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Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2016 58 recueil des actes administratifs
Document publié le Vendredi 1 janvier 2016
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2016 58 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Transports,
#
ES
Liberté + Egalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
SEINE-MARITIME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°76-2016-58
PUBLIÉ LE 13 MAI 2016Sommaire
Agence Régionale de Santé de Normandie
76-2016-01-11-025 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation au titre de l'article
L.6322-1 du Code de la Santé Publique des installations de chirurgie esthétique de
l'Hôpital Privé de l'Estuaire au Havre (2 pages) Page 5
76-2016-03-09-001 - Décision portant renouvellement de l'autorisation d'exercer l'activité
de chirurgie esthétique au profit de la Clinique du Cèdre à Bois-Guillaume (2 pages) Page 8
76-2016-03-21-005 - Décision portant renouvellement de l'autorisation d'exercer l'activité
de chirurgie esthétique au profit de la Clinique Mathilde à Rouen (2 pages) Page 11
76-2016-03-21-006 - Décision portant renouvellement de l'autorisation d'exercer l'activité
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de Sainneville présenté par réseau de Transport d'Electricité (rectificatif à la publication
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76-2016-05-10-008 - Arrêté de périmètre du 10 mai 2016 portant projet de modification de
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propriétés privées et publiques sur le territoire communes de Tancarville et La Cerlangue
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76-2016-05-10-006 - Arrêté du 10 mai 2016 portant projet de modification de périmètre de
la communauté d'agglomération Caux Vallée de Seine intégrant les communes de
Alvimare, Auzouville-Auberbosc, Bennetot, Bermonville, Cléville, Envronville, Fauville
en caux, Faucart, Hattenville, Ricarville, Saint pierre Lavis, Saint Marguerite sur Fauville,
Trémauville et Yebleron de la communauté de communes Coeur de Caux (3 pages) Page 95
76-2016-05-10-005 - Arrêté du 10 mai 2016 portant projet de modification de périmètre de
la communauté d'agglomération Caux Vallée de Seine intégration les communes de
Alvimare, Auzouville-Auberbosc,Bennetot, Bermonville, Cléville, Envronville, Fauville en
caux, Foucart, Hattenville , Ricarville, Saint pierre Lavis, Sainte Marguerite sur Fauville,
Trémauville et Yebleron de la comunauté de communes Coeur de Caux (3 pages) Page 99
76-2016-05-10-007 - Arrêté du 10 mai 2016 portant projet de modification de périmètre de
la communauté de communes de la région d'Yvetôt intégrant les communes de Carville la
Folletière, Croix Mare,Ecalles-Alix , Mesnil-Panneville , Saint Martin de l'If de la
communauté de communes du Plateau Vert et Rocquefort de la communauté de
communauté de communes Coeur de Caux (3 pages) Page 103
76-2016-05-10-003 - Arrêté du 10 mai 2016 portant projet de périmètre de fusion de la
communauté d'agglomération du Havre (CODAH) et de la communauté de communes du
canton de Criquetôt l'Esneval (3 pages) Page 107
376-2016-05-10-004 - Arrêté du 10 mai 2016 portant projet de périmètre de fusion de la
communauté de communes d'Yerville- Plateau de caux - Fleur de Lin (3 pages) Page 111
76-2016-04-20-008 - Arrêté portant précision de la répartition par délégation du nombre de
membres de la Chambre de Commerce et d'Industrie Territoriale Seine-Mer-Normandie tel
qu'il a été fixé et réparti par catégories professionnelles dans l'arrêté préfectoral
n°76-2016-04-15-003 du 15 avril 2016. (2 pages) Page 115
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP
76-2016-05-10-002 - Arrêté préfectoral 16ème rencontre auto moto des essarts le 05 juin
2016 (11 pages) Page 118
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Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC
76-2016-04-15-005 - Arrêté du 15 avril 2016 portant renouvellement de la nomination des
membres de la CCDSA (6 pages) Page 140
Préfecture maritime Manche Mer du Nord
76-2016-05-09-002 - Arrêté préfectoral n° 22/2016 (4 pages) Page 147
Sous-préfecture de Dieppe
76-2016-04-27-005 - arrêté du 27 avril 2016 portant convocation des électeurs et fixant le
délai de dépôt des déclarations de candidature pour l'élection partielle complémentaire de
la commune de SAINT SAIRE (2 pages) Page 152
Sous-Préfecture du Havre
76-2016-04-26-006 - 2016 04 26 arrete approbation RPPNcanal de Tancarville avec
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76-2016-05-10-001 - Arrêté du 10 mai 2016 autorisant l'utilisation en côté ville d'une
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76-2016-05-03-010 - Arrêté portant autorisation de la course cycliste intitulée "Prix de la
ville de Montivilliers" le 15 mai 2016 (7 pages) Page 183
4Agence Régionale de Santé de Normandie
76-2016-01-11-025
Arrêté portant renouvellement de l'autorisation au titre de
l'article L.6322-1 du Code de la Santé Publique des
installations de chirurgie esthétique de l'Hôpital Privé de
l'Estuaire au Havre
Agence Régionale de Santé de Normandie - 76-2016-01-11-025 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation au titre de l'article L.6322-1 du Code de la Santé Publique des installations de chirurgie esthétique de l'Hôpital Privé de l'Estuaire au Havre 5Ar. © D Agence Régionale de Santé Normandie ‘ »
ARRETE
Portant renouvellement de l’autorisation au titre de L'article L. 6322-1
du Code de la Santé Publique des installations de chirurgie esthétique
de l'hôpital privé de l’Estuaire au Havre
La directrice générale de l'Agence Régionale de Santé (ARS) de Normandie
VU le Code de la Santé Publique et notamment ses articles L. 6322-1, L. 6322-2, L. 6322-3 et
R. 6322-1 à D. 6322-48 :
VU le décret 2005-776 du 11 juillet 2005 relatif aux conditions d'autorisation des installations de
chirurgie esthétique et modifiant le Code de la Santé Publique et notamment son article 4 1
VU la demande adressée à l'Agence Régionale de Santé de Haute-Normandie en date du 21 août
2015 par l'hôpital privé de l'Estuaire au Havre tendant à obtenir le renouvellernent d'autorisation des
installations de chirurgie esthétique accordé par la décision du directeur général de l'agence régionale
de santé en date du 09 mai 2011 ;
VU le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de madame Monique RICOMES, à compter du
1” janvier 2016, en qualité de directrice générale de l'agence régionale de santé de Normandie
VU le dossier joint à cette demande reconnu complet ;
VU le rapport établi par monsieur François Xavier COUSINEAU.
CONSIDERANT :
Que le dossier de renouvellement d'autorisation est conformeà l’article R. 6322-4 susvisé :
Que le dossier fait apparaître que le fonctionnement de l'établissement est conforme aux conditions
réglementaires.
ARRETE
Article 1° : le renouvellement de l'autorisation des installations de chirurgie esthétique est ACCORDE
à l'hôpital privé de l'Estuaire au Havre.
Article 2 : le renouvellement de l'autorisation est accordé pour une durée de cinq ans et prendra effet
au 10 mai 2016.
Article 3 : les recours dirigés contre le présent arrêté par l'hôpital privé de l'Estuaire peuvent être
formulés dans le délai de deux mois à compter de sa notification à l'établissement.
Article 4 : La directrice générale de l'Agence Régionale de Santé de Normandie est chargée de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la
Seine-Maritime.
Fait à ROUEN, le 11 janvier 2016
La directrice générale
le Directeur Hénéral Adjoint
VinMRIUHABIAQNENN
Agence Régionale de Santé de Normandie - 76-2016-01-11-025 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation au titre de l'article L.6322-1 du Code de la Santé Publique des installations de chirurgie esthétique de l'Hôpital Privé de l'Estuaire au Havre 6Agence Régionale de Santé de Normandie - 76-2016-01-11-025 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation au titre de l'article L.6322-1 du Code de la Santé Publique des installations de chirurgie esthétique de l'Hôpital Privé de l'Estuaire au Havre 7Agence Régionale de Santé de Normandie
76-2016-03-09-001
Décision portant renouvellement de l'autorisation d'exercer
l'activité de chirurgie esthétique au profit de la Clinique du
Cèdre à Bois-Guillaume
Agence Régionale de Santé de Normandie - 76-2016-03-09-001 - Décision portant renouvellement de l'autorisation d'exercer l'activité de chirurgie esthétique au profit de la Clinique du Cèdre à Bois-Guillaume 8SD Bt mo) tie - mie — ” dm TEE TRE
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Normandie à, À
DECISION PORTANT
RENOUVELLEMENT DE L'AUTORISATION D'EXERCER L'ACTIVITE DE CHIRURGIE ESTHETIQUE
AU PROFIT de LA CLINIQUE DU CEDRE à BOIS-GUILLAUME
LA DIRECTRICE GENERALE DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE
DE NORMANDIE
VU le Code de la Santé Publique et notamment :
- ses articles L 6322-1 à L 6322-3 relatifs à la chirurgie esthétique ;
.- ses articles R 6322-1 à R 6122-29 relatifs aux conditions d'autorisation en matière de chirurgie esthétique ;
- son article D 6322-30 relatif au délai de réflexion préalable à toute prestation de chirurgie esthétique ; - ses articles D 6322-31 à D 6322-47 relatifs aux conditions techniques de fonctionnement applicables aux installations de chirurgie esthétique ;
- son article D 6322-48 relatif à la visite de conformité des installations de chirurgie esthétique ;
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU l'ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
VU le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Madame Monique RICOMES en qualité de Directrice générale de l'agence régionale de santé de Normandie ;
VU le décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 (article 2016) tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de l'intervention de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU la visite de conformité de l’activité de chirurgie esthétique réalisée le 11 juillet 2006 à Bois-Guillaume ;
VU la décision en date du 31 mars 2011 du Directeur général de l'ARS de Haute-Normandie portant renouvellement de l'autorisation d'exercer l'activité de chirurgie esthétique au profit de la clinique du Cèdre à compter du 04 juillet 2011 pour une durée de cinq ans soit jusqu'au 03 juillet 2016 ;
VU la demande présentée le 10 novembre 2015 par Monsieur le directeur de la clinique du Cèdre à Bois-Guillaume en vue du renouvellement de l'autorisation d’exercer l'activité de chirurgie esthétique au sein de son établissement ;
VU le rapport établi le 29 février 2016 par Madame Laurence CUDONNEC, chargée d'études à l'Agence Régionale de Santé de Normandie ;
Agence Régionale de Santé de Normandie - 76-2016-03-09-001 - Décision portant renouvellement de l'autorisation d'exercer l'activité de chirurgie esthétique au profit de la Clinique du Cèdre à Bois-Guillaume 9CONSIDERANT les résultats de l'évaluation réalisée par le titulaire d'autorisation en application de l'article R 6322-4 du code de santé publique ;
CONSIDERANT que les installations de chirurgie esthétique et leur utilisation à la clinique du Cèdre à Bois- Guillaume satisfont aux conditions d'autorisation fixées aux articles R 6322-14 à R 6322-30 du code de la santé publique ainsi qu'aux conditions techniques de fonctionnement prévues par l'article L 6322-3 du code de la santé publique et définies par les articles D 6322-31 à D 6322-47 du code de la santé publique ;
DECIDE
ARTICLE 1 : La demande présentée le 10 novembre 2015 par Monsieur le directeur de la clinique du Cèdre à Bois-Guillaume en vue du renouvellement de l'autorisation d'exercer l'activité de chirurgie esthétique au sein de son établissement (autorisation précédemment renouvelée le 31 mars 2011) est acceptée.
ARTICLE 2 : Ce renouvellement prendra effet à compter du 11 juillet 2016 pour une durée de cinq ans soit jusqu'au 10 juillet 2021.
ARTICLE 3 : En application de l'article R 6322-3 du code de santé publique, le titulaire de l'autorisation devra adresser son dossier de renouvellement de la présente autorisation huit mois au moins et douze mois au plus avant l'achèvement de la durée de l'autorisation (10 juillet 2021), soit entre le 10 juillet 2020 et le 10 novembre 2020.
ARTICLE 4: Un recours contentieux peut être formé devant le Tribunal Administratif de Caen par tout intéressé dans un délai de deux mois à compter de la notification (en ce qui concerne le demandeur) ou de la publication (en ce qui concerne les tiers) de la présente décision.
ARTICLE 5 : Par application des dispositions de l’article R 6322-9 du code de la santé publique, la présente
décision sera notifiée sous pli recommandé avec accusé de réception à Monsieur le directeur de la clinique du Cèdre à Bois-Guillaume et publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du département de Seine-Maritime
ARTICLE 6 : Le Directeur Général Adjoint de l'Agence Régionale de Santé de Normandie, est chargé de
l'exécution de la présente décision.
Fait à CAEN, le 09 mars 2016
La Directrige générale
le Directeur|Général Adjoint
Vincehf KHAUFFMANN
Monique RICOMES
Agence Régionale de Santé de Normandie - 76-2016-03-09-001 - Décision portant renouvellement de l'autorisation d'exercer l'activité de chirurgie esthétique au profit de la Clinique du Cèdre à Bois-Guillaume 10Agence Régionale de Santé de Normandie
76-2016-03-21-005
Décision portant renouvellement de l'autorisation d'exercer
l'activité de chirurgie esthétique au profit de la Clinique
Mathilde à Rouen
Agence Régionale de Santé de Normandie - 76-2016-03-21-005 - Décision portant renouvellement de l'autorisation d'exercer l'activité de chirurgie esthétique au profit de la Clinique Mathilde à Rouen 11dE
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© D Agence Régionale de Santé * À
Normandie É :
DECISION PORTANT
RENOUVELLEMENT DE L'AUTORISATION D'EXERCER L'ACTIVITE DE CHIRURGIE ESTHETIQUE
AU PROFIT de LA CLINIQUE MATHILDE à ROUEN
LA DIRECTRICE GENERALE DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE
DE NORMANDIE
VU le Code de la Santé Publique et notamment :
- ses articles L 6322-1 à L 6322-3 relatifs à la chirurgie esthétique ;
.- ses articles R 6322-1 à R 6122-29 relatifs aux conditions d'autorisation en matière de chirurgie esthétique ;
- son article D 6322-30 relatif au délai de réflexion préalable à toute prestation de chirurgie esthétique ; - ses articles D 6322-31 à D 6322-47 relatifs aux conditions techniques de fonctionnement applicables aux installations de chirurgie esthétique ;
- son article D 6322-48 relatif à la visite de conformité des installations de chirurgie esthétique ;
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU l'ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
VU le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Madame Monique RICOMES en qualité de Directrice générale de l'agence régionale de santé de Normandie ;
VU le décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 (article 2016) tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de l'intervention de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU la visite de conformité de l'activité de chirurgie esthétique réalisée le 26 octobre 2006 à la clinique Mathilde de Rouen ;
VU la décision en date du 04.01.2011 du Directeur général de l'ARS de Haute-Normandie portant renouvellement de l'autorisation d'exercer l'activité de chirurgie esthétique au profit de la clinique Mathilde à compter du 27 octobre 2011 pour une durée de cinq ans soit jusqu'au 26 octobre 2016 ;
VU la demande présentée le 15 juillet 2015 par Monsieur le directeur de la clinique Mathilde à Rouen en vue du renouvellement de l'autorisation d'exercer l'activité de chirurgie esthétique au sein de son établissement ;
VU le rapport établi le 05 janvier 2016 par monsieur le Docteur Bréchon, médecin conseil à l'Agence Régionale de Santé de Normandie ;
Agence Régionale de Santé de Normandie - 76-2016-03-21-005 - Décision portant renouvellement de l'autorisation d'exercer l'activité de chirurgie esthétique au profit de la Clinique Mathilde à Rouen 12CONSIDERANT les résultats de l'évaluation réalisée par le titulaire d'autorisation en application de l'article R 6322-4 du code de santé publique ;
CONSIDERANT que les installations de chirurgie esthétique et leur utilisation à la clinique Mathilde à Rouen satisfont aux conditions d'autorisation fixées aux articles R 6322-14 à R 6322-30 du code de la santé publique ainsi qu'aux conditions techniques de fonctionnement prévues par l'article L 6322-3 du code de la santé publique et définies par les articles D 6322-31 à D 6322-47 du code de la santé publique ;
DECIDE
ARTICLE 1 : La demande présentée le 15 juillet 2015 par Monsieur le directeur de la clinique Mathilde à Rouen en vue du renouvellement de l’autorisation d'exercer l'activité de chirurgie esthétique au sein de son établissement (autorisation précédemment renouvelée le 4 janvier 2011) est acceptée.
ARTICLE 2 : Ce renouvellement prendra effet à compter du 27 octobre 2016 pour une durée de cinq ans
soit jusqu'au 26 octobre 2021.
ARTICLE 3: En application de l'article R 6322-3 du code de santé publique, le titulaire de l'autorisation devra adresser son dossier de renouvellement de la présente autorisation huit mois au moins et douze mois au plus avant l'achèvement de la durée de l'autorisation (26 octobre 2021), soit entre le 27 octobre 2020 et le 27 février 2021.
ARTICLE 4 : Un recours contentieux peut être formé devant le Tribunal Administratif de Caen par tout
intéressé dans un délai de deux mois à compter de la notification (en ce qui concerne le demandeur) ou de la publication (en ce qui concerne les tiers) de la présente décision.
ARTICLE 5 : Par application des dispositions de l'article R 6322-9 du code de la santé publique, la présente
décision sera notifiée sous pli recommandé avec accusé de réception à Monsieur le directeur de la clinique
Mathilde à Rouen et publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du département de 76.
ARTICLE 6 : Le Directeur Général Adjoint de l'Agence Régionale de Santé de Normandie, est chargé de l'exécution de la présente décision.
Fait à CAEN, le 21 mars 2016
La Dirgchice générale
je Directeur Hénera: Acioint
Vincent KAUFFMANN
Agence Régionale de Santé de Normandie - 76-2016-03-21-005 - Décision portant renouvellement de l'autorisation d'exercer l'activité de chirurgie esthétique au profit de la Clinique Mathilde à Rouen 13Agence Régionale de Santé de Normandie
76-2016-03-21-006
Décision portant renouvellement de l'autorisation d'exercer
l'activité de chirurgie esthétique au profit de la Clinique
Saint Antoine à Bois-Guillaume
Agence Régionale de Santé de Normandie - 76-2016-03-21-006 - Décision portant renouvellement de l'autorisation d'exercer l'activité de chirurgie esthétique au profit de la Clinique Saint Antoine à Bois-Guillaume 14© D Agence Régionale de Santé :
Normandie | F5
DECISION PORTANT
RENOUVELLEMENT DE L'AUTORISATION D'EXERCER L'ACTIVITE DE CHIRURGIE ESTHETIQUE
AU PROFIT de LA CLINIQUE SAINT ANTOINE à BOIS-GUILLAUME
LA DIRECTRICE GENERALE DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE
DE NORMANDIE
VU le Code de la Santé Publique et notamment :
- ses articles L 6322-1 à L 6322-3 relatifs à la chirurgie esthétique ;
- ses articles R 6322-1 à R 6122-29 relatifs aux conditions d'autorisation en matière de chirurgie
esthétique ;
- son article D 6322-30 relatif au délai de réflexion préalable à toute prestation de chirurgie esthétique ;
- ses articles D 6322-31 à D 6322-47 relatifs aux conditions techniques de fonctionnement applicables
aux installations de chirurgie esthétique ;
- son article D 6322-48 relatif à la visite de conformité des installations de chirurgie esthétique ;
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux
territoires ;
VU l'ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009
portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
VU le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Madame Monique RICOMES en qualité de
Directrice générale de l'agence régionale de santé de Normandie ;
VU le décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 (article 2016) tirant les conséquences, au niveau réglementaire,
de l'intervention de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU la visite de conformité de l’activité de chirurgie esthétique réalisée le 04 juillet 2006 à Bois-Guillaume ;
VU la décision en date du 03 septembre 2010 du Directeur général de l'ARS de Haute-Normandie portant
renouvellement de l'autorisation d'exercer l'activité de chirurgie esthétique au profit de la clinique Saint
Antoine à compter du 04 juillet 2011 pour une durée de cinq ans soit jusqu'au 03 juillet 2016 ;
VU la demande présentée le 30 octobre 2015 par Monsieur le directeur de la clinique Saint Antoine en vue du renouvellement de l’autorisation d’exercer l'activité de chirurgie esthétique au sein de son établissement ;
VU le rapport établi le 05 janvier 2016 par Monsieur le Docteur BRECHON, médecin conseil à l'Agence
Régionale de Santé de Normandie ;
Agence Régionale de Santé de Normandie - 76-2016-03-21-006 - Décision portant renouvellement de l'autorisation d'exercer l'activité de chirurgie esthétique au profit de la Clinique Saint Antoine à Bois-Guillaume 15CONSIDERANT les résultats de l'évaluation réalisée par le titulaire d'autorisation en application de l'article
R 6322-4 du code de santé publique ;
CONSIDERANT que les installations de chirurgie esthétique et leur utilisation à la clinique Saint Antoine à
Bois-Guillaume satisfont aux conditions d'autorisation fixées aux articles R 6322-14 à R 6322-30 du code de
la santé publique ainsi qu'aux conditions techniques de fonctionnement prévues par l'article
L 6322-3 du code de la santé publique et définies par les articles D 6322-31 à D 6322-47 du code de la
santé publique ;
DECIDE
ARTICLE 1 : La demande présentée le 30 octobre 2015 par Monsieur le directeur de la clinique Saint
Antoine à Bois-Guillaume en vue du renouvellement de l’autorisation d’exercer l'activité de chirurgie
esthétique au sein de son établissement (autorisation précédemment renouvelée le 03 septembre 2010) est
acceptée.
ARTICLE 2 : Ce renouvellement prendra effet à compter du 04 juillet 2016 pour une durée de cinq ans soit
jusqu'au 03 juillet 2021.
ARTICLE 3 : En application de l'article R 6322-3 du code de santé publique, le titulaire de l'autorisation
devra adresser son dossier de renouvellement de la présente autorisation huit mois au moins et douze mois
au plus avant l'achèvement de la durée de l'autorisation (03 juillet 2021), soit entre le 03 juillet 2020 et le 03
novembre 2020.
ARTICLE 4: Un recours contentieux peut être formé devant le Tribunal Administratif de Caen par tout
intéressé dans un délai de deux mois à compter de la notification (en ce qui concerne le demandeur) ou de
la publication (en ce qui concerne les tiers) de la présente décision.
ARTICLE 5 : Par application des dispositions de l’article R 6322-9 du code de la santé publique, la présente
décision sera notifiée sous pli recommandé avec accusé de réception à Monsieur le directeur de la clinique
Saint Antoine à Bois-Guillaume et publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du
département de Seine-Maritime.
ARTICLE 6 : Le Directeur Général Adjoint de l'Agence Régionale de Santé de Normandie, est chargé de
l'exécution de la présente décision.
Fait à CAEN, le 21 mars 2016
Agence Régionale de Santé de Normandie - 76-2016-03-21-006 - Décision portant renouvellement de l'autorisation d'exercer l'activité de chirurgie esthétique au profit de la Clinique Saint Antoine à Bois-Guillaume 16Direction départementale des territoires et de la mer de la
Seine-Maritime
76-2016-04-22-006
Angerville l'Orcher - forage cheptel GAEC Ferme des
Hellandes 22 04 2016
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2016-04-22-006 - Angerville l'Orcher - forage cheptel GAEC Ferme des Hellandes 22 04 2016 17Direction Départementale
des Territoires et de la Mer
de la Seine-Maritime
Service Ressources
milieux et Territoires
Bureau de la police de l'eau
de Seine-Maritime
Dossier suivi par :
Eric DARDEL/ME
Tél. : 02 32 18 94 83
Fax : 02 32 18 94 92
Réf. : 76-2016-00189
Monsieur,
Se eraren se Les
Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
GAEC Ferme des HELLANDES
2301 RUE DES HELLANDES
76280 ANGERVILLE L'ORCHER
Mèl : eric.dardel@seine-maritime.gouv.fr
Mèl : ddtm-srmt-bpe@seine-maritime.gouv.fr
Objet : dossier de déclaration instruit au titre des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de
l'environnement : forage abreuvement cheptel bovin Angerville l'Orcher sur la
commune d' ANGERVILLE-L'ORCHER
Courrier de notification de décision
PJ : récépissé déclaration et arrêté correspondant
ROUEN, le 22 avril 2016
Par courrier en date du 11 avril 2016, vous avez déposé un dossier de déclaration concernant :
forage abreuvement cheptel bovin Angerville l'Orcher sur la commune d' ANGERVILLE-
L'ORCHER
dossier enregistré sous le numéro : 76-2016-00189,.
Vous trouverez ci-joint le récépissé de déclaration relatif à cette opération.
J'ai l'honneur de vous informer qu'après instruction, votre dossier est complet et régulier et que je ne
compte pas faire opposition à votre déclaration. Dès lors vous pouvez commencer votre opération
à réception du présent courrier et du récépissé ci-joint.
