E 2 Ltbarté » Égaliné + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE MAINE-ET-LOIRE
DIRECTION DE L'INTERMINISTERIALITE
ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE
Bureau de l' Economie et des Entreprises
JB
Angers, le 23 février 2011
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
OBJET : Aménagement commercial
La décision de la commission départementale d'aménagement
commercial (CDAC) en date du 23 février 2011, autorisant le projet d'extension
d'un magasin à l'enseigne « SUPER U » à Tiercé sera affichée à la mairie de Tiercé pendant une période d'un mois à compter du 4 mars 2011.
Pour le Préfet et par délégation,
k 149 150 À
2
Liberté «Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE MAINE-ET-LOIRE
DIRECTION DE L'INTERMINISTERIALITE
ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE
Bureau de l' Economie et des Entreprises
JB
Angers, le 23 février 2011
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
OBJET : Aménagement commercial
La décision de la commission départementale d'aménagement
commercial (CDAC) en date du 23 février 2011, autorisant le projet de création d'un magasin à l'enseigne « LITRIMARCHE » sera affichée à la mairie de Distré pendant une période d'un mois à compter du 4 mars 2011.
Pour le Préfet et par délégation,
le Chéfde bure.
Sylvié MANNEVILLE
151 152 a
=
Liberté + Égaliré » Praternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE MAINE-ET-LOIRE
DIRECTION DE L'INTERMINISTERIALITE
ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE
Bureau de l' Economie et des Entreprises
JB
Angers, le 23 février 2011
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
OBJET : Aménagement commercial
La décision de la commission départementale d'aménagement
commercial (CDAC) en date du 23 février 2011, autorisant le projet de
modification substantielle, par modification de la répartition des surfaces de vente de la galerie marchande, autorisées en 2007, du projet d'extension du centre commercial à l'enseigne « E. LECLERC » à Saumur sera affichée à la mairie de Saumur pendant une période d'un mois à compter du 4 mars 2011.
Pour le Préfet et par délégation,
le Chef de bureau
SÿVie MANNEVILLE
153 154 eh holet ne
Direction des ressources humaines
VIS DE CONCOURS SUR TITRES POUR LE RECRUTEMENT
D'UN INFIRMIER(ERE) DE BLOC OPERATOIRE
Un concours sur titres est ouvert au Centre Hospitalier de Cholet en vue de paurvoir 1 poste
d'infirmier(ère) de bloc opératoire vacant dans cet établissement.
Peuvent faire acte de candidature, en application de l'article 12 du décret n° 88-1077 du
30 novembre 1988 modifié, portant statuts particullers des personnels Infirmiers de la fonction publique hospitalière : les personnels titulaires : du diplôme d'Etat d'infirmier de bloc opératoire, ou d'une autorisation d'exercer en tant qu'infirmier de bloc opératoire dans un service hospitalier public ou d'un titre de qualification admis comme équivalent par arrêté du ministre de la santé.
Les dossiers d'inscription sont à retirer et à déposer contre récépissé à la
direction des ressources Humaines (porte 33) ou à àdresser sous pli recommandé le cachet de la poste faisant fol au plus tard le 19 AVRIL 2011 à :
M. Le Directeur
Centre Hospitalier de Cholet
Direction des Ressources Humalnes et de la formation continue
1 Rue Marengo
49325 Cholet Cedex
Pour tous renselgnements complémentaires, s'adresser à fa direction des ressources humaines % 02 41 49 63 49 poste 2923.
