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Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2016 99 recueil des actes administratifs
Document publié le Vendredi 1 janvier 2016
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2016 99 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Transports, Justice et droit,
#
ES
Liberté + Egalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
SEINE-MARITIME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°76-2016-99
PUBLIÉ LE 2 SEPTEMBRE 2016Sommaire
Direction départementale de la protection des populations de Seine-Maritime
76-2016-08-30-001 - Arrêté n° DDPP 76-16-174 portant sur le contrôle des mouvements
des animaux de l'espèce ovine dans le cadre de l'Aïd el Adha 2016 (2 pages) Page 5
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime
76-2016-08-03-005 - Angerville l'Orcher - forage abreuvement Ferme du Cap 03 08 2016
(3 pages) Page 8
76-2016-08-31-003 - Arrêté n°16-051 du 31 août 2016 portant subdélégation de signature
en tant que cadre de permanence de la DDTM 76 (4 pages) Page 12
76-2016-08-31-004 - Arrêté n°16-052 du 31 août 2016 portant subdélégation de signature
en matière de gestion des personnels (8 pages) Page 17
76-2016-08-31-005 - Arrêté n°16-055 du 31 août 2016 portant subdélégation de signature
en matière de transport, de circulation, d'éducation routière, de procédures administratives
et de publicités, enseignes et pré-enseignes (6 pages) Page 26
76-2016-08-31-006 - Arrêté n°16-058 du 31 août 2016 portant subdélégation de signature
en matière de logement (4 pages) Page 33
76-2016-08-31-007 - Arrêté n°16-059 du 31 août 2016 portant subdélégation de signature
en matière de contentieux (4 pages) Page 38
76-2016-08-31-008 - Arrêté n°16-061 portant subdélégation de signature pour exercer la
compétence d'ordonnateur secondaire (8 pages) Page 43
76-2016-08-31-009 - Arrêté n°16-062 du 31 août 2016 portant subdélégation de signature
en matière de marchés publics et d'accords-cadres (4 pages) Page 52
76-2016-08-31-001 - Arrêté portant sur la règlementation temporaire de la circulation de
l'autoroute A29 entre l'échangeur A29/A28 et le diffuseur n° 11 A29/D929 (4 pages) Page 57
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d'existence et extension) d'Etennemare 16 08 2016 (5 pages) Page 108
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du
Travail et de l'Emploi en Seine-Maritime
76-2016-09-01-001 - Decision 01 09 2016 affectation RUC et IT-CT section en UD76 (6
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76-2016-09-01-002 - Decision 01 09 2016 organisation de l'intérim sections (28 pages) Page 121
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2016-08-11-009 - 2016-08-11 - Arrêté autorisant les contrôles d'identité, l'inspection
visuelle et la fouille des bagages, et la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant
sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public sur la commune du Havre, du
samedi 27 août 2016 au samedi 17 septembre 2016, de 14h à 0h, à l'occasion de la Foire
Thiers (3 pages) Page 150
76-2016-08-11-010 - 2016-08-11 - Arrêté autorisant les contrôles d'identité, l'inspection
visuelle et la fouille des bagages, et la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant
sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public sur la commune du Havre, le
samedi 3 septembre et le dimanche 4 septembre 2016 de 9h00 à 3h00, à l'occasion de la
Fête de la Mer (3 pages) Page 154
76-2016-08-11-008 - 2016-08-11 - Arrêté autorisant les contrôles d'identité, l'inspection
visuelle et la fouille des bagages, et la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant
sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public sur le ressort de la commune
de Gruchet-le-Valasse, les vendredi 19 août et samedi 20 août, vendredi 26 août et samedi
27 août, vendredi 2 septembre et samedi 3 septembre 2016 de 18h à 2h (3 pages) Page 158
76-2016-08-11-011 - 2016-08-11 -Arrêté autorisant les contrôles d'identité, l'inspection
visuelle et la fouille des bagages, et la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant
sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public sur la commune de
Gonfreville-l'Orcher, le samedi 3 septembre et le dimanche 4 septembre 2016, de 10h00 à
0h00, à l'occasion de la Fête de la Ville (3 pages) Page 162
76-2016-08-24-007 - 2016-08-24 - Arrêté autorisant les contrôles d'identité, l'inspection
visuelle et la fouille des bagages, et la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant
sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public sur la commune de Bolbec le
samedi 3 septembre 2016 de 9h30 à 18h30, à l'occasion du semi-marathon de Bolbec (3
pages) Page 166
76-2016-08-24-005 - Arrêté décernant la médaille de Bronze pour acte de courage et de
dévouement à Monsieur Kévin FOUISNET et Monsieur Michael LEMARCHAND (1
page) Page 170
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE
76-2016-08-16-007 - Arrêté préfectoral du 16 août 2016 portant autorisation de réaliser un
ouvrage de lutte contre les inondations sur le bassin versant du "Val Gosset" sur la
commune de SAINT-AUBIN sur SCIE, déclarant d'intérêt général et d'utilité publique ces
travaux et valant enquête pacellaire, au profit du syndicat de bassins versants de la Saâne
Vienne Scie (13 pages) Page 172 3Préfecture de la Seine-Maritime - DRCLE
76-2016-09-07-001 - Arrêté du 07/07/2016 mettant fin à une habilitation funéraire (1 page) Page 186
76-2016-08-31-010 - Arrêté fixant la liste des électeurs pour l'élection des membres des
établissements du réseau des Chambres de Métiers et de l'Artisanat en Seine-Maritime. (2
pages) Page 188
76-2016-08-18-004 - Arrêté portant composition de la commission d'organisation des
élections pour l'élection des membres de la Chambre de Commerce et d'Industrie
Territoriales Seine-Estuaire et des délégués consulaires (2 pages) Page 191
Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC
76-2016-08-29-001 - Arrêté du 29 août 2016 portant renouvellement d'agrément de la
Croix-Rouge Française de la Seine-Maritime pour les formations aux unités
d'enseignements du PAE PS et du PAE PSC et aux formations initiales continues au PSC1
(2 pages) Page 194
76-2016-08-24-004 - arrêté mise en application du PPI de la zone de Rouen (2 pages) Page 197
Sous-Préfecture du Havre
76-2016-08-25-003 - Arrêté portant autorisation de la course cycliste intitulée "Course des
écoles de cyclisme" le 4 septembre 2016 (5 pages) Page 200
76-2016-08-25-004 - Arrêté portant autorisation de la course cycliste intitulée "Ronde des
Gaulois" le 11 septembre 2016 (5 pages) Page 206
76-2016-08-29-002 - Arrêté potant autorisation de la course pédestre intitulée "La
Ricarvillaise" le 10 septembre 2016 (6 pages) Page 212
4Direction départementale de la protection des populations
de Seine-Maritime
76-2016-08-30-001
Arrêté n° DDPP 76-16-174 portant sur le contrôle des
mouvements des animaux de l'espèce ovine dans le cadre
de l'Aïd el Adha 2016 Arrêté n° DDPP 76-16-174 portant sur le contrôle des mouvements des animaux de l'espèce ovine dans le cadre de l'Aïd el Adha 2016
Direction départementale de la protection des populations de Seine-Maritime - 76-2016-08-30-001 - Arrêté n° DDPP 76-16-174 portant sur le contrôle des mouvements des animaux de l'espèce ovine dans le cadre de l'Aïd el Adha 2016 5PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
Service santé et protection des animaux et de l'environnement
Affaire suivie par Anne-Marie Griffon-Picard
Arrêté n° DDPP 76-16-174
portant sur le contrôle des mouvements des animaux de l’espèce ovine dans le cadre
de l’Aïd-el-Adha de septembre 2016
Vu
Vu
vu
Vu
La préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2215-1 ;
le code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles R. 214-73 à R. 214-
75 et D.212-26 ;
le décret n° 2004-374 du 19 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les
départements ;
le décret du Président de la République en date du 17 décembre 2015 nommant
Mme Nicole KLEIN, préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime ;
Considérant qu'à l’occasion de l'Aïd-El-Adha chaque année, de nombreux ovins et caprins
sont transportés dans le département de la Seine-Maritime à des fins
d'abattage et de livraison aux particuliers en vue de la consommation ;
Considérant que de nombreux animaux sont abattus dans des conditions clandestines,
contraires aux règles d’hygiène préconisées en application de l’article L. 231-
1 du code rural et aux règles de protection animale édictées en application de
l'article L. 214-3 du code rural ;
Considérant qu'afin de sauvegarder la santé publique et d'assurer la protection animale, il
est nécessaire de réglementer temporairement la circulation et l'abattage des
animaux vivants des espèces concernées ;
Sur proposition du directeur départemental de la protection des populations,
ARRETE
Article 1° — Aux fins du présent arrêté, on entend par :
Exploitation : tout établissement, toute construction, ou, dans le cas d'un élevage en
plein air, tout lieu, dans lequel des animaux sont détenus, élevés ou manipulés de
7 place de la Madeleine- 76036 ROUEN CEDEX -02 32 76 50 00
Site internet http:\\www.seine-maritime.gouv.fr
Direction départementale de la protection des populations de Seine-Maritime - 76-2016-08-30-001 - Arrêté n° DDPP 76-16-174 portant sur le contrôle des mouvements des animaux de l'espèce ovine dans le cadre de l'Aïd el Adha 2016 6manière permanente ou temporaire, à l'exception des cabinets ou cliniques
vétérinaires. La présente définition concerne notamment les exploitations d'élevage
et les centres de rassemblement, y compris les marchés.
* __Détenteur: toute personne physique où morale responsable d'animaux, même à
titre temporaire, à l'exception des cabinets ou cliniques vétérinaires et des
transporteurs.
Article 2 — La détention d'ovins par toute personne non déclarée à l'Association Régionale
pour l'identification du Cheptel Haut-Normand (A.R..C.H.N.) conformément à l'article D.212-
26 du code rural et de la pêche maritime est interdite dans le département de Seine-
Maritime.
Article 3 — Le transport d'ovins vivants est interdit dans le département de la Seine-
Maritime, sauf dans les cas suivants :
* le transport à destination des abattoirs agréés ainsi qu'à destination des cabinets ou
cliniques vétérinaires ;
*__ le transport entre deux exploitations dont le détenteur des animaux a préalablement
déclaré son activité d'élevage à l'établissement départemental où interdépartemental
de l'élevage, conformément à l'article D.212-26 du code rural et de la pêche
maritime. Le passage des animaux par des centres de rassemblement est également
autorisé si ces derniers sont déclarés à l'A.R.ILC.HN..
Article 4 — L'abattage rituel est interdit hors des abattoirs agréés conformément à l’article R.
214-73 du code rural et de la pêche maritime.
Article 5— Le présent arrêté s'applique du vendredi 2 septembre 2016 au jeudi 15
septembre 2016.
Article 6 — Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet du Havre, la sous-préfète
de Dieppe, le directeur de cabinet, le directeur départemental de la protection des
populations, le directeur départemental de la sécurité publique, le colonel commandant le
groupement de gendarmerie de Seine-Maritime, les maires des communes de Seine-
Maritime, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera püblié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.
Fait à Rouen, le 3 0 AGIT 76
La Préfète,
Nicole KLEIN
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code
de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours conteritieux devant le tribunal
administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication.(ou sa notification).
7 place de la Madeleine- 76036 ROUEN CEDEX -02 32 76 50 00
Site internet http:\\www.seine-maritime.gouv.fr
Direction départementale de la protection des populations de Seine-Maritime - 76-2016-08-30-001 - Arrêté n° DDPP 76-16-174 portant sur le contrôle des mouvements des animaux de l'espèce ovine dans le cadre de l'Aïd el Adha 2016 7Direction départementale des territoires et de la mer de la
Seine-Maritime
76-2016-08-03-005
Angerville l'Orcher - forage abreuvement Ferme du Cap 03
08 2016
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2016-08-03-005 - Angerville l'Orcher - forage abreuvement Ferme du Cap 03 08 2016 8D er Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
Direction Départementale Monsieur Sylvain RICOUARD
des Territoires et de la Mer Ferme du Cap :
de la Seine-Marltime 76280 ANGERVILLE L ORCHER
Service Ressources,
Milieux et Territoires
Bureau de la police de l'eau
de Seine-Maritime
Dossier sulvi par : Mèl : eric. el@seine-maritime.gouv.fr
Eric DARDEL Mèl : ddtm-srmt-bpe@seine-maritime.gouv.fr
Tél. : 02 32 18 94 83 Objet : dossier de déclaration instruit au titre des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de
Fax : 02 32 18 94 92 l'environnement : Un forage pour abreuvement de cheptel bovin sur la commune
d'ANGERVILLE-L'ORCHER
Courrier de notification de décision donnant accord
Réf, : 76-2016-00495/VM ROUEN, le 03 août 2016
Monsieur,
Par courrier en date du 25 juillet 2016, vous avez déposé un dossier de déclaration concernant :
Un forage pour abreuvement cheptel bovin sur la commune d'Angerville-lOrcher
dossier enregistré sous le numéro : 76-2016-00495.
Vous trouverez ci-joint le récépissé de déclaration relatif à cette opération.
J'ai l'honneur de vous informer qu'après instruction, votre dossier est complet et régulier et que je ne compte
pas faire opposition à votre déclaration. Dès lors vous pouvez commencer votre opération à réception
du présent courrier et du récépissé ci-joint.
Par ailleurs vous trouverez également l'arrêté de prescriptions générales qu'il vous appartient de respecter
compte tenu des rubriques concernées par votre opération.
La mise en service de l'installation, la construction des ouvrages, l'exécution des travaux, et l'exercice de
l'activité, objets de votre déclaration, doivent intervenir dans un délai de 3 ans à compter de la date du
présent récépissé.
À défaut, en application de l'article R. 214-51 du code de l'environnement, sauf cas de force majeure ou
demande justifiée et acceptée de prorogation de délai, votre déclaration sera caduque.
En cas de demande de prorogation de délai, celle-ci sera adressée à Madame la préfète, dûment justifiée,
au plus tard deux mois avant l'échéance ci-dessus.
Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
P.J. : arrêté de prescriptions générales
Les informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique destiné à l'instruction de votre dossier per les agept$ chargés de la police de l'eau en application du code de l'environnement. Conformément à la lal « informatique et liberté » du 6 Janvier 1978, vous bénéficiez d'un droit d'accè$ et de rectification des informations qui vous concernent. Si
vous désirez exercer ce droit et obtenir une communication des informations vous concemant, veuillez adresser un courrier au guichet unique de police de l'eau où vous avez
déposé votre dossier.
Cité administrative Saint Sever - 76032 ROUEN Cedex - 02 35 58 53 27
Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-16h30
Site Internet : http://www.seine-maritime.gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2016-08-03-005 - Angerville l'Orcher - forage abreuvement Ferme du Cap 03 08 2016 9CU cu S Liberté » Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
RECEPISSE DE DÉPÔT DE DOSSIER DE DECLARATION
DONNANT ACCORD POUR COMMENCEMENT DES TRAVAUX
CONCERNANT
UN FORAGE POUR ABREUVEMENT DE CHEPTEL BOVIN
COMMUNE DE ANGERVILLE-L'ORCHER
DOSSIER N° 76-2016-00495
La préfète de région Normandie
La préfète de la Seine-Maritime
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du mérite
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 214-6 et KR. 214-1 à
R. 214-56 ;
VU le schéma d'aménagement et de gestion des eaux du Commerce, approuvé le 14 octobre 2015 ;
VU le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement considéré
complet en date du 03 août 2016, représenté par Monsieur Ricouard Sylvain, enregistré sous le
n° 76-2016-00498 et relatif à : un forage pour abreuvement de cheptel bovin ;
donne récépissé du dépôt de sa déclaration au pétitionnaire suivant :
Monsieur Sylvain RICOUARD
Ferme du Cap
76280 ANGERVILLE L ORCHER
concernant :
Un forage pour abreuvement de cheptel bovin dont la réalisation est prévue dans la commune
d' ANGERVILLE-L'ORCHER.
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à
déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement. La rubrique du tableau de l'article
R. 214-1 du code de l'environnement concernée est la suivante :
Rubrique Intitulé Régime Arrêtés de
prescriptions
générales
correspondant
1.1.1.0 | Sondage, forage y compris les essais de pompage, création de | Déclaration | Arrêté du 11
puits ou d'ouvrage souterrain, non destiné à un usage septembre 2003
domestique, exécuté en vue de la recherche ou de [a
surveillance d'eaux souterraines ou en vue d'effectuer un
prélèvement temporaire ou permanent dans les eaux
souterraines ÿ compris dans les nappes d'accompagnement de
Dan ‘Cours d'eau. (D)
Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés dont les références sont
indiquées dans le tableau ci-dessus et qui sont joints au présent récépissé. Le début des travaux ou de
l'activité doit être reporté en cas d'incompatibilité avec des réglementations spécifiques (exemple : période
d'interdiction des épandages, période de frai.....).
Le déciarant peut débuter son opération dès réception du présent récépissé. Au vu des pièces
constitutives du dossier complet, il n'est pas envisagé de faire opposition à cette déclaration.
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2016-08-03-005 - Angerville l'Orcher - forage abreuvement Ferme du Cap 03 08 2016 10Copies de la déclaration et de ce récépissé sont adressées à la mairie d'ANGERVILLE-L'ORCHER où cette
opération doit être réalisée, pour affichage et mise à disposition pendant une durée minimale d’un mois pour
information.
Ces documents seront mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture de la SEINE-
MARITIME durant une période d'au moins six mois.
Cette décision est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement
compétent, conformément à l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement, à compter de la date de sa
publication ou de son affichage à la mairie par le déclarant dans un délai de deux mois à compter de la
notification du récépissé et par les tiers dans un délai d’un an à compter de l'affichage ou de la publication
du récépissé. Toutefois, si la mise en service de l'installation n'est pas intervenue six mois après la
publication ou l'affichage en mairie, le délai de recours continue à courir jusqu’à l'expiration d'une période de
six mois après cette mise en service.
Le service en charge de la police de l'eau devra être averti de la date de début des travaux ainsi que de la
date d'achèvement des ouvrages et, le cas échéant, de la date de mise en service.
En application de l’article R. 214-51 du code de l’environnement, la mise en service de l'instailation, la
construction des ouvrages, l'exécution des travaux, et l'exercice de l’activité objets de votre déclaration,
doivent intervenir dans un délai de 3 ans à compter de la date du présent récépissé, à défaut de quoi votre
déclaration sera caduque.
En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée, celle-ci sera adressée à Madame la préfète
au plus tard deux mois avant l'échéance ci-dessus.
Les ouvrages, les travaux et les conditions de réalisation et d'exploitation doivent être conformes au dossier
déposé.
L'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé ainsi que celles contenues dans les
prescriptions générales annexées au présent récépissé, pourra entraîner l'application des sanctions prévues
à l'article R. 216-12 du code de l'environnement.
En application de l'article R. 214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée aux ouvrages,
installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à
l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de
déclaration initiale doit être porté, avant réalisation à ia connaissance de Madame la préfète qui peut exiger
une nouvelle déclaration.
Les agents mentionnés à l’article L. 216-3 du code de l'environnement et notamment ceux chargés de la
police de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations objet de la déclaration dans les
conditions définies par le code de l'environnement, dans le cadre d'une recherche d'infraction.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par d’autres réglementations.
A ROUEN, le 3 août 2016
PJ : arrêté de prescriptions générales
*_ Arrêté du 11 septembre 2003 (1.1.1.0)
Les informations recusillies font l'objet d'un traltement Infornatique destiné à l'instruction de votre dossier par les agents chargés de la police de l'eau en application du code de l'environnement. Conformément à la lol « informatique et liberté » du 6 Janvier 1978, vous bénéficiez d'un droit d'accès et de rectification des Informations qui vous concement. Si
vous désirez exercer ce droit et obtenir une communication des informations vous concernant, veulllez adresser un courrier au guichet unique de la police de l'eau où vous avez déposé votre dossler.
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2016-08-03-005 - Angerville l'Orcher - forage abreuvement Ferme du Cap 03 08 2016 11Direction départementale des territoires et de la mer de la
Seine-Maritime
76-2016-08-31-003
Arrêté n°16-051 du 31 août 2016 portant subdélégation de
signature en tant que cadre de permanence de la DDTM 76
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2016-08-31-003 - Arrêté n°16-051 du 31 août 2016 portant subdélégation de signature en tant que cadre de permanence de la DDTM 76 12’
LS b Liberté » Égalité » Fraternité RÉFUELIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
Direction départementale Rouen, le 3 1 AQUT 2015
des Territoires et de Ia Mer :
Direction
Le directeur départemental des Territoires
et de la Mer de la Seine-Maritime
ARRÊTÉ N°16-051
Objet : Arrêté portant subdélégation de signature en tant que «cadre de permanence» de la direction départementale des Territoires et de la Mer de la Seine-Maritime
VU :
- le code des ports maritimes ;
- le code de justice administrative ;
- le code de la route ;
- la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
- le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
- le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ; - le décret du Président de la République du 17 décembre 2015 nommant Mme Nicole KLEIN, préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime;
- l'arrêté du Premier ministre du 20 septembre 2011 portant nomination de M. Olivier MORZELLE, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, en qualité de directeur départemental des Territoires et de la Mer de la Seine-Maritime ;
- l'arrêté préfectoral n°16-148 du 17 juin 2016 portant organisation de la direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime ;
- l'arrêté préfectoral n°16-059 du 8 janvier 2016 portant délégation de signature en matière de transports et procédures administratives à M. Olivier MORZELLE, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, directeur départemental des Territoires et de la Mer de la Seine-Maritime ;
ARRÊTE
Article 1“ -
En cas d'absence de M. Olivier MORZELLE, la délégation qui lui est conférée aux articles 1 et 2 de l'arrêté préfectoral n°16-059 du 8 janvier 2016 sera exercée par M. Didier GERARD, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'État, directeur départemental adjoint des Territoires et de la Mer de la Seine-Maritime, ou par M. Mathieu ESCAFRE, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, directeur départemental adjoint des Territoires et de la Mer de la Seine-Maritime, délégué à la mer et au littoral.
Cité administrative Saint Sever - 76032 ROUEN Cedex - 02 35 58 53 27 1/3 Site Internet : http: //www.seine-maritime.gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2016-08-31-003 - Arrêté n°16-051 du 31 août 2016 portant subdélégation de signature en tant que cadre de permanence de la DDTM 76 13Article 2 -
Subdélégation est donnée à l'effet de signer les décisions suivantes :
1 — Transports routiers :
1.1 autorisations de transports exceptionnels
(articles R 433.1, 433.2, 433,5, 433.7, 433.8 et R 411-23 du code de la route),
1.2 délivrance des dérogations à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de
marchandises à certaines périodes
{article R 411-18 du code de la route),
2 — Procédures Administratives :
décision d'interruption et de déviation temporaire de circulation motivée par des circonstances
exceptionnelles appelant des mesures immédiates et urgentes pour la sécurité publique, ainsi que
les décisions de remise en circulation
(article R 411.18 du code de la route).
en tant que « cadre de permanence », à :
M. Fouad GAFSI, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'État, chef de la Mission Connaissance des Territoires (MCT),
M. Hamidou DIOP, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, responsable du
SIG à la Mission Connaissance des Territoires (MCT),
M. Dominique DUGELAY, conseiller d'administration de l'écologie, du développement et de
l'aménagement durables, secrétaire général (SG)
M. David BUHE, administrateur des affaires maritimes, chef du Service Mer et Littoral et adjoint au
délégué à la mer et au littoral (SML),
M. Frédéric BARGAIN, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, chef de la
Mission d'Animation de la Délégation InterServices de l'Eau et de la Nature (MADISE),
Mme Manuelle SEIGNEUR, ingénieure divisionnaire des travaux publics de l'État, cheffe du Service Habitat (SH),
M. François PESTEL, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'État, adjoint à la cheffe du Service Habitat (SH), : Mme Bénédicte VERGOBBI, ingénieure des ponts, des eaux et forêts, cheffe du Service Economie Agricole (SEA),
M. Damien BERTRAND, ingénieur de l'agriculture et de l'environnement, adjoint à la cheffe du
Service Économie Agricole et responsable du Bureau Agro-Environnement (SEA/BAË), M. Alexandre HERMENT, chef de mission de l'agriculture et de l'environnement, chef du Service Ressources, Milieux, Territoires (SRMT),
Mme Bénédicte MULLER, ingénieure divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, adjointe
au chef du Service Ressources, Milieux, Territoires (SRMT),
M. Fabrice OTERO, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'État, chef du Service Expertises, Déplacements, Développement Durable (SE3D),
M. Thibaut SARRAZIN, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'État, adjoint au chef du Service Expertises, Déplacements, Développement Durable et responsable du Bureau Sécurité Transports (SE3D/BST),
M. Jean-Paul AVENEL, attaché principal d'administration de l’État, chef du Service Territorial de Dieppe (STD),
M. Arnaud GRUET, attaché d'administration de l'Etat, représentant territorial et responsable du
Bureau d'Appui Connaissance, Service Territorial de Dieppe (STH/BAC),
Mme Stéphanie DEPOORTER, attaché principale d'administration de l'État, cheffe du Service Territorial du Havre (STHI),
M. Julien LACOGNE, Architecte urbaniste de l'Etat, chef du Service Territorial de Rouen (STR),
Mme Sylvie NICQ-CROIZAT, ingénieure divisionnaire des travaux publics de l'État, représentante
territoriale et adjointe au chef du Service Territorial de Rouen (STR),
selon le calendrier prévisionnel quadrimestriel validé par le Directeur, le Directeur adjoint ou le chef du
Service Expertise, Déplacements et Développement Durable.
Cité administrative Saint Sever - 76032 ROUEN Cedex - 02 35 58 53 27 2/3
Site Internet : http: //www.seine-maritime.gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2016-08-31-003 - Arrêté n°16-051 du 31 août 2016 portant subdélégation de signature en tant que cadre de permanence de la DDTM 76 14Article 3 -
L'arrêté n°16-013 du 13 janvier 2016 relatif aux « cadres de permanence » est abrogé.
Article 4 -
Le directeur départemental des Territoires et de la Mer est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.
Cité administrative Saint Sever - 76032 ROUEN Cedex - 02 35 58 53 27 3/3 Site Internet : http: //www.seine-maritime.gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2016-08-31-003 - Arrêté n°16-051 du 31 août 2016 portant subdélégation de signature en tant que cadre de permanence de la DDTM 76 15Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2016-08-31-003 - Arrêté n°16-051 du 31 août 2016 portant subdélégation de signature en tant que cadre de permanence de la DDTM 76 16Direction départementale des territoires et de la mer de la
Seine-Maritime
76-2016-08-31-004
Arrêté n°16-052 du 31 août 2016 portant subdélégation de
signature en matière de gestion des personnels
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2016-08-31-004 - Arrêté n°16-052 du 31 août 2016 portant subdélégation de signature en matière de gestion des personnels 17er
PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
Direction départementale Rouen, le 3 1 AOÛT 206
des Territoires et de la Mer
Direction
Le directeur départemental des Territoires
et de la Mer de la Seine-Maritime
ARRÊTÉ N°16-052
Objet : Arrêté portant subdélégation de signature en matière de «Gestion des Personnels»
VU :
- la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
- les lois n°83-634 du 13 juillet 1983 et n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiées portant droits et obligations des fonctionnaires et dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique de l'État ; - la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République ;
- le décret n°92-604 du 1er juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ; - le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
- le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ; - le décret du Président de la République du 17 décembre 2015 nommant Mme Nicole KLEIN, préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime ;
- l'arrêté du Premier ministre du 20 septembre 2011 portant nomination de M. Olivier MORZELLE, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, en qualité de directeur départemental des Territoires et de la Mer de la Seine-Maritime ;
- l'arrêté préfectoral n°16-148 du 17 juin 2016 portant organisation de la direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime ;
- l'arrêté préfectoral n°16-060 du 8 janvier 2016 donnant délégation de signature à M. Olivier MORZELLE, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, directeur départemental des Territoires et de la Mer de la Seine-Maritime, en matière de gestion des personnels ;
ARRÊTE
Article 1% -
En cas d'absence de M. Olivier MORZELLE, la délégation qui lui est conférée par l'arrêté préfectoral n°16-060 du 8 janvier 2016 sera exercée par M. Didier GERARD, ingénieur
divisionnaire des travaux publics de l'État, directeur départemental adjoint des Territoires et de la Mer de la Seine-Maritime, ou par M. Mathieu ESCAFRE, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, directeur départemental adjoint des Territoires et de la Mer de la Seine-Maritime, délégué à la mer et au littoral, ou par M. Dominique DUGELAY, conseiller d'administration de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, secrétaire général (SG).
Article 2 -
Subdélégation est donnée à l'effet de signer, dans le cadre de leurs attributions, les décisions suivantes :
Cité administrative Saint Sever - 76032 ROUEN Cedex - 02 35 58 53 27 1/7 Site Internet : http: //www.seine-maritime.gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2016-08-31-004 - Arrêté n°16-052 du 31 août 2016 portant subdélégation de signature en matière de gestion des personnels 18NATURE DU POUVOIR RÉFÉRENCE
1 - RECRUTEMENT- NOMINATION — MUTATION
1.1 - recrutement et nomination des personnels
d'exploitation des travaux publics de l'État de catégorie C
1.2 - mutation des personnels d'exploitation des travaux
publics de l'État de catégorie C
Décret n°91-393 du 25 avril 1991 modifié
Décret n°91-393 du 25 avril 1991
modifié
2 — POSITIONS
2.1 - mise en disponibilité des personnels d'exploitation des
travaux publics de l'État :
- d'office à l'expiration des droits statutaires à congé de
maladie
- de droit :
“pour donner des soins au conjoint, au partenaire avec
lequel il est lié par un acte civil de solidarité, à un enfant ou
à un ascendant à la suite d'un accident ou d'une maladie
graves
*pour élever un enfant âgé de moins de huit ans ou pour
donner des soins à un enfant à charge, au conjoint, au
partenaire avec lequel il est lié par un acte civil de solidarité
ou à un ascendant atteint d'un handicap nécessitant la
présence d'une tierce personne
“pour suivre le conjoint ou le partenaire avec lequel il est lié
par un acte civil de solidarité lorsque celui-ci est astreint à
établir sa résidence habituelle, à raison de sa profession, en
un lieu éloigné du lieu d'exercice des fonctions du
fonctionnaire
2.2 - réintégration à l'issue de la période de disponibilité des
fonctionnaires
2.3 - détachement et intégration des personnels
d'exploitation des travaux publics de l'État
2.4 - mise à disposition des personnels d'exploitation des
travaux publics de l'État
2.5 - mise en cessation progressive d'activité :
- - des personnels d'exploitation des travaux publics de
l'État
- des agents non titulaires
2.6 - admission à la retraite, acceptation de la démission
des personnels d'exploitation des travaux publics de l'Etat
2.7 - octroi d'autorisation de travail à temps partiel, y
compris pour raison thérapeutique
2.8 - octroi d'autorisation du retour à l'exercice des fonctions
à temps plein
Décret n°85-986 du 16 septembre 1985
modifié
Arrêté du 4 avril 1990
Décret n°85-986 du 16 septembre 1985
modifié
Arrêté du 4 avril 1990
Décret n°91-393 du 25 avril 1991
modifié
Décret n°91-393 du 25 avril 1991
modifié
Arrêté du 4 avril 1990
Décret n°86-83 du 17 janvier 1986
modifié
Décret n°91-393 du 25 avril 1991
modifié
Arrêté du premier ministre du 31 mars
2011
Arrêté du premier ministre du 31 mars
2011
3 - CONGES - AUTORISATIONS D'ABSENCES
3.1 - congés sans traitement prévu aux articles 6, 9 et 10 du
décret n° 49-1239 du 13 décembre 1949 modifié
3.2 - pour les fonctionnaires et agents non titulaires :
Cité administrative Saint Sever - 76032 ROUEN Cedex - 02 35 58 53 27
Arrêté du 4 avril 1990
Arrêté du premier ministre du 31 mars
2/7 Site Internet : http: //www.seine-maritime.gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2016-08-31-004 - Arrêté n°16-052 du 31 août 2016 portant subdélégation de signature en matière de gestion des personnels 19NATURE DU POUVOIR RÉFÉRENCE
3.2.1 — octroi des congés annuels 2011 3.2.2 — octroi et renouvellement des congés de maladie ‘ordinaires"
3.2.8 — octroi et renouvellement des congés pour maladie
professionnelle
3.2.4 — octroi et renouvellement des congés de grave
maladie
3.2.5 — octroi et renouvellement des congés de longue
maladie
3.2.6 — octroi et renouvellement des congés de longue
durée
3.2.7 — octroi et renouvellement des congés pour accident
du travail
3.2.8 — octroi des congés de maternité, paternité, d'adoption et du congé bonifié
3.2.9 — octroi des autorisations d'absence,
d'aménagements et de facilités horaires :
- pour activités mutualistes ou associatives,
- accordées à des fonctionnaires occupant des fonctions
publiques électives (candidat à une élection, élus des
conseils municipaux ou intercommunaux),
- accordées aux agents administrateurs d'office HLM,
- accordées aux agents servant dans la réserve militaire,
- accordées aux fonctionnaires ayant qualité de juré de
cour d'assises,
- pour la préparation et la présentation aux concours et
examens professionnels de la fonction publique d'État,
- pour événements de famille,
- pour la garde d'enfants malades ou pour en assurer
momentanément la garde,
- accordées aux parents d'élèves,
- accordées aux sapeurs-pompiers volontaires,
- pour les dons du sang,
- pour la visite médicale.
4- COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES
LOCALES
Création et modification de la composition de la commission Décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié consultative paritaire locale propre aux ouvriers des parcs et
ateliers
5- COMITE TECHNIQUE DE LA DDTM
5.1 - Constitution Décret n° 82-452 du 28 mai 1982 modifié 5.2 —- Composition
5.3 — Fonctionnement
6 - PROMOTIONS DES AGENTS DE GESTION
DECONCENTREE
Pour les personnels d'exploitation des travaux publics de Arrêté du 4 avril 1990 l'État de catégorie C :
6.1 décision d'avancement d'échelon
6.2 nomination au grade supérieur après inscription sur le
tableau d'avancement national
6.3 promotion au groupe de rémunération immédiatement
supérieur
6.4 décision de réduction d'ancienneté et application des
Cité administrative Salnt Sevéer - 76032 ROUEN Cedex - 02 35 58 53 27 3/7 Site Internet : http: //www.seine-maritime.gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2016-08-31-004 - Arrêté n°16-052 du 31 août 2016 portant subdélégation de signature en matière de gestion des personnels 20NATURE DU POUVOIR RÉFÉRENCE
majorations d'ancienneté pour l'avancement d'échelon
7- NBI (nouvelle bonification indiciaire)
décisions individuelles d'attribution de points de NBI pour
les personnels des catégories A, B et C administratifs
Décret n°2001-1161 du 7 décembre
2001
8 - CUMUL D'ACTIVITÉS A TITRE ACCESSOIRE
octroi aux agents des catégories À, B et C des autorisations
d'exercer, à titre accessoire, les activités suivantes :
“enseignements ou formations donnés dans les
établissements dépendant d'un organisme privé ou public
“expertises ou consultations auprès d'une entreprise ou d'un
organisme privés uniquement au profit d'une personne
publique
Décret n°2007-658 du 2 mai 2007
Circulaire n°2157 du 11 mars 2008
9- MAINTIEN DANS L'EMPLOI
9.1 - établissement de la liste des personnels devant
assurer leurs fonctions en cas de grève, de l'interdiction
d'abandonner leur poste sous peine de sanctions prévues
dans la réglementation en vigueur
9.2 - notification du maintien dans l'emploi aux agents
figurant sur la liste des personnes devant assurer leurs
fonctions, de l'interdiction d'abandonner leur poste sous
peine de sanctions prévues dans la réglementation en
vigueur
Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée
Loi n° 63-777 du 31 juillet 1963
Circulaires du 22 septembre 1961
et du 29 mars 1976
10 - SANCTIONS DISCIPLINAIRES
10.1 - Décision prononçant, en matière disciplinaire, les
sanctions de l'avertissement et du blâme
10.2 - licenciement, radiation des cadres pour abandon de
poste des ouvriers de parcs et ateliers
Arrêté du premier ministre du 31 mars
2011
11 - ACCIDENTS
constatation et liquidation des droits des victimes
d'accidents du travail et leurs ayant droits
Loi n°46-2426 du 30 octobre 1946
12 —- GESTION
12.1 - établissement et signature des cartes
professionnelles
12.2 - tous les actes individuels de gestion courante non
prévus dans les décisions listées ci-avant
À :
> M. François PYOT, attaché d'administration de l'État responsable du Bureau Ressources Humaines et Formation, Secrétariat Général (SG/BRHF),
> Mme Marie-Claude BERTRAND, attachée d'administration de l’État conseillère de gestion management, Secrétariat Général (SG/MAPM),
à l'effet de signer, dans le cadre de leurs attributions, les points suivants de l'article 1 du présent
arrêté : 2.1, 2.5, 2.7, 2.8, 3.1, 3.2.1, 3.2.2, 3.2.3, 3.2.4, 3.2.6, 3.2.7, 3.2.8, 3.2.9 (garde enfants
malades, événements de famille, agents servant dans la réserve militaire), 5.1 et 11.
CIté administrative Saint Sever - 76032 ROUEN Cedex - 02 35 58 53 27 AJ7
Site Internet : http: //www.seine-marltime.gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2016-08-31-004 - Arrêté n°16-052 du 31 août 2016 portant subdélégation de signature en matière de gestion des personnels 21Article 3 -
Subdélégation est donnée à :
| Secrétariat Général
: Mme Nicole LEPRINCE, secrétaire d'administration et de contrôle du développement durable de classe supérieure, responsable du Bureau Communication, Secrétariat Général (SG/BCOM)
Mme Sophie MESSMER, attachée d'administration de l'État, responsable du Bureau Juridique, Secrétariat Général (SG/BJ)
Mme Morgane GESTIN, attachée d'administration de l'État, responsable du Bureau Comptabilité et Moyens Généraux, Secrétariat Général (SG/BCMG)
Délégation Inter-Service de l'Eau
M. Frédéric BARGAIN, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, chef de la
Mission d'Animation de la Délégation InterServices de l'Eau et de la Nature (MADISE)
Mme Marie-Laure GIANNETTI, ingénieure de l'agriculture et de l'environnement, adjointe au chef de la Mission d'Animation de la Délégation InterServices de l'Eau et de la Nature (MADISE)
Service de l'Habitat
Mme Manuelle SEIGNEUR, ingénieure divisionnaire des travaux publics de l'État, cheffe du Service Habitat (SH)
M. François PESTEL, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'État, adjoint à la cheffe du Service Habitat (SH)
M. Eric EVAIN, ingénieur des travaux publics de l'État, responsable du Bureau Politique de l'Habitat et Suivi des Bailleurs, Service Habitat (SH/BPHSB)
Mme Sandrine GARRIC, attachée d'administration de l’État, responsable du Bureau du Financement et de la Rénovation Urbaine Service Habitat (SH/BFRU)
M. Daniel LEHUE, technicien supérieur en chef du développement durable, responsable du Bureau de l'Habitat Ancien, Service Habitat (SH/BHA)
M. Jérôme MIRGAINE, secrétaire d'administration et de contrôle du développement durable de classe
exceptionnelle, responsable de la Mission Rénovation Urbaine, Service Habitat (SH/MRU)
Mme Cindy LEFEBVRE, ingénieure des travaux publics de l'État, responsable de la Mission de Lutte contre l'Habitat Indigne, Service Habitat (SH/MLHI)
Service Expertises, Déplacements, Développement Durable
M. Fabrice OTERO, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'État, chef du Service Expertises, Déplacements, Développement Durable (SE3D)
M. Thibaut SARRAZIN, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'État, adjoint au chef du Service Expertises, Déplacements, Développement Durable et responsable du Bureau Sécurité Transports, (SE3D/BST)
M. Philippe HAMEL, technicien supérieur en chef du développement durable, responsable par intérim du Bureau Bâtiment Construction jusqu’au 30 septembre 2016 et chargé de mission
Grenelle/bâtiment Bureau Bâtiment Construction et Mme Virginie BARBERIS, ingénieure des travaux publics de l'État, responsable du Bureau Bâtiment Construction à compter du 3 octobre 2016, Service Expertises, Déplacements, Développement Durable (SE3D/BBC)
Mme Sophie DUPLESSY, attachée d'administration de l'État, responsable du Bureau Aménagement Durabie, Service Expertises, Déplacements, Développement Durable (SE3D/BAD)
M. Julien ROSEC, délégué au permis de conduire et à la sécurité routière, responsable du Bureau de
l'Éducation Routière, Service Expertises, Déplacements, Développement Durable (SE3D/BER)
M. Didier GASKA, délégué au permis de conduire et à la sécurité routière, adjoint au responsable du Bureau de l'Éducation Routière, Service Expertises, Déplacements, Développement Durable (SE3D/BER)
Cité administrative Saint Sever - 76032 ROUEN Cedex - 02 35 58 53 27 5/7 Site Internet : http: //www.seine-maritime.gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2016-08-31-004 - Arrêté n°16-052 du 31 août 2016 portant subdélégation de signature en matière de gestion des personnels 22[M. Aurélien LECEUX, ingénieur des travaux publics de l'État, responsable du Bureau Sécurité Transports jusqu'au 9 septembre 2016, Service Expertises, Déplacements, Développement Durable (SE3D/BST)
M. Eric ROYER, technicien supérieur en chef du développement durable, adjoint au responsable du
Bureau Sécurité Transports, Service Expertises, Déplacements, Développement Durable (SE3D/BST)
Service Ressources, Milieux et Territoires
M. Alexandre HERMENT, chef de mission de l'agriculture et de l'environnement, chef du Service
Ressources, Milieux, Territoires (SRMT)
Mme Bénédicte MULLER, ingénieure divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, adjointe au
chef du Service Ressources, Milieux, Territoires (SRMT)
M. Matthieu HONORE, ingénieur des travaux publics de l'État, responsable du Bureau de la Police des Eaux, Service Ressources, Milieux, Territoires (SRMT/BPE)
M. Cyril TEILLET, ingénieur des travaux publics de l'État, responsable du Bureau de la Nature, de la Forêt et du Développement Rural, Service Ressources, Milieux, Territoires (SRMT/BNFDR)
Mme Astrid ERENATI, attachée d'administration de l'État, responsable du Bureau des Territoires, Service Ressources, Milieux, Territoires (SRMT/BT)
M. Philippe GARRIC, attaché d'administration de l’État, responsable du Bureau du Droit des Sols et de l'Accessibilité, Service Ressources, Milieux, Territoires (SRMT/BDSA)
Mme Mélissa DELAVIE, ingénieure des travaux publics de l'État, responsable du Bureau des Risques et des Nuisances, Service Ressources, Milieux, Territoires (SRMT/BRN)
Service d'Économie Agricole
Mme Bénédicte VERGOBBI, ingénieure des ponts, des eaux et forêts, cheffe du Service Économie Agricole (SEA)
M. Damien BERTRAND, ingénieur de l'agriculture et de l'environnement, adjoint à la cheffe du Service
Économie Agricole et responsable du Bureau Agro-Environnement (SEA/BAE)
Mme Laurence MOUTIER, inspectrice de la santé publique vétérinaire, responsable du Bureau
Modernisation et Gestion des Crises, Service Économie Agricole (SEA/BMGC)
Mme Dorothée ELINEAU, technicienne supérieure de l’agriculture, responsable du Bureau Aides 1er
pilier et MAE, Service Économie Agricole (SEA/BAPPMAEË)
M. Gérard NICOLEAU, ingénieur de l'agriculture et de l'environnement, responsable du Bureau
Économie, Service Économie Agricole (SEA/BE)
Service Territorial de Rouen
M. Julien LACOGNE, Architecte urbaniste de l'Etat, chef du Service Territorial de Rouen (STR)
Mme Sylvie NICQ-CROIZAT, ingénieure divisionnaire des travaux publics de l'État, représentante territoriale et adjointe au chef du Service Territorial de Rouen (STR)
Mme Carole LENGRAND, attachée d'administration de l’État, responsable du Bureau Planification Habitat Connaissances, Service Territorial de Rouen (STR/BPHC)
M. Thierry FAUVEL, technicien supérieur en chef du développement durable, responsable du Bureau
Environnement Risques Sécurité, Service Territorial de Rouen (STR/BERS)
Mme Nadia LEROUX, secrétaire d'administration et de contrôle du développement durable de classe
exceptionnelle, responsable Bureau Accessibilité Urbanisme de Rouen, Service Territorial de Rouen
(STR/BAU)
Service Territorial du Havre
Mme Stéphanie DEPOORTER, attaché principale d'administration de l’État, cheffe du Service Territorial du Havre (STH)
Mme Dominique LEGOUIS, secrétaire d'administration et de contrôle du développement durable de
classe exceptionnelle, responsable du Bureau Planification Habitat Urbanisme, Service Territorial du
Havre (STH/BPHU)
Cité administrative Saint Sever - 76032 ROUEN Cedex - 02 35 58 53 27 6/7
Site Internet : http: //www.seine-maritime.gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2016-08-31-004 - Arrêté n°16-052 du 31 août 2016 portant subdélégation de signature en matière de gestion des personnels 23Mme Marie-France MOREL, inspectrice des affaires maritimes, responsable du Bureau
Environnement Risques et Sécurité, Service Territorial du Havre (STH/BERS)
Service Territorial de Dieppe
M. Jean-Paul AVENEL., attaché principal d'administration de l'État, chef du Service Territorial de Dieppe (STD)
M. Arnaud GRUET, attaché d'administration de l'État, responsable par intérim du Bureau Accessibilité Urbanisme, représentant territorial et responsable du Bureau d’Appui Connaissance, Service Territorial de Dieppe (STD/RT)
M. Christophe PONTONNIER, technicien supérieur en chef du développement durable, représentant
territorial et responsable du Bureau d'Appui Etudes, Service Territorial de Dieppe (STD/BAE)
M. Dominique ROULAND, secrétaire d'administration et de contrôle du développement durable de classe exceptionnelle, responsable par intérim du Bureau Accessibilité Urbanisme, Service Territorial de Dieppe (STD/BAU)
Mme Isabelle FERON, secrétaire d'administration et de contrôle du développement durable de classe
exceptionnelle, responsable du Bureau Environnement Risques et Sécurité, Service Territorial de Dieppe (STD/BERS)
Délégation à la Mer et au Littoral
M. David BUHE, administrateur des affaires maritimes, chef du Service Mer et Littoral et adjoint au
délégué à la mer et au littoral (SML)
M. Guy RENAUDIER, ingénieur des travaux publics de l'État, chargé de mission, Gestion du Littoral et Environnement Maritime, Délégation à la Mer et au Littoral (SML/GLEM)
M. Joël DAVO, administrateur principal des affaires maritimes, responsable du Département Actions Interministérielles de la Mer, du Littoral et Portuaires, Service Mer et Littoral (SML/DAIMLP)
M. Thierry BROCQUET, capitaine de port, responsable de la capitainerie de Dieppe, Département
Actions Interministérielles de la Mer, du Littoral et Portuaires, Service Mer et Littoral (SML/DAIMLP)
M. Hervé LEBLANC, lieutenant de port, responsable de la capitainerie du Tréport, Département
Actions Interministérielles de la Mer, du Littoral et Portuaires, Service Mer et Littoral (SML/DAIMLP)
Mme Corinne COQUATRIX, secrétaire d'administration et de contrôle du développement durable de classe exceptionnelle, responsable du Bureau des Marins et Usages de la Mer, Service Mer et Littoral (SML/BMUM)
à l'effet de signer, dans le cadre de leurs attributions, les points suivants de l'article 1 du présent arrêté : 3.2.1, 3.2.9 (pour événements de famille, pour la garde d'enfants malades)
Article 5-
L'arrêté n° 16-038 du 2 mai 2016 portant subdélégation de signature en matière de gestion des personnels est abrogé.
Article 6-
Le directeur départemental des Territoires et de la Mer est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.
Pour la préfète, et-par délégation,
le directeur dé mental
des Territoires e de la Mer
M. Olivier MORZELLE
Cité administrative Saint Sever - 76032 ROUEN Cedex - 02 35 58 53 27 7/7
Site Internet : http: //www.seine-marltime.gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2016-08-31-004 - Arrêté n°16-052 du 31 août 2016 portant subdélégation de signature en matière de gestion des personnels 24Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2016-08-31-004 - Arrêté n°16-052 du 31 août 2016 portant subdélégation de signature en matière de gestion des personnels 25Direction départementale des territoires et de la mer de la
Seine-Maritime
76-2016-08-31-005
Arrêté n°16-055 du 31 août 2016 portant subdélégation de
signature en matière de transport, de circulation,
d'éducation routière, de procédures administratives et de
publicités, enseignes et pré-enseignes
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2016-08-31-005 - Arrêté n°16-055 du 31 août 2016 portant subdélégation de signature en matière de transport, de circulation, d'éducation routière, de procédures administratives et de publicités, enseignes et pré-enseignes 26Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
Direction départementale Rouen, le 3 1 AIT 286
des Territoires et de la Mer
Direction
Le directeur départemental des Territoires
et de la Mer de la Seine-Maritime
ARRÊTÉ N°16-055
Objet : Arrêté portant subdélégation de signature en matière de transport, de circulation, d'éducation
routière, de procédures administratives et de publicités, enseignes et pré enseignes
VU :
-la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
- la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la
République ;
- le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ; - le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ; - le décret du Président de la République du 17 décembre 2015 nommant Mme Nicole KLEIN, préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime ;
- l'arrêté du Premier ministre du 20 septembre 2011 portant nomination de M. Olivier MORZELLE,
ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, en qualité de directeur départemental des
Territoires et de la Mer de la Seine-Maritime ;
- l'arrêté préfectoral n°16-148 du 17 juin 2016 portant organisation de la direction départementale des
territoires et de la mer de la Seine-Maritime ;
- l'arrêté préfectoral n°16-059 du 8 janvier 2016 donnant délégation de signature à M. Olivier MORZELLE, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, directeur départemental des Territoires et de la Mer de la Seine-Maritime, en matière de transports, de circulation, d'éducation
routière, de procédures administratives et de publicités, enseignes et pré enseignes ;
ARRETE
Article 1* -
En cas d'absence de M. Olivier MORZELLE, la délégation qui lui est conférée aux articles 1 et 2
de l'arrêté préfectoral n°16-059 du 8 janvier 2016 sera exercée par M. Didier GERARD, ingénieur
divisionnaire des travaux publics de l'État, directeur départemental adjoint des Territoires et de la Mer de la Seine-Maritime ou par M. Mathieu ESCAFRE, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, directeur départemental adjoint des Territoires et de la Mer de la Seine-Maritime, délégué à la mer et au littoral.