Par ailleurs vous trouverez également l'arrêté de prescriptions générales qu'il vous appartient de
respecter compte tenu des rubriques concernées par votre opération.
La mise en service de l'installation, la construction des ouvrages, l'exécution des travaux, et l'exercice
de l'activité, objets de votre déclaration, doivent intervenir dans un délai de 3 ans à compter de la date
du présent récépissé.
À défaut, en application de l'article R. 214-51 du code de l’environnement, sauf cas de force majeure
ou demande justifiée et acceptée de prorogation de délai, votre déclaration sera caduque.
En cas de demande de prorogation de délai, celle-ci sera adressée à Madame la préfète, dûment
justifiée, au plus tard deux mois avant l'échéance ci-dessus.
Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
Pour la préfète et par délégation
Le Res ble du Service
Ressou lieux et Territoires
Cité administrative Saint Sever - 76032 ROUEN éRSRE
Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / Riexef RM ENT Site Internet : http://www.seine-maritime.gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2016-04-22-006 - Angerville l'Orcher - forage cheptel GAEC Ferme des Hellandes 22 04 2016 18Ù À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
RECEPISSE DE DÉPÔT DE DOSSIER DE DECLARATION
DONNANT ACCORD POUR COMMENCEMENT DES TRAVAUX
CONCERNANT
FORAGE ABREUVEMENT CHEPTEL BOVIN
COMMUNE D’ANGERVILLE-L'ORCHER
DOSSIER N° 76-2016-00189
LA PRÉFÈTE DE RÉGION NORMANDIE
LA PRÉFÈTE de la SEINE-MARITIME
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du mérite
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L.211-1, L.214-1 à L.214-6 et R.214-1 à
R.214-56 ;
VU le schéma d'aménagement et de gestion des eaux du Commerce, approuvé le 14 octobre 2015 ;
VU le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement considéré
complet en date du 22 Avril 2016, présenté par la GAEC Ferme des HELLANDES, enregistré sous le
n° 76-2016-00189 et relatif à la réalisation d’un forage abreuvement cheptel bovin ;
donne récépissé du dépôt de sa déclaration au pétitlonnaire suivant :
GAEC Ferme des HELLANDES
2301 RUE DES HELLANDES
76280 ANGERVILLE L'ORCHER
concernant : forage abreuvement cheptel bovin dont la réalisation est prévue dans la commune
d' ANGERVILLE-L'ORCHER
Les ouvrages constitutifs à. ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations
soumises à déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement. La rubrique du tableau
de l'article R. 214-1 du code de l'environnement concernée est la suivante :
Rubrique intitulé Régime Arrêtés de
prescriptions
générales
correspondant
1.1.1.0 | Sondage, forage y compris les essais de pompage, création de | Déclaration | Arrêté du 11
puits ou d'ouvrage souterrain, non destiné à un usage septembre 2003
domestique, exécuté en vue de la recherche ou de la
surveillance d'eaux souterraines ou en vue d'effectuer un
prélèvement temporaire ou permanent dans les eaux
souterraines y compris dans les nappes d'accompagnement de
cours d'eau. (D)
Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés dont les références
sont indiquées dans le tableau ci-dessus et qui sont joints au présent récépissé.
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2016-04-22-006 - Angerville l'Orcher - forage cheptel GAEC Ferme des Hellandes 22 04 2016 19Le déclarant peut débuter son opération dès réception du présent récépissé. Au vu des pièces
constitutives du dossier complet, il n'est pas envisagé de faire opposition à cette déclaration.
Il est rappelé que la profondeur estimative du forage fini est de 90 mètres, toutefois le foreur
veillera à l’aide des échantillons de remontées de forage à ne pas atteindre la couche de
l’albien situé après le cénomanien. La foration sera arrêtée en cas de risque d'atteindre cette
couche, et ce même avant ia profondeur initialement prévue.
Copies de la déclaration et de ce récépissé sont adressées à la mairie d'ANGERVILLE-L'ORCHER où
cette opération doit être réalisée, pour affichage et mise à disposition pendant une durée minimale
d'un mois et à la Commission Locale de l'Eau (CLE) du Commerce pour information.
Ces documents seront mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture de la SEINE-
MARITIME durant une période d'au moins six mois.
Cette décision est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement
compétent, conformément à l'article R.514-3-1 du code de l'environnement, à compter de la date de
sa publication ou de son affichage à la mairie de la commune d'ANGERVILLE-L'ORCHER par le
déclarant dans un délai de deux mois et par les tiers dans un délai d'un an à compter de la date de
notification de la décision. Toutefois, si la mise en service de l'installation n'est pas intervenue six
mois après la publication ou l'affichage en mairie, le délai de recours continue à courir jusqu'à
l'expiration d'une période de six mois après cette mise en service.
Le service de la police de l'eau devra être averti de la date de début des travaux ainsi que de la date
d'achèvement des ouvrages et, le cas échéant, de la date de mise en service.
En application de l'article R.214-51 du code de l'environnement, la mise en service de l'installation, la
construction des ouvrages, l'exécution des travaux, et l'exercice de l'activité objets de votre
déclaration, doivent intervenir dans un délai de 3 ans à compter de la date du présent récépissé, à
défaut de quoi votre déclaration sera caduque.
En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée, celle-ci sera adressée à Madame la
préfète au plus tard deux mois avant l'échéance ci-dessus.
Les ouvrages, les travaux et les conditions de réalisation et d'exploitation doivent être conformes au
dossier déposé.
L'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé ainsi que celles contenues dans les
prescriptions générales annexées au présent récépissé, pourra entraîner l'application des sanctions
prévues à l'article R.216-12 du code de l'environnement.
En application de l'article R.214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée aux
ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en
résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des
éléments du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant réalisation à la connaissance de
Madame la préfète qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Les agents mentionnés à l’article L.216-3 du code de l’environnement et notamment ceux chargés de la police de l’eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations objet de la déclaration dans les conditions définies par le code de l'environnement, dans le cadre d'une recherche d'infraction.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par d’autres réglementations.
A ROUEN, le 22 avril 2014
Pour la Préfète et par délégation
Le Re sable du Service
Ressour lieux et Territoires
Alexandre HERMENT
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2016-04-22-006 - Angerville l'Orcher - forage cheptel GAEC Ferme des Hellandes 22 04 2016 20Direction départementale des territoires et de la mer de la
Seine-Maritime
76-2016-05-09-003
Arrêté modifiant partiellement les conditions d'exploitation
du chantier telles que définies dans l'arrêté préfectoral
initial du 13 janvier 2016 règlementant temporairement la
circulation durant les travaux de réaménagement de la zone
"Giratoire Nord" du pont de Tancarville
Arrêté modifiant partiellement les conditions d'exploitation du chantier telles que définies dans
l'arrêté préfectoral initial du 13 janvier 2016 règlementant temporairement la circulation durant
les travaux de réaménagement de la zone "Giratoire Nord" du pont de Tancarville
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2016-05-09-003 - Arrêté modifiant partiellement les conditions d'exploitation du chantier telles que définies dans l'arrêté préfectoral initial du 13 janvier 2016 règlementant temporairement la circulation durant les travaux de réaménagement de 21Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
Service Expertises Déplacements
Développement Durable
Affaire suivie par : Alexandra Doré
Tél. : 02 35 58 54 81
Fax : 02 35 58 56 03
Mél : ddtm-se3d-bst@seine-maritime.gouv.fr
Arrêté du 9 MAI 2016
modifiant partiellement les conditions d’exploitation du chantier telles que définies dans
l’arrêté préfectoral initial du 13 janvier 2016 réglementant temporairement la circulation
durant les travaux de réaménagement de la zone « Giratoire Nord » du pont de Tancarville
La préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime,
officier de la Légion d’honneur
Vu le code de la voirie routière, et notamment son article L 111-1,
Vu le code de la route et notamment son article R411-9,
Vu la loi n°82-623 du 22 juillet 1982 modifiant et complétant la loi n°82-213 du 2 mars 1962
relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions et précisant les
nouvelles conditions d’exercice du contrôle administratif sur les actes des autorités
communales, départementales et régionales,
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004
relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les
régions et les départements,
Vu le décret n° 2011-166 en date du 10 février 2011 relatif aux restrictions de circulation sur les
ponts de Normandie et de Tancarville et le viaduc du Grand Canal,
Vu les arrêtés du 8 avril et 31 juillet 2002 modifiant l’arrêté du 24 novembre 1967 modifiés relatif
à la signalisation des routes et autoroutes,
Vu l’arrêté du 8 avril 2002 modifiant les conditions de mise en œuvre de la signalisation
routière et notamment l’arrêté du 6 novembre 1992 relatif à la signalisation routière
temporaire,
Vu l’arrêté ministériel du 22 décembre 1994 relatif à l’exercice des pouvoirs de police dévolus
aux préfets sur le pont de Tancarville,
Cité administrative Saint Sever - 76032 ROUEN Cedex - 02 35 58 53 27
Horaires d'ouverture : 9h00-12h30 / 13h30-16h30
Site Internet : http://Www.seine-maritime.gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2016-05-09-003 - Arrêté modifiant partiellement les conditions d'exploitation du chantier telles que définies dans l'arrêté préfectoral initial du 13 janvier 2016 règlementant temporairement la circulation durant les travaux de réaménagement de 22Vu l’arrêté préfectoral n° 2015056-006 en date du 25 février 2015 portant sur les travaux de
réaménagement de l’accès nord du pont de Tancarville,
Vu l’arrêté préfectoral en date du 25 septembre 2015 portant prolongation des restrictions de
circulation de l’accès nord du pont de Tancarville,
Vu l’arrêté préfectoral en date du 13 janvier 2016 portant sur les travaux de réaménagement de la
zone « Giratoire Nord » du pont de Tancarville,
Vu l’arrêté préfectoral n° 16-059 en date du 8 janvier 2016 donnant délégation de signature à
Monsieur Olivier MORZELLE, directeur départemental des territoires et de la mer de la
Seine-Maritime, en matière de transports, de circulation, d’éducation routière, de procédures
administratives et de publicités, enseignes et pré-enseignes,
Vu l’arrêté n° 16-018 du 13 janvier 2016 donnant subdélégation à Monsieur Fabrice OTERO, chef
du service expertises, déplacements, développement durable (SE3D) en matière de
transports, de circulation, d’éducation routière, de procédures administratives et de
publicités, enseignes et pré enseignes,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre pare partie signalisation temporaire) approuvée par les arrêtés interministériels des 5 et 6 novembre 1992 modifiés,
Vu la circulaire 96-14 du 6 février 1996 relative à l’exploitation sous-chantier,
Vu la note du 11 décembre 2015 de Mme La Ministre de l'Écologie, du Développement Durable et de l’Energie fixant le calendrier 2016 des jours « hors chantiers »,
Vu la demande de la Chambre de Commerce et d’Industrie Seine Estuaire (CCISE) en date du 6
avril 2016,
Vu l’avis favorable du groupement de gendarmerie de la Seine-Maritime en date du 7 avril 2016,
Vu l’avis favorable du CRICR de l’Ouest, en date du 11 avril 2016,
Vu l’avis favorable du grand port maritime du Havre (GPMH) en date du 25 avril 2016,
Vu l’avis favorable de la direction interdépartementale des routes nord-ouest (DIRNO) en date du
26 avril 2016,
Vu l’avis favorable de la direction des routes du conseil départemental de la Seine-Maritime en
date du 25 avril 2016.
Vu l’avis favorable de la commune de Tancarville en date du 18 avril 2016,
CONSIDERANT -
— qu’il y a lieu de prendre toutes les mesures utiles pour assurer la sécurité des usagers et des
intervenants durant les travaux de réaménagement de la zone « Tête Nord » du pont de Tancarville.
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2016-05-09-003 - Arrêté modifiant partiellement les conditions d'exploitation du chantier telles que définies dans l'arrêté préfectoral initial du 13 janvier 2016 règlementant temporairement la circulation durant les travaux de réaménagement de 23Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer
ARRETE
Article ler — À compter de la date de signature du présent arrêté et dans la continuité du précédent arrêté en date du 13 janvier 2016 pour cette zone : les deux voies dans le sens Le Havre vers Paris et la voie dans le sens Paris vers Le Havre du PRO+600 de la RN182 nord au PR2+000 de la RN182 nord seront neutralisées successivement selon les besoins du chantier.
Mesures d’exploitation : la voie rapide dans le sens Paris vers Le Havre sera neutralisée entre le
PRO+000 et le PRO+600 à compter de la signature du présent arrêté jusqu’à la fin du chantier.
Selon les besoins du chantier, l’accès par la rue du Naiïs au nord du pont de Tancarville pourra être
interdit à la circulation, excepté pour les véhicules d’intervention de la CCISE.
Les voies neutralisées seront, pendant la durée du présent arrêté réservées au chantier et interdites à la
circulation routière, cycliste et piétonne.
Cependant le séquencement des travaux devra permettre de maintenir les flux de circulation à minima
sur une voie. Dans le sens Paris vers Le Havre la circulation pourra être déviée sur la voie rapide du
sens Le Havre vers Paris afin de respecter ce principe de maintien.
Phase 1B : création du mur 5.
Date : à compter de la signature du présent arrêté et pour une durée de 6 mois.
Mesures d’exploitation : la circulation sur une voie sera maintenue dans les deux sens de circulation
sur la RN182 au droit de la zone de travaux spécifiée dans l’arrêté. Les travaux de réalisation du mur 5
seront réalisés hors circulation, cependant afin de protéger les usagers, des dispositifs de signalisation
temporaire seront mis en œuvre de part et d’autre de la zone de chantier.
Durant cette phase de six mois, l’entreprise en charge des travaux sera autorisée si besoin à fermer une
des deux voies, afin d’effectuer les travaux de pose de balisage pour la réalisation du mur 5.
Phase 24 : création de giratoire sud, ouvrage d’art, section et bretelles 3 et 4.
Date : à compter de la signature du présent arrêté et pour une durée de 1 mois.
Mesures d’exploitation : le giratoire nord sera mis en service. Pendant les travaux de réalisation du
giratoire sud, entre la tête nord du pont de Tancarville et le giratoire nord, la circulation sera déviée sur
la CP15 sur une voie dans les deux sens. La circulation de la RN182 sera déviée sur une voie dans les
deux sens de circulation sur la bretelle 2, à partir du giratoire nord.
Les travaux sur le réseau TRAPIL seront réalisés hors circulation.
Afin de protéger les usagers, des dispositifs de signalisation temporaire seront mis en œuvre de part et
d’autre de la zone de chantier.
Durant cette phase d’un mois, l’entreprise en charge des travaux sera autorisée si besoin à fermer une
des deux voies, afin d’effectuer les travaux de pose de balisage au droit de la bretelle 2.
Phase 2B : création du giratoire sud. ouvrage d’art, section, bretelles 3 et 4 et fin de bretelle 2.
Date : à compter de la fin de la phase 2A et pour une durée de 1 mois.
Mesures d’exploitation : dans la continuité de la phase 2A, pendant les travaux de réalisation du
giratoire sud, entre la tête nord du pont de Tancarville et le giratoire nord, la circulation sera déviée sur
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2016-05-09-003 - Arrêté modifiant partiellement les conditions d'exploitation du chantier telles que définies dans l'arrêté préfectoral initial du 13 janvier 2016 règlementant temporairement la circulation durant les travaux de réaménagement de 24la CP15 sur une voie dans les deux sens. La circulation de la RN182 sera déviée sur une voie dans les
deux sens de circulation sur la bretelle 2, à partir du giratoire nord.
Les travaux sur le réseau TRAPIL seront réalisés hors circulation.
Afin de protéger les usagers, des dispositifs de signalisation temporaire seront mis en œuvre de part et
d’autre de la zone de chantier.
Durant cette phase d’un mois, l’entreprise en charge des travaux sera autorisée si besoin à fermer une
des deux voies, afin d’effectuer les travaux de pose de balisage au droit de la bretelle 2. L'entreprise
sera autorisée à dévier les voies de circulation pour réaliser la fin de la bretelle 2.
Phase 2C: création du giratoire sud. ouvrage d’art. section. bretelles 3 et 4 et fin de bretelle 2.
Date : à compter de la fin de la phase 2B et pour une durée de 1 mois.
Mesures d’exploitation : dans la continuité de la phase 2B, pendant les travaux de réalisation du
giratoire sud, entre la tête nord du pont de Tancarville et le giratoire nord, la circulation sera déviée sur
la CP15 sur une voie dans les deux sens. La circulation de la RN182 sera déviée sur une voie dans les
deux sens de circulation sur la bretelle 2, à partir du giratoire nord.
Les travaux sur le réseau TRAPIL étant terminés, l’entreprise en charge des travaux sera autorisée à
dévier la circulation afin de réaliser la RN182 au droit de la zone de travaux TRAPIL.
Afin de protéger les usagers, des dispositifs de signalisation temporaire seront mis en œuvre de part et
d’autre de la zone de chantier.
Durant cette phase d’un mois, l’entreprise en charge des travaux sera autorisée si besoin à fermer une
des deux voies, afin d’effectuer les travaux de pose de balisage au droit de la bretelle 2.
Phase 3 : section et démolition de CP15.
Date : à compter de la fin de la phase 2C et pour une durée de 1 mois.
Mesures d’exploitation : le giratoire sud, l’ouvrage d’art et la bretelle 2 étant mis en service, la
circulation au droit de la bretelle 2 sera réduite au sens Bolbec vers Le Havre. L’entreprise en charge
des travaux sera autorisée à dévier dans les deux sens la circulation de la section de manière à
permettre les travaux de raccordement au pont de Tancarville, au droit de l’ancien entonnement de la
barrière de péage.
Afin de protéger les usagers, des dispositifs de signalisation temporaire seront mis en œuvre de part et
d’autre de la zone de chantier.
Durant cette phase d’un mois, l’entreprise en charge des travaux sera autorisée si besoin à fermer une
des deux voies, afin d’effectuer les travaux de pose de balisage.
Phase 4 : section et bretelle 1.
Date : à compter de la fin de la phase 3 et pour une durée de 2,5 mois.
Mesures d’exploitation : la circulation au droit de la bretelle 4 étant désormais à double sens,
l’entreprise en charge des travaux sera autorisée à dévier dans les deux sens la circulation de la section
de manière à permettre les travaux de raccordement au pont de Tancarville, non réalisés en phase 3, et
pour la réalisation de la bretellel.
Afin de protéger les usagers, des dispositifs de signalisation temporaire seront mis en œuvre de part et
d’autre de la zone de chantier.
Durant cette phase de deux mois et demi, l’entreprise en charge des travaux sera autorisée si besoin à
fermer une des deux voies, afin d’effectuer les travaux de pose de balisage.
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2016-05-09-003 - Arrêté modifiant partiellement les conditions d'exploitation du chantier telles que définies dans l'arrêté préfectoral initial du 13 janvier 2016 règlementant temporairement la circulation durant les travaux de réaménagement de 25Phase 5 : mise en service total, finitions sur les deux giratoires.
Date : à compter de la fin de la phase 4 et pour une durée de 2 mois.
Mesures d’exploitation : l’entreprise en charge des travaux sera autorisée à dévier ou à réduire les
voies de circulation dans les giratoires pour permettre la réalisation des finitions.
Afin de protéger les usagers, des dispositifs de signalisation temporaire seront mis en œuvre de part et
d’autre de la zone de chantier.
Durant cette phase de deux mois, l’entreprise en charge des travaux sera autorisée si besoin à fermer
une des voies circulée, afin d’effectuer les travaux de pose de balisage.
En cas d’intempéries, les mesures d’exploitations explicitées ci-dessus pourront être prolongées 8
jusqu’à un mois supplémentaire.
Les délais indiqués pour chacune des phases pourront être prolongés consécutivement à des
contraintes de travaux.
En tout temps les flux de circulation seront maintenus à minima sur une voie. Afin de garantir la
sécurité des personnes, l’entreprise est autorisée à prendre toutes les mesures d’exploitation
nécessaires.
Article 2 — À compter de la signature du présent arrêté, les transports exceptionnels supérieurs à la catégorie 1 sont interdits de circulation dans les deux sens de circulation jusqu’à la fin de la phase 5.
Article 3 — La signalisation verticale, horizontale et les limitations de vitesse seront installées,
entretenues et enlevées par l’entreprise titulaire du marché, conformément à la réglementation en
vigueur édictée par l’arrêté interministériel sur la signalisation routière, livre 1-8°* partie approuvé
par l’arrêté du 6 novembre 1992.
La signalisation de police permanente ne devra pas être contradictoire avec une mesure d’exploitation
prise pour un chantier.
La signalisation verticale et les dispositifs de protection du chantier mis en place seront adaptés aux
caractéristiques géométriques du site.
Les mesures prendront effet à la mise en place de la signalisation réglementaire et prendront fin à
l'enlèvement de celle-ci.
Article 4 — L’interdistance entre ce chantier et d’autres chantiers d’entretien courant ou non courant
pourra être inférieure à la réglementation.
Article 5 — La sécurité du chantier et la surveillance de la circulation seront placées sous le contrôle
permanent de la Chambre de Commerce et d’Industrie Seine Estuaire (CCISE), assistée le cas échéant
de la gendarmerie territorialement compétente. Les patrouilles assurées par la CCISE ou le titulaire du
marché seront renforcées afin d’assurer en permanence le maintien de la signalisation.
Article 6 — En cas d’incident, les deux services ci-dessus seront autorisés à prendre conjointement
toutes les mesures nécessaires pour garantir la sécurité des usagers circulant sur l’ensemble du
chantier.
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2016-05-09-003 - Arrêté modifiant partiellement les conditions d'exploitation du chantier telles que définies dans l'arrêté préfectoral initial du 13 janvier 2016 règlementant temporairement la circulation durant les travaux de réaménagement de 26Article 7 — Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et
règlements en vigueur.
Article 8 — Le secrétaire général de la préfecture de Seine-Maritime, le directeur départemental des
territoires et de la mer de Seine-Maritime, le directeur de la Chambre de Commerce et d’Industrie
Seine Estuaire, le commandant du groupement de gendarmerie de Seine-Maritime, le chef de
l’escadron départemental de la sécurité routière de la Seine-Maritime, le directeur général des services
départementaux de la Seine-Maritime sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté publié au recueil des actes administratifs et dont copie sera adressée au directeur du
SAMU de Rouen et au directeur départemental des services d’incendie et de secours.
Le Responsable du Service
Expertises Déplacements
Développement Durable
Fait à Rouen, le = 9 MAI 2016
a ERO
Pour la préfète et par délégation
Voies et délais de recours — Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de
justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2016-05-09-003 - Arrêté modifiant partiellement les conditions d'exploitation du chantier telles que définies dans l'arrêté préfectoral initial du 13 janvier 2016 règlementant temporairement la circulation durant les travaux de réaménagement de 27Direction départementale des territoires et de la mer de la
Seine-Maritime
76-2016-05-03-008
Arrêté relatif à la composition de la Commission
Technique départementale de la pêche du département de
la Seine-Maritime pour la période de 2017-2021 Arrêté relatif à la composition de la Commission Technique départementale de la pêche du département de la Seine-Maritime pour la période de 2017-2021
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2016-05-03-008 - Arrêté relatif à la composition de la Commission Technique départementale de la pêche du département de la Seine-Maritime pour la période de 2017-2021 28Liberté » Byalié » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
Service ressources, milieux et territoires
Bureau de la nature, de la forêt
et du développement rural
Affaire suivie par : Marc Roussel
Tél. : 02 35 58 53 61
Fax : 02 35 58 55 63
Mél : marc.roussel@seine-maritime.gouv.fr
Arrêté du — 3 MAI 2016
relatif à la composition de la Commission technique départementale de Ia pêche du
département de la Seine-Maritime pour la période de 2017 à 2021
La préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de l’environnement, et notamment son article R435-14 ;
Vu le décret du 17 décembre 2015 du Président de la République nommant Mme Nicole KLEIN, préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime ;
Vu l’arrêté du 11 décembre 2015 portant approbation du modèle de cahier des charges pour
l'exploitation du droit de pêche de l’Etat, pour la période du 1° janvier 2017 au 31 décembre 2021 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 16-001 du 1er janvier 2016 portant délégation de signature à M. Yvan
CORDIER, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime ;
Vu la proposition de liste de candidats en date du 29 mars 2016, émise par le président de la fédération
de la pêche de la Seine-Maritime ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime
ARRÊTE
Article 1er - La Commission technique départementale de la pêche du département de la Seine-Maritime
est composée des membres suivants ou de leurs représentants :
- la préfète de la Seine-Maritime, présidente,
- le responsable du service ressources, milieux et territoires, direction départementale des territoires et de la mer,
- le responsable du service départemental de l’office national de l’eau et des milieux aquatiques
(ONEMA),
Préfecture de la Seine-Maritime — 7 place de la Madeleine — CS16036 — 76036 ROUEN CEDEX Standard : 02 32 76 50 00 -— Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr - Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2016-05-03-008 - Arrêté relatif à la composition de la Commission Technique départementale de la pêche du département de la Seine-Maritime pour la période de 2017-2021 29- le responsable du service départemental de l’office national de la chasse et de la faune sauvage
(ONCES),
- M. le directeur régional des finances publiques par intérim,
- le délégué du service inter-régional de l’office national de l’eau et des milieux aquatiques
(ONEMA),
- le délégué à la mer et au littoral de la Seine-Maritime et de l’Eure.