Cholet, le 22 février 2011
La Directrice adjointe
Chargée des resçourgé
Stépha ASTON
1 rue Marengo
49325 CHOLET CEDEX 1 5 5 © 02 41 49 60 00 cho note
Direction des ressources humaines
AVIS DE CONCOURS SUR TITRES POUR LE RECRUTEMENT
DE TROIS OUVRIERS PROFESSIONNELS QUALIFIES
(1 à la restauration 2 à la blanchisserie)
Un concours sur titres sera organisé par le Centre Hospitalier de Cholet en vue de pourvoir 3 postes
d'Ouvriers Professionnels, dans les domaines suivants :
#* restauration : 1 poste
"blanchisserie : 2 postes
Peuvent faire acte de candidature les titutaires, soit :
+ d'un diplôme de niveau V ou d’une qualification reconnue équivalente :
#4 d'une certification inscrite au répertoire national des certifications professionnelles délivrée dans
une ou plusieurs spécialités ; h
4 d'une équivalence délivrée par la commission Instituée par le décret n° 2007-196 du
13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours
- d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique ;
+ d'un diplôme au moins équivalent figurant sur une liste arrêtée par le ministre chargé de la santé,
Les dossiers d'inscription sont à retirer et à déposer contre récépissé à la direction des ressources
humaines au plus tard le 19 avrif 2011 ou à adresser sous pli recommandé à :
M. Le Directeur
Centre hospitalier de Cholet
Direction des Ressources Humaines et de la Formation Continue
1, Rue Marengo
49325 CHOLET Cedex
Pour tous renseignements complémentaires, s'adresser à la direction des ressources humaines
# 02 41 49 63 49 (poste 2923)
Cholet, le 22 févier 2011
1rue Marengo
49325 CHOLET CEDEX 6
© 02 41 49 60 00 15 POLE GERONTOLOGIQUE NORD SARTHE
Hôpitaux locaux de Sillé-le-Guillaume, Beaumont-sur-Surthe et Bonnéta
HOPITAL LOCAL DE BONNETABLE
qe
‘a AVIS
rer
L’ HOPITAL LOCAL de BONNETABLE recrute
1 MAITRE OUVRIER
Dans le cadre
D'UN CONCOURS EXTERNE SUR TITRE
PUBLICATION : au niveau des Préfectures de département de la Région d'implantation de
l'établissement et dans chaque sous préfecture du département et insertion dans le recueil des
actes administratifs
Date de remise en Préfecture et sous Préfecture : le 08/03/2011
VALIDITE : du 01/04/2011 au 30/05/2011
%_ condition
Titre nécessaire : ouvert aux candidats titulaires, soit :
+ De deux diplômes de niveau V ou de deux qualifications reconnues équivalentes,
- De deux certifications inscrites au répertoire national des certifications professionnelles délivrées dans une ou
plusieurs spécialités,
- De deux équivalences délivrées par la commission instituées par le décret du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requis pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emploi de la
fonction publique, permettant de se présenter à ce concours,
- De deux diplômes au moins équivalents figurant sur une liste arrêtée par le ministre chargé de la santé (arrêté
du 30/09/1991)
LES CANDIDAT (courrier de motivation, CV et
titres) DEVRONT ETRE ADRESSEES A :
HOPITAL LOCAL
Madame la Directrice des Ressources Humaines
30 rue de Horncastle
72110 BONNETABLE
AVANT LE 30/05/2011 à 17h
Hôpital Local a Les Tilleuls » - 4, rue Alexandre MOREAU - BP 1 - 72 140 SILLE.LE-GUILLAUME- %? 02.43.52.55.54 - 2 02.43.52.54.76
e.mail: dir.pans@pgns.fr
Hôpital Local - 33, me de la Gare - 72170 BEAUMONT-SUR-SARTHE - # 02.43.97.03.00 - = 02.43.33.24.48
e.mail : accueil! beaumont@pons.ir
Hôpital Local - 30, rue Homcaslle - 72110 BONNETABLE - + 02.43.29.46.00 - : 02.43.29,11.40 e-mail : accueil bonnetable@pgns.fr 157 158 CHNM CENTRE HOSPITALIER
du NORD-MAYENNE Au service de votre santé
Le Centre Hospitalier du Nord Mayenne de MAYENNE (54) organise un concours interne sur épreuves pour le recrutement d'un Agent de Maîtrise aux Services Logistiques.
Peuvent s'inscrire les candidats remplissant les conditions suivantes :
> Être Maître Ouvrier ou Conducteur Ambulancier de 1°° catégorie sans condition d'ancienneté.
> Être ouvrier professionnel qualifié, conducteurs ambulanciers de 2°"° catégorie, aides de laboratoire de classe supérieure, aides d'électroradiologie de classe supérieure et aides de pharmacie de classe supérieure et justifier de 7 ans d'ancienneté dans leur grade.
Les candidatures devront parvenir sous pli recommandé avec accusé de réception (ou être déposées contre remise d’un reçu) au plus tard un mois après la
date de parution du présent avis dans les actes administratifs de la préfecture, à
l'adresse suivante :
Madame la Directrice
Centre Hospitaïler du Nord Mayenne
228 Boulevard Paul Lintier
BP 102
53103 MAYENNE CEDEX
& : 02.43.08.22.40
Le dossier de candidature devra comporter :
> Une lettre de candidature et de motivation,
> un curriculum vitae établi sur papier libre,
> Une attestation justifiant de la durée des services publics effectués.
À Mayenne, le 17 février 2011
La Responsable Ressources Humaines,
Christine ROMAGNÉ
159 160