Article 2 -
Subdélégation est donnée à l'effet de signer les décisions suivantes :
CODE NATURE DU POUVOIR ARTICLES DE RÉFÉRENCE
1 - TRANSPORTS ROUTIERS
1.1 Autorisation de transports exceptionnels Code la route art. R433-1, R433-2,
Cité administrative Saint Sever - 76032 ROUEN Cedex - 02 35 58 53 27 1/5
Site Internet : http: //www.seine-maritime.gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2016-08-31-005 - Arrêté n°16-055 du 31 août 2016 portant subdélégation de signature en matière de transport, de circulation, d'éducation routière, de procédures administratives et de publicités, enseignes et pré-enseignes 27R433-5, R433-7, R433-8 et R411-23
1.2 Délivrance des dérogations à l'interdiction de circulation
des véhicules de transport de marchandises à certaines
périodes
Code de la route art. R411-18
Arrêté du 11 juillet 2011
1.3 Délivrance d'une autorisation de circulation des petits
trains routiers
Arrêté du 2 juillet 1997 définissant les
caractéristiques et les conditions
d'utilisation des véhicules autres que les
autocars et les autobus, destinés à des
usages de tourisme et de loisirs
article 5 (autorisation de circulation)
2 —- TRANSPORTS PUBLICS GUIDES décret n°2003-425 du 9 mai 2003 relatif
à la sécurité des transports publics
guidés
2.1 Décisions de complétude des dossiers de définitions de
sécurité (DDS), les dossiers préliminaires de sécurité
(DPS), des dossiers de sécurité (DS), les règlements et
de sécurité d'exploitation (RSE) et les plans d'intervention
et de secours (PIS)
article 14 (DDS), article 19 (DPS), article
24(DS, RSE, PIS)
2.2 Pouvoir de contrôle d'exploitation et demande
d'informations complémentaires
article 38 (Pouvoir de contrôle),
article 39 (Demande d'informations
complémentaires)
2.3 Décision d'expertise par un EOQA (expert ou organisme
qualifié agréé)
article 40 (Demande de diagnostic de
sécurité à un EOQA)
3 — POLICE DE LA CIRCULATION
3.1 Avis sur les arrêtés temporaires et permanents pris par
les collectivités locales sur les routes classées RGC
Code de la route art. R411-8
3.2 Arrêtés temporaires sur les autoroutes et pour le réseau
concédé à la chambre de commerce et d'industrie du
Havre (CCIH) :
- le pont de Tancarville
- le pont de Normandie
- le viaduc du grand canal
Code de la route art. R411-9
3.3 Autorisation des enquêtes de circulation Code de la voirie routière art. D111-3
3.4 Décision d'interruption et de déviation temporaires de
circulation motivée par des circonstances exceptionnelles
appelant des mesures immédiates et urgentes pour la
sécurité publique, ainsi que les décisions de remise en
circulation
Code de la route art. R411-18
3.5 Arrêtés concernant les intersections dans lesquelles le
passage des véhicules est organisé par une signalisation
spéciale ou par des feux de signalisation lumineux
Code de la route art. R411-7
4 — EDUCATION ROUTIERE
4.1 Présidence du jury d'examen du B.E.P.E.C.A.S.ER. Code de la route art. L212-1 à L212-5,
R212-1 à R212-5
4.2 Présidence de la commission départementale de sécurité
routière - section spécialisée pour l'enseignement de la
conduite, la formation de moniteurs d'enseignement de la
conduite et la formation spécifique des conducteurs
responsables d'infractions
Code de la route art. R411-10 à R411-12
Cité administrative Saint Sever - 76032 ROUEN Cedex - 02 35 58 53 27 215
Site Internet : http: //www.seine-maritime.gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2016-08-31-005 - Arrêté n°16-055 du 31 août 2016 portant subdélégation de signature en matière de transport, de circulation, d'éducation routière, de procédures administratives et de publicités, enseignes et pré-enseignes 284.3 Autorisation administrative d'enseigner à titre onéreux Code de la route art. L212-1
4.4 Suspension pour une durée de six mois maximum d'une
autorisation délivrée en application de l'article L212-1
Code de la route art. L212-3
4.5 Autorisation d'enseigner la sécurité routière et la conduite
des véhicules à moteur d'une catégorie donnée
Code de la route art. R212-1 et R212-5
4.6 Agrément, après avis d'une commission, pour
l'exploitation d'un établissement d'enseignement
Code de la route art. L213-1, L213-7,
R213-1 et R213-9
4.7 Suspension ou retrait d'agréments prévus aux articles
L213-1 et L213-7
Code de la route art. L213-5 et R213-5
4.8 Renouvellement d'agrément Code de la route art. R213-6
4.9 Agrément, après avis d'une commission, pour
l'exploitation d'un établissement de formation spécifique
des conducteurs en vue de la reconstitution partielle du
nombre de points initial de ieur permis de conduire
Code de la route art. R223-5 à R223-7
R223-9 et R223-10
5 - PROCÉDURES ADMINISTRATIVES
5.1 Actes et documents relatifs à la gestion du patrimoine
immobilier et mobilier de la direction départementale des
territoires et de la mer
5.2 Remise à France Domaine de biens devenus inutiles à la
direction départementale des territoires et de la mer
Code du domaine de l'État — articles L53
et L54
5.3 Procédures de recensement de modification et de
radiation des entreprises de travaux publics et de
bâtiment dont les listes sont agréées par le Premier Ministre (Sécurité civile défense)
décret n°97-34 du 15 janvier 1997
6 — PERMIS A UN EURO
6.1 | Signature de convention de partenariat avec les
établissements agréés pour l'enseignement de la conduite
participant à l'opération « permis à un euro par jour »
décret n° 2005-1225 DU 29 septembre
2005
7 —- PUBLICITE, ENSEIGNES ET PREENSEIGNES
7.1 |Fixation des délais d'instructions et information des
demandeurs
Code de l'environnement art. R581-10 à
R581-13
7.2 Demandes de pièces complémentaires Code de l'environnement art. R581-10
7.3 Consultation des personnes publiques, services ou
commission
Code de l'environnement art. R581-11,
R581-12, R581-16, R581-17, R581-18,
R581-19, R581-20, R581-21
7.4 Décisions prises en matière de déclarations et de
demandes d'autorisation
Code de l'environnement art. R581-13
7.5 Transmission du porter à connaissance du règlement
local de publicité
Code de l'environnement, articles L.581-
14-1et R.581-72 à R.581-80
Code de l'urbanisme, articles L.121-2,
R.121-1, R.121-2, R123-15
7.6 Procédures administratives de sanctions Code de l'environnement, articles L.581- 26 à L.581-32, articles R.581-82 à
R581-84
Cité administrative Saint Sever - 76032 ROUEN Cedex - 02 35 58 53 27 3/5 Site Internet : http: //www.selne-maritime.gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2016-08-31-005 - Arrêté n°16-055 du 31 août 2016 portant subdélégation de signature en matière de transport, de circulation, d'éducation routière, de procédures administratives et de publicités, enseignes et pré-enseignes 29dans le cadre de leurs attributions, à :
M. Fabrice OTERO, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'État, chef du Service Expertises, Déplacements, Développement Durable (SE3D), pour les décisions visées aux paragraphes 1.1 à 1.3, 2.1, 3.1 à 3.5, 4.1 à .4.9, 5.2 et 5.3, 6.1, 7.1 à 7.6; M. Thibaut SARRAZIN, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'État, adjoint au chef du Service Expertises, Déplacements, Développement Durable et responsable du Bureau Sécurité Transports, (SE3D/BST), pour les décisions visées aux paragraphes 1.1 à 1,3, 2.1, 3.1 à 3.5, 4.1 à 4.9, 5.2 et 5.3, 6.1, 7.1 à 7.6; | Mme Sophie DUPLESSY, attachée d'administration de l'Etat, responsable du Bureau Aménagement Durable, Service Expertises, Déplacements, Développement Durable (SE3D/BAD), pour les décisions visées aux paragraphes 7.1 à 7.5;
M. Christophe GRENON, technicien supérieur en chef du développement durable, instructeur
publicités, enseignes et pré-enseignes au Bureau Aménagement Durable, Service Expertises,
Déplacements, Développement Durable (SE3D/BAD), pour les décisions visées aux paragraphes
71à7.5;
Mme Christelle LECOEUR, technicienne supérieure en chef du développement durable, chargée
d'étude et instructrice publicités, enseignes et pré-enseignes au Bureau Aménagement Durable,
Service Expertises, Déplacements, Développement Durable (SE3D/BAD), pour les décisions
visées au paragraphe 7.3 ;
M. Julien ROSEC, délégué au permis de conduire et à la sécurité routière, responsable du Bureau
de l'Éducation Routière, Service Expertises, Déplacements, Développement Durable (SE3D/BER), pour les décisions visées aux paragraphes 4.1 à 4.9;
M. Didier GASKA, délégué au permis de conduire et à la sécurité routière, adjoint au responsable
du Bureau de l'Éducation Routière, Service Expertises, Déplacements, Développement Durable (SE3D/BER), pour les décisions visées aux paragraphes 4.1 à 4.9 ; M. Aurélien LECEUX, ingénieur des travaux publics de l'État, responsable du Bureau Sécurité Transports jusqu'au 9 septembre 2016, Service Expertises, Déplacements, Développement Durable (SE3D/BST), pour les décisions visées aux paragraphes 1.1 à 1.3 et 3.1 ; M. Eric ROYER, technicien supérieur en chef du développement durable, adjoint au responsable du Bureau Sécurité Transports, Service Expertises, Déplacements, Développement Durable (SE3D/BST), pour les décisions visées aux paragraphes 1.1 à 1.3 et 3.1; M. Guillaume BIARD, technicien supérieur en chef du développement durable, chargé de mission au pôle sécurité civile défense Bureau Sécurité Transports, Service Expertises, Déplacements, Développement Durable (SE3D/BST), pour les décisions visées au paragraphe 1.2; Mme Marie-Andrée NOEL-EVAIN, technicienne supérieure du développement durable, chargée des analyses sécurité routière et accidentologie au Bureau Sécurité Transports, Service Expertises, Déplacements, Développement Durable (SE3D/BST), pour les décisions visées au paragraphe 3.1 ;
Mme Alexandra DORE, secrétaire d'administration et de contrôle du développement durable de
classe normale, chargée d'affaires réglementation transports au Bureau Sécurité Transports,
Service Expertises, Déplacements, Développement Durable (SE3D/BST), pour les décisions
visées au paragraphe 3.1 ;
M. Dominique DUGELAY, conseiller d'administration de l'écologie, du développement et de
l'aménagement durables, secrétaire général (SG), pour les décisions visées aux paragraphes 5.1 à
5.3 ;
Mme Morgane GESTIN, attachée d'administration de l’État, responsable du Bureau Comptabilité et
Moyens Généraux, Secrétariat Général (SG/BCMG), pour les décisions visées au paragraphe 5.1.
Article 3 -
L'arrêté n° 16-040 du 2 mai 2016 portant subdélégation de signature en matière de transport,
de circulation, d'éducation routière, de procédures administratives et de publicités, enseignes et pré
enseignes est abrogé.
Cité administrative Saint Sever - 76032 ROUEN Cedex - 02 35 58 53 27 4/5
Site Internet : http: //www.seine-maritime.gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2016-08-31-005 - Arrêté n°16-055 du 31 août 2016 portant subdélégation de signature en matière de transport, de circulation, d'éducation routière, de procédures administratives et de publicités, enseignes et pré-enseignes 30Article 4 -
Le directeur départemental des territoires et de la Mer est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.
7
Pour la préfète, et p
le directeur d
des Territoires
délégation,
Cité administrative Saint Sever - 76032 ROUEN Cedex - 02 35 58 53 27 5/5 Site Internet : http: //www.seine-maritime.gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2016-08-31-005 - Arrêté n°16-055 du 31 août 2016 portant subdélégation de signature en matière de transport, de circulation, d'éducation routière, de procédures administratives et de publicités, enseignes et pré-enseignes 31Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2016-08-31-005 - Arrêté n°16-055 du 31 août 2016 portant subdélégation de signature en matière de transport, de circulation, d'éducation routière, de procédures administratives et de publicités, enseignes et pré-enseignes 32Direction départementale des territoires et de la mer de la
Seine-Maritime
76-2016-08-31-006
Arrêté n°16-058 du 31 août 2016 portant subdélégation de
signature en matière de logement
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2016-08-31-006 - Arrêté n°16-058 du 31 août 2016 portant subdélégation de signature en matière de logement 33Liberté » Égaltté + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
Direction départementale Rouen, le a " a 3 1 AQUT 2618
des Territoires et de la Mer |
Direction
Le directeur départemental des Territoires
et de la Mer de la Seine-Maritime
ARRÊTÉ N°16-058
Obiet : Arrêté portant subdélégation de signature en matière de logement
MU:
- le code de la construction et de l'habitation ;
- la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
- la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République ;
- le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ; - le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ; - le décret du Président de la République du 17 décembre 2015 nommant Mme Nicole KLEIN, préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime ;
- l'arrêté du Premier ministre du 20 septembre 2011 portant nomination de M. Olivier MORZELLE,
ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, en qualité de directeur départemental des Territoires et de la Mer de la Seine-Maritime ;
- l'arrêté préfectoral n°16-148 du 17 juin 2016 portant organisation de la direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime ;
- l'arrêté préfectoral n°16-057 du 8 janvier 2016 donnant délégation de signature à M. Olivier MORZELLE, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, directeur départemental des Territoires et de la Mer de la Seine-Maritime, en matière de logement ;
ARRÊTE
Article 1“ :
En cas d'absence de M. Olivier MORZELLE, la délégation qui lui est conférée aux articles 1 et 2 de l'arrêté préfectoral n°16-057 du 8 janvier 2016 sera exercée par M. Didier GERARD, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'État, directeur départemental adjoint des Territoires et de la Mer de la Seine-Maritime ou par M. Mathieu ESCAFRE, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, directeur départemental adjoint des Territoires et de la Mer de la Seine-Maritime, délégué à la mer et au littoral .
Article 2 -
Subdélégation est donnée à l'effet de signer les décisions suivantes concernant le domaine du logement :
Cité administrative Saint Sever - 76032 ROUEN Cedex - 02 35 58 53 27 1/3 Site Internet : http: //www.seine-maritime.gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2016-08-31-006 - Arrêté n°16-058 du 31 août 2016 portant subdélégation de signature en matière de logement 34REFERENCE
(au code de la construction et de CODE NATURE DU POUVOIR
l'habitation, sauf mention
contraire)
1 |Décision de rachat par les bailleurs sociaux de Circulaire n°91-53 du 28 octobre
1991
10
11
12
13
14
15
logements bénéficiant de PAP et occupés par des
emprunteurs en difficultés graves
Décision sur l'octroi de primes à la construction et de
primes à la restauration immobilière
Décision de financement concernant les subventions
pour l'amélioration de logements à usage locatif et à
occupation sociale sur la base de la programmation
arrêtée par le Préfet
Décision de financement concernant les subventions
pour les maîtrises d'œuvres urbaines et sociales
(MOUS) pour l'accès au logement des personnes
défavorisées
Décision de financement concernant les subventions
aux collectivités territoriales et à leurs groupements
soutenant l'accession populaire à la propriété dans le
cadre d'un Pass-foncier
Décision de financement et d'agrément pour la
construction, l'acquisition et l'amélioration de logements
locatifs sociaux sur la base de la programmation
arrêtée par le Préfet
Décision de financement de l'amélioration de la qualité
de service dans le logement social
Convention — convention-cadre — protocole de
conventionnement — convention particulière
Attestation d'exécution conforme des travaux
Autorisation d'investir dans la construction directe pour
les employeurs assujettis à la participation à l'effort de
la construction
Autorisation de transformation et changement
d'affectation des locaux
Autorisation de commencer les travaux avant la
décision d'octroi de subventions PALULOS
Dérogation permettant le démarrage de travaux de
construction ou d'amélioration des logements
bénéficiant des aides de l'État (subventions, prêts)
avant l'obtention de la décision favorable de
financement
Dérogation à la quotité de travaux pour les opérations
d'acquisition-amélioration hors résidences sociales
(lorsque le coût des travaux est inférieur à 20 % du prix
de revient prévisionnel)
Dérogation pour dépassement de 90 % du coût
d'acquisition dans les opérations d'acquisition-
amélioration
Décision de bonification d'intérêt
REGLEMENTATION RELATIVE AUX TERMITES
CIté administrative Salnt Sever - 76032 ROUEN Cedex - 02 35 58 53 27
R 311-15,R 311-27 et R 325-5
R 323-5
Circulaire n°95-63 du 2 août 1995
Décret n° 2009-577 du 20 mai 2009
Circulaire du 11 juin 2009
R 331-3, R 331-6 et R 331-14
Circulaires n°99-45 du 6 juillet 1999
et n°2001-69 du 9 octobre 2001
R 353-1,R 353-32, R 353-58, R 353-
89, R 353-126, R 353-154 et R 353-
189
Annexes des articles précédents
R 313-9
L 631-7
R 323-8
R 331-5b
Octroyés par la caisse des dépôts et
consignations ou le Crédit Foncier
de France
art. 8 de l'arrêté du 5 mai 1995 relatif
aux subventions de l'État et aux
prêts
R 431-51
213 Site Internet : http: //www.seine-maritime.gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2016-08-31-006 - Arrêté n°16-058 du 31 août 2016 portant subdélégation de signature en matière de logement 3516 |Protection des acquéreurs et des propriétaires Loi n°99-471 du 8 juin 1999 d'immeubles contre les termites et autres insectes Décret n°2000-613 du 3 juillet 2000 xylophages
ALIÉNATIONS DE LOGEMENTS HLM
17 |Décision sur les demandes d'autorisation de vendre L 443-7 et L 443-8
des logements HLM
18 Décision d'agrément de logements locatifs] Art. 279-0 bis À et 1384-07 du
intermédiaires Code Général des Impôts
19 Décision d'attribution de l'aide aux maires bâtisseurs | Décret n°2015-734 du 24 juin 2015 Arrêté du 23 septembre 2015
(NOR: ETLL 1515976A)
dans le cadre de ses attributions à :
- Mme Manuelle SEIGNEUR, ingénieure divisionnaire des travaux publics de l'État, cheffe du Service Habitat (SH),
- M. François PESTEL, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'État, adjoint à la cheffe du
Service Habitat (SH).
Article 3 -
Dans le cadre de leurs attributions à :
- M. Eric EVAIN, ingénieur des travaux publics de l'État, responsable du Bureau Politique de l'Habitat et Suivi des Bailleurs, Service Habitat (SH/BPHSB), pour les points 1, 3 à 12 et 17 ; - Mme Sandrine GARRIC, attachée d'administration de l'État, responsable du Bureau du Financement et de la Rénovation Urbaine Service Habitat (SH/BFRU), pour les points 3 à 7, 10 à 15 et 18 ;
- M. Daniel LEHUE, technicien supérieur en chef du développement durable, responsable du Bureau
de l'Habitat Ancien, Service Habitat (SH/BHA), pour les points 2, 8 et 16.
Article 4 -
L'arrêté n° 16-039 du 2 mai 2016 subdélégation de signature en matière de logement
est abrogé.
Article 5 -
Le directeur départemental des Territoires et de la Mer est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.
M. Olivier MOR
Cité administrative Saint Sever - 76032 ROUEN Cedex - 02 35 58 53 27 3/3
Site Internet : http: //www.seine-maritime.gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2016-08-31-006 - Arrêté n°16-058 du 31 août 2016 portant subdélégation de signature en matière de logement 36Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2016-08-31-006 - Arrêté n°16-058 du 31 août 2016 portant subdélégation de signature en matière de logement 37Direction départementale des territoires et de la mer de la
Seine-Maritime
76-2016-08-31-007
Arrêté n°16-059 du 31 août 2016 portant subdélégation de
signature en matière de contentieux
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2016-08-31-007 - Arrêté n°16-059 du 31 août 2016 portant subdélégation de signature en matière de contentieux 38Le L Liberté » Égalité » Fraternité RÉFUELIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
Direction départementale Rouen, le 3 1 AOÛ
des Territoires et de la Mer
Direction
Le directeur départemental des Territoires
et de la Mer de la Seine-Maritime
ARRÊTÉ N°16-059
Objet : Arrêté portant subdélégation de signature en matière de contentieux
VU :
- le code de l'urbanisme ;
- le code de la construction et de l'habitation :
- le code des transports ;
- le code général de la propriété des personnes publiques ;
- le code des ports maritimes ;
- le code de justice administrative ;
- la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
- le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
- le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles :
- l'arrêté du ministre de l'Écologie, du Développement et de l'Aménagement Durables du 10 décembre 2007 attribuant des compétences dans le domaine maritime à certains services déconcentrés de l'équipement ;
- le décret du Président de la République du 17 décembre 2015 nommant Mme Nicole KLEIN, préfète
de la région Normandie, préfête de la Seine-Maritime ;
- l'arrêté du Premier ministre du 20 septembre 2011 portant nomination de M. Olivier MORZELLE, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, en qualité de directeur départemental des
Territoires et de la Mer de la Seine-Maritime ;
- l'arrêté préfectoral n°16-148 du 17 juin 2016 portant organisation de la direction départementale des
territoires et de la mer de la Seine-Maritime ;
- l'arrêté préfectoral n°16-053 du 8 janvier 2016 donnant délégation de signature à M. Olivier MORZELLE, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, directeur départemental des
Territoires et de la Mer de la Seine-Maritime en matière de contentieux ;
ARRÊTE
Article 1° -
En cas d'absence de M. Olivier MORZELLE, ingénieur en chef des ponts, des eaux et
des forêts, directeur départemental des Territoires et de la Mer de la Seine-Maritime, la délégation de
signature qui lui est conférée par l'arrêté préfectoral n°16-053 du 8 janvier 2016 sera exercée par M. Didier GERARD, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, directeur départemental adjoint des Territoires et de la Mer de la Seine-Maritime ou par M. Mathieu ESCAFRE, ingénieur en chef des
ponts, des eaux et des forêts, directeur départemental adjoint des Territoires et de la Mer de la Seine-
Maritime, délégué à la mer et au littoral.
Cité administrative Saint Sever - 76032 ROUEN Cedex - 02 35 58 53 27 1/3
Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2016-08-31-007 - Arrêté n°16-059 du 31 août 2016 portant subdélégation de signature en matière de contentieux 39Article 2 -
Subdélégation est donnée à l'effet de
observations ci-après :
signer les décisions ou de présenter les
CODE NATURE DU POUVOIR RÉFÉRENCE
s |
En cas de condamnation de l'auteur d'une
infraction aux règles d'urbanisme, formulation
d'observations écrites ou orales à destination
du tribunal pénal compétent, pouvant tendre
soit à la mise en conformité des lieux ou des
ouvrages, soit à la démolition des ouvrages ou
à la réaffectation du sol en vue du
rétablissement des lieux dans leur état antérieur
L 480-5 du code de l'urbanisme
L 152-5 du code de la construction et de
l'habitation
Règlement amiable des dommages matériels et
corporels des accidents de la circulation
Convention État/assureurs du 3 mai 2004
Loi n°85-677 du 5 juillet 1985 modifiée
tendant à l'amélioration de la situation des
victimes d'accidents de la circulation et à
l'accélération des procédures
d'indemnisation
Décret n°86-15 du 6 janvier 1986 pris pour
l'application de la loi n°85-677 du 5 juillet
1985
Règlement amiable des litiges matériels Circulaire du Premier Ministre du 6 avril
2011 relative au développement du recours
à la transaction pour régler amiablement
les conflits
Présentation d'observations orales devant les
tribunaux de l'ordre administratif pour des
dossiers gérés par la Direction Départementale
des Territoires et de la Mer
R 431-10 et R 732-1 du code de justice
administrative
Notification aux contrevenants des procès
verbaux des contraventions de grande voirie
(domaine public maritime)
L 5337-1 et suivants du code des transports
L 774-2 du code de justice administrative
Notification aux contrevenants des jugements
des contraventions de grande voirie
(domaine public maritime)
L 5337-1 et suivants du code des transports
L 774-2 du code de justice administrative
Avis ou observations formulées aux
administrations centrales, à leurs demandes,
lorsque l'État est défendeur en appel des
jugements rendus en premier ressort par les
tribunaux de l'ordre administratif (ministère de
l'écologie, du développement durable et de
l'énergie, ministère de l'égalité des territoires et
du logement, et ministère de l'agriculture, de
l'agroalimentaire et de la forêt)
dans le cadre de leurs attributions, à :
M. Dominique DUGELAY, conseiller d'administration de l'écologie, du développement et de
l'aménagement durables, secrétaire général (SG),
Mme Sophie MESSMER, attachée d'administration de l'État, responsable du Bureau Juridique, Secrétariat Général (SG/BJ) pour les points 1, 2, 4 et 6,
Mme Virginie LE BELLEGUIC, secrétaire d'administration et de contrôle du développement
durable de classe exceptionnelle, adjointe au responsable du Bureau Juridique, Secrétariat
Général (SG/BJ) pour les points 1, 2, 4 et 6,
Cité administrative Saint Sever - 76032 ROUEN Cedex - 02 35 58 53 27 213
Site Internet : www.seine-marltime.gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2016-08-31-007 - Arrêté n°16-059 du 31 août 2016 portant subdélégation de signature en matière de contentieux 40- Mme Lauren BONNE, secrétaire d'administration et de contrôle du développement durable de classe normale, chargée de contentieux et patrimoine foncier au Bureau Juridique, Secrétariat Général (SG/BJ) pour les points 1, 2 et 4.
Article 3 -
L'arrêté n°16-020 du 13 janvier 2016 est abrogé.
Article 4 -
Le directeur départemental des Territoires et de la Mer est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
Pour la préfèteret par délégation,
épartémental
Cité administrative Saint Sever - 76032 ROUEN Cedex - 02 35 58 53 27 3/3 Site Internet : www.selne-maritime.gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2016-08-31-007 - Arrêté n°16-059 du 31 août 2016 portant subdélégation de signature en matière de contentieux 41Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2016-08-31-007 - Arrêté n°16-059 du 31 août 2016 portant subdélégation de signature en matière de contentieux 42Direction départementale des territoires et de la mer de la
Seine-Maritime
76-2016-08-31-008
Arrêté n°16-061 portant subdélégation de signature pour
exercer la compétence d'ordonnateur secondaire
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2016-08-31-008 - Arrêté n°16-061 portant subdélégation de signature pour exercer la compétence d'ordonnateur secondaire 43EE = Liberté » Égalité » Frataraité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
3 1 AOÛT 755 Direction départementale Rouen, le
des Territoires et de la Mer
Direction
Le directeur départemental des Territoires
et de la Mer de la Seine-Maritime
ARRÊTÉ N°16-061
Objet : Arrêté portant subdélégation de signature pour exercer la compétence d'ordonnateur
secondaire délégué sur les budgets des :
- ministère de l'Environnement, de l'Énergie et de la Mer (MEEM), - ministère du Logement et de l'Habitat durable (MLHD), - ministère de l'Agriculture, de l'Agroalimentaire et de la Forêt (MAAF), - ministère de l'intérieur
- Services du Premier Ministre
ministère de l'Économie et des Finances
VU :
- la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
- Ja loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
- le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
- le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
- le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
- l'arrêté ministériel du 30 janvier 2007 portant règlement de comptabilité du ministère des Transports,
de l'Équipement, du Tourisme et de la Mer pour la désignation d'un ordonnateur secondaire délégué
l'arrêté du 30 décembre 2008 portant règlement de comptabilité du ministère de l'Agriculture et de la
Pêche pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;
- le décret du Président de la République du 17 décembre 2015 nommant Mme Nicole KLEIN, préfète
de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime ;
- l'arrêté du Premier ministre du 20 septembre 2011 portant nomination de M. Olivier MORZELLE,
ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, en qualité de directeur départemental des
Territoires et de la Mer de la Seine-Maritime ;
- l'arrêté préfectoral n°16-148 du 17 juin 2016 portant organisation de la direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime ;
- l'arrêté préfectoral n°16-058 du 8 janvier 2016 donnant délégation de signature à M. Olivier
MORZELLE, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, directeur départemental des
Territoires et de la Mer de la Seine-Maritime, pour l'exercice de la compétence d'ordonnateur
secondaire :
Cité administrative Saint Sever - 76032 ROUEN Cedex - 02 35 58 53 27 1/8
Site Internet : http: //www.seine-marltime.gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2016-08-31-008 - Arrêté n°16-061 portant subdélégation de signature pour exercer la compétence d'ordonnateur secondaire 44ARRETE
Article 1° - Rôle d'ordonnateur secondaire déléqué
Subdélégation de signature est donnée à :
- M. Didier GERARD, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'État, directeur départemental adjoint des Territoires et de la Mer de la Seine-Maritime, - M. Mathieu ESCAFRE, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, directeur départemental adjoint des Territoires et de la Mer de la Seine-Maritime, délégué à la mer et au littoral,
M. Dominique DUGELAY, conseiller d'administration de l'écologie, du développement et de
l'aménagement durables, secrétaire général (SG),
à l'effet de signer toutes pièces relatives à l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire
délégué des dépenses et des recettes de l'Etat selon l'ensemble des dispositions prévues par les
articles 1 à 3 de l'arrêté susvisé de la Préfète.
Article 2 — Rôle d'ordonnateur secondaire déléqué aux chefs de service et adioints en matière de
dépense
Dans la limite de leurs attributions, subdélégation est donnée aux chefs de service et à
leur adjoint désignés en annexe 1, à l'effet de :
: valider dans l'application CHORUS les demandes d'engagement, la certification du service fait
et les demandes de paiement,
_- signer les pièces comptables relatives à l'engagement, la liquidation et l'ordonnancement des
dépenses hors CHORUS.
Article 3 — Rôle d'ordonnateur secondaire délégué aux responsables d'unité et chargés de mission en
matière de dépense
En cas d'absence ou d'empêchement des chefs de service ou de leur adjoint,
subdélégation est donnée aux responsables d'unité et chargés de mission désignés en annexe 2 à
l'effet de :
_ valider dans l'application CHORUS les demandes d'engagement, la certification du service fait
et les demandes de paiement,
_ signer les pièces comptables relatives à l'engagement, la liquidation et l'ordonnancement des
dépenses hors CHORUS.
Article 4 — Rôle d'ordonnateur secondaire délégué en matière de frais de déplacement
Subdélégation de signature est donnée aux chefs de service et de mission :
M. Fouad GAFSI, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'État, chef de la Mission Connaissance des Territoires (MCT) ;
- M. Frédéric BARGAIN, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, chef de la
Mission d'Animation de la Délégation InterServices de l'Eau et de la Nature (MADISE) ;
- M. David BUHE, administrateur des affaires maritimes, chef du Service Mer et Littoral et adjoint
au délégué à la mer et au littoral (SML) ;
- Mme Manuelle SEIGNEUR, ingénieure divisionnaire des travaux publics de l'État, cheffe du Service Habitat (SH) ;
- M. François PESTEL, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'État, adjoint à la cheffe du Service Habitat (SH) ;
Mme Bénédicte VERGOBBI, ingénieure des ponts, des eaux et forêts, cheffe du Service
Économie Agricole (SEA) ;
— M. Damien BERTRAND, ingénieur de l'agriculture et de l'environnement, adjoint à la cheffe du
Service Économie Agricole et responsable du Bureau Agro-Environnement (SEA/BAE) ;
Cité administrative Salnt Sever - 76032 ROUEN Cedex - 02 35 58 53 27 2/8
Site Internet : http: //www.seine-maritime.gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2016-08-31-008 - Arrêté n°16-061 portant subdélégation de signature pour exercer la compétence d'ordonnateur secondaire 45M. Alexandre HERMENT, chef de mission de l'agriculture et de l'environnement, chef du
Service Ressources, Milieux, Territoires (SRMT) ;
Mme Bénédicte MULLER, ingénieure divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, adjointe au chef du Service Ressources, Milieux, Territoires (SRMT) ; M. Fabrice OTERO, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, chef du Service
Expertises, Déplacements, Développement Durable (SE3D) ;
M. Thibaut SARRAZIN, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'État, adjoint au chef du Service Expertises, Déplacements, Développement Durable et responsable du Bureau Sécurité Transports, (SE3D/BST) ;
M. Julien LACOGNE, Architecte urbaniste de l'Etat, chef du Service Territorial de Rouen
(STR) ;
Mme Sylvie NICQ-CROIZAT, ingénieure divisionnaire des travaux publics de l'État, représentante territoriale et adjointe au chef du Service Territorial de Rouen (STR) ; M. Jean-Paul AVENEL, attaché principal d'administration de l'État, chef du Service Territorial de Dieppe (STD) ;
Mme Stéphanie DEPOORTER, attaché principale d'administration de l'État, cheffe du Service Territorial du Havre (STH) ;
M. Joël DAVO, administrateur principal des affaires maritimes, responsable du Département
Actions interministérielles de la Mer, du Littoral et Portuaires, Service Mer et Littoral
(SML/DAIMLP) ;
M. Julien ROSEC, délégué au permis de conduire et à la sécurité routière, responsable du
Bureau de l'Éducation Routière, Service Expertises, Déplacements, Développement Durable
(SE3D/BER).
à l'effet de signer les constatations de service fait en matière de frais de déplacement.
Subdélégation de signature est donnée à l'effet de valider les demandes de paiement direct de frais de déplacement gérés dans l'application Chorus DT aux fins de versement dans CHORUS :
Mme Josée PALIN, secrétaire d'administration et de contrôle du développement durable de
classe normale chargée de gestion des moyens généraux au Bureau Comptabilité et Moyens
Généraux, Secrétariat Général (SG/BCMOG) ;
Mme Morgane GESTIN, attachée d'administration de l'État, responsable du Bureau Comptabilité et Moyens Généraux, Secrétariat Général (SG/BCMG),
Mme Marie-Claude BERTRAND, attachée d'administration de l'Etat conseillère de gestion
management Secrétariat Général (SG/MAPM).
Articie 5 — Rôle d'ordonnateur secondaire déléqué en matière de recettes
En matière de fiscalité de l'urbanisme, subdélégation est donnée à :
M. Alexandre HERMENT, chef de mission de l'agriculture et de l'environnement, chef du Service Ressources, Milieux, Territoires (SRMT),
Mme Bénédicte MULLER, ingénieure divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, adjointe au chef du Service Ressources, Milieux, Territoires (SRMT), M. Philippe GARRIC, attaché d'administration de l'État, responsable du Bureau du Droit des
Sols et de l'Accessibilité, Service Ressources, Milieux, Territoires (SRMT/BDSA), Mme Patricia LEFEBVRE, adjointe administrative principale de 2ème classe, instructrice de la fiscalité au Bureau du Droit des Sols et de l'Accessibilité, Service Ressources, Milieux, Territoires (SRMT/BDSA),
à l'effet de signer, dans le cadre de leurs attributions et compétences, les bordereaux gérés dans l'application CHORUS-ADS, constituant des demandes d'émission de titre à l'encontre des bénéficiaires d'autorisations de construire.
Cité administrative Saint Sever - 76032 ROUEN Cedex - 02 35 58 53 27 3/8
Site Internet : http: //www.seine-maritime.gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2016-08-31-008 - Arrêté n°16-061 portant subdélégation de signature pour exercer la compétence d'ordonnateur secondaire 46Article 6 -
L'arrêté n°16-048 du 10 juin 2016 portant subdélégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire est abrogé.
Article 7 -
Le directeur départemental des Territoires et de la Mer est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.
Pour la préfète, et par délégation,
le directeur départemental
des Territoires\et-de la Mer
Cité administrative Saint Sever - 76032 ROUEN Cedex - 02 35 58 53 27 4/8
Site Internet : http: //www.seine-maritime.gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2016-08-31-008 - Arrêté n°16-061 portant subdélégation de signature pour exercer la compétence d'ordonnateur secondaire 47Annexe 1 à l'arrêté de subdélégation de signature n°8
en matière d'ordonnancement secondaire
Conformément à l'article 2 de l'arrêté de subdélégation de signature susvisé, sont autorisés, à l'effet de :
- valider dans l'application CHORUS les demandes d'engagement, la certification du service fait et les demandes de paiement,
- signer les pièces comptables relatives à l'engagement, la liquidation et l'ordonnancement
des dépenses hors CHORUS,
les chefs de service et les adjoints désignés ci-après :
Programme Subdélégataires
113 - Paysages, Eau et
Biodiversité (PEB)
M. Alexandre HERMENT, chef de mission de l'agriculture et de l'environnement, chef du Service Ressources, Milieux, Territoires (SRMT)
Mme Bénédicte MULLER, ingénieure divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, adjointe au chef du Service Ressources, Milieux, Territoires (SRMT)
M. Fabrice OTERO, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'État, chef du Service Expertises, Déplacements, Développement Durable (SE3D)
M. Thibaut SARRAZIN, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'État,
adjoint au chef du Service Expertises, Déplacements, Développement Durable et responsable du Bureau Sécurité Transports, (SE3D/BST)
1435 - Urbanisme,
Territoires et Amélioration
de l'Habitat (UTAH)
M. Alexandre HERMENT, chef de mission de l'agriculture et de l'environnement, chef du Service Ressources, Milieux, Territoires (SRMT)
Mme Bénédicte MULLER, ingénieure divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, adjointe au chef du Service Ressources, Milieux, Territoires (SRMT)
Mme Manuelle SEIGNEUR, ingénieure divisionnaire des travaux publics de l'État, cheffe du Service Habitat (SH)
M. François PESTEL, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'État,
adjoint à la cheffe du Service Habitat (SH)
149 - Forêt (amélioration
de la gestion des forêts)
M. Alexandre HERMENT, chef de mission de l'agriculture et de l'environnement, chef du Service Ressources, Milieux, Territoires (SRMT)
Mme Bénédicte MULLER, ingénieure divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, adjointe au chef du Service Ressources, Milieux, Territoires (SRMT)
154 - Economie et
Développement Durable
de l'Agriculture et des
Territoires
Mme Bénédicte VERGOBBI, ingénieure des ponts, des eaux et forêts, cheffe du Service Économie Agricole (SEA)
M. Damien BERTRAND, ingénieur de l'agriculture et de l'environnement, adjoint à la cheffe du Service Economie Agricole et responsable du Bureau Agro- Environnement (SEA/BAE)
M. Frédéric BARGAIN, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, chef de la Mission d'Animation de la Délégation InterServices de l'Eau et de la Nature (MADISE)
181 - Prévention des
Risques (PR)
M. Alexandre HERMENT, chef de mission de l'agriculture et de l'environnement, chef du Service Ressources, Milieux, Territoires (SRMT)
Mme Bénédicte MULLER, ingénieure divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, adjointe au chef du Service Ressources, Milieux, Territoires (SRMT)
203 - Infrastructures et
Services de Transports
M. David BUHE, administrateur des affaires maritimes, chef du Service Mer et Littoral et adjoint au délégué à la mer et au littoral (SML)
Cité administrative Saint Sever - 76032 ROUEN Cedex - 02 35 58 53 27 5/8 Site Internet : http: //www.seine-maritime.gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2016-08-31-008 - Arrêté n°16-061 portant subdélégation de signature pour exercer la compétence d'ordonnateur secondaire 48Programme Subdélégataires
(IST)
205 - Sécurité et Affaires | M. David BUHE, administrateur des affaires maritimes, chef du Service Mer et
Maritimes, Pêche et Littoral et adjoint au délégué à la mer et au littoral (SML) Aquaculture (SAMPA)
207 - Sécurité et Education
Routières
M. Fabrice OTERO, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'État, chef du
Service Expertises, Déplacements, Développement Durable (SE3D)
M. Thibaut SARRAZIN, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'État,
adjoint au chef du Service Expertises, Déplacements, Développement Durable
et responsable du Bureau Sécurité Transports, (SE3D/BST)
215 - Conduite et Pilotage
des Politiques de
l'Agriculture
M. Dominique DUGELAY, conseiller d'administration de l'écologie, du
développement et de l'aménagement durables, secrétaire général (SG)
217 - Conduite et Pilotage
des politiques de
l'Ecologie, de l'Energie, du
Développement Durable et
de la Mer (CPPEEDDM)
M. Dominique DUGELAY, conseiller d'administration de l'écologie, du
développement et de l'aménagement durables, secrétaire général (SG)
309 - Entretien des
Bâtiments de l'Etat
M. Dominique DUGELAY, conseiller d'administration de l'écologie, du
développement et de l'aménagement durables, secrétaire général (SG)
333 - Moyens mutualisés
des administrations
déconcentrées
M. Dominique DUGELAY, conseiller d'administration de l'écologie, du
développement et de l'aménagement durables, secrétaire général (SG)
723 - Contribution aux
dépenses immobilières
M. Dominique DUGELAY, conseiller d'administration de l'écologie, du
développement et de l'aménagement durables, secrétaire général (SG)
Cité administrative Saint Sever - 76032 ROUEN Cedex - 02 35 58 53 27 6/8 Site Internet : http: //www.seine-marltime.gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2016-08-31-008 - Arrêté n°16-061 portant subdélégation de signature pour exercer la compétence d'ordonnateur secondaire 49Annexe2 à l'arrêté de subdélégation de signature n°{SSiei
en matière d'ordonnancement secondaire
Conformément à l'article 3 de l'arrêté de subdélégation de signature susvisé, sont autorisés, à l'effet de :
valider dans l'application CHORUS les demandes d'engagement, la certification du service fait et les demandes de paiement,
signer les pièces comptables relatives à l'engagement, la liquidation et l'ordonnancement des dépenses hors CHORUS,
les responsables d'unités et chefs de mission désignés ci-après :
Programme Subdélégataires
135 - Urbanisme, Territoires et
Amélioration de l'Habitat
{UTAH)
Mme Sandrine GARRIC, attachée d'administration de l'État, responsable du Bureau du Financement et de la Rénovation Urbaine Service Habitat (SH/BFRU)
181 - Prévention des Risques
(PR)
Mme Mélissa DELAVIE, ingénieure des travaux publics de l'État, responsable du
Bureau des Risques et des Nuisances, Service Ressources, Milieux, Territoires (SRMT/BRN)
149 — Forêt (amélioration de la
gestion des forêts)
M. Cyril TEILLET, ingénieur des travaux publics de l'État, responsable du Bureau de
la Nature, de la Forêt et du Développement Rural, Service Ressources, Milieux, Territoires (SRMT/BNFDR)}
203 - Infrastructures et
Services de Transports (IST)
M. Guy RENAUDIER, ingénieur des travaux publics de l'État, chargé de mission,
Gestion du Littoral et Environnement Maritime, Délégation à la Mer et au Littoral (SML/GLEM)
205 - Sécurité et Affaires
Maritimes, Pêche et
Aquaculture (SAMPA)
M. Guy RENAUDIER, ingénieur des travaux publics de l'État, chargé de mission,
Gestion du Littoral et Environnement Maritime, Délégation à la Mer et au Littoral
(SML/GLEM)
207 - Sécurité et Education
Routières
M. Julien ROSEC, délégué au permis de conduire et à la sécurité routière,
responsable du Bureau de l'Éducation Routière, Service Expertises, Déplacements, Développement Durable (SE3D/BER)
M. Didier GASKA, délégué au permis de conduire et à la sécurité routière, adjoint au responsable du Bureau de l'Éducation Routière, Service Expertises, Déplacements, Développement Durable (SE3D/BER)
M. Eric ROYER, technicien supérieur en chef du développement durable, adjoint au responsable du Bureau Sécurité Transports, Service Expertises, Déplacements, Développement Durable (SE3D/BST)
215 - Conduite et Pilotage des
Politiques de l'Agriculture
jusqu'à un montant de 5 .000 € hors taxe
Mme Morgane GESTIN, attachée d'administration de l'État, responsable du Bureau
Comptabilité et Moyens Généraux, Secrétariat Général (SG/BCMG)
jusqu'à un montant de 2.000 € hors taxe
M. David MENARD, secrétaire d'administration et de contrôle du développement durable de classe supérieure, chargé du budget de fonctionnement au Bureau Comptabilité et Moyens Généraux, Secrétariat Général (SG/BCMG)
pour les dépenses de titre Il — hors PSOP
Mme Marie-Claude BERTRAND, attachée d'administration de l'État conseillère de
gestion management Secrétariat Général (SG/MAPM)
M. François PYOT, attaché d'administration de l'État responsable du Bureau
Ressources Humaines et Formation Secrétariat Général (SG/BRHF)
217 - Conduite et Pilotage des
politiques de l'Ecologie, de
l'Energie, du Développement
Durable et de la Mer
(CPPEEDDM)
jusqu'à un montant de 5.000 € hors taxe
Mme Morgane GESTIN, attachée d'administration de l'État, responsable du Bureau
Comptabilité et Moyens Généraux, Secrétariat Général (SG/BCMG)
jusqu'à un montant de 2.000 € hors taxe
M. David MENARD, secrétaire d'administration et de contrôle du développement
Cité administrative Saint Sever - 76032 ROUEN Cedex - 02 35 58 53 27 718 Site Internet : http: //www.seine-maritime.gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2016-08-31-008 - Arrêté n°16-061 portant subdélégation de signature pour exercer la compétence d'ordonnateur secondaire 50Programme Subdélégataires
durable de classe supérieure, chargé du budget de fonctionnement au Bureau
Comptabilité et Moyens Généraux, Secrétariat Général (SG/BCMG)
pour les dépenses de titre Il— hors PSOP
Mme Marie-Claude BERTRAND, attachée d'administration de l’État conseillère de
gestion management Secrétariat Général (SG/MAPM)
M. François PYOT, attaché d'administration de l'État responsable du Bureau
Ressources Humaines et Formation Secrétariat Général (SG/BRHF)
309 - Entretien des bâtiments
de l'Etat
jusqu'à un montant de 5.000 € hors taxe
Mme Morgane GESTIN, attachée d'administration de l'État, responsable du Bureau
Comptabilité et Moyens Généraux, Secrétariat Général (SG/BCMG)
333 - Moyens mutualisés des
administrations
déconcentrées
jusqu'à un montant de 10.000 € hors taxe
Mme Morgane GESTIN, attachée d'administration de l'État, responsable du Bureau
Comptabilité et Moyens Généraux, Secrétariat Général (SG/BCMG)
jusqu'à un montant de 5.000 € hors taxe
M. David MENARD, secrétaire d'administration et de contrôle du développement
durable de classe supérieure, chargé du budget de fonctionnement au Bureau
Comptabilité et Moyens Généraux, Secrétariat Général (SG/BCMG)
Cité administrative Saint Sever - 76032 ROUEN Cedex - 02 35 58 53 27 8/8
Site Internet : http: //www.seine-marltime.gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2016-08-31-008 - Arrêté n°16-061 portant subdélégation de signature pour exercer la compétence d'ordonnateur secondaire 51Direction départementale des territoires et de la mer de la
Seine-Maritime
76-2016-08-31-009
Arrêté n°16-062 du 31 août 2016 portant subdélégation de
signature en matière de marchés publics et
d'accords-cadres
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2016-08-31-009 - Arrêté n°16-062 du 31 août 2016 portant subdélégation de signature en matière de marchés publics et d'accords-cadres 52EX Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
Direction départementale Rouen, le 3 1 AUT
des Territoires et de la Mer
Direction
Le directeur départemental des Territoires
et de la Mer de la Seine-Maritime
ARRETÉ N°16-062
Objet : Arrêté portant subdélégation de signature en matière de marchés publics et d'accords-cadres
VU :
- le code des marchés publics ;
- le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
- le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
- le décret du Président de la République du 17 décembre 2015 nommant Mme Nicole KLEIN, préfète
de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime ;
- l'arrêté du Premier ministre du 20 septembre 2011 portant nomination de M. Olivier MORZELLE,
ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, en qualité de directeur départemental des Territoires et de la Mer de la Seine-Maritime ;
- l'arrêté préfectoral n°16-148 du 17 juin 2016 portant organisation de la direction départementale des
territoires et de la mer de la Seine-Maritime ;
- l'arrêté préfectoral n°16-055 du 8 janvier 2016 donnant délégation de signature à M. Olivier
MORZELLE, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, directeur départemental des Territoires et de la Mer de la Seine-Maritime en matière de marchés publics, et notamment son article 3
ARRETE
Article 1° -
En cas d'absence de M. Olivier MORZELLE, la délégation qui lui est conférée aux
articles 1 et 2 de l'arrêté préfectoral n°16-055 du 8 janvier 2016 sera exercée par M. Didier GERARD, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'État, directeur départemental adjoint des Territoires et de la Mer de la Seine-Maritime, ou par M. Mathieu ESCAFRE, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, directeur départemental adjoint des Territoires et de la Mer de la Seine-Maritime, délégué à la mer et au littoral, ou par M. Dominique DUGELAY, conseiller d'administration de l'écologie, du
développement et de l'aménagement durables, secrétaire général (SG).
Article 2 -
Subdélégation est donnée, dans le cadre de leurs attributions, à l'effet de signer les
marchés à procédure adaptée (MAPA) inférieurs à 10.000 euros H.T et les marchés passés sur le fondement d'accords-cadres de travaux, fournitures courantes et services et prestations intellectuelles inférieurs à 10.000 euros H.T. et tous les actes subséquents, à :
- M. Frédéric BARGAIN, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, chef de la
Mission d'Animation de la Délégation InterServices de l'Eau et de la Nature (MADISE),
- M. Fouad GAFSI, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'État, chef de la Mission
Cité administrative Saint Sever - 76032 ROUEN Cedex - 02 35 58 53 27 1/3 Site Internet : http: //www.seine-maritime.gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2016-08-31-009 - Arrêté n°16-062 du 31 août 2016 portant subdélégation de signature en matière de marchés publics et d'accords-cadres 53Connaissance des Territoires (MCT),
— M. David BUHE, administrateur des affaires maritimes, chef du Service Mer et Littoral et adjoint
au délégué à la mer et au littoral (SML),
- Mme Manuelle SEIGNEUR, ingénieure divisionnaire des travaux publics de l'État, cheffe du Service Habitat (SH),
— M. François PESTEL, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'État, adjoint à la cheffe du Service Habitat (SH),
- M. Alexandre HERMENT, chef de mission de l'agriculture et de l'environnement, chef du Service
Ressources, Milieux, Territoires (SRMT),
- Mme Bénédicte MULLER, ingénieure divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement,
adjointe au chef du Service Ressources, Milieux, Territoires (SRMT),
— Mme Bénédicte VERGOBBI, ingénieure des ponts, des eaux et forêts, cheffe du Service
Économie Agricole (SEA),
- M. Damien BERTRAND, ingénieur de l'agriculture et de l'environnement, adjoint à la cheffe du
Service Économie Agricole et responsable du Bureau Agro-Environnement (SEA/BAE), - M. Julien LACOGNE, Architecte urbaniste de l'Etat, chef du Service Territorial de Rouen (STR), - Mme Sylvie NICQ-CROIZAT, ingénieure divisionnaire des travaux publics de l'État, représentante territoriale et adjointe au chef du Service Territorial de Rouen (STR), - M. Jean-Paul AVENEL, attaché principal d'administration de l’État, chef du Service Territorial de Dieppe (STD), : - Mme Stéphanie DEPOORTER, attaché principale d'administration de l'Etat, cheffe du Service Territorial du Havre (STH), | M. Fabrice OTERO, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, chef du Service Expertises, Déplacements, Développement Durable (SE3D)
- M. Thibaut SARRAZIN, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'État, adjoint au chef du Service Expertises, Déplacements, Développement Durabie et responsable du Bureau Sécurité Transports, (SE3D/BST)
— M. Joël DAVO, administrateur principal des affaires maritimes, responsable du Département
Actions Interministérielles de la Mer, du Littoral et Portuaires, Service Mer et Littoral
(SML/DAIMLP).
Article 3 -
Subdélégation est donnée, dans le cadre de leurs attributions, à l'effet de signer les
marchés à procédure adaptée (MAPA) de travaux, fournitures courantes et services et prestations
intellectuelles inférieurs à 5.000 euros H.T. et tous les actes subséquents :
Pour le Secrétariat Général (SG), à :
- Mme Morgane GESTIN, attachée d'administration de l'Etat, responsable du Bureau
Comptabilité et Moyens Généraux, Secrétariat Général (SG/BCMG)
Pour le Service Expertises, Déplacements, Développement Durable (SE3D), à :
- M. Julien ROSEC, délégué au permis de conduire et à la sécurité routière, responsable du
Bureau de l'Éducation Routière, Service Expertises, Déplacements, Développement Durable (SE3D/BER),
- M. Aurélien LECEUX, ingénieur des travaux publics de l'État, responsable du Bureau Sécurité Transports jusqu'au 9 septembre 2016, Service Expertises, Déplacements, Développement Durable (SE3D/BST).
Pour le Service Ressources, Milieux et Territoires (SRMT), à :
—- Mme Mélissa DELAVIE, ingénieure des travaux publics de l'État, responsable du Bureau des Risques et des Nuisances, Service Ressources, Milieux, Territoires (SRMT/BRN).
Pour la Délégation à la Mer et au Littoral (DML), à :
- M. Guy RENAUDIER, ingénieur des travaux publics de l'État, chargé de mission, Gestion du Littoral et Environnement Maritime, Délégation à la Mer et au Littoral (SML/GLEM).
Cité administrative Saint Sever - 76032 ROUEN Cedex - 02 35 58 53 27 2/3 Site Internet : http: //www.seine-maritime.gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2016-08-31-009 - Arrêté n°16-062 du 31 août 2016 portant subdélégation de signature en matière de marchés publics et d'accords-cadres 54Article 4 -
L'arrêté n° 16-037 du 2 mai 2016 portant subdélégation de signature en matière de marchés publics et d’accords-cadres est abrogé.
Article 5 -
Le directeur départemental des Territoires et de la Mer-est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.
Pour la préfète-et par délégation,
Cité administrative Saint Sever - 76032 ROUEN Cedex - 02 35 58 53 27 3/3 Site Internet : http: //www.seine-maritime.gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2016-08-31-009 - Arrêté n°16-062 du 31 août 2016 portant subdélégation de signature en matière de marchés publics et d'accords-cadres 55Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2016-08-31-009 - Arrêté n°16-062 du 31 août 2016 portant subdélégation de signature en matière de marchés publics et d'accords-cadres 56Direction départementale des territoires et de la mer de la
Seine-Maritime
76-2016-08-31-001
Arrêté portant sur la règlementation temporaire de la
circulation de l'autoroute A29 entre l'échangeur A29/A28
et le diffuseur n° 11 A29/D929 Arrêté portant sur la règlementation temporaire de la circulation de l'autoroute A29 entre l'échangeur A29/A28 et le diffuseur n° 11 A29/D929
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2016-08-31-001 - Arrêté portant sur la règlementation temporaire de la circulation de l'autoroute A29 entre l'échangeur A29/A28 et le diffuseur n° 11 A29/D929 57BE Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
Service Expertises Déplacements
Développement Durable
Affaire suivie par : Alexandra Doré
Tél. : 02 35 58 54 81
Fax : 02 35 58 56 03
Mél : ddtm-se3d-bst@seine-maritime.gouv.fr
Arrêté du 3 À AOUT 206
portant sur la réglementation temporaire de la circulation de l’autoroute A29 entre
l’échangeur A29/A28 et le diffuseur n°11 A29/D929.
La préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime,
officier de la Légion d’honneur
Vu le code de la voirie routière, et notamment son article L 111-1,
Vu le code de la route et notamment son article R411-9,
Vu la loi n°82-623 du 22 juillet 1982 modifiant et complétant la loi n°82-213 du 2 mars 1962
relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions et précisant les
nouvelles conditions d’exercice du contrôle administratif sur les actes des autorités
communales, départementales et régionales,
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004
relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les
régions et les départements,
Vu le décret du 29 octobre 1990 approuvant la convention passée entre l’État et la SANEF pour la concession de la construction, de l’entretien et de l’exploitation des autoroutes Al, A2, A4, A16, A26 et A29 ; annexant la convention de la concession et le cahier des charges,
Vu le décret du 3 mai 1995 approuvant la convention passée entre l’État et la société des autoroutes Paris Normandie (S.A.P.N.) pour la concession de la construction, de l’entretien et de l’exploitation d’autoroutes ; annexant la convention de la concession et le cahier des charges,
Vu l’arrêté préfectoral permanent d’exploitation, sous chantier de l’autoroute A29 applicable dans
le département de la Seine-maritime en date du 9 décembre 1998,
Cité administrative Saint Sever - 76032 ROUEN Cedex - 02 35 58 53 27
Horaires d'ouverture : 9h00-12h30 / 13h30-16h30
Site Internet : http://Wwww.seine-maritime.gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2016-08-31-001 - Arrêté portant sur la règlementation temporaire de la circulation de l'autoroute A29 entre l'échangeur A29/A28 et le diffuseur n° 11 A29/D929 58Vu les arrêtés du 8 avril et 31 juillet 2002 modifiant l’arrêté du 24 novembre 1967 modifiés
relatif à la signalisation des routes et autoroutes,
Vu l’arrêté du 8 avril 2002 modifiant les conditions de mise en œuvre de la signalisation
routière et notamment l’arrêté du 6 novembre 1992 relatif à la signalisation routière
temporaire,
Vu l’arrêté préfectoral n° 16-059 en date du 8 janvier 2016 donnant délégation de signature à
Monsieur Olivier MORZELLE, directeur départemental des territoires et de la mer de la
Seine-Maritime, en matière de transports, de circulation, d’éducation routière, de procédures
administratives et de publicités, enseignes et pré-enseignes,
Vu l’arrêté préfectoral n° 16-040 du 2 mai 2016 donnant subdélégation à Monsieur Fabrice
OTERO, chef du service expertises, déplacements, développement durable (SE3D) en
matière de transports, de circulation, d’éducation routière, de procédures administratives et de
publicités, enseignes et pré enseignes,
Vu l’arrêté préfectoral temporaire du 25 août 2016 relatif aux travaux de réfection de chaussée
dans les deux sens de circulation sur l’autoroute A28 du PR 7+200 au PR 58+000,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre [ane partie signalisation temporaire) approuvée par les arrêtés interministériels des 5 et 6 novembre 1992 modifiés,
Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination, des chantiers sur le réseau routier
national,
Vu l’avis favorable du groupement de gendarmerie PMO Neufchâtel en Bray en date du 27 juin
2016,
Vu l’avis favorable du conseil départemental de la Seine-Maritime, agence d’Envermeu en date
du 22 août 2016,
CONSIDERANT -
— qu’il y a lieu de prendre toutes les mesures utiles pour assurer la sécurité des usagers et des
intervenants de l’autoroute A29 durant la période des travaux de l’autoroute A28,
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer
ARRETE
Article ler — Les restrictions de circulation sur l’autoroute A29 pendant la période comprise entre le 6
et le 16 septembre 2016 sont les suivantes :
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2016-08-31-001 - Arrêté portant sur la règlementation temporaire de la circulation de l'autoroute A29 entre l'échangeur A29/A28 et le diffuseur n° 11 A29/D929 59Durant la phase 4 des travaux de l’autoroute A28 de l’arrêté préfectoral temporaire du 25 août 2016
sus-visé, la circulation de l’autoroute A29 est impactée comme suit :
- l’accès à l’autoroute A28 en direction de Rouen depuis l’autoroute A29 est fermée à la circulation.
Une déviation est mise en place depuis le diffuseur n°11 de l’autoroute A29, par la RD929 puis
RD928 avec un retour sur l’autoroute A28 direction Rouen par l’échangeur n°8 de l’autoroute A 28 dit
du « Pays de Bray ».
Durant la phase 5 des travaux de l’autoroute A28 de l’arrêté préfectoral temporaire du 25 août 2016
sus-visé, la circulation de l’autoroute A29 est impactée comme suit :
- l’accès à l’autoroute A29 dans le sens Rouen vers Amiens depuis l’autoroute A28 est fermée à la
circulation. Une déviation est mise en place par l’échangeur n°8 du « Pays de Bray » de l’autoroute
A28, puis RD929 et retour sur l’autoroute A29 par l’échangeur n°11 en direction d’ Amiens,
- l’accès à l’autoroute A28 en direction d’ Abbeville depuis l’autoroute A29 est fermée à la circulation.
Une déviation est mise en place par |’ A28 en direction de Rouen jusqu’à l’échangeur n°9 dit du « Four
Rouge » où les usagers font demi-tour pour reprendre l’autoroute A28 en direction d’Abbeville.
Article 2 — La signalisation verticale, horizontale et les limitations de vitesse seront installées,
entretenues et enlevées par la SANEF sur le réseau de l’autoroute A29, conformément à la
réglementation en vigueur édictée par l’arrêté interministériel sur la signalisation routière, livre 1-8°"°
partie approuvé par l’arrêté du 6 novembre 1992.
La signalisation de police permanente ne devra pas être contradictoire avec une mesure d’exploitation
prise pour un chantier.
La signalisation verticale et les dispositifs de protection du chantier mis en place seront adaptés aux
caractéristiques géométriques du site.
Les mesures prendront effet à la mise en place de la signalisation réglementaire et prendront fin à
l’enlèvement de celle-ci.
Article 3 — La surveillance de la circulation sera placée sous le contrôle permanent de la SANEF,
assistée le cas échéant de la gendarmerie territorialement compétente. Les patrouilles assurées par la
SANEF seront renforcées afin d’assurer en permanence le maintien de la signalisation.
Article 4 — En cas d’incident, les deux services ci-dessus seront autorisés à prendre conjointement
toutes les mesures nécessaires pour garantir la sécurité des usagers circulant sur l’ensemble du
chantier.
Article 5 — Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et
règlements en vigueur.
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2016-08-31-001 - Arrêté portant sur la règlementation temporaire de la circulation de l'autoroute A29 entre l'échangeur A29/A28 et le diffuseur n° 11 A29/D929 60Article 6 — Le secrétaire général de la préfecture de Seine-Maritime, le directeur départemental des
territoires et de la mer de Seine-Maritime, le directeur de la SANEPF, le commandant du groupement de
gendarmerie de Seine-Maritime, le chef de l’escadron départemental de la sécurité routière de la
Seine-Maritime, le directeur général des services départementaux de la Seine-Maritime sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté publié au recueil des actes administratifs
et dont copie sera adressée au directeur du SAMU de Rouen et au directeur départemental des services
d’incendie et de secours.
Fait à Rouen, le
3 ? AOÛT 2016
ar délégation SR
du Service Expertié&s
Déplacements
Développement Durable
Fabrice OTERO
Voies et délais de recours — Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de
justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2016-08-31-001 - Arrêté portant sur la règlementation temporaire de la circulation de l'autoroute A29 entre l'échangeur A29/A28 et le diffuseur n° 11 A29/D929 61Direction départementale des territoires et de la mer de la
Seine-Maritime
76-2016-08-17-004
Beaussault et autres communes - plan épandage boues
STEU Beaussault 17 08 2016
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2016-08-17-004 - Beaussault et autres communes - plan épandage boues STEU Beaussault 17 08 2016 62-S b CA F=— Liberté « Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME COs ) |
È Direction Départementale des Territoires et de ia Mer
de la Seine-Maritime Monsieur le Président
du SIAEPA O2 BRAY
Service ressources, 17 rue de la Grande Flandre
milieux et territoires 76270 NEUFCHATEL EN BRAY
Bureau de la pollce de l'eau
de Seine-Maritime
Dossier suivi par : /
Sabine VAUTIER ‘ Mèl : sabine.vautier@seine-maritime.gouv.fr
Tél. : 02 32 18 94 84 Objet : dossier de déclaration instruit au titre des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de
Fax : 02 32 18 94 92 l'environnement : Plan d'épandage des boues du système lagunaire de Beaussault
sur Ja commune de BEAUSSAULT
Accord sur dossier de déclaration
Réf. :76-2016-00381/CG ROUEN, ie 17 août 2016
Monsieur le Président,
Dans le cadre de l'instruction de votre dossier de déclaration au titre des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code
de l'environnement concernant l'opération :
Plan d'épandage des boues du système lagunaire de Beaussault
sur la commune de BEAUSSAULT
pour lequel un récépissé vous a été délivré en date du 29 juin 2016, j'ai l'honneur de vous informer que je ne
compte pas faire opposition à votre déclaration. Dès lors, vous pouvez entreprendre cette opération à
compter de la réception de ce courrier.
Par ailleurs, vous voudrez bien me préciser la date de réception des travaux et m'envoyer les plans
de récolement de l'opération dès que vous en aurez possession.
Le présent courrier ne vous dispense en aucun cas de faire les déclarations ou d’obtenir les
autorisations requises par d’autres réglementations
Copies du récépissé et de ce courrier sont également adressées à la mairie des communes de :
+ BEAUSSAULT
+ CONTEVILLE
* NESLE-HODENG
pour affichage pendant une durée minimale d'un mois pour information. Ces deux documents seront mis à
la disposition du public sur le site internet de la préfecture de la SEINE-MARITIME durant une période d'au
moins six mois.
Cité administrative Saint Sever - 76032 ROUEN Cedex - 02 35 58 53 27
Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-16h30
Site Internet : http://www.seine-maritime.gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2016-08-17-004 - Beaussault et autres communes - plan épandage boues STEU Beaussault 17 08 2016 63Cette décision sera susceptible de recours contentieux devant ie tribunal administratif territorialement compétent, conformément à l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement, à compter de la date de sa publication ou de son affichage en mairie, par le déclarant dans un délai de deux mois et par les tiers dans un délai d'un an. Toutefois, si la mise en service de l'installation n'est pas intervenue six mois après la publication ou l'affichage en mairie, ce délai de recours continue à courir jusqu'à l'expiration d'une période de six mois après cette mise en service.
Je vous prie d'agréer, Monsieur le Président, l'expression de mes salutations distinguées.
Pour la préfète et par délégation
Le Responsable du Service
Ressource lieux et Territoires
La
Alexan HERMENT
Les informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique destiné à l'instruction de votre dossier par les agents chargés de la
police de l'eau en application du code de l'environnement. Conformément à la loi « informatique et liberté » du 6 janvier 1978, vous bénéficiez d'un droit d'accès et de rectification des informations qui vous concernent. Si vous désirez exercer ce droit et obtenir une. communication des informations vous concernant, veuillez adresser un courrier au guichet unique de police de l'eau où vous avez
déposé votre dossier.
Cité administrative Salnt Sever - 76032 ROUEN Cedex - 02 35 58 53 27
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2016-08-17-004 - Beaussault et autres communes - plan épandage boues STEU Beaussault 17 08 2016 64où À Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
RECEPISSE DE DÉPÔT DE DOSSIER DE DECLARATION
CONCERNANT
LE PLAN D'ÉPANDAGE DES BOUES DU SYSTÈME LAGUNAIRE DE BEAUSSAULT
COMMUNE DE BEAUSSAULT
DOSSIER N° 76-2016-00381
La préfète de région Normandie
La préfète de la Seine-Maritime
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du mérite
ATTENTION: CE RECEPISSE ATTESTE DE L'ENREGISTREMENT DE VOTRE DEMANDE MAIS
N'AUTORISE PAS LE DEMARRAGE IMMEDIAT DES TRAVAUX.
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L. 211-1, L.214-1 à L. 214-6 et R. 214-1 à
R. 214-56 ;
VU le code général des collectivités territoriales :
VU le décret n° 94-469 du 3 juin 1994 relatif à la collecte et au traitement des eaux usées mentionnées aux
articles L. 372-1-1 et L. 372-3 du code des communes :
VU l'arrêté du 8 janvier 1998 fixant les prescriptions techniques applicables aux épandages de boues sur les
Sols agricoles pris en application du décret n° 97-1133 du 8 décembre 1997 relatif à l'épandage des boues
issues du traitement des eaux usées :
VU le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement considéré
complet en date du 29 juin 2016, présenté par SIAEPA O2 BRAY représenté par Monsieur le président
TURPIN Marc, enregistré sous le n° 76-2016-00381 et relatif au : plan d'épandage des boues du système
lagunaire de Beaussault ;
donne récépissé du dépôt de sa déclaration au pétitionnaire suivant :
SIAEPA O2 BRAY
17 rue de la Grande Flandre
76270 NEUFCHATEL EN BRAY
concernant :
Le plan d'épandage des boues du système lagunaire de Beaussault dont la réalisation est prévue dans
les communes de :
* BEAUSSAULT * NESLE-HODENG
+ CONTEVILLE
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à
déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement. La rubrique du tableau de l'article
R. 214-1 du code de l'environnement concernée est la suivante :
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2016-08-17-004 - Beaussault et autres communes - plan épandage boues STEU Beaussault 17 08 2016 65Rubrique Intitulé Régime Arrêtés de prescriptions
générales
correspondant
2.1.3.0 Epandage de boues issues du traitement des eaux usées, la | Déclaration quantité de boues épandues dans l'année, produites dans
l'unité de traitement considérée, étant : 1° Quantité de matière
sèche supérieure à 800 t/an ou azote total supérieur à 40 tan
(A) 2° Quantité de matière sèche comprise entre 3 et 800 t/an
ou azote total compris entre 0,15 t/an et 40 t/an (D) Pour
l'application de ces seuils, sont à prendre en compte les
volumes et quantités maximales de boues destinées à
l'épandage dans les unités de traitement concernées.
Le déclarant ne peut pas débuter les travaux avant le 27 août 2016, correspondant au délai de deux mois à compter de la date de réception du dossier de déclaration complet durant lequel il peut être fait une éventuelle opposition motivée à la déclaration par l'administration, conformément à l’article R. 214-35 du code de l'environnement. Le début des travaux ou de l'activité doit être reporté en cas d'incompatibilité avec des réglementations spécifiques (exemple : période d'interdiction des épandages, période de frai.....).
Au cas où le déclarant ne respecterait pas ce délai, il s'exposerait à une amende pour une contravention de 5°" classe d'un montant maximum de 1 500 euros pour les personnes physiques. Pour les personnes morales, ce montant est multiplié par 5.
Durant ce délai, il peut être demandé des compléments au déclarant si le dossier n'est pas jugé régulier, il peut être fait opposition à cette déclaration, ou des prescriptions particulières éventuelles peuvent être établies sur lesquelles le déclarant sera alors saisi pour présenter ses observations.
En l'absence de suite donnée par le service en charge de la police de l'eau à l'échéance de ce délai de 2 mois, le présent récépissé vaut accord tacite de déclaration.
À cette échéance, conformément à l’article R.214-37, copies de la déclaration et de ce récépissé seront alors adressées aux mairies de :
+ BEAUSSAULT
+ CONTEVILLE
+ NESLE-HODENG
où cette opération doit être réalisée, pour affichage et mise à disposition pendant une durée minimale d'un mois pour information.
Ces documents seront mis à disposition du public sur le site internet de Ia préfecture de la SEINE- MARITIME durant une période d'au moins six mois.
Cette décision sera alors susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent, conformément à l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement, à compter de la date de sa publication ou de son affichage à la mairie par le déclarant dans un délai de deux mois à compter de la notification du récépissé et par les tiers dans un délai d'un an à compter de l'affichage où de la publication du récépissé. Toutefois, si la mise en service de l'installation n'est pas intervenue six mois après la publication ou l'affichage en mairie, le délai de recours continue à courir jusqu'à l'expiration d'une période de six mois après cette mise en service.
Le service en charge de la police de l'eau devra être averti de la date de début des travaux ainsi que de la date d'achèvement des ouvrages et, ie cas échéant, de la date de mise en service.
En application de l'article R.214-51 du code de l'environnement, la mise en service de l'installation, la construction des ouvrages, l'exécution des travaux, et l'exercice de l’activité objets de votre déclaration, doivent intervenir dans un délai de 3 ans à compter de la date du présent récépissé, à défaut de quoi votre déclaration sera caduque.
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2016-08-17-004 - Beaussault et autres communes - plan épandage boues STEU Beaussault 17 08 2016 66En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée, celle-ci sera adressée à Madame la préfète
au plus tard deux mois avant l'échéance ci-dessus.
Les ouvrages, les travaux et les conditions de réalisation et d'exploitation doivent être conformes au dossier
déposé.
L'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé, pourra entraîner l'application des sanctions
prévues à l'article R. 216-12 du code de l'environnement.
En application de l'article R. 214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée aux ouvrages,
installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à
l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de
déclaration initiale doit être porté, avant réalisation à la connaissance de Madame la préfète qui peut exiger
une nouvelle déclaration.
Les agents mentionnés à l'article L. 216-3 du code de l’environnement et notamment ceux chargés de la
police de l’eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations objet de la déclaration dans les
conditions définies par le code de l'environnement, dans le cadre d’une recherche d'infraction.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par d’autres réglementations.
A ROUEN, le 29 juin 2016
Pour la Préfète et par délégation
Le Res ble du Service
Ressourc dieux ei territoires
Alexandre HERMENT
Les informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique destiné à l'instruction de votre dossier par les agents chargés de la
police de l'eau en application du code de l'environnement. Conformément à la loi « informatique et liberté » du 6 janvier 1978, vous
bénéficiez d'un droit d'accès et de rectification des informations qui vous concernent. Si vous désirez exercer ce droit et obtenir une
communication des informations vous concernant, veuillez adresser un courrier au guichet unique de la police de l'eau où vous avez
déposé votre dossier.
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2016-08-17-004 - Beaussault et autres communes - plan épandage boues STEU Beaussault 17 08 2016 67Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2016-08-17-004 - Beaussault et autres communes - plan épandage boues STEU Beaussault 17 08 2016 68Direction départementale des territoires et de la mer de la
Seine-Maritime
76-2016-08-31-002
Décision n°16-050 du 31 août 2016 de délégation de
signature aux agents de la DDTM 76 en matière de
fiscalité de l'urbanisme
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2016-08-31-002 - Décision n°16-050 du 31 août 2016 de délégation de signature aux agents de la DDTM 76 en matière de fiscalité de l'urbanisme 69EX = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
Direction départ tal DATES irection départementale Rouen, le 3 AOÛT 2016
des Territoires et de la Mer
Direction
Décision n°16-050 de délégation de signature
aux agents de la DDTM de la Seine-Maritime
en matière de fiscalité de l'urbanisme
VU :
- le livre des procédures fiscales, notamment son article L. 255-A :
- le code du patrimoine, notamment ses articles L. 524-1 et suivants relatifs à la détermination de l'assiette et la liquidation de la redevance d'archéologie préventive ;
- le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 331-1 et suivants relatifs à la détermination
de l'assiette et de la liquidation de la taxe d'aménagement et du versement pour sous densité ;
- l’article R. 620-1 du code de l'urbanisme qui autorise le directeur départemental de l'équipement à déléguer sa signature en ce qui concerne les matières relevant en propre de ses attributions ;
M. Olivier MORZELLE, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, directeur départemental des Territoires et de la Mer de la Seine-Maritime,
DECIDE
Article 1°:
Délégation de signature est donnée à :
M. Alexandre HERMENT, chef de mission de l'agriculture et de l'environnement, chef du
Service Ressources, Milieux, Territoires (SRMT) ;
Mme Bénédicte MULLER, ingénieure divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement,
adjointe au chef du Service Ressources, Milieux, Territoires (SRMT) ;
M. Philippe GARRIC, attaché d'administration de l'État, responsable du Bureau du Droit des Sols et de l'Accessibilité, Service Ressources, Milieux, Territoires (SRMT/BDSA) ;
M. Pascal RONGIER, technicien supérieur en chef du développement durable, adjoint au responsable du Bureau du Droit des Sols et de l'Accessibilité, Service Ressources, Milieux, Territoires (SRMT/BDSA) ;
- Mme Patricia LEFEBVRE, adjointe administrative principale de 2ème classe, instructrice
de la fiscalité au Bureau du Droit des Sols et de l'Accessibilité, Service Ressources, Milieux, Territoires (SRMT/BDSA) ;
1/2
Cité administrative Saint Sever - BP 76001 - 76032 ROUEN Cedex - 02 35 58 53 27 Site internet : http: //www.seine-maritime.gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2016-08-31-002 - Décision n°16-050 du 31 août 2016 de délégation de signature aux agents de la DDTM 76 en matière de fiscalité de l'urbanisme 70à l'effet de signer les actes, décisions et documents de toute nature en matière de détermination
de l'assiette et de liquidation :
- de la taxe locale d'équipement,
— de la taxe d'aménagement,
- du versement pour sous-densité,
- de la redevance d'archéologie préventive,
— du versement résultant du dépassement du plafond légal de densité.
Article 2 :
La présente décision prendra effet dès sa parution au recueil des actes âädministratifs de la
préfecture de la Seine-Maritime.
Le directeur départemental
des Territoires et dejla Mer
|
2/2
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2016-08-31-002 - Décision n°16-050 du 31 août 2016 de délégation de signature aux agents de la DDTM 76 en matière de fiscalité de l'urbanisme 71Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2016-08-31-002 - Décision n°16-050 du 31 août 2016 de délégation de signature aux agents de la DDTM 76 en matière de fiscalité de l'urbanisme 72Direction départementale des territoires et de la mer de la
Seine-Maritime
76-2016-08-08-007
Fécamp et autres communes - véloroute du lin section 2 -
Département de la Seine-Maritime 08 08 2016
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2016-08-08-007 - Fécamp et autres communes - véloroute du lin section 2 - Département de la Seine-Maritime 08 08 2016 73Liberté « Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE @-- _
PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME & 4
Direction Départementale
des Territoires et de la Mer
de la Seine-Maritime DEPARTEMENT DE LA SEINE MARITIME
Service ressources, Quai Jean Moulin
milieux et territoires HOTEL DU DEPARTEMENT
76101 ROUEN CEDEX
Bureau de ia police de l'eau
Dossier suivi par : Mèl : ddtm-srmt-bpe@seine-maritime.gouv.fr
Pierre BRARD Mèl : pierre.brard@seine-maritime.gouv.fr
Tél. : 02 32 18 95 39 Objet: dossier de déclaration instruit au titre des articles L. 214-1 à L 214-6 du code de Fax : 02 32 18 94 92 l'environnement réalisation de la véloroute du lin - section 2 Saint-Vaast-Dieppedalle/Fécamp Accord sur dossier de déclaration
Réf. :76-2016-00338 ROUEN, le 8 août 2016
Monsieur le président,
Dans le cadre de l'instruction de votre dossier de déclaration au titre des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement concernant l'opération :
réalisation du véloroute du lin - section 2 Saint-Vaast-Dieppedalle/Fécamp sur la commune de FECAMP
pour lequel un récépissé vous a été délivré en date du 13 juin 2016, j'ai l'honneur de vous informer que je ne compte pas faire opposition à votre déclaration. Dès lors, vous pouvez entreprendre cette opération à compter de la réception de ce courrier.
Par ailleurs, vous voudrez bien me préciser la date de réception des travaux et m'envoyer les plans de récolement de l'opération dès que vous en aurez possession.
Le présent courrier ne veus dispense en aucun cas de faire les déclarations ou d'obtenir las autorisations requises par d’autres réglementations
Copies du récépissé et de ce courrier sont également adressées à la mairie des communes de :
° BERTHEAUVILLE
+ BOSVILLE
+ CANY-BARVILLE
+ COLLEVILLE
+ FECAMP
+ GRAINVILLE-LA-TEINTURIERE
+ OURVILLE-EN-CAUX
+ RIVILLE
+ SAINT-VAAST-DIEPPEDAILE
+ THEUVILLE-AUX-MAILLOTS
+ VALMONT
pour affichage pendant une durée minimale d'un mois pour information. Ces deux documents seront mis à la disposition du public sur le site internet de la préfecture de la SEINE-MARITIME durant une période d'au moins six mois.
Cité administrative Saint Sever - 76032 ROUEN Cedex - 02 35 58 53 27 Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-16h30
Site Internet : http://www.seine-maritime.gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2016-08-08-007 - Fécamp et autres communes - véloroute du lin section 2 - Département de la Seine-Maritime 08 08 2016 74Cette décision sera susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement
compétent, conformément à l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement, à compter de la date de sa
publication ou de son affichage en mairie, par le déclarant dans un délai de deux mois et par les tiers dans
un délai d'un an. Toutefois, si la mise en service de l'installation n'est pas intervenue six mois après la
publication ou l'affichage en mairie, ce délai de recours continue à courir jusqu'à l'expiration d'une période
de six mois après cette mise en service.
Je vous prie d'agréer, Monsieur le président, l'expression de mes salutations distinguées.
Le Responsable du Burear
de la Raïics, EE..
| Matthieu HONORE
Les informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique destiné à l'instruction de votre dossier par les agents chargés de la
police de l'eau en application du code de l'environnement. Conformément à la loi « informatique et liberté » du 6 janvier 1978, vous bénéficiez d'un droit d'accès et de rectification des informations qui vous concernent. Si vous désirez exercer ce droit et obtenir une
communication des informations vous concernant, veuillez adresser un courrier au guichet unique de police de l'eau où vous avez
déposé votre dossier.
Cité administrative Saint Sever - 76032 ROUEN Cedex - 02 35 58 53 27
Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-16h30
Site Internet : http://www.seine-maritime.gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2016-08-08-007 - Fécamp et autres communes - véloroute du lin section 2 - Département de la Seine-Maritime 08 08 2016 75Liberté » Égalité + Fraternité CD» RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PIE ,
PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
RECEPISSE DE DÉPÔT DE DOSSIER DE DECLARATION
CONCERNANT
RÉALISATION DU VÉLOROUTE DU LIN - SECTION 2 -
SAINT-VAAST-DIEPPEDALLE/FÉCAMP -
DOSSIER N° 76-2016-00338
LA PRÉFÈTE DE RÉGION NORMANDIE
La préfète de la SEINE-MARITIME
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du mérite
ATTENTION : CE RECEPISSE ATTESTE DE L'ENREGISTREMENT DE VOTRE DEMANDE MAIS
N'AUTORISE PAS LE DEMARRAGE IMMEDIAT DES TRAVAUX.
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 214-6 et R. 214-1 à
R. 2174-56 ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code civil et notamment son article 640 ;
VU le décret n° 94-469 du 3 juin 1994 relatif à la collecte et au traitement des eaux usées
mentionnées aux articles L. 372-1-1 et L. 372-3 du code des communes ;
VU le schéma d'aménagement et de gestion des eaux du Bassin Seine-Normandie approuvé le
1° décembre 2015 ;
VU le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement
considéré complet en date du 13 juin 2016, présenté par DEPARTEMENT DE LA SEINE MARITIME,
enregistré sous le n° 76-2016-00338 et relatif à la réalisation du véloroute du lin ;section 2 Saint-
Vaast-Dieppedalle/Fécamp ;
donne récépissé du dépôt de sa déclaration au pétitionnaire suivant :
DEPARTEMENT DE LA SEINE MARITIME
Quai Jean Moulin
HOTEL DU DEPARTEMENT
76101 ROUEN CEDEX
concernant : réalisation du véloroute du lin - section 2 Saint-Vaast-Dieppedalle/Fécamp -
dont la réalisation est prévue dans les communes de :
+ BERTHEAUVILLE
+ BOSVILLE
* CANY-BARVILLE
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2016-08-08-007 - Fécamp et autres communes - véloroute du lin section 2 - Département de la Seine-Maritime 08 08 2016 76+ COLLEVILLE
+ FECAMP
+ GRAINVILLE-LA-TEINTURIERE
+ OURVILLE-EN-CAUX
+ RIVILLE
+ _SAINT-VAAST-DIEPPEDALLE
+ THEUVILLE-AUX-MAILLOTS
+ VALMONT
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations
soumises à déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement. La rubrique du
tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement concernée est la suivante :
Rubrique Intitulé Régime Arrêtés de
prescriptions
générales
correspondant
2.1.5.0 Rejet d'eaux pluviales dans les eaux douces superficielles ou | Déclaration
sur le sol ou dans le sous-sol, la surface totale du projet,
augmentée de la surface correspondant à la partie du bassin
naturel dont les écoulements sont interceptés par le projet,
étant : 1° Supérieure ou égale à 20 ha (A) 2° Supérieure à 1 ha
mais inférieure à 20 ha (D)
Le déclarant ne peut pas débuter les travaux avant le 9 août 2016, correspondant au délai de
deux mois à compter de la date de réception du dossier de déclaration complet durant lequel il peut
être fait une éventuelle opposition motivée à la déclaration par l'administration, conformément à
l'article R. 214-35 du code de l'environnement. Le début des travaux ou de l'activité doit être reporté
en cas d'incompatibilité avec des règlementations spécifiques (exemple : période d'interdiction des
épandages, période de frai..)
Au cas où le déclarant ne respecterait pas ce délai, il s'exposerait à une amende pour une
contravention de 5°" classe d'un montant maximum de 1 500 euros pour les personnes physiques.
Pour les personnes morales, ce montant est multiplié par 5.
Durant ce délai, il peut être demandé des compléments au déclarant si le dossier n'est pas jugé
régulier, il peut être fait opposition à cette déclaration, ou des prescriptions particulières éventuelles
peuvent être établies sur lesquelles le déclarant sera alors saisi pour présenter ses observations.
Dans le cas d'une régularisation, sauf avis contraire du service instructeur, les installations pourront
continuer de fonctionner et les activités pourront être réalisées sous réserve de la préservation des
intérêts visés à l'article L 211-1 du code de l'environnement.
En l'absence de suite donnée par le service police de l’eau à l'échéance de ce délai de 2 mois, le
présent récépissé vaut accord tacite de déclaration.
À cette échéance, conformément à l’article R.214-37, copies de la déclaration et de ce récépissé seront alors adressées aux mairies de :
* BERTHEAUVILLE
+ BOSVILLE
+ CANY-BARVILLE
* COLLEVILLE
+ FECAMP
+ GRAINVILLE-LA-TEINTURIERE
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2016-08-08-007 - Fécamp et autres communes - véloroute du lin section 2 - Département de la Seine-Maritime 08 08 2016 77+ OURVILLE-EN-CAUX
* RIVILLE
+ SAINT-VAAST-DIEPPEDALLE
+ _ THEUVILLE-AUX-MAILLOTS
+ VALMONT
où cette opération doit être réalisée, pour affichage et mise à disposition pendant une durée minimale
d'un mois pour information.
Ces documents seront mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture de la SEINE-
MARITIME durant une période d'au moins six mois.
Cette décision sera alors susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif
territorialement compétent, conformément à l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement, à
compter de la date de sa publication ou de son affichage à la mairie par le déclarant dans un délai de
deux mois à compter de la notification du récépissé et par les tiers dans un délai d'un an à compter de
l'affichage ou de la publication du récépissé. Toutefois, si la mise en service de l'installation n'est pas
intervenue six mois après la publication ou l'affichage en mairie, le délai de recours continue à courir
jusqu’à l'expiration d’une période de six mois après cette mise en service.
Le service de la police de l'eau devra être averti de la date de début des travaux ainsi que de la date
d'achèvement des ouvrages et, le cas échéant, de la date de mise en service.
En application de l'article R. 214-51 du code de l’environnement, la mise en service de l'installation, la
construction des ouvrages, l'exécution des travaux, et l'exercice de l'activité objets de votre
déclaration, doivent intervenir dans un délai de 3 ans à compter de la date du présent récépissé, à
défaut de quoi votre déclaration sera caduque.
En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée, celle-ci sera adressée à Madame la
préfète au plus tard deux mois avant l'échéance ci-dessus.
Les ouvrages, les travaux et les conditions de réalisation et d'exploitation doivent être conformes au
dossier déposé.
L'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé , pourra entraîner l'application des
sanctions prévues à l'article R. 216-12 du code de l'environnement.
En application de l'article R. 214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée aux
ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en
résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des
éléments du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant réalisation à la connaissance de
Madame la préfète qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Les agents mentionnés à l’article L. 216-3 du code de l'environnement et notamment ceux chargés de
la police de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations objet de la déclaration
dans les conditions définies par le code de l'environnement, dans le cadre d’une recherche
d'infraction.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par d'autres réglementations.
A ROUEN, le 13 juin 2016
Pour la Préfète et par délégation
Le Responsable du Service
Ressources Mlielx et Terrioires
<
Alexandre HERMENT
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2016-08-08-007 - Fécamp et autres communes - véloroute du lin section 2 - Département de la Seine-Maritime 08 08 2016 78Direction départementale des territoires et de la mer de la
Seine-Maritime
76-2016-08-12-005
Ferrières-en-Bray - construction de logements SA
GOURNAISIENNE HLM 12 08 2016
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2016-08-12-005 - Ferrières-en-Bray - construction de logements SA GOURNAISIENNE HLM 12 08 2016 79Direction Départementale
des Territoires et de la Mer
de la Seine-Maritime
Service ressources,
milieux et territoires
Bureau de la police de l'eau
Dossier suivi par :
Christophe KERVELLA
Tél. : 02 32 18 94 81
Fax : 02 32 18 94 92
Réf. : 76-2016-00511/CG
Madame,
—c #
Liberis » Égalité » Fraterniié
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE CA |rs
PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME 7
SA GOURNAISIENNE D'HLM
13 boulevard de Montmorency
BP 121
76220 GOURNAY-EN-BRAY
Mèl : ddtm-srmt-bpe@seine-maritime.gouv.fr
Mèl : christophe.kervella@seine-maritime.gouv.fr
Obiet : dossier de déclaration instruit au titre des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de
l'environnement : Construction de 14 logements sociaux individuels groupés et d'une
maison commune route de Songeons sur la commune de FERRIERES-EN-BRAY
Courrier de notification de décision
ROUEN, le 12 août 2016
Par courrier en date du 1° août 2016, vous avez déposé un dossier de déclaration concernant :
la construction de 14 logements sociaux individuels groupés
et d'une maison commune route de Songeons sur la commune de FERRIERES-EN-BRAY
dossier enregistré sous le numéro : 76-2016-00511.
Vous trouverez ci-joint le récépissé de déclaration relatif à cette opération.
La mise en service de l'installation, la construction des ouvrages, l'exécution des travaux, et l'exercice
de l’activité, objets de votre déclaration, doivent intervenir dans un délai de 3 ans à compter de la date
du présent récépissé.
A défaut, en application de l'article R. 214-51 du code de l'environnement, sauf cas de force majeure
ou demande justifiée et acceptée de prorogation de délai, votre déclaration sera caduque.
En cas de demande de prorogation de délai, celle-ci sera adressée à madame la préfète, dûment
justifiée, au plus tard deux mois avant l'échéance ci-dessus.
Je vous prie d'agréer, Madame, l'expression de mes salutations distinguées.
Pour la préfète et par délégation
PJ. : un récépissé de déclaration
Les informations racuelllies font l'objet d'un traltement Informatique destiné à l'nstruction de votre dossier par les agents chargés de la pollce de l'eau en application du code de l'environnement. Conformément à la loi « informatique et liberté » du 6 Janvier 1978, vous bénéficiez d'un droit d'accès et de rectification des informations qui
vous concernant. SI vous désirez exercer ce droit et obtenir une communication des informations vous concemant, veulllez adresser un courrier au guichet unique de
police de l'eau où vous avez déposé votre dossier.
Cité administrative Saint Sever - 76032 ROUEN Cedex - 02 35 58 53 27
Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-16h30
Site Internet : http://www.seine-maritime.gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2016-08-12-005 - Ferrières-en-Bray - construction de logements SA GOURNAISIENNE HLM 12 08 2016 80Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2016-08-12-005 - Ferrières-en-Bray - construction de logements SA GOURNAISIENNE HLM 12 08 2016 81,
ce
Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
RECEPISSE DE DÉPÔT DE DOSSIER DE DECLARATION
DONNANT ACCORD POUR COMMENCEMENT DES TRAVAUX CONCERNANT
LA CONSTRUCTION DE 14 LOGEMENTS SOCIAUX INDIVIDUELS GROUPÉS
ET D'UNE MAISON COMMUNE ROUTE DE SONGEONS
COMMUNE DE FERRIERES-EN-BRAY
DOSSIER N° 76-2016-00511
La préfète de région Normandie
La préfète de la SEINE-MARITIME
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du mérite
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 214-6 et R. 214-1 à
R. 214-56 :
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code civil et notamment son article 640 :
VU le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement
considéré complet en date du 8 août 2016, présenté par SA GOURNAISIENNE D'HLM représentée
par Madame BOULET, Directrice, enregistré sous le n° 76-2016-00511 et relatif à la construction de
14 logements sociaux individuels groupés et d'une maison commune route de Songeons ;
donne récépissé du dépôt de sa déclaration au pétitionnaire suivant :
SA GOURNAISIENNE D'HLM
13 boulevard de Montmorency - BP 121
76220 GOURNAY-EN-BRAY
concernant : la construction de 14 logements sociaux individuels groupés et d'une maison
commune route de Songeons dont la réalisation est prévue dans la commune de FERRIERES-EN-
BRAY.
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations
soumises à déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement. La rubrique du
tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement concernée est la suivante :
Arrêtés de
Rubrique Intitulé Régime prescriptions
générales
correspondant
2.1.5.0 |Rejet d'eaux pluviales dans les eaux douces superficielles ou | Déclaration
sur le sol ou dans le sous-sol, la surface totale du projet,
augmentée de la surface correspondant à la partie du bassin
naturel dont les écoulements sont interceptés par le projet,
étant :
1° Supérieure ou égale à 20 ha (A).
2° Supérieure à 1 ha mais inférieure à 20 ha (D).
Le déclarant peut débuter son opération dès réception du présent récépissé. Au vu des pièces
constitutives du dossier complet, il n'est pas envisagé de faire opposition à cette déclaration.
Copies de la déclaration et de ce récépissé sont adressées à la mairie de FERRIERES-EN-BRAY où
cette opération doit être réalisée, pour affichage et mise à disposition pendant une durée minimale
d'un mois pour information.
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2016-08-12-005 - Ferrières-en-Bray - construction de logements SA GOURNAISIENNE HLM 12 08 2016 82Ces documents seront mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture de la SEINE- MARITIME durant une période d'au moins six mois.
Cette décision est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent, conformément à l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement, à compter de la date de sa publication ou de son affichage à la mairie par le déclarant dans un délai de deux mois à compter de la notification du récépissé et par les tiers dans un délai d'un an à compter de l'affichage ou de la publication du récépissé. Toutefois, si la mise en service de l'installation n'est pas intervenue six mois après la publication ou l'affichage en mairie, le délai de recours continue à courir jusqu'à l'expiration d'une période de six mois après cette mise en service.
Le service en charge de la police de l'eau devra être averti de la date de début des travaux ainsi que de la date d'achèvement des ouvrages et, le cas échéant, de la date de mise en service.
En application de l’article R. 214-51 du code de l'environnement, la mise en service de l'installation, la construction des ouvrages, l'exécution des travaux, et l'exercice de l'activité objets de votre déclaration, doivent intervenir dans un délai de 3 ans à compter de la date du présent récépissé, à défaut de quoi votre déclaration sera caduque.
En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée, celle-ci sera adressée à Madame la préfète au plus tard deux mois avant l'échéance ci-dessus.
Les ouvrages, les travaux et les conditions de réalisation et d'exploitation doivent être conformes au dossier déposé.
L'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé , pourra entraîner l'application des sanctions prévues à l'article R. 216-12 du code de l'environnement.
En application de l’article R. 214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant réalisation à la connaissance de Madame la préfète qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Les agents mentionnésà l'article L. 216-3 du code de l'environnement et notamment ceux chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations objet de la déclaration dans les conditions définies par le code de l'environnement, dans le cadre d'une recherche d'infraction.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
A ROUEN, le 42 août 2016
Pour la préfète et par délégation
Les Informations recueillles font l'objet d'un traitement informatique destiné à l'instruction de votre dossier par les agents chargés de la police de l'eau en application du code de l'environnement. Conformément à la lof « informatique et liberté » du 6 janvier 1978, vous bénéficiez d'un droit, d'accès et de rectification des informations qui vous concernent. Si vous désirez exercer ce droit et obtenir une communication des informations vous concernant, veuillez adresser un courrier au guichet unique de la police de l'eau où vous avez déposé votre dossier.
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2016-08-12-005 - Ferrières-en-Bray - construction de logements SA GOURNAISIENNE HLM 12 08 2016 83Direction départementale des territoires et de la mer de la
Seine-Maritime
76-2016-08-17-005
Fresquiennes et autres communes - plan épandage boues
STEU Fresquiennes DU 17 08 2016
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2016-08-17-005 - Fresquiennes et autres communes - plan épandage boues STEU Fresquiennes DU 17 08 2016 84+
ga C Liberté « Égatité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE O5 ?, &
PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
Direction Départementale
des Territoires et de la Mer
de la Seine-Maritime Monsleur le Président
duSMAEPA de la Région de Sierville
Service ressources, 20, route de Renfeugères
milieux et territoires 76690 SIERVILLE
Bureau de la police de l'eau
de Seine-Maritime
Dossier suivi par : Mèl : ddtm-srmt-bpe@seine-maritime.gouv.fr
Sabine VAUTIER <:;' Mèl : sabine.vautier@seine-maritime.gouv.fr
Tél. : 02 32 18 94 84 Objet : dossier de déclaration instruit au titre des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de
Fax : 02 32 18 94 92 l'environnement :
Plan d'épandage de la STEU de FRESQUIENNES sur la commune de
FRESQUIENNES
Accord sur dossier de déclaration
Réf. :76-2016-00316/CG ROUEN, le 17 août 2016
Monsieur le Président,
Dans le cadre de l'instruction de votre dossier de déclaration au titre des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code
de l'environnement concernant l'opération :
Plan d'épandage de la STEU de FRESQUIENNES
sur la commune de FRESQUIENNES
pour lequel un récépissé vous a été délivré en date du 02 juin 2016, j'ai l'honneur de vous informer que je ne
compte pas faire opposition à votre déclaration. Dès lors, vous pouvez entreprendre cette opération à
compter de la réception de ce courrier.
Par ailleurs, vous voudrez bien me préciser la date de réception des travaux et m'envoyer ies plans
de récolement de l'opération dès que vous en aurez possession.
Le présent courrier ne vous dispense en aucun cas de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par d’autres réglementations
Copies du récépissé et de ce courrier sont également adressées à la mairie des communes de :
+ BUTOT
* FRESQUIENNES
pour affichage pendant une durée minimale d'un mois pour information. Ces deux documents seront mis à
la disposition du public sur le site internet de la préfecture de la SEINE-MARITIME durant une période d'au
moins six mois.
Cité administrative Saint Sever - 76032 ROUEN Cedex - 02 35 58 53 27
Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-16h30
Site Internet : http://www.seine-maritime.gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2016-08-17-005 - Fresquiennes et autres communes - plan épandage boues STEU Fresquiennes DU 17 08 2016 85Cette décision sera susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent, conformément à l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement, à compter de la date de sa
publication ou de son affichage en mairie, par le déclarant dans un délai de deux mois et par les tiers dans un délai d'un an. Toutefois, si la mise en service de l'installation n'est pas intervenue six mois après la publication ou l'affichage en mairie, ce délai de recours continue à courir jusqu'à l'expiration d'une période de six mois après cette mise en service.
Je vous prie d'agréer, Monsieur le Président, l'expression de mes salutations distinguées.
Pour la préfète et par délégation
Le Responsable du Service
Ressources Milieux et Terriiuiros
Alexandre HERMENT
Les informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique destiné à l'instruction de votre dossier par les agents chargés de la police de l'eau en application du code de l'environnement. Conformément à la loi « informatique et liberté » du 6 janvier 1978, vous bénéficiez d'un droit d'accès et de rectification des informations qui vous concernent. Si vous désirez exercer ce droit et obtenir une communication des informations vous concernant, veuillez adresser un courrier au guichet unique de police de l'eau où vous avez déposé votre dossier.
Cité administrative Saint Sever - 76032 ROUEN Cedex - 02 35 58 53 27
Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-16h30
Site Internet : http://www.seine-maritime.gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2016-08-17-005 - Fresquiennes et autres communes - plan épandage boues STEU Fresquiennes DU 17 08 2016 86#7 +
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Det 13 Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
RECEPISSE DE DÉPÔT DE DOSSIER DE DECLARATION
CONCERNANT
PLAN D’EPANDAGE DE LA STEU DE FRESQUIENNES
COMMUNE DE FRESQUIENNES
DOSSIER N° 76-2016-00316
LA PRÉFÈTE DE RÉGION NORMANDIE
La préfète de la SEINE-MARITIME
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du mérite
ATTENTION: CE RECEPISSE ATTESTE DE L'ENREGISTREMENT DE VOTRE DEMANDE MAIS
N'AUTORISE PAS LE DEMARRAGE IMMEDIAT DES TRAVAUX.
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 214-6 et R. 2141 à
R. 214-586 ;
VU le code général des collectivités territoriales :
VU le décret n° 94-469 du 3 juin 1994 relatif à la collecte et au traitement des eaux usées mentionnées aux
articles L. 372-1-1 et L. 372-3 du code des communes ;
VU l'arrêté du 8 janvier 1998 fixant les prescriptions techniques applicables aux épandages de boues sur les
sols agricoles pris en application du décret n° 97-1133 du 8 décembre 1997 relatif à l'épandage des boues
issues du traitement des eaux usées ;
VU le schéma d'aménagement et de gestion des eaux du des 6 Vallées, approuvé le ;
VU le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement considéré complet
en date du 02 juin 2016, présenté par SMAEPA de la Région de Sierville représenté par Monsieur le Président
VERGNE Jean, enregistré sous le n° 76-2016-00316 et relatif au : Plan d'épandage de la STEU de
FRESQUIENNES ;
donne récépissé du dépôt de sa déclaration au pétitionnaire suivant :
SMAEPA de la Région de Sierville
20, route de Renfeugères
76690 SIERVILLE
concernant :
Plan d'épandage de la STEU de FRESQUIENNES dont la réalisation est prévue dans les communes de Butot
et Fresquiennes.
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à
déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement. La rubrique du tableau de l'article
R. 214-1 du code de l'environnement concernée est la suivante :
Rubrique Intitulé Régime Arrêtés de
prescriptions
générales
correspondant
2.1.3.0 Épandage de boues issues du traitement des eaux usées, la quantité de | Déclaration
boues épandues dans l'année, produites dans l'unité de traitement
considérée, étant : 1° Quantité de matière sèche supérieure à 800 t/an ou
azote total supérieur à 40 t/an (A) 2° Quantité de matière sèche comprise
entre 3 et 800 tan ou azote total compris entre 0,15 t/an et 40 t/an (D)
Pour l'application de ces seuils, sont à prendre en compte les volumes et
quantités maximales de boues destinées à l'épandage dans les unités de
traitement concernées.
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2016-08-17-005 - Fresquiennes et autres communes - plan épandage boues STEU Fresquiennes DU 17 08 2016 87Le déclarant ne peut pas débuter les travaux avant le 27 juillet 2016, correspondant au délai de deux mois à compter de la date de réception du dossier de déclaration complet durant lequel il peut être fait une éventuelle opposition motivée à la déclaration par l'administration, conformément à l'article R. 214-35 du code de l'environnement.
Au cas où le déclarant ne respecterait pas ce délai, il s'exposerait à une amende pour une contravention de 5% classe d'un montant maximum de 1 500 euros pour les personnes physiques. Pour les personnes morales, ce montant est multiplié par 5.
Durant ce délai, il peut être demandé des compléments au déclarant si le dossier n'est pas jugé régulier, il peut être fait opposition à cette déclaration, ou des prescriptions particulières éventuelles peuvent être établies sur lesquelles le déclarant sera alors saisi pour présenter ses observations.
En l'absence de suite donnée par le service police de l'eau à l'échéance de ce délai de 2 mois, le présent récépissé vaut accord tacite de déclaration. À cette échéance, conformément à l'article R.214-37, copies de la déclaration et de ce récépissé seront alors adressées aux mairies de Butot et Fresquiennes où cette opération doit être réalisée, pour affichage et mise à disposition pendant une durée minimale d'un mois pour information.
Ces documents seront mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture de la SEINE-MARITIME durant une période d'au moins six mois.
Cette décision sera alors susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialdement compétent, conformément à l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement, à compter de la date de sa publication ou de son affichage à la mairie par le déclarant dans un délai de deux mois à compter de la notification du récépissé et par les tiers dans un délai d’un an à compter de l'affiichage ou de la publication du récépissé. Toutefois, si la mise en service de l'installation n’est pas intervenue six mois après la publication ou l'affichage en mairie, le délai de recours continue à courir jusqu'à l'expiration d'une période de six mois après cette mise en service.
Le service de police de l'eau devra être averti de la date de début des travaux ainsi que de la date d'achèvement des ouvrages et, le cas échéant, de la date de mise en service. En application de l'article R. 214- 51 du code de l'environnement, la mise en service de l'installation, la construction des ouvrages, l'exécution des travaux, et l'exercice de l'activité objets de votre déclaration, doivent intervenir dans un délai de 3 ans à compter de la date du présent récépissé, à défaut de quoi votre déclaration sera caduque.
En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée, celle-ci sera adressée à madame la préfète au plus tard deux mois avant l'échéance ci-dessus. Les ouvrages, les travaux et les conditions de réalisation et d'exploitation doivent être conformes au dossier déposé.
L'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé, pourra entraîner l'application des sanctions prévues à l'article R. 216-172 du code de l'environnement.
En application de l'article R. 214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant réalisation à la connaissance de madame la préfète qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Les agents mentionnés à l'article L. 216-3 du code de l’environnement et notamment ceux chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations objet de la déclaration dans les conditions définies par le code de l'environnement, dans le cadre d'une recherche d'infraction.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
A Rouen, le 2 juin 2016
Pour la préfète et par délégation
Le Responsable du Service
Ressources@Miileux et Territoires
Les informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique destiné à Finstruction de votre dossier par tes agents chargés de la buse de l'eau en application du code de l'environnement. Conformément à la loi « informatique et llberté » du 6 janvier 1978, vous bénéficiez d'un D < BBns qui vous concernent. Si vous désirez exercer ce droit et obtenir me communication des informations vous concemant, veuillez adress PMU l'eau où vous avez déposé votre dossier.
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2016-08-17-005 - Fresquiennes et autres communes - plan épandage boues STEU Fresquiennes DU 17 08 2016 88Direction départementale des territoires et de la mer de la
Seine-Maritime
76-2016-08-12-006
Le Fossé - plan épandage boues des lagunes 12 08 2016
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2016-08-12-006 - Le Fossé - plan épandage boues des lagunes 12 08 2016 89E = C Liberté « Égalité + Froternité JE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
Direction Départementale
des Territoires et de la Mer
de la Seine-Maritime Monsieur le Président
SIAEPA de la région Forges-Est
Service ressources, 38 Impasse de l'église
milleux et territoires BP 53
76440 HAUCOURT
Bureau de la police de l'eau
de Seine-Maritime
Dossier suivi par : Mèl : ddtm-srmt-bpe@seine-maritime.gouv.fr
Sabine VAUTIER Mèl : sabine.vautier@seine-maritime.gouv.fr
Tél, : 02 32 18 94 84 Objet : dossier de déclaration instruit au titre des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de
Fax : 02 32 18 94 92 l'environnement :
Plan d'épandage de boues des lagunes 1 et 2 de la station d'épuration du Fossé sur la commune du FOSSE
Accord sur dossier de déclaration
Réf. :76-2016-00412/CG ROUEN, le 12 août 2016
Monsieur le Président,
Dans le cadre de l'instruction de votre dossier de déclaration au titre des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code
de l'environnement concernant l'opération :
Plan d'épandage de boues des lagunes 1 et 2 de la station d'épuration du Fossé
sur la commune du FOSSE
pour lequel un récépissé vous a été délivré en date du 4 juillet 2016, j'ai l'honneur de vous informer que je
ne compte pas faire opposition à votre déclaration. Dès lors, vous pouvez entreprendre cette opération à
compter de la réception de ce courrier.
Par ailleurs, vous voudrez bien me préciser la date de réception des travaux et m'envoyer les plans
de récolement de l'opération dès que vous en aurez possession.
Le présent courrier ne vous dispense en aucun cas de faire les déclarations ou d’obtenir les
autorisations requises par d’autres réglementations
Copies du récépissé et de ce courrier sont également adressées à la mairie des communes de :
+ FOSSE
+ HAUSSEZ
+ RONCHEROLLES-EN-BRAY
pour affichage pendant une durée minimale d'un mois pour information. Ces deux documents seront mis à la disposition du public sur le site internet de la préfecture de la SEINE-MARITIME durant une période d'au moins six mois.
Cité administrative Saint Sever - 76032 ROUEN Cedex - 02 35 58 53 27
Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-16h30
Site Internet : http://www.selne-maritims.gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2016-08-12-006 - Le Fossé - plan épandage boues des lagunes 12 08 2016 90Cette décision sera susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratit territorialement
compétent, conformément à l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement, à compter de la date de sa publication ou de son affichage en mairie, par le déclarant dans un délai de deux mois et par les tiers dans un délai d'un an. Toutefois, si la mise en service de l'installation n'est pas intervenue six mois après la publication ou l'affichage en mairie, ce délai de recours continue à courir jusqu'à l'expiration d'une période de six mois après cette mise en service.
Je vous prie d'agréer, Monsieur le Président, l'expression de mes salutations distinguées.