Représentants des associations agréées pour la pêche et la protection du milieu aguatique :
- M. Daniel HANCHARD, président de la fédération départementale des associations agréées pour
la pêche et la protection du milieu aquatique (A.A.P.P.M.A.) de la Seine-Maritime, - M. Piérre CRETENET, président de l'association agréée pour la pêche et la protection du milieu
aquatique « la belle gaule de Rouen »,
- M. Bruno VALET, vice-président de la fédération départementale des A.A.PPM.A. de la Seine- Maritime,
- M. Laurent CAMENISCH, trésorier de la fédération départementale des A. A PP.M.A. de la Seine-
Maritime.
Article 2 - Les membres de cette commission sont désignés pour la durée des baux consentis par l’Etat pour
l'exploitation de son droit de pêche, soit jusqu’au 31 décembre 2021.
Article 3 - Toute personne qualifiée, en matière de gestion des milieux aquatiques dont la présence sera jugée utile compte tenu de l’ordre du jour, pourra être appelée à participer aux réunions de la commission technique départementale de la pêche de la Seine-Maritime,
Article 4 - Le secrétariat de cette commission sera assuré par la direction départementale des territoires et de
la mer.
Article 5 - Les droits des tiers sont expressément réservés.
Article 6 - Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime, le directeur départemental des
territoires et de la mer, le directeur régional des finances publiques par intérim et le délégué à la mer et au
littoral de la Seine-Maritime et de l’Eure sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Rouen, le _ 3 MAI 2016
La préfète,
Pour la Fréfête et par détéaqaiion,
lé Secjétarx Gé, icrial
Yvan CORDHER
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen
dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2016-05-03-008 - Arrêté relatif à la composition de la Commission Technique départementale de la pêche du département de la Seine-Maritime pour la période de 2017-2021 30Direction départementale des territoires et de la mer de la
Seine-Maritime
76-2016-04-26-005
Saint Arnoult - essai pompage forage - communauté
d'Agglomération Caux Vallée de Seine - 26 04 2016
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2016-04-26-005 - Saint Arnoult - essai pompage forage - communauté d'Agglomération Caux Vallée de Seine - 26 04 2016 31Fra? 3 ‘ + mé LI
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RÉPUBLIQUEFRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
Direction Départementale COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION CAUX VALLEE DE des Territoires
et de la Mer | SEINE (siège)
de !a Seine-Maritime Maison de l'Intercommunalité
Allée du Catillon
Service Ressources BP 20062
milieux et Territoires 76170 LILLEBONNE
Bureau de la police de l'eau
de Seine-Maritime
Dossier suivi par :
Eric DARDEL/ML Ml : eric. el@seine-maritime.qouv.fr
Mèl : ddtm-smmt-b ine-maritime.gouv.fr
Objet : dossier de déclaration instruit au titre des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de
l'environnement : essais de pompage sur forages AEP F1/F2/F3 Montmelller sur la
commune de SAINT-ARNOULT
Courrier de notification de décision
| PJ : récépissé et arrêté correspondant
Réf. : 76-2016-00197 ROUEN, le 26 avril 2016
Tél. : 02 32 18 94 83
Fax : 02 32 18 94 92
Monsieur le Président,
Par courrier en date du 15 avril 2016, vous avez déposé un dossier de déclaration concernant :
essais de pompage sur forages AEP F1/F2/F3 Montmeiller sur la commune de SAINT-
ARNOULT
dossier enregistré sous le numéro : 76-2016-00197.
Vous trouverez ci-joint le récépissé de déclaration relatif à cette opération.
J'ai l'honneur de vous informer qu'après instruction, votre dossier est complet et régulier et que je ne
compte pas faire opposition à votre déclaration. Dès lors vous pouvez commencer votre opération
à réception du présent courrier et du récépissé ci-joint.
Par ailleurs vous trouverez également l'arrêté de prescriptions générales qu'il vous appartient de
respecter compte tenu des rubriques concernées par votre opération.
La mise en service de l'installation, la construction des ouvrages, l'exécution des travaux, et l'exercice
de l'activité, objets de votre déclaration, doivent intervenir dans un délai de 3 ans à compter de la date
du présent récépissé.
À défaut, en application de l'article R. 214-51 du code de l'environnement, sauf cas de force majeure
ou demande justifiée et acceptée de prorogation de délai, votre déclaration sera caduque.
En cas de demande de prorogation de délai, celle-ci sera adressée à Madame la préfète, dûment
justifiée, au plus tard deux mois avant l'échéance ci-dessus.
Je vous prie d'agréer, Monsieur le Président, l'expression de mes salutations distinguées.
Pour la préfète et par délégation
Le Resn ble du Service
Ressourc ieux et Territoires
Alexandre HERMENT Cité administrative Saint Sever - 76032 ROUEN Cedex - 02 35 58 53 27
Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-18h30
Site Internet : http://www.seine-maritime.gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2016-04-26-005 - Saint Arnoult - essai pompage forage - communauté d'Agglomération Caux Vallée de Seine - 26 04 2016 32SPA CPE SRE
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
RECEPISSE DE DÉPÔT DE DOSSIER DE DECLARATION
DONNANT ACCORD POUR COMMENCEMENT DES TRAVAUX CONCERNANT LES ESSAIS DE POMPAGE SUR LES FORAGES AFP F1/F2/F3 (MONTMEILLER)
COMMUNE DE SAINT-ARNOULT
DOSSIER N° 76-2016-00197
LA PRÉFÈTE DE RÉGION NORMANDIE
LA PRÉFÈTE de la SEINE-MARITIME
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du mérite
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L.211-1, L.214-1 à L.214-6 et R.214-1 à R.214-56 ;
VU le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement considéré complet en date du 26 avril 2016, présenté par la COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION CAUX VALLEE DE SEINE (siège), enregistré sous le n° 76-2016-00197 et relatif aux essais de pompage sur les forages AEP.F1/F2/F3 Montmeiller ;
donne récépissé du dépôt de sa déclaration au pétitionnaire suivant :
COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION CAUX VALLEE DE SEINE (siège) Maison de l'intercommunalité
Allée du Catilion
BP 20062
76170 LILLEBONNE
concernant : essais de pompage sur forages AEP F1/F2/F3 Montmeiller dont la réalisation est prévue dans la commune de SAÏNT-ARNOULT
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement. La rubrique du tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement concernée est la suivante :
Régime Arrêtés de
prescriptions
générales
correspondant
Rubrique Intitulé
1.1.1.0 |Sondage, forage y compris les essais de pompage, création de | Déclaration Arrêté du 11 puits ou d'ouvrage souterrain, non destiné à un usage septembre 2003 domestique, exécuté en vue de la recherche ou de la surveillance d'eaux souterraines ou en vue d'effectuer un
prélèvement temporaire ou permanent dans les eaux souterraines y compris dans les nappes d'accompagnement de
cours d'eau. (D) +
Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés dont les références
sont indiquées dans le tableau ci-dessus et qui sont joints au présent récépissé.
Le déclarant peut débuter son opération dès réception du présent récépissé. Au vu des pièces constitutives du dossier complet, il n'est pas envisagé de faire opposition à cette déclaration.
Copies de la déclaration et de ce récépissé sont adressées à la mairie de SAINT-ARNOULT où cette opération doit être réalisée, pour affichage et mise à disposition pendant une durée minimale d'un mois pour information.
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2016-04-26-005 - Saint Arnoult - essai pompage forage - communauté d'Agglomération Caux Vallée de Seine - 26 04 2016 33Ces documents seront mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture de la SEINE-
MARITIME durant une période d'au moins six mois.
Cette décision est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement
compétent, conformément à l'article R.514-3-1 du code de l'environnement, à compter de la date de
sa publication ou de son affichage à la mairie par le déclarant dans un délai de deux mois et par les
tiers dans un délai d'un an à compter de la date de notification de la décision. Toutefois, si la mise en
Service de l'installation n’est pas intervenue six mois après la publication ou l'affichage en mairie, le
délai de recours continue à courir jusqu'à l'expiration d’une période de six mois après cette mise en
service.
Le service de la police de l'eau devra être averti de la date de début des travaux ainsi que de la date
d'achèvement des ouvrages et, le cas échéant, de la date de mise en service.
En application de l'article R.214-51 du code de l'environnement, la mise en service de l'installation, la
construction des ouvrages, l'exécution des travaux, et l'exercice de l'activité objets de votre
déclaration, doivent intervenir dans un délai de 3 ans à compter de la date du présent récépissé, à
défaut de quoi votre déclaration sera caduque.
En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée, celle-ci sera adressée à Madame la
préfète au plus tard deux mois avant l'échéance ci-dessus.
Les ouvrages, les travaux et les conditions de réalisation et d'exploitation doivent être conformes au
dossier déposé.
L'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé ainsi que celles contenues dans les
prescriptions générales annexées au présent récépissé, pourra entraîner l'application des sanctions
prévues à l'article R.216-12 du code de l'environnement.
En application de larticle R.214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée aux
ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en
résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des
éléments du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant réalisation à la connaissance de
Madame la préfète qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Les agents mentionnés à l’article L.216-3 du code de l’environnement et notamment ceux chargés de
la police de l’eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations objet de la déclaration
dans les conditions définies par le code de l'environnement, dans le cadre d'une recherche
d'infraction.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par d'autres réglementations.
A ROUEN, le 26 avril 2016
Pour la préfète et par délégation
Le Responsable du Service
Ressour lieux et Territoires
Alexandre HERMENT
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2016-04-26-005 - Saint Arnoult - essai pompage forage - communauté d'Agglomération Caux Vallée de Seine - 26 04 2016 3404-18-013 dans le
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement
et du logement de Normandie
76-2016-04-18-015
arrêté du 18 avril 2016 portant approbation du projet
d'ouvrage relatif à la création d'une liaison souterraine à
225 000 volts entre le poste de Pont VII et le poste de
Sainneville présenté par réseau de Transport d'Electricité
(rectificatif à la publication
76-2016- 04-18-013 dans le
recueil n°76-2016-52 publié le 29 avril 2016)."
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 76-2016-04-18-015 - arrêté du 18 avril 2016 portant approbation du projet d'ouvrage relatif à la création d'une liaison souterraine à 225 000 volts entre le poste de Pont VII et le poste de Sainneville présenté par réseau de Transport 35EX = = Liberté «+ Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
DECISION PORTANT APPROBATION DU PROJET D'OUVRAGE ET DU PLAN DE
CONTROLE ET DE SURVEILLANCE
Liaison à 225 000 volts souterraine Pont VII - Sainneville 2
Communes de Harfleur, Le Havre, Montivilliers, Saint-Martin-du-Manoir, Epouville, Manéglise,
Sainneville
LA PRÉFETE DE LA RÉGION NORMANDIE,
PRÉFÊTE DE LA SEINE-MARITIME
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite.
VU le code de l'énergie, notamment ses articles R . 323-26 et suivants ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n°2005-1069 approuvant les statuts de RTE ;
VU la convention du 27 novembre 1958, modifiée par l'avenant du 30 octobre 2008, pour la concession à la
société RTE EDF Transport SA du réseau public de transport d'électricité ;
VU l'arrêté interministériel du 17 mai 2001 modifié fixant les conditions techniques auxquelles doivent
satisfaire les distributions d'énergie électrique ;
VU l'arrêté ministériel du 23 avril 2012 relatif aux ouvrages des réseaux publics d'électricité et des autres
réseaux d'électricité et au dispositif de surveillance et de contrôle des ondes électromagnétiques ;
VU l'arrêté ministériel du 14 janvier 2013 relatif aux modalités du contrôle technique des ouvrages des
réseaux publics d'électricité, des ouvrages assimilables à ces réseaux publics et des lignes directes ;
VU l'arrêté ministériel du 25 février 2016 déclarant d'utilité publique, en vue de l'institution de servitudes, les
travaux les travaux de création d'une ligne électrique souterraine Sainneville — Pont VII 2 à entre les
postes RTE de Sainneville et Pont VII, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du
logement de la région Normandie ; ;
VU l'arrêté ministériel du 11 mars 2016 précisant la liste des informations devant être enregistrées dans le
système d'information géographique d'un gestionnaire de réseau public d'électricité ;
VU l'arrêté préfectoral n°16-081 du 19 janvier 2016 portant délégation de signature à M. Patrick Berg,
directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Normandie ;
VU la demande d'approbation du projet d'ouvrage relatif à la création d'une liaison électrique souterraine
Sainneville — Pont VII 2 à entre les poste RTE de Pont VII et Sainneville en date du 27 décembre 2015 ;
VU le dossier déposé par Réseau de Transport d'Électricité (RTE) à l'appui de la demande d'approbation du projet d'ouvrage;
VU les avis reçus lors de la consultation prévue à l'article R. 323-27 du code de l'énergie ;
VU la réponse aux avis transmise par RTE en date du 1er avril 2016 ;
CONSIDERANT que les conditions légales de délivrance de l'approbation sont réunies ;
SUR PROPOSITION de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de
Normandie ;
1/2
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 76-2016-04-18-015 - arrêté du 18 avril 2016 portant approbation du projet d'ouvrage relatif à la création d'une liaison souterraine à 225 000 volts entre le poste de Pont VII et le poste de Sainneville présenté par réseau de Transport 36ARRETE :
ARTICLE 1 : Le projet de création d'une liaison souterraine à 225 000 volts souterraine entre le poste de Pont
VII et le poste de Sainneville est approuvé. Cette approbation est délivrée sans préjudice des autres
législations et réglementations applicables.
Les travaux sont exécutés, sous la responsabilité de RTE, conformément au dossier joint à la demande
d'approbation et dans le respect de la réglementation technique, des normes et des règles de l’art en vigueur.
RTE avise la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie, les
services de voirie, de télécommunications et le cas échéant, les sociétés concessionnaires et les propriétaires
de toutes canalisations au moins huit jours à l'avance, de la date de commencement des travaux, si aucune
autre exigence n'a été formulée.
En cas de modifications apportées au projet, RTE avise la direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement par l'intermédiaire d'un porter à connaissance. Suivant la portée des
modifications projetées, une nouvelle demande d'approbation du projet d'ouvrage peut être demandée.
À défaut de réponse de la direction régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement sous deux
mois à compter de la notification de ce porter à connaissance, les modifications sont considérées comme non
substantielles et sont donc réputées ne pas nécessiter de nouvelle demande d'approbation du projet
d'ouvrage.
ARTICLE 2 : Le plan de contrôle et de surveillance mentionné à l'article R. 323-43 du code de l'énergie et joint
au dossier de demande d'approbation du projet d'ouvrage susvisé est approuvé.
ARTICLE 3 :
3.1. Enregistrement des informations géographiques
Conformément à l'article R. 323-29 du code de l'énergie, RTE enregistre les données relatives aux différents
éléments de l'ouvrage dans un système d'information géographique suivant les modalités fixées par l'arrêté
ministériel du 11 mars 2016 susvisé.
3.2 Contrôle technique
Conformément à l'article R. 323-30 du code de l'énergie, RTE fait effectuer un contrôle technique des
installations lors de la mise en service de l'ouvrage suivant les modalités fixées par l'arrêté du 14 janvier 2013
susvisé. Un exemplaire du compte-rendu du contrôle est adressé à la direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement, à sa demande.
3.3 Sécurité des réseaux
RTE procéde aux déclarations préalables aux travaux de construction de l'ouvrage en application des
dispositions des articles L. 554-1 et suivants et R. 554-1 et suivants du Code de l'environnement qui sont
relatives à la sécurité des réseaux souterrains, aériens ou subaquatiques de transport où de distribution et
enregistrera les données relatives aux réseaux sur le guichet unique « www.reseaux-et-canalisations.ineris.fr »
ARTICLE 4 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-
Maritime et affiché pendant deux mois dans les mairies concernées par les ouvrages à savoir : Harfleur, Le
Havre, Montivilliers, Saint-Martin-du-Manoir, Epouville, Manéglise et Sainneville. L'accomplissement de cette
formalité de publicité fait l'objet d'un certificat d'affichage.
ARTICLE 5 : Le présent arrêté peut être contesté devant le tribunal administratif de Rouen :
- Par les tiers dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou affichage. Le délai court à
compter de la dernière formalité accomplie.
-_ Parle demandeur dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
ARTICLE 6 : Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime, le directeur régional de l'environne-
ment, de l'aménagement et du logement les maires de Harfleur, Le Havre, Montivilliers, Saint-Martin-du-Ma-
noir, Epouville, Manéglise, Sainneville et RTE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté dont une copie sera adressée au directeur du centre de développement et ingénierie Paris de
RTE.
Fait à Rouen, | Î 8 AVR, 7015
Pour la Préfète ar délégation,
le directekff régional
Patrick BERG
2/2
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 76-2016-04-18-015 - arrêté du 18 avril 2016 portant approbation du projet d'ouvrage relatif à la création d'une liaison souterraine à 225 000 volts entre le poste de Pont VII et le poste de Sainneville présenté par réseau de Transport 37Direction Régionale des Finances Publiques
76-2016-04-26-007
Arrêté relatif aux travaux de remaniement du plan
cadastral dans la commune de
SAINT-JOUIN-BRUNEVAL
Direction Régionale des Finances Publiques - 76-2016-04-26-007 - Arrêté relatif aux travaux de remaniement du plan cadastral dans la commune de SAINT-JOUIN-BRUNEVAL 38= À
Liberté + Égalité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE NORMANDIE ET DU DEPARTEMENT
DE LA SEINE-MARITIME
DIRECTION DE LA GESTION FISCALE
12 BIS AVENUE PASTEUR
76037 ROUEN CEDEX
Tel : 02 35 14 40 00
Fax : 02 35 89 50 39
Ml : drfip76.gestionfiscale@dgfip.finances.gouv.fr
ARRETE
relatif aux travaux de remaniement du plan cadastral dans la commune de SAINT-JOUIN-BRUNEVAL
La Préfète
de la région Normandie
Préfète de la Seine-Maritime
Vu:
La loi n° 374 du 6 juillet 1943 validée par la loi n° 57-391 du 28 mars 1957 et relative à l’exécution des travaux géodésiques
et cadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères,
Vu le décret n°55-471 du 30 avril 1955 relatif à la rénovation et à la conservation du cadastre,
La loi n°74-645 du 18 juillet 1974 relative à la mise à jour périodique de valeurs locatives servant de base aux impositions
directes locales,
Vu l’article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié par le décret n°2008-158 du 22 février 2008 relatif à la
délégation de signature des préfets,
Vu l'arrêté n° 06-123 du 8 février 2006 portant ouverture des travaux de remaniement du plan cadastral dans la commune de
SAINT-JOUIN-BRUNEVAL
Vu l’arrêté préfectoral n°16-068 du 8 janvier 2016 en matière de délégation générale donnant délégation de signature à
Madame Marie-Françoise HAYE-GUILLAUD), Directrice régionale des Finances publiques de Normandie et du département
de la Seine-Maritime,
Sur la proposition de Madame la Directrice régionale des Finances publiques de Normandie et du département de la Seine-
Maritime :
ARRETE
Article 1° : Les opérations de remaniement du plan cadastral entreprises dans la commune de SAINT-JOUIN-BRUNEVAL
par arrêté d'ouverture des travaux en date du 8 février 2006 sont abandonnées.
Article 2 : Le présent arrêté sera affiché à la porte de la mairie de SAINT-JOUIN-BRUNEVAL et des communes limitrophes
ci-après désignées : BEAUREPAIRE, GONNEVILLE-LA-MALLET, HEUQUEVILLE, LA POTERIE-CAP-D’ANTIFER,
MANNEVILLETTE, SAINTE-MARIE-AU-BOSC, SAINT-MARTIN-DU-BEC.
Article 3: Monsieur le Secrétaire général de la préfecture, Monsieur le Maire de la commune de SAINT-JOUIN-
BRUNEVAL et Madame la Directrice régionale des Finances publiques de Normandie et du département de la Seine-
Maritime sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes
administratifs.
FaitäRouen. ke 2 6 AVR.
2010
Pour la Préfète et par délégation
L’Administratrice bénérale des Finances publiques
Directrice régibnale des Finances publiques
Madame Marie-Françoise : ILLAUD
MENISTIÉRE DES VINANLES
F1 DES COMPFIES FUBLICS
Direction Régionale des Finances Publiques - 76-2016-04-26-007 - Arrêté relatif aux travaux de remaniement du plan cadastral dans la commune de SAINT-JOUIN-BRUNEVAL 39Direction Régionale des Finances Publiques de Normandie
76-2016-04-30-023
ARRETE DE DELAGATION POUR VENTE DE BIENS
MEUBLES SAISIS MISE A JOUR AU 30/4/2016
Direction Régionale des Finances Publiques de Normandie - 76-2016-04-30-023 - ARRETE DE DELAGATION POUR VENTE DE BIENS MEUBLES SAISIS MISE A JOUR AU 30/4/2016 40Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
de Normandie et du département de la Seine-Maritime
L’Administrateur général des finances publiques, directeur régional des finances publiques
de Normandie et du département de la Seine-Maritime
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment son article R* 260 A-1 :
Vu la décision du Directeur général des finances publiques du 7 novembre 2011 ;
Arrête :
Art. 1°. -— Délégation de signature est accordée à :
- M. Régis DACHICOURT, Administrateur général des finances publiques ;
- M Gérard LE BEHEREC, Administrateur des finances publiques ;
- M. Hervé ROUVROY, Administrateur des finances publiques adjoint :
- Mme Odile LEGRET, Inspectrice divisionnaire des finances publiques
- M Gilles ROMON, Inspecteur divisionnaire des finances publiques
en vue d’autoriser la vente des biens meubles saisis.
Art. 2 .— Le présent arrêté sera publié au Recueil des actes administratifs du département de la Seine-
Maritime.
À Rouen, le 30 avril 2016
L’administrateur général des finances publiques,
Directeur régional des finances publiques de
Normandie et du départe ele Seine-Maritime,
D Lie)mr
MINISTÈRE DES FINANCES
ÊT DES COMPTES PUBLICS
Direction Régionale des Finances Publiques de Normandie - 76-2016-04-30-023 - ARRETE DE DELAGATION POUR VENTE DE BIENS MEUBLES SAISIS MISE A JOUR AU 30/4/2016 41Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2016-05-04-002
Arrêté décernant la médaille de la famille promotion 2016
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2016-05-04-002 - Arrêté décernant la médaille de la famille promotion 2016 42EE dt Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
CABINET
Arrêté CAB/BAG du f 4 MAI 2016
portant attribution de la médaille de la famille
La Préfète de la région Normandie, Préfète de la Seine-Maritime
Officier de la Légion d’Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu les articles D 215-7 à D 215-13 du Code de l’Action Sociale et des Familles ;
Vu le décret n°82-938 du 28 octobre 1982 créant une médaille française de la famille ;
Vu le décret du Président de la République en date du17 décembre 2015, nommant Mme Nicole
KLEIN, Préfète de la région Normandie, Préfète de la Seine-Maritime ;
Vu le décret n°2013-438 du 28 mai 2013 relatif à la médaille de la famille ;
Vu l’arrêté du 24 juin 2015 relatif à la médaille de la famille :
À l'occasion de la promotion 2016 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
Article 1”: La médaille de la famille est décernée aux personnes dont les noms suivent, afin de rendre
hommage à leurs mérites et de leur témoigner la reconnaissance de la Nation :
- Madame AOUSTIN née DUPUIS Christine
- Madame COLLOS née LEMOINE Patricia
- Madame CRESPEAU née PLATANI Dominique
- Madame DEBENNE née AUBRY Pierrette
- Madame DIALLO née DIALLO Peinda
- Madame DUBOIS née PINEL Sandrine
- Madame DUVAL née MOUCHARD Carine
- Madame DUVAL née DEHAIS Katia
- Madame LANGE née CREVON Barbara
- Madame LEFEBVRE née HAREL Claudine
- Madame LOUET née DESSALIEN Caroline
- Madame SALZET née DUVAL Delphine
- Madame TESSIER née COCAGNE Sandrine
Article 2: Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Rouen, le {4 MAI 2016
Éns | y
Nicole KLEIN
Voies et délais de recours : conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du Code de Justice
Administrative, le présent arrêté peutfaire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX- Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr - Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2016-05-04-002 - Arrêté décernant la médaille de la famille promotion 2016 43Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE
76-2016-05-11-002
Arrêté du 11 mai 2016 modifiant l'arrêté portant
renouvellement de la CDPP 76
Arrêté du 11 mai 2016 modifiant l'arrêté du 1er octobre 2014 portant renouvellement de la
composition de la commission départementale de présence postale dans le département de
Seine-Maritime
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE - 76-2016-05-11-002 - Arrêté du 11 mai 2016 modifiant l'arrêté portant renouvellement de la CDPP 76 44PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
Préfecture Rouen, le
Direction de la coordination des politiques de l'État
1 1 MAI 2016
Bureau des affaires économiques et sociales
Arrêté modifiant Farrêté du 1er octobre 2014 modifié portant renouveliement de la composition de la commission départementale de présence postale dans le département de Seine-Maritime
La préfète de la région Normandie
préfète de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU :
- Ja loi n°20-568 du 2 juillet 1990 modifiée, relative à l'organisation du service de la Poste et à France télécoms ;
- ja loi n°2005-516 du 20 mai 2005 relative à la régulation des activités postales ;
- le décret n°2007-448 du 25 mars 2007 relatif à la composition, aux attributions et au fonctionnement des commissions départementales de présence postale modifié ;
- la circulaire du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire n°420 du 30 avril 2007 relative à l'application de la loi n°20085-516 du 20 mai 2008 ;
- l'arrêté n°16-001 du 1* janvier 2016 portant délégation de signature à monsieur Yvan CORDIER, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime ;
- l'arrêté préfectoral du 1” octobre 2014 portant renouvellement triennal de la composition de la
commission départementale de présence postale dans le département de la Seine-Maritime ;
- l'arrêté préfectoral du 15 décembre 2014 modifiant l’article 2 de l'arrêté du 15 octobre 2014 ;
- la désignation par le Conseil Régional de Normandie de ses représentants au sein de la commission départementale de présence postale lors de la commission permanente du 7 mars 2016;
sur proposition de monsieur le secrétaire général de la préfecture :
7, place de la Madeleine 76036 ROUEN CEDEX - 02 32 76 50 00
Site internet : http://www. seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE - 76-2016-05-11-002 - Arrêté du 11 mai 2016 modifiant l'arrêté portant renouvellement de la CDPP 76 45ARRETE
Article 1 :
L'article 2-2) de l'arrêté préfectoral du 1” octobre 2014 modifié portant renouvellement triennal de la composition de la commission départementale de présence postale dans le département de la Seine-Maritime est modifié comme suit :
« 2) Deux conseillers régionaux :
En qualité de titulaires :
- Madame Marie-Françoise GUGUIN, conseillère régionale,
- Monsieur Edouard DE LAMAZE, conseiller régional.