Pour la préfète et par délégation
Les informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique destiné à l'instruction de votre dossier par les agents chargés de la police de l'eau en application du code de l'environnement. Conformément à la loi « informatique et liberté » du 6 janvier 1978, vous bénéficiez d'un droit d'accès et de rectification des informations qui vous concernent. Si vous désirez exercer ce droit et obtenir une communication des informations vous concernant, veuillez adresser un courrier au guichet unique de police de l'eau où vous avez déposé votre dossier.
Cité administrative Saint Sever - 76032 ROUEN Cedex - 02 35 58 53 27 Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-16h30
Site Internet : http://www.seine-marltime.gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2016-08-12-006 - Le Fossé - plan épandage boues des lagunes 12 08 2016 91EX 5 = Liberié « Égatsté + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
RECEPISSE DE DÉPÔT DE DOSSIER DE DECLARATION
CONCERNANT
LE PLAN D'ÉPANDAGE DE BOUES DES LAGUNES 1 ET 2
DE LA STATION D'ÉPURATION DU FOSSÉ
COMMUNE DU FOSSE
DOSSIER N° 76-2016-00412
La préfète de région Normandie
La préfète de la Seine-Maritime
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du mérite
ATTENTION: CE RECEPISSE ATTESTE DE L'ENREGISTREMENT DE VOTRE DEMANDE MAIS
N'AUTORISE PAS LE DEMARRAGE IMMEDIAT DES TRAVAUX.
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 214-6 et R. 214-1 à
R. 214-56 ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le décret n° 94-469 du 3 juin 1994 relatif à la collecte et au traitement des eaux usées mentionnées aux
articles L. 372-1-1 et L. 372-3 du code des communes ;
VU l'arrêté du 8 janvier 1998 fixant les prescriptions techniques applicables aux épandages de boues sur les
sols agricoles pris en application du décret n° 97-1133 du 8 décembre 1997 relatif à l'épandage des boues
issues du traitement des eaux usées ;
VU le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement considéré
complet en date du 01 juillet 2016, présenté par le SIAEPA de la région Forges-Est représenté par Monsieur
le Président DION Philippe, enregistré sous le n° 76-2016-00412 et relatif au plan d'épandage de boues des
lagunes 1 et 2 de la station d'épuration du Fossé ;
donne récépissé du dépôt de sa déclaration au pétitionnaire suivant :
SIAEPA de la région Forges-Est
38 Impasse de l'église - BP 53
76440 HAUCOURT
concernant :
Le plan d'épandage de boues des lagunes 1 et 2 de la station d'épuration du Fossé dont la réalisation
est prévue dans les communes de :
° HAUSSEZ °* RONCHEROLLES-EN-BRAY
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à
déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement. La rubrique du tableau de l'article
R. 214-1 du code de l'environnement concernée est la suivante :
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2016-08-12-006 - Le Fossé - plan épandage boues des lagunes 12 08 2016 92Rubrique Intitulé Régime Arrêtés de
prescriptions
générales
correspondant
2.1.3.0 Epandage de boues issues du traitement des eaux usées, la | Déclaration
quantité de boues épandues dans l'année, produites dans
l'unité de traitement considérée, étant : 1° Quantité de matière
sèche supérieure à 800 tan ou azote total supérieur à 40 tan
(A) 2° Quantité de matière sèche comprise entre 3 et 800 t/an
ou azote total compris entre 0,15 t/an et 40 t/an (D) Pour
l'application de ces seuils, sont à prendre en compte les
volumes et quantités maximales de boues destinées à
l'épandage dans les unités de traitement concernées.
Le déclarant ne peut pas débuter les travaux avant le 01 septembre 2016, correspondant au délai de
deux mois à compter de la date de réception du dossier de déclaration complet durant lequel il peut être fait
une éventuelle opposition motivée à la déclaration par l'administration, conformément à l’article R. 214-35
du code de l'environnement. Le début des travaux ou de l'activité doit être reporté en cas d’incompatibilité
avec des réglementations spécifiques (exemple : période d'interdiction des épandages, période de frai....).
Au cas où le déclarant ne respecterait pas ce délai, il s'exposerait à une amende pour une contravention
de 5°" classe d'un montant maximum de 1 500 euros pour les personnes physiques. Pour les personnes
morales, ce montant est multiplié par 5.
Durant ce délai, il peut être demandé des compléments au déclarant si le dossier n'est pas jugé régulier, il
peut être fait opposition à cette déclaration, ou des prescriptions particulières éventuelles peuvent être
établies sur lesquelles le déclarant sera alors saisi pour présenter ses observations.
En l'absence de suite donnée par le service en charge de la police de l'eau à l'échéance de ce délai de 2
mois, le présent récépissé vaut accord tacite de déclaration.
À cette échéance, conformément à l’article R.214-37, copies de la déclaration et de ce récépissé seront alors adressées aux mairies de :
+ FOSSE
+ HAUSSEZ
+ RONCHEROLLES-EN-BRAY
où cette opération doit être réalisée, pour affichage et mise à disposition pendant une durée minimale d'un
mois pour information.
Ces documents seront mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture de la SEINE-
MARITIME durant une période d'au moins six mois.
Cette décision sera alors susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement
compétent, conformément à l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement, à compter de la date de sa
publication ou de son affichage à la mairie par le déclarant dans un délai de deux mois à compter de la
notification du récépissé et par les tiers dans un délai d'un an à compter de l'affichage ou de la publication
du récépissé. Toutefois, si la mise en service de l'installation n’est pas intervenue six mois après la
publication ou l'affichage en mairie, le délai de recours continue à courir jusqu'à l'expiration d'une période de
six mois après cette mise en service.
Le service en charge de la police de l'eau devra être averti de la date de début des travaux ainsi que de la
date d'achèvement des ouvrages et, le cas échéant, de la date de mise en service.
En application de l’article R. 214-51 du code de l’environnement, la mise en service de l'installation, la
construction des ouvrages, l'exécution des travaux, et l'exercice de l'activité objets de votre déclaration,
doivent intervenir dans un délai de 3 ans à compter de la date du présent récépissé, à défaut de quoi votre
déclaration sera caduque.
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2016-08-12-006 - Le Fossé - plan épandage boues des lagunes 12 08 2016 93En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée, celle-ci sera adressée à Madame la préfète
au plus tard deux mois avant l'échéance ci-dessus.
Les ouvrages, les travaux et les conditions de réalisation et d'exploitation doivent être conformes au dossier
déposé.
L'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé, pourra entraîner l'application des sanctions
prévues à l'article R. 216-12 du code de l'environnement.
En application de l'article R. 214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée aux ouvrages,
installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à
l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de
déclaration initiale doit être porté, avant réalisation à la connaissance de Madame la préfète qui peut exiger
une nouvelle déclaration.
Les agents mentionnés à l'article L. 216-3 du code de l'environnement et notamment ceux chargés de la
police de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations objet de la déclaration dans les
conditions définies par le code de l'environnement, dans le cadre d’une recherche d'infraction.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par d'autres réglementations.
A ROUEN, le 4 juillet 2016
Pour la Préfète et par délégation
Le Responsable grise
Ressources Milqux ei iLiricoires
Alexandre HERMENT
Les informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique destiné à l'instruction de votre dossier par les agents chargés de la
police de l'eau en application du code de l'environnement. Conformément à la loi « informatique et liberté » du 6 janvier 1978, vous
bénéficiez d'un droit d'accès et de rectification des informations qui vous concement. Si vous désirez exercer ce droit et obtenir une
communication des informations vous concemant, veuillez adresser un courrier au guichet unique de la police de l'eau où vous avez
déposé votre dossier.
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2016-08-12-006 - Le Fossé - plan épandage boues des lagunes 12 08 2016 94Direction départementale des territoires et de la mer de la
Seine-Maritime
76-2016-07-26-014
Le Havre - concession automobile AUDI 26 07 2016
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2016-07-26-014 - Le Havre - concession automobile AUDI 26 07 2016 95IX © À Liberié » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
Direction Départementale
des Territoires et de la Mer
de la Seine-Maritime
SCI DES 7
114 rue de Constantine Service Ressources,
76000 ROUEN Milieux et Territoires
Bureau de la police de l'eau
de Seine-Maritime
Dossier suivi par : Mèl : gric.dardel@seine-maritime.gouv.fr
Eric DARDEL Mèl : ddtm-srmt-bpe@seine-maritime.gouv.fr
Tél. : 02 32 18 94 83 Objet : dossier de déclaration instruit au titre des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de
Fax : 02 32 18 94 92 l'environnement : construction de 3 bâtiments à usage de concession d'automobiles
AUDI sur ia commune du HAVRE
Accord sur dossier de déclaration
Réf. :76-2016-00321 ROUEN, le 26 juillet 2016
Monsieur,
Dans le cadre de l'instruction de votre dossier de déclaration au titre des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code
de l'environnement concernant l'opération :
Construction de 3 bâtiments à usage de concession d'automobiles AUDI sur la commune du HAVRE
pour lequel un récépissé vous a été délivré en date du 07 juin 2016, et suite à la réception le 4 juillet 2016
de votre pièce complémentaire (accord de la CODAH pour le rejet dans son réseau), j'ai l'honneur de vous
informer que je ne compte pas faire opposition à votre déclaration. Dès lors, vous pouvez entreprendre
cette opération à compter de la réception de ce courrier.
Par ailleurs, vous voudrez bien me préciser la date de réception des travaux et m'envoyer les plans
de récolement de l'opération dès que vous en aurez possession.
Le présent courrier ne vous dispense en aucun cas de faire les déclarations ou d’obtenir les
autorisations requises par d'autres réglementations.
Copies du récépissé et de ce courrier sont également adressées à la mairie de la commune du HAVRE pour
affichage pendant une durée minimale d'un mois pour information. Ces deux documents seront mis à la
disposition du public sur le site internet de la préfecture de la SEINE-MARITIME durant une période d'au
moins six mois.
Cette décision sera susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement
compétent, conformément à l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement, à compter de la date de sa
publication ou de son affichage en mairie, par le déclarant dans un délai de deux mois et par les tiers dans
un délai d'un an. Toutefois, si la mise en service de l'installation n'est pas intervenue six mois après la
publication ou l'affichage en mairie, ce délai de recours continue à courir jusqu'à l'expiration d'une période
de six mois après cette mise en service.
Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
Pour la préfète et par délégation
le Respoñigable du Service
Pouces eux et Terriiaires L
Ajexandre HERMENT
Les informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique destiné à l'instruction de votre dossier par les agents chargés de la police de l'eau en application du code de
l'environnement. Conformément à la loi « informatique et liberté » du 6 Janvier 1978, vous bénéficiez d'un droit d'accès et de rectification des informations qui vous concement. Si
vous désirez exercer ce droit et obtenir une communication des Informations vous concernant, veuillez adresser un courrier au guichet unique de police de l'eau où vous avez
déposé votre dossier.
Cité administrative Saint Sever - 76032 ROUEN Cedex - 02 35 58 53 27
Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-16h30
Site Internet : http://www.seine-maritime.gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2016-07-26-014 - Le Havre - concession automobile AUDI 26 07 2016 96EE = COPrE= Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
RECEPISSE DE DÉPÔT DE DOSSIER DE DECLARATION
CONCERNANT
CONSTRUCTION DE 3 BÂTIMENTS À USAGE DE CONCESSION D'AUTOMOBILES AUDI
COMMUNE DU HAVRE
DOSSIER N° 76-2016-00321
LE PRÉFET DE RÉGION NORMANDIE
La préfète de la SEINE-MARITIME
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du mérite
ATTENTION : CE RECEPISSE ATTESTE DE L'ENREGISTREMENT DE VOTRE DEMANDE MAIS
N'AUTORISE PAS LE DEMARRAGE IMMÉDIAT DES TRAVAUX.
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 2146 et R. 214-1 à
R. 214-56 ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU ie code civil et notamment son article 640 ;
VU le décret n° 94-469 du 3 juin 1994 relatif à la collecte et au traitement des eaux usées
mentionnées aux articles L. 372-1-1 et L. 372-3 du code des communes ;
VU le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement
considéré complet en date du 07 juin 2016, présenté par la SCI DES 7, enregistré sous le n°
76-2016-00321 et relatif à la construction de 3 bâtiments à usage de concession d'automobiles AUDI ;
donne récépissé du dépôt de sa déciaration au pétitionnaire suivant :
SCI DES 7
114 rue de Constantine
76000 ROUEN
concernant : construction de 3 bâtiments à usage de concession d'automobiles AUDI
dont la réalisation est prévue dans la commune du HAVRE
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement. La rubrique du tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement concernée est la suivante :
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2016-07-26-014 - Le Havre - concession automobile AUDI 26 07 2016 97Rubrique Intitulé Régime Arrêtés de
prescriptions
générales
correspondant
2.1.5.0 Rejet d'eaux pluviales dans les eaux douces superficielles ou | Déciaration
sur le sol ou dans le sous-sol, la surface totale du projet,
augmentée de la surface correspondant à la partie du bassin
naturel dont les écoulements sont interceptés par le projet,
étant : 1° Supérieure ou égale à 20 ha (A) 2° Supérieure à 1 ha
mais inférieure à 20 ha (D)
Le déclarant ne peut pas débuter les travaux avant le 30 juin 2016, correspondant au délai de
deux mois à compter de la date de réception du dossier de déclaration complet durant lequel il peut
être fait une éventuelle opposition motivée à la déclaration par l'administration, conformément à
l'article R. 214-35 du code de l'environnement. Le début des travaux ou de l'activité doit être reporté
en cas d'incompatibilié avec des règlementations spécifiques (exemple : période d'interdiction des
épandages, période de frai...)
Au cas où le déclarant ne respecterait pas ce délai, il s'exposerait à une amende pour une
contravention de 5°"° classe d'un montant maximum de 1 500 euros pour les personnes physiques.
Pour les personnes morales, ce montant est multiplié par 5.
Durant ce délai, il peut être demandé des compléments au déclarant si le dossier n'est pas jugé
régulier, il peut être fait opposition à cette déclaration, ou des prescriptions particulières éventuelles
peuvent être établies sur lesquelles le déclarant sera alors saisi pour présenter ses observations.
Dans le cas d'une régularisation, sauf avis contraire du service instructeur, les installations pourront
continuer de fonctionner et les activités pourront être réalisées sous réserve de la préservation des
intérêts visés à l'article L 211-1 du code de l'environnement.
En l'absence de suite donnée par le service de la police de l'eau à l'échéance de ce délai de 2 mois,
le présent récépissé vaut accord tacite de déclaration.
À cette échéance, conformément à l'article R.214-37, copies de la déclaration et de ce récépissé seront alors adressées à la mairie du HAVRE où cette opération doit être réalisée, pour affichage et mise à disposition pendant une durée minimale d'un mois pour information.
Ces documents seront mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture de la SEINE-
MARITIME durant une période d'au moins six mois.
Cette décision sera alors susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif
territorialement compétent, conformément à l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement, à
compter de la date de sa publication ou de son affichage à la mairie par le déclarant dans un délai de
deux mois à compter de la notification du récépissé et par les tiers dans un délai d'un an à compter de
l'affichage ou de la publication du récépissé. Toutefois, si la mise en service de l'installation n'est pas
intervenue six mois après la publication ou l'affichage en mairie, le délai de recours continue à courir
jusqu'à l'expiration d'une période de six mois après cette mise en service.
Le service de la police de l'eau devra être averti de la date de début des travaux ainsi que de la date
d'achèvement des ouvrages et, le cas échéant, de la date de mise en service.
En application de l'article R. 214-51 du code de l'environnement, la mise en service de l'installation, la
construction des ouvrages, l'exécution des travaux, et l'exercice de l'activité objets de votre
déclaration, doivent intervenir dans un délai de 3 ans à compter de la date du présent récépissé, à
défaut de quoi votre déclaration sera caduque.
En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée, celle-ci sera adressée à Madame la
préfète au plus tard deux mois avant l'échéance ci-dessus.
Les ouvrages, les travaux et les conditions de réalisation et d'exploitation doivent être conformes au
dossier déposé.
L'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé , pourra entraîner l'application des
sanctions prévues à l'article R. 216-12 du code de l'environnement.
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2016-07-26-014 - Le Havre - concession automobile AUDI 26 07 2016 98En application de l'article R. 214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée aux
ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en
résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des
éléments du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant réalisation à la connaissance de
Madame la préfète qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Les agents mentionnés à l'article L. 216-3 du code de l'environnement et notamment ceux chargés de
la police de l’eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations objet de la déclaration
dans les conditions définies par le code de l'environnement, dans le cadre d'une recherche
d'infraction.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par d’autres réglementations.
À ROUEN, le 7 juin 2016
Pour la Préfète et par délégation
Le Responsable du Service
Ressour Milieux et Territoires
L2
Alexandre HERMENT
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2016-07-26-014 - Le Havre - concession automobile AUDI 26 07 2016 99Direction départementale des territoires et de la mer de la
Seine-Maritime
76-2016-08-16-008
Oudalle - forage travaux canalisation TOTAL FLUIDES
16 08 2016
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2016-08-16-008 - Oudalle - forage travaux canalisation TOTAL FLUIDES 16 08 2016 100Direction Départementale
des Territoires et de la Mer
de la Seine-Maritime
Service Ressources
milieux et Territoires
Bureau de la police de l'eau
de Seine-Maritime
Dossier suivi par :
Eric DARDEL/ML
Tél. : 02 32 18 94 83
Fax : 02 32 18 94 92
Réf, : 76-2016-00519
Monsieur,
EE = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
GRT Gaz - Région Val de Seine
26 rue de Calais
75436 PARIS cédex 9
Mèl : eric.darde! ine-maritime.gouv.fr
Mèl : ddtm-srmt-bpe@seine-maritime.gouv.fr
Objet : dossier de déclaration instruit au titre des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement : forage pour rabattement de nappe_ canalisation TOTAL Fluides
sur la commune d' OUDALLE
Courrier de notification de décision
PJ : récépissé et arrêté correspondant
ROUEN, le 16 août 2016
Par courrier en date du 04 Août 2016, vous avez déposé un dossier de déclaration concernant :
forage pour rabattement de nappe dans le cadre des travaux sur la canalisation de TOTAL Fluides sur la commune d'OUDALLE
dossier enregistré sous le numéro : 76-2016-00519.
Vous trouverez ci-joint le récépissé de déclaration relatif à cette opération.
J'ai l'honneur de vous informer qu'après instruction, votre dossier est complet et régulier et que je ne compte pas faire opposition à votre déclaration. Dès lors vous pouvez commencer votre opération à réception du présent courrier et du récépissé ci-joint.
Par ailleurs vous trouverez également l'arrêté de prescriptions générales qu'il vous appartient de respecter compte tenu des rubriques concernées par votre opération.
La mise en service de l'installation, la construction des ouvrages, l'exécution des travaux, et l'exercice de l'activité, objets de votre déclaration, doivent intervenir dans un délai de 3 ans à compter de la date du présent récépissé.
A défaut, en application de l'article R. 214-51 du code de l'environnement, sauf cas de force majeure ou demande justifiée et acceptée de prorogation de délai, votre déclaration sera caduque.
En cas de demande de prorogation de délai, celle-ci sera adressée à Madame la préfète, dûment justifiée, au plus tard deux mois avant l'échéance ci-dessus.
Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
Pour la préfète et par délégation
Le Resp
Ressource. 1 Service ux ei Territoires
Cité administrative Saint Sever - 76037 R 19-52,2;
Horaires d'ouverture : ARE HE RUIE NT Site Internet : http://www.seine-maritime.gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2016-08-16-008 - Oudalle - forage travaux canalisation TOTAL FLUIDES 16 08 2016 101EE À Liberté « Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
RECEPISSE DE DÉPÔT DE DOSSIER DE DECLARATION
DONNANT ACCORD POUR COMMENCEMENT DES TRAVAUX
CONCERNANT
FORAGE POUR RABATTEMENT DE NAPPE POUR CANALISATION TOTAL FLUIDES
COMMUNE DE OUDALLE
DOSSIER N° 76-2016-00519
La préfète de la région Normandie
La préfète de la SEINE-MARITIME
Commandeur de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du mérite
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 214-6 et R. 214-1 à
R. 214-566 ;
VU le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement
considéré complet en date du 16 Août 2016, présenté par GRT Gaz - Région Val de Seine, enregistré
sous le n° 76-2016-00519 et relatif à la réalisation d’un forage pour rabattement de nappe dans le
cadre de travaux sur la canalisation de TOTAL Fluides:;
donne récépissé du dépôt de sa déclaration au pétitionnaire suivant :
GRT Gaz - Région Val de Seine
26 rue de Calais
75436 PARIS cédex 09
concernant : forage pour rabattement de nappe dans le cadre de travaux sur la canalisation de
TOTAL Fluides dont la réalisation est prévue dans la commune d' OUDALLE
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations
soumises à déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement. La rubrique du
tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement concernée est la suivante :
Rubrique Intitulé Régime Arrêtés de
prescriptions
générales
correspondant
1.1.1.0 | Sondage, forage y compris les essais de pompage, création de | Déclaration | Arrêté du 11
puits ou d'ouvrage souterrain, non destiné à un usage septembre 2003
domestique, exécuté en vue de la recherche ou de la
surveillance d'eaux souterraines ou en vue d'effectuer un
prélèvement temporaire ou permanent dans les eaux
souterraines y compris dans les nappes d'accompagnement de
cours d'eau. (D)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2016-08-16-008 - Oudalle - forage travaux canalisation TOTAL FLUIDES 16 08 2016 102Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés dont les références sont indiquées dans le tableau ci-dessus et qui sont joints au présent récépissé.
Le déclarant peut débuter son opération dès réception du présent récépissé. Au vu des pièces constitutives du dossier complet, il n'est pas envisagé de faire opposition à cette déclaration.
Copies de la déclaration et de ce récépissé sont adressées à la mairie d' OUDALLE où cette opération doit être réalisée, pour affichage et mise à disposition pendant une durée minimale d'un mois pour information.
Ces documents seront mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture de la SEINE- MARITIME durant une période d'au moins six mois.
Cette décision est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent, conformément à l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement, à compter de la date de sa publication ou de son affichage à la mairie par le déclarant dans un délai de deux mois à compter de la notification du récépissé et par les tiers dans un délai d'un an à compter de l'affichage ou de la publication du récépissé. Toutefois, si la mise en service de l'installation n'est pas intervenue six mois après la publication ou l'affichage en mairie, le délai de recours continue à courir jusqu'à l'expiration d'une période de six mois après cette mise en service.
Le service en charge de la police de l'eau devra être averti de la date de début des travaux ainsi que de la date d'achèvement des ouvrages et, le cas échéant, de la date de mise en service.
En application de l’article R. 214-51 du code de l'environnement, ia mise en service de l'installation, la construction des ouvrages, l'exécution des travaux, et l'exercice de l'activité objets de votre déclaration, doivent intervenir dans un délai de 3 ans à compter de la date du présent récépissé, à défaut de quoi votre déclaration sera caduque.
En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée, celle-ci sera adressée à Madame la préfète au plus tard deux mois avant l'échéance ci-dessus.
Les ouvrages, les travaux et les conditions de réalisation et d'exploitation doivent être conformes au dossier déposé.
L'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé ainsi que celles contenues dans les prescriptions générales annexées au présent récépissé, pourra entraîner l'application des sanctions prévues à l'article R. 216-12 du code de l'environnement.
En application de l'article R. 214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant réalisation à la connaissance de Madame la préfète qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Les agents mentionnés à l'article L. 216-3 du code de l’environnement et notamment ceux chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations objet de la déclaration dans les conditions définies par le code de l'environnement, dans le cadre d'une recherche d'infraction.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
A ROUEN, le 16 août 2016
Pour la Préfète et par délégation
Le Responsatl6 du Service
Ressources M ux et Territoires
LA
Alexandre HERMENT
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2016-08-16-008 - Oudalle - forage travaux canalisation TOTAL FLUIDES 16 08 2016 103Direction départementale des territoires et de la mer de la
Seine-Maritime
76-2016-08-22-003
Renouvellement de l'exercice du droit de préemption sur la
ZAD Seine Sud (communes d'Oissel et de
Saint-Etienne-du-Rouvray) par la Métropole Rouen
Normandie en date du 22 08 2016
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2016-08-22-003 - Renouvellement de l'exercice du droit de préemption sur la ZAD Seine Sud (communes d'Oissel et de Saint-Etienne-du-Rouvray) par la Métropole Rouen Normandie en date du 22 08 2016 104Liberté » Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
Affaire suivie par : Catherine LANGLOIS
Tél. : 02.32.18.94.72
Fax : 02.32.18.94.92
Mèl :catherine.langlois@seine-maritime. gouv.fr
Mèl :ddtm-srmt-bt{@seine-maritime.gouv.fr
Arrêté du Ÿ ? AOÛT 2016
prorogeant, au profit de la Métropole Rouen Normandie, la validité de l’exercice du droit de
préemption urbain sur la zone d’aménagement différé dite «ZAD Seine Sud » située sur les communes
d’Oissel et de Saint-Etienne-du- Rouvray
La préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d'honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
Vu Île code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l’urbanisme, et notamment l’article L.212-2 ;
Vu laloin° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris, et notamment son article 6 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2014-1604 du 23 décembre 2014 portant création de la Métropole Rouen Normandie à
compter du 1° janvier 2015 par transformation de la Communauté d'Agglomération Rouen-Elbeuf-
Austreberthe (CREA) ;
Vu le décret du 1% décembre 2015 du président de la République portant nomination de Mme Nicole
KLEIN en qualité de préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté préfectoral du 27 août 2010 portant création de la ZAD Seine Sud, située sur le territoire des
communes d’Oissel et de Saint-Etienne-du-Rouvray, désignant la CREA titulaire de l’exercice du
droit de préemption à l’intérieur du périmètre identifié :
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de La Madeleine - CS16036 -76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 O0
Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr - Site Internet : www.seine-maritime gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2016-08-22-003 - Renouvellement de l'exercice du droit de préemption sur la ZAD Seine Sud (communes d'Oissel et de Saint-Etienne-du-Rouvray) par la Métropole Rouen Normandie en date du 22 08 2016 105Vu l'arrêté préfectoral n° 16-0001 du 1° janvier 2016 portant délégation de signature à M. Yvan
CORDIER, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime ;
Vu la délibération du conseil métropolitain de la Métropole Rouen Normandie en date du 29 juin
2016 ;
Vu la délibération du conseil municipal d’Oissel en date du 30 juin 2016 confirmant le courrier
d’accord de principe du maire du 20 juin 2016 ;
Vu la délibération du conseil municipal de Saint-Etienne-du-Rouvray en date du 30 juin 2016
confirmant le courrier d’accord de principe du maire du 24 juin 2016, accompagnée d’une
réserve liée au projet de contournement Est ;
Vu la demande de Métropole Rouen Normandie en date du 2 août 2016 sollicitant la prorogation
pour une durée de 6 ans de la validité de l’exercice du droit de préemption prescrit par l’arrêté
préfectoral du 27 août 2010 précité ;
CONSIDERANT —
que par arrêté préfectoral du 27 août 2010, une zone d’aménagement différé dite « ZAD
Seine Sud »a été créée sur un périmètre identifié sur le territoire des communes d’Oissel et de
Saint-Etienne-du-Rouvray,
que la combinaison des articles 2 et 3 de l’arrêté précité désignait la CREA titulaire pour
exercer, pendant le délai réglementaire alors applicable de 14 ans, le droit de préemption à
l’intérieur de ce périmètre,
que l’article 6 de la loi n°2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris est venu modifier
les règles de renouvellement des arrêtés portant création de zones d’aménagement différé,
que les dispositions de l’article L.212-2 du code de l’urbanisme, codifiant l’article 6 de la loi
n° 2010-597 précitée, prévoient la possibilité d’un renouvellement pour une durée de 6 ans,
applicable aux créations de ZAD postérieures à l’entrée en vigueur de la loi du 3 juin 2010
précitée,
que la Métropole Rouen Normandie a repris les compétences dévolues à la CREA,
conformément aux dispositions du décret du 23 décembre 2014 précité,
que la Commune de Saint-Etienne-du-Rouvray a donné un avis favorable, sous réserve de
renoncer au tracé du contournement Est, projet structurant porté par l’État,
que la réserve émise est hors sujet avec le développement de la ZAD Seine Sud instaurée par
arrêté préfectoral du 27 août 2010 porté par une collectivité territoriale,
que cette réserve ne peut donc être levée par la métropole Rouen Normandie,
qu’il y a lieu, sans remettre en cause ni modifier le périmètre et l’objet de la ZAD créée, de
proroger la durée de validité de l’exercice du droit de préemption prescrit par l’arrêté
préfectoral du 27 août 2010 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime,
213
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2016-08-22-003 - Renouvellement de l'exercice du droit de préemption sur la ZAD Seine Sud (communes d'Oissel et de Saint-Etienne-du-Rouvray) par la Métropole Rouen Normandie en date du 22 08 2016 106ARRÊTE
Article 1° -
L'exercice du droit de préemption prescrit par l’article 3 de l’arrêté préfectoral du 27 août 2010 à
l’intérieur de la ZAD Seine Sud est prorogé pour une durée de 6 ans au bénéfice de la Métropole
Rouen Normandie, à compter de la signature du présent acte,
Article 2 —
Le périmètre de la ZAD Seine Sud ainsi que l’objet ayant fondé sa création demeurent inchangés.
Article 3-
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Seine-Maritime,
fera l’objet d’une mention paraissant dans deux journaux publiés dans le département et sera affiché en
mairie d’Oissel et de Saint-Etienne-du-Rouvray, pendant une durée de deux mois.
Article 4 —
Le secrétaire général de la Préfecture de la Seine-Maritime, le maire de la commune d’Oissel, le maire
de la commune de Saint-Etienne-du-Rouvray, le président de la Métropole Rouen Normandie, le
directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté.
Une copie du présent arrêté sera transmis à :
- Monsieur le Président du Conseil Supérieur du Notariat,
- Monsieur le Président de la Chambre Départementale des Notaires de la Seine-Maritime
- Monsieur le Bâtonnier de l’ordre des avocats du Tribunal de Grande Instance de Rouen,
- Monsieur le Greffier auprès du Tribunal de Grande Instance de Rouen,
- Monsieur le Directeur Régional des Finances Publiques de Normandie.
Fait à Rouen, le ? 2 AOÛT 206
Pour la Préfète et par délégation
Le Secrétair <énéral
Yvan
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification.
3/3
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2016-08-22-003 - Renouvellement de l'exercice du droit de préemption sur la ZAD Seine Sud (communes d'Oissel et de Saint-Etienne-du-Rouvray) par la Métropole Rouen Normandie en date du 22 08 2016 107Direction départementale des territoires et de la mer de la
Seine-Maritime
76-2016-08-16-009
Saint Valery en Caux - Aménagement camping
(déclaration d'existence et extension) d'Etennemare 16 08
2016
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2016-08-16-009 - Saint Valery en Caux - Aménagement camping (déclaration d'existence et extension) d'Etennemare 16 08 2016 108EET° à Liberté « Égaïité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
Direction Départementale CAMPING D'ETENNEMARE
des Territoires et de la Mer 21 rue du hameau d'Etennemare
de la Seine-Maritime 76460 SAINT VALERY EN CAUX
Service Ressources
milieux et Territoires
Bureau de la police de l'eau
de Seine-Maritime
Dossier suivi par :
Pierre BRARD/ML Mèl : pierre.brard@seine-maritime.gouv.fr
Mél : ddim-srmmt-bpe@seine-
Tél. : 02 32 18 95 39 Objet : dossier de déclaration instruit au titre des articles L.214-1 à L.214-6 du code de Fax : 02 32 18 94 92 l'environnement : extension de 64 emplacements du camping d'Etennemare sur la commune de SAINT-VALERY-EN-CAUX
Reconnaissance d'antériorité - Accord sur dossier de déciaration
Réf. :76-2016-00159 ROUEN, le 16 août 2016
Monsieur,
Dans le cadre de l'instruction de votre dossier comportant :
1. une demande de reconnaissance d’antériorité concernant 110 emplacements existants du camping d'Etennemare, sis sur la commune de SAINT-VALERY-EN-CAUX, dont la création est
antérieure à 1992 ;
2. une déclaration au titre des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement concernant
l'opération d'extension de 64 emplacements du camping d'Etennemare ;
pour lequel un récépissé vous a été délivré en date du 06 avril 2016, j'ai l'honneur de vous informer que je prends en compte le droit d'antériorité et que je ne compte pas faire opposition à votre déclaration. Dès lors, vous pouvez entreprendre cette opération à compter de la réception de ce courrier.
Par ailleurs, vous voudrez bien me préciser la date de réception des travaux et m’envoyer les plans
de récolement de l'opération dès que vous en aurez possession.
Le présent courrier ne vous dispense en aucun cas de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations
Copies du récépissé et de ce courrier sont également adressées à la mairie de la commune de :
* SAINT-VALERY-EN-CAUX
pour affichage pendant une durée minimale d'un mois pour information. Ces deux documents seront mis à la disposition du public sur le site internet de la préfecture de la SEINE-MARITIME durant une période d'au moins six mois.
Cité administrative Saint Sever - 76032 ROUEN Cedex - 02 35 58 53 27 Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-16h30
Site Internet : http://www.seine-maritime.gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2016-08-16-009 - Saint Valery en Caux - Aménagement camping (déclaration d'existence et extension) d'Etennemare 16 08 2016 109Cette décision sera susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent, conformément à l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement, à compter de la date de sa publication ou de son affichage en mairie, par le déclarant dans un délai de deux mois et par les tiers dans un délai d'un an. Toutefois, si la mise en service de l'installation n'est pas intervenue six mois après la publication ou l'affichage en mairie, ce délai de recours continue à courir jusqu'à l'expiration d'une période de six mois après cette mise en service.
Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
Pour la préfète et par délégation
Le Resp ble du Service
Ressource ieux et lerriioires
Alexandre HERMENT
Les informations recueillies font l'objet d'un traltement informatique destiné à l'instruction de votre dossier par les agents chargés de la police de l'eau en application du code de l'environnement. Conformément à la loi « informatique et liberté » du 6 janvier 1978, vous bénéficlez d'un droit d'accès et de rectification des informations qui vous concernent. Si vous désirez exercer ce droit et obtenir une communication des informatlons vous concemant, veulllez adresser un courrier au guichet unique de police de l'eau où vous avez déposé votre dossier,
Cité administrative Salnt Sever - 76032 ROUEN Cedex - 02 35 58 53 27 Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-16h30
Site Internet : http://www.seine-maritime.gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2016-08-16-009 - Saint Valery en Caux - Aménagement camping (déclaration d'existence et extension) d'Etennemare 16 08 2016 110EE = “4 Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
RECEPISSE DE DÉPÔT DE DOSSIER DE DECLARATION
CONCERNANT
CRÉATION DE 64 EMPLACEMENTS CAMPING D'ETENNEMARE
COMMUNE DE LA SAINT-VALERY-EN-CAUX
DOSSIER N° 76-2016-00159
LA PRÉFÈTE DE RÉGION NORMANDIE
LA PRÉFÈTE de la SEINE-MARITIME
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du mérite
ATTENTION : CE RECEPISSE ATTESTE DE L'ENREGISTREMENT DE VOTRE DEMANDE MAIS N'AUTORISE PAS LE DEMARRAGE IMMEDIAT DES TRAVAUX.
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 214-6 et R. 214-1 à R. 214-56 ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code civil et notamment son article 640 ;
VU le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement considéré complet en date du 06 avril 2016, présenté par le CAMPING D'ETENNEMARE, enregistré sous le n° 76-2016-00159 et relatif à la création de 64 emplacements camping d'Etennemare ;
donne récépissé du dépôt de sa déclaration au pétitionnaire suivant :
CAMPING D'ETENNEMARE
21 rue du hameau d'Etennemare
76460 SAINT VALERY EN CAUX
concernant : création de 64 emplacements camping d'Etennemare dont la réalisation est prévue dans la commune de SAINT-VALERY-EN-CAUX
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement. La rubrique du tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement concernée est la suivante :
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2016-08-16-009 - Saint Valery en Caux - Aménagement camping (déclaration d'existence et extension) d'Etennemare 16 08 2016 111Rubrique intitulé Régime Arrêtés de
prescriptions
générales
correspondant
2.1.5.0 Rejet d'eaux pluviales dans les eaux douces superficielles ou | Déclaration
sur le sol ou dans le sous-sol, la surface totale du projet,
augmentée de la surface correspondant à la partie du bassin
naturel dont les écoulements sont interceptés par le projet,
étant : 1° Supérieure ou égale à 20 ha (A) 2° Supérieure à 1 ha
mais inférieure à 20 ha (D)
Le déciarant ne peut pas débuter les travaux avant le 25 mai 2016, correspondant au délai de
deux mois à compter de la date de réception du dossier de déclaration complet durant lequel il peut
être fait une éventuelle opposition motivée à la déclaration par l'administration, conformément à
l’article R. 214-35 du code de l'environnement. Le début des travaux ou de l'activité doit être reporté en cas d'incompatibilité avec des réglementations spécifiques (exemple : période d'interdiction des épandages, période de frai.....)
Au cas où le déclarant ne respecterait pas ce délai, il s'exposerait à une amende pour une contravention de 5°" classe d'un montant maximum de 1 500 euros pour les personnes physiques. Pour les personnes morales, ce montant est multiplié par 5.
Durant ce délai, il peut être demandé des compiéments au déclarant si le dossier n'est pas jugé
régulier, il peut être fait opposition à cette déclaration, ou des prescriptions particulières éventuelles
peuvent être établies sur lesquelles le déclarant sera alors saisi pour présenter ses observations.
Dans le cas d'une régularisation, sauf avis contraire du service instructeur, les installations pourront
continuer de fonctionner et les activités pourront être réalisées sous réserve de la préservation des intérêts visés à l'article L 211-1 du code de l'environnement.
En l'absence de suite donnée par le service police de l'eau à l'échéance de ce délai de 2 mois, le
présent récépissé vaut accord tacite de déclaration.
À cette échéance, conformément à l'article R.214-37, copies de la déclaration et de ce récépissé seront alors adressées à la mairie de SAINT-VALERY-EN-CAUX où cette opération doit être réalisée, pour affichage et mise à disposition pendant une durée minimale d'un mois pour information.
Ces documents seront mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture de la SEINE-
MARITIME durant une période d'au moins six mois.
Cette décision sera alors susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif
territorialement compétent, conformément à l'article R.514-3-1 du code de l'environnement, à
compter de la date de sa publication ou de son affichage à la mairie par le déclarant dans un délai de deux mois et par les tiers dans un délai de un an à compter de la date de notification de la décision.
Toutefois, si la mise en service de l'installation n’est pas intervenue six mois après la publication ou
l'affichage en mairie, le délai de recours continue à courir jusqu'à l'expiration d'une période de six mois après cette mise en service.
Le service de police de l'eau devra être averti de la date de début des travaux ainsi que de la date
d'achèvement des ouvrages et, le cas échéant, de la date de mise en service.
En application de l’article R. 214-51 du code de l’environnement, la mise en service de l'installation, la
construction des ouvrages, l'exécution des travaux, et l'exercice de l’activité objets de votre
déclaration, doivent intervenir dans un délai de 3 ans à compter de la date du présent récépissé, à
défaut de quoi votre déclaration sera caduque.
En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée, celle-ci sera adressée à la préfète au
plus tard deux mois avant l'échéance ci-dessus.
Les ouvrages, les travaux et les conditions de réalisation et d'exploitation doivent être conformes au
dossier déposé.
L'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé pourra entraîner l'application des
sanctions prévues à l'article R. 216-12 du code de l'environnement.
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2016-08-16-009 - Saint Valery en Caux - Aménagement camping (déclaration d'existence et extension) d'Etennemare 16 08 2016 112En application de l'article R. 214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée aux
ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en
résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des
éléments du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant réalisation à ia connaissance de
Madame la préfète qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Les agents mentionnés à l’article L. 216-3 du code de l’environnement et notamment ceux chargés de
la police de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations objet de la déclaration
dans les conditions définies par le code de l'environnement, dans le cadre d'une recherche
d'infraction.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déciarations ou d'obtenir les
autorisations requises par d’autres réglementations.
A ROUEN, le 6 avril 2016
Pour la Préfète et par délégation
= ED £ Æ 3 ps pesé Fu ete n on ao ere
jui iGyx ei jérrioies
édicte MULLER
Les informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique destiné à l'instruction de votre dossier par les agents
chargés de la police de l'eau en application du code de l'environnement. Conformément à la loi « informatique et liberté » du 6
janvier 1978, vous bénéficiez d'un droit_d'accès et de rectification des informations qui vous concernent. Si vous désirez
exercer ce droit et obtenir une communication des informations vous concernant, veuillez adresser un courrier au guichet
unique de police de l'eau où vous avez déposé votre dossier.
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2016-08-16-009 - Saint Valery en Caux - Aménagement camping (déclaration d'existence et extension) d'Etennemare 16 08 2016 113Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de
la Consommation, du Travail et de l'Emploi en
Seine-Maritime
76-2016-09-01-001
Decision 01 09 2016 affectation RUC et IT-CT section en
UD76
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi en Seine-Maritime - 76-2016-09-01-001 - Decision 01 09 2016 affectation RUC et IT-CT section en UD76 114DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE NORMANDIE
DÉCISION RELATIVE À LA NOMINATION DES RESPONSABLES DES UNITÉS DE CONTRÔLE
ET À L'AFFECTATION DES AGENTS DE CONTRÔLE DANS LES SECTIONS D'INSPECTION DU TRAVAIL
DE L'UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE SEINE MARITIME
Le Directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Normandie,
Vu le Code du travail, notamment ses articles R.8122-3 à R.8122-11;
Vu la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et
départementales et modifiant le calendrier électoral ;
Vu le décret n°2009-1377 du 10 novembre 2009 modifié relatif à l’organisation et aux missions des directions
régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi;
Vu le décret n°2014-359 du 20 mars 2014 relatif à l’organisation du système d'inspection du travail ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et de fonctionnement dans les
régions de l'administration territoriale de l'État et de commissions administratives, notamment son article 4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 24 juin 2014 portant dérogation à la création d’une section agricole dans certains
départements ;
Vu l'arrêté ministériel du 15 décembre 2015 portant création et répartition des unités de contrôle de l'inspection du
travail ;
Vu l'arrêté interministériel du 1° janvier 2016 portant nomination de Monsieur Jean-François DUTERTRE, directeur du
travail, sur l'emploi de directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de
l'emploi de Normandie ;
Vu les arrêtés des préfets de département portant création au 1” janvier 2016 de communes nouvelles ;
Vu l'arrêté interministériel du 29 février 2016 reconduisant Monsieur Georges DECKER, dans ses fonctions de directeur
régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Normandie, chargé
des fonctions de responsable de l’unité départementale de Seine Maritime ;
Vu les arrêtés ministériels portant affectation de directeurs adjoints et d’inspecteurs du travail à l’unité départementale
de Seine Maritime de la DIRECCTE de Normandie ;
Vu la décision du 26 mai 2016 du DIRECCTE de Normandie portant délégation de signature à Monsieur DECKER,
responsable de l’unité départementale de Seine Maritime ;
Vu l'arrêté en date du 21 mars 2016 modifié du DIRECCTE de Normandie relatif à la localisation et à la délimitation
territoriale des unités de contrôle et des sections d'inspection du travail dans les unités départementales de la Seine-
Maritime et de l'Eure ;
Vu la décision du 21 juin 2016 du DIRECCTE de Normandie par délégation portant nomination des responsables des
unités de contrôle et affectation des agents de contrôle dans les sections d'inspection du travail de l'unité
départementale de la Seine-Maritime;
Vu la décision du 29 juin 2016 du DIRECCTE de Normandie portant organisation de l'intérim des agents de contrôle
dans les sections d'inspection du travail de l’unité départementale de Seine Maritime ;
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi en Seine-Maritime - 76-2016-09-01-001 - Decision 01 09 2016 affectation RUC et IT-CT section en UD76 115DÉCIDE
Article premier : Les directeurs adjoints du travail et inspecteur du travail ci-après désignés sont nommés en qualité de
responsable d'unité de contrôle et placés sous l'autorité du responsable de l’unité départementale de Seine Maritime.
D Unités de contrôle rattachées à l’unité départementale de la Seine-Maritime :
+ Unité de contrôle n°76-1 (Rouen-Dieppe) : Madame Corinne HUET, inspectrice du travail ;
+ Unité de contrôle n°76-2 (Rouen Nord) : Madame Dalila BENAKCHA, directrice adjointe du travail ;
e Unité de contrôle n°76-3 (Rouen Sud) : Monsieur Sébastien VANROKEGHEM, directeur adjoint du travail ;
e Unité de contrôle n°76-4 (Le Havre) : Monsieur Stéphane CORO, directeur adjoint du travail.
L'intérim des responsables d’unité de contrôle désignés ci-dessus est successivement assuré en fonction des absences
ou empêchements, dans l’ordre suivant, par :
Madame Corinne HUET, inspectrice du travail ;
- Madame Dalila BENAKCHA, directrice adjointe du travail ;
- Monsieur Sébastien VANROKEGHEM, directeur adjoint du travail ;
- Monsieur Stéphane CORO, directeur adjoint du travail.
Article deux : Les inspecteurs du travail et les contrôleurs du travail ci-après désignés sont affectés comme suit dans les
sections d'inspection telles que délimitées par l'arrêté en date 21 mars 2016 susvisé, et placés sous l'autorité du
responsable de l’unité de contrôle dont relève la section.
b Unité de contrôle n°76-1 (Rouen-Dieppe), rattachée à l’unité départementale de la Seine-Maritime :
e Section 76-1-1 : Monsieur Antoine SIMEON, contrôleur du travail ;
e Section 76-1-2 : Monsieur Frédéric LANCELOT, inspecteur du travail ;
e Section 76-1-3 : Monsieur Jean-Christophe PRAULT, inspecteur du travail ;
e Section 76-1-4 : Madame Muriel LAINE, contrôleuse du travail ;
e Section 76-1-5 : Monsieur Florent ORLANDI, contrôleur du travail ;
+ Section 76-1-6 : Monsieur David RIVE, inspecteur du travail ;
e Section 76-1-7 : Monsieur Jean-François BOUDANT, inspecteur du travail ;
e Section 76-1-8 : Madame Estelle THEVENOT, contrôleuse du travail ;
° Section 76-1-9 : Monsieur David RIVE, inspecteur du travail, pour la partie du territoire de la ville de Dieppe;
Monsieur Jean-Christophe PRAULT, inspecteur du travail, pour les communes dépendant des cantons
de Neufchâtel en Bray et de Londinières
e Section 76-1-10 : Monsieur Fabien CHEVALIER, inspecteur du travail ;
e Section 76-1-11 : Madame Patricia DURAND, contrôleuse du travail.
b Unité de contrôle n°76-2 (Rouen Nord), rattachée à l’unité départementale de la Seine-Maritime :
e Section 76-2-1 : Monsieur David MOREL, inspecteur du travail ;
+ Section 76-2-2 : Madame Nathalie LEBRETON, inspectrice du travail ;
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi en Seine-Maritime - 76-2016-09-01-001 - Decision 01 09 2016 affectation RUC et IT-CT section en UD76 116e Section 76-2-3 :
e Section 76-2-4 :
e Section 76-2-5 :
e Section 76-2-6 :
e Section 76-2-7 :
+ Section 76-2-8 :
e Section 76-2-9
Madame Murielle MAHIEU, contrôleuse du travail ;
Monsieur Hervé DUNOGENT, contrôleur du travail ;
Monsieur Michaël PRIEUX, inspecteur du travail ;
Madame Catherine AUTONNE, contrôleuse du travail ;
Madame Edith ANGOT, contrôleuse du travail ;
Madame Isabelle POISSON, contrôleuse du travail ;
: Monsieur Sébastien ROLAND, inspecteur du travail ;
+ Section 76-2-10 : Monsieur Cédric LELOUARD, inspecteur du travail ;
e Section 76-2-11 : Monsieur Christophe GARCIN, inspecteur du travail ;
e Section 76-2-12 : -
D Unité de contrôle n°76-3 (Rouen Sud), rattachée à l’unité départementale de la Seine-Maritime :
e Section 76-3-1
e Section 76-3-2 :
e Section 76-3-3 :
e Section 76-3-4 :
e Section 76-3-5 :
+ Section 76-3-6 :
e Section 76-3-7 :
e Section 76-3-8 :
e Section 76-3-9 :
: Madame Agnès PANIER, contrôleuse du travail ;
Monsieur Jean-Louis SPATZ, inspecteur du travail;
Monsieur Stéphane LEDET, contrôleur du travail ;
Madame Corinne MICHEL, contrôleuse du travail ;
Madame Sylvie GEIGER-GOUERRE, inspectrice du travail ;
Madame Sandrine LANGLOIS, inspectrice du travail ;
Madame Virginie DUVAL, inspectrice du travail ;
Madame HAUTECOEUR Séverine, inspectrice du travail ;
Madame Sandra BURIDON, contrôleuse du travail ;
e Section 76-3-10 : Madame Elodie ALMERAS, inspectrice du travail.
D Unité de contrôle n°76-4 (Le Havre), rattachée à l’unité départementale de la Seine-Maritime :
e Section 76-4-1 :
e Section 76-4-2 :
e Section 76-4-3 :
e Section 76-4-4 :
e Section 76-4-5
e Section 76-4-6 :
e Section 76-4-7 :
e Section 76-4-8 :
e Section 76-4-9 :
Madame Myriam CONTREMOULIN, inspectrice du travail ;
Monsieur Richard TEINTURIER, contrôleur du travail ;
Monsieur Thierry BLAY, contrôleur du travail ;
Madame Sabrina AUGER, inspectrice du travail ;
: Monsieur Didier DORE, contrôleur du travail ;
Monsieur Sylvain HERUBEL, inspecteur du travail ;
Monsieur Mathieu AMANS, contrôleur du travail ;
Madame Marilyne FLOURIOT, contrôleuse du travail ;
Madame Elodie LEBORGNE, inspectrice du travail ;
e Section 76-4-10 : Madame Nathalie DE CHANTELOUP, inspectrice du travail ;
+ Section 76-4-11 : Monsieur Philippe GARBE, inspecteur du travail ;
+ Section 76-4-12 : Madame Héloïse CLAUDEL, inspectrice du travail ;
+ Section 76-4-13 : Monsieur Jérôme SCHIAVI, inspecteur du travail ;
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi en Seine-Maritime - 76-2016-09-01-001 - Decision 01 09 2016 affectation RUC et IT-CT section en UD76 117e Section 76-4-14 : Madame Magali MARION, inspectrice du travail.
En cas d'absence ou d’empêchement de l’agent de contrôle, l'intérim est assuré conformément aux dispositions de la
décision en date du 29 juin 2016 relative à l’organisation de l'intérim des agents de contrôle dans les sections
d'inspection du travail de l’unité départementale de la Seine-Maritime.
Article trois : Le contrôle de l’application de la législation et de la réglementation du travail dans les entreprises et
établissements employant au moins cinquante salariés, lorsqu'il n’est pas assuré par le contrôleur du travail
territorialement compétent, est exercé selon les modalités ci-après dans le ressort territorial des sections d'inspection
suivantes :
D Unité de contrôle n°76-2 :
e Section 76-2-3 : le contrôle est confié à Madame Nathalie LEBRETON, inspectrice du travail de la section 76-2-2,
D Unité de contrôle n°76-3 :
e Section 76-3-4 : le contrôle est confié à Monsieur Sébastien VANROKEGHEM, directeur adjoint du travail,
responsable de l’unité de contrôle ;
D Unité de contrôle n°76-4 :
section 76-4-2 : le contrôle est confié à Monsieur Philippe GARBE, inspecteur du travail de la section 76-4-11 ;
esection 76-4-3 : le contrôle est confié à Madame Héloïse CLAUDEL, inspectrice du travail de la section 76-4-12 ;
section 76-4-5 : le contrôle est confié à Monsieur Jérôme SCHIAVI, inspecteur du travail de la section 76-4-13 ;
section 76-4-8 : le contrôle est confié à Madame Myriam CONTREMOULIN, inspectrice du travail de la section 76-4-1.
Sans préjudice des dispositions de l’article deux de la décision en date du 29 juin 2016 relative à l’organisation de
l'intérim des agents de contrôle dans les sections d'inspection du travail de l’unité départementale de la Seine-
Maritime, en cas d'absence où d’empêchement de l'inspecteur du travail qui exerce ce contrôle, celui-ci est assuré par
l'inspecteur du travail chargé de l’intérim en application des dispositions de l’article premier de la décision précitée.