En qualité de suppléants :
- Madame Valérie GARRAUD, conseillère régionale,
- Madame Elisabeth LALANNE DE HAUT, conseillère régionale.
Article 2 :
Les autres dispositions de l'arrêté préfectoral du 1°” octobre 2014 modifié portant renouvellement triennal de la composition de la commission départementale de présence postale dans le département de la Seine-Maritime sont inchangées.
Article 3 :
Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime et monsieur le délégué régional du groupe la Poste de Haute-Normandie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution des dispositions du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
pour la préfète par délégation,
le secrétaire général,
Yvan DIER
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication. {ou sa notification).
7, place de la Madeleine 76036 ROUEN CEDEX - 02 32 76 50 00
Site internet : http://www. seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE - 76-2016-05-11-002 - Arrêté du 11 mai 2016 modifiant l'arrêté portant renouvellement de la CDPP 76 46Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE
76-2016-04-20-009
Arrêté du 20 avril 2016 déclarant d’utilité publique le
projet de préservation et de conservation du marais de
Cressenval sur les communes de La Cerlangue,
Saint-Vigor-d’Ymonville et Tancarville DUP marais de Cressenval
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE - 76-2016-04-20-009 - Arrêté du 20 avril 2016 déclarant d’utilité publique le projet de préservation et de conservation du marais de Cressenval sur les communes de La Cerlangue, Saint-Vigor-d’Ymonville et Tancarville 47PRÉFETE DE LA SEINE-MARITIME
Direction de la coordination
des politiques de l'Etat
Bureau des procédures publiques
Affaire suivie par Mme Dominique de Heinzelin
Tél. : 02 32 76 5i 74
Fax : 02 32 76 54 60
Mél. : dominique.de-heinzelin@seine-maritime.gouv.fr
Arrêté du 7 { AVR. 201
déclarant d'utilité publique le projet de préservation et de conservation du marais de Cressenval sur
les communes de La Cerlangue, Saint-Vigor-d'Ymonville et Tancarville
La préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime
Officier de la Légion d'honneur |
Officier de l'ordre national du mérite
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 17 décembre 2015 du président de la République nommant Mme Nicole Klein
préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 16-001 du 1° janvier 2016 portant délégation de signature à M. Yvan
Cordier, secrétaire général de la préfecture ;
Vu la délibération du 10 juillet 2014 du conseil d'administration du Conservatoire du littoral
approuvant l'engagement d’une procédure d'expropriation sur l'ensemble du marais de
Cressenval sis sur les communes de Tancarville, La Cerlangue et Saint-Vigor-d'Ymonville ;
Vu l'enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique, prescrite par arrêté du 29
décembre 2015, qui s’est déroulée dans chacune des communes concernées du 26 janvier
au 25 février 2016 ;
Vu les justificatifs des formalités de publicité ;
Vu le rapport du 22 mars 2016 du commissaire enquêteur, ses conclusions et son avis favorable
à la déclaration d'utilité publique du projet ;
Vu les pièces du dossier ;
Vu les documents d'urbanisme des communes concernées ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
Article 1 - Le projet de préservation et de conservation du marais de Cressenval sur les
communes de La Cerlangue, Saint-Vigor-d'Ymonville et Tancarville est déclaré d'utilité publique,
au bénéfice du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres, tel qu'il est défini dans le
dossier soumis à enquête publique et conformément au périmètre annexé au présent arrêté.
Article 2 - L'acquisition des parcelles nécessaires à la réalisation de l'opération est réalisée par
voie amiable ou à défaut par voie d'expropriation dans un délai de cinq ans à compter de la date
du présent arrêté.
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 -76036 ROUEN CEDEX- Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr - Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE - 76-2016-04-20-009 - Arrêté du 20 avril 2016 déclarant d’utilité publique le projet de préservation et de conservation du marais de Cressenval sur les communes de La Cerlangue, Saint-Vigor-d’Ymonville et Tancarville 48Article 3 - Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime, le délégué de rivages
Normandie du Conservatoire du Littoral, les maires des communes de La Cerlangue, Saint-Vigor-
d'Ymonville et Tancarville sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché en mairie
pendant deux mois.
Une copie est adressée pour information au sous-préfet du Havre.
Pour la préfète et slégation,
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du code
de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication en mairie.
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 -76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr - Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE - 76-2016-04-20-009 - Arrêté du 20 avril 2016 déclarant d’utilité publique le projet de préservation et de conservation du marais de Cressenval sur les communes de La Cerlangue, Saint-Vigor-d’Ymonville et Tancarville 49: ones eg} - 8118/89/24 QE OYIO QI NO! ELONI NP SMNO)ASSUON : S821N0S ILIOH3INI NOILONGOËdIX - SLOZ214L898p ‘IPUEULON UOyePS8Q ‘IE1OHI] NP SHOJEMESUOY JOIPJOSNLIEAA : Lonebalep 1ed je exyeul f] mod Mesuo9 np ajeudoi4 gi 0 #AY OZ np syeue uou e exeuue 8g3/nodnA IEJORI| NP 81107 9 np sxudoid | dna el ed seusouos e|saieq 77 ang el ep exeuusd [7] eIAUOLUÀ,p-1OBIAUIES‘ajlueouez ‘enfuele) 27 ep seunWuo] [B1OJ}1] np (euIeS e] 2p 21IEn}ST) JPAUSSS9199P SIZJENd'n'a 2110}2A13SU07) Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE - 76-2016-04-20-009 - Arrêté du 20 avril 2016 déclarant d’utilité publique le projet de préservation et de conservation du marais de Cressenval sur les communes de La Cerlangue, Saint-Vigor-d’Ymonville et Tancarville 50Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE
76-2016-05-09-004
Arrêté du 9 mai 2016 fixant des prescriptions
complémentaires relatives à la remise en état du seuil
d'irrigation de l'ancienne filature de Torcy-le-Petit (ROE
13 732) par l'arasement, et la restauration du lit de la
Varenne, ainsi que le rétablissement de la continuité
écologique de cette rivière : commune de Torcy-le-Petit -
M. Richard FENAUX DE MAISMONT
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE - 76-2016-05-09-004 - Arrêté du 9 mai 2016 fixant des prescriptions complémentaires relatives à la remise en état du seuil d'irrigation de l'ancienne filature de Torcy-le-Petit (ROE 13 732) par l'arasement, et la restauration du lit de la Varenne, ainsi que le rétablissement de la 51Liberté » Égaltté » Fraternité
PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
Service ressources,
milieux et territoires
Bureau de la police de l’eau
Affaire suivie par : Fabrice MAILLARD
Courriel : fabrice.maillard@@seine-maritime.gouv.fr
Tél. : 02 32 18 94 28
Fax : 02 32 18 94 92
Courriel : ddtm-srmt-bpe@seine-maritime.gouv.fr
N° Cascade : 76-2015-00654
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Arrêté du ‘= @ MAI 2)
fixant des prescriptions complémentaires relatives à la remise en état du seuil d’irrigation
de l’ancienne filature de Torcy-le-Petit (ROE 13 732) par l’arasement et la restauration
du lit de la Varenne ainsi que le rétablissement de la continuité écologique de cette
rivière : commune de Torcy-le-Petit - Monsieur Richard FENAUX De MAISMONT.
La préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
la directive cadre sur l’eau ;
le code civil et notamment ses articles 640 et suivants ;
le code de l’environnement, notamment le livre deuxième pour les parties législative et
réglementaire ;
le code rural et de la pêche maritime ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation
et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
le décret du 17 décembre 2015 du Président de la République nommant Mme Nicole KLEIN,
préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime ;
les arrêtés du préfet coordonnateur du bassin Seine Normandie du 4 décembre 2012 établissant
la liste des cours d’eau classés au titre de l’article L. 214-17 du code de l’environnement ;
1/14
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE - 76-2016-05-09-004 - Arrêté du 9 mai 2016 fixant des prescriptions complémentaires relatives à la remise en état du seuil d'irrigation de l'ancienne filature de Torcy-le-Petit (ROE 13 732) par l'arasement, et la restauration du lit de la Varenne, ainsi que le rétablissement de la 52Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
l’arrêté ministériel du 13 février 2002 fixant les prescriptions générales applicables aux
installations, ouvrages, travaux ou activités soumis à déclaration en application des articles
L.214-1 à L. 214-6 du code de l’environnement et relevant de la rubrique 3.1.4.0 de la
nomenclature au tableau R214-1 du code de l’environnement ;
l'arrêté ministériel du 28 novembre 2011 fixant les prescriptions générales applicables aux installations, ouvrages, travaux ou activités soumis à déclaration en application des articles
L.214-1 à L. 214-6 du code de l’environnement et relevant de la rubrique 3.1.2.0 de la
nomenclature au tableau R214-1 du code de l’environnement ;
l’arrêté du préfet de bassin Seine-Normandie approuvant le schéma directeur d’aménagement et
de gestion des eaux (SDAGE) du 1° décembre 2015 ;
l’arrêté préfectoral du 5 mars 2012 approuvant le document d’objectif du site NATURA 2000
n° FR 2 300 132 du « bassin de l’Arques » ;
l’arrêté préfectoral n° 16-001 du 1* janvier 2016 portant délégation de signature à M. Yvan
CORDIER, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime ;
l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2011 mettant en demeure M. Richard Fenaux De Maismont
de procéder au démontage des vannages du seuil de l’ancienne filature à Torcy-le-Petit ;
le rapport, en date du 1* mars 2011, de l’office national de l’eau et des milieux aquatiques
(ONEMA), unité d’appui technique aux politiques de l’eau pour la région Nord-ouest,
informant le bureau de a police de l’eau à la direction départementale des territoires et de la
mer de l’état avancé de délabrement des vannages de l’ancienne filature à Torcy-le-Petit ;
l’étude d’avant-projet relative au rétablissement de la libre circulation des poissons migrateurs
et réalisée, sous maîtrise d'ouvrage du syndicat intercommunal de bassin versant de la Varenne
par la société BIOTEC à Lyon ;
le courrier en date du 23 janvier 2015 par lequel Monsieur Richard FENAUX De MAISMONT
délègue la maîtrise d’ouvrage au syndicat intercommunal de bassin versant de la Varenne pour
l'étude de maîtrise d’œuvre et les travaux d’arasement de son ouvrage ;
le dossier, les plans et autres documents annexés à la demande ;
l’avis favorable du service ressources, bureau eaux et milieux aquatiques, à la direction
régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Normandie en date du
4 mars 2016;
l’avis favorable en date du 24 mars 2016 de l’office national de l’eau et milieux aquatiques,
unité d’appui technique aux politiques de l’eau pour la région Nord-Ouest ;
le rapport du 17 mars 2016 de la direction départementale des territoires et de la mer, bureau de
la police de l’eau ;
l’avis émis par le conseil départemental, de l’environnement et des risques sanitaires et
technologiques (CODERST) lors de la séance du 12 avril 2016 ;
la notification faite au pétitionnaire du projet d’arrêté en date du 14 avril 2016 ;
2/14
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE - 76-2016-05-09-004 - Arrêté du 9 mai 2016 fixant des prescriptions complémentaires relatives à la remise en état du seuil d'irrigation de l'ancienne filature de Torcy-le-Petit (ROE 13 732) par l'arasement, et la restauration du lit de la Varenne, ainsi que le rétablissement de la 53CONSIDERANT -
- que l’ouvrage hydraulique de l’ancienne filature de Torcy-le-Petit n’a jamais fait l’objet d’une
demande d’autorisation ou de déclaration au titre de la loi sur l’eau relevant notamment des articles
L. 214-1 à L. 214-19 du code de l’environnement ;
- que l’absence d’entretien de l’ouvrage engendre un risque d’effondrement et que son état de vétusté
avancé impacte les infrastructures voisines ;
- qu’un écroulement de cet ouvrage entraverait Le libre écoulement des eaux de la Varenne et
deviendrait un obstacle infranchissable pour les poissons migrateurs ;
- que le seuil d’irrigation de l’ancienne filature n’a plus d’usage et n’a donc plus aucun intérêt
économique; |
- que dans le cadre de l’aménagement, la mise en place d’un système de dérivation des eaux est
nécessaire et que le seuil d'irrigation et la passe à poissons sont arasés ;
- que le projet s’accompagne de la réalisation de travaux dans le lit mineur qui permettent de garantir
sa restauration morphologique ainsi que d’une remise en état assurant le maintien des usages locaux
et la sécurité des biens et des personnes ;
- que la période de ces travaux nécessite la planification d’un espace de temps précis en fonction du
cycle de frai des poissons grands migrateurs et de la phase de repos de la végétation ;
- que ces aménagements visent à rétablir les déplacements hydraulique, sédimentaire et biologique ;
- qu’il est donc nécessaire de garantir la pérennité de ces installations et de définir les modalités de
surveillance et d’entretien conformément aux dispositions prévues pour les cours d’eau non
domaniaux ;
- qu’en application de l’article L. 214-17 du code de l’environnement, la préfète peut prendre des
arrêtés complémentaires après avis du conseil départemental de l’environnement et des risques
sanitaires et technologiques (CoDERST), qui peuvent notamment fixer toutes les prescriptions
additionnelles que la protection des éléments mentionnés à l’article L. 211-1 rend nécessaire ;
- que le projet contribue à restaurer la libre circulation des poissons migrateurs amphilalins de la
Varenne et est donc compatible avec les grandes orientations du schéma directeur d’aménagement et
de gestion des eaux du bassin Seine-Normandie ainsi qu'avec la directive cadre sur l’eau ;
- que le lieu concerné par le projet et référencé sous le n° FR 2 300 132 correspond à un des enjeux du
document d’objectifs du site NATURA 2000 du bassin de l’Arques ;
que les intérêts mentionnés à l’article L211-1 du code de l’environnement sont préservés ;
- qu’il convient, afin de restaurer la continuité écologique, d’autoriser Monsieur Richard FENAUX
De MAISMONT à réaliser les travaux de remise en état du lit de la Varenne à l’emplacement de
l’ancienne filature sise à Torcy-le-Petit et d’abroger les droits d’eau associés.
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime,
ARRETE
Article 1° — Reconnaissance du régime d’autorisation
L'ouvrage hydraulique du site de Torcy-le-Petit, non fondé en titre et situé dans le lit de la Varenne,
est reconnu autorisé au titre des rubriques suivantes de l’article R. 214-1 du code de l’environnement :
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE - 76-2016-05-09-004 - Arrêté du 9 mai 2016 fixant des prescriptions complémentaires relatives à la remise en état du seuil d'irrigation de l'ancienne filature de Torcy-le-Petit (ROE 13 732) par l'arasement, et la restauration du lit de la Varenne, ainsi que le rétablissement de la 543.1.1.0 Installations, ouvrages, remblaïs et épis, dans le lit mineur d’un cours d’eau, constituant :
1° un obstacle à écoulement des crues (A) ;
2° un obstacle à Ia continuité écologique :
a} entraînant une différence de niveau supérieure ou égale à 50 cm pour le débit moyen annuel de
la ligne d’eau entre l’amont et l’aval de l’ouvrage ou de l’installation (A) ;
b) entraînant une différence de niveau supérieure à 20 cm mais inférieure à 50 cm pour le débit
moyen annuel de la ligne d’eau entre l’amont et l’aval de l’ouvrage ou de son installation (D).
Au sens de Ia présente rubrique, la continuité écologique des cours d’eau se définit par la libre
circulation des espèces biologiques et par le bon déroulement du transport naturel des sédiments.
3.1.2.0 |Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à modifier Le profil en long ou le profil en
travers du Hit mineur d’un cours d’eau, à l’exclusion de ceux visés à la rubrique 3.1.4.0, ou
conduisant à la dérivation d’un cours d’eau :
1° sur une longueur de cours d’eau supérieure ou égale à 100 m (A) ;
2° sur une longueur de cours d’eau inférieure à 100 m (D).
Le système hydraulique du moulin de l’ancienne filature à Torcy-le-Petit est référencé comme
obstacle à la continuité écologique, sous le numéro ROE 13 732, et est situé au cœur du village, sur la
parcelle cadastrale 705.
Article 2 — Prescriptions complémentaires
Monsieur Richard FENAUX De MAISMONT domicilié 2 avenue Théophile Gautier à Paris (76016),
est autorisé, en application de l’article L. 214-3-1 du code de l’environnement et sous réserve des
prescriptions énoncées aux articles suivants, à procéder aux travaux de remise en état du site et de
restauration de la continuité hydraulique et écologique.
Monsieur Richard FENAUX De MAISMONT délègue, par courrier en date du 23 janvier 2015, la
maîtrise d’ouvrage pour l’étude de la maîtrise d’œuvre et les travaux d’arasement de l’ouvrage de
l’ancienne filature de Torcy-le-Petit au syndicat intercommunal du bassin versant de la Varenne.
La réalisation des travaux, les aménagements connexes à la remise en état et leur exploitation sont
soumis au titre des rubriques définies à la nomenclature de l’article R. 214-1 selon les régimes
suivants :
2
1.2.1.0 |À l'exception des prélèvements faisant l’objet d’une | Autorisation temporaire : convention avec l’attributaire du débit affecté prévu par|_imise en place d’un système de l’article L. 214-9, prélèvements et installations et ouvrages| dérivation des eaux permettant une permettant le prélèvement, y compris par dérivation, dans un | mise hors d’eau du tronçon appelé à cours d’eau, dans sa nappe d’accompagnement ou dans un | être travaillé : plan d’eau ou canal alimenté par ce cours d’eau ou cette | - mise en œuvre d’un batardeau au
Dappe : moyen de matériaux argileux à des 1° d’une capacité totale maximale supérieure ou égale à 1 | fins d’isolation dudit tronçon. 000 m‘/heure ou à 5 % du débit du cours d’eau ou, à défaut,
du débit global d’alimentation du canal ou du plan d’eau
(A) ;
2° d’une capacité totale maximale comprise entre 400 et 1
000 m/heure ou entre 2 et 5 % du débit du cours d’eau ou, à
défaut, du débit global d’alimentation du canal ou du plan
d’eau (D).
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L] s x , LA Cr “ , ,
d’un cours d’eau, à 1 exclusion de ceux visés à la rubrique transversal, y compris passe à
3.1.4.0, ou conduisant à fa dérivation d’un cours d’eau : poissons en rive droite ; o + , £ x , , 1° sur une longueur de cours d’eau supérieure ou égale à 100 |__ seprise des maçonneries /
m (A) ; soutènements existants en berge si
2° 81 sur une longueur de cours d’eau inférieure à à 100 m (D) nécessaire,
3.1.5.0 Installations, ouvrages, travaux ou activités, dans le lit Déclaration : mineur d’un cours d’eau, étant de nature à détruire les Respect d’une planification des
frayères, les zones de croissance ou les Zones d’alimentation | travaux afin de respecter les cycles
de la faune piscicole, des crustacés ou des batraciens, ou dans | biologiques des poissons.
le lit majeur d’un cours d’eau, étant de nature à détruire les
frayères de brochet :
1° destruction de plus de 200 m° de frayères (A) ;
2° dans les autres cas (D).
Les travaux seront effectués hors
période de reproduction.
3,2.2.0 |Installations, ouvrages, remblais dans le lit: majeur rd'unc cours Autorisation temporaire : :
d’eau : les accès au chantier et le site sont
1° surface soustraite supérieure ou égale à 10 000 m? (A) ; remis en état.
2° surface soustraite supérieure ou égale à 400 m° et
inférieure à 10 000 Lu @):
3.3.1.0 |Assèchement, mise en eau, imperméabilisation, remblais de |Autorisation temporaire :: zones humides ou de marais, la zone asséchée ou mise en eau
étant :
1° supérieure ou égale à 1 ha (A) ;
2° supérieure à 0,1 ha mais inférieure à 1 ha (D).
les accès au chantier et le site sont
remis en état.
L'entretien du cours d’eau incombe aux propriétaires riverains de la Varenne.
Article 3 — Rétablissement de la continuité écologique
Les travaux sont situés et réalisés conformément aux plans et documents figurant au dossier.
3.1. Travaux
Dérivation provisoire du cours d’eau
Après conduite des interventions de libération des emprises (travaux forestiers), un système de dérivation des eaux est mis en place permettantune mise hors d’eau du tronçon appelé à être travaillé, avec au préalable une pêche de sauvetage si nécessaire. En aucun cas, la circulation de l’eau dans la Varenne n’est interrompue.
Un batardeau est réalisé au moyen de matériaux argileux à des fins d’isolation dudit tronçon.
Effacement de l'ouvrage
L'ouvrage transversal est arasé, y compris la passe à poissons en rive droite, puis, si nécessaire, Îles maçonneries et/ou soutènements présents en berge sont reprises.
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Dispositif de franchissement piscicole
Des ouvrages de stabilisation du profil en long (rampes en blocs) sont édifiés et un pied de berge par
enrochements est conforté de l’aval vers l’amont, puis le lit de la Varenne est remis en forme avec un
retrait progressif du système de dérivation des eaux.
Un nouveau lit vif sera nivelé selon les dimensions minimisant l’étalement de la lame d’eau et selon
une pente proche de 0,5 % sur une longueur de 160 m.
Protection et stabilisation des berges
Un lit de plants et de plançons est mis en place en surplomb des ouvrages en blocs.
La berge gauche est reprofilée au moyen de terrassements en déblai.
Les surfaces travaillées sont végétalisées au moyen de boutures de saules et d’arbustes à racines nues,
puis par ensemencement.
Fin des travaux
Les chemins d’accès au chantier sont remis en état.
Travaux annexes
Les passerelles de franchissement existantes sur les deux bras de la Varenne sont démontées et la tête
de l’flot est remise en forme.
Elles sont remplacées par une nouvelle passerelle installée sur la rive gauche du cours d’eau afin de permettre un accès aux piétons sur l’flot.
Ces aménagements connexes ne sont pas soumis à la loi sur l’eau.
Un plan de localisation et un plan d'avant-projet de l'aménagement figurent en annexe du présent
arrêté.
Article 4 —- Conditions d’implantation
L’implantation des ouvrages et travaux est adaptée aux caractères environnementaux des milieux
aquatiques ainsi qu’aux usages de l’eau.
Les conditions d’implantation sont de nature à éviter ou, à défaut, à limiter autant que possible les
perturbations sur les zones du milieu, tant terrestres qu’aquatiques. Elles n’engendrent pas de perturbations significatives du régime hydraulique du cours d’eau ni n’aggravent le risque d'inondation à l’aval comme à l’amont ni ne modifient significativement la composition
granulométrique du lit mineur.
Article 5 — Plan de chantier et calendrier des travaux
Le pétitionnaire établit une description comprenant notamment la composition granulométrique du lit mineur, les profils en travers, profils en long, plans cartes et photographies adaptés au
dimensionnement du projet.
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— des conditions hydrodynamiques, hydrauliques ou météorologiques ;
— de la sensibilité de l’écosystème et des risques de perturbation de son fonctionnement ;
— de la nature et de l’ampleur des activités de navigation, de pêche et d'agrément.
Les travaux sont effectués en dehors des périodes de crues.
Le calendrier de réalisation des travaux garantit l’absence d’impact sur la reproduction des espèces piscicoles présentes.
En outre, le plan de chantier précise la destination des déblais et remblais éventuels ainsi que les zones temporaires de stockage.
Le pétitionnaire adresse ce plan de chantier au service chargé de la police de l’eau ainsi qu’à l’office national de l’eau et des milieux aquatiques (ONEMA) au moins quinze jours avant le début des travaux. Il en adresse également copie au maire de chaque commune sur le territoire de laquelle les travaux sont réalisés, aux fins de mise à disposition du public.
L'entreprise communique à l'ONEMA et au service en charge de la police de l’eau un numéro de téléphone afin d’être joignable à tout moment.
Article 6 — Pollutions accidentelles pendant les travaux
Le pétitionnaire doit prendre toutes les précautions nécessaires afin de prévenir les pollutions accidentelles et les dégradations et désordres éventuels que les travaux ou l’ouvrage pourraient occasionner, au cours des travaux ainsi qu’après leur réalisation. Il doit en outre garantir une capacité d’intervention rapide de jour ou de nuit afin d’assurer le repliement des installations du chantier en cas de crue consécutive à un orage ou un phénomène pluvieux de forte amplitude.
En cas d’incident lors des travaux susceptible de provoquer une pollution ou un désordre dans l'écoulement des eaux à l’aval ou à l’amont du site, le pétitionnaire prend toutes les mesures possibles pour y mettre fin, en évaluer les conséquences et y remédier. Les travaux sont interrompus jusqu’à ce que les dispositions nécessaires soient prises pour en éviter le renouvellement. Il en informe dans les meilleurs délais la préfète, le service chargé de la police de l’eau et le maire.
Afin d’éviter toute pollution par les hydrocarbures pendant la phase de chantier, liée à la présence d’engins, les prescriptions suivantes sont à respecter :
1°) les engins de chantier sont conformes à la réglementation en vigueur ;
2°) l'entretien des engins (vidanges,....) sur le site est interdit ;
3°) les engins, et notamment les circuits hydrauliques, sont vérifiés avant le début du chantier de manière à éviter les fuites ;
49) les vitesses des engins de chantier sont limitées ;
5°) tout stockage d'hydrocarbures sur le chantier est interdit ;
6°) les entreprises travaillant à proximité de réseau hydraulique (cours d’eau, étang...) disposent de barrages flottants sur le chantier pour contenir une éventuelle pollution accidentelle par les hydrocarbures.
En cas de pollution, un plan de prévention est mis en œuvre pour la phase de chantier.
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Le pétitionnaire établit, au fur et à mesure de l’avancement des travaux, un compte-rendu de chantier dans lequel il retrace le déroulement des travaux, toutes les mesures qu’il a prises pour respecter les prescriptions ci-dessus ainsi que les effets qu’il a identifiés de son aménagement sur le milieu et sur l’écoulement des eaux. Ce compte-rendu est mis à la disposition des services chargés de la police de l’eau.
À la fin des travaux, il adresse à la préfète le plan de récolement comprenant le profil en long et les profils en travers de la partie aménagée du cours d’eau, ainsi que le compte-rendu de chantier.
Article 8 — Entretien et surveillance du cours d’eau et des ouvrages
Les propriétaires riverains sont tenus à un entretien régulier du cours d’eau. L'entretien régulier a pour objet de maintenir le cours d’eau dans son profil d’équilibre, de permettre l’écoulement naturel des eaux et de contribuer à son bon état écologique ou, le cas échéant, à son potentiel écologique, notamment par enlèvement des embâcles, débris et atterrissements, flottants ou non, par élagage ou recépage de la végétation des rives.
Chaque propriétaire est tenu à un entretien régulier des ouvrages implantés sur sa propriété, notamment à l’enlèvement des embâcles et débris et au maintien des caractéristiques géométriques de l'ouvrage, ainsi qu’à l’entretien des ouvrages implantés chez les autres propriétaires riverains avec leur accord.
À défaut d’accord et en application de l’article L. 215-14 du code de f’environnement, chacun des propriétaires riverains est tenu à un entretien régulier des ouvrages sur sa propriété.
L'entretien de la parcelle adjacente à la rive gauche du cours d’eau demeure à la charge de son propriétaire, notamment en cas de concrétions calcaires à l’emplacement du seuil en enrochement.
Le pétitionnaire, en tant que proriétaire de la nouvelle passerelle installée sur la rive gauche du cours d’eau, est responsable de son bon entretien.
A l'aboutissement des travaux, un suivi et un entretien des ouvrages doit être opéré par une entreprise sur une période de trois ans.
Article 9 — Destination des déchets
Les produits de curage sont évacués comme des déchets, hors du site et hors zone humide. Le service en charge de la police de l’eau est informé de leur destination.
Article 10 — Interdiction générale
Le déversement ou le dépôt de substances de nature à polluer les eaux superficielles ou souterraines est interdit aux abords des cours d’eau.
L'usage de produits phytosanitaires est interdit à moins de cinq mètres des cours d’eau.
Article 11 —- Conformité au dossier et modifications
Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets de la présente autorisation, sont situés, installés et exploités conformément aux plans et contenu du dossier de demande d’autorisation sans préjudice des dispositions de la présente autorisation.
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d’utilisation, à la réalisation des travaux ou à l’aménagement en résultant, à l’exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de demande d’autorisation est portée, avant sa réalisation à la connaissance de la préfète, conformément aux dispositions de l’article R. 214-18 du code de l’environnement.
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L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l’État exerçant ses pouvoirs de police.
Faute par le permissionnaire de se conformer dans le délai fixé aux dispositions prescrites, l’administration peut prononcer la déchéance de la présente autorisation et prendre les mesures nécessaires pour faire disparaître, aux frais du permissionnaire, tout dommage provenant de son fait, ou pour prévenir ces dommages dans l’intérêt de l’environnement, de la sécurité et de la santé publique, sans préjudice de l’application des dispositions pénales relatives aux contraventions au code de l’environnement.
Il en est de même dans le cas où, après s’être conformé aux dispositions prescrites, il change ensuite l’état des lieux fixé par la présente autorisation, sans y être préalablement autorisé, ou s’il ne maintient pas constamment les installations en état normal de bon fonctionnement.
Article 13 - Durée de l’autorisation
La présente autorisation est valable sans limitation de durée à compter de la notification du présent arrêté.
Toutefois, le service chargé de la police de l’eau est en mesure de demander au pétitionnaire, tout au long de cette période d’autorisation, toute adaptation des ouvrages rendue nécessaire par des modifications significatives, des conditions hydrauliques, des écoulements.
Article 14 — Changement de bénéficiaires
Le transfert du bénéfice de l’autorisation à d’autres personnes que celies mentionnées à l’article 1 du présent arrêté, la cession définitive ou pour une période supérieure à deux ans des activités, des travaux de l’exploitation ou de l’affectation des installations et ouvrages, sont déclarés à la préfète dans un délai de trois mois conformément à l’article R. 214-45 du code de l’environnement.
Article 15 — Pollution accidentelle
Tout fait de pollution accidentelle des eaux superficielles et/ou du sol est porté dans les plus brefs délais à la connaissance du service chargé de la police de l’eau.
Toutes dispositions utiles sont prises pour éviter tout déversement, même accidentel, de produits susceptibles par leur nature d’entraîner une contamination des eaux souterraines et/ou des eaux superficielles pendant les travaux et après leur achèvement.
Article 16 — Déclaration des incidents et accidents
Le pétitionnaire déclare à la préfète, dès qu’il en a connaissance, les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l’objet de la présente autorisation et qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l’article L. 211-1 du code de l’environnement.
En cas d’incident lors des travaux, susceptible de provoquer une pollution ou un désordre dans l’écoulement des eaux à l’aval ou à l’amont du site, et sans préjudice des mesures que peut prescrire la préfète, le pétitionnaire doit prendre toutes les mesures possibles pour y mettre fin, en évaluer les conséquences et y remédier.
Les travaux sont interrompus jusqu’à ce que les dispositions nécessaires soient prises pour en éviter le renouvellement. Il en informe dans les meilleurs délais la préfète, le service chargé de la police de l’eau et le maire, intéressés soit du fait du lieu de l’incident, soit du fait des conséquences potentielles de l’incident, notamment en cas de proximité d’une zone de captage pour l’alimentation en eau potable ou d’une zone de baignade.
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l’activité ou de l’exécution des travaux et de l’aménagement.
Article 17 — Accès aux installations
Les travaux n’entravent pas l’accès et la continuité de circulation sur les berges, en toute sécurité et en
tout temps aux agents habilités à la recherche et à la constatation des infractions en application de
l'article L. 216-3 du code de l’environnement, ainsi qu’aux agents chargés de l’entretien, sans
préjudice des servitudes pouvant découler des autres réglementations en vigueur.
Les agents chargés de la police de l’eau et des milieux aquatiques ont libre accès aux installations,
ouvrages travaux ou activités admis par la présente autorisation, dans les conditions fixées par le code
de l’environnement. Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne
exécution du présent arrêté.
Article 18 -— Contrôle
Le pétitionnaire est tenu de laisser accès aux agents chargés du contrôle dans les conditions prévues à
l’article L. 216-4 du code de l’environnement.
Le service chargé de la police de l’eau peut, à tout moment, procéder à des contrôles inopinés,
notamment visuels, cartographiques et par analyses. Le pétitionnaire permet aux agents chargés du
contrôle de procéder à toutes les mesures de vérification et expériences utiles pour constater
l’exécution des présentes prescriptions.
Les frais occasionnés sont à la charge du pétitionnaire.
Tous les documents demandés dans le présent arrêté et permettant la vérification de sa bonne
exécution sont tenus à la disposition du service chargé de la police de l’eau.
Article 19 - Sanctions
Les travaux ne doivent pas entraver l’accès et la continuité de circulation sur les berges, en toute
sécurité et en tout temps aux agents habilités à la recherche et la constatation des infractions en
application de l’article L. 216-3 du code de l’environnement, ainsi qu’aux agents chargés de
entretien, sans préjudice des servitudes pouvant découler des autres réglementations en vigueur.
En cas de non-respect des prescriptions du présent arrêté, le bénéficiaire est passible des sanctions
administratives prévues aux articles L. 170-[ à L. 173-12 et pénales prévues aux articles L. 216-6 à
L. 216-13 du code de l’environnement.
Article 20 — Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 21 — Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le permissionnaire de faire les déclarations ou
d'obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations, notamment en matière d’archéologie
préventive.
Article 22 — Perte des droits d’usage de l’eau
De par l’état de vétusté de l’infrastructure et l’absence d’usage de l’ouvrage, le règlement d’eau est
remplacé par le présent arrêté.
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Un avis est affiché par les oins de la préfète et aux frais de l’exploitant dans deux journaux régionaux
ou locaux diffusés dans le département de la Seine-Maritime.
Un exemplaire du dossier de demande d’autorisation est mis à la disposition du public pour
information à la préfecture de la Seine-Maritime ainsi que dans les mairies des communes concernées
par l’opération.
Le présent arrêté, énumérant notamment les motifs qui ont fondé la décision ainsi que les principales
prescriptions auxquelles cette opération est soumise, est affiché dans la mairie de la commune
précitée pendant une durée minimale d’un mois. Un procès-verbal de l’accomplissement de cette
formalité est dressé par les soins de messieurs les maires et transmis au service en charge de la police
de l’eau.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs et mis à la disposition du public sur le
site internet de la préfecture de la Seine-Maritime.
Article 24 — Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime, la sous-préfète de Dieppe, le maire de
Mesnières-en-Bray et la direction départementale des territoires et de la mer sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont copie leur est adressée et qui est notifiée au
pétitionnaire.
Copie de cet arrêté est adressée au :
— président du syndicat intercommunal du bassin versant de la Béthune,
— président de la fédération des associations agréées pour la pêche et la protection des milieux
aquatiques,
— président du conseil départemental de la Seine-Maritime,
— chef de la brigade départementale de l’office national de l’eau et des milieux aquatiques,
— directeur de l’agence régionale de santé,
— directeur du secteur aval de l’agence de l’eau Seine-Normandie,
— directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Normandie.
Fait à Rouen, le
9 MAI 2016 La préfète
Pour la Préfète
le Secrétdri
PA\ délégation,
> Ghnéral
Yvan CRIER
+ Annexe À: plan de situation géographique du seuil de l’ancienne filature à Torcy-le-Petit ;
+ Annexe B : plan de situation géographique de l’emplacement du projet ;
+ Annexe C : plan de présentation du projet avec légende.
Voies et délais de recours : Cette décision est susceptible d’un recours contentieux devant le tribunal
administratif dans les conditions définies aux articles L. 214-10, L. 514-6 et R.514-3-1 du code de
l’environnement :
° par des demandeurs ou exploitants dans un délai de deux mois qui commence à courir du jour où cet
acte leur est notifié ;
° par des tiers dans un délai d’un an à compter de la publication ou de l'affichage dudit acte, ou, en cas
de mise en service des installations plus de six mois après la publication ou l'affichage du présent
arrêté, dans un délai de six mois à compter de la mise en service des installations.
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du :
- 8 MAI “be
Rouen, le ...:;
1 016
Pour la Préfète et par délégation,
ANNEXE A le Secrétaire Général
Yvan Corne,
Seuil de l’ancienne
filature de Torcy-le-Petit
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Æ
/ 4
7H
) %
*,
À 1
| Le
ÉCIE :‘
Figure 2, Localisation du secteur d'étude (source : géoportail.fr/ IGN).
13/14
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ETAT PROJETE - 1/1000e | | M
©— Soui de l'ancienne filaire, {et passe à
poissons), à démonter, y compris
consoïldotion des murs adjacents por
tebouchage, maçonnage, ragréage | Me en place d'une protecilon
de led de bege ou \ des éléments bélon ou maçonnés,
d'empierement surmonté d'un ft n
Patüre de plants et plançons. DER Î Terassement/remise en forme du fl de la Varenne ou sein de l'ancien remous
démmmuem]) À “e es bons ma graves S ot évacuolion des excédents en un ht Ne: A OU éf feu de déchorge approprié, je Ce AU À.
4 ?
NL
to 7
0 6 EN ai : LA H polentel À
Débouché de conduite
PVC 20, à découper dans
le front du nouveau talus
= ETAT EXISTANT
AM: Abremortt ER: Eroble
AU: Auine FR:Fëne SA:
-Ut actuel de ka Varenne, à maintenir,
M -B0soment lorestior., à préserver.
Œ -Hoïo Imitotive de parcole, à mointerir,
[_]- Surface en profrle, à conserveren l'état.
— - Mur exisiont, à conserver,
EM - Ba exstant.
<— -Clôture agricole.
®:- Abreuvoir existant, à laisser en 'étot.
-Pyiône EDF, à préserver,
AMENAGEMENTS
Travaux foresliers :
AU 8500 -Auine de dlamèlre 450 cm, à conserver,
des sujets lgneux}
FE - Péchpage dela Vigier.
FR9300-Recépoge d'un frêne de diamètre +30 cm,
AN S60t1- Abattoge d'un arbre mort de diomètre +60 cm,
AU msn Apatioge ot dessouchage d'un auine de diomètre +15 cm. - Surface à défricher [abattage, dessouchage et évacuation de l'ensemble
Végétaion orbusiive et arborescenie existante :
POM: Pommier SAP: Saule pleureur
Saule
+ _-Premiers secteurs de débordement significatifs en période de crue (Q;),
= Protection de barga de type "rustique" (funage boë, béton, efc..).
—— -Passage d'un fourreau PEHD, @ 160 mm, noï à bandes rouges.
Palôre à mouion ù | | |
A VD | \ , .
]
| |
lot exstont, \/| |
Passerelle vétuste et
ae 99
Fragmentation du seuil de l'ancienne fialure de
Torcy-ke-Pefit, puis reconstitution de 3 rampes franchissables
en blocs, AH = 4) cm, L= entre 10.00 et 15.00 m, pente 4%,
"50 m d'espocement entre chaque ouvroge,
[dongereuse, à démonter. f*
| [Passerelle véhste etdangereuse, //1à démonter et à remploce,
Mk en place d'un nouvel ouvrage de
100 cm, portée 14m, charge 500 kg.
franchissement permettant un occès p'éton
sur Mot (passerelle cadastmle n°201}, largeur
Remodolago de la téte de lot cantral
Se] sous lo forme d'une pente douce
comprise entre 5 et 8 H/1V, y compris
el défrichement de la surface terrassée,
mi © LEGENDE
Travaux de terraisement ei de génie ci:
SU: Sureau
©:
Bu À —_— - Mise en oeuvre de matériaux groveleux issus de la remise en forme du ft de la Varenne.
EM -Démontèlement de l'ouvrage transversal el de ka passe à poñssons, y compris évacuation de l'ensemble des éléments en un Éeu de décharge approprié.
EM - Mise en forme du It de la Varenne au sein de l'ancien remous hydraulique de l'ouvrage au moyen de travaux de lérassement en déblai, y compris réemploldes bonsmaléraux
(graves) et évacuallon des excédents en un leu de décharge approprié
-Seul en blocs de type rampe à édifier, enrochement sous l'eau (cf, Prof type rampe, Profil
type ll.
EX - 5 è blocs de type rampe à édifier, enrochement hors d'eau {cf, Profil type rompe: Prof
Bele pour la dissipation de l'énergle hydraulique induite par l'accélération des vitesses d'écoulement sur les seuls en blocs de type rampe:
I -Banauetie de molériaux apparaissant suite à Fabalssement des eaux 16 à la suppression do
l'ouvrage et/ou à compléter via la mise en oeuvre de malériaux graveleuxissus du fond du
Fri”Pied de berge da l'oncien tracé de la Varenne,
ts -Nouveau sommet de berge de l'iot,
-Meron exsfant à supprimer par reproflage de la berge en déblai.
Trovaux de végétollsation :
- Me en place d'un lit de plants et plançons en surplomb immédiat d'une protection
sour-fluviale el de pled de berge en blocs finement apporeillés,
- Mise en place de boulures de saules, de mon'ère d'sséminée et en massifs,
-Plantation d'orbusles, d'essences indigènes odoplées, do manière disséminée oi en massifs,
-Ensemencement de l'ensemble des surfaces travailées au moyen d'un mélange graiver adaplé,
17
14/14
BR:
COMMUNE DE TORCY-LE-PETIT
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE - 76-2016-05-09-004 - Arrêté du 9 mai 2016 fixant des prescriptions complémentaires relatives à la remise en état du seuil d'irrigation de l'ancienne filature de Torcy-le-Petit (ROE 13 732) par l'arasement, et la restauration du lit de la Varenne, ainsi que le rétablissement de la 65Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE
76-2016-05-09-005
Arrêté du 9 mai 2016 fixant le règlement d'eau et les
prescriptions complémentaires relatives à la mise en
conformité des ouvrages hydrauliques du moulin de Cany
Barville (ROE 38719) ainsi qu'au rétablissement de la
continuité écologique de la Durdent - commune de Cany
Barville
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE - 76-2016-05-09-005 - Arrêté du 9 mai 2016 fixant le règlement d'eau et les prescriptions complémentaires relatives à la mise en conformité des ouvrages hydrauliques du moulin de Cany Barville (ROE 38719) ainsi qu'au rétablissement de la continuité écologique de la Durdent - 66Liberté » Égaltté « Pratarniré
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
Service ressources,
milieux et territoires
Bureau de la police de l’eau
Affaire suivie par : Jean Cavaillès
Mél : jean.cavailles@seine-maritime.gouv.fr
Tél. : 02 32 18 94 80
Fax : 02 32 18 94 92
Mél : ddtm-srmt-bpe(@seine-maritime.gouv. fr
N°CASCADE : 76-2016-00033 / 35
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Arrêté du 9 MAI 2016
fixant le règlement d’eau et les prescriptions complémentaires relatives à la mise en
conformité des ouvrages hydrauliques, du Moulin de Cany-Barville (ROE 38719) ainsi
qu’au rétablissement de la continuité écologique de la Durdent - commune de Cany-
Barville,
la préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
la directive cadre sur l’eau ;
le code civil et notamment ses articles 640 et suivants ;
le code de l’environnement, et notamment les livres II pour les parties législatives et
réglementaires ;
le code rural et de la pêche maritime ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation
et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
le décret du Président de la République en date du 17 décembre 2015 nommant Mme Nicole
KLEIN, préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime ;
l'arrêté ministériel du 28 novembre 2011 fixant les prescriptions générales applicables aux
installations, ouvrages, travaux ou activités soumis à déclaration en application des articles
L.214-1 à L. 214-6 du code de l’environnement et relevant de la rubrique 3.1.2.0 de la
nomenclature annexée au tableau de l’article R. 214-1 du code de l’environnement ;
l’arrêté ministériel du 11 septembre 2015 fixant les prescriptions générales applicables aux
installations, ouvrages, travaux ou activités soumis à déclaration en application des articles
L.214-1 à L. 214-3 du code de l’environnement et relevant de la rubrique 3.1.1.0 de la
nomenclature annexée au tableau de l’article R. 214-1 du code de l’environnement ;
Préfecture de la Seine-Maritime — 7 place de la Madeleine — CS16036 — 76036 ROUEN CEDEX
Standard : 02 32 76 50 00 - Courriel : prefecture(@seine-maritime. gouv.fr —
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE - 76-2016-05-09-005 - Arrêté du 9 mai 2016 fixant le règlement d'eau et les prescriptions complémentaires relatives à la mise en conformité des ouvrages hydrauliques du moulin de Cany Barville (ROE 38719) ainsi qu'au rétablissement de la continuité écologique de la Durdent - 67Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Seine- Normandie approuvé, par arrêté de le préfet de bassin en date du 1° décembre 2015 ;
Vu les arrêtés du préfet coordonnateur du bassin Seine Normandie du 4 décembre 2012 établissant
la liste des cours d’eau classés au titre de l’article L. 214-17 du code de l’environnement ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 16-001 du ler janvier 2016 portant délégation de signature à M. Yvan Cordier, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime ;
Vu l’avis réputé favorable de l’office national de l’eau et des milieux aquatiques (ONEMA), unité d’appui technique aux politiques de l’eau pour la région Nord Ouest ;
Vu l’avis de la direction régionale de l’environnement de l’aménagement et du logement de Normandie (DREAL) du 17 février 2016 ;
Vu l'étude du rétablissement de la libre circulation des poissons migrateurs réalisée sous maîtrise d’ouvrage de la commune de Cany-Barville en 2016 ;
Vu la délibération en date du 22 février 2016 par laquelle le maire de Cany-Barville sollicite l’autorisation de procéder à la remise en état du site du Moulin de la commune et modifie son
règlement d’eau ;
Vu le dossier, les plans et autres documents, annexés à la demande ;
Vu le rapport du 24 février 2016 de la direction départementale des territoires et de la mer, bureau de la police de l’eau ;
Vu l’avis émis par le conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST) lors de sa séance du 12 avril 2016 ;
Vu la notification faite au pétitionnaire du projet d’arrêté en date du 15 avril 2016 ;
Vu la réponse du pétitionnaire en date du 29 avril 2016 ;
Considérant
- que les ouvrages hydrauliques du Moulin de Cany-Barville sont reconnus autorisés au titre du code
de l’environnement , et dérivent l’intégralité du cours d’eau ;
- que la situation historique de cet ouvrage comporte, de la rive gauche à la rive droite, la prise d’eau
du moulin, en rive gauche, une vanne de manœuvre suivi du déversoir de sécurité et de
4 vannes de décharge en rive droite ;
- que le moulin n’a plus d’intérêt économique, mais présente un intérêt pédagogique ; 2
- que la hauteur de chute de l’ordre de cinquante sept centimétres du seuil du moulin constitue un obstacle sélectif pour la majorité des poissons migrateurs et qu’il est nécessaire d’améliorer sur ce site
les conditions d’accès aux zones de frayères situées en amont ainsi que le transport des sédiments ;
- que 3 des 5 vannages sont ouverts depuis plusieurs années ;
- que dans le cadre de l’aménagement, un dispositif de franchissement piscicole est à réaliser ;
- que l’aménagement à venir de cet ouvrage comporte, de la rive gauche à la rive droite, la prise d’eau
du moulin, puis la rampe en enrochements permettant la franchissabilité piscicole sur l’emplacement de la vanne de manœuvre et du déversoir de sécurité, puis 2 vannes de décharge continuellement ouvertes en rive droite suivi de 2 vannes condamnées et fermées en berge rive droite (cf plan annexé) ;
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE - 76-2016-05-09-005 - Arrêté du 9 mai 2016 fixant le règlement d'eau et les prescriptions complémentaires relatives à la mise en conformité des ouvrages hydrauliques du moulin de Cany Barville (ROE 38719) ainsi qu'au rétablissement de la continuité écologique de la Durdent - 68- que l’aménagement ne modifie pas la ligne d’eau actuelle en amont de l’ouvrage ;
- que l’usage de la force motrice est modifié sur le site (turbinage) à des fins pédagogiques, en tout
temps, sans usage des vannes , sauf lorsqu'il y a hydrocurage de la turbine 5 jours par an ( fermeture des deux vannes) ;
- qu’il est donc nécessaire de garantir la pérennité de ces installations et de définir les modalités de surveillance et d’entretien conformément aux dispositions prévues par la réglementation en vigueur ;
- qu’en application de l’article R. 214-17 du code de l’environnement, la préfète peut prendre des arrêtés complémentaires après avis du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST), qui peuvent notamment fixer toutes les prescriptions
additionnelles que la protection des éléments mentionnés à l’article L. 211-1 rend nécessaire ;
- que le projet contribue à atteindre le bon état et est donc compatible avec les grandes orientations du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Seine-Normandie ainsi qu’avec la directive cadre sur l’eau ;
- que les intérêts mentionnés à l’article L. 211-1 du code de l’environnement sont préservés ;
- qu’il convient, afin de pérenniser la force motrice et de restaurer la continuité écologique,
d’autoriser la commune de Cany-Barville à réaliser les travaux de remise en état du Moulin et de modifier les règlements d’eau associés ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime,
ARRÊTE
Article 1° — Objet de l’autorisation
1-1 - La commune de Cany-Barville sise en mairie, 76 450 Cany-Barville, représentée parM. le Maire, dénommée ci-aprés « le pétitionnaire » est autorisée, dans les conditions du présent règlement et pour une durée de 50 ans, à disposer d’une partie de l’énergie du fleuve la Durdent pour la mise en jeu d’une turbine située sur cette même commune et destinée à démonstration pédagogique dans le conditions fixées dans le présent arrêté.