Article quatre : Les décisions administratives qui relèvent de la compétence exclusive de l'inspecteur du travail en vertu
de dispositions législatives ou réglementaires sont prises selon les modalités ci-après dans le ressort territorial des
sections d'inspection suivantes :
D Unité de contrôle n°76-1 :
e Section 76-1-1 : ces décisions sont prises par Monsieur Frédéric LANCELOT, inspecteur du travail de la section 76-1-2 ;
+ Section 76-1-4 : ces décisions sont prises par Monsieur Frédéric LANCELOT, inspecteur du travail de la section 76-1-2 ;
e Section 76-1-5 : ces décisions sont prises par Monsieur Jean-François BOUDANT, inspecteur du travail de la section
76-1-7 ;
+ Section 76-1-8 : ces décisions sont prises par Monsieur Fabien CHEVALIER, inspecteur du travail affecté dans la
section 76-1-10 ;
+ Section 76-1-11 : ces décisions sont prises :
— pour ce qui concerne les entreprises, établissements et autres lieux de travail, relevant du secteur maritime ou
fluvial, dont le contrôle est confié à la présente section : par Madame Magali MARION, inspectrice du travail de la
section 76-4-14 ;
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi en Seine-Maritime - 76-2016-09-01-001 - Decision 01 09 2016 affectation RUC et IT-CT section en UD76 118— pour ce qui concerne les autres entreprises, établissements et lieux de travail: par Monsieur David RIVE,
inspecteur du travail de la section 76-1-6.
> Unité de contrôle n°76-2 :
° Section 76-2-3 : ces décisions sont prises par Madame Nathalie LEBRETON, inspectrice du travail de la section 76-2-2 ;
° Section 76-2-4 : ces décisions sont prises par Monsieur Cédric LELOUARD, inspecteur du travail de la section 76-2-10 ;
° Section 76-2-6 : ces décisions sont prises par Monsieur Cédric LELOUARD, inspecteur du travail de la section 76-2-10 ;
e Section 76-2-7 : ces décisions sont prises par Monsieur David MOREL, inspecteur du travail de la section 76-2-1 ;
° Section 76-2-8 : ces décisions sont prises par Monsieur Christophe GARCIN, inspecteur du travail de la
section 76-2-11;
+ Section 76-2-12 : ces décisions sont prises :
— pour ce qui concerne l’ensemble des entreprises à caractère agricole ainsi que les autres entreprises,
établissements et lieux de travail qui relèvent de la compétence de la présente section, hors les entreprises
d'exploitation des lignes de transport public urbain de voyageurs: par Monsieur Sébastien ROLAND, inspecteur
du travail de la section 76-2-9 ;
> Unité de contrôle n°76-3 :
e Section 76-3-1 : ces décisions sont prises par Monsieur Jean-Louis SPATZ, inspecteur du travail de la section 76-3-2 ;
e Section 76-3-3 : ces décisions sont prises par Monsieur Sébastien VANROKEGHEM, directeur adjoint du travail,
responsable de l’unité de contrôle ;
° Section 76-3-4 : ces décisions sont prises par Monsieur Sébastien VANROKEGHEM, directeur adjoint du travail,
responsable de l’unité de contrôle ;
° Section 76-3-9 : ces décisions sont prises par Madame Elodie ALMERAS, inspectrice du travail de la section 76-3-10.
D Unité de contrôle n°76-4 :
° Section 76-4-2 : ces décisions sont prises par Monsieur Philippe GARBE, inspecteur du travail de la section 76-4-11 ;
° Section 76-4-3 : ces décisions sont prises par Madame Héloïse CLAUDEL, inspectrice du travail de la section 76-4-12 ;
e Section 76-4-5 : ces décisions sont prises par Monsieur Jérôme SCHIAVI, inspecteur du travail de la section 76-13 ;
° Section 76-4-7 : ces décisions sont prises par Madame Héloïse CLAUDEL, inspectrice du travail de la section 76-4-12;
° Section 76-4-8 : ces décisions sont prises par Madame Myriam CONTREMOULIN, inspectrice du travail de la section
76-4-1.
Sans préjudice des dispositions de l’article deux de la décision en date du 29 juin 2016 relative à l’organisation de
l'intérim des agents de contrôle dans les sections d'inspection du travail de l’unité départementale de la Seine-
Maritime, en cas d'absence ou d’empêchement de l'inspecteur du travail qui exerce ce pouvoir de décision, les
décisions sont prises par l'inspecteur du travail chargé de l'intérim en application des dispositions de l’article premier
de la décision précitée.
Article cinq : Les procédures judiciaires dont l'engagement relève de la compétence exclusive de l'inspecteur du travail
en vertu de dispositions législatives ou réglementaires, sont introduites selon les mêmes modalités que celles prévues pour la prise des décisions administratives visées à l’article quatre ci-dessus.
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi en Seine-Maritime - 76-2016-09-01-001 - Decision 01 09 2016 affectation RUC et IT-CT section en UD76 119Article six : Lorsqu'une action d'inspection de la législation du travail le rend nécessaire, tout agent de contrôle désigné
à l’article deux a compétence à intervenir sur l’ensemble du ressort géographique de l’unité départementale de Seine
Maritime.
Article sept : Les dispositions de la décision du 21 juin 2016 relative à la nomination des responsables des unités de
contrôle et à l’affectation des agents de contrôle dans les sections d'inspection du travail de l’unité départementale de
la Seine Maritime sont abrogées à compter de la date d'entrée en vigueur de la présente décision.
Article huit : Monsieur Georges DECKER, Directeur régional adjoint, responsable de l'unité départementale de Seine
Maritime de la DIRECCTE, et Mesdames et Messieurs les responsables d'unité de contrôle sont chargés, chacun pour ce
qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui entrera en vigueur à compter du lendemain de sa publication
au recueil des actes administratifs de la préfecture de Seine Maritime.
Fait à Rouen, le 1°” septembre 2016
Pour le Directeur régional des entreprises,
de la concurrence, de la consommation,
du travail et de l'emploi de Normandie
et par délégation
Le Directeur régional adjoint
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi en Seine-Maritime - 76-2016-09-01-001 - Decision 01 09 2016 affectation RUC et IT-CT section en UD76 120Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de
la Consommation, du Travail et de l'Emploi en
Seine-Maritime
76-2016-09-01-002
Decision 01 09 2016 organisation de l'intérim sections
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi en Seine-Maritime - 76-2016-09-01-002 - Decision 01 09 2016 organisation de l'intérim sections 121DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE NORMANDIE
DÉCISION RELATIVE À L'ORGANISATION DE L’INTERIM DES AGENTS DE CONTRÔLE
DANS LES SECTIONS D'INSPECTION DU TRAVAIL DE L'UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE SEINE MARITIME
Le Directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Normandie,
Vu le Code du travail, notamment ses articles R.8122-3 à R.8122-11 ;
Vu la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et
départementales et modifiant le calendrier électoral ;
Vu le décret n°2009-1377 du 10 novembre 2009 modifié relatif à l’organisation et aux missions des directions
régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi;
Vu le décret n°2014-359 du 20 mars 2014 relatif à l’organisation du système d'inspection du travail ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et de fonctionnement dans les
régions de l'administration territoriale de l'État et de commissions administratives, notamment son article 4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 24 juin 2014 portant dérogation à la création d’une section agricole dans certains
départements ;
Vu l’arrêté ministériel du 15 décembre 2015 portant création et répartition des unités de contrôle de l'inspection du
travail ;
Vu l'arrêté interministériel du 1°” janvier 2016 portant nomination de Monsieur Jean-François DUTERTRE, directeur du
travail, sur l'emploi de directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de
l'emploi de Normandie ;
Vu les arrêtés des préfets de département portant création au 1° janvier 2016 de communes nouvelles ;
Vu l'arrêté interministériel du 29 février 2016 reconduisant Monsieur Georges DECKER sans ses fonctions de directeur
régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Normandie, chargé
des fonctions de responsable de l’unité départementale de Seine Maritime
Vu les arrêtés ministériels portant affectation de directeurs adjoints et d’inspecteurs du travail à l’unité départementale
de Seine Maritime de la DIRECCTE de Normandie ;
Vu la décision du 26 mai 2016 du DIRECCTE de Normandie portant délégation de signature à Monsieur Georges
DECKER, responsable de l’unité départementale de Seine Maritime ;
Vu l'arrêté en date du 21 mars 2016 modifié du DIRECCTE de Normandie relatif à la localisation et à la délimitation
territoriale des unités de contrôle et des sections d'inspection du travail dans les unités départementales de la Seine-
Maritime et de l’Eure ;
Vu la décision du 29 juin 2016 du DIRECCTE de Normandie portant nomination des responsables des unités de contrôle
et affectation des agents de contrôle dans les sections d'inspection du travail de l’unité départementale de Seine
Maritime ;
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi en Seine-Maritime - 76-2016-09-01-002 - Decision 01 09 2016 organisation de l'intérim sections 122Vu la décision du 21 juin 2016 du DIRECCTE de Normandie par délégation portant organisation de l'intérim des agents
de contrôle dans les sections d'inspection du travail de l’unité départementale de la Seine-Maritime;
DÉCIDE
Article premier: En cas d'absence ou d’empêchement d’un ou plusieurs des inspecteurs et contrôleurs du travail
affectés dans les sections d'inspection du travail de l’unité départementale de la Seine-Maritime, l'intérim est organisé
selon les modalités ci-après, sous l’autorité du responsable de l’unité de contrôle dont relève la section concernée :
D Unité de contrôle n°76-1 (Rouen-Dieppe) :
— l'intérim de Monsieur Antoine SIMEON, contrôleur du travail de la section 76-1-1, est successivement assuré en
fonction des absences ou empêchements, dans l’ordre suivant, par :
e Madame Muriel LAINE, contrôleuse du travail de la section 76-1-4 ;
e Monsieur Florent ORLANDI, contrôleur du travail de la section 76-1-5 ;
+ Madame Estelle THEVENOT, contrôleuse du travail de la section 76-1-8 ;
+ Madame Patricia DURAND, contrôleuse du travail de la section 76-1-11;
e Madame Murielle MAHIEU, contrôleuse du travail de la section 76-2-3;
+ Monsieur Hervé DUNOGENT, contrôleur du travail de la section 76-2-4 ;
e Madame Catherine AUTONNE, contrôleuse du travail de la section 76-2-6 ;
+ Madame Edith ANGOT, contrôleuse du travail de la section 76-2-7 ;
+ Madame Isabelle POISSON, contrôleuse du travail de la section 76-2-8 ;
+ Madame Agnès PANIER, contrôleuse du travail de la section 76-3-1 ;
+ Monsieur Stéphane LEDET, contrôleur du travail de la section 76-3-3 ;
+ Madame Corinne MICHEL, contrôleuse du travail de la section 76-3-4 ;
e Madame Sandra BURIDON, contrôleuse du travail de la section 76-3-9 ;
e Monsieur Frédéric LANCELOT, inspecteur du travail de la section 76-1-2 ;
e Monsieur Jean-Christophe PRAULT, inspecteur du travail de la section 76-1-3 ;
e Monsieur David RIVE, inspecteur du travail de la section 76-1-6 ;
e Monsieur Jean-François BOUDANT, inspecteur du travail de la section 76-1-7 ;
e Monsieur Fabien CHEVALIER, inspecteur du travail de la section 76-1-10.
- l'intérim de Monsieur Frédéric LANCELOT, inspecteur du travail de la section 76-1-2, est successivement assuré en
fonction des absences ou empêchements, dans l’ordre suivant, par :
e Monsieur Jean-Christophe PRAULT, inspecteur du travail de la section 76-1-3 ;
e Monsieur David RIVE, inspecteur du travail de la section 76-1-6 ;
+ Monsieur Jean-François BOUDANT, inspecteur du travail de la section 76-1-7 ;
e Monsieur Fabien CHEVALIER, inspecteur du travail de la section 76-1-10 ;
e Monsieur David MOREL, inspecteur du travail de la section 76-2-1 ;
e Madame Nathalie LEBRETON, inspectrice du travail de la section 76-2-2 ;
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi en Seine-Maritime - 76-2016-09-01-002 - Decision 01 09 2016 organisation de l'intérim sections 123e Monsieur Michaël PRIEUX, inspecteur du travail de la section 76-2-5 ;
e Monsieur Sébastien ROLAND, inspecteur du travail de la section 76-2-9 ;
+ Monsieur Cédric LELOUARD, inspecteur du travail de la section 76-2-10 ;
e Monsieur Christophe GARCIN, inspecteur du travail de la section 76-2-11 ;
e Monsieur Jean-Louis SPATZ, inspecteur du travail de la section 76-3-2 ;
e Madame Sylvie GEIGER, inspectrice du travail de la section 76-3-5 ;
e Madame Sandrine LANGLOIS, inspectrice du travail de la section 76-3-6 ;
e Madame Virginie DUVAL, inspectrice du travail de la section 76-3-7 ;
e Madame Séverine HAUTECOEUR, inspectrice du travail de la section 76-3-8 ;
e Madame Elodie ALMERAS, inspectrice du travail de la section 76-3-10 ;
e Monsieur Antoine SIMEON, contrôleur du travail de la section 76-1-1 ;
e Madame Muriel LAINE, contrôleuse du travail de la section 76-1-4 ;
+ Monsieur Florent ORLANDI, contrôleur du travail de la section 76-1-5 ;
+ Madame Estelle THEVENOT, contrôleuse du travail de la section 76-1-8 ;
e Madame Patricia DURAND, contrôleuse du travail de la section 76-1-11.
— l'intérim de Monsieur Jean-Christophe PRAULT, inspecteur du travail de la section 76-1-3, est successivement assuré
en fonction des absences ou empêchements, dans l’ordre suivant, par :
e Monsieur Frédéric LANCELOT, inspecteur du travail de la section 76-1-2 ;
e Monsieur David RIVE, inspecteur du travail de la section 76-1-6 ;
e Monsieur Jean-François BOUDANT, inspecteur du travail de la section 76-1-7 ;
+ Monsieur Fabien CHEVALIER, inspecteur du travail de la section 76-1-10 ;
e Monsieur David MOREL, inspecteur du travail de la section 76-2-1 ;
e Madame Nathalie LEBRETON, inspectrice du travail de la section 76-2-2 ;
+ Monsieur Michaël PRIEUX, inspecteur du travail de la section 76-2-5 ;
e Monsieur Sébastien ROLAND, inspecteur du travail de la section 76-2-9 ;
+ Monsieur Cédric LELOUARD, inspecteur du travail de la section 76-2-10 ;
+ Monsieur Christophe GARCIN, inspecteur du travail de la section 76-2-11 ;
e Monsieur Jean-Louis SPATZ, inspecteur du travail de la section 76-3-2 ;
e Madame Sylvie GEIGER, inspectrice du travail de la section 76-3-5 ;
e Madame Sandrine LANGLOIS, inspectrice du travail de la section 76-3-6 ;
e Madame Virginie DUVAL, inspectrice du travail de la section 76-3-7 ;
e Madame Séverine HAUTECOEUR, inspectrice du travail de la section 76-3-8 ;
+ Madame Elodie ALMERAS, inspectrice du travail de la section 76-3-10 ;
e Monsieur Antoine SIMEON, contrôleur du travail de la section 76-1-1 ;
+ Madame Muriel LAINE, contrôleuse du travail de la section 76-1-4 ;
e Monsieur Florent ORLANDI, contrôleur du travail de la section 76-1-5 :
e Madame Estelle THEVENOT, contrôleuse du travail de la section 76-1-8 ;
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi en Seine-Maritime - 76-2016-09-01-002 - Decision 01 09 2016 organisation de l'intérim sections 124e Madame Patricia DURAND, contrôleuse du travail de la section 76-1-11 ;
— l'intérim de Madame Muriel LAINE, contrôleuse du travail de la section 76-1-4, est successivement assuré en fonction
des absences ou empêchements, dans l’ordre suivant, par :
e Monsieur Antoine SIMEON, contrôleur du travail de la section 76-1-1 ;
e Monsieur Florent ORLANDI, contrôleur du travail de la section 76-1-5 ;
+ Madame Estelle THEVENOT, contrôleuse du travail de la section 76-1-8 ;
+ Madame Patricia DURAND, contrôleuse du travail de la section 76-1-11 ;
+ Madame Murielle MAHIEU, contrôleuse du travail de la section 76-2-3 ;
+ Monsieur Hervé DUNOGENT, contrôleur du travail de la section 76-2-4 ;
e Madame Catherine AUTONNE, contrôleuse du travail de la section 76-2-6 ;
e Madame Edith ANGOT, contrôleuse du travail de la section 76-2-7 ;
e Madame Isabelle POISSON, contrôleuse du travail de la section 76-2-8 ;
+ Madame Agnès PANIER, contrôleuse du travail de la section 76-3-1;
+ Monsieur Stéphane LEDET, contrôleur du travail de la section 76-3-3 ;
+ Madame Corinne MICHEL, contrôleuse du travail de la section 76-3-4 ;
+ Madame Sandra BURIDON, contrôleuse du travail de la section 76-3-9 ;
e Monsieur Frédéric LANCELOT, inspecteur du travail de la section 76-1-2 ;
e Monsieur Jean-Christophe PRAULT, inspecteur du travail de la section 76-1-3 ;
+ Monsieur Jean-François BOUDANT, inspecteur du travail de la section 76-1-7 ;
e Monsieur Fabien CHEVALIER, inspecteur du travail de la section 76-1-10 ;
+ Monsieur David RIVE, inspecteur du travail de la section 76-1-6.
— l'intérim de Monsieur Florent ORLANDI, contrôleur du travail de la section 76-1-5, est successivement assuré en
fonction des absences ou empêchements, dans l’ordre suivant, par :
e Madame Estelle THEVENOT, contrôleuse du travail de la section 76-1-8 ;
e Madame Patricia DURAND, contrôleuse du travail de la section 76-1-11 ;
e Monsieur Antoine SIMEON, contrôleur du travail de la section 76-1-1 ;
e Madame Muriel LAINE, contrôleuse du travail de la section 76-1-4 ;
+ Madame Murielle MAHIEU, contrôleuse du travail de la section 76-2-3 ;
e Monsieur Hervé DUNOGENT, contrôleur du travail de la section 76-2-4 ;
+ Madame Catherine AUTONNE, contrôleuse du travail de la section 76-2-6 ;
e Madame Edith ANGOT, contrôleuse du travail de la section 76-2-7 ;
+ Madame Isabelle POISSON, contrôleuse du travail de la section 76-2-8 ;
+ Madame Agnès PANIER, contrôleuse du travail de la section 76-3-1;
+ Monsieur Stéphane LEDET, contrôleur du travail de la section 76-3-3 ;
e Madame Corinne MICHEL, contrôleuse du travail de la section 76-3-4 ;
+ Madame Sandra BURIDON, contrôleuse du travail de la section 76-3-9 ;
+ Monsieur Jean-François BOUDANT, inspecteur du travail de la section 76-1-7 ;
+ Monsieur Fabien CHEVALIER, inspecteur du travail de la section 76-1-10 ;
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi en Seine-Maritime - 76-2016-09-01-002 - Decision 01 09 2016 organisation de l'intérim sections 125e Monsieur Frédéric LANCELOT, inspecteur du travail de la section 76-1-2 ;
e Monsieur Jean-Christophe PRAULT, inspecteur du travail de la section 76-1-3 ;
e Monsieur David RIVE, inspecteur du travail de la section 76-1-6 ;
-— l'intérim de Monsieur David RIVE, inspecteur du travail de la section 76-1-6, est successivement assuré en fonction
des absences ou empêchements, dans l’ordre suivant, par :
e Monsieur Jean-François BOUDANT, inspecteur du travail de la section 76-1-7 ;
e Monsieur Fabien CHEVALIER, inspecteur du travail de la section 76-1-10 ;
e Monsieur Frédéric LANCELOT, inspecteur du travail de la section 76-1-2 ;
e Monsieur Jean-Christophe PRAULT, inspecteur du travail de la section 76-1-3 ;
e Monsieur David MOREL, inspecteur du travail de la section 76-2-1 ;
e Madame Nathalie LEBRETON, inspectrice du travail de la section 76-2-2 ;
+ Monsieur Michaël PRIEUX, inspecteur du travail de la section 76-2-5 ;
+ Monsieur Sébastien ROLAND, inspecteur du travail de la section 76-2-9 ;
e Monsieur Cédric LELOUARD, inspecteur du travail de la section 76-2-10 ;
e Monsieur Christophe GARCIN, inspecteur du travail de la section 76-2-11 ;
e Monsieur Jean-Louis SPATZ, inspecteur du travail de la section 76-3-2 ;
e Madame Sylvie GEIGER, inspectrice du travail de la section 76-3-5 ;
e Madame Sandrine LANGLOIS, inspectrice du travail de la section 76-3-6 ;
e Madame Virginie DUVAL, inspectrice du travail de la section 76-3-7 ;
e Madame Séverine HAUTECOEUR, inspectrice du travail de la section 76-3-8 ;
+ Madame Elodie ALMERAS, inspectrice du travail de la section 76-3-10 ;
e Madame Muriel LAINE, contrôleuse du travail de la section 76-1-4 ;
e Monsieur Florent ORLANDI, contrôleur du travail de la section 76-1-5 ;
e Madame Estelle THEVENOT, contrôleuse du travail de la section 76-1-8 ;
+ Madame Patricia DURAND, contrôleuse du travail de la section 76-1-11 ;
e Monsieur Antoine SIMEON, contrôleur du travail de la section 76-1-1.
-— l'intérim de Monsieur Jean-François BOUDANT, inspecteur du travail de la section 76-1-7, est successivement assuré
en fonction des absences ou empêchements, dans l’ordre suivant, par :
e Monsieur Fabien CHEVALIER, inspecteur du travail de la section 76-1-10 ;
+ Monsieur David RIVE, inspecteur du travail de la section 76-1-6 ;
e Monsieur Frédéric LANCELOT, inspecteur du travail de la section 76-1-2 ;
e Monsieur Jean-Christophe PRAULT, inspecteur du travail de la section 76-1-3 ;
e Monsieur David MOREL, inspecteur du travail de la section 76-2-1 ;
e Madame Nathalie LEBRETON, inspectrice du travail de la section 76-2-2 ;
e Monsieur Michaël PRIEUX, inspecteur du travail de la section 76-2-5 ;
e Monsieur Sébastien ROLAND, inspecteur du travail de la section 76-2-9 ;
+ Monsieur Cédric LELOUARD, inspecteur du travail de la section 76-2-10 ;
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi en Seine-Maritime - 76-2016-09-01-002 - Decision 01 09 2016 organisation de l'intérim sections 126+ Monsieur Christophe GARCIN, inspecteur du travail de la section 76-2-11 ;
e Monsieur Jean-Louis SPATZ, inspecteur du travail de la section 76-3-2 ;
e Madame Sylvie GEIGER, inspectrice du travail de la section 76-3-5 ;
e Madame Sandrine LANGLOIS, inspectrice du travail de la section 76-3-6 ;
e Madame Virginie DUVAL, inspectrice du travail de la section 76-3-7 ;
e Madame Séverine HAUTECOEUR, inspectrice du travail de la section 76-3-8 ;
e Madame Elodie ALMERAS, inspectrice du travail de la section 76-3-10 ;
e Madame Muriel LAINE, contrôleuse du travail de la section 76-1-4 ;
e Monsieur Florent ORLANDI, contrôleur du travail de la section 76-1-5 ;
e Madame Estelle THEVENOT, contrôleuse du travail de la section 76-1-8 ;
+ Madame Patricia DURAND, contrôleuse du travail de la section 76-1-11 ;
e Monsieur Antoine SIMEON, contrôleur du travail de la section 76-1-1.
— l'intérim de Madame Estelle THEVENOT, contrôleuse du travail de la section 76-1-8, est successivement assuré en
fonction des absences ou empêchements, dans l’ordre suivant, par :
e Monsieur Florent ORLANDI, contrôleur du travail de la section 76-1-5 ;
+ Madame Patricia DURAND, contrôleuse du travail de la section 76-1-11 ;
e Monsieur Antoine SIMEON, contrôleur du travail de la section 76-1-1 ;
e Madame Muriel LAINE, contrôleuse du travail de la section 76-1-4 ;
e Madame Murielle MAHIEU, contrôleuse du travail de la section 76-2-3 ;
e Monsieur Hervé DUNOGENT, contrôleur du travail de la section 76-2-4 ;
e Madame Catherine AUTONNE, contrôleuse du travail de la section 76-2-6 ;
e Madame Edith ANGOT, contrôleuse du travail de la section 76-2-7 ;
+ Madame Isabelle POISSON, contrôleuse du travail de la section 76-2-8 ;
+ Madame Agnès PANIER, contrôleuse du travail de la section 76-3-1 ;
+ Monsieur Stéphane LEDET, contrôleur du travail de la section 76-3-3 ;
e Madame Corinne MICHEL, contrôleuse du travail de la section 76-3-4 ;
e Madame Sandra BURIDON, contrôleuse du travail de la section 76-3-9 ;
+ Monsieur David RIVE, inspecteur du travail de la section 76-1-6 ;
e Monsieur Jean-François BOUDANT, inspecteur du travail de la section 76-1-7.
e Monsieur Fabien CHEVALIER, inspecteur du travail de la section 76-1-10 ;
e Monsieur Frédéric LANCELOT, inspecteur du travail de la section 76-1-2 ;
e Monsieur Jean-Christophe PRAULT, inspecteur du travail de la section 76-1-3 ;
— l'intérim de Monsieur Jean-Christophe PRAULT et Monsieur David RIVE, inspecteurs du travail de la section 76-1-9,
est successivement assuré en fonction des absences ou empêchements, dans l’ordre suivant, par :
e Monsieur Frédéric LANCELOT, inspecteur du travail de la section 76-1-2 ;
+ Monsieur Jean-François BOUDANT, inspecteur du travail de la section 76-1-7 ;
e Monsieur Fabien CHEVALIER, inspecteur du travail de la section 76-1-10 ;
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi en Seine-Maritime - 76-2016-09-01-002 - Decision 01 09 2016 organisation de l'intérim sections 127e Monsieur David MOREL, inspecteur du travail de la section 76-2-1;
e Madame Nathalie LEBRETON, inspectrice du travail de la section 76-2-2 ;
e Monsieur Michaël PRIEUX, inspecteur du travail de la section 76-2-5 :
+ Monsieur Sébastien ROLAND, inspecteur du travail de la section 76-2-9 ;
+ Monsieur Cédric LELOUARD, inspecteur du travail de la section 76-2-10 ;
+ Monsieur Christophe GARCIN, inspecteur du travail de la section 76-2-11 ;
e Monsieur Jean-Louis SPATZ, inspecteur du travail de la section 76-3-2 ;
e Madame Sylvie GEIGER, inspectrice du travail de la section 76-3-5 ;
e Madame Sandrine LANGLOIS, inspectrice du travail de la section 76-3-6 ;
e Madame Virginie DUVAL, inspectrice du travail de la section 76-3-7 ;
e Madame Séverine HAUTECOEUR, inspectrice du travail de la section 76-3-8 ;
+ Madame Elodie ALMERAS, inspectrice du travail de la section 76-3-10 ;
e Monsieur Antoine SIMEON, contrôleur du travail de la section 76-1-1.
+ Madame Muriel LAINE, contrôleuse du travail de la section 76-1-4 ;
e Monsieur Florent ORLANDI, contrôleur du travail de la section 76-1-5 ;
+ Madame Estelle THEVENOT, contrôleuse du travail de la section 76-1-8 ;
e Madame Patricia DURAND, contrôleuse du travail de la section 76-1-11 ;
— l'intérim de Monsieur Fabien CHEVALIER, inspecteur du travail de la section 76-1-10, est successivement assuré en
fonction des absences où empêchements, dans l’ordre suivant, par :
e Monsieur David RIVE, inspecteur du travail de la section 76-1-6 ;
+ Monsieur Jean-François BOUDANT, inspecteur du travail de la section 76-1-7 ;
e Monsieur Frédéric LANCELOT, inspecteur du travail de la section 76-1-2 ;
e Monsieur Jean-Christophe PRAULT, inspecteur du travail de la section 76-1-3 ;
e Monsieur David MOREL, inspecteur du travail de la section 76-2-1 ;
e Madame Nathalie LEBRETON, inspectrice du travail de la section 76-2-2 ;
e Monsieur Michaël PRIEUX, inspecteur du travail de la section 76-2-5 ;
+ Monsieur Sébastien ROLAND, inspecteur du travail de la section 76-2-9 ;
+ Monsieur Cédric LELOUARD, inspecteur du travail de la section 76-2-10 ;
+ Monsieur Christophe GARCIN, inspecteur du travail de la section 76-2-11 ;
e Monsieur Jean-Louis SPATZ, inspecteur du travail de la section 76-3-2 ;
e Madame Sylvie GEIGER, inspectrice du travail de la section 76-3-5 ;
e Madame Sandrine LANGLOIS, inspectrice du travail de la section 76-3-6 ;
e Madame Virginie DUVAL, inspectrice du travail de la section 76-3-7 ;
e Madame Séverine HAUTECOEUR, inspectrice du travail de la section 76-3-8 ;
e Madame Elodie ALMERAS, inspectrice du travail de la section 76-3-10 ;
e Monsieur Antoine SIMEON, contrôleur du travail de la section 76-1-1 ;
+ Madame Muriel LAINE, contrôleuse du travail de la section 76-1-4.
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi en Seine-Maritime - 76-2016-09-01-002 - Decision 01 09 2016 organisation de l'intérim sections 128+ Monsieur Florent ORLANDI, contrôleur du travail de la section 76-1-5 ;
+ Madame Estelle THEVENOT, contrôleuse du travail de la section 76-1-8 ;
e Madame Patricia DURAND, contrôleuse du travail de la section 76-1-11;
— l'intérim de Madame Patricia DURAND, contrôleuse du travail de la section 76-1-11, est successivement assuré en
fonction des absences ou empêchements, dans l’ordre suivant, par :
+ Madame Magali MARION, inspectrice du travail de la section 76-4-14 ;
e Monsieur David RIVE, inspecteur du travail de la section 76-1-6 ;
e Monsieur Antoine SIMEON, contrôleur du travail de la section 76-1-1 ;
+ Madame Muriel LAINE, contrôleuse du travail de la section 76-1-4 ;
e Monsieur Florent ORLANDI, contrôleur du travail de la section 76-1-5 ;
e Madame Estelle THEVENOT, contrôleuse du travail de la section 76-1-8 ;
+ Madame Agnès PANIER, contrôleuse du travail de la section 76-3-1 ;
+ Monsieur Stéphane LEDET, contrôleur du travail de la section 76-3-3 ;
e Madame Corinne MICHEL, contrôleuse du travail de la section 76-3-4 ;
+ Madame Sandra BURIDON, contrôleuse du travail de la section 76-3-9 ;
e Madame Murielle MAHIEU, contrôleuse du travail de la section 76-2-3;
e Monsieur Hervé DUNOGENT, contrôleur du travail de la section 76-2-4 ;
+ Madame Catherine AUTONNE, contrôleuse du travail de la section 76-2-6 ;
e Madame Edith ANGOT, contrôleuse du travail de la section 76-2-7 ;
+ Madame Isabelle POISSON, contrôleuse du travail de la section 76-2-8 ;
e Monsieur Frédéric LANCELOT, inspecteur du travail de la section 76-1-2 ;
e Monsieur Jean-Christophe PRAULT, inspecteur du travail de la section 76-1-3 ;
+ Monsieur Jean-François BOUDANT, inspecteur du travail de la section 76-1-7 ;
e Monsieur Fabien CHEVALIER, inspecteur du travail de la section 76-1-10.
> Unité de contrôle n°76-2 (Rouen Nord):
- l'intérim de Monsieur David MOREL, inspecteur du travail de la section 76-2-1, est successivement assuré en fonction
des absences ou empêchements, dans l’ordre suivant, par :
e Madame Nathalie LEBRETON, inspectrice du travail de la section 76-2-2 ;
+ Monsieur Michaël PRIEUX, inspecteur du travail de la section 76-2-5 ;
e Monsieur Sébastien ROLAND, inspecteur du travail de la section 76-2-9 ;
+ Monsieur Cédric LELOUARD, inspecteur du travail de la section 76-2-10 ;
+ Monsieur Christophe GARCIN, inspecteur du travail de la section 76-2-11 ;
e Monsieur Frédéric LANCELOT, inspecteur du travail de la section 76-1-2 ;
e Monsieur Jean-Christophe PRAULT, inspecteur du travail de la section 76-1-3 ;
e Monsieur David RIVE, inspecteur du travail de la section 76-1-6 ;
+ Monsieur Jean-François BOUDANT, inspecteur du travail de la section 76-1-7 ;
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi en Seine-Maritime - 76-2016-09-01-002 - Decision 01 09 2016 organisation de l'intérim sections 129+ Monsieur Fabien CHEVALIER, inspecteur du travail de la section 76-1-10 ;
+ Monsieur Jean-Louis SPATZ, inspecteur du travail de la section 76-3-2 ;
e Madame Sylvie GEIGER, inspectrice du travail de la section 76-3-5 ;
e Madame Sandrine LANGLOIS, inspectrice du travail de la section 76-3-6 ;
e Madame Virginie DUVAL, inspectrice du travail de la section 76-3-7 ;
e Madame Séverine HAUTECOEUR, inspectrice du travail de la section 76-3-8 ;
+ Madame Elodie ALMERAS, inspectrice du travail de la section 76-3-10 ;
+ Madame Murielle MAHIEU, contrôleuse du travail de la section 76-2-3;
+ Monsieur Hervé DUNOGENT, contrôleur du travail de la section 76-2-4 ;
+ Madame Catherine AUTONNE, contrôleuse du travail de la section 76-2-6 ;
+ Madame Edith ANGOT, contrôleuse du travail de la section 76-2-7 ;
+ Madame Isabelle POISSON, contrôleuse du travail de la section 76-2-8 ;
— l'intérim de Madame LEBRETON Nathalie, inspectrice du travail de la section 76-2-2, est successivement assuré en
fonction des absences ou empêchements, dans l’ordre suivant, par :
e Monsieur David MOREL, inspecteur du travail de la section 76-2-1 ;
+ Monsieur Michaël PRIEUX, inspecteur du travail de la section 76-2-5 ;
+ Monsieur Sébastien ROLAND, inspecteur du travail de la section 76-2-9 ;
e Monsieur Cédric LELOUARD, inspecteur du travail de la section 76-2-10 ;
+ Monsieur Christophe GARCIN, inspecteur du travail de la section 76-2-11 ;
e Monsieur Frédéric LANCELOT, inspecteur du travail de la section 76-1-2 ;
e Monsieur Jean-Christophe PRAULT, inspecteur du travail de la section 76-1-3 ;
+ Monsieur David RIVE, inspecteur du travail de la section 76-1-6 ;
+ Monsieur Jean-François BOUDANT, inspecteur du travail de la section 76-1-7 ;
+ Monsieur Fabien CHEVALIER, inspecteur du travail de la section 76-1-10 ;
e Monsieur Jean-Louis SPATZ, inspecteur du travail de la section 76-3-2 ;
e Madame Sylvie GEIGER, inspectrice du travail de la section 76-3-5 ;
e Madame Sandrine LANGLOIS, inspectrice du travail de la section 76-3-6 ;
e Madame Virginie DUVAL, inspectrice du travail de la section 76-3-7 ;
e Madame Séverine HAUTECOEUR, inspectrice du travail de la section 76-3-8 ;
+ Madame Elodie ALMERAS, inspectrice du travail de la section 76-3-10 ;
e Madame Murielle MAHIEU, contrôleuse du travail de la section 76-2-3.
+ Monsieur Hervé DUNOGENT, contrôleur du travail de la section 76-2-4.
+ Madame Catherine AUTONNE, contrôleuse du travail de la section 76-2-6 :
+ Madame Edith ANGOT, contrôleuse du travail de la section 76-2-7 ;
e Madame Isabelle POISSON, contrôleuse du travail de la section 76-2-8 ;
— l'intérim de Madame Murielle MAHIEU, contrôleuse du travail de la section 76-2-3, est successivement assuré en
fonction des absences ou empêchements, dans l’ordre suivant, par :
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi en Seine-Maritime - 76-2016-09-01-002 - Decision 01 09 2016 organisation de l'intérim sections 130e Monsieur Hervé DUNOGENT, contrôleur du travail de la section 76-2-4 ;
e Madame Catherine AUTONNE, contrôleuse du travail de la section 76-2-6 ;
+ Madame Edith ANGOT, contrôleuse du travail de la section 76-2-7 ;
e Madame Isabelle POISSON, contrôleuse du travail de la section 76-2-8 ;
e Monsieur Antoine SIMEON, contrôleur du travail de la section 76-1-1;
+ Madame Muriel LAINE, contrôleuse du travail de la section 76-1-4 ;
e Monsieur Florent ORLANDI, contrôleur du travail de la section 76-1-5 ;
e Madame Estelle THEVENOT, contrôleuse du travail de la section 76-1-8 ;
+ Madame Patricia DURAND, contrôleuse du travail de la section 76-1-11 ;
+ Madame Agnès PANIER, contrôleuse du travail de la section 76-3-1;
+ Monsieur Stéphane LEDET, contrôleur du travail de la section 76-3-3 ;
e Madame Corinne MICHEL, contrôleuse du travail de la section 76-3-4 ;
+ Madame Sandra BURIDON, contrôleuse du travail de la section 76-3-9 ;
e Monsieur David MOREL, inspecteur du travail de la section 76-2-1;
+ Madame Nathalie LEBRETON, inspectrice du travail de la section 76-2-2;
+ Monsieur Michaël PRIEUX, inspecteur du travail de la section 76-2-5 ;
e Monsieur Sébastien ROLAND, inspecteur du travail de la section 76-2-9 ;
+ Monsieur Cédric LELOUARD, inspecteur du travail de la section 76-2-10 ;
+ Monsieur Christophe GARCIN, inspecteur du travail de la section 76-2-11.
— l'intérim de Monsieur Hervé DUNOGENT, contrôleur du travail de la section 76-2-4, est successivement assuré en
fonction des absences ou empêchements, dans l’ordre suivant, par :
e Madame Murielle MAHIEU, contrôleuse du travail de la section 76-2-3 ;
e Madame Catherine AUTONNE, contrôleuse du travail de la section 76-2-6 ;
+ Madame Edith ANGOT, contrôleuse du travail de la section 76-2-7 ;
+ Madame Isabelle POISSON, contrôleuse du travail de la section 76-2-8 ;
e Monsieur Antoine SIMEON, contrôleur du travail de la section 76-1-1 ;
+ Madame Muriel LAINE, contrôleuse du travail de la section 76-1-4 ;
e Monsieur Florent ORLANDI, contrôleur du travail de la section 76-1-5 ;
e Madame Estelle THEVENOT, contrôleuse du travail de la section 76-1-8 ;
e Madame Patricia DURAND, contrôleuse du travail de la section 76-1-11;
+ Madame Agnès PANIER, contrôleuse du travail de la section 76-3-1 ;
+ Monsieur Stéphane LEDET, contrôleur du travail de la section 76-3-3 ;
+ Madame Corinne MICHEL, contrôleuse du travail de la section 76-3-4 ;
e Madame Sandra BURIDON, contrôleuse du travail de la section 76-3-9 ;
e Monsieur David MOREL, inspecteur du travail de la section 76-2-1;
+ Madame Nathalie LEBRETON, inspectrice du travail de la section 76-2-2 ;
+ Monsieur Michaël PRIEUX, inspecteur du travail de la section 76-2-5 ;
10
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi en Seine-Maritime - 76-2016-09-01-002 - Decision 01 09 2016 organisation de l'intérim sections 131+ Monsieur Sébastien ROLAND, inspecteur du travail de la section 76-2-9 ;
e Monsieur Cédric LELOUARD, inspecteur du travail de la section 76-2-10 ;
+ Monsieur Christophe GARCIN, inspecteur du travail de la section 76-2-11.
— l'intérim de Monsieur Michaël PRIEUX, inspecteur du travail de la section 76-2-5, est successivement assuré en
fonction des absences ou empêchements, dans l’ordre suivant, par :
e Monsieur David MOREL, inspecteur du travail de la section 76-2-1 ;
+ Madame Nathalie LEBRETON, inspectrice du travail de la section 76-2-2 ;
e Monsieur Sébastien ROLAND, inspecteur du travail de la section 76-2-9 ;
e Monsieur Cédric LELOUARD, inspecteur du travail de la section 76-2-10 ;
+ Monsieur Christophe GARCIN, inspecteur du travail de la section 76-2-11 ;
e Monsieur Jean-Louis SPATZ, inspecteur du travail de la section 76-3-2 ;
e Madame Sylvie GEIGER, inspectrice du travail de la section 76-3-5 ;
e Madame Sandrine LANGLOIS, inspectrice du travail de la section 76-3-6 ;
e Madame Virginie DUVAL, inspectrice du travail de la section 76-3-7 ;
e Madame Séverine HAUTECOEUR, inspectrice du travail de la section 76-3-8 ;
+ Madame Elodie ALMERAS, inspectrice du travail de la section 76-3-10 ;
e Monsieur Frédéric LANCELOT, inspecteur du travail de la section 76-1-2 ;
e Monsieur Jean-Christophe PRAULT, inspecteur du travail de la section 76-1-3 ;
+ Monsieur David RIVE, inspecteur du travail de la section 76-1-6 ;
+ Monsieur Jean-François BOUDANT, inspecteur du travail de la section 76-1-7 ;
+ Monsieur Fabien CHEVALIER, inspecteur du travail de la section 76-1-10 ;
+ Madame Murielle MAHIEU, contrôleuse du travail de la section 76-2-3;
e Monsieur Hervé DUNOGENT, contrôleur du travail de la section 76-2-4 ;
+ Madame Catherine AUTONNE, contrôleuse du travail de la section 76-2-6 ;
+ Madame Edith ANGOT, contrôleuse du travail de la section 76-2-7.
+ Madame Isabelle POISSON, contrôleuse du travail de la section 76-2-8 ;
— l'intérim de Madame Catherine AUTONNE, contrôleuse du travail de la section 76-2-6, est successivement assuré en
fonction des absences ou empêchements, dans l’ordre suivant, par :
+ Madame Murielle MAHIEU, contrôleuse du travail de la section 76-2-3 ;
+ Monsieur Hervé DUNOGENT, contrôleur du travail de la section 76-2-4 ;
+ Madame Edith ANGOT, contrôleuse du travail de la section 76-2-7 ;
e Madame Isabelle POISSON, contrôleuse du travail de la section 76-2-8 :
e Monsieur Antoine SIMEON, contrôleur du travail de la section 76-1-1 ;
e Madame Muriel LAINE, contrôleuse du travail de la section 76-1-4 ;
+ Monsieur Florent ORLANDI, contrôleur du travail de la section 76-1-5 ;
+ Madame Estelle THEVENOT, contrôleuse du travail de la section 76-1-8 ;
11
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi en Seine-Maritime - 76-2016-09-01-002 - Decision 01 09 2016 organisation de l'intérim sections 132+ Madame Patricia DURAND, contrôleuse du travail de la section 76-1-11;
+ Madame Agnès PANIER, contrôleuse du travail de la section 76-3-1 ;
+ Monsieur Stéphane LEDET, contrôleur du travail de la section 76-3-3 ;
e Madame Corinne MICHEL, contrôleuse du travail de la section 76-3-4 ;
+ Madame Sandra BURIDON, contrôleuse du travail de la section 76-3-9 ;
e Monsieur David MOREL, inspecteur du travail de la section 76-2-1.
e Madame Nathalie LEBRETON, inspectrice du travail de la section 76-2-2 ;
+ Monsieur Michaël PRIEUX, inspecteur du travail de la section 76-2-5 ;
+ Monsieur Sébastien ROLAND, inspecteur du travail de la section 76-2-9 ;
+ Monsieur Cédric LELOUARD, inspecteur du travail de la section 76-2-10 ;
+ Monsieur Christophe GARCIN, inspecteur du travail de la section 76-2-11 ;
— l'intérim de Madame Edith ANGOT, contrôleuse du travail de la section 76-2-7, est successivement assuré en fonction
des absences ou empêchements, dans l’ordre suivant, par :
e Madame Murielle MAHIEU, contrôleuse du travail de la section 76-2-3 ;
e Monsieur Hervé DUNOGENT, contrôleur du travail de la section 76-2-4 ;
e Madame Catherine AUTONNE, contrôleuse du travail de la section 76-2-6;
+ Madame Isabelle POISSON, contrôleuse du travail de la section 76-2-8 ;
e Monsieur Antoine SIMEON, contrôleur du travail de la section 76-1-1 ;
+ Madame Muriel LAINE, contrôleuse du travail de la section 76-1-4 ;
e Monsieur Florent ORLANDI, contrôleur du travail de la section 76-1-5 ;
+ Madame Estelle THEVENOT, contrôleuse du travail de la section 76-1-8 ;
e Madame Patricia DURAND, contrôleuse du travail de la section 76-1-11 ;
+ Madame Agnès PANIER, contrôleuse du travail de la section 76-3-1 ;
+ Monsieur Stéphane LEDET, contrôleur du travail de la section 76-3-3 ;
e Madame Corinne MICHEL, contrôleuse du travail de la section 76-3-4 ;
e Madame Sandra BURIDON, contrôleuse du travail de la section 76-3-9 ;
e Monsieur David MOREL, inspecteur du travail de la section 76-2-1 ;
e Madame Nathalie LEBRETON, inspectrice du travail de la section 76-2-2.
e Monsieur Michaël PRIEUX, inspecteur du travail de la section 76-2-5 ;
+ Monsieur Sébastien ROLAND, inspecteur du travail de la section 76-2-9 ;
e Monsieur Cédric LELOUARD, inspecteur du travail de la section 76-2-10 ;
+ Monsieur Christophe GARCIN, inspecteur du travail de la section 76-2-11 ;
— l'intérim de Madame Isabelle POISSON, contrôleuse du travail de la section 76-2-8, est successivement assuré en
fonction des absences ou empêchements, dans l’ordre suivant, par :
+ Madame Murielle MAHIEU, contrôleuse du travail de la section 76-2-3 ;
e Monsieur Hervé DUNOGENT, contrôleur du travail de la section 76-2-4 ;
e Madame Catherine AUTONNE, contrôleuse du travail de la section 76-2-6 ;
e Madame Edith ANGOT, contrôleuse du travail de la section 76-2-7 ;
12
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi en Seine-Maritime - 76-2016-09-01-002 - Decision 01 09 2016 organisation de l'intérim sections 133e Monsieur Antoine SIMEON, contrôleur du travail de la section 76-1-1 ;
+ Madame Muriel LAINE, contrôleuse du travail de la section 76-1-4 ;
+ Monsieur Florent ORLANDI, contrôleur du travail de la section 76-1-5 ;
+ Madame Estelle THEVENOT, contrôleuse du travail de la section 76-1-8 ;
e Madame Patricia DURAND, contrôleuse du travail de la section 76-1-11 ;
+ Madame Agnès PANIER, contrôleuse du travail de la section 76-3-1 ;
e Monsieur Stéphane LEDET, contrôleur du travail de la section 76-3-3 ;
+ Madame Corinne MICHEL, contrôleuse du travail de la section 76-3-4 ;
+ Madame Sandra BURIDON, contrôleuse du travail de la section 76-3-9 ;
e Monsieur David MOREL, inspecteur du travail de la section 76-2-1 ;
+ Madame Nathalie LEBRETON, inspectrice du travail de la section 76-2-2 ;
+ Monsieur Michaël PRIEUX, inspecteur du travail de la section 76-2-5 ;
+ Monsieur Sébastien ROLAND, inspecteur du travail de la section 76-2-9 ;
+ Monsieur Cédric LELOUARD, inspecteur du travail de la section 76-2-10 ;
+ Monsieur Christophe GARCIN, inspecteur du travail de la section 76-2-11 ;
— l'intérim de Monsieur Sébastien ROLAND, inspecteur du travail de la section 76-2-9, est successivement assuré en
fonction des absences ou empêchements, dans l’ordre suivant, par :
e Monsieur David MOREL, inspecteur du travail de la section 76-2-1 ;
+ Madame Nathalie LEBRETON, inspectrice du travail de la section 76-2-2 ;
+ Monsieur Michaël PRIEUX, inspecteur du travail de la section 76-2-5 ;
+ Monsieur Cédric LELOUARD, inspecteur du travail de la section 76-2-10 ;
+ Monsieur Christophe GARCIN, inspecteur du travail de la section 76-2-11 ;
e Monsieur Jean-Louis SPATZ, inspecteur du travail de la section 76-3-2 ;
e Madame Sylvie GEIGER, inspectrice du travail de la section 76-3-5 ;
e Madame Sandrine LANGLOIHS, inspectrice du travail de la section 76-3-6 ;
e Madame Virginie DUVAL, inspectrice du travail de la section 76-3-7 ;
e Madame Séverine HAUTECOEUR, inspectrice du travail de la section 76-3-8 ;
+ Madame Elodie ALMERAS, inspectrice du travail de la section 76-3-10 ;
e Monsieur Frédéric LANCELOT, inspecteur du travail de la section 76-1-2 ;
e Monsieur Jean-Christophe PRAULT, inspecteur du travail de la section 76-1-3 ;
e Monsieur David RIVE, inspecteur du travail de la section 76-1-6 ;
e Monsieur Jean-François BOUDANT, inspecteur du travail de la section 76-1-7 ;
+ Monsieur Fabien CHEVALIER, inspecteur du travail de la section 76-1-10 ;
+ Madame Murielle MAHIEU, contrôleuse du travail de la section 76-2-3;
+ Monsieur Hervé DUNOGENT, contrôleur du travail de la section 76-2-4 ;
+ Madame Catherine AUTONNE, contrôleuse du travail de la section 76-2-6 ;
+ Madame Edith ANGOT, contrôleuse du travail de la section 76-2-7 ;
e Madame Isabelle POISSON, contrôleuse du travail de la section 76-2-8.
13
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi en Seine-Maritime - 76-2016-09-01-002 - Decision 01 09 2016 organisation de l'intérim sections 134- l'intérim de Monsieur Cédric LELOUARD, inspecteur du travail de la section 76-2-10, est successivement assuré en
fonction des absences où empêchements, dans l’ordre suivant, par :
e Monsieur David MOREL, inspecteur du travail de la section 76-2-1 ;
+ Madame Nathalie LEBRETON, inspectrice du travail de la section 76-2-2 ;
+ Monsieur Michaël PRIEUX, inspecteur du travail de la section 76-2-5 ;
e Monsieur Sébastien ROLAND, inspecteur du travail de la section 76-2-9 ;
+ Monsieur Christophe GARCIN, inspecteur du travail de la section 76-2-11 ;
+ Monsieur Jean-Louis SPATZ, inspecteur du travail de la section 76-3-2 ;
e Madame Sylvie GEIGER, inspectrice du travail de la section 76-3-5 ;
e Madame Sandrine LANGLOIS, inspectrice du travail de la section 76-3-6 ;
e Madame Virginie DUVAL, inspectrice du travail de la section 76-3-7 ;
e Madame Séverine HAUTECOEUR, inspectrice du travail de la section 76-3-8 ;
+ Madame Elodie ALMERAS, inspectrice du travail de la section 76-3-10 ;
e Monsieur Frédéric LANCELOT, inspecteur du travail de la section 76-1-2 ;
e Monsieur Jean-Christophe PRAULT, inspecteur du travail de la section 76-1-3 ;
e Monsieur David RIVE, inspecteur du travail de la section 76-1-6 ;
+ Monsieur Jean-François BOUDANT, inspecteur du travail de la section 76-1-7 ;
e Monsieur Fabien CHEVALIER, inspecteur du travail de la section 76-1-10 ;
e Madame Murielle MAHIEU, contrôleuse du travail de la section 76-2-3.
e Monsieur Hervé DUNOGENT, contrôleur du travail de la section 76-2-4 ;
e Madame Catherine AUTONNE, contrôleuse du travail de la section 76-2-6 ;
e Madame Edith ANGOT, contrôleuse du travail de la section 76-2-7 ;
+ Madame Isabelle POISSON, contrôleuse du travail de la section 76-2-8 ;
— l'intérim de Monsieur Christophe GARCIN, inspecteur du travail de la section 76-2-11, est successivement assuré en
fonction des absences ou empêchements, dans l’ordre suivant, par :
e Monsieur David MOREL, inspecteur du travail de la section 76-2-1 ;
e Madame Nathalie LEBRETON, inspectrice du travail de la section 76-2-2 ;
+ Monsieur Michaël PRIEUX, inspecteur du travail de la section 76-2-5 ;
e Monsieur Sébastien ROLAND, inspecteur du travail de la section 76-2-9 ;
e Monsieur Cédric LELOUARD, inspecteur du travail de la section 76-2-10 ;
e Monsieur Jean-Louis SPATZ, inspecteur du travail de la section 76-3-2 ;
e Madame Sylvie GEIGER, inspectrice du travail de la section 76-3-5 ;
e Madame Sandrine LANGLOIS, inspectrice du travail de la section 76-3-6 ;
e Madame Virginie DUVAL, inspectrice du travail de la section 76-3-7 ;
e Madame Séverine HAUTECOEUR, inspectrice du travail de la section 76-3-8 ;
+ Madame Elodie ALMERAS, inspectrice du travail de la section 76-3-10 ;
e Monsieur Frédéric LANCELOT, inspecteur du travail de la section 76-1-2 ;
14
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi en Seine-Maritime - 76-2016-09-01-002 - Decision 01 09 2016 organisation de l'intérim sections 135e Monsieur Jean-Christophe PRAULT, inspecteur du travail de la section 76-1-3 ;
+ Monsieur David RIVE, inspecteur du travail de la section 76-1-6 ;
e Monsieur Jean-François BOUDANT, inspecteur du travail de la section 76-1-7 ;
+ Monsieur Fabien CHEVALIER, inspecteur du travail de la section 76-1-10 ;
+ Madame Murielle MAHIEU, contrôleuse du travail de la section 76-2-3 ;
+ Monsieur Hervé DUNOGENT, contrôleur du travail de la section 76-2-4.
e Madame Catherine AUTONNE, contrôleuse du travail de la section 76-2-6 ;
e Madame Edith ANGOT, contrôleuse du travail de la section 76-2-7 ;
e Madame Isabelle POISSON, contrôleuse du travail de la section 76-2-8 ;
— l'intérim de la section 76-2-12, est assuré par :
— pour ce qui concerne les entreprises d'exploitation des lignes de transport public urbain de voyageurs :
à Monsieur David MOREL, inspecteur du travail de la section 76-2-1 ;
— pour ce qui concerne l’ensemble des entreprises à caractère agricole ainsi que les autres entreprises,
établissements de moins de 50 salariés et lieux de travail qui relèvent de la compétence de la présente section : à
Madame Murielle MAHIEU, contrôleuse du travail de la section 76-2-3 ;
— pour ce qui concerne l’ensemble des entreprises à caractère agricole ainsi que les autres entreprises,
établissements de plus de 50 salariés et lieux de travail qui relèvent de la compétence de la présente section : à
Monsieur Sébastien ROLAND, inspecteur du travail de la section 76-2-9 ;
En fonction des absences ou empêchements de Madame Murielle MAHIEU, Monsieur David MOREL et Monsieur
Sébastien ROLAND, l'intérim est successivement assuré selon l’ordre défini dans le présent article pour ce qui concerne
l'intérim de leur section d'affectation
»> Unité de contrôle n°76-3 (Rouen Sud) :
— l'intérim de Madame Agnès PANIER, contrôleuse du travail de la section 76-3-1, est successivement assuré en
fonction des absences ou empêchements, dans l’ordre suivant, par :
+ Monsieur Stéphane LEDET, contrôleur du travail de la section 76-3-3 ;
+ Madame Corinne MICHEL, contrôleuse du travail de la section 76-3-4 ;
+ Madame Sandra BURIDON, contrôleuse du travail de la section 76-3-9 ;
e Monsieur Antoine SIMEON, contrôleur du travail de la section 76-1-1 ;
+ Madame Muriel LAINE, contrôleuse du travail de la section 76-1-4 ;
+ Monsieur Florent ORLANDI, contrôleur du travail de la section 76-1-5 ;
+ Madame Estelle THEVENOT, contrôleuse du travail de la section 76-1-8 ;
+ Madame Patricia DURAND, contrôleuse du travail de la section 76-1-11 ;
+ Madame Murielle MAHIEU, contrôleuse du travail de la section 76-2-3 ;
+ Monsieur Hervé DUNOGENT, contrôleur du travail de la section 76-2-4 ;
+ Madame Catherine AUTONNE, contrôleuse du travail de la section 76-2-6 ;
+ Madame Edith ANGOT, contrôleuse du travail de la section 76-2-7 ;
15
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi en Seine-Maritime - 76-2016-09-01-002 - Decision 01 09 2016 organisation de l'intérim sections 136+ Madame Isabelle POISSON, contrôleuse du travail de la section 76-2-8 ;
e Monsieur Jean-Louis SPATZ, inspecteur du travail de la section 76-3-2 ;
e Madame Sylvie GEIGER, inspectrice du travail de la section 76-3-5 ;
e Madame Sandrine LANGLOIS, inspectrice du travail de la section 76-3-6 ;
e Madame Virginie DUVAL, inspectrice du travail de la section 76-3-7;
e Madame Séverine HAUTECOEUR, inspectrice du travail de la section 76-3-8 ;
e Madame Elodie ALMERAS, inspectrice du travail de la section 76-3-10 ;
° Monsieur Sébastien VANROKEGHEM, directeur adjoint du travail et responsable de l’unité de contrôle n°76-3.
— l'intérim de Monsieur Jean-Louis SPATZ, inspecteur du travail de la section 76-3-2, est successivement assuré en
fonction des absences ou empêchements, dans l’ordre suivant, par :
e Madame Sylvie GEIGER, inspectrice du travail de la section 76-3-5 ;
e Madame Sandrine LANGLOIS, inspectrice du travail de la section 76-3-6 ;
e Madame Virginie DUVAL, inspectrice du travail de la section 76-3-7 ;
e Madame Séverine HAUTECOEUR, inspectrice du travail de la section 76-3-8 ;
+ Madame Elodie ALMERAS, inspectrice du travail de la section 76-3-10 ;
° Monsieur Sébastien VANROKEGHEM, directeur adjoint du travail et responsable de l’unité de contrôle n°76-3 ;
e Monsieur Frédéric LANCELOT, inspecteur du travail de la section 76-1-2 ;
e Monsieur Jean-Christophe PRAULT, inspecteur du travail de la section 76-1-3 ;
e Monsieur David RIVE, inspecteur du travail de la section 76-1-6 ;
e Monsieur Jean-François BOUDANT, inspecteur du travail de la section 76-1-7 ;
e Monsieur Fabien CHEVALIER, inspecteur du travail de la section 76-1-10 ;
e Monsieur David MOREL, inspecteur du travail de la section 76-2-1;
e Madame Nathalie LEBRETON, inspectrice du travail de la section 76-2-2 ;
e Monsieur Michaël PRIEUX, inspecteur du travail de la section 76-2-5 ;
e Monsieur Sébastien ROLAND, inspecteur du travail de la section 76-2-9 ;
e Monsieur Cédric LELOUARD, inspecteur du travail de la section 76-2-10 ;
e Monsieur Christophe GARCIN, inspecteur du travail de la section 76-2-11;
+ Madame Agnès PANIER, contrôleuse du travail de la section 76-3-1 ;
e Monsieur Stéphane LEDET, contrôleur du travail de la section 76-3-3 ;
+ Madame Corinne MICHEL, contrôleuse du travail de la section 76-3-4 ;
e Madame Sandra BURIDON, contrôleuse du travail de la section 76-3-9.
— l'intérim de Monsieur Stéphane LEDET, contrôleur du travail de la section 76-3-3, est successivement assuré en
fonction des absences ou empêchements et sous réserve des dispositions de l’article deux ci-après, dans l'ordre
suivant, par :
+ Madame Agnès PANIER, contrôleuse du travail de la section 76-3-1 ;
e Madame Corinne MICHEL, contrôleuse du travail de la section 76-3-4 ;
e Madame Sandra BURIDON, contrôleuse du travail de la section 76-3-9 ;
16
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi en Seine-Maritime - 76-2016-09-01-002 - Decision 01 09 2016 organisation de l'intérim sections 137e Monsieur Antoine SIMEON, contrôleur du travail de la section 76-1-1 ;
e Madame Muriel LAINE, contrôleuse du travail de la section 76-1-4 ;
e Monsieur Florent ORLANDI, contrôleur du travail de la section 76-1-5 ;
e Madame Estelle THEVENOT, contrôleuse du travail de la section 76-1-8 ;
+ Madame Patricia DURAND, contrôleuse du travail de la section 76-1-11;
+ Madame Murielle MAHIEU, contrôleuse du travail de la section 76-2-3 ;
e Monsieur Hervé DUNOGENT, contrôleur du travail de la section 76-2-4 ;
+ Madame Catherine AUTONNE, contrôleuse du travail de la section 76-2-6 ;
e Madame Edith ANGOT, contrôleuse du travail de la section 76-2-7 ;
e Madame Isabelle POISSON, contrôleuse du travail de la section 76-2-8 ;
+ Monsieur Sébastien VANROKEGHEM, directeur adjoint du travail et responsable de l'unité de contrôle n°76-3 ;
+ Monsieur Jean-Louis SPATZ, inspecteur du travail de la section 76-3-2.
e Madame Sylvie GEIGER, inspectrice du travail de la section 76-3-5 ;
e Madame Sandrine LANGLOIS, inspectrice du travail de la section 76-3-6 ;
e Madame Virginie DUVAL, inspectrice du travail de la section 76-3-7 ;
e Madame Séverine HAUTECOEUR, inspectrice du travail de la section 76-3-8 ;
+ Madame Elodie ALMERAS, inspectrice du travail de la section 76-3-10 ;
— l'intérim de Madame Corinne MICHEL, contrôleuse du travail de la section 76-3-4, est successivement assuré en
fonction des absences où empêchements et sous réserve des dispositions de l’article deux ci-après, dans l’ordre
suivant, par :
+ Madame Agnès PANIER, contrôleuse du travail de la section 76-3-1 ;
e Monsieur Stéphane LEDET, contrôleur du travail de la section 76-3-3 ;
+ Madame Sandra BURIDON, contrôleuse du travail de la section 76-3-9 ;
e Monsieur Antoine SIMEON, contrôleur du travail de la section 76-1-1 ;
+ Madame Muriel LAINE, contrôleuse du travail de la section 76-1-4 ;
e Monsieur Florent ORLANDI, contrôleur du travail de la section 76-1-5 ;
+ Madame Estelle THEVENOT, contrôleuse du travail de la section 76-1-8 ;
e Madame Patricia DURAND, contrôleuse du travail de la section 76-1-11 ;
e Madame Murielle MAHIEU, contrôleuse du travail de la section 76-2-3 ;
e Monsieur Hervé DUNOGENT, contrôleur du travail de la section 76-2-4 ;
+ Madame Catherine AUTONNE, contrôleuse du travail de la section 76-2-6 ;
e Madame Edith ANGOT, contrôleuse du travail de la section 76-2-7 ;
e Madame Isabelle POISSON, contrôleuse du travail de la section 76-2-8 ;
+ Monsieur Sébastien VANROKEGHEM, directeur adjoint du travail et responsable de l’unité de contrôle n°76-3 ;
+ Monsieur Jean-Louis SPATZ, inspecteur du travail de la section 76-3-2 ;
e Madame Sylvie GEIGER, inspectrice du travail de la section 76-3-5 ;
e Madame Sandrine LANGLOIS, inspectrice du travail de la section 76-3-6 ;
e Madame Virginie DUVAL, inspectrice du travail de la section 76-3-7 ;
17
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi en Seine-Maritime - 76-2016-09-01-002 - Decision 01 09 2016 organisation de l'intérim sections 138e Madame Séverine HAUTECOEUR, inspectrice du travail de la section 76-3-8 ;
+ Madame Elodie ALMERAS, inspectrice du travail de la section 76-3-10.
— l'intérim de Madame Sylvie GEIGER-GOUERRE, inspectrice du travail de la section 76-3-5, est successivement assuré
en fonction des absences ou empêchements, dans l’ordre suivant, par :
+ Monsieur Jean-Louis SPATZ, inspecteur du travail de la section 76-3-2;
e Madame Sandrine LANGLOIS, inspectrice du travail de la section 76-3-6 ;
e Madame Virginie DUVAL, inspectrice du travail de la section 76-3-7 ;
e Madame Séverine HAUTECOEUR, inspectrice du travail de la section 76-3-8 ;
+ Madame Elodie ALMERAS, inspectrice du travail de la section 76-3-10.
+ Monsieur Sébastien VANROKEGHEM, directeur adjoint du travail et responsable de l’unité de contrôle n°76-3 ;
e Monsieur Frédéric LANCELOT, inspecteur du travail de la section 76-1-2 ;
e Monsieur Jean-Christophe PRAULT, inspecteur du travail de la section 76-1-3 ;
+ Monsieur David RIVE, inspecteur du travail de la section 76-1-6 ;
+ Monsieur Jean-François BOUDANT, inspecteur du travail de la section 76-1-7 ;
+ Monsieur Fabien CHEVALIER, inspecteur du travail de la section 76-1-10 ;
e Monsieur David MOREL, inspecteur du travail de la section 76-2-1;
e Madame Nathalie LEBRETON, inspectrice du travail de la section 76-2-2 ;
e Monsieur Michaël PRIEUX, inspecteur du travail de la section 76-2-5 ;
e Monsieur Sébastien ROLAND, inspecteur du travail de la section 76-2-9 ;
e Monsieur Cédric LELOUARD, inspecteur du travail de la section 76-2-10 ;
+ Monsieur Christophe GARCIN, inspecteur du travail de la section 76-2-11 ;
+ Madame Agnès PANIER, contrôleuse du travail de la section 76-3-1 ;
+ Monsieur Stéphane LEDET, contrôleur du travail de la section 76-3-3 ;
e Madame Corinne MICHEL, contrôleuse du travail de la section 76-3-4 ;
e Madame Sandra BURIDON, contrôleuse du travail de la section 76-3-9 ;
— l'intérim de Madame Sandrine LANGLOIS, inspectrice du travail de la section 76-3-6, est successivement assuré en
fonction des absences ou empêchements, dans l’ordre suivant, par :
e Monsieur Jean-Louis SPATZ, inspecteur du travail de la section 76-3-2 ;
e Madame Sylvie GEIGER, inspectrice du travail de la section 76-3-5 ;
e Madame Virginie DUVAL, inspectrice du travail de la section 76-3-7 ;
e Madame Séverine HAUTECOEUR, inspectrice du travail de la section 76-3-8 ;
+ Madame Elodie ALMERAS, inspectrice du travail de la section 76-3-10.
e Monsieur Sébastien VANROKEGHEM, directeur adjoint du travail et responsable de l’unité de contrôle n°76-3 ;
e Monsieur Frédéric LANCELOT, inspecteur du travail de la section 76-1-2 ;
e Monsieur Jean-Christophe PRAULT, inspecteur du travail de la section 76-1-3 ;
e Monsieur David RIVE, inspecteur du travail de la section 76-1-6 ;
+ Monsieur Jean-François BOUDANT, inspecteur du travail de la section 76-1-7 ;
18
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi en Seine-Maritime - 76-2016-09-01-002 - Decision 01 09 2016 organisation de l'intérim sections 139e Monsieur Fabien CHEVALIER, inspecteur du travail de la section 76-1-10 ;
e Monsieur David MOREL, inspecteur du travail de la section 76-2-1 ;
e Madame Nathalie LEBRETON, inspectrice du travail de la section 76-2-2 ;
e Monsieur Michaël PRIEUX, inspecteur du travail de la section 76-2-5 ;
e Monsieur Sébastien ROLAND, inspecteur du travail de la section 76-2-9 ;
e Monsieur Cédric LELOUARD, inspecteur du travail de la section 76-2-10 ;
+ Monsieur Christophe GARCIN, inspecteur du travail de la section 76-2-11 ;
+ Madame Agnès PANIER, contrôleuse du travail de la section 76-3-1 ;
+ Monsieur Stéphane LEDET, contrôleur du travail de la section 76-3-3 ;
e Madame Corinne MICHEL, contrôleuse du travail de la section 76-3-4 ;
e Madame Sandra BURIDON, contrôleuse du travail de la section 76-3-9 ;
— l'intérim de Madame Virginie DUVAL, inspectrice du travail de la section 76-3-7, est successivement assuré en
fonction des absences ou empêchements, dans l’ordre suivant, par :
+ Monsieur Jean-Louis SPATZ, inspecteur du travail de la section 76-3-2 ;
e Madame Sylvie GEIGER, inspectrice du travail de la section 76-3-5 ;
e Madame Sandrine LANGLOIS, inspectrice du travail de la section 76-3-6 ;
e Madame Séverine HAUTECOEUR, inspectrice du travail de la section 76-3-8 ;
+ Madame Elodie ALMERAS, inspectrice du travail de la section 76-3-10.
e Monsieur Sébastien VANROKEGHEM, directeur adjoint du travail et responsable de l'unité de contrôle n°76-3 ;
e Monsieur Frédéric LANCELOT, inspecteur du travail de la section 76-1-2 ;
e Monsieur Jean-Christophe PRAULT, inspecteur du travail de la section 76-1-3 ;
e Monsieur David RIVE, inspecteur du travail de la section 76-1-6 ;
+ Monsieur Jean-François BOUDANT, inspecteur du travail de la section 76-1-7 ;
e Monsieur Fabien CHEVALIER, inspecteur du travail de la section 76-1-10 ;
e Monsieur David MOREL, inspecteur du travail de la section 76-2-1 ;
e Madame Nathalie LEBRETON, inspectrice du travail de la section 76-2-2 ;
+ Monsieur Michaël PRIEUX, inspecteur du travail de la section 76-2-5 ;
e Monsieur Sébastien ROLAND, inspecteur du travail de la section 76-2-9 ;
+ Monsieur Cédric LELOUARD, inspecteur du travail de la section 76-2-10 ;
e Monsieur Christophe GARCIN, inspecteur du travail de la section 76-2-11 ;
+ Madame Agnès PANIER, contrôleuse du travail de la section 76-3-1 ;
e Monsieur Stéphane LEDET, contrôleur du travail de la section 76-3-3 ;
+ Madame Corinne MICHEL, contrôleuse du travail de la section 76-3-4 ;
e Madame Sandra BURIDON, contrôleuse du travail de la section 76-3-9 ;
— l'intérim de Madame Séverine HAUTECOEUR, inspectrice du travail de la section 76-3-8, est successivement assuré
en fonction des absences ou empêchements, dans l’ordre suivant, par :
e Monsieur Jean-Louis SPATZ, inspecteur du travail de la section 76-3-2 ;
19
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi en Seine-Maritime - 76-2016-09-01-002 - Decision 01 09 2016 organisation de l'intérim sections 140e Madame Sylvie GEIGER, inspectrice du travail de la section 76-3-5 ;
e Madame Sandrine LANGLOIS, inspectrice du travail de la section 76-3-6 ;
e Madame Virginie DUVAL, inspectrice du travail de la section 76-3-7 ;
+ Madame Elodie ALMERAS, inspectrice du travail de la section 76-3-10.
+ Monsieur Sébastien VANROKEGHEM, directeur adjoint du travail et responsable de l’unité de contrôle n°76-3 ;
e Monsieur Frédéric LANCELOT, inspecteur du travail de la section 76-1-2 ;
e Monsieur Jean-Christophe PRAULT, inspecteur du travail de la section 76-1-3 ;
+ Monsieur David RIVE, inspecteur du travail de la section 76-1-6 ;
e Monsieur Jean-François BOUDANT, inspecteur du travail de la section 76-1-7 ;
e Monsieur Fabien CHEVALIER, inspecteur du travail de la section 76-1-10 ;
e Monsieur David MOREL, inspecteur du travail de la section 76-2-1 ;
e Madame Nathalie LEBRETON, inspectrice du travail de la section 76-2-2 ;
+ Monsieur Michaël PRIEUX, inspecteur du travail de la section 76-2-5 ;
e Monsieur Sébastien ROLAND, inspecteur du travail de la section 76-2-9 ;
+ Monsieur Cédric LELOUARD, inspecteur du travail de la section 76-2-10 ;
+ Monsieur Christophe GARCIN, inspecteur du travail de la section 76-2-11 ;
+ Madame Agnès PANIER, contrôleuse du travail de la section 76-3-1 ;
e Monsieur Stéphane LEDET, contrôleur du travail de la section 76-3-3 ;
+ Madame Corinne MICHEL, contrôleuse du travail de la section 76-3-4 ;
e Madame Sandra BURIDON, contrôleuse du travail de la section 76-3-9 ;
— l'intérim de Madame Sandra BURIDON, contrôleuse du travail de la section 76-3-9, est successivement assuré en
fonction des absences où empêchements, dans l’ordre suivant, par :
+ Madame Agnès PANIER, contrôleuse du travail de la section 76-3-1 ;
e Monsieur Stéphane LEDET, contrôleur du travail de la section 76-3-3 ;
e Madame Corinne MICHEL, contrôleuse du travail de la section 76-3-4 ;
+ Madame Murielle MAHIEU, contrôleuse du travail de la section 76-2-3;
+ Monsieur Hervé DUNOGENT, contrôleur du travail de la section 76-2-4 ;
+ Madame Catherine AUTONNE, contrôleuse du travail de la section 76-2-6 ;
e Madame Edith ANGOT, contrôleuse du travail de la section 76-2-7 ;
+ Madame Isabelle POISSON, contrôleuse du travail de la section 76-2-8 ;
e Monsieur Antoine SIMEON, contrôleur du travail de la section 76-1-1 ;
e Madame Muriel LAINE, contrôleuse du travail de la section 76-1-4 ;
e Monsieur Florent ORLANDI, contrôleur du travail de la section 76-1-5 ;
e Madame Estelle THEVENOT, contrôleuse du travail de la section 76-1-8 ;
+ Madame Patricia DURAND, contrôleuse du travail de la section 76-1-11 ;
e Monsieur Jean-Louis SPATZ, inspecteur du travail de la section 76-3-2 ;
e Madame Sylvie GEIGER, inspectrice du travail de la section 76-3-5 ;
e Madame Sandrine LANGLOIS, inspectrice du travail de la section 76-3-6 ;
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Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi en Seine-Maritime - 76-2016-09-01-002 - Decision 01 09 2016 organisation de l'intérim sections 141e Madame Virginie DUVAL, inspectrice du travail de la section 76-3-7 ;
e Madame Séverine HAUTECOEUR, inspectrice du travail de la section 76-3-8 ;
+ Madame Elodie ALMERAS, inspectrice du travail de la section 76-3-10 ;
+ Monsieur Sébastien VANROKEGHEM, directeur adjoint du travail et responsable de l’unité de contrôle n°76-3.
— l'intérim de Madame Elodie ALMERAS, inspectrice du travail de la section 76-3-10, est successivement assuré en
fonction des absences ou empêchements, dans l’ordre suivant, par :
e Monsieur Jean-Louis SPATZ, inspecteur du travail de la section 76-3-2 ;
e Madame Sylvie GEIGER, inspectrice du travail de la section 76-3-5 ;
e Madame Sandrine LANGLOIS, inspectrice du travail de la section 76-3-6 ;
e Madame Virginie DUVAL, inspectrice du travail de la section 76-3-7 ;
e Madame Séverine HAUTECOEUR, inspectrice du travail de la section 76-3-8 ;
e Monsieur Sébastien VANROKEGHEM, directeur adjoint du travail et responsable de l’unité de contrôle n°76-3 ;
e Monsieur Frédéric LANCELOT, inspecteur du travail de la section 76-1-2 ;
e Monsieur Jean-Christophe PRAULT, inspecteur du travail de la section 76-1-3 ;
e Monsieur David RIVE, inspecteur du travail de la section 76-1-6 ;
+ Monsieur Jean-François BOUDANT, inspecteur du travail de la section 76-1-7 ;
+ Monsieur Fabien CHEVALIER, inspecteur du travail de la section 76-1-10 ;
e Monsieur David MOREL, inspecteur du travail de la section 76-2-1 ;
e Madame Nathalie LEBRETON, inspectrice du travail de la section 76-2-2 ;
e Monsieur Michaël PRIEUX, inspecteur du travail de la section 76-2-5 ;
+ Monsieur Sébastien ROLAND, inspecteur du travail de la section 76-2-9 ;
+ Monsieur Cédric LELOUARD, inspecteur du travail de la section 76-2-10 ;
e Monsieur Christophe GARCIN, inspecteur du travail de la section 76-2-11 ;
+ Madame Agnès PANIER, contrôleuse du travail de la section 76-3-1 ;
+ Monsieur Stéphane LEDET, contrôleur du travail de la section 76-3-3.
e Madame Corinne MICHEL, contrôleuse du travail de la section 76-3-4 ;
+ Madame Sandra BURIDON, contrôleuse du travail de la section 76-3-9 ;
D Unité de contrôle n°76-4 (Le Havre) :
— l'intérim de Madame Myriam CONTREMOULIN, inspectrice du travail de la section 76-4-1 est successivement assuré
en fonction des absences ou empêchements, dans l’ordre suivant, par :
+ Madame Sabrina AUGER, inspectrice du travail de la section 76-4-4 ;
e Monsieur Sylvain HERUBEL, inspecteur du travail de la section 76-4-6 ;
+ Madame Elodie LEBORGNE, inspectrice du travail de la section 76-4-9 ;
+ Madame Nathalie DE CHANTELOUP, inspectrice du travail de la section 76-4-10 ;
e Monsieur Philippe GARBE, inspecteur du travail de la section 76-4-11 ;
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Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi en Seine-Maritime - 76-2016-09-01-002 - Decision 01 09 2016 organisation de l'intérim sections 142+ Madame Héloïse CLAUDEL, inspectrice du travail de la section 76-4-12 ;
+ Monsieur Jérôme SCHIAVI, inspecteur du travail de la section 76-4-13 ;
+ Madame Magali MARION, inspectrice du travail de la section 76-4-14 ;
+ Monsieur Stéphane CORO, directeur adjoint du travail et responsable de l’unité de contrôle n°76-4 ;
e Monsieur Didier DORE, contrôleur du travail de la section 76-4-5 ;
+ Madame Marilyne FLOURIOT, contrôleuse du travail de la section 76-4-8.
+ Monsieur Thierry BLAY, contrôleur du travail de la section 76-4-3 ;
e Monsieur Mathieu AMANS, contrôleur du travail de la section 76-4-7 ;
+ Monsieur Richard TEINTURIER, contrôleur du travail de la section 76-4-2 ;
— l'intérim de Monsieur Richard TEINTURIER, contrôleur du travail de la section 76-4-2, est successivement assuré en
fonction des absences ou empêchements, dans l’ordre suivant, par :
e Monsieur Didier DORE, contrôleur du travail de la section 76-4-5 ;
+ Madame Marilyne FLOURIOT, contrôleuse du travail de la section 76-4-8.
e Monsieur Thierry BLAY, contrôleur du travail de la section 76-4-3 ;
e Monsieur Mathieu AMANS, contrôleur du travail de la section 76-4-7;
+ Monsieur Jérôme SCHIAVI, inspecteur du travail de la section 76-4-13 ;
+ Madame Magali MARION, inspectrice du travail de la section 76-4-14 ;
e Madame Myriam CONTREMOULIN, inspectrice du travail de la section 76-4-1 ;
+ Madame Sabrina AUGER, inspectrice du travail de la section 76-4-4 ;
+ Monsieur Sylvain HERUBEL, inspecteur du travail de la section 76-4-6 ;
+ Madame Elodie LEBORGNE, inspectrice du travail de la section 76-4-9 ;
+ Madame Nathalie DE CHANTELOUP, inspectrice du travail de la section 76-4-10 ;
+ Monsieur Philippe GARBE, inspecteur du travail de la section 76-4-11 ;
+ Madame Héloïse CLAUDEL, inspectrice du travail de la section 76-4-12 ;
+ Monsieur Stéphane CORO, directeur adjoint du travail et responsable de l’unité de contrôle n°76-4.
— l'intérim de Monsieur Thierry BLAY, contrôleur du travail de la section 76-4-3, est successivement assuré en fonction
des absences ou empêchements, dans l’ordre suivant, par :
+ Monsieur Mathieu AMANS, contrôleur du travail de la section 76-4-7 ;
+ Monsieur Richard TEINTURIER, contrôleur du travail de la section 76-4-2 ;
+ Monsieur Didier DORE, contrôleur du travail de la section 76-4-5 ;
+ Madame Marilyne FLOURIOT, contrôleuse du travail de la section 76-4-8 ;
+ Madame Nathalie DE CHANTELOUP, inspectrice du travail de la section 76-4-10 ;
e Monsieur Philippe GARBE, inspecteur du travail de la section 76-4-11;
+ Madame Héloïse CLAUDEL, inspectrice du travail de la section 76-4-12 ;
e Madame Myriam CONTREMOULIN, inspectrice du travail de la section 76-4-1;
e Madame Sabrina AUGER, inspectrice du travail de la section 76-4-4 ;
+ Monsieur Sylvain HERUBEL, inspecteur du travail de la section 76-4-6 ;
22
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi en Seine-Maritime - 76-2016-09-01-002 - Decision 01 09 2016 organisation de l'intérim sections 143+ Madame Elodie LEBORGNE, inspectrice du travail de la section 76-4-9 ;
e Monsieur Jérôme SCHIAVI, inspecteur du travail de la section 76-4-13 ;
+ Madame Magali MARION, inspectrice du travail de la section 76-4-14 ;
+ Monsieur Stéphane CORO, directeur adjoint du travail et responsable de l’unité de contrôle n°76-4.
— l'intérim de Madame Sabrina AUGER, inspectrice du travail de la section 76-4-4, est successivement assuré en
fonction des absences ou empêchements, dans l’ordre suivant, par :
+ Monsieur Thierry BLAY, contrôleur du travail de la section 76-4-3 ;
+ Monsieur Sylvain HERUBEL, inspecteur du travail de la section 76-4-6 ;
+ Madame Myriam CONTREMOULIN, inspectrice du travail de la section 76-4-1 ;
+ Madame Elodie LEBORGNE, inspectrice du travail de la section 76-4-9 ;
e Madame Nathalie DE CHANTELOUP, inspectrice du travail de la section 76-4-10 ;
+ Monsieur Philippe GARBE, inspecteur du travail de la section 76-4-11 ;
+ Madame Héloïse CLAUDEL, inspectrice du travail de la section 76-4-12 ;
+ Monsieur Jérôme SCHIAVI, inspecteur du travail de la section 76-4-13 ;
+ Madame Magali MARION, inspectrice du travail de la section 76-4-14 ;
+ Monsieur Stéphane CORO, directeur adjoint du travail et responsable de l’unité de contrôle n°76-4 ;
+ Monsieur Didier DORE, contrôleur du travail de la section 76-4-5 :
+ Madame Marilyne FLOURIOT, contrôleuse du travail de la section 76-4-8 ;
+ Monsieur Mathieu AMANS, contrôleur du travail de la section 76-4-7 ;
+ Monsieur Richard TEINTURIER, contrôleur du travail de la section 76-4-2 ;
— l'intérim de Monsieur Didier DORE, contrôleur du travail de la section 76-4-5, est successivement assuré en fonction
des absences ou empêchements, dans l’ordre suivant, par :
e Madame Marilyne FLOURIOT, contrôleuse du travail de la section 76-4-8 :
e Monsieur Thierry BLAY, contrôleur du travail de la section 76-4-3 ;
+ Monsieur Mathieu AMANS, contrôleur du travail de la section 76-4-7 ;
+ Monsieur Richard TEINTURIER, contrôleur du travail de la section 76-4-2 ;
+ Monsieur Jérôme SCHIAVI, inspecteur du travail de la section 76-4-13 ;
+ Madame Myriam CONTREMOULIN, inspectrice du travail de la section 76-4-1 ;
e Madame Sabrina AUGER, inspectrice du travail de la section 76-4-4 ;
e Monsieur Sylvain HERUBEL, inspecteur du travail de la section 76-4-6 ;
+ Madame Elodie LEBORGNE, inspectrice du travail de la section 76-4-9 ;
+ Madame Nathalie DE CHANTELOUP, inspectrice du travail de la section 76-4-10 ;
+ Monsieur Philippe GARBE, inspecteur du travail de la section 76-4-11 ;
+ Madame Héloïse CLAUDEL, inspectrice du travail de la section 76-4-12 ;
e Madame Magali MARION, inspectrice du travail de la section 76-4-14 ;
+ Monsieur Stéphane CORO, directeur adjoint du travail et responsable de l’unité de contrôle n°76-4.
23
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi en Seine-Maritime - 76-2016-09-01-002 - Decision 01 09 2016 organisation de l'intérim sections 144- l'intérim de Monsieur Sylvain HERUBEL, inspecteur du travail de la section 76-4-6 est successivement assuré en
fonction des absences ou empêchements, dans l’ordre suivant, par :
+ Madame Myriam CONTREMOULIN, inspectrice du travail de la section 76-4-1 ;
+ Madame Sabrina AUGER, inspectrice du travail de la section 76-4-4 ;
+ Madame Elodie LEBORGNE, inspectrice du travail de la section 76-4-9 ;
e Madame Nathalie DE CHANTELOUP, inspectrice du travail de la section 76-4-10 ;
+ Monsieur Philippe GARBE, inspecteur du travail de la section 76-4-11 ;
+ Madame Héloïse CLAUDEL, inspectrice du travail de la section 76-4-12 ;
+ Monsieur Jérôme SCHIAVI, inspecteur du travail de la section 76-4-13 ;
+ Madame Magali MARION, inspectrice du travail de la section 76-4-14 ;
+ Monsieur Stéphane CORO, directeur adjoint du travail et responsable de l’unité de contrôle n°76-4 ;
e Monsieur Didier DORE, contrôleur du travail de la section 76-4-5 ;
+ Madame Marilyne FLOURIOT, contrôleuse du travail de la section 76-4-8 ;
+ Monsieur Thierry BLAY, contrôleur du travail de la section 76-4-3 ;
+ Monsieur Mathieu AMANS, contrôleur du travail de la section 76-4-7 ;
e Monsieur Richard TEINTURIER, contrôleur du travail de la section 76-4-2.
— l'intérim de Monsieur Mathieu AMANS, contrôleur du travail de la section 76-4-7, est successivement assuré en
fonction des absences ou empêchements, dans l’ordre suivant, par :
+ Monsieur Thierry BLAY, contrôleur du travail de la section 76-4-3 ;
+ Monsieur Richard TEINTURIER, contrôleur du travail de la section 76-4-2 ;
e Monsieur Didier DORE, contrôleur du travail de la section 76-4-5 ;
+ Madame Marilyne FLOURIOT, contrôleuse du travail de la section 76-4-8 ;
e Madame Nathalie DE CHANTELOUP, inspectrice du travail de la section 76-4-10 ;
+ Monsieur Philippe GARBE, inspecteur du travail de la section 76-4-11 ;
+ Madame Héloïse CLAUDEL, inspectrice du travail de la section 76-4-12 ;
e Monsieur Jérôme SCHIAVI, inspecteur du travail de la section 76-4-13 ;
+ Madame Magali MARION, inspectrice du travail de la section 76-4-14 ;
+ Madame Myriam CONTREMOULIN, inspectrice du travail de la section 76-4-1 ;
+ Madame Sabrina AUGER, inspectrice du travail de la section 76-4-4 ;
+ Monsieur Sylvain HERUBEL, inspecteur du travail de la section 76-4-6 ;
+ Madame Elodie LEBORGNE, inspectrice du travail de la section 76-4-9 ;
+ Monsieur Stéphane CORO, directeur adjoint du travail et responsable de l’unité de contrôle n°76-4.
— l'intérim de Madame Marilyne FLOURIOT, contrôleuse du travail de la section 76-4-8, est successivement assuré en
fonction des absences ou empêchements, dans l’ordre suivant, par :
e Monsieur Didier DORE, contrôleur du travail de la section 76-4-5 ;
+ Monsieur Thierry BLAY, contrôleur du travail de la section 76-4-3 ;
24
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi en Seine-Maritime - 76-2016-09-01-002 - Decision 01 09 2016 organisation de l'intérim sections 145+ Monsieur Mathieu AMANS, contrôleur du travail de la section 76-4-7 ;
e Monsieur Richard TEINTURIER, contrôleur du travail de la section 76-4-2 ;
+ Madame Myriam CONTREMOULIN, inspectrice du travail de la section 76-4-1 ;
e Madame Sabrina AUGER, inspectrice du travail de la section 76-4-4 ;
+ Monsieur Sylvain HERUBEL, inspecteur du travail de la section 76-4-6 ;
+ Madame Elodie LEBORGNE, inspectrice du travail de la section 76-4-9 ;
e Madame Nathalie DE CHANTELOUP, inspectrice du travail de la section 76-4-10 ;
e Monsieur Philippe GARBE, inspecteur du travail de la section 76-4-11 ;
+ Madame Héloïse CLAUDEL, inspectrice du travail de la section 76-4-12 ;
e Monsieur Jérôme SCHIAVI, inspecteur du travail de la section 76-4-13 ;
e Madame Magali MARION, inspectrice du travail de la section 76-4-14 ;
+ Monsieur Stéphane CORO, directeur adjoint du travail et responsable de l'unité de contrôle n°76-4.
— l'intérim de Madame Elodie LEBORGNE, inspectrice du travail de la section 76-4-9, est successivement assuré en
fonction des absences ou empêchements, dans l’ordre suivant, par :
+ Monsieur Stéphane CORO, directeur adjoint du travail et responsable de l’unité de contrôle n°76-4 ;
e Monsieur Sylvain HERUBEL, inspecteur du travail de la section 76-4-6 ;
e Madame Myriam CONTREMOULIN, inspectrice du travail de la section 76-4-1 ;
e Madame Sabrina AUGER, inspectrice du travail de la section 76-4-4 ;
+ Madame Nathalie DE CHANTELOUP, inspectrice du travail de la section 76-4-10 ;
+ Monsieur Philippe GARBE, inspecteur du travail de la section 76-4-11 ;
+ Madame Héloïse CLAUDEL, inspectrice du travail de la section 76-4-12 ;
+ Monsieur Jérôme SCHIAVI, inspecteur du travail de la section 76-4-13 ;
+ Madame Magali MARION, inspectrice du travail de la section 76-4-14 ;
e Monsieur Didier DORE, contrôleur du travail de la section 76-4-5 ;
+ Madame Marilyne FLOURIOT, contrôleuse du travail de la section 76-4-8 ;
e Monsieur Thierry BLAY, contrôleur du travail de la section 76-4-3.
e Monsieur Mathieu AMANS, contrôleur du travail de la section 76-4-7 ;
e Monsieur Richard TEINTURIER, contrôleur du travail de la section 76-4-2.
— l'intérim de Madame Nathalie DE CHANTELOUP, inspectrice du travail de la section 76-4-10, est successivement
assuré en fonction des absences ou empêchements, dans l’ordre suivant, par :
e Monsieur Philippe GARBE, inspecteur du travail de la section 76-4-11;
e Madame Héloïse CLAUDEL, inspectrice du travail de la section 76-4-12 ;
e Monsieur Jérôme SCHIAVI, inspecteur du travail de la section 76-4-13 ;
+ Madame Magali MARION, inspectrice du travail de la section 76-4-14 ;
+ Madame Myriam CONTREMOULIN, inspectrice du travail de la section 76-4-1 ;
e Madame Sabrina AUGER, inspectrice du travail de la section 76-4-4 ;
25
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi en Seine-Maritime - 76-2016-09-01-002 - Decision 01 09 2016 organisation de l'intérim sections 146+ Monsieur Sylvain HERUBEL, inspecteur du travail de la section 76-4-6 ;
+ Madame Elodie LEBORGNE, inspectrice du travail de la section 76-4-9 ;
+ Monsieur Stéphane CORO, directeur adjoint du travail et responsable de l’unité de contrôle n°76-4 ;
+ Monsieur Thierry BLAY, contrôleur du travail de la section 76-4-3 ;
e Monsieur Mathieu AMANS, contrôleur du travail de la section 76-4-7 ;
+ Monsieur Richard TEINTURIER, contrôleur du travail de la section 76-4-2;
+ Monsieur Didier DORE, contrôleur du travail de la section 76-4-5.
+ Madame Marilyne FLOURIOT, contrôleuse du travail de la section 76-4-8.
- l'intérim de Monsieur Philippe GARBE, inspecteur du travail de la section 76-4-11, est successivement assuré en
fonction des absences ou empêchements, dans l’ordre suivant, par :
+ Madame Nathalie DE CHANTELOUP, inspectrice du travail de la section 76-4-10 ;
+ Madame Héloïse CLAUDEL, inspectrice du travail de la section 76-4-12 ;
+ Monsieur Jérôme SCHIAVI, inspecteur du travail de la section 76-4-13 ;
+ Madame Magali MARION, inspectrice du travail de la section 76-4-14 ;
+ Madame Myriam CONTREMOULIN, inspectrice du travail de la section 76-4-1 ;
+ Madame Sabrina AUGER, inspectrice du travail de la section 76-4-4 ;
+ Monsieur Sylvain HERUBEL, inspecteur du travail de la section 76-4-6 ;
+ Madame Elodie LEBORGNE, inspectrice du travail de la section 76-4-9 ;
e Monsieur Stéphane CORO, directeur adjoint du travail et responsable de l’unité de contrôle n°76-4 ;
+ Monsieur Thierry BLAY, contrôleur du travail de la section 76-4-3 ;
e Monsieur Mathieu AMANS, contrôleur du travail de la section 76-4-7 ;
e Monsieur Richard TEINTURIER, contrôleur du travail de la section 76-4-2 ;
e Monsieur Didier DORE, contrôleur du travail de la section 76-4-5.
+ Madame Marilyne FLOURIOT, contrôleuse du travail de la section 76-4-8.
- l'intérim de Madame Héloïse CLAUDEL, inspectrice du travail de la section 76-4-12, est successivement assuré en
fonction des absences ou empêchements, dans l’ordre suivant, par :
e Madame Nathalie DE CHANTELOUP, inspectrice du travail de la section 76-4-10 ;
e Monsieur Philippe GARBE, inspecteur du travail de la section 76-4-11 ;
+ Monsieur Jérôme SCHIAVI, inspecteur du travail de la section 76-4-13 ;
+ Madame Magali MARION, inspectrice du travail de la section 76-4-14 ;
e Madame Myriam CONTREMOULIN, inspectrice du travail de la section 76-4-1 ;
+ Madame Sabrina AUGER, inspectrice du travail de la section 76-4-4 ;
+ Monsieur Sylvain HERUBEL, inspecteur du travail de la section 76-4-6 ;
+ Madame Elodie LEBORGNE, inspectrice du travail de la section 76-4-9 ;
e Monsieur Stéphane CORO, directeur adjoint du travail et responsable de l’unité de contrôle n°76-4 ;
+ Monsieur Thierry BLAY, contrôleur du travail de la section 76-4-3 ;
26
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi en Seine-Maritime - 76-2016-09-01-002 - Decision 01 09 2016 organisation de l'intérim sections 147e Monsieur Mathieu AMANS, contrôleur du travail de la section 76-4-7.
e Monsieur Richard TEINTURIER, contrôleur du travail de la section 76-4-2 ;
+ Monsieur Didier DORE, contrôleur du travail de la section 76-4-5 ;
+ Madame Marilyne FLOURIOT, contrôleuse du travail de la section 76-4-8.
— l'intérim de Monsieur Jérôme SCHIAVI, inspecteur du travail de la section 76-4-13, est successivement assuré en
fonction des absences ou empêchements, dans l’ordre suivant, par :
+ Madame Magali MARION, inspectrice du travail de la section 76-4-14 ;
+ Madame Myriam CONTREMOULIN, inspectrice du travail de la section 76-4-1 ;
+ Madame Sabrina AUGER, inspectrice du travail de la section 76-4-4 ;
+ Monsieur Sylvain HERUBEL, inspecteur du travail de la section 76-4-6 ;
+ Madame Elodie LEBORGNE, inspectrice du travail de la section 76-4-9 :
+ Madame Nathalie DE CHANTELOUP, inspectrice du travail de la section 76-4-10 ;
+ Monsieur Philippe GARBE, inspecteur du travail de la section 76-4-11 ;
+ Madame Héloïse CLAUDEL, inspectrice du travail de la section 76-4-12 ;
+ Monsieur Stéphane CORO, directeur adjoint du travail et responsable de l’unité de contrôle n°76-4 ;
e Monsieur Richard TEINTURIER, contrôleur du travail de la section 76-4-2 ;
e Monsieur Didier DORE, contrôleur du travail de la section 76-4-5 ;
+ Madame Marilyne FLOURIOT, contrôleuse du travail de la section 76-4-8 ;
e Monsieur Thierry BLAY, contrôleur du travail de la section 76-4-3 ;
e Monsieur Mathieu AMANS, contrôleur du travail de la section 76-4-7.
— l'intérim de Madame Magali MARION, inspectrice du travail de la section 76-4-14, est successivement assuré en
fonction des absences ou empêchements, dans l’ordre suivant, par :
+ Madame Patricia DURAND, contrôleuse du travail de la section 76-1-11 ;
e Monsieur Jérôme SCHIAVI, inspecteur du travail de la section 76-4-13 ;
+ Madame Myriam CONTREMOULIN, inspectrice du travail de la section 76-4-1 ;
+ Madame Sabrina AUGER, inspectrice du travail de la section 76-4-4 ;
+ Monsieur Sylvain HERUBEL, inspecteur du travail de la section 76-4-6 ;
+ Madame Elodie LEBORGNE, inspectrice du travail de la section 76-4-9 ;
e Madame Nathalie DE CHANTELOUP, inspectrice du travail de la section 76-4-10 ;
+ Monsieur Philippe GARBE, inspecteur du travail de la section 76-4-11 ;
+ Madame Héloïse CLAUDEL, inspectrice du travail de la section 76-4-12 ;
+ Monsieur Stéphane CORO, directeur adjoint du travail et responsable de l’unité de contrôle n°76-4 ;
+ Monsieur Richard TEINTURIER, contrôleur du travail de la section 76-4-2 ;
e Monsieur Didier DORE, contrôleur du travail de la section 76-4-5 ;
+ Madame Marilyne FLOURIOT, contrôleuse du travail de la section 76-4-8 ;
e Monsieur Thierry BLAY, contrôleur du travail de la section 76-4-3 ;
e Monsieur Mathieu AMANS, contrôleur du travail de la section 76-4-7.
27
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi en Seine-Maritime - 76-2016-09-01-002 - Decision 01 09 2016 organisation de l'intérim sections 148Article deux : L'intérim de Monsieur Sébastien VANROKEGHEM, directeur adjoint du travail et responsable de l’unité
de contrôle n°76-3, est, pour exclusivement l'exercice des fonctions de contrôle et la prise de décision dans le ressort
territorial respectif des sections 76-3-3 et 76-3-4 tels que prévus par les articles quatre et cinq de la décision du 29 juin
2016 relative à la nomination des responsables des unités de contrôle et à l’affectation des agents de contrôle dans les
sections d'inspection du travail de l’unité départementale de la Seine-Maritime, successivement assuré en fonction des
absences ou empêchements, dans l’ordre suivant, par :
+ Madame Corinne HUET, inspectrice du travail, responsable de l’unité de contrôle n°76-1 ;
e Madame Dalila BENAKCHA, directrice adjointe du travail, responsable de l’unité de contrôle n°76-2 ;
+ Monsieur Stéphane CORO, directeur adjoint du travail, responsable de l’unité de contrôle n°76-4 ;
e Monsieur Jean-Louis SPATZ, inspecteur du travail de la section 76-3-2 ;
e Madame Sylvie GEIGER, inspectrice du travail de la section 76-3-5 ;
e Madame Sandrine LANGLOIS, inspectrice du travail de la section 76-3-6 ;
e Madame Virginie DUVAL, inspectrice du travail de la section 76-3-7 ;
e Madame Séverine HAUTECOEUR, inspectrice du travail de la section 76-3-8 ;
+ Madame Elodie ALMERAS, inspectrice du travail de la section 76-3-10.
Article trois : Les dispositions de la décision du 21 juin 2016 relative à l’organisation de l'intérim des agents de contrôle
dans les sections d'inspection du travail de l’unité départementale de Seine Maritime est abrogée à compter de la date
d'entrée en vigueur de la présente décision.
Article quatre : Monsieur Georges DECKER, Directeur régional adjoint, responsable de l’unité départementale de Seine
Maritime de la DIRECCTE, et Mesdames et Messieurs les responsables d'unité de contrôle sont chargés, chacun pour ce
qui le concerne, de l’exécution de la présente décision qui entrera en vigueur à compter du lendemain de sa publication
au recueil des actes administratifs de la préfecture de Seine Maritime.
Fait à Rouen, le 1°” septembre 2016
Pour le Directeur régional des entreprises,
de la concurrence, de la consommation,
du travail et de l'emploi de Normandie
et par délégation
Le Directeur régional adjoint
Georges DECKER
28
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi en Seine-Maritime - 76-2016-09-01-002 - Decision 01 09 2016 organisation de l'intérim sections 149Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2016-08-11-009
2016-08-11 - Arrêté autorisant les contrôles d'identité,
l'inspection visuelle et la fouille des bagages, et la visite
des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie
publique ou dans des lieux accessibles au public sur la
commune du Havre, du samedi 27 août 2016 au samedi 17
septembre 2016, de 14h à 0h, à l'occasion de la Foire
Thiers
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2016-08-11-009 - 2016-08-11 - Arrêté autorisant les contrôles d'identité, l'inspection visuelle et la fouille des bagages, et la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public sur la commune du Havre, du 150Cabinet
EE Liberté » Égaltré » Pratsrnité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
Bureau de la sécurité
Section ordre public
Arrêté autorisant les contrôles d'identité, l'inspection visuelle et la fouille des bagages, et la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public sur la commune du Havre, du samedi 27 août 2016 au samedi 17 septembre 2016, de 14h00 à 0h00, à l’occasion de la Foire Thiers.
vu
Vu
Vu
Vu
Vu
vu
Vu
vu
Vu
vu
La préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime
le code de procédure pénale, notamment ses articles 16, 20, 21, 78-2 (8° alinéa), 78- 2-2 et 78-2-4 ;
la loi n° 55-385 modifiée du 3 avril 1955 relative à l’état d'urgence, et notamment son article 8-1 ;
la loi n° 2015-1501 du 20 novembre 2015 prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d'urgence et renforçant l'efficacité de ses dispositions ;
les lois n° 2016-162 du 19 février 2016 et n° 2016-629 du 20 mai 2016 prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d'urgence ;
la loi n° 2016-987 du 21 juillet 2016 prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d'urgence et portant mesures de renforcement de la lutte antiterroriste ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
le décret n° 2015-1475 du 14 novembre 2015 portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 ;
le décret n° 2015-1478 du 14 novembre 2015 modifiant le décret n° 2015-1476 du 14 novembre 2015 portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 ;
le décret n°2015-1493 du 18 novembre 2015 portant application outre-mer de la loi n°55-385 du 3 avril 1955 ;
le décret du président de la République du 03 décembre 2015 nommant M. Yvan CORDIER, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime ;
1/3
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX- Standard : 02 32 76 50 00 Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2016-08-11-009 - 2016-08-11 - Arrêté autorisant les contrôles d'identité, l'inspection visuelle et la fouille des bagages, et la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public sur la commune du Havre, du 151vu le décret du président de la République du 17 décembre 2015 portant nomination de
Mme Nicole KLEIN en qualité de préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-
Maritime ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 16-001 du 1° janvier 2016 donnant délégation de signature à
M. Yvan CORDIER, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime :
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
que la prégnance et le niveau élevé de la menace terroriste ayant justifié la
déclaration et la prorogation de l'état d'urgence créent des circonstances
particulières justifiant la mise en place de mesures renforcées de surveillance
et de sécurité ;
que l’article 8-1 de la loi du 3 avril 1955 susvisée autorise le préfet, durant la
période d'état d'urgence, à permettre aux officiers de police judiciaire
mentionnés aux 2° à 4° de l’article 16 du code de procédure pénale et, sous la
responsabilité de ceux-ci, aux agents de police judiciaire et aux agents de
police judiciaire adjoints, mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° ter de l'article 21 du
code de procédure pénale, à procéder aux contrôles d'identité prévus au
huitième alinéa de l'article 78-2 du même code, à l'inspection visuelle et à la
fouille des bagages ainsi qu'à la visite des véhicules circulant, arrêtés ou
stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public ;
la nécessité de renforcer la sécurisation des lieux de festivités et leurs abords,
dans le contexte post-attentat survenu à Saint-Étienne-du-Rouvray le
26 juillet 2016 ;
la nécessité de renforcer la sécurisation de la Foire Thiers : fête foraine
fréquentée par de nombreux spectateurs susceptibles de constituer des cibles
pour fa commission d'actes terroristes ;
dès lors, qu'il y a lieu d'autoriser les officiers et agents mentionnés ci-dessus à
procéder aux contrôles d'identité prévus au huitième alinéa de l’article 78-2 du
code de procédure pénale, à l'inspection visuelle et à la fouille des bagages et
à la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou
dans des lieux accessibles au public, pendant le délai défini à l’article premier
du présent arrêté et dans le périmètre défini à l’article 2 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime
ARRÊTE
Article 1er : Du samedi 27 août 2016 au samedi 17 septembre 2016, de 14h00 à Oh00, les
officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de l’article 16 du code de procédure pénale
et, sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de police judiciaire et les agents de police
judiciaire adjoints mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° ter de l'article 21 du code de procédure pénale
peuvent procéder aux contrôles d'identité prévus au huitième alinéa de l'article 78-2 du même
code, à l'inspection visuelle et à la fouille des bagages ainsi qu'à la visite des véhicules circulant,
arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public.
2/3
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2016-08-11-009 - 2016-08-11 - Arrêté autorisant les contrôles d'identité, l'inspection visuelle et la fouille des bagages, et la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public sur la commune du Havre, du 152Article 2 - Les contrôles mentionnés à l’article 1° sont effectués dans la commune du Havre du
samedi 27 août 2016 au samedi 17 septembre 2016, de 14h00 à 0h00 dans le périmètre suivant,
à l'occasion de la Foire Thiers :
Secteur compris entre la rue Eugène Gas et l'avenue de la Résistance, à l'Ouest,
Avenue du Général Leclerc et rue Albert André Huet, au Sud,
Rue Casimir Perier et rue d’Ingouville, à l'Est,
Rue Gustave Flaubert, au Nord.
Article 3 — Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime et le directeur
départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Seine-Maritime et dont un exemplaire sera adressé sans délai au procureur de la République.
Fait à Rouen, le 11 août 2016
Pour la préfète et par délégation,
le secrétaire général,
Yvan CORDIER
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du
code de la justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux
devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification
ou de sa publication.