La puissance maximale brute hydraulique est limitée en capacité par la ligne d’eau amont qui reflète les écoulements naturels sans qu’aucun obstacle ne puisse la modifier, les 2 vannes du moulin aménagé restant continuellement ouvertes. Sauf après accord du bureau de la police de l’eau et exceptions réglementées à l’article 1.5.
Les rubriques suivantes de l’article R. 214-1 du code de l’environnement sont concernées :
Préfecture de la Seine-Maritime — 7 place de la Madeleine — CS16036 — 76036 ROUEN CEDEX Standard : 02 32 76 50 00 - Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr — Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr 3/13
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE - 76-2016-05-09-005 - Arrêté du 9 mai 2016 fixant le règlement d'eau et les prescriptions complémentaires relatives à la mise en conformité des ouvrages hydrauliques du moulin de Cany Barville (ROE 38719) ainsi qu'au rétablissement de la continuité écologique de la Durdent - 69Rubrique Intitulé Régime
1.2.1.0 À l'exception des prélèvements faisant l’objet d’une convention
avec l’attributaire du débit affecté prévu par l’article L. 214-9 du
code de l’environnement, prélèvements et installations et
ouvrages permettant le prélèvement, y compris par dérivation,
dans un cours d’eau, dans sa nappe d'accompagnement ou dans
un plan d’eau ou canal alimenté par ce cours d’eau ou cette
nappe :
1° D'une capacité totale maximale supérieure ou égale à
1000 m°/heure ou à 5 % du débit du cours d’eau ou, à défaut, du
débit global d’alimentation du canal ou du plan d’eau (A).
2° D’une capacité totale maximale comprise entre 400 et
1000 m/heure ou entre 2 et 5 % du débit du cours d’eau ou, à
défaut, du débit global d’alimentation du canal ou du plan d’eau
D).
Autorisation
3.1.1.0 Installations, ouvrages, remblais et épis, dans le lit mineur d’un
cours d’eau, constituant :
1° Un obstacle à l’écoulement des crues (A).
2° Un obstacle à la continuité écologique :
a) entraînant une différence de niveau supérieure ou égale à 50
cm, pour le débit moyen annuel de la ligne d’eau entre l’amont et
l’aval de l’ouvrage ou de l’installation (A) ;
b) entraînant une différence de niveau supérieure à 20 cm mais
inférieure à 50 cm pour le débit moyen annuel de la ligne d’eau
entre l’amont et l’aval de l’ouvrage ou de l’installation (D).
Au sens de la présente rubrique, la continuité écologique des
cours d’eau se définit par la libre circulation des espèces
biologiques et par le bon déroulement du transport naturel des
sédiments.
Autorisation
Rubrique Intitulé Régime
3:1.2,9 Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à modifier
le profil en long ou le profil en travers du lit mineur d’un cours
d’eau, à l’exclusion de ceux visés à la rubrique 3.1.4.0, ou
conduisant à la dérivation d’un cours d’eau :
1° Sur une longueur de cours d’eau supérieure ou égale à 100 m
(A).
2° Sur une longueur de cours d’eau inférieure à 100 m (D).
Déclaration
3.1.4.0 Consolidation ou protection des berges, à l’exclusion des canaux
artificiels, par des techniques autres que végétales vivantes :
1° Sur une longueur supérieure ou égale à 200 m (A) ;
2° Sur une longueur supérieure ou égale à 20 m et inférieure à
200m (D)
Pour mémoire
Le système hydraulique comprend, de la rive gauche à la rive droite, la prise d’eau du moulin, la rampe en enrochements permettant la franchissabilité piscicole, les 2 vannages continuellement ouverts, situés en rive droite, ainsi que les 2 vannes condamnées et fermées sur berge, en rive droite entre la passe en enrochement et la berge modifiée, ROE 38719 (cf plan annexé).
1-2 - La hauteur de chute résiduelle sera de 0,57 mètres (au droit des vannages). La longueur du lit court-circuité est d’environ 6 mètres (longueur du moulin).
La rampe en enrochements a une longueur d’environ 10 m et va, en son milieu transversal, de la cote
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE - 76-2016-05-09-005 - Arrêté du 9 mai 2016 fixant le règlement d'eau et les prescriptions complémentaires relatives à la mise en conformité des ouvrages hydrauliques du moulin de Cany Barville (ROE 38719) ainsi qu'au rétablissement de la continuité écologique de la Durdent - 7017,30 en amont à la cote 16,73 en aval.
1-3 - Les eaux doivent être utilisées et restituées en aval de manière à garantir chacun des éléments mentionnés à l’article L. 211-1 du code de l’environnement.
Indépendamment de la réglementation générale, notamment en matière de police des eaux, le pétitionnaire sera tenu en particulier de se conformer aux dispositions ci-après :
- les 2 vannes en rive droite restent continuellement ouvertes. Le turbinage peut alors fonctionner en tout temps,
- de permettre en tout temps la conservation, la reproduction et la circulation du poisson ;
- une passe à poissons de type rampe en enrochements est aménagée en rive gauche, accolée au moulin, conformément au dossier présenté et au plan annexé au présent arrêté ; - une grille comprenant des barreaux espacés d’une distance maximale de 20 millimétres maximum est en place ;
- une goulotte de dégrillage, dont la sortie est calée à la cote 17,69 ngf, est positionnée ;
- aucun obstacle ne doit obstruer, dans le lit mineur, les deux vannes mobiles en rive droite ainsi que la passe à poissons de type rampe en enrochements ;
- tous les produits de dégrillage doivent être récupérés pour être évacués en déchetterie ; - le pétitionnaire assure l’entretien et le nettoyage de tous les ouvrages nécessaires à l’exploitation en tout temps de l’énergie hydraulique, y compris la rampe en enrochements ; - Je pétitionnaire prendra toutes les dispositions pour éviter toute pollution des eaux superficielles ; - le pétitionnaire prendra toutes les dispositions pour garantir tous les dangers liés aux ouvrages ; - la rampe en enrochement est maintenu fonctionnelle, tel que décrit dans le dossier.
1-4 - Il est posé, aux frais du pétitionnaire, en un point qui est désigné, un repère définitif d’étiage sévère rattaché au nivellement général de la France et associé à une échelle limnimétrique scellée à proximité. Il indique, au pétitionnaire, la possibilité d’abaissement des 2 vannes situées en rive droite, dès que le niveau d’eau de la Durdent alimente insuffisamment la passe en enrochements du fait de l’étiage d’une occurrence supérieure à 5 ans. Ces 2 vannes ne sont fermées qu’après accord express ou décision en charge du service de la police de l’eau. Il doit toujours rester accessible aux agents de l'administration, ou commissionnés par elle, qui ont qualité pour vérifier la hauteur des eaux. Le pétitionnaire sera responsable de leur conservation et de leur pérennité. La côte de cette dernière est indiquée sur les plans de récolements.
Les vannes restent ouvertes dès que le niveau d’eau est redevenu supérieur à son niveau de police.
1-5 — En dérogation des articles 1-3 et 1-4, le pétitionnaire peut fermer ces deux vannes en rive droite fermées durant une période limitée à 5 jours par an, à raison de 12 h par jour pour l’hydrocurage de la chambre de la turbine. Cet hydrocurage est interdit dès que le niveau de la Durdent reste inférieur au repère d’étiage sévère. Ces 2 vannes ne sont fermées qu’après information du service de la police de l’eau. L’étiage sévère étant défini par le repère de police précité.
1-6 - Le pétitionnaire est tenu de procéder à l’entretien des rives.
1-7 - Tous les ouvrages doivent être constamment entretenus en bon état par les soins et aux frais du pétitionnaire.
1-8 - Le pétitionnaire doit informer dans les meilleurs délais Madame la préfète de tout incident ou accident affectant l’usine, objet de l’autorisation, et présentant un danger pour la sécurité civile, la
qualité, la circulation ou la conservation des eaux.
Dès qu’il en a connaissance, le pétitionnaire est tenu, le cas échéant, avec la personne à l’origine de l'incident ou de l’accident, de prendre ou de faire prendre toutes les mesures possibles pour mettre fin à la cause du danger ou d’atteinte au milieu aquatique, évaluer les conséquences de l’incident ou de l’accident et y remédier.
1-9 - Lorsque le bénéfice de l’autorisation est transmis à une autre personne que celle qui était mentionnée au dossier de la demande d’autorisation, le nouveau bénéficiaire doit en faire la
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE - 76-2016-05-09-005 - Arrêté du 9 mai 2016 fixant le règlement d'eau et les prescriptions complémentaires relatives à la mise en conformité des ouvrages hydrauliques du moulin de Cany Barville (ROE 38719) ainsi qu'au rétablissement de la continuité écologique de la Durdent - 71notification à la préfète, qui, dans les deux mois, devra en donner acte ou signifier son refus motivé.
Article 2 — Prescriptions complémentaires de mise en coformité
La commune de Cany-Barville est autorisée en application de l’article L. 214-6 du code de
l’environnement, sous réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants, à procéder aux travaux
de mise en conformité nécessaire à la restauration de la continuité écologique (parcelles cadastrales : AT 343, 344, 183 et 185) définis à l’article [*.
La réalisation des travaux est soumise au titre des rubriques définies à la nomenclature de l’article
R. 214-1 du code de l’environnement aux régimes suivants :
Rubrique Intitulé Régime
1.2.1.0 À l’exception des prélèvements faisant l’objet d’une convention avec | Modification l’attributaire du débit affecté prévu par l’article L. 214-9 du code de | d’autorisation :dérivat l’environnement, prélèvements et installations et ouvrages permettant | ion occasionnelle du le prélèvement, y compris par dérivation, dans un cours d’eau, dans sa | débit nécessaire au nappe d’accompagnement ou dans un plan d’eau ou canal alimenté par | turbinage. ce cours d’eau ou cette nappe :
1° D'une capacité totale maximale supérieure ou égale à
1000 m°/heure ou à 5 % du débit du cours d’eau ou, à défaut, du débit
global d’alimentation du canal ou du plan d’eau (A).
2° D'une capacité totale maximale comprise entre 400 et
1000 m°/heure ou entre 2 et 5 % du débit du cours d’eau ou, à défaut,
du débit global d’alimentation du canal ou du plan d’eau (D).
ALI Installations, ouvrages, remblais et épis, dans le lit mineur d’un cours |Modification
d’eau, constituant : d’autorisation : mise
1° Un obstacle à l’écoulement des crues (A) ; en conformité et 2° Un obstacle à la continuité écologique : installation d’une a) Entraînant une différence de niveau supérieure ou égale à 50 cm, rampe. pour le débit moyen annuel de la ligne d’eau entre l’amont et l’aval de l’ouvrage ou de l’installation (A) ;
b) Entraînant une différence de niveau supérieure à 20 cm mais
inférieure à 50 cm, pour le débit moyen annuel de la ligne d’eau entre
l’amont et l’aval de l’ouvrage ou de l’installation (D) ;
Au sens de la présente rubrique, la continuité écologique des cours
d’eau se définit par la libre circulation des espèces biologiques et par le
bon déroulement du transport naturel des sédiments.
3,1:2,0 Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à modifier le | Modification profil en long ou le profil en travers du lit mineur d’un cours d’eau, à | d’autorisation :
l’exclusion de ceux visés à la rubrique 3.1.4.0, ou conduisant à la | installation d’une dérivation d’un cours d’eau : rampe et suppression
1° Sur une longueur de cours d’eau supérieure ou égale à 100 m(A). |de 2 vannes.
2° Sur une longueur de cours d’eau inférieure à 100 m (D).
3.1.4.0 Consolidation ou protection des berges, à l’exclusion des canaux | Pour mémoire artificiels, par des techniques autres que végétales vivantes :
1° Sur une longueur supérieure ou égale à 200 m (A) ;
2° Sur une longueur supérieure ou égale à 20 m et inférieure à 200 m
D).
Préfecture de la Seine-Maritime — 7 place de la Madeleine — CS16036 — 76036 ROUEN CEDEX
Standard : 02 32 76 50 00 — Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr — Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr 6/13
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE - 76-2016-05-09-005 - Arrêté du 9 mai 2016 fixant le règlement d'eau et les prescriptions complémentaires relatives à la mise en conformité des ouvrages hydrauliques du moulin de Cany Barville (ROE 38719) ainsi qu'au rétablissement de la continuité écologique de la Durdent - 723.1:5,0 Installations, ouvrages, travaux ou activités, dans le lit mineur d’un | Déclaration : des cours d’eau, étant de nature à détruire les frayères, les zones de | précautions seront croissance ou les zones d’alimentation de la faune piscicole, des| prises avant les crustacés et des batraciens, ou dans le lit majeur d’un cours d’eau, travaux. Les travaux étant de nature à détruire les frayères de brochet : seront effectués hors
1° Destruction de plus de 200 m° de frayères (A). périodes de
2° Dans les autres cas (D). reproduction.
3.2.2.0 Installations, ouvrages, remblais dans le lit majeur d’un cours d’eau : |Autorisation 1° Surface soustraite supérieure ou égale à 10 000 n° (A) ; temporaire :
2° Surface soustraite supérieure ou égale à 400 m° et inférieure à 10 | installations de 000 n» (D). chantier
Article 3 — Localisation et consistance des travaux
Les travaux sont situés et réalisés conformément aux plans et documents figurant au dossier de demande.
Les travaux prévus sont les suivants :
Restauration de la continuité écologique.
Une rampe en enrochements d’une longueur de 10 m, d’une largeur de 4,7 m, d’une pente longitudinale de 5,7 % et de pente latérale entre 33 % (tranche 1) et 17 % (tranche 2 et 3).
Mesure conservatoire
Avant la mise à sec du tronçon, une pêche électrique de sauvegarde est réalisée.
Reprofilage du cours d’eau.
Les deux vannes en berge rive droite sont fermées. Une banquette, plantée, épaulée par un dispositif de tunage sera créée.
Travaux annexes
Une passerelle, aux normes, de desserte de la rampe en enrochements et des vannages sera installée.
Article 4 — Conditions d’implantation
L’implantation des ouvrages et travaux est adaptée aux caractères environnementaux des milieux aquatiques ainsi qu’aux usages de l’eau. Les conditions d’implantation sont de nature à éviter ou, à défaut, à limiter autant que possible les perturbations sur les zones du milieu, tant terrestres qu’aquatiques. Elles n’engendrent pas de perturbations significatives du régime hydraulique du cours d’eau, ni n’aggravent le risque d’inondation à l’aval comme à l’amont.
Article 5 — Plan de chantier et calendrier des travaux
Le pétitionnaire établit une description comprenant notamment la composition granulométrique du lit mineur (rampe en enrochements notamment la disposition des blocs selon leur granulométrie), les profils en travers, profils en long, plans, cartes et photographies adaptés au dimensionnement du projet, conformément au dossier. Ces éléments sont soumis à validation auprès du service technique de la police de l’eau.
Le pétitionnaire élabore un plan de chantier comprenant cette description graphique et un planning,
Préfecture de la Seine-Maritime — 7 place de la Madeleine — CS16036 — 76036 ROUEN CEDEX Standard : 02 32 76 50 00 — Courriel : prefecture@seine-maritime,.gouv.fr — Site Internet : www.seine-maritime,gouv.fr 7/13
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE - 76-2016-05-09-005 - Arrêté du 9 mai 2016 fixant le règlement d'eau et les prescriptions complémentaires relatives à la mise en conformité des ouvrages hydrauliques du moulin de Cany Barville (ROE 38719) ainsi qu'au rétablissement de la continuité écologique de la Durdent - 73visant, le cas échéant, à moduler dans le temps et dans l’espace la réalisation des travaux et ouvrages en fonction :
— des conditions hydrodynamiques, hydrauliques ou météorologiques,
— de la sensibilité de l’écosystème et des risques de perturbation de son fonctionnement,
— de la nature et de l’ampleur des activités de navigation, de pêche et d'agrément.
Les travaux sont effectués en dehors des périodes de crues.
Le calendrier de réalisation des travaux garantit l’absence d’impact sur la reproduction des espèces piscicoles présentes.
En outre, le plan de chantier précise la destination des déblais et remblais éventuels ainsi que les zones temporaires de stockage.
Le pétitionnaire adresse ce plan de chantier au service chargé de la police de l’eau ainsi qu’à loffice national de l’eau et des milieux aquatiques au moins quinze jours avant le début des travaux. Il en adresse également copie au maire de la commune sur le territoire de laquelle les travaux sont réalisés, aux fins de mise à disposition du public.
La période la plus favorable, pour ces travaux, se situe de début juin à fin novembre. Pour toute autre
modification, le pétitionnaire devra recueillir l’accord préalable du Bureau de la Police de l’Eau.
Le maître d’oeuvre et l’entreprise doivent communiquer, avant tout démarrage de travaux, au Bureau
de la Police de l’Eau et à l’office national de l’eau et des milieux aquatiques (ONEMA), un numéro de téléphone de chantier.
Article 6 — Pollutions accidentelles pendant les travaux
Le pétitionnaire prend toutes les précautions nécessaires afin de prévenir les pollutions accidentelles et les dégradations et désordres éventuels que les travaux ou l’ouvrage peuvent occasionner au cours des travaux ainsi qu'après leur réalisation. Il garantit en outre une capacité d’intervention rapide de jour ou de nuit afin d’assurer le repliement des installations du chantier en cas de crue consécutive à un orage où un phénomène pluvieux de forte amplitude.
En cas d’incident lors des travaux, susceptibles de provoquer une pollution ou un désordre dans l'écoulement des eaux à l’aval ou à l’amont du site, le pétitionnaire prend toutes les mesures possibles pour y mettre fin, en évaluer les conséquences et y remédier. Les travaux sont interrompus jusqu’à ce que les dispositions nécessaires soient prises pour en éviter le renouvellement. Il en informe dans les meilleurs délais Madame la préfète, le service chargé de la police de l’eau, le maire et L'ONEMA.
Afin d’éviter toute pollution par les hydrocarbures pendant la phase de chantier, liée à la présence d’engins, les prescriptions suivantes sont à respecter :
1°) les engins de chantier sont conformes à la réglementation en vigueur ;
2°) l’entretien des engins (vidanges....) sur le site est interdit ;
3°) Les engins, et notamment les circuits hydrauliques, sont vérifiés avant le début du chantier, de manière à éviter les fuites ;
4°) les vitesses des engins de chantier sont limitées ;
5°) tout stockage d'hydrocarbures sur le chantier est interdit ;
6°) les entreprises travaillant à proximité de réseau hydraulique (cours d’eau, étangs...) disposent, sur le chantier, de barrages flottants pour contenir une éventuelle pollution accidentelle par les hydrocarbures.
Un plan de prévention en cas de pollution est mis en œuvre pour la phase de chantier.
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE - 76-2016-05-09-005 - Arrêté du 9 mai 2016 fixant le règlement d'eau et les prescriptions complémentaires relatives à la mise en conformité des ouvrages hydrauliques du moulin de Cany Barville (ROE 38719) ainsi qu'au rétablissement de la continuité écologique de la Durdent - 74Article 7 — Compte-rendu de chantier et plan de récolement
Le pétitionnaire établit au fur et à mesure de l’avancement des travaux un compte-rendu de chantier, dans lequel il retrace le déroulement des travaux, toutes les mesures qu’il a prises pour respecter les prescriptions ci-dessus ainsi que les effets qu’il a identifiés de son aménagement sur le milieu et sur l'écoulement des eaux. Ce compte-rendu est mis à la disposition des services chargés de la police de l’eau.
À la fin des travaux, il adresse à Madame la préfète le plan de récolement comprenant le profil en long et les profils en travers de la partie du cours d’eau aménagée, ainsi que le compte-rendu de chantier.
Article 8 — Entretien et surveillance du cours d’eau et des ouvrages
Les propriétaires riverains sont tenus à un entretien régulier du cours d’eau. L'entretien régulier a pour objet de maintenir le cours d’eau dans son profil d’équilibre, de permettre l’écoulement naturel des caux et de contribuer à son bon état écologique ou, le cas échéant, à son bon potentiel écologique, notamment par enlèvement des embâcles, débris et atterrissements, flottants ou non, notamment, au niveau de tous les éléments de vannage ainsi que de la passe à poissons en enrochements et, par élagage ou recépage de la végétation des rives.
En application de l’article L. 215-14 du code de l’environnement, chacun des propriétaires riverains est tenu à un entretien régulier des ouvrages sur sa propriété.
Concernant les ouvrages, le pétitionnaire a la charge exclusive de leur entretien à savoir (voir annexe) :
- la banquette plantée en rive droite située sous les vannages non fonctionnels ; - l’ensemble des dispositifs de vannage ;
- la rampe en enrochement ;
- Ja grille et son dispositif situés à l’amont du moulin empêchant le transis piscicole.
L'entretien consiste à l’enlèvement de tous les embacles et à la déconcrétion de la rampe afin de maintenir son profil initial, tel que décrit dans le dossier.
Article 9 — Destination des déchets
Les produits de curage sont évacués comme des déchets, hors du site et hors zone humide. Le service en charge de la police de l’eau est informé de leur destination.
Article 10 — Interdiction générale
Le déversement ou le dépôt de substances de nature à polluer les eaux superficielles ou souterraines est interdit aux abords des cours d’eau.
L'usage de produits phytosanitaires est interdit à moins de cinq mètres des cours d’eau.
Article 11 — Conformité au dossier et modifications
Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets de la présente autorisation, sont situés, installés et exploités conformément aux plans et contenu du dossier de demande d’autorisation sans préjudice des dispositions de la présente autorisation.
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d’utilisation, à la réalisation des travaux ou à l’aménagement en résultant, à l’exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE - 76-2016-05-09-005 - Arrêté du 9 mai 2016 fixant le règlement d'eau et les prescriptions complémentaires relatives à la mise en conformité des ouvrages hydrauliques du moulin de Cany Barville (ROE 38719) ainsi qu'au rétablissement de la continuité écologique de la Durdent - 75changement notable des éléments du dossier de demande d’autorisation est portée, avant sa
réalisation à la connaissance de Madame préfète, conformément aux dispositions de l’article R. 214-18 du code de l’environnement.
Article 12 — Caractère de l’autorisation
L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l’Etat exerçant ses pouvoirs de police.
Faute par le pétitionnaire de se conformer dans le délai fixé aux dispositions prescrites, l’administration peut prononcer la déchéance de la présente autorisation et prendre les mesures nécessaires pour faire disparaître, aux frais du pétitionnaire, tout dommage provenant de son fait, ou pour prévenir ces dommages dans l’intérêt de l’environnement, de la sécurité et de la santé publique, sans préjudice de l’application des dispositions pénales relatives aux contraventions au code de l’environnement.
Il en est de même dans le cas où, après s’être conformé aux dispositions prescrites, il change ensuite l’état des lieux fixé par la présente autorisation, sans y être préalablement autorisé, ou s’il ne maintient pas constamment les installations en état normal de bon fonctionnement.
Article 13 — Durée de l’autorisation
La présente autorisation est valable pour une durée de 50 ans à compter de la notification du présent arrêté. À défaut de renouvellement, les prescriptions du présent arrêté continueront à s’appliquer.
Toutefois, le service chargé de la police de l’eau est en mesure de demander au pétitionnaire, toute adaptation des ouvrages, rendue nécessaire par des modifications significatives, des conditions hydrauliques, des écoulements.
Article 14 —- Changement de bénéficiaires
Le transfert du bénéfice de l’autorisation à d’autres personnes que celles mentionnées à l’article 2 du présent arrêté, la cession définitive ou pour une période supérieure à deux ans des activités, des travaux, de l’exploitation ou de l’affectation des installations et ouvrages, sont déclarés à Madame la préfète dans un délai de trois mois.
Article 15 — Pollution accidentelle
Tout fait de pollution accidentelle des eaux superficielles et/ou du sol est porté dans les plus brefs délais à la connaissance du service chargé de la police de l’eau.
Toutes dispositions utiles sont prises pour éviter tout déversement, même accidentel, de produits susceptibles par leur nature, d’entraîner une contamination des eaux souterraines et/ou des eaux superficielles pendant les travaux et après leur achèvement.
Article 16 — Déclaration des incidents et accidents
Le pétitionnaire déclare, dès qu’il en a connaissance, à Madame la préfète, les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l’objet de la présente autorisation qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l’article L. 211-1 du code de l’environnement.
Sans préjudice des mesures que peut prescrire Madame la préfète, il fait prendre toutes dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l’incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE - 76-2016-05-09-005 - Arrêté du 9 mai 2016 fixant le règlement d'eau et les prescriptions complémentaires relatives à la mise en conformité des ouvrages hydrauliques du moulin de Cany Barville (ROE 38719) ainsi qu'au rétablissement de la continuité écologique de la Durdent - 76Le pétitionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui sont la conséquence de
l’activité ou de l’exécution des travaux et de l’aménagement.
Article 17 — Accès aux installations
Les travaux n’entravent pas l’accès et la continuité de circulation sur les berges, en toute sécurité et en
tout temps, aux agents habilités à la recherche et à la constatation des infractions en application de
l’article L. 216-3 du code de l’environnement, ainsi qu’aux agents chargés de l’entretien, sans
préjudice des servitudes pouvant découler des autres réglementations en vigueur.
Les agents chargés de la police de l’eau et des milieux aquatiques ont libre accès aux installations,
ouvrages, travaux ou activités autorisés par la présente autorisation, dans les conditions fixées par le
code de l’environnement. Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la
bonne exécution du présent arrêté.
Article 18 —- Contrôle
Le service chargé de la police de l’eau peut, à tout moment, pendant et après les travaux, procéder à
des contrôles inopinés, notamment visuels et cartographiques et par analyses. Le déclarant permet aux
agents chargés du contrôle de procéder à toutes les mesures de vérification et expériences utiles pour
constater l’exécution des présentes prescriptions.
Les frais occasionnés sont à la charge du pétitionnaire.
Tous les documents demandés dans le présent arrêté et permettant la vérification de sa bonne
exécution sont tenus à la disposition du service chargé de la police de l’eau.
Article 19 — Sanctions
En cas de non respect des prescriptions du présent arrêté, le bénéficiaire est passible des sanctions
administratives prévues aux articles L. 171-1 et suivants du code de l’environnement et des sanctions
pénales prévues aux articles L. 216-6 à L. 216-13.
Article 20 — Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 21 — Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le pétitionnaire de faire les déclarations ou
d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
Article 22 — droits d’usage de l’eau
Les propriétaires riverains sont soumis aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
les dispositions prévues par le présent arrêté.
Article 23 — Publication
Le présent arrêté, énumérant notamment les motifs qui ont fondé la décision ainsi que les principales
prescriptions auxquelles cette opération est soumise, est affiché en mairie pendant une durée minimale
d’un mois.
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE - 76-2016-05-09-005 - Arrêté du 9 mai 2016 fixant le règlement d'eau et les prescriptions complémentaires relatives à la mise en conformité des ouvrages hydrauliques du moulin de Cany Barville (ROE 38719) ainsi qu'au rétablissement de la continuité écologique de la Durdent - 77Un procès verbal de l’accomplissement de cette formalité est dressé par les soins de M. le maire et
transmis au service en charge de la police de l’eau.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs et mis à la disposition du public sur le
site internet de la préfecture de la Seine-Maritime.
Article 24 — Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime, la sous-préfète de Dieppe, le maire de
Cany-Barville, la direction départementale des territoires et de la mer, sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont copie leur est adressée et qui est notifié au
pétitionnaire.
Copie de cet arrêté est adressée au :
— président de L’ASA de la Durdent,
— président de la fédération départementale des associations agréées pour la pêche et la protection
des milieux aquatiques,
— président du conseil départemental,
— chef de la brigade départementale de l’office national de l’eau et des milieux aquatiques,
— directeur de l’agence régionale de santé,
— directeur du secteur « aval » de l’agence de l’eau « Seine-Normandie »,
— directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement.
Fait à Rouen, le sc q MAI 2016
La préfète,
pour le préfète et par délégation,
le secrétaire général,
Vvan C IER
Voies et délais de recours : Cette décision est susceptible d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif dans les conditions définies aux articles L. 214-10, L. 514-6 et R. 514-3-I du code de
l'environnement :
° par des demandeurs ou exploitants dans un délai de deux mois qui commence à courir du
jour où cet acte leur est notifié ;
° par des tiers dans un délai d'un an à compter de la publication ou de l'affichage dudit acte,
ou, en cas de mise en service des installations plus de six mois après la publication ou
l'affichage du présent arrêté, dans un délai de six mois à compter de la mise en service des
installations.
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Plan de détails et positions coupes
17,70 -——
170
FD -—
17.40 -—--—-
13.2
Vu pour être annexé à mon arrêté en date du :
= 9 MAI 2016
Rouen, le <Ù
; en retète Plan d'ensemble des travaux Pour la pi. e et par délégation,
le Secrélaire Général
Coupe principale Yvan Crnier,
rokngstion ds ls
canalis stioa diamètre
Ech: 1/100
Coupe CC
Aval
PA 19.30m NGF (haut du mur en briques)
Pile de mur à prolonger en
maçonnetie identique à l'existant natétiant folie st pond) f 17.87m NGF (mur du déversok)
7
10.13
LE Le QU 1! 8 LE | RE Eure 6.55 ï ER RTS RSRC EC ET
Site Internet : ine-mariti 13/13
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76-2016-04-19-013
Avis CDAC n° 2016-07 du 14 avril 2016
La CDAC du 14 avril 2016 a émis un avis défavorable à la demande de création d'un magasin
Lidl au Havre
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE - 76-2016-04-19-013 - Avis CDAC n° 2016-07 du 14 avril 2016 80PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
19 AVR. 2016 Rouen, le
Direction de la coordination des politiques
de l'Etat
Bureau des affaires économiques et sociales
Affaire suivie par Nathalie BOULAY
Secrétariat de la CDAC
Tél. 02.32.76.51.61
Fax 02.32.76.54.60
Mél. nathalie.boulay@seine-maritime.gouv.fr
La préfète,
de la région Normandie,
préfète de la Seine-Maritime
officier de la légion d'honneur
officier de l'ordre national du mérite
La commission départementale d'aménagement commercial (CDAC) de Seine-Maritime réunie le 14 avril 2016, sous la présidence de madame Agnès BOUTY-TRIQUET, sous-préfète, secrétaire générale adjointe, représentant madame la préfète, a examiné le dossier n° 2016-07 concernant la création d’un magasin Lidl au Havre, rue Marcel Paul, d'une surface de vente de 1 686,40 m2.
VU :
- le code de commerce ;
- le code général des collectivités territoriales ;
- le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ;
- l'arrêté préfectoral du 18 février 2015 modifié instituant la commission départementale d'aménagement commercial de Seine-Maritime et désignant les personnalités qualifiées ;
- le décret du président de la république du 17 décembre 2015 nommant madame Nicole KLEIN, préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime ;
- l'arrêté préfectoral n° 16-002 du 1° janvier 2016 portant délégation de signature à madame Agnès BOUTY-TRIQUET, sous-préfète, secrétaire générale adjointe de la préfecture de la Seine-Maritime ;
7, place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX - 02 32 76 50 00 Courriel : prefecture@seine-maritime-gouv.fr - Site Internet : http:/www.seine-maritime.pref.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE - 76-2016-04-19-013 - Avis CDAC n° 2016-07 du 14 avril 2016 81- la demande de permis de construire n° 076 351 15H0150 déposée à la mairie du Havre le 26 février 2016 par la SNC LIDL, dont le siège social est situé à Strasbourg (67200) 35 rue Charles Péguy, agissant en qualité de futur propriétaire-exploitant de la construction, enregistrée le 4 mars 2016 par la préfète de la Seine-Maritime et visant à la création d’un magasin Lidl au Havre, rue Marcel Paul, d'une surface de vente de 1 686,40 m2 ;
- l'arrêté préfectoral du 1° avril 2016 annexé au procès-verbal et précisant la composition de la commission départementale d'aménagement commercial du 14 avril 2016 pour l'examen de la demande susvisée ;
- le rapport d'instruction présenté par la direction départementale des territoires et de la mer.
Après qu’en aient délibéré les membres de la commission.
CONSIDERANT
- que le projet s'inscrit dans un quartier en plein renouveau urbain et que la ville du Havre est en attente des études faites par l'agence nationale pour la rénovation urbaine ; —- que l'insertion paysagère du projet est insuffisante ;
_- que l'accès au site n'est pas satisfaisant et risque de poser problème au niveau de l'intersection des boulevards Churchill et de Graville,
Décide de rendre un avis défavorable à l'autorisation sollicitée par la demande susvisée, par un vote à la majorité (4 non, 2 abstentions et 4 oui sur 7 votants)
Ont voté défavorablement :
_ madame Louisa COUPPEY représentant le maire du Havre, commune d'implantation ; _ monsieur Gilbert CONAN désigné par le président de la communauté d'agglomération havraise dont est membre la commune d'implantation ;
_ monsieur Jean-Louis ROUSSELIN désigné par le président du syndicat mixte d'élaboration et de gestion du schéma de cohérence territoriale Le Havre-Pointe de Caux Estuaire dans le périmètre duquel est situé la commune d'implantation ;
_- monsieur Olivier GOSSELIN (Conseil d'architecture, d'urbanisme, d'environnement), personnalité qualifiée en matière de développement durable et d'aménagement du territoire.
Se sont abstenus :
- monsieur Sylvain BULARD, maire de Blacqueville, représentant les maires au niveau départemental ;
_ monsieur Badredine DADCI (association Haute-Normandie nature environnement), personnalité qualifiée en matière de développement durable et d'aménagement du territoire.
a voté favorablement :
_ monsieur Philippe SCHAPMAN (UFC Que Choisir), personnalité qualifiée en matière de la consommation et de la protection des consommateurs ;
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE - 76-2016-04-19-013 - Avis CDAC n° 2016-07 du 14 avril 2016 82En conséquence, la commission départementale d'aménagement commercial de la Seine-
Maritime, réunie le 14 avril 2016, a rendu un avis défavorable sur le projet porté par la SNC
LIDL, dont le siège social est situé à Strasbourg (67200) 35 rue Charles Péguy, visant à la
création d’un magasin Lidl au Havre, rue Marcel Paul, d’une surface de vente de 1 686,40
m2.
Pour la préfète et par délégation,
la secrétaire générale adjointe,
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE - 76-2016-04-19-013 - Avis CDAC n° 2016-07 du 14 avril 2016 83Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE
76-2016-05-11-001
ordre du jour de la CDAC du 3 juin 2016
La CDAC du 3 juin 2016 examinera 2 projets : création d'un magasin "la Foir'fouille" à
Tourville-la-Rivière et création d'une boutique Auto E.Leclerc et un magasin Jouet E.Leclerc à
Canteleu
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE - 76-2016-05-11-001 - ordre du jour de la CDAC du 3 juin 2016 84DOSSIERS INSCRITS A L'ORDRE DU JOUR DE LA CDAC
du 3 juin 2016
Salle Proust
Dossier n° 2016-09 : 14 h 00 : TOURVILLE-LA-RIVIERE : création d’un magasin à l’enseigne "la Foir’fouille", d’une surface de vente de 1 409 m2, zone d’activités du clos aux antes, rue de l’île Potel
Composition de la commission :
– le maire de Tourville-la-Rivière, commune d'implantation, ou son représentant ;
– le président de la métropole Rouen Normandie dont est membre la commune
d’implantation, ou son représentant ;
– Madame Dominique AUPIERRE ou madame Danielle PIGNAT, désignées par le
conseil de la métropole Rouen Normandie chargée du schéma de cohérence territoriale dans le périmètre duquel est situé la commune d’implantation ; – le président du conseil départemental, ou son représentant ;
– le président du conseil régional, ou son représentant ;
– Madame Blandine LEFEBVRE, maire de Saint-Nicolas-d’Aliermont ou monsieur
Sylvain BULARD, maire de Blacqueville ou monsieur Alain BAZILLE, maire de Thérouldeville, représentant les maires au niveau départemental ;
– Monsieur Pascal LECOURT, vice-président de l’agglomération Fécamp Caux littoral
ou monsieur Michel LEJEUNE, président de la communauté de communes du canton de Forges-les-Eaux ou monsieur Jean-Louis ROUSSELIN, vice-président de la communauté de l’agglomération havraise, représentant les intercommunalités au niveau départemental ;
– Madame Danièle CALLE (UFC Que Choisir) ou Monsieur Philippe SCHAPMAN (UFC
Que Choisir) et monsieur Hubert GUILBERT (INDECOSA-CGT) ou madame Catherine MARC, personnalités qualifiées en matière de la consommation et de la protection des consommateurs ;
– Monsieur Olivier GOSSELIN (Conseil d'architecture, d'urbanisme, d'environnement)
ou madame Virginie TIRET (Conseil d'architecture, d'urbanisme, d'environnement) et monsieur Philippe MORGOUN (association Haute-Normandie nature environnement) ou monsieur Badredine DADCI (association Haute-Normandie nature environnement), personnalités qualifiées en matière de développement durable et d'aménagement du territoire.
– Pour le département de l’Eure :
– le maire de Criquebeuf sur Seine, commune de la zone de chalandise, ou son
représentant ;
– monsieur Kamal OUKNAZ, architecte, personnalité qualifiée en matière
d’aménagement du territoire et du développement durable.
Dossier n° 2016-10 : 14 h 45 : CANTELEU : extension d’un ensemble commercial, par la création d’une boutique Auto E.Leclerc et d’un magasin de Jouet E.Leclerc à Canteleu (76380) rue du canal
Composition de la commission :
– le maire de Canteleu, commune d'implantation, ou son représentant ;
– le président de la métropole Rouen Normandie dont est membre la commune
d’implantation, ou son représentant ;
– madame Dominique AUPIERRE ou madame Danielle PIGNAT, désignées par le
conseil de la métropole Rouen Normandie chargée du schéma de cohérence territoriale dans le périmètre duquel est situé la commune d’implantation ;
– le président du conseil départemental, ou son représentant ;
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE - 76-2016-05-11-001 - ordre du jour de la CDAC du 3 juin 2016 85– le président du conseil régional, ou son représentant ;
– madame Blandine LEFEBVRE, maire de Saint-Nicolas-d’Aliermont ou monsieur
Sylvain BULARD, maire de Blacqueville ou monsieur Alain BAZILLE, maire de Thérouldeville, représentant les maires au niveau départemental ;
– monsieur Pascal LECOURT, vice-président de l’agglomération Fécamp Caux littoral
ou monsieur Michel LEJEUNE, président de la communauté de communes du canton de Forges-les-Eaux ou monsieur Jean-Louis ROUSSELIN, vice-président de la communauté de l’agglomération havraise, représentant les intercommunalités au niveau départemental ;
– madame Danièle CALLE (UFC Que Choisir) ou Monsieur Philippe SCHAPMAN (UFC
Que Choisir) et monsieur Hubert GUILBERT (INDECOSA-CGT) ou madame Catherine MARC, personnalités qualifiées en matière de la consommation et de la protection des consommateurs ;
– monsieur Olivier GOSSELIN (Conseil d'architecture, d'urbanisme, d'environnement)
ou madame Isabelle VALTIER (Conseil d'architecture, d'urbanisme, d'environnement) et monsieur Philippe MORGOUN (association Haute-Normandie nature environnement) ou monsieur Badredine DADCI (association Haute-Normandie nature environnement), personnalités qualifiées en matière de développement durable et d'aménagement du territoire.
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE - 76-2016-05-11-001 - ordre du jour de la CDAC du 3 juin 2016 86Préfecture de la Seine-Maritime - DRCLE
76-2016-05-10-008
Arrêté de périmètre du 10 mai 2016 portant projet de
modification de périmètre de la communauté de communes
Caux Austreberthe intégrant les communes de Blacqueville
et Bouville de la communauté de communes Plateaux Vert
Préfecture de la Seine-Maritime - DRCLE - 76-2016-05-10-008 - Arrêté de périmètre du 10 mai 2016 portant projet de modification de périmètre de la communauté de communes Caux Austreberthe intégrant les communes de Blacqueville et Bouville de la communauté de communes Plateaux Vert 87Liberté + Égalité » F ité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES
COLLECTIVITÉS LOCALES ET DES
ÉLECTIONS
Bureau de l'intercommunalité et du
contrôle de légalité
Arrêté du { Q MAI 2016
portant projet de modification de périmètre de la communauté de communes Caux
Austreberthe intégrant les communes de Blacqueville et Bouville de la communauté de
communes du Plateau Vert.
La Préfète de la région Normandie, Préfète de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de fa République
(NOTRe) et notamment ses articles 33 et 35 ;
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment les articles L 5210-1-1,
L 5211-[ et suivants, L 5214-1 et suivants ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 17 décembre 2015 portant nomination de Madame
Nicole KLEIN en qualité de préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime ;
Vu l’arrêté préfectoral n°16-001 du 1° janvier 2016, portant délégation de signature à Monsieur
Yvan CORDIER, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime ;
Vu l’arrêté préfectoral du 28 décembre 2001 modifié autorisant la création de la communauté de
communes Caux Austreberthe :
Vu l'arrêté préfectoral du 28 décembre 2001 modifié autorisant la création de la communauté de
communes du Plateau Vert ;
Vu l’arrêté préfectoral du 31 mars 2016 portant approbation du schéma départemental de
coopération intercommunale (SDCT) de la Seine-Maritime ;
Considérant que le SDCI de la Seine-Maritime prévoit l’extension du périmètre de la communauté de
communes Caux Austreberthe aux communes de Blacqueville et Bouville de la communauté de
communes du Plateau Vert ;
Considérant que conformément aux dispositions de l’article 35 IT de la loi n°2015-991 du 7 août 2015
portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTREe), dès la publication du schéma
départemental de coopération intercommunale, la préfète propose avant le 15 juin 2016, pour la mise
en œuvre du schéma, ,la modification de périmètre d’établissements publics de coopération
intercommunale (EPCD à fiscalité propre ; |
Considérant que cet arrêté doit être notifié aux présidents des EPCI à fiscalité propre intéressés afin
de recueillir l’avis de l’organe délibérant et, concomitamment, au maire de chaque commune incluse
dans le projet de périmètre afin de recueillir l’accord de chaque conseil municipal ;
Préfeciure de fa Seine-Maritime - 7? place de la Madeleine - CS#6036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 00
Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DRCLE - 76-2016-05-10-008 - Arrêté de périmètre du 10 mai 2016 portant projet de modification de périmètre de la communauté de communes Caux Austreberthe intégrant les communes de Blacqueville et Bouville de la communauté de communes Plateaux Vert 88Considérant que la modification de périmètre envisagée est prononcée par arrêté préfectoral après
accord des conseils municipaux des communes intéressées incluses dans le projet de périmètre dans le
respect de la majorité qualifiée, à savoir la moitié au moins des conseils municipaux des communes
intéressées, représentant la moitié au moins de la population totale de celles-ci, y compris le conseil
municipal de la commune dont la population est la plus nombreuse si cette dernière représente au
moins le tiers de la population totale.
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime,
ARRÊTE
Article 1° - Il est institué un périmètre préalable à l’extension de la communauté de communes Caux
Austreberthe :
- Communauté de communes Caux Austreberthe, comprenant les communes de :
Barentin Pavilly
Emanville Sainte-Austreberthe
Goupillières Villers-Ecalles
Limésy -
Et les communes ci-après de la communauté de communes du Plateau Vert :
Blacqueville | Bouville
Article 2 - Conformément aux dispositions de Particle 35 II de la loi n°2015-991 du 7 août 2015
portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRE), à compter de la notification du
présent arrêté, l’organe délibérant de chacun des établissements publics de coopération
intercommunale à fiscalité propre concernés et le conseil municipal de chacune des communes
membres visées à l’article 1° du présent arrêté disposent d’un délai de soixante-quinze jours pour se
prononcer sur le nouveau périmètre de la communauté de communes Caux Austreberthe.
À défaut de délibération dans ce délai, l’avis de ces collectivités est réputé favorable.
Article 3 - Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime, les présidents des EPCI à
fiscalité propre et les maires des communes visées à l’article 1* sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Seine-Maritime.
Fait à Rouen, le 10 MAI 2016
bu École KLEIN
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
2/2
Préfecture de la Seine-Maritime - DRCLE - 76-2016-05-10-008 - Arrêté de périmètre du 10 mai 2016 portant projet de modification de périmètre de la communauté de communes Caux Austreberthe intégrant les communes de Blacqueville et Bouville de la communauté de communes Plateaux Vert 89Préfecture de la Seine-Maritime - DRCLE
76-2016-05-09-001
Arrêté du 04 mai 2016 autorisant GRTgaz à pénétrer dans
les propriétés privées et publiques sur le territoire
communes de Tancarville et La Cerlangue
Préfecture de la Seine-Maritime - DRCLE - 76-2016-05-09-001 - Arrêté du 04 mai 2016 autorisant GRTgaz à pénétrer dans les propriétés privées et publiques sur le territoire communes de Tancarville et La Cerlangue 90ES É
Liberté + Égaîtté » Pratarnité
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
PRÉFÉTE DE LA SEINE-MARITIME
DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES
COLLECTIVITÉS LOCALES ET DES ÉLECTIONS
Bureau de l'intercommunalité et du
contrôle de légalité
SECTION CONTRÔLE DE LÉGALITÉ URBANISME
Affaire suivie par M. Laurent MAROCO
Tél. : 02 32 76 52 37
Fax : 02 32 76 54 90
mél :laurent.maroco@senie-maritime.gouv.fr
Arrêté du à MAI 2016
portant autorisation de pénétrer dans les propriétés publiques ou privées sur les
communes de TANCARVILLE et LA CERLANGUE
vu
vu
vu
vu
vu
Vu
Vu
vu
Vu
Vu
Vu
La préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
le code de l'environnement et notamment son article L211-7 :
le code général des collectivités territoriales et notamment son article L2122-27 ;
le code de justice administrative ;
le code pénal et notamment les articles 322-1 à 322-3-1 et 433-11 ;
la loi du 29 décembre 1892 modifiée, sur les dommages causés à la propriété privée pour
l'exécution des travaux publics ;
la loi n°43.374 du 6 juillet 1943 modifiée, relative à l'exécution des travaux géodésiques et
cadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères ;
la loi n°82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
le décret du Président de la République en date du 17 décembre 2015, nommant Mme
Nicole KLEIN, préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime ;
l'arrêté préfectoral n° 16-001 du 1° janvier 2016 portant délégation de signature à M. Yvan
CORDIER, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime ;:
la demande en date du 26 avril 2016 par laquelle la SA GRTgaz, agence Ingiénierie Val de
Seine, 156 boulevard de l'Europe CS 41236, 76177 Rouen Cedex sollicite l'autorisation de
pénétrer sur des parcelles privées ou publiques sur le territoire des communes de
TANCARVILLE et LA CERLANGUE afin de réaliser des relevés topographiques et des
reconnaissances de terrain dans le cadre du projet de mise à profondeur de 2 canalisations
DN400 en traversée de la Seine entre Tancarville et le Marais Vernier préalablement aux
travaux d'approfondissement du chenal de navigation projetés par le grand port Maritime de
Rouen.
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX- Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr - Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DRCLE - 76-2016-05-09-001 - Arrêté du 04 mai 2016 autorisant GRTgaz à pénétrer dans les propriétés privées et publiques sur le territoire communes de Tancarville et La Cerlangue 91Considérant que la SA GRTgaz exerce une mission de service public en matière
d'acheminement du gaz naturel,
Considérant qu'il y a lieu de permettre la réalisation desdits travaux ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime,
ARRETE
Article 1° - Les agents de la SA GRTgaz et les personnes mandatées par elle sont autorisés,
sous réserve des droits des tiers, à pénétrer dans les propriétés privées ou publiques sur le
territoire des communes de TANCARVILLE et LA CERLANGUE afin de réaliser des
reconnaissances de terrains et des relevés topographiques dans le cadre du projet de mise à
profondeur de 2 canalisations DN400 en traversée de la Seine préalablement aux travaux
d'approfondissement du chenal de navigation projetés par le grand port Maritime de Rouen.
A cet effet, ils pourront pénétrer dans les propriétés privées et publiques closes ou non closes
figurant sur le plan annexé au présent arrêté sur le territoire des communes de TANCARVILLE et
LA CERLANGUE.
Article 2 - Il est strictement interdit de pénétrer dans les immeubles d'habitation.
Il ne pourra être abattu d'arbres fruitiers, d'ornement ou de haute futaie avant qu’un accord
amiable ne soit établi sur leur valeur ou qu'à défaut de cet accord, il n'ait été procédé à une
constatation destinée à fournir les éléments nécessaires à l'évaluation des dommages.
Article 3 - Pour permettre l'introduction des agents autorisés dans les propriétés privées non
_ closes, le présent arrêté devra au préalable être affiché par les maires des communes de
TANCARVILLE et LA CERLANGUE aux lieux ordinaires d'affichage des actes administratifs, au
moins dix jours avant le début des opérations.
L'autorisation de pénétrer dans les propriétés closes ne peut avoir lieu que cinq jours après
notification aux propriétaires, locataires ou gardiens connus demeurant dans la commune. Ceux-ci
devront prendre les dispositions nécessaires pour faciliter l'accès des personnes autorisées pour
la réalisation de leur mission. Un procès-verbal justifiant de cette formalité sera dressé en double
exemplaire.
À défaut de propriétaire, locataire ou gardien connu, le délai ne court qu'à partir de la notification faite à la mairie. Ce délai expiré, si personne ne se présente pour permettre l'accès, lesdits agents peuvent entrer avec l'assistance du juge d'instance.
Chacun des ingénieurs où agents chargés de la mission susvisée sera muni d’une copie du
présent arrêté qui devra être présentée à toute réquisition.
Article 4 - La présente autorisation est valable 3 ans à compter de la publication du présent arrêté
au recueil des actes administratifs. Elle sera périmée de plein droit si elle n'est pas suivie du
commencement d'exécution des études ou des travaux, selon les cas, dans les six mois suivant la
date de publication au recueil des actes administratifs.
Article 5 - Les indemnités qui pourraient être dues pour les dommages causés aux propriétaires
par le personnel chargé des travaux, seront à la charge de la SA GRTgaz.
2/4
Préfecture de la Seine-Maritime - DRCLE - 76-2016-05-09-001 - Arrêté du 04 mai 2016 autorisant GRTgaz à pénétrer dans les propriétés privées et publiques sur le territoire communes de Tancarville et La Cerlangue 92A défaut d'entente amiable, elles seront réglées par le tribunal administratif de ROUEN.
L'action en indemnité des propriétaires ou autres ayants droit, est prescrite par un délai de deux
ans à partir du moment où cesse l'occupation des terrains.
Article 6 - Les maires, les forces de police et de gendarmerie, les gardes champêtres et les
propriétaires sont invités à prêter aide et assistance aux ingénieurs, ainsi qu'aux personnels
effectuant les études ou travaux.
Ils prendront les mesures nécessaires pour la conservation des balises, jalons, piquets ou
repères.
La destruction, la détérioration ou le déplacement des signaux, bornes et repères donnent lieu à
l'application des dispositions des articles 322-1, 322-2, 322-3 et 322-4 du code pénal.
Défense est faite aux propriétaires d'apporter aux agents chargés des études ou des travaux,
gêne, trouble ou empêchement de quelque nature que ce soit.
En cas de résistance quelconque, il est enjoint aux fonctionnaires municipaux et à tous les agents
de la force publique d'intervenir pour assurer l'exécution des dispositions qui précèdent.
Article 7 - Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime, les maires des communes
de TANCARVILLE et LA CERLANGUE, le colonel commandant le groupement de gendarmerie
de la Seine-Maritime et le directeur départemental de la sécurité publique de la Seine-Maritime
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.
Fait à Rouen, le 4 MAI 2016 Pour la préfète et par délégation
le secrétaire général
Yvan C IER
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen
dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
3/4
Préfecture de la Seine-Maritime - DRCLE - 76-2016-05-09-001 - Arrêté du 04 mai 2016 autorisant GRTgaz à pénétrer dans les propriétés privées et publiques sur le territoire communes de Tancarville et La Cerlangue 93le1SU86 elepéioes 97.
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Préfecture de la Seine-Maritime - DRCLE - 76-2016-05-09-001 - Arrêté du 04 mai 2016 autorisant GRTgaz à pénétrer dans les propriétés privées et publiques sur le territoire communes de Tancarville et La Cerlangue 94Préfecture de la Seine-Maritime - DRCLE
76-2016-05-10-006
Arrêté du 10 mai 2016 portant projet de modification de
périmètre de la communauté d'agglomération Caux Vallée
de Seine intégrant les communes de Alvimare,
Auzouville-Auberbosc, Bennetot, Bermonville, Cléville,
Envronville, Fauville en caux, Faucart, Hattenville,
Ricarville, Saint pierre Lavis, Saint Marguerite sur
Fauville, Trémauville et Yebleron de la communauté de
communes Coeur de Caux
Préfecture de la Seine-Maritime - DRCLE - 76-2016-05-10-006 - Arrêté du 10 mai 2016 portant projet de modification de périmètre de la communauté d'agglomération Caux Vallée de Seine intégrant les communes de Alvimare, Auzouville-Auberbosc, Bennetot, Bermonville, Cléville, Envronville, Fauville en 95Liberté + Egalité + Fraternité
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ÉLECTIONS
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contrôle de légalité
Arrêté du ff MAI 2016
portant projet de modification de périmètre de la communauté d’agglomération Caux Vallée de
Seine intégrant les communes de Alvimare, Auzouville-Auberbosc, Bennetot, Bermonville,
Cléville, Cliponville, Envronville, Fauville-en-Caux, Foucart, Hattenville, Ricarville, Saïint-
Pierre-Lavis, Sainte-Marguerite-sur-Fauville, Trémauville et Yèbleron de la communauté de
communes Cœur de Caux.
La Préfète de la région Normandie, Préfète de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République
(NOTREe) et notamment ses articles 33 et 35 ;
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment les articles L 5210-1-1,
L 5211-1 et suivants, L 5216-1 et suivants ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 17 décembre 2015 portant nomination de Madame
Nicole KLEIN en qualité de préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime ;
Vu l’arrêté préfectoral n°16-001 du 1“ janvier 2016, portant délégation de signature à Monsieur
Yvan CORDIER, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté préfectoral du 26 novembre 1999 modifié autorisant la création de la communauté de
communes du Cœur de Caux ;
Vu l'arrêté préfectoral du 23 décembre 2015 autorisant la création de la communauté
d’agglomération Caux Vallée de Seine ;
Vu Parrêté préfectoral du 31 mars 2016 portant approbation du schéma départemental de
coopération intercommunale (SDCT) de la Seine-Maritime ;
Considérant que le SDCI de la Seine-Maritime prévoit l’extension du périmètre de la communauté
d'agglomération Caux Vallée de Seine aux communes de Alvimare, Auzouville-Auberbose, Bennetot,
Bermonville, Cléville, Cliponville, Envronville, Fauville-en-Caux, Foucart, Hattenville, Ricarville,
Saint-Pierre-Lavis, Sainte-Marguerite-sur-Fauville, Trémauville et Yèbleron de la communauté de
communes Cœur de Caux ;
Considérant que conformément aux dispositions de l’article 35 II de loi n°2015-991 du 7 août 2015
portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRE), dès la publication du schéma
départemental de coopération intercommunale, la préfète propose avant le 15 juin 2016, pour la mise
en œuvre du schéma, la modification de périmètre d’établissements publics de coopération
intercommunale (EPCD) à fiscalité propre ;
Préfecture de ta Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 760636 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 59 00
Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DRCLE - 76-2016-05-10-006 - Arrêté du 10 mai 2016 portant projet de modification de périmètre de la communauté d'agglomération Caux Vallée de Seine intégrant les communes de Alvimare, Auzouville-Auberbosc, Bennetot, Bermonville, Cléville, Envronville, Fauville en 96Considérant que cet arrêté doit être notifié aux présidents des EPCI à fiscalité propre intéressés afin de recueillir l’avis de l’organe délibérant et, concomitamment, au maire de chaque commune incluse dans le projet de périmètre afin de recueillir l’accord de chaque conseil municipal ;
Considérant que la modification de périmètre envisagée est prononcée par arrêté préfectoral après accord des conseils municipaux des communes intéressées incluses dans le projet de périmètre dans le respect de la majorité qualifiée, à savoir la moitié au moins des conseils municipaux des communes intéressées, représentant la moitié au moins de la population totale de celles-ci, y compris le conseil municipal de la commune dont la population est la plus nombreuse si cette dernière représente au moins le tiers de la population totale.
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime,
ARRÊTE
Article 1° - Il est institué un périmètre préalable à l’extension de la communauté d’agglomération Caux Vallée de Seïne :
- Communauté d’agglomération Caux Vallée de Seine, comprenant les communes de :
Anquetierville Notre-Dame-de-Bliquetuit
Arelaune-en-Seine (commune nouvelle) Parc-d’Anxtot
Bernières Petitville
Beuzeviile-la-Grenier Port-Jérôme-sur-Seine (commune nouvelle)
Beuzevillette Raffetot
Bolbec Rives-en-Seine (commune nouvelle)
Bolleville Rouville
Grand-Camp Saint-Antoine-la-Forêt
Gruchet-le-Valasse Saint-Arnoult
Heurteauville Saint-Aubin-de-Crétot
La Frénaye Saint-Eustache-la-Forêt
Lanquetot Saint-Gilles-de-Crétot
La Trinité-du-Mont Saint-Jean-de-Folleville
Litlebonne Saint-Jean-de-la-Neuville
Lintot Saint-Maurice-d’Etelan
Louvetot Saint-Nicolas-de-la-Haie
Maulevrier-Sainte-Gertrude Saint-Nicolas-de-la-Taille
Mélamare Tancarville
Mirville Trouville
Nointot Vatteville-la-Rue
Norville
Et les communes ci-après de la communauté de communes Coeur de Caux :
Alvimare Foucart
Auzouville-Auberbosc Hattenville
Bennetot Ricarville
2/3
Préfecture de la Seine-Maritime - DRCLE - 76-2016-05-10-006 - Arrêté du 10 mai 2016 portant projet de modification de périmètre de la communauté d'agglomération Caux Vallée de Seine intégrant les communes de Alvimare, Auzouville-Auberbosc, Bennetot, Bermonville, Cléville, Envronville, Fauville en 97Bermonville Saint-Pierre-lavis
Cléville Sainte-Marguerite-sur-Fauville
Cliponville Trémauville
Envronville Vèbleron
Fauville-en-Caux -
Article 2 - Conformément aux dispositions de l’article 35 II de loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe), à compter de la notification du présent arrêté, l’organe délibérant de chacun des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre concernés et le conseil municipal de chacune des communes membres visées à l’article 1“ du présent arrêté disposent d’un délai de soixante-quinze jours pour se prononcer sur le nouveau périmètre de la communauté d’agglomération Caux Vallée de Seine.
À défaut de délibération dans ce délai, l’avis de ces collectivités est réputé favorable.
Article 3 - Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime, le sous-préfet du Havre, les présidents des EPCI à fiscalité propre et les maires et communes visées à l’article 1* sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.
Fait à Rouen, le 10 MAI 2016
Pal
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icole KLEIN
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Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code dejustice administrative, le présent arrêté peutfaire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifde Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
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Préfecture de la Seine-Maritime - DRCLE - 76-2016-05-10-006 - Arrêté du 10 mai 2016 portant projet de modification de périmètre de la communauté d'agglomération Caux Vallée de Seine intégrant les communes de Alvimare, Auzouville-Auberbosc, Bennetot, Bermonville, Cléville, Envronville, Fauville en 98Préfecture de la Seine-Maritime - DRCLE
76-2016-05-10-005
Arrêté du 10 mai 2016 portant projet de modification de
périmètre de la communauté d'agglomération Caux Vallée
de Seine intégration les communes de Alvimare,
Auzouville-Auberbosc,Bennetot, Bermonville, Cléville,
Envronville, Fauville en caux, Foucart, Hattenville ,
Ricarville, Saint pierre Lavis, Sainte Marguerite sur
Fauville, Trémauville et Yebleron de la comunauté de
communes Coeur de Caux
Préfecture de la Seine-Maritime - DRCLE - 76-2016-05-10-005 - Arrêté du 10 mai 2016 portant projet de modification de périmètre de la communauté d'agglomération Caux Vallée de Seine intégration les communes de Alvimare, Auzouville-Auberbosc,Bennetot, Bermonville, Cléville, Envronville, Fauville en 99Liberté + Egalité + Fraternité
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COLLECTIVITÉS LOCALES ET DES
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Bureau de l'intercommunalité et du
contrôle de légalité
Arrêté du ff MAI 2016
portant projet de modification de périmètre de la communauté d’agglomération Caux Vallée de
Seine intégrant les communes de Alvimare, Auzouville-Auberbosc, Bennetot, Bermonville,
Cléville, Cliponville, Envronville, Fauville-en-Caux, Foucart, Hattenville, Ricarville, Saïint-
Pierre-Lavis, Sainte-Marguerite-sur-Fauville, Trémauville et Yèbleron de la communauté de
communes Cœur de Caux.
La Préfète de la région Normandie, Préfète de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République
(NOTREe) et notamment ses articles 33 et 35 ;
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment les articles L 5210-1-1,
L 5211-1 et suivants, L 5216-1 et suivants ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 17 décembre 2015 portant nomination de Madame
Nicole KLEIN en qualité de préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime ;
Vu l’arrêté préfectoral n°16-001 du 1“ janvier 2016, portant délégation de signature à Monsieur
Yvan CORDIER, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté préfectoral du 26 novembre 1999 modifié autorisant la création de la communauté de
communes du Cœur de Caux ;
Vu l'arrêté préfectoral du 23 décembre 2015 autorisant la création de la communauté
d’agglomération Caux Vallée de Seine ;
Vu Parrêté préfectoral du 31 mars 2016 portant approbation du schéma départemental de
coopération intercommunale (SDCT) de la Seine-Maritime ;
Considérant que le SDCI de la Seine-Maritime prévoit l’extension du périmètre de la communauté
d'agglomération Caux Vallée de Seine aux communes de Alvimare, Auzouville-Auberbose, Bennetot,
Bermonville, Cléville, Cliponville, Envronville, Fauville-en-Caux, Foucart, Hattenville, Ricarville,
Saint-Pierre-Lavis, Sainte-Marguerite-sur-Fauville, Trémauville et Yèbleron de la communauté de
communes Cœur de Caux ;
Considérant que conformément aux dispositions de l’article 35 II de loi n°2015-991 du 7 août 2015
portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRE), dès la publication du schéma
départemental de coopération intercommunale, la préfète propose avant le 15 juin 2016, pour la mise
en œuvre du schéma, la modification de périmètre d’établissements publics de coopération
intercommunale (EPCD) à fiscalité propre ;
Préfecture de ta Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 760636 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 59 00
Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DRCLE - 76-2016-05-10-005 - Arrêté du 10 mai 2016 portant projet de modification de périmètre de la communauté d'agglomération Caux Vallée de Seine intégration les communes de Alvimare, Auzouville-Auberbosc,Bennetot, Bermonville, Cléville, Envronville, Fauville en 100Considérant que cet arrêté doit être notifié aux présidents des EPCI à fiscalité propre intéressés afin de recueillir l’avis de l’organe délibérant et, concomitamment, au maire de chaque commune incluse dans le projet de périmètre afin de recueillir l’accord de chaque conseil municipal ;
Considérant que la modification de périmètre envisagée est prononcée par arrêté préfectoral après accord des conseils municipaux des communes intéressées incluses dans le projet de périmètre dans le respect de la majorité qualifiée, à savoir la moitié au moins des conseils municipaux des communes intéressées, représentant la moitié au moins de la population totale de celles-ci, y compris le conseil municipal de la commune dont la population est la plus nombreuse si cette dernière représente au moins le tiers de la population totale.
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime,
ARRÊTE
Article 1° - Il est institué un périmètre préalable à l’extension de la communauté d’agglomération Caux Vallée de Seïne :
- Communauté d’agglomération Caux Vallée de Seine, comprenant les communes de :
Anquetierville Notre-Dame-de-Bliquetuit
Arelaune-en-Seine (commune nouvelle) Parc-d’Anxtot
Bernières Petitville
Beuzeviile-la-Grenier Port-Jérôme-sur-Seine (commune nouvelle)
Beuzevillette Raffetot
Bolbec Rives-en-Seine (commune nouvelle)
Bolleville Rouville
Grand-Camp Saint-Antoine-la-Forêt
Gruchet-le-Valasse Saint-Arnoult
Heurteauville Saint-Aubin-de-Crétot
La Frénaye Saint-Eustache-la-Forêt
Lanquetot Saint-Gilles-de-Crétot
La Trinité-du-Mont Saint-Jean-de-Folleville
Litlebonne Saint-Jean-de-la-Neuville
Lintot Saint-Maurice-d’Etelan
Louvetot Saint-Nicolas-de-la-Haie
Maulevrier-Sainte-Gertrude Saint-Nicolas-de-la-Taille
Mélamare Tancarville
Mirville Trouville
Nointot Vatteville-la-Rue
Norville
Et les communes ci-après de la communauté de communes Coeur de Caux :
Alvimare Foucart
Auzouville-Auberbosc Hattenville
Bennetot Ricarville
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Préfecture de la Seine-Maritime - DRCLE - 76-2016-05-10-005 - Arrêté du 10 mai 2016 portant projet de modification de périmètre de la communauté d'agglomération Caux Vallée de Seine intégration les communes de Alvimare, Auzouville-Auberbosc,Bennetot, Bermonville, Cléville, Envronville, Fauville en 101Bermonville Saint-Pierre-lavis
Cléville Sainte-Marguerite-sur-Fauville
Cliponville Trémauville
Envronville Vèbleron
Fauville-en-Caux -
Article 2 - Conformément aux dispositions de l’article 35 II de loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe), à compter de la notification du présent arrêté, l’organe délibérant de chacun des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre concernés et le conseil municipal de chacune des communes membres visées à l’article 1“ du présent arrêté disposent d’un délai de soixante-quinze jours pour se prononcer sur le nouveau périmètre de la communauté d’agglomération Caux Vallée de Seine.
À défaut de délibération dans ce délai, l’avis de ces collectivités est réputé favorable.
Article 3 - Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime, le sous-préfet du Havre, les présidents des EPCI à fiscalité propre et les maires et communes visées à l’article 1* sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.
Fait à Rouen, le 10 MAI 2016
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icole KLEIN
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Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code dejustice administrative, le présent arrêté peutfaire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifde Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
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Préfecture de la Seine-Maritime - DRCLE - 76-2016-05-10-005 - Arrêté du 10 mai 2016 portant projet de modification de périmètre de la communauté d'agglomération Caux Vallée de Seine intégration les communes de Alvimare, Auzouville-Auberbosc,Bennetot, Bermonville, Cléville, Envronville, Fauville en 102Préfecture de la Seine-Maritime - DRCLE
76-2016-05-10-007
Arrêté du 10 mai 2016 portant projet de modification de
périmètre de la communauté de communes de la région
d'Yvetôt intégrant les communes de Carville la Folletière,
Croix Mare,Ecalles-Alix , Mesnil-Panneville , Saint Martin
de l'If de la communauté de communes du Plateau Vert et
Rocquefort de la communauté de communauté de
communes Coeur de Caux
Préfecture de la Seine-Maritime - DRCLE - 76-2016-05-10-007 - Arrêté du 10 mai 2016 portant projet de modification de périmètre de la communauté de communes de la région d'Yvetôt intégrant les communes de Carville la Folletière, Croix Mare,Ecalles-Alix , Mesnil-Panneville , Saint Martin de l'If de la 103Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES
COLLECTIVITÉS LOCALES ET DES
ÉLECTIONS
Bureau de l'intercommunalité et du
contrôle de légalité
Arrêté du 4 0 MAI 2016
portant projet de modification de périmètre de la communauté de communes de ia région
d’Yvetot intégrant les communes de Carville-la-Folletière, Croix-Mare, Ecalles-Alix, Mesnil-
Panneville, Saint-Martin-de-PIf de la communauté de communes du Plateau Vert et
Rocquefort de la communauté de communes Coeur de Caux,
La Préfète de la région Normandie, Préfète de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République
(NOTRe)} et notamment ses articles 33 et 35 ;
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment les articles L 5210-1-1,
LS211-1 et suivants, L 5214-1 et suivants ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 17 décembre 2015 portant nomination de Madame
Nicole KLEIN en qualité de préfête de la région Normandie, préfête de la Seine-Maritime ;
Vu l’arrêté préfectoral n°16-001 du 1° janvier 2016, portant délégation de signature à Monsieur
Yvan CORDIER, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime ;
Vu l’arrêté préfectoral du 26 novembre 1999 modifié autorisant la création de la communauté de
communes du Cœur de Caux ;
Vu l’arrêté préfectoral du 28 décembre 2001 modifié autorisant la création de la communauté de
communes du Plateau Vert ;
Vu l’arrêté préfectoral du 31 décembre 2001 modifié autorisant la création de la communauté de
communes de la région d’Yvetot ;
Vu l'arrêté préfectoral du 31 mars 2016 portant approbation du schéma départemental de
coopération intercommunale (SDCT) de la Seine-Maritime ;
Considérant que le SDCI de la Seine-Maritime prévoit l’extension du périmètre de la communauté de
communes de la région d’Yvetot aux communes de Carville-la-Folletière, Croix-Mare, Ecalles-Alix,
Mesnil-Panneville, Saint-Martin-de-lIf de la communauté de communes du Plateau Vert et
Rocquefort de la communauté de communes Coeur de Caux ;
Considérant que conformément aux dispositions de l’article 35 IE de loi n°2015-991 du 7 août 2015
portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRE), dès la publication du schéma
départemental de coopération intercommunale, la préfète propose avant le 15 juin 2016, pour la mise
en œuvre du schéma, la modification de périmètre d'établissements publics de coopération
intercommunale (EPCD à fiscalité propre ;
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Préfecture de la Seine-Maritime - DRCLE - 76-2016-05-10-007 - Arrêté du 10 mai 2016 portant projet de modification de périmètre de la communauté de communes de la région d'Yvetôt intégrant les communes de Carville la Folletière, Croix Mare,Ecalles-Alix , Mesnil-Panneville , Saint Martin de l'If de la 104Considérant que cet arrêté doit être notifié aux présidents des EPCI à fiscalité propre intéressés afin
de recueillir l’avis de l’organe délibérant et, concomitamment, au maire de chaque commune incluse
dans le projet de périmètre afin de recueillir l’accord de chaque conseil municipal ;
Considérant que la modification de périmètre envisagée est prononcée par arrêté préfectoral après
accord des conseils municipaux des communes intéressées incluses dans le projet de périmètre dans le
respect de la majorité qualifiée, à savoir la moitié au moins des conseils municipaux des communes
intéressées, représentant la moitié au moins de la population totale de celles-ci, y compris le conseil
municipal de la commune dont la population est la plus nombreuse si cette dernière représente au
moins le tiers de la population totale.
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime,
ARRÊTE
Article 1° - Il est institué un périmètre préalable à l’extension de la communauté de communes de la région d’Yvetot:
- Communauté de communes de la région d’Yvetot, comprenant les communes de :
Allouville-Bellefosse Hautot-Saint-Sulpice
Autretot Saint-Clair-sur-les-Monts
Auzebosc Sainte-Marie-des-Champs
Baons-le-Comte Touffreville-la-Corbeline
Bois-Himont Valliquerville
Ecretteville-lès-Baons Veauville-lès-Baons
Hautot-le-Vatois Yvetot
Et les communes ci-après de la communauté de communes du Plateau Vert :
Carville-la-Folletière Mesnil-Panneville
Croix-Mare Saint-Martin-de-l’If (commune nouvelle)
Ecalles-Alix
Et la commune ci-après de la communauté de communes Cœur de Caux :
Rocquefort
Article 2 - Conformément aux dispositions de l’article 35 IT de loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant
nouvelle organisation territoriale de la République (NOTREe), à compter de la notification du présent
arrêté, l’organe délibérant de chacun des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre concernés et le conseil municipal de chacune des communes membres visées à
l’article 1° du présent arrêté disposent d’un délai de soixante-quinze jours pour se prononcer sur le nouveau périmètre de la communauté de communes de la région d’Yvetot,
À défaut de délibération dans ce délai, l’avis de ces collectivités est réputé favorable.
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Préfecture de la Seine-Maritime - DRCLE - 76-2016-05-10-007 - Arrêté du 10 mai 2016 portant projet de modification de périmètre de la communauté de communes de la région d'Yvetôt intégrant les communes de Carville la Folletière, Croix Mare,Ecalles-Alix , Mesnil-Panneville , Saint Martin de l'If de la 105Article 3 - Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime, le sous-préfet du Havre, les
présidents des EPCI à fiscalité propre et les maires des communes visées à l’article 1° sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.
Fait à Rouen, le Ÿ { MAI 2016
Ni % Vas,
Nicole KLEIN
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
3/3
Préfecture de la Seine-Maritime - DRCLE - 76-2016-05-10-007 - Arrêté du 10 mai 2016 portant projet de modification de périmètre de la communauté de communes de la région d'Yvetôt intégrant les communes de Carville la Folletière