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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2016-08-11-009 - 2016-08-11 - Arrêté autorisant les contrôles d'identité, l'inspection visuelle et la fouille des bagages, et la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public sur la commune du Havre, du 153Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2016-08-11-010
2016-08-11 - Arrêté autorisant les contrôles d'identité,
l'inspection visuelle et la fouille des bagages, et la visite
des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie
publique ou dans des lieux accessibles au public sur la
commune du Havre, le samedi 3 septembre et le dimanche
4 septembre 2016 de 9h00 à 3h00, à l'occasion de la Fête
de la Mer
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2016-08-11-010 - 2016-08-11 - Arrêté autorisant les contrôles d'identité, l'inspection visuelle et la fouille des bagages, et la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public sur la commune du Havre, le 154Cabinet
LL
LS
Liberté » Égaltté » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
Bureau de la sécurité
Section ordre public
Arrêté autorisant les contrôles d'identité, l'inspection visuelle et la fouille des bagages,
et la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public sur la commune du Havre, le samedi 03 septembre et le dimanche 04 septembre 2016, de 9h00 à 03h00, à l’occasion de la Fête de la mer.
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
La préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime
le code de procédure pénale, notamment ses articles 16, 20, 21, 78-2 (8° alinéa), 78- 2-2 et 78-2-4 ;
la loi n° 55-385 modifiée du 3 avril 1955 relative à l’état d'urgence, et notamment son article 8-1 ;
la loi n° 2015-1501 du 20 novembre 2015 prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d'urgence et renforçant l'efficacité de ses dispositions ;
les lois n° 2016-162 du 19 février 2016 et n° 2016-629 du 20 mai 2016 prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence ;
la loi n° 2016-987 du 21 juillet 2016 prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d'urgence et portant mesures de renforcement de la lutte antiterroriste ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
le décret n° 2015-1475 du 14 novembre 2015 portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 ;
le décret n° 2015-1478 du 14 novembre 2015 modifiant le décret n° 2015-1476 du 14 novembre 2015 portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 ;
le décret n°2015-1493 du 18 novembre 2015 portant application outre-mer de la loi n°55-385 du 3 avril 1955 ;
le décret du président de la République du 03 décembre 2015 nommant M. Yvan CORDIER, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime ;
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Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 00 Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2016-08-11-010 - 2016-08-11 - Arrêté autorisant les contrôles d'identité, l'inspection visuelle et la fouille des bagages, et la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public sur la commune du Havre, le 155vu le décret du président de la République du 17 décembre 2015 portant nomination de Mme Nicole KLEIN en qualité de préfète de la région Normandie, préfète de la Seine- Maritime ;
vu l'arrêté préfectoral n° 16-001 du 1° janvier 2016 donnant délégation de signature à M. Yvan CORDIER, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime ;
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
que la prégnance et le niveau élevé de la menace terroriste ayant justifié la
déclaration et la prorogation de l’état d'urgence créent des circonstances
particulières justifiant la mise en place de mesures renforcées de surveillance
et de sécurité ;
que l’article 8-1 de la loi du 3 avril 1955 susvisée autorise le préfet, durant la
période d'état d'urgence, à permettre aux officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de l’article 16 du code de procédure pénale et, sous la responsabilité de ceux-ci, aux agents de police judiciaire et aux agents de police judiciaire adjoints, mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° ter de l'article 21 du code de procédure pénale, à procéder aux contrôles d'identité prévus au huitième alinéa de l'article 78-2 du même code, à l'inspection visuelle et à la fouille des bagages ainsi qu'à la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public ;
la nécessité de renforcer la sécurisation des lieux de festivités et leurs abords,
dans le contexte post-attentat survenu à Saint-Etienne-du-Rouvray le 26 juillet 2016 ;
la nécessité de renforcer la sécurisation de la Fête de la mer : animations et
fêtes autour du thème de la mer, fréquenté par de nombreux spectateurs
susceptibles de constituer des cibles pour la commission d’actes terroristes ;
dès lors, qu'il y a lieu d'autoriser les officiers et agents mentionnés ci-dessus à procéder aux contrôles d'identité prévus au huitième alinéa de l'article 78-2 du code de procédure pénale, à l'inspection visuelle et à la fouille des bagages et à la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public, pendant le délai défini à l'article premier du présent arrêté et dans le périmètre défini à l’article 2 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime
ARRÊTE
Article 1er: Le samedi 03 et le dimanche 04 septembre 2016, de 9h00 à 03h00, les officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de l’article 16 du code de procédure pénale et, sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de police judiciaire et les agents de police judiciaire adjoints mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° ter de l'article 21 du code de procédure pénale peuvent procéder aux contrôles d'identité prévus au huitième alinéa de l'article 78-2 du même code, à l'inspection visuelle et à la fouille des bagages ainsi qu'à la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public.
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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2016-08-11-010 - 2016-08-11 - Arrêté autorisant les contrôles d'identité, l'inspection visuelle et la fouille des bagages, et la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public sur la commune du Havre, le 156Article 2 - Les contrôles mentionnés à l’article 1° sont effectués dans la commune du Havre, le
samedi 03 et le dimanche 04 septembre 2016, de 9h00 à 03h00, dans le périmètre suivant, à
l’occasion de la Fête de la Mer :
° _ Secteur compris entre la Limite maritime, à l'Ouest,
+ _ Quai de Southampton - Avenue Lucien Corbeaux - Quai de New York - Quai de Guinée -
Quai Frissard, au Nord,
° Rue Marceau - Pont Jean-Jacques Rousseau - Rue Jean-Jacques Rousseau, à l'Est,
° Rue Aristide Briand - Avenue René Coty - Rue Henri Génestal - Rue Georges Braque -
Boulevard François 1°, au Nord.
Article 3 — Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime et le directeur
départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Seine-Maritime et dont un exemplaire sera adressé sans délai au procureur de la République.
Fait à Rouen, le 11 août 2016
Pour la préfête et par délégation,
le secrétaire général,
Yvan CORDIER
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du
code de la justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux
devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification
ou de sa publication.
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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2016-08-11-010 - 2016-08-11 - Arrêté autorisant les contrôles d'identité, l'inspection visuelle et la fouille des bagages, et la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public sur la commune du Havre, le 157Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2016-08-11-008
2016-08-11 - Arrêté autorisant les contrôles d'identité,
l'inspection visuelle et la fouille des bagages, et la visite
des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie
publique ou dans des lieux accessibles au public sur le
ressort de la commune de Gruchet-le-Valasse, les vendredi
19 août et samedi 20 août, vendredi 26 août et samedi 27
août, vendredi 2 septembre et samedi 3 septembre 2016 de
18h à 2h
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2016-08-11-008 - 2016-08-11 - Arrêté autorisant les contrôles d'identité, l'inspection visuelle et la fouille des bagages, et la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public sur le ressort de la commune de 158LA
L Liberté » Égaltté + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
Cabinet
Bureau de la sécurité
Section ordre public
Arrêté autorisant les contrôles d'identité, l'inspection visuelle et la fouille des bagages,
et la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans
des lieux accessibles au public sur la commune de Gruchet-le-Valasse, les
vendredi 19 août et samedi 20 août, vendredi 26 août et samedi 27 août,
vendredi 02 septembre et samedi 3 septembre 2016, de 18h00 à 02h00.
La préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime
vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 16, 20, 21, 78-2 (8° alinéa), 78-
2-2 et 78-2-4 ;
vu la loi n° 55-385 modifiée du 3 avril 1955 relative à l’état d'urgence, et notamment son
article 8-1 ;
vu la loi n° 2015-1501 du 20 novembre 2015 prorogeant l'application de la loi n° 55-385
du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence et renforçant l'efficacité de ses dispositions :
vu les lois n° 2016-162 du 19 février 2016 et n° 2016-629 du 20 mai 2016 prorogeant
l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence ;
vu la loi n° 2016-987 du 21 juillet 2016 prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du
3 avril 1955 relative à l'état d'urgence et portant mesures de renforcement de la lutte
antiterroriste ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements :
Vu le décret n° 2015-1475 du 14 novembre 2015 portant application de la loi n° 55-385 du
3 avril 1955 ;
Vu le décret n° 2015-1478 du 14 novembre 2015 modifiant le décret n° 2015-1476 du 14
novembre 2015 portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 :
vu le décret n°2015-1493 du 18 novembre 2015 portant application outre-mer de la loi
n°55-385 du 3 avril 1955 :
Vu le décret du président de la République du 03 décembre 2015 nommant
M. Yvan CORDIER, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime ;
1/3
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 00
Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2016-08-11-008 - 2016-08-11 - Arrêté autorisant les contrôles d'identité, l'inspection visuelle et la fouille des bagages, et la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public sur le ressort de la commune de 159Vu le décret du président de fa République du 17 décembre 2015 portant nomination de
Mme Nicole KLEIN en qualité de préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-
Maritime ;
vu l'arrêté préfectoral n° 16-001 du 1% janvier 2016 donnant délégation de signature à
M. Yvan CORDIER, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime ;
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
que la prégnance et le niveau élevé de la menace terroriste ayant justifié la
déclaration et la prorogation de l’état d'urgence créent des circonstances
particulières justifiant la mise en place de mesures renforcées de surveillance
et de sécurité ;
que l’article 8-1 de la loi du 3 avril 1955 susvisée autorise le préfet, durant la
période d'état d'urgence, à permettre aux officiers de police judiciaire
mentionnés aux 2° à 4° de l’article 16 du code de procédure pénale et, sous la
responsabilité de ceux-ci, aux agents de police judiciaire et aux agents de
police judiciaire adjoints, mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° ter de l'article 21 du
code de procédure pénale, à procéder aux contrôles d'identité prévus au
huitième alinéa de l'article 78-2 du même code, à l'inspection visuelle et à la
fouille des bagages ainsi qu'à la visite des véhicules circulant, arrêtés ou
stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public ;
ia nécessité de renforcer la sécurisation des lieux de festivités et leurs abords,
dans le contexte post-attentat survenu à Saint-Étienne-du-Rouvray le
26 juillet 2016 ;
la nécessité de renforcer la sécurisation des spectacles Son et Lumière du
Valasse organisés en l'Abbaye du Valasse, fréquentés par de nombreux
spectateurs susceptibles de constituer des cibles pour la commission d'actes
terroristes ;
dès lors, qu'il y a lieu d'autoriser les officiers et agents mentionnés ci-dessus à
procéder aux contrôles d'identité prévus au huitième alinéa de l'article 78-2 du
code de procédure pénale, à l'inspection visuelle et à la fouille des bagages et
à la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou
dans des lieux accessibles au public, pendant le délai défini à l’article premier
du présent arrêté et dans le périmètre défini à l’article 2 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime
ARRÊTE
Article 1er: Les vendredi 19 août et samedi 20 août, les vendredi 26 août et samedi 27 août, les
vendredi 02 septembre et samedi 03 septembre 2016, de 18h00 à 02h00, les officiers de police
judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de l’article 16 du code de procédure pénale et, sous la
responsabilité de ceux-ci, les agents de police judiciaire et les agents de police judiciaire adjoints
mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° ter de l'article 21 du code de procédure pénale peuvent procéder
aux contrôles d'identité prévus au huitième alinéa de l'article 78-2 du même code, à l'inspection
visuelle et à la fouille des bagages ainsi qu'à la visite des véhicules circulant, arrêtés ou
stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public.
213
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2016-08-11-008 - 2016-08-11 - Arrêté autorisant les contrôles d'identité, l'inspection visuelle et la fouille des bagages, et la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public sur le ressort de la commune de 160Article 2 - Les contrôles mentionnés à l’article 1° sont effectués dans la commune de
Gruchet-le-Valasse les vendredi 19 août et samedi 20 août, les vendredi 26 août et
samedi 27 août, les vendredi 02 septembre et samedi 03 septembre 2016, de 18h00 à 02h00,
dans le périmètre suivant, à l'occasion des spectacles Son et Lumière du Valasse en l'Abbaye du
Valasse :
° au Nord et à l'Ouest, rue de la Briarderie,
° au Sud D81,
+ àl’Est D173.
Article 3 — Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime et le directeur
départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Seine-Maritime et dont un exemplaire sera adressé sans délai au procureur de la République.
Fait à Rouen, le 11 août 2016
Pour la préfète et par délégation,
le secrétaire général,
Yvan CORDIER
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du
code de la justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux
devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification
ou de sa publication.
3/3
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2016-08-11-008 - 2016-08-11 - Arrêté autorisant les contrôles d'identité, l'inspection visuelle et la fouille des bagages, et la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public sur le ressort de la commune de 161Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2016-08-11-011
2016-08-11 -Arrêté autorisant les contrôles d'identité,
l'inspection visuelle et la fouille des bagages, et la visite
des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie
publique ou dans des lieux accessibles au public sur la
commune de Gonfreville-l'Orcher, le samedi 3 septembre
et le dimanche 4 septembre 2016, de 10h00 à 0h00, à
l'occasion de la Fête de la Ville
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2016-08-11-011 - 2016-08-11 -Arrêté autorisant les contrôles d'identité, l'inspection visuelle et la fouille des bagages, et la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public sur la commune de 162Cabinet
BE Liborté » Égaltié + Pratsrniré RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
Bureau de la sécurité
Section ordre public
Arrêté autorisant les contrôles d'identité, l'inspection visuelle et la fouille des bagages, et la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public sur la commune de Gonfreville lOrcher, le samedi 03 septembre et le dimanche 04 septembre 2016, de 10h00 à 00h00, à l’occasion de la Fête de la Ville.
Vu
Vu
Vu
Vu
vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
La préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime
le code de procédure pénale, notamment ses articles 16, 20, 21, 78-2 (8° alinéa), 78- 2-2 et 78-2-4 ;
la loi n° 55-385 modifiée du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence, et notamment son article 8-1 ;
la loi n° 2015-1501 du 20 novembre 2015 prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d'urgence et renforçant l'efficacité de ses dispositions ;
les lois n° 2016-162 du 19 février 2016 et n° 2016-629 du 20 mai 2016 prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence ;
la loi n° 2016-987 du 21 juillet 2016 prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence et portant mesures de renforcement de la lutte antiterroriste ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
le décret n° 2015-1475 du 14 novembre 2015 portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 ;
le décret n° 2015-1478 du 14 novembre 2015 modifiant le décret n° 2015-1476 du 14 novembre 2015 portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 ;
le décret n°2015-1493 du 18 novembre 2015 portant application outre-mer de la loi n°55-385 du 3 avril 1955 ;
le décret du président de la République du 03 décembre 2015 nommant M. Yvan CORDIER, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime ;
1/3
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX- Standard : 02 32 76 50 00 Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2016-08-11-011 - 2016-08-11 -Arrêté autorisant les contrôles d'identité, l'inspection visuelle et la fouille des bagages, et la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public sur la commune de 163vu le décret du président de la République du 17 décembre 2015 portant nomination de
Mme Nicole KLEIN en qualité de préfète de ia région Normandie, préfète de la Seine-
Maritime ;
vu l'arrêté préfectoral n° 16-001 du 1° janvier 2016 donnant délégation de signature à
M. Yvan CORDIER, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime ;
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
que la prégnance et le niveau élevé de la menace terroriste ayant justifié la
déclaration et la prorogation de l'état d'urgence créent des circonstances
particulières justifiant la mise en place de mesures renforcées de surveillance
et de sécurité ;
que l’article 8-1 de la loi du 3 avril 1955 susvisée autorise le préfet, durant la période d'état d'urgence, à permettre aux officiers de police judiciaire
mentionnés aux 2° à 4° de l’article 16 du code de procédure pénale et, sous la
responsabilité de ceux-ci, aux agents de police judiciaire et aux agents de
police judiciaire adjoints, mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° ter de l'article 24 du
code de procédure pénale, à procéder aux contrôles d'identité prévus au
huitième alinéa de l'article 78-2 du même code, à l'inspection visuelle et à la
fouille des bagages ainsi qu'à la visite des véhicules circulant, arrêtés ou
stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public ;
la nécessité de renforcer la sécurisation des lieux de festivités et leurs abords,
dans le contexte post-attentat survenu à Saint-Etienne-du-Rouvray le
26 juillet 2016 ;
la nécessité de renforcer la sécurisation de la Fête de la Ville dont la course
cycliste Jean Hervieux, la course cycliste des écoles, fréquentée par de
nombreux spectateurs susceptibles de constituer des cibles pour la
commission d'actes terroristes ;
dès lors, qu'il y a lieu d'autoriser les officiers et agents mentionnés ci-dessus à
procéder aux contrôles d'identité prévus au huitième alinéa de l’article 78-2 du
code de procédure pénale, à l'inspection visuelle et à la fouille des bagages et
à la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou
dans des lieux accessibles au public, pendant le délai défini à Particle premier
du présent arrêté et dans le périmètre défini à l’article 2 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime
ARRÊTE
Article 4er : Le samedi 03 et le dimanche 04 septembre 2016, de 10h00 à 00h00, les officiers
de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de l'article 16 du code de procédure pénale et, sous
la responsabilité de ceux-ci, les agents de police judiciaire et les agents de police judiciaire
adjoints mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° ter de l'article 21 du code de procédure pénale peuvent
procéder aux contrôles d'identité prévus au huitième alinéa de l'article 78-2 du même code, à
l'inspection visuelle et à la fouille des bagages ainsi qu'à la visite des véhicules circulant, arrêtés
ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public.
2/3
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2016-08-11-011 - 2016-08-11 -Arrêté autorisant les contrôles d'identité, l'inspection visuelle et la fouille des bagages, et la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public sur la commune de 164Article 2 - Les contrôles mentionnés à l’article 1% sont effectués dans la commune de
Gonfreville l'Orcher le samedi 03 et le dimanche 04 septembre 2016, de 10h00 à 00h00 dans le
périmètre suivant, à l’occasion de la Fête de la Ville :
+ __ Secteur compris entre la D6015, au Nord,
° Avenue du Camp Dolent, à l'Ouest,
+ Avenue du camp Dolent, Route de la Seine, Route d'Orcher, Rue Maurice Thorez, au
Sud,
+ Rue Maurice Thorez, à l'Est.
Article 3 — Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime et le directeur
départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Seine-Maritime et dont un exemplaire sera adressé sans délai au procureur de la République.
Fait à Rouen, le 11 août 2016
Pour la préfète et par délégation,
le secrétaire général,
Yvan CORDIER
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du
code de la justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux
devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification
ou de sa publication.
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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2016-08-11-011 - 2016-08-11 -Arrêté autorisant les contrôles d'identité, l'inspection visuelle et la fouille des bagages, et la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public sur la commune de 165Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2016-08-24-007
2016-08-24 - Arrêté autorisant les contrôles d'identité,
l'inspection visuelle et la fouille des bagages, et la visite
des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie
publique ou dans des lieux accessibles au public sur la
commune de Bolbec le samedi 3 septembre 2016 de 9h30 à
18h30, à l'occasion du semi-marathon de Bolbec
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2016-08-24-007 - 2016-08-24 - Arrêté autorisant les contrôles d'identité, l'inspection visuelle et la fouille des bagages, et la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public sur la commune de Bolbec le 166Cabinet
*
LS
Liberté » Égaltté + Pratsrniré
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
Bureau de la sécurité
Section ordre public
Arrêté autorisant les contrôles d'identité, l'inspection visuelle et la fouille des bagages,
et la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans
des lieux accessibles au public sur la commune de Bolbec, le samedi 3 septembre 2016
de 09h30 à 18h30, à l’occasion du semi-marathon de Bolbec.
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
vu
Vu
Vu
La préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime
le code de procédure pénale, notamment ses articles 16, 20, 21, 78-2 (8° alinéa), 78-
2-2 et 78-2-4 ;
la loi n° 55-385 modifiée du 3 avril 1955 relative à l’état d'urgence, et notamment son
article 8-1 ;
la loi n° 2015-1501 du 20 novembre 2015 prorogeant l'application de la loi n° 55-385
du 3 avril 1955 relative à l’état d'urgence et renforçant l'efficacité de ses dispositions ;
les lois n° 2016-162 du 19 février 2016 et n° 2016-629 du 20 mai 2016 prorogeant
l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d'urgence ;
la loi n° 2016-987 du 21 juillet 2016 prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du
3 avril 1955 relative à l'état d'urgence et portant mesures de renforcement de la lutte
antiterroriste ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
le décret n° 2015-1475 du 14 novembre 2015 portant application de la loi n° 55-385 du
3 avril 1955 ;
le décret n° 2015-1478 du 14 novembre 2015 modifiant le décret n° 2015-1476 du 14
novembre 2015 portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 ;
le décret n°2015-1493 du 18 novembre 2015 portant application outre-mer de la loi
n°55-385 du 3 avril 1955 ;
le décret du président de la République du 17 décembre 2015 portant nomination de
Mme Nicole KLEIN en qualité de préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-
Maritime ;
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Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX- Standard : 02 32 76 50 00
Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2016-08-24-007 - 2016-08-24 - Arrêté autorisant les contrôles d'identité, l'inspection visuelle et la fouille des bagages, et la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public sur la commune de Bolbec le 167Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
que la prégnance et le niveau élevé de la menace terroriste ayant justifié la
déclaration et la prorogation de l'état d'urgence créent des circonstances
particulières justifiant la mise en place de mesures renforcées de surveillance
et de sécurité ;
que l'article 8-1 de la loi du 3 avril 1955 susvisée autorise le préfet, durant la
période d'état d'urgence, à permettre aux officiers de police judiciaire
mentionnés aux 2° à 4° de l'article 16 du code de procédure pénale et, sous la
responsabilité de ceux-ci, aux agents de police judiciaire et aux agents de
police judiciaire adjoints, mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° fer de l'article 21 du
code de procédure pénale, à procéder aux contrôles d'identité prévus au
huitième alinéa de l'article 78-2 du même code, à l'inspection visuelle et à la
fouille des bagages ainsi qu'à la visite des véhicules circulant, arrêtés ou
stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public :
la nécessité de renforcer la sécurisation des lieux de festivités et leurs abords,
dans le contexte post-attentat survenu à Saint-Etienne-du-Rouvray le
26 juillet 2016 ;
la nécessité de renforcer la sécurisation du semi-marathon de Boibec fréquenté
par de nombreux spectateurs susceptibles de constituer des cibles pour la
_ commission d'actes terroristes :
dès lors, qu’il y a lieu d'autoriser les officiers et agents mentionnés ci-dessus à
procéder aux contrôles d'identité prévus au huitième alinéa de l’article 78-2 du
code de procédure pénale, à l'inspection visuelle et à la fouille des bagages et
à la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou
dans des lieux accessibles au public, pendant le délai défini à l’article premier
du présent arrêté et dans le périmètre défini à l’article 2 ;
Sur proposition du directeur de cabinet de la préfecture de la Seine-Maritime
ARRÊTE
Article 1er : Le samedi 3 septembre 2016 de 09h30 à 18h30, les officiers de police judiciaire
mentionnés aux 2° à 4° de l’article 16 du code de procédure pénale et, sous la responsabilité de
ceux-ci, les agents de police judiciaire et les agents de police judiciaire adjoints mentionnés aux
1°, 1° bis et 1° fer de l'article 21 du code de procédure pénale peuvent procéder aux contrôles
d'identité prévus au huitième alinéa de l'article 78-2 du même code, à l'inspection visuelle et à la
fouille des bagages ainsi qu'à la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie
publique ou dans des lieux accessibles au public.
Article 2 - Les contrôles mentionnés à l'article 1° sont effectués dans la commune de Bolbec le
3 septembre 2016, de 09h30 à 18h30 dans le périmètre suivant, à l’occasion du semi-marathon :
Périmètre délimité par :
la Côte Pérel au Nord
la route de Mirville à l’ouest
la D 487 au sud
l'avenue Joffre à l'Est
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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2016-08-24-007 - 2016-08-24 - Arrêté autorisant les contrôles d'identité, l'inspection visuelle et la fouille des bagages, et la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public sur la commune de Bolbec le 168Article 3 — Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la région Normandie, préfète de
la Seine-Maritime et le directeur départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime et dont un exemplaire sera adressé sans
délai au procureur de la République.
Fait à Rouen, le 24 août 2016
La préfète
CC = E&—-
Nicole KLEIN
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du
code de la justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux
devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification
ou de sa publication.
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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2016-08-24-007 - 2016-08-24 - Arrêté autorisant les contrôles d'identité, l'inspection visuelle et la fouille des bagages, et la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public sur la commune de Bolbec le 169Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2016-08-24-005
Arrêté décernant la médaille de Bronze pour acte de
courage et de dévouement à Monsieur Kévin FOUISNET
et Monsieur Michael LEMARCHAND
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2016-08-24-005 - Arrêté décernant la médaille de Bronze pour acte de courage et de dévouement à Monsieur Kévin FOUISNET et Monsieur Michael LEMARCHAND 170DE = —. Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
CABINET
Arrêté CAB/BAG du 2 4 AOÛT 2016
portant attribution de la médaille pour acte de courage et de dévouement
La Préfète de la région Normandie, Préfète de la Seine-Maritime
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le décret du 16 novembre 1901 modifié par le décret du 9 décembre 1924 relatif aux
récompenses honorifiques pour acte de courage et de dévouement ;
Vu le décret n°70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d’attribution
de la distinction susvisée ;
Vu le décret du Président de la République en date dul17 décembre 2015, nommant Mme Nicole
KLEIN, Préfète de la région Normandie, Préfète de la Seine-Maritime ;
Considérant
que le 31 mai 2016, monsieur Kévin FOUISNET et monsieur Michaël LEMARCHAND n’ont
pas hésité à plonger dans la Seine pour tenter de secourir une personne prisonnière de son véhicule à la
dérive.
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
Article 1er - Une médaille de bronze pour acte de courage et de dévouement est décernée à :
- FOUISNET Kévin, Conducteur de bac
- LEMARCHAND Michaël, Conducteur de bac
Article 2 - Le secrétaire général de la préfecture de Seine-Maritime est chargé de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.
Rouen, le 2 4 AOÛT 2016
C— VTT Lo
Nicole KLEIN
Voies et délais de recours : conformément aux dispositions des articles R.421-I à R.421-5 du Code de Justice
Administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr - Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2016-08-24-005 - Arrêté décernant la médaille de Bronze pour acte de courage et de dévouement à Monsieur Kévin FOUISNET et Monsieur Michael LEMARCHAND 171Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE
76-2016-08-16-007
Arrêté préfectoral du 16 août 2016 portant autorisation de
réaliser un ouvrage de lutte contre les inondations sur le
bassin versant du "Val Gosset" sur la commune de
SAINT-AUBIN sur SCIE, déclarant d'intérêt général et
d'utilité publique ces travaux et valant enquête pacellaire,
au profit du syndicat de bassins versants de la Saâne
Vienne Scie
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE - 76-2016-08-16-007 - Arrêté préfectoral du 16 août 2016 portant autorisation de réaliser un ouvrage de lutte contre les inondations sur le bassin versant du "Val Gosset" sur la commune de SAINT-AUBIN sur SCIE, déclarant d'intérêt général et d'utilité publique ces travaux et 172Liberté » Égalité » Fraternit
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFETE DE LA SEINE-MARITIME
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
Bureau police de l'eau
Affaire suivie par : Jean CAVAILLES
Tél. : 02. 32.18.94.80
Fax : 02. 32.18.94.92
Ml : jean.cavailles{èseine-maritime.gouv.fr
Mèl : ddtm-srmt-bpefèseine-maritime.gouv.fr
n° 76-2014-00479
Arrêté du 1 5 AQU 2016
portant autorisation de réaliser un ouvrage de lutte contre les inondations sur le bassin versant
du « Val Gosset» sur la commune de Saint-Aubin-sur-Scie, déclarant d’intérêt général et
d'utilité publique ces travaux et valant enquête parcellaire, au profit du syndicat de bassins
versants de la Saâne-Vienne-Scie,
La préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu la directive cadre sur l’eau ;
Vu le code civil et notamment son article 640 ;
Vu le code de l’environnement, notamment les articles L211-7, L214-1 et suivants et R214-1 et
suivants ;
Vu le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le code de Ia santé publique :
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 17 décembre 2015 du président de la république nommant Mme Nicole KLEIN,
préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime ;
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Seine-
Normandie approuvé par le préfet coordonnateur de bassin le 1° décembre 2015 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 16-001 du 1% janvier 2016 portant délégation de signature à M. Yvan
CORDIER secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime ;
1
Préfecture de Ia Seine-Maritime — 7 place de la Madeleine — CS16036 — 76036 ROUEN CEDEX
Standard : 02 32 76 50 00 — Courriel : prefecture{@seine-maritime.gouv.fr —
Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE - 76-2016-08-16-007 - Arrêté préfectoral du 16 août 2016 portant autorisation de réaliser un ouvrage de lutte contre les inondations sur le bassin versant du "Val Gosset" sur la commune de SAINT-AUBIN sur SCIE, déclarant d'intérêt général et d'utilité publique ces travaux et 173Vu la demande du 29 août 2014, faisant suite à la délibération du 6 mars 2013, par laquelle
monsieur le président du syndicat des bassins versants Saâne Vienne et Scie, dont le siège
social est situé 11 route de Dieppe à Bacqueville-en-Caux (76730), a sollicité madame la
préfète de la Seine-Maritime pour obtenir, d'une part, l'autorisation au titre des articles L214-I
et suivants du code de l'environnement pour la réalisation d'un ouvrage hydraulique sur le
bassin versant du Val Gosset, sur le territoire de la commune de Saint-Aubin-sur-Scie et
d'autre part, la déclaration d'intérêt général et la déclaration d’utilité publique des travaux de
réalisation de cet ouvrage ainsi que l’enquête parcellaire ;
Vu le dossier de la demande, les plans et autres documents ;
Vu le plan d’occupation des sols de Saint-Aubin-sur-Scie approuvé le 14 mars 2002 révisé ;
Vu l'avis de mise à enquête publique du bureau de la police de l'eau de la direction
départementale des territoires et de la mer du 10 septembre 2015 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 7 janvier 2016 organisant des enquêtes publiques conjointes au titre
du code de l'environnement, de la déclaration d'utilité publique, de la déclaration
d'intérêt général et l’enquête parcellaire entre le mercredi 27 janvier 2016 au mardi 2 mars
2016 inclus ;
Vu le rapport et les conclusions favorables du commissaire enquêteur du 26 mars 2016 ;
Vu le rapport de la direction départementale des territoires et de la mer, bureau de la police de
l'eau en date du 14 juin 2016 ;
Vu l'avis émis par le conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et
technologiques lors de sa séance du 7 juillet 2016 ;
Vu la notification faite au pétitionnaire du projet d'arrêté en date du 11 juillet 2016 ;
Vu la réponse du pétitionnaire en date du 13 juillet 2016.
Considérant :
que la commune de Saïnt-Aubin-sur-Scie est traversée en partie par un axe de ruissellement
qui provoque de nombreux dégâts en période de forts ruissellements ;
que les travaux permettent la protection des biens et des personnes en stockant les eaux de
ruissellements et en les restituant progressivement au milieu récepteur ;
que les aménagements assurent la protection de la ressource en eau superficielle et
souterraine ;
que les mesures de surveillance pendant la phase « travaux », édictées dans le présent arrêté,
permettent d'éviter les pollutions accidentelles ;
que les aménagements font l'objet de mesures de surveillance et d'entretien en phase
d'exploitation par le syndicat des bassins versants Saâne Vienne et Scie, maître d'ouvrage ;
que ce projet est compatible avec les grandes orientations du schéma directeur d'aménagement
et de gestion des eaux du bassin Seine Normandie approuvé le 1* décembre 2015 ;
que les intérêts mentionnés à l’article L211-1 du code de l’environnement sont préservés ;
qu'il y a donc lieu d'autoriser les travaux de création d'un ouvrage de gestion des eaux
pluviales de ruissellement sur le bassin versant du Val Gosset au titre des articles L214-] et suivants du code de l'environnement.
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE - 76-2016-08-16-007 - Arrêté préfectoral du 16 août 2016 portant autorisation de réaliser un ouvrage de lutte contre les inondations sur le bassin versant du "Val Gosset" sur la commune de SAINT-AUBIN sur SCIE, déclarant d'intérêt général et d'utilité publique ces travaux et 174Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime,
ARRÊTE
Article 1er - Objet de l'autorisation
Le syndicat des bassins versants Saâne, Vienne et Scie, dont le siège social est situé 11 Route de
Dieppe à Bacqueville-en-Caux (76730), dénommé, ci-après, le pétitionnaire, est autorisé au titre des
articles L214-1 à L214-6 du code de l'environnement à effectuer des travaux d'aménagement d'un
ouvrage de gestion des eaux pluviales sur le bassin versant de Val Gosset sur le territoire de la
commune Saint-Aubin-sur-Scie, sous réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants.
Article 2 - Déclaration d'utilité publique
Sont déclarés d'utilité publique au profit du syndicat des bassins versants Saâne, Vienne et Scie :
+ les travaux susmentionnés,
+ l'acquisition des parcelles des terrains pour permettre la réalisation de ces travaux.
Le bénéficiaire est autorisé à acquérir les terrains nécessaires à la réalisation de son projet, au besoin
par voie d'expropriation, pendant une durée de cinq ans à compter de la notification du présent arrêté.
Article 3 - Déclaration d'intérêt général
Les travaux susmentionnés sont déclarés d'intérêt général.
Article 4 - Classement des opérations au titre de la police de l'eau
En application de l’article R214-1 du code de l’environnement, ces opérations sont classées aux
rubriques suivantes de la nomenclature :
Rejet d'eau pluviales dans les eaux superficielles ou sur le sol ou
dans le sous-sol, la surface totale du projet, augmentée de Ïa surface
2.1.5.0 |correspondant à la partie du bassin naturel dont les écoulements] Autorisation
sont interceptés par le projet, étant :
1° Supérieure ou égale à 20 ha.
Plans d'eau permanents ou non :
3,2.3,0 2° Dont la superficie est supérieure à 0,1 ha mais inférieur à 3 ha. Déclaration
Article 5 - Localisation et consistance des travaux
Les travaux sont situés et réalisés conformément au plan joint (annexe 1) au dossier et au tableau
(annexe 2) contenant les références parcellaires annexées au présent arrêté.
Article 6 - Caractéristiques des ouvrages
Les travaux, objet de la présente autorisation, portent sur la création d’un ouvrage structurant de lutte
contre les inondations composé de trois bassins en cascade. Il est décrit dans le tableau ci-après :
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE - 76-2016-08-16-007 - Arrêté préfectoral du 16 août 2016 portant autorisation de réaliser un ouvrage de lutte contre les inondations sur le bassin versant du "Val Gosset" sur la commune de SAINT-AUBIN sur SCIE, déclarant d'intérêt général et d'utilité publique ces travaux et 175N° d'ouvrage Compartiment 1 Compartiment 2 Compartiment 3
Type Ouvrage de stockage en | Ouvrage de stockage Ouvrage de stockage
amont médian aval
Commune Saint-Aubin-sur-Scie
Parcelles cadastrales Section À Section A Section À
339, 393 et 446 391, 340, 339 et 393 400
Volume de stockage 6 050 m° 5 150 m° 5 800 m
Impluvium géré 420 ha
Fréquence de protection 10 ans
Surface maximale inondable 3 620 n° 3 500 m° 3 610 m°
Hauteur maximale en eau 2,2 m 1,7 m 2,25 m
Longueur de la digue 50 m 50m -
Largeur à la base 15 m 13 m -
Largeur au sommet 3m 3 m -
Pente de la digue 2/1 2/1 2/1
Hauteur de [a digue 3,1 m 2,6 m -
Évacuateur de | Hauteur 0,50 m 0,50 m Cadre sous la RD 54 crue Largeur 14,00 m 14,00 m Dimensions : 2 x 1,5 m
Revanche 0,40 m 0,40 m
Hauteur d'eau maximale 2,20 m 1,70 m 2,25 m
Cote crête du talus 42,90 m NGF 40,40 m NGF 38,10 m NGF
Cote surverse 42,00 m NGF 39,50 rm NGF 37,50 m NGF
Cote du fond 39,80 m NGF 37,80 m NGF 35,25 m NGF
Débit de surverse maximal 8,2 m/s 8,2 m°/s 13,5 m°/s
Débit de fuite maximal 150 Vs 150 Vs 150 Vs
Article 7 - Conception et conditions d'implantation des ouvrages de retenue
Les ouvrages sont conçus selon les règles de l’art. Toutes précautions sont prises pour limiter au
maximum les risques d’effondrement des ouvrages au regard de la nature du sous-sol, de la pente des
terrains, de la nature des matériaux utilisés et du volume maximal d’eau stockée.
Toute anomalie qui apparaît pendant ou après la phase «travaux », permettant une infiltration
importante des eaux de voirie dans le sous-sol, sur le site des retenues et des ouvrages de transfert, est
traitée et fait l’objet d’un suivi régulier.
Les travaux font l’objet d’un suivi par un hydrogéologue qui rédige un rapport. Toutes constatations,
tous problèmes rencontrés, toutes solutions apportées sont identifiés et recensés. Il est ensuite transmis
au service chargé de la police des eaux même si aucun incident n’a été relevé.
Les aménagements adéquats sont mis en place à l’aval des ouvrages de retenue pour gérer les
écoulements, éviter les dommages aux biens et aux personnes dans les conditions de fonctionnement
des ouvrages telles que prévues dans le dossier de demande d’autorisation, et éviter la formation de
phénomènes d’érosion.
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE - 76-2016-08-16-007 - Arrêté préfectoral du 16 août 2016 portant autorisation de réaliser un ouvrage de lutte contre les inondations sur le bassin versant du "Val Gosset" sur la commune de SAINT-AUBIN sur SCIE, déclarant d'intérêt général et d'utilité publique ces travaux et 176Article 8 - Conditions de réalisation des travaux
Durant la phase de travaux, il convient de veiller à la mise en œuvre des mesures suivantes de façon à
limiter les risques d'incident :
8.1 - Chemin d’accès
Un chemin d’accès, propriété du pétitionnaire, est réalisé. Il doit être accessible, en tout temps, pour
les trois compartiments, aux engins de chantier et d’entretien.
8.2 - Écoulement des eaux
L’écoulement naturel des eaux superficielles est normalement assuré pendant les travaux, sans
entraîner de lessivage de matériaux. Dans la mesure du possible, les terrassements sont à éviter durant
les fortes périodes pluvieuses.
8.3 - Tenue du chantier
Le chantier est placé sous la responsabilité d'un chef de chantier qui veille à la bonne réalisation des
opérations et au respect des règles de sécurité et de préconisations présentées dans le présent arrêté.
8.4 - Emploi d’engins
Les engins sont utilisés avec un soin particulier visant à minimiser les tassements de sols en dehors des
sites qui peuvent accroître, lors de la période des travaux, l’imperméabilisation de ceux-ci et les
ruissellements générés.
Les engins de chantier sont conformes à la réglementation en vigueur. Les carburants sont stockés sur
des aires étanches.
8.5 - Nettoyage du chantier et des abords
Afin d'éviter tout apport de déchets (papiers, plastiques...), il est procédé à la remise en état et au
nettoyage des sites en fin de chantier.
8.6 - Respect de la végétation et du milieu naturel
L'ensemencement des terrains se fait le plus rapidement possible à l'issue des travaux pour une
revégétalisation rapide des terrains.
8.7 - Limitation des apports en MES et polluants liés
Le pétitionnaire veille par tout moyen à limiter la remise en suspension des sédiments environnants
induits par le projet et à diminuer ainsi les risques pour les nappes souterraines et les eaux
superficielles. Les dépôts de terre et de tout autre matériau ou produit susceptible de contaminer les
eaux souterraines sont interdits au niveau des zones à risques connues sur le secteur. Les entreprises
fournissent l’indication du lieu de décharge des déblais évacués.
8.8 - Limitation des risques de pollution accidentelle
Le pétitionnaire veille au respect de toutes les précautions techniques d'utilisation de produits et
matériaux nécessaires à la réalisation des travaux. Le stationnement des engins se fait en dehors de
toute zone décapée afin de limiter les risques de pollution des eaux souterraines.
8.9 - Interdiction des opérations d’entretien et de vidange
Les opérations d’entretien, de remplissage de carburants et de vidange des matériels de chantier sont
interdites sur le site.
8.10 - Prévention des incidents
Il convient de prévoir un recours rapide et systématique aux services de sécurité civile compétents et la
mise en œuvre de mesures d'urgence.
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE - 76-2016-08-16-007 - Arrêté préfectoral du 16 août 2016 portant autorisation de réaliser un ouvrage de lutte contre les inondations sur le bassin versant du "Val Gosset" sur la commune de SAINT-AUBIN sur SCIE, déclarant d'intérêt général et d'utilité publique ces travaux et 1778.11 - Signalisation
Par ailleurs, afin de compenser les nuisances sonores et visuelles générées par les travaux pour les
promeneurs, il convient d’installer des panneaux d'information expliquant le projet et indiquant la
durée du chantier aux riverains. La nuisance temporaire générée par les travaux est justifiée en regard
des améliorations très nettes apportées à terme par le projet.
8.12 - Clôture de l’ouvrage
Une clôture, de sécurité, de l’ensemble de l’ouvrage sera installée.
Article 9 - Conditions d'exploitation et d'entretien des ouvrages
9.1 - Actions à mettre en place
9.1.1 - Entretien
La totalité des ouvrages (digue, bassin, rampe d'accès, chemin...) et des équipements (ouvrage de fuite,
vannes, regards, grilles, réseau...) est entretenue en permanence afin d‘assurer leur bon état de fonctionnement. Leurs caractéristiques initiales sont en permanence maintenues.
Les ouvrages sont débarrassés aussi souvent que nécessaire des boues, des déchets, des flottants, des
produits polluants éventuels afin d’assurer un fonctionnement optimal des ouvrages tels que conçus initialement. Ils sont nettoyés au moins une fois par an et en tant que de besoin.
9,1.2 - Curage et fauchage
Le pétitionnaire se charge de maintenir l’accessibilité aux ouvrages et aux organes de manœuvre tout
au long de l’année.
La tonte et le fauchage des talus et du fond de la retenue sont effectués en tant que de besoin et au moins deux fois par an.
Les opérations de curage du fond des noues et des équipements sont réalisées dès que la hauteur des
décantats dépasse 0,30 cm.
9.1.3 - Visite
Une visite est effectuée en cas de précipitations abondantes (pluie, neige, grêle...) ou au moins une fois tous les deux mois si de telles précipitations n’ont pas lieu.
La visite permet de :
+ _s’assurer du bon état de fonctionnement de louvrage ;
+ vérifier la stabilité physique des talus, déceler la présence de brèches ou de galeries et prévenir ainsi les risques d’effondrement ou d’érosion ;
+ contrôler l’étanchéité des ouvrages et détecter l’ouverture éventuelle de bétoires. En cas de
défaut constaté, les travaux de réfection sont entrepris sans délai, pour rétablir l’imperméabilité et la stabilité de l’ouvrage ;
+ vérifier les équipements (vannes, canalisations, ouvrage de débit de fuite, ouvrages bétonnés, grilles.) et leur bon fonctionnement et les débarrasser de tout déchet ou corps flottant qui s’y trouverait ;
«vérifier l’état de l'évacuateur de sécurité.
9,2 - Documentation à tenir à jour
9.2.1 - Dossier de l'ouvrage
Le pétitionnaire tient à jour un dossier contenant :
+ tous les documents relatifs à l'ouvrage, permettant d'avoir une connaissance la plus complète possible de sa configuration exacte, de sa fondation, de ses ouvrages annexes, de son environnement hydrologique, géomorphologique et géologique ainsi que de son exploitation
depuis sa mise en service ;
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE - 76-2016-08-16-007 - Arrêté préfectoral du 16 août 2016 portant autorisation de réaliser un ouvrage de lutte contre les inondations sur le bassin versant du "Val Gosset" sur la commune de SAINT-AUBIN sur SCIE, déclarant d'intérêt général et d'utilité publique ces travaux et 178* une description de l'organisation mise en place pour assurer l'exploitation et la surveillance de l'ouvrage en toutes circonstances ;
+ des consignes écrites dans lesquelles sont fixées les instructions de surveillance de l'ouvrage en toutes circonstances ainsi que celles concernant son exploitation en cas d’événements
pluvieux d’importance ;
«+ les études préalables à la construction de l'ouvrage, y compris les études de dimensionnement
et de stabilité de l'ouvrage et l'étude de dangers ;
* les comptes rendus de réception des fouilles et de chantier, les décomptes de travaux et les bordereaux de livraison ;
* les plans conformes à exécution, tant pour la construction que pour les travaux de réparation
ou de confortement ;
. jes notices de fonctionnement et d'entretien des divers organes ou instruments incorporés à l'ouvrage ;
+ le rapport de fin d'exécution du chantier.
9.2.2 - Cahier d'entretien et de surveillance
Le pétitionnaire tiendra à jour un cahier d'entretien et de surveillance contenant :
«les rapports des visites précisant notamment la périodicité des visites, le parcours effectué, les points principaux d'observation, si elle fait suite à un événement pluvieux et le cas échéant, le degré de remplissage et son fonctionnement suite à l'arrivée d'eau ;
+ les incidents, accidents, anomalies constatés ou faits marquants concernant l'ouvrage, ses abords et sa retenue ;
* les travaux d'entretien réalisés et en cas de curage, les quantités de boues de curage extraites et leur destination ainsi que les dates.
Les informations portées au registre devront être datées.
9.2.3 - Plans de récolement
A l'issue des travaux, et au plus tard dans un délai de cinq ans à compter de la notification du présent arrêté, le pétitionnaire adresse au service de police de l’eau les plans de récolement dûment cotés de tous les ouvrages de gestion des eaux pluviales autorisés.
Article 10 - Destination des déchets
Les produits récupérés (boues, sables, déchets, corps flottants...) lors de la vidange des équipements (canalisations, ouvrage de débit de fuite...) sont traités comme des déchets et éliminés dans des filières appropriées conformément à la réglementation en vigueur.
Les produits de curage des ouvrages de retenue font l’objet d’analyses portant sur les éléments et caractéristiques définis par l’arrêté du 8 janvier 1998, fixant les prescriptions techniques applicables aux épandages de boues sur les sols agricoles. Les résultats de ces analyses sont transmis au service chargé de la police de l’eau, pour avis quant au devenir de ces produits. Ils sont alors : + soit, épandus, s’ils sont conformes à l’arrêté du 8 janvier 1998 fixant les prescriptions techniques applicables aux épandages de boue sur les sols agricoles. Le plan d’épandage fait dans ce cas l’objet d’une déclaration ou d’une demande d’autorisation au titre de la loi sur l’eau ;
« soit, évacués comme des déchets et éliminés dans des filières appropriées conformément à la réglementation en vigueur.
Article {1 - Interdiction générale
L'utilisation de produits phytosanitaires est interdite au droit des ouvrages.
Tout déversement d’eaux usées même traitées dans les noues est interdit.
Tout dépôt de déchets susceptibles de polluer les eaux superficielles et souterraines est interdit sur le site.
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE - 76-2016-08-16-007 - Arrêté préfectoral du 16 août 2016 portant autorisation de réaliser un ouvrage de lutte contre les inondations sur le bassin versant du "Val Gosset" sur la commune de SAINT-AUBIN sur SCIE, déclarant d'intérêt général et d'utilité publique ces travaux et 179Article 12 - Prévention des pollutions accidentelles
Toutes dispositions utiles sont prises pour éviter tout déversement, même accidentel, (notamment par
confinement) de produits susceptibles par leur nature, d’entraîner une contamination des eaux
souterraines et/ou des eaux superficielles pendant les travaux et après leur achèvement.
Article 13 - Moyens d'intervention en cas d'incident ou d'accident
Tout fait de pollution accidentelle des eaux superficielles et/ou du sol est porté dans les plus brefs
délais à la connaissance du service chargé de la police de l’eau.
En cas d’incident ou d’accident pouvant entraîner une éventuelle pollution des eaux superficielles (fuite d’une cuve, accident d’un engin de chantier...), des moyens spécifiques d’intervention sont
rapidement mis en œuvre :
+ piégeage de la pollution et récupération par pompage des effluents épandus ;
+ éventuellement mise en place de sacs de sable pour contenir un polluant, et l'empêcher de se
propager plus en aval ;
« récupération de l’effluent restant et non déversé ;
+ extraction des terres et matériaux contaminés ;
* si accident sur chaussée injection d’eau sous pression sur la chaussée puis aspiration ; - prévenir le service départemental d’incendie et de secours (SDIS) ; « faire appel à une entreprise spécialisée pour évacuer le produit déversé, organiser le nettoyage
des surfaces polluées et évacuer les terres et matériaux souillés.
Article 14 - Contrôles
Le service de police de l'eau est averti de la date de début des travaux ainsi que de la date
d'achèvement des ouvrages.
Le service chargé de la police de l'eau peut, à tout moment, pendant et après les travaux, procéder à
des contrôles inopinés, notamment visuels, cartographiques et par analyses. Le pétitionnaire permet
aux agents chargés du contrôle de procéder à toutes les mesures de vérification et expériences utiles
pour constater l'exécution des présentes prescriptions.
Le service chargé de la police de l’eau peut procéder à tout moment à tout contrôle (débit,
prélèvements, analyses...) des eaux rejetées au milieu naturel.
Tous les documents demandés dans le présent arrêté et permettant la vérification de sa bonne
exécution sont tenus à la disposition du service chargé de la police de l’eau.
Article 15 - Durée de l'autorisation
La présente autorisation est valable pour une durée de trente ans à compter de la notification du présent
arrêté, Son renouvellement éventuel a lieu sur demande présentée par le pétitionnaire, deux ans au
moins avant sa date d’expiration et dans les formes prévues par les articles R214-20 et R214-21 du code de l’environnement. Toutefois, le service chargé de la police de l'eau est en mesure de demander
au pétitionnaire, tout au long de cette période d’autorisation, toute adaptation des rejets, des
équipements et des ouvrages d’art, rendue nécessaire par des modifications significatives des conditions hydrauliques des écoulements des bassins versants interceptés par ces ouvrages de rétention.
La validité de l'enquête publique est caduque si la totalité des ouvrages autorisés n’a pas été entreprise dans le délai de cinq ans à compter de la notification du présent arrêté.
La déclaration d'intérêt général devient caduque lorsque la déclaration d'utilité publique cesse de
produire ses effets.
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE - 76-2016-08-16-007 - Arrêté préfectoral du 16 août 2016 portant autorisation de réaliser un ouvrage de lutte contre les inondations sur le bassin versant du "Val Gosset" sur la commune de SAINT-AUBIN sur SCIE, déclarant d'intérêt général et d'utilité publique ces travaux et 180Article 16 - Conformité au dossier et modifications
Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets de la présente déclaration, sont situés, installés et exploités conformément aux plans et contenu du dossier d’autorisation.
L'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé, peut entraîner l'application des sanctions prévues à l'article R216-12 du code de l'environnement.
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d’utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l’exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier d’autorisation est portée, avant sa réalisation à la connaissance du préfet, conformément aux dispositions de l’article R214-18 du code de
l’environnement.
Article 17 - Déclaration des incidents et accidents
Le déclarant est tenu de signaler au préfet, dès qu’il en a connaissance, les accidents ou incidents
intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l’objet de la présente autorisation qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l’article L211-1 du code de l’environnement.
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire Le préfet, le maître d’ouvrage devra prendre ou faire prendre toutes dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l’incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Le déclarant demeure responsable des accidents ou dommages qui sont la conséquence de l’activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
Article 18 - Accès aux installations
Les travaux ne doivent pas entraver l'accès et la continuité de circulation sur les berges, en toute
sécurité et en tout temps, aux agents habilités à la recherche et la constatation des infractions en application de l'article L216-3 du code de l'environnement, ainsi qu'aux agents chargés de l'entretien, sans préjudice des servitudes pouvant découler des autres réglementations en vigueur.
Les agents chargés de la police de l’eau et des milieux aquatiques ont libre accès aux installations, ouvrages, travaux ou activités autorisés par la présente autorisation, dans les conditions fixées par le code de l’environnement. Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
Article 19 - Changement de bénéficiaire
Lorsque le bénéfice de l'autorisation ou de la déclaration est transmis à une autre personne que celle qui était mentionnée au dossier de demande d'autorisation ou au dossier de déclaration, le nouveau bénéficiaire en fait la déclaration au préfet, dans les trois mois qui suivent [a prise en charge de l'ouvrage, de l'installation, des travaux ou des aménagements ou le début de l'exercice de son activité.
Cette déclaration mentionne, s'il s'agit d'une personne physique, les nom, prénoms et domicile du nouveau bénéficiaire et, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l'adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de la déclaration. Il est donné acte de cette déclaration.
Article 20 - Caractère de l'autorisation
L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l'état exerçant ses pouvoirs de police.
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE - 76-2016-08-16-007 - Arrêté préfectoral du 16 août 2016 portant autorisation de réaliser un ouvrage de lutte contre les inondations sur le bassin versant du "Val Gosset" sur la commune de SAINT-AUBIN sur SCIE, déclarant d'intérêt général et d'utilité publique ces travaux et 181Faute pour le permissionnaire de se conformer dans le délai fixé aux dispositions prescrites,
l'administration peut prononcer la déchéance de la présente autorisation et, prendre les mesures
nécessaires pour faire disparaître aux frais du permissionnaire tout dommage provenant de son fait, ou
pour prévenir ces dommages dans l'intérêt de l'environnement de la sécurité et de la santé publique,
sans préjudice de l'application des dispositions pénales relatives aux contraventions au code de
l'environnement.
Il en est de même dans le cas où, après s'être conformé aux mesures prescrites, le permissionnaire
change ensuite l'état des lieux fixé par cette présente autorisation, sans y être préalablement autorisé,
ou s'il ne maintient pas constamment les installations en état normal de bon fonctionnement.
Article 21 - Remise en état des lieux
Si à l’échéance de la présente autorisation, le pétitionnaire décide de ne pas en demander le
renouvellement, le préfet peut faire établir un projet de remise en état des lieux total ou partiel
accompagné des éléments de nature à justifier celui-ci.
Article 22 - Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 23 - Autres réglementations
La présente déclaration ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d’obtenir les
autorisations requises par d’autres réglementations, notamment en matière d’archéologie préventive
(titre 2 du livre 5 du code du patrimoine). Le déclarant doit notamment recueillir toutes les
permissions de voirie nécessaires à ces travaux, à leur réalisation ainsi qu’a l’exploitation des
ouvrages.
En outre, si lors de la réalisation des travaux, des vestiges archéologiques sont mis au jour, ils doivent
être signalés immédiatement au service régional de l’archéologie, en application des dispositions du
livre 5 du code du patrimoine relatives aux découvertes fortuites. Les vestiges découverts ne doivent
en aucun cas être détruits avant examen par des spécialistes et tout contrevenant est passible des peines
prévues aux articles 322-1 et 322-2 du code pénal.
Article 24 - Publication et exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime, la sous-préfète de Dieppe, le maire de la
commune de Saint-Aubin-sur-Scie , la direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-
Maritime, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté dont copie leur
est adressée et qui est notifié au pétitionnaire et publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Copie de cet arrêté est adressée au :
+ directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la Haute-
Normandie,
+ directeur régional des affaires culturelles de la Haute-Normandie,
+ chef de la brigade départementale de l'ONEMA de la Seine-Maritime,
+ directeur du secteur aval de l’agence de l’eau « Seine-Normandie »,.
Un avis est affiché par les soins du préfet et aux frais du pétitionnaire dans deux journaux régionaux
ou locaux diffusés dans le département de la Seine-Maritime.
Un exemplaire du dossier d'autorisation est mis à la disposition du public pour information à la
préfecture de la Seine-Maritime, ainsi que dans la mairie de la commune de Saint Aubin-sur-scie,
10
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE - 76-2016-08-16-007 - Arrêté préfectoral du 16 août 2016 portant autorisation de réaliser un ouvrage de lutte contre les inondations sur le bassin versant du "Val Gosset" sur la commune de SAINT-AUBIN sur SCIE, déclarant d'intérêt général et d'utilité publique ces travaux et 182Le présent arrêté énumérant notamment les motifs qui ont fondé la décision ainsi que les principales
prescriptions auxquelles cette déclaration est soumise sera affiché dans les mairies des communes
précitées pendant une durée minimale d’un mois. Cette formalité est justifiée par un procès verbal du
maire concerné.
Le présent arrêté est mis à la disposition du public sur le site internet de la préfecture de la Seine-
Maritime pendant une durée d’au moins un an.
Let À Roues, Le 1 6 ANT 2916 La préfête,
?
Délais et voies de recours
En application des articles L216-2 et L514-6 du code de l’environnement, la présente décision peut être déférée à la
juridiction administrative :
° par des demandeurs ou exploitants dans un délai de deux mois qui commence à courir du jour où cet acte leur est
notifié ;
+ par des tiers dans un délai d'un an à compter de la publication ou de l’affichage dudit acte, ou, en cas de mise en
service des installations plus de six mois après la publication ou l'affichage du présent arrêté, dans un délai de six
mois à compter de la mise en service des installations dans les conditions fixées par l'article R514-3-1 du code de
l'environnement ;
+ pour la déclaration d'utilité publique : deux mois à compter de la publication ou de son affichage.
jh
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE - 76-2016-08-16-007 - Arrêté préfectoral du 16 août 2016 portant autorisation de réaliser un ouvrage de lutte contre les inondations sur le bassin versant du "Val Gosset" sur la commune de SAINT-AUBIN sur SCIE, déclarant d'intérêt général et d'utilité publique ces travaux et 183Vu pour être annexé à m TÊÉ AQU ok :
Rouen, le 4 6 À
Annexe | Pour la Prét8iBÉtr délégation, le Secrétaire Général
Vue schématique de l’ouvrage Yvan CORDIER
Compartiment 2
12
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE - 76-2016-08-16-007 - Arrêté préfectoral du 16 août 2016 portant autorisation de réaliser un ouvrage de lutte contre les inondations sur le bassin versant du "Val Gosset" sur la commune de SAINT-AUBIN sur SCIE, déclarant d'intérêt général et d'utilité publique ces travaux et 184arjéféROUTE : Vu pour être annexé à
Rouen, le1 6 À
r délégation,
Yvan CORDIER
le Secrétaire Général
Pour la PréR Annexe 2
31S änS 2125
4nS
9 | D2SGD/Y DUT | ÿc D2 8€ D/ÿDy 0 NI9NV INIVS 05S9/ uIqnY JUIDS ON D9 £TC D SGDUT | O0 ADNapaunutwuo7 {y|D289DITDUO|ESD2CTDETOUO283D308DÿYCDUO|6€€ ZE6T/SO/IZ SlHtd 80092 ‘auuÿ ‘aU2/2H / A O0T D2 0ÿ DST Dÿ 0 aubiouony anuenos | 1yNno2uv4.,a ON D9 0ÿ D 8C DU 0 £6E asnoda uIQNY-JUIDS 3N90A 3 W 2p S21131 À#O0TDI££DECDUOANDIEEDECDUOT6€ ITUANVH11005692|ZS6T/TT/0€ sa61039 ani STI 3#A91331 9ÿ|DISODEEDUO|ÿsD9Z/D8€040293D9//DT/DUO|OÿE % 220/{/1ns % 22b/{1ns 255S31PY AID 3033 =BoUOZ ELDIDES Te) N U0I23S ho fp-nar] 13 211e/[921ed saiie1911d014 ajanbus]eay1su!ast1du3 3enbi1oy}Sa[211S2pE2SUOI}E2IpUI] a12S39SUUBIASUBESSJUPSI2ASUISSEgSp}22IPUAS jofo1da]1edsoau192u02sa/[22124 Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE - 76-2016-08-16-007 - Arrêté préfectoral du 16 août 2016 portant autorisation de réaliser un ouvrage de lutte contre les inondations sur le bassin versant du "Val Gosset" sur la commune de SAINT-AUBIN sur SCIE, déclarant d'intérêt général et d'utilité publique ces travaux et 185Préfecture de la Seine-Maritime - DRCLE
76-2016-09-07-001
Arrêté du 07/07/2016 mettant fin à une habilitation
funéraire
Préfecture de la Seine-Maritime - DRCLE - 76-2016-09-07-001 - Arrêté du 07/07/2016 mettant fin à une habilitation funéraire 186Liban » Égalé +Pratraté RÉFINLQUE FUNGUE
PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
DirECTION DES RELATIONS AVEC LES
CoLLECTIMTÉS LOCALES ET DES ELECTIONS
bureau de l'intercommunalité et du
contrôle de légalité
Affaire suivie par Mme Isabelle NOURY
Arrêté du (7 jUil. 2016
mettant fin à une habilitation dans le domaine funéraire -
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
La préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de POrdre National du Mérite
le code général des collectivités territoriales notamment les articles L.2223-23 et suivants et
R.2223-56 et suivants ;
le décret du Président de la République du 17 décembre 2015 nommant Mme Nicole KLEIN,
préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime ;
l'arrêté préfectoral n° 16-001 du 1° janvier 2016 portant délégation de signature à M. Yvan
CORDIER, secrétaire général de la préfecture de Seine-Maritime ;
Parrêté préfectoral du 20 mai 2015 portant habilitation dans le domaine funéraire sous le n° 15 76
254 valable jusqu’au 28 janvier 2016 pour l’établissement de pompes funèbres EDEN sis 15 rue
Félix Faure 76400 FECAMP exploité par Mme Emilie FAWER-DEUX, gérante ;
le courrier recommandé de mise en demeure du 31 mai 2016 avisé et non réclamé :
le jugement du Tribunal de commerce de terre et de mer du HAVRE du 29 avril 2016 prononçant la
liquidation judiciaire simplifiée de la SARL Pompes funèbres EDEN dont le siège social est situé
15 rue Félix Faure 76400 FEÉCAMP ;:
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1er - À compter de ce jour, il est mis fin à l‘habilitation n° 15 76 254 du 20 mai 2015 délivrée à
Mme Emilie DEUX pour exploiter létablissement de pompes funèbres sis 15 rue Félix Faure 76400
FEÉCAMP,
Article 2 - Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime est chargé de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Rouen, le {7 JUIL. 2016
Pour la préfète et par délégation,
le directeur des relations avec les collectivités
locales et des élections
Voies et délais de recours - Conformément aux dispgsitions-des articles R. 421-I1 à R. 421-5 du code dejustice administrative, le présent arrêté peutfaire l’objet d'nñ recours contentieux devant le tribunal adm inistratifde Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication. (ou sa notification).
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 00
Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DRCLE - 76-2016-09-07-001 - Arrêté du 07/07/2016 mettant fin à une habilitation funéraire 187Préfecture de la Seine-Maritime - DRCLE
76-2016-08-31-010
Arrêté fixant la liste des électeurs pour l'élection des
membres des établissements du réseau des Chambres de
Métiers et de l'Artisanat en Seine-Maritime.
Préfecture de la Seine-Maritime - DRCLE - 76-2016-08-31-010 - Arrêté fixant la liste des électeurs pour l'élection des membres des établissements du réseau des Chambres de Métiers et de l'Artisanat en Seine-Maritime. 188RÉPUBLIQUEFRANCAISR
PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
DIRECTION DES RELATIONS AVEC
LES COLLECTIVITÉS LOCALES ET DES ÉLECTIONS
Bureau des élections et des associations
Arrêté fixant la liste des électeurs pour l’élection des membres des établissements du réseau
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
des Chambres de Métiers et de l’Artisanat en Seine-Maritime
La Préfète de la région Normandie, Préfète de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d’honneur,
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
le Code de l’artisanat ;
le Code électoral ;
le décret n° 99-433 du 27 mai 1999 modifié relatif à la composition des établissements du
réseau des Chambres de Métiers et de l’Artisanat et de leurs délégations et à l’élection de
leurs membres, et notamment son article 16 ;
la circulaire du 14 juin 2016 du Ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique
relative aux élections du 14 octobre 2016 aux Chambres de Métiers et de l’Artisanat ;
le décret du Président de la République du 17 décembre 2015 portant nomination de Mme
Nicole KLEIN en qualité de préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime ;
le décret du Président de la République en date du 3 décembre 2015 nommant M. Yvan
CORDIER secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
Article 1° - La liste des électeurs pour l’élection des membres des établissements du réseau des Chambres de Métiers et de l’Artisanat en Seine-Maritime qui aura lieu le 14 octobre 2016 est arrêtée à 19 374 électeurs.
Les électeurs sont répartis de la manière suivante :
- catégorie alimentation : 3185 électeurs
- catégorie bâtiment : 7235 électeurs
- catégorie fabrication : 2594 électeurs
- catégorie services : 6360 électeurs
Préfecture de la Seine-Maritime — 7 place de la Madeleine — 76036 ROUEN Cedex Standard : 02 32 76 50 00- Site internet : http:\www.seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DRCLE - 76-2016-08-31-010 - Arrêté fixant la liste des électeurs pour l'élection des membres des établissements du réseau des Chambres de Métiers et de l'Artisanat en Seine-Maritime. 189Article 2 : M. le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime est chargé de l'exécution
du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs et notifié à M. le président de
la Chambre Régionale de Métiers et de l'Artisanat de Normandie et à M. le président de la
Chambre de Métiers et de l'Artisanat de la Seine-Maritime.
Fait à Rouen, le 016 La Préfète,
3 1 AOÛT 7 Pour la Préfète et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Yvan CORDIER
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du Code de justice
administrative, le présent arrêté peui faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rouen
dans le délai de deux moïs à compter de sa notification ou de sa publication.
Préfecture de la Seine-Maritime - DRCLE - 76-2016-08-31-010 - Arrêté fixant la liste des électeurs pour l'élection des membres des établissements du réseau des Chambres de Métiers et de l'Artisanat en Seine-Maritime. 190Préfecture de la Seine-Maritime - DRCLE
76-2016-08-18-004
Arrêté portant composition de la commission
d'organisation des élections pour l'élection des membres de
la Chambre de Commerce et d'Industrie Territoriales
Seine-Estuaire et des délégués consulaires
Préfecture de la Seine-Maritime - DRCLE - 76-2016-08-18-004 - Arrêté portant composition de la commission d'organisation des élections pour l'élection des membres de la Chambre de Commerce et d'Industrie Territoriales Seine-Estuaire et des délégués consulaires 191Liberté » Égaiteé + Fraternité
PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
DIRECTION DES RELATIONS AVEC
LES COLLECTIVITÉS LOCALES ET DES ÉLECTIONS
Bureau des élections et des associations
Arrêté portant composition de la commission d’organisation des élections pour l’élection des
membres de la Chambre de Commerce et d'Industrie Territoriale Seine-Estuaire
et des délégués consulaires
La Préfète de la région Normandie, Préfète de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d’honneur,
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de commerce, et notamment ses articles L.713-17 et R.713-13,
Vu le Code électoral,
Vu la circulaire de la Secrétaire d’Etat chargée du commerce, de l’artisanat, de la consommation et
de l’économie sociale et solidaire du 13 juillet 2016, relative à la mise en œuvre de l’élection des
membres des Chambres de Commerce et d’Industrie dont le scrutin se déroulera du 20 octobre au
2 novembre 2016,
Vu les désignations faites par M. le président de la Chambre de Commerce et d'Industrie de la
Région Normandie le 6 juillet 2016, par M. le président de la Chambre de Commerce et d'Industrie
Territoriale Seine-Estuaire le 21 juillet 2016, par M. le président du Tribunal de commerce du
Havre le 5 août 2016 et par M. le Directeur Services Clients Haute-Normandie de La Poste le 8
août 2016,
Sur proposition de M. le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime,
ARRETE
Article 1°”: La commission compétente pour organiser l'élection des membres de la Chambre de
Commerce et d'Industrie Territoriale Seine-Estuaire et des délégués consulaires dans la même
circonscription, pour le scrutin clos le 2 novembre 2016, est composée ainsi qu'il suit :
- M. Michel ROBQUIN, secrétaire général de la sous-préfecture du Havre, représentant la
préfète, président de la commission, ou, en cas d'empêchement, M. François LESAUNIER, chef
du bureau de l’action économique et de la cohésion sociale à la sous-préfecture du Havre,
— M. Claude HUAUT, président du Tribunal de commerce du Havre,
- M. Christian FOUGERAY, président de la délégation du Pays d’Auge de la Chambre de
Commerce et d’Industrie Territoriale Seine-Estuaire,
- M. Michel GRENIER, membre de la Chambre de Commerce et d’Industrie de la Région
Normandie.
Préfecture de la Seine-Maritime — 7 place de la Madeleine — 76036 ROUEN Cedex
Standard : 02 32 76 50 00- Site internet : http:\\www.seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DRCLE - 76-2016-08-18-004 - Arrêté portant composition de la commission d'organisation des élections pour l'élection des membres de la Chambre de Commerce et d'Industrie Territoriales Seine-Estuaire et des délégués consulaires 192Pour les tâches mentionnées aux 2° et 3° de l’article R.713-14, la commission est assistée de Mme
Emmanuelle PRÉVOST (titulaire) ou de Mme Catherine PICHON (suppléante), représentantes de
l'entreprise chargée de l'acheminement des plis.
Le secrétariat de la commission est assuré par Mme Sandra LE COAT, désignée par le directeur
général de la Chambre de Commerce et d’Industrie Territoriale Seine-Estuaire.
Article 2 : La commission est chargée :
- de vérifier la conformité des bulletins de vote et des circulaires aux dispositions des arrêtés
prévus aux articles R.713-15 et R.713-36 du Code de commerce,
d'expédier aux électeurs, au plus tard treize jours avant le dernier jour du scrutin, les circulaires
et bulletins de vote des candidats de leur catégorie, ainsi que les instruments nécessaires au vote,
d'organiser la réception des votes,
d'organiser le dépouillement et le recensement des votes,
de proclamer les résultats.
Pour assurer ces opérations, le président de la commission peut solliciter le concours de la
Chambre de Commerce et d'Industrie Territoriale Seine-Estuaire.
Article 3 : Le siège de la commission est fixé à la sous-préfecture du Havre.
Article 4 : La commission se réunit sur convocation de son président.
Article 5 : M. le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime et M. le sous-préfet du
Havre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié
au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture et notifié à chacun des membres de la
commission.
Fait à Rouen, le 1 8 AOÛT 2016
La Préfète,
Pour la Préfête et par délégation,
Le secrétaire général,
Yvan CORDIER
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen
dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
Préfecture de la Seine-Maritime - DRCLE - 76-2016-08-18-004 - Arrêté portant composition de la commission d'organisation des élections pour l'élection des membres de la Chambre de Commerce et d'Industrie Territoriales Seine-Estuaire et des délégués consulaires 193Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC
76-2016-08-29-001
Arrêté du 29 août 2016 portant renouvellement d'agrément
de la Croix-Rouge Française de la Seine-Maritime pour les
formations aux unités d'enseignements du PAE PS et du
PAE PSC et aux formations initiales continues au PSC1 Arrêté du 29 août 2016 portant renouvellement d'agrément de la Croix-Rouge Française de la Seine-Maritime pour les formations aux unités d'enseignements du PAE PS et du PAE PSC et aux formations initiales continues au PSC1
Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC - 76-2016-08-29-001 - Arrêté du 29 août 2016 portant renouvellement d'agrément de la Croix-Rouge Française de la Seine-Maritime pour les formations aux unités d'enseignements du PAE PS et du PAE PSC et aux formations initiales continues au PSC1 194ur Hyatt
PRÉFÈTÉ DE DE LA | SEINE MAR MARITIME
CABINET
Service Interministériel Régional
des Affaires Civiles et Économiques
de Défense et de Protection Civile
SIRACEDPC
Arrêté du 29 août 2016 portant renouvellement d'agrément de la Croix-Rouge Française de Seine-
Maritime pour les formations aux unités d'enseignements du PAE PS et du PAE PSC et aux
formations initiales et continues au PSC1.
La préfète de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du mérite
vu le code de la sécurité intérieure ;
vu le décret du Président de la République du 17 décembre 2015 nommant Mme Nicole KLEIN,
préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime :
vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 91-834 du 30 août 1991 modifié relatif à la formation aux premiers secours ;
vu le décret n°97-48 du 20 janvier 1997 portant diverses mesures relatives au secourisme :
Vu l'arrêté du 8 juillet 1992 modifié portant organisation de la formation continue dans le domaine des
premiers secours ;
Vu l'arrêté du 24 juillet 2007 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité
civile relatif à l'unité d'enseignement « prévention et secours civiques de niveau 1 » ;
Vu l'arrêté du 24 juillet 2007 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité
civile relatif à l'unité d'enseignement « premiers secours en équipe de niveau 1 » :
Vu l'arrêté du 24 juillet 2007 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité
civile relatif à l'unité d'enseignement « premiers secours en équipe de niveau 2 » ;
vu l'arrêté du 8 août 2012 fixant le référentiel national de sécurité civile relatif à l'unité
d'enseignement« pédagogie initiale et commune de formateur » ;
vu l'arrêté du 3 septembre 2012 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité
civile relatif à l'unité d'enseignement " pédagogie appliquée à l'emploi de formateur aux premiers
secours";
vu l'arrêté du 4 septembre 2012 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité
civile relatif à l'unité d'enseignement " pédagogie appliquée à l'emploi de formateur en prévention et
secours civique :
vu l'arrêté du 21 juillet 2015 portant agrément national de sécurité civile pour la Croix-Rouge Française;
vu l'arrêté préfectoral du 22 août 2016 portant délégation de signature à Mme Camille DE WITASSE-
THEZY, directrice du SIRACEDPC;
Considérant la demande de renouvellement d'agrément de formation présentée par la Croix-Rouge
Française de Seine-Maritime en date du 24 août 2016 ;
Sur proposition de M. le sous-préfet, directeur de cabinet,
Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC - 76-2016-08-29-001 - Arrêté du 29 août 2016 portant renouvellement d'agrément de la Croix-Rouge Française de la Seine-Maritime pour les formations aux unités d'enseignements du PAE PS et du PAE PSC et aux formations initiales continues au PSC1 195ARRETE
Article 1er : L'arrêté préfectoral du 10 juillet 2014 portant agrément de formation de la Croix-Rouge de la
Seine-Maritime pour les formations aux unités d'enseignements du PAE PS et du PAE PSC et les formations
initiales et continues aux premiers secours civiques de niveau 1 est abrogé.
Article 2 : La Croix-Rouge de la Seine-Maritime est agréée pour les formations aux unités d'enseignements
suivantes :
a/ Pédagogie appliquée à l'emploi de formateur aux premiers secours (PAE FPS), associée à celle
de pédagogie initiale et commune de formateur (PIC) :
b/ Pédagogie appliquée à l'emploi de formateur en prévention et secours civiques (PAE FPSC),
associée à celle de pédagogie initiale et commune de formateur(PIC).
Ces unités d'enseignements sont dispensées conformément aux référentiels internes de formation (RIF) et
de certification (RIC) validés par la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises.
Article 3 : La Croix-Rouge de la Seine-Maritime est agréée pour les formations initiales et continues aux
premiers secours suivantes :
+ _ Prévention et secours civiques de niveau 1 (PSC1) :
+ Premiers secours en équipe de niveau 1 (PSE1) ;
+ Premiers secours en équipe de niveau 2 (PSE2);
Article 4 :Ces agréments sont enregistrés sous le numéro N°76 93 008 A et accordés pour une durée de
deux ans à compter de la date dudit arrêté. :
Article 5 : Toute modification apportée au dossier ayant permis la délivrance du présent agrément doit être
communiqué sans délai au ministre chargé de la sécurité civile.
Article 6 : Cet agrément peut être retiré en cas de non respect de toutes les conditions fixées par l'arrêté du
8 juillet 1992 susvisé.
Article 7 : Le sous-préfet, directeur de cabinet et la directrice du SIRACEDPC sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Rouen, le 29 août 2016
Pour ia fréfète
r la préfète et bar délégation,
a directrice du $IRACEDPC
po
Camille DE WITASSE-THEZY
Voies_et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen
dans le délai de deux mois à compter de sa publication. (ou sa notification).
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 -
76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 00 Site Internet : www.seine-marltime.qouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC - 76-2016-08-29-001 - Arrêté du 29 août 2016 portant renouvellement d'agrément de la Croix-Rouge Française de la Seine-Maritime pour les formations aux unités d'enseignements du PAE PS et du PAE PSC et aux formations initiales continues au PSC1 196Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC
76-2016-08-24-004
arrêté mise en application du PPI de la zone de Rouen
Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC - 76-2016-08-24-004 - arrêté mise en application du PPI de la zone de Rouen 197CABINET
PRÉFET DE LA SEINE-MARITIME
service interministériel régional des
affaires civiles et économiques de défense
et de la protection civile
SIRACEDPC
bureau de la planification et de la gestion
de crises
Affaire suivie par Séverine MARTORELL
Arrêté du 24 août 2016
Vu
vu
vu
vu
Vu
Vu
vu
Vu
portant approbation du plan particulier d’intervention de la zone de Rouen
La préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du mérite
le code de la Sécurité intérieure, et notamment son livre VII relatif à la sécurité civile :
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et. les
départements ;
le décret du président de la République du 17 décembre 2015 portant nomination de
Mme Nicole KLEIN en qualité de préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-
Maritime :
l'arrêté préfectoral du 23 juillet 2012 approuvant le dispositif d'organisation de la
réponse de sécurité civile (ORSeC) :
l'arrêté préfectoral du 15 mars 2007 approuvant le plan particulier de la zone de
Rouen ;
l'avis du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et
technologiques (CODERST) du 13 mai 2014 ;
l'avis des maires d'AMFREVILLE-LA-MIVOIE, d'ANNEVILLE-AMBOURVILLE, de
BARDOUVILLE, de BIHOREL, de BOIS-GUILLAUME, de BONSECOURS, de
CANTELEU, de DEVILLE-LES-ROUEN, de GRAND-COURONNE, de LE GRAND-
QUEVILLY, de HAUTOT-SUR-SEINE, de HENOUVILLE, de MAROMME, de
MAUNY, de LE MESNIL-ESNARD, de MONTIGNY, de MONT-SAINT-AIGNAN, de
MOULINEAUX, de NOTRE-DAME-DE-BONDEVILLE, de OISSEL, de PETIT-
COURONNE, de LE PETIT-QUEVIELY, de QUEVILLON, de ROUEN, de SAHURS,
de SAINT-ETIENNE DU ROUVRAY, de SAINT-JEAN-DU-CARDONNAY, de SAINT-
MARTIN-DE-BOSCHERVILLE, de SAINT-PIERRE DE MANNEVILLE, de
SOTTEVILLE-LES-ROUEN, de VAL-DE-LA-HAYE et de LA VAUPALIERE,
communes concernées par les risques ;
la consultation du public du projet de PP] de la zone de Rouen qui s'est dérouiée du
17 mai au 16 juin 2076 inclus et l'absence d'observation formulée ;
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 00
Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC - 76-2016-08-24-004 - arrêté mise en application du PPI de la zone de Rouen 198Considérant que, pour répondre aux risques potentiels générés pour la population, les biens et l'environnement par les installations classées pour la protection de l’environnement : AIR
LIQUIDE CO2 EUROPE, AIR LIQUIDE FRANCE INDUSTRIE, BOREALIS CHIMIE, ENGIE COFELY, LINDE GAS, LUBRIZOL, MESSER FRANCE, RUBIS TERMINAL (AMONT, AVAE, CRD, HFR), SAÏPOL, SEA TANK, UPM CHAPELLE DARBLAY, et les infrastructures liées au transport de matières dangereuses : EUROPORT TERMINAUX FRANCE, NORMANDE DE MANUTENTION-BOLLORE PORTS, SEA INVEST (quai CARUE, de la PAPETERIE et SOGEMA), SOMAP et UNION ROUENNAISE D'ACCONAGE, il convient de mettre en place un plan de secours adapté, annexe spécifique ORSeC dit "plan particulier d'intervention de la zone de Rouen";
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet,
ARRETE
Article 1 - L'annexe spéficique ORSeC dite “plan particulier d'intervention de la zone de
Rouen", jointe au présent arrêté, est applicable à compter de ce jour.
Article 2 - L'arrêté le 15 mars 2007 approuvant le précédente version du plan particulier
d'intervention de la zone de Rouen est abrogé.
Article 3 - Le sous-préfet, directeur de cabinet, les chefs des services régionaux et
départementaux, les maires d'AMFREVILLE-LA-MIVOIE, d'ANNEVILLE-AMBOURVILLE, de
BARDOUVILLE, de BIHOREL, de BOIS-GUILLAUME, de BONSECOURS, de CANTELEU, de DEVILLE-LES-ROUEN, de GRAND-COURONNE, de LE GRAND-QUEVILLY, de
HAUTOT-SUR-SEINE, de HENOUVILLE, de MAROMME, de MAUNY, de LE MESNIL-
ESNARD, de MONTIGNY, de MONT-SAINT-AIGNAN, de MOULINEAUX, de NOTRE-
DAME-DE-BONDEVILLE, de OISSEL, de PETIT-COURONNE, de LE PETIT-QUEVILLY, de
QUEVILLON, de ROUEN, de SAHURS, de SAINT-ETIENNE DU ROUVRAY, de SAINT-
JEAN-DU-CARDONNAY, de SAINT-MARTIN-DE-BOSCHERVILLE, de SAINT-PIERRE DE MANNEVILLE, de SOTTEVILLE-LES-ROUEN, de VAL-DE-ÆA-HAYE et de LA VAUPALIERE, et les directeurs des sites industriels concernés, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de l'Etat en Seine-Maritime.
Fait à Rouen, le 24 août 2016
La préfête,
Nicole KLEIN
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-I1 à R. 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication.{ou sa notification).
2/2
Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC - 76-2016-08-24-004 - arrêté mise en application du PPI de la zone de Rouen 199Sous-Préfecture du Havre
76-2016-08-25-003
Arrêté portant autorisation de la course cycliste intitulée
"Course des écoles de cyclisme" le 4 septembre 2016
course cycliste le 4 septembre 2016
Sous-Préfecture du Havre - 76-2016-08-25-003 - Arrêté portant autorisation de la course cycliste intitulée "Course des écoles de cyclisme" le 4 septembre 2016 200=
Liberté » Égalité « Präteraité
RÉFUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFETE DE LA SEINE-MARITIME
Sous-préfecture du Havre
Cabinet
Arrêté du 24 août 2016
portant autorisation de la course cycliste intitulée «Course des écoles de cyclisme»
le 4 septembre 2016
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
vu
La préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite
le code de la route ;
le code du sport ;
le code de l'environnement, notamment les articles R 414-19 et suivants
le décret du Président de la République du 17 décembre 2015 portant nomination de
Mme Nicole KLEIN en qualité de préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-
Maritime :
l'arrêté préfectoral du 4 février 2011 portant interdiction d'utilisation de certaines
routes aux concentrations et manifestations sportives dans le département de la
Seine-Maritime ;
l'arrêté préfectoral du 17 février 2011 fixant la liste prévue au 2° du Ill de l'article
L414-4 du code de l'environnement des documents de planification, programmes,
projets, manifestations et interventions soumis à l'évaluation des incidences Natura
2000 dans le département de Seine-Maritime concernant le territoire terrestre et
amont de la laisse de basse mer ;
l'arrêté préfectoral n°16-003 du 1° janvier 2016 portant délégation de signature à M.
François LOBIT, sous-préfet du Havre ;
l'arrêté n° 2016-289 de la commune de Gonfreville l'Orcher du 24 août 2016
réglementant temporairement la circulation et le stationnement :
la demande présentée par l'Entente Sportive Municipale de Gonfreville l'Orcher -
section cyclisme et le dossier transmis :
les avis de :
— M.le maire de Gonfreville l'Orcher :
M. le chef de la circonscription de sécurité publique du Havre :
M. le président du Conseil Départemental :
M. le directeur du SAMU du Havre :
— M. le représentant de la Fédération Française de Cyclisme portant agrément
pour le déroulement de l'épreuve et attestant de la conformité de son
règlement au règlement-type de la fédération :
I
Sur proposition du sous-préfet du Havre
ARRETE
Article 1” - Monsieur Daniel DONNET, président de l'Entente Sportive Municipale de
Gonfreville l'Orcher - section cyclisme, est autorisé à organiser, le 4 septembre 2016 de 14h
à 17h, sur l'itinéraire joint en annexe |, une compétition intitulée "Course des écoles de
cyclisme”, selon le règlement de l'épreuve, dans le respect du règlement fédéral. Durant la
manifestation le responsable de la sécurité, M. Michel DUCHEMIN sera joignable au 06 12
81 48 33.
Sous-préfecture du Havre - 95 boulevard de Strasbourg - CS20032 - 76083 LE HAVRE CEDEX -Standard : 02 35 13 34 56
Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr - Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Sous-Préfecture du Havre - 76-2016-08-25-003 - Arrêté portant autorisation de la course cycliste intitulée "Course des écoles de cyclisme" le 4 septembre 2016 201Article 2 - L'organisateur doit assurer la sécurité des concurrents et des spectateurs sur la
totalité du parcours, notamment en implantant au moins un signaleur, au niveau de toutes les
intersections des voies aboutissant sur le parcours.
Les personnes mentionnées dans la liste de l'annexe Il sont agréées en qualité de signaleurs pour la durée de l'épreuve. Elles doivent impérativement être titulaires du permis de conduire
en cours de validité.
Chaque signaleur est identifiable par les usagers de la route notamment au moyen d'un gilet
de haute visibilité et doit être à même de produire, dans de brefs délais, une copie du présent
arrêté. Il rend compte immédiatement de tout incident survenu, auprès des membres des services de Gendarmerie, de Police ou auprès des responsables de l'organisation.
Avant le départ, l'organisateur procède à la reconnaissance de l'itinéraire prévu et s'assure de la bonne mise en place des signaleurs. Ceux-ci doivent être présents au moins un quart
d'heure avant le début de la course.
Aucun signaleur ne doit quitter son emplacement sans l'autorisation du directeur de course
qui pourvoit à la mise en place d’un suppléant, ni avant le passage du véhicule annonçant la fin de la course.
Article 3 - L'organisateur doit mettre en place, à sa charge, une signalisation adaptée sur le
parcours pour assurer la protection des participants et des tiers.
Un dispositif de protection d'accès au parcours doit être implanté, au moyen
d’enrochement ou de véhicules stationnés en travers de la chaussée.
Les accès d’entrées et de sorties de la manifestation, munis de panneaux VIGIPIRATE,
doivent être limités.
Article 4 - L'organisateur est tenu de mettre en œuvre les moyens de secours nécessaires en
fonction de la nature de l'épreuve conformément aux dispositions du règlement-type de la
fédération concernée. Le dispositif de secours présenté par l'organisateur, comprenant une
équipe de 6 secouristes et d'un VPSP, est conforme aux règles techniques et de sécurité de la fédération.
Un système de communication permettant au responsable de la manifestation d'être informé de tout incident ou accident dans les meilleurs délais doit être prévu par l'organisateur. L'organisateur dispose de moyens de communication directs avec le SAMU centre 15, par téléphone ou à défaut par radio, veille à permettre la libre circulation des véhicules de secours en tout point de la manifestation, et à transmettre au moins 15 jours à l'avance le plan de circulation éventuellement mis en place.
Article 5 - L'organisateur est tenu de rappeler aux concurrents, au moment du départ, les
règles du code de la route et de leur signaler les difficultés et dangers éventuels susceptibles d'être rencontrés sur le parcours, ainsi que les conditions de circulations particulières imposées, le cas échéant.
Article 6 - L'apposition d’affichettes publicitaires et de papillons ou avis de tous ordres sur les
panneaux de signalisation, accotements, arbres situés en bordure de route et d'une manière
générale, sur les lieux dépendant du domaine public, le marquage sur la chaussée de flèches ou inscriptions de quelque nature que ce soit, le jet de tracts sur la voie publique sont
interdits.
Sous-Préfecture du Havre - 76-2016-08-25-003 - Arrêté portant autorisation de la course cycliste intitulée "Course des écoles de cyclisme" le 4 septembre 2016 202Le marquage sur chaussée (inscriptions et flèches) est autorisé sous réserve que ces
marques aient disparu soit naturellement, soit par les soins de l'organisateur, au plus tard 24
heures après le passage de l'épreuve. (Instruction Interministérielle sur la signalisation
routière — septième partie — article 118-8)
L'emploi de peinture est interdit, un mélange eau + farine peut être utilisé si besoin,
Toute infraction au domaine public fera l’objet d’une procédure, conformément à la
réglementation en vigueur.
Article 7 - Les droits des tiers sont expressément réservés.
Les organisateurs sont responsables de tous les accidents et dommages pouvant résulter de
la manifestation.
Article 8 - L'organisateur et les participants doivent respecter scrupuleusement les arrêtés
préfectoraux, départementaux et municipaux, et répondre sans délai aux injonctions des
forces de l'ordre. Toutes les mesures prescrites par ces derniers avant l'épreuve ou au cours
de celle-ci devront être exécutées sur le champ.
L'autorisation de l'épreuve peut être rapportée à tout moment par l'organisateur, si les clauses
du présent arrêté, le règlement de la manifestation ou les conditions de sécurité ne se
trouvent plus respectés. Le même droit appartient aux forces de l'ordre.
Un compte-rendu des éventuels incidents survenus est adressé à la sous-préfecture
dans la semaine suivant l’épreuve.
Article 9 - Le sous-préfet du Havre, le maire de Gonfreville l'Orcher et le chef de la
circonscription de sécurité publique du Havre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Seine-Maritime.
Fait au Havre, le 24 août 2016
Pour la préfète et par délégation,
Le sous-préfet du Havre,
François LOBIT
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen
dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Sous-Préfecture du Havre - 76-2016-08-25-003 - Arrêté portant autorisation de la course cycliste intitulée "Course des écoles de cyclisme" le 4 septembre 2016 203| | INV320 JULN3II si E2,p NE | OL RUE UEjd El
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76-2016-08-25-004
Arrêté portant autorisation de la course cycliste intitulée
"Ronde des Gaulois" le 11 septembre 2016
course cycliste le 11 septembre 2016
Sous-Préfecture du Havre - 76-2016-08-25-004 - Arrêté portant autorisation de la course cycliste intitulée "Ronde des Gaulois" le 11 septembre 2016 206’ ns
Libarté « Égaltté » Pratérairé
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFETE DE LA SEINE-MARITIME
Sous-préfecture du Havre
Cabinet
Arrêté du 19 août 2016
portant autorisation de la course cycliste intitulée «Ronde des Gaulois»
le 11 septembre 2016
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
vu
vu
vu
Vu
La préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
le code de la route ;
le code du sport ;
le code de l'environnement, notamment les articles R 414-19 et suivants ;
le décret du Président de la République du 17 décembre 2015 portant nomination de
Mme Nicole KLEIN en qualité de préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-
Maritime ;
l'arrêté préfectoral du 4 février 2011 portant interdiction d'utilisation de certaines
routes aux concentrations et manifestations sportives dans le département de la
Seine-Maritime ;
l'arrêté préfectoral du 17 février 2011 fixant la liste prévue au 2° du III de l'article
L414-4 du code de l'environnement des documents de planification, programmes,
projets, manifestations et interventions soumis à l'évaluation des incidences Natura
2000 dans le département de Seine-Maritime concernant le territoire terrestre et
amont de la laisse de basse mer ;
l'arrêté préfectoral n°16-003 du 1° janvier 2016 portant délégation de signature à M.
François LOBIT, sous-préfet du Havre ;
l'arrêté de la commune de Lillebonne du 30 juin 2016 réglementant temporairement la
circulation et le stationnement ;
la demande présentée par l'association Objectif VTT et le dossier transmis ;
les avis de :
— MM.les maires de Lillebonne et La Frenaye ;
— Mmele chef de la circonscription de sécurité publique de Bolbec - Lillebonne ;
— M.le commandant de la compagnie de gendarmerie du Havre ;
— M. le président du Conseil Départemental ;
— M. le représentant de la Fédération Française de Cyclisme portant agrément
pour le déroulement de l'épreuve et attestant de la conformité de son
règlement au règlement-type de la fédération ;
Sur proposition du sous-préfet du Havre
ARRETE
Article 1° - Monsieur Pascal Thorel, président de l'association Objectif VTT, est autorisé à
organiser, le 11 septembre 2016 de 10h00 à 17h00, sur l'itinéraire joint en annexe I, une
compétition intitulée "Ronde des Gaulois”, selon le règlement de l'épreuve, dans le respect
du règlement fédéral.
Article 2 - L'organisateur doit assurer la sécurité des concurrents et des spectateurs sur la
totalité du parcours, notamment en implantant au moins un signaleur aux intersections,
croisements de routes et endroits réputés délicats.
Sous-préfecture du Havre - 95 boulevard de Strasbourg - CS20032 - 76083 LE HAVRE CEDEX -Standard : 02 35 13 34 56
Courriel : prefecture(@seine-maritime.gouv.fr - Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Sous-Préfecture du Havre - 76-2016-08-25-004 - Arrêté portant autorisation de la course cycliste intitulée "Ronde des Gaulois" le 11 septembre 2016 207Les personnes mentionnées dans la liste de l'annexe Il sont agréées en qualité de signaleurs pour la durée de l'épreuve. Elles doivent impérativement être titulaires du permis de conduire en cours de validité.
Chaque signaleur est identifiable par les usagers de la route notamment au moyen d'un gilet de haute visibilité et doit être à même de produire, dans de brefs délais, une copie du présent arrêté. Il rend compte immédiatement de tout incident survenu, auprès des membres des services de Gendarmerie, de Police ou auprès des responsables de l'organisation.
Avant le départ, l'organisateur procède à la reconnaissance de l'itinéraire prévu et s'assure de la bonne mise en place des signaleurs. Ceux-ci doivent être présents au moins un quart d'heure avant le début de la course.
Aucun signaleur ne doit quitter son emplacement sans l'autorisation du directeur de course qui pourvoit à la mise en place d'un suppléant, ni avant le passage du véhicule annonçant la fin de la course.
Article 3 - L'organisateur doit mettre en place, à sa charge, une signalisation adaptée sur le parcours pour assurer la protection des participants et des tiers.
Article 4 - L'organisateur est tenu de mettre en œuvre les moyens de secours nécessaires en fonction de la nature de l'épreuve conformément aux dispositions du règlement-type de la fédération concernée. Le dispositif de secours présenté par l'organisateur, comprenant une équipe de secouristes et un VPSP, est conforme aux règles techniques et de sécurité de la fédération.
Un système de communication permettant au responsable de la manifestation d'être informé de tout incident ou accident dans les meilleurs délais doit être prévu par l'organisateur. L'organisateur dispose de moyens de communication directs avec le SAMU centre 15, par téléphone ou à défaut par radio, veille à permettre la libre circulation des véhicules de secours en tout point de la manifestation, et à transmettre au moins 15 jours à l'avance le plan de circulation éventuellement mis en place.
Article 5 - L'organisateur est tenu de rappeler aux concurrents, au moment du départ, les règles du code de la route et de leur signaler les difficultés et dangers éventuels susceptibles d'être rencontrés sur le parcours, ainsi que les conditions de circulations particulières imposées, le cas échéant.
Article 6 - L'apposition d'affichettes publicitaires et de papillons où avis de tous ordres sur les panneaux de signalisation, accotements, arbres situés en bordure de route et d'une manière générale, sur les lieux dépendant du domaine public, le marquage sur la chaussée de flèches ou inscriptions de quelque nature que ce soit, le jet de tracts sur la voie publique sont interdits.
Le marquage sur chaussée (inscriptions et flèches) est autorisé sous réserve que ces marques aient disparu soit naturellement, soit par les soins de l'organisateur, au plus tard 24 heures après le passage de l'épreuve. (Instruction Interministérielle sur la signalisation routière — septième partie — article 118-8)
L'emploi de peinture est interdit, un mélange eau + farine peut être utilisé si besoin. Toute infraction au domaine public fera l’objet d'une procédure, conformément à la réglementation en vigueur.
Sous-Préfecture du Havre - 76-2016-08-25-004 - Arrêté portant autorisation de la course cycliste intitulée "Ronde des Gaulois" le 11 septembre 2016 208Article 7 - Les droits des tiers sont expressément réservés.
Les organisateurs sont responsables de tous les accidents et dommages pouvant résulter de
la manifestation.
Article 8 - L'organisateur et les participants doivent respecter scrupuleusement les arrêtés
préfectoraux, départementaux et municipaux, et répondre sans délai aux injonctions des
forces de l'ordre. Toutes les mesures prescrites par ces derniers avant l'épreuve ou au cours
de celle-ci devront être exécutées sur le champ.
L'autorisation de l'épreuve peut être rapportée à tout moment par l'organisateur, si les clauses
du présent arrêté, le règlement de la manifestation ou les conditions de sécurité ne se
trouvent plus respectés. Le même droit appartient aux forces de l'ordre.
Un compte-rendu des éventuels incidents survenus est adressé à la sous-préfecture
dans la semaine suivant l’épreuve.
Article 9 - Le sous-préfet du Havre, les maires de Lillebonne et La Frenaye, le commandant
de la compagnie de gendarmerie du Havre et le chef de la circonscription de sécurité publique
de Bolbec - Lillebonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.
Fait au Havre, le 19 août 2016
Pour la préfètelet par délégation,
Le sous-préfet du Havre,
François LOBIT
Voies _et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen
dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Sous-Préfecture du Havre - 76-2016-08-25-004 - Arrêté portant autorisation de la course cycliste intitulée "Ronde des Gaulois" le 11 septembre 2016 209| Départ/Arrivée
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Sous-Préfecture du Havre - 76-2016-08-25-004 - Arrêté portant autorisation de la course cycliste intitulée "Ronde des Gaulois" le 11 septembre 2016 210per me
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76-2016-08-29-002
Arrêté potant autorisation de la course pédestre intitulée
"La Ricarvillaise" le 10 septembre 2016
course pédestre le 10 septembre 2016
Sous-Préfecture du Havre - 76-2016-08-29-002 - Arrêté potant autorisation de la course pédestre intitulée "La Ricarvillaise" le 10 septembre 2016 212#4
Liberté » Égalid * Prateraité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFETE DE LA SEINE-MARITIME
Sous-préfecture du Havre
Cabinet
Arrêté du 29 août 2016
portant autorisation de la course pédestre intitulée "La Ricarvillaise"
le 10 septembre 2016
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
La préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre Nationale du Mérite
le code de la route ;
le code du sport ;
le code de l'environnement, notamment les articles R 414-19 et suivants :
le décret du Président de la République du 17 décembre 2015 portant nomination de
Mme Nicole KLEIN en qualité de préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-
Maritime ;
l'arrêté préfectoral du 4 février 2011 portant interdiction d'utilisation de certaines routes
aux concentrations et manifestations sportives dans le département de la Seine-
Maritime ;
l'arrêté préfectoral du 17 février 2011 fixant la liste prévue au 2° du III de l'article L414-4
du code de l'environnement des documents de planification, programmes, projets,
manifestations et interventions soumis à l'évaluation des incidences Natura 2000 dans
le département de Seine-Maritime concernant le territoire terrestre et amont de la laisse
de basse mer ;
l'arrêté préfectoral n°16-003 du 1° janvier 2016 portant délégation de signature à M.
François LOBIT, sous-préfet du Havre ;
l'arrêté de la commune de Cléville en date du 27 mai 2016 réglementant
temporairement le stationnement et la circulation ;
l'arrêté de la commune de Fauville en Caux en date du 30 mai 2016 réglementant
temporairement le stationnement et la circulation ;
l'arrêté de la commune de Ricarville en date du 27 mai 2016 réglementant
temporairement le stationnement et la circulation ;
la demande présentée par l'association Omnisport Ricarvillaise et le dossier transmis :
les avis de :
— MM.les maires de Cléville, Fauville-en-Caux et Ricarville :
— M.le commandant de la compagnie de gendarmerie du Havre :
— M. le président du Conseil Départemental ;
— M. le directeur du SAMU du Havre :
— M. le représentant de la Fédération Française d'Athlétisme portant agrément
pour le déroulement de l'épreuve et attestant de la conformité de son règlement
au règlement-type de la fédération ;
Sur proposition du sous-préfet du Havre
ARRETE
Article 1” - Monsieur Willy PREVEL, président de l'association Omnisport Ricarvillaise, est
autorisé à organiser, le 12 septembre 2015, de 14h15 à 16h30, sur l'itinéraire joint en
annexe |, une compétition pédestre intitulée "La Ricarvillaise", selon le règlement de
l'épreuve, dans le respect du règlement fédéral.
Sous-préfecture du Havre - 95 boulevard de Strasbourg - CS20032 - 76083 LE HAVRE CEDEX -Standard : 02 35 13 34 56
Courriel : prefecture(@seine-maritime.gouv.fr - Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Sous-Préfecture du Havre - 76-2016-08-29-002 - Arrêté potant autorisation de la course pédestre intitulée "La Ricarvillaise" le 10 septembre 2016 213Article 2 - L'organisateur doit assurer la sécurité des concurrents et des spectateurs sur la
totalité du parcours, notamment en implantant au moins un signaleur aux intersections,
croisements de routes et endroits réputés délicats.
Les personnes mentionnées dans la liste de l'annexe Il sont agréées en qualité de signaleurs
pour la durée de l'épreuve. Elles doivent impérativement être titulaires du permis de conduire
en cours de validité.
Chaque signaleur est identifiable par les usagers de la route notamment au moyen d'un gilet
de haute visibilité et doit être à même de produire, dans de brefs délais, une copie du présent
arrêté. Il rend compte immédiatement de tout incident survenu aux membres des services de
Gendarmerie, de Police ou aux responsables de l'organisation.
Avant le départ, l'organisateur procède à la reconnaissance de l'itinéraire prévu et s'assure de
la bonne mise en place des signaleurs. Ceux-ci doivent être présents au moins un quart
d'heure avant le début de la course.
Aucun signaleur ne doit quitter son emplacement sans l’autorisation du directeur de course
qui pourvoit à la mise en place d’un suppléant, ni avant le passage du véhicule annonçant la
fin de la course.
Article 3 - L'organisateur doit mettre en place, à sa charge, une signalisation adaptée sur le
parcours pour assurer la protection des participants et des tiers.
Article 4 - L'organisateur est tenu de mettre en œuvre les moyens de secours nécessaires en
fonction de la nature de l'épreuve conformément aux dispositions du règlement-type de la
fédération concernée. Le dispositif de secours présenté par l'organisateur, comportant une
équipe de secouristes, est conforme aux règles techniques et de sécurité de la fédération.
Un système de communication permettant au responsable de la manifestation d'être informé
de tout incident ou accident dans les meilleurs délais doit être prévu par l'organisateur.
L'organisateur dispose de moyens de communication directs avec le SAMU centre 15, par
téléphone ou à défaut par radio, veille à permettre la libre circulation des véhicules de secours
en tout point de la manifestation, et à transmettre au moins 15 jours à l'avance le plan de
circulation éventuellement mis en place.
Article 5 - L'organisateur est tenu de rappeler aux concurrents, au moment du départ, les
règles du code de la route et de leur signaler les difficultés et dangers éventuels susceptibles
d'être rencontrés sur le parcours, ainsi que les conditions de circulations particulières
imposées, le cas échéant.
Article 6 - L'apposition d’affichettes publicitaires et de papillons ou avis de tous ordres sur les
panneaux de signalisation, accotements, arbres situés en bordure de route et d’une manière
générale, sur les lieux dépendant du domaine public, le marquage sur la chaussée de flèches
ou inscriptions de quelque nature que ce soit, le jet de tracts sur la voie publique sont
interdits.
Le marquage sur chaussée (inscriptions et flèches) est autorisé sous réserve que ces
marques aient disparu soit naturellement, soit par les soins de l'organisateur, au plus tard 24
heures après le passage de l'épreuve. (Instruction Interministérielle sur la signalisation
routière — septième partie — article 118-8)
L'emploi de peinture est interdit, un mélange eau + farine peut être utilisé si besoin,
Sous-Préfecture du Havre - 76-2016-08-29-002 - Arrêté potant autorisation de la course pédestre intitulée "La Ricarvillaise" le 10 septembre 2016 214Toute infraction au domaine public fera l’objet d'une procédure, conformément à la
réglementation en vigueur.
Article 7 - Les droits des tiers sont expressément réservés.
Les organisateurs sont responsables de tous les accidents et dommages pouvant résulter de
la manifestation.
Article 8 - L'organisateur et les participants doivent respecter scrupuleusement les arrêtés
préfectoraux, départementaux et municipaux, et répondre sans délai aux injonctions des
forces de l'ordre. Toutes les mesures prescrites par ces derniers avant l'épreuve ou au cours
de celle-ci devront être exécutées sur le champ.
L'autorisation de l'épreuve peut être rapportée à tout moment par l'organisateur, si les clauses
du présent arrêté, le règlement de la manifestation ou les conditions de sécurité ne se
trouvent plus respectés. Le même droit appartient aux forces de l'ordre.
Un compte-rendu des éventuels incidents survenus est adressé à la sous-préfecture
dans la semaine suivant l’épreuve.
Article 9 - Le sous-préfet du Havre, les maires de Cléville, Ricarville et Fauville en Caux, le
commandant de la compagnie de gendarmerie du Havre sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture de la Seine-Maritime.
Fait au Havre, le 29 août 2016
Pour la préfête et par délégation,
Le sous-bréfet du Havre
François LOBIT
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen
dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Sous-Préfecture du Havre - 76-2016-08-29-002 - Arrêté potant autorisation de la course pédestre intitulée "La Ricarvillaise" le 10 septembre 2016 215Annexe 2
Plan d'implantation de la manifestation
x % QUES TER ÿ en 1: TE: 4 pr + cs î é Sous-Préfecture du Havre - 76-2016-08-29-002 - Arrêté potant autorisation de la course pédestre intitulée "La Ricarvillaise" le 10 septembre 2016 216LISTE DES SIGNALEURS
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Sous-Préfecture du Havre - 76-2016-08-29-002 - Arrêté potant autorisation de la course pédestre intitulée "La Ricarvillaise" le 10 septembre 2016 217AUTEUR DE LA DEMANDE :
INTITULEE DE L'EVENEMENT :
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LISTE DES SIGNALEURS
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LEP, LAET. Di OIEË C2) 21519 15 TmP DE LN FERME ES 3 3c3 »
Conte « Médu Lie LhjÉyL?,13 CuL sr. fers Soc&?é2CAZ DEL |
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Sous-Préfecture du Havre - 76-2016-08-29-002 - Arrêté potant autorisation de la course pédestre intitulée "La Ricarvillaise" le 10 septembre 2016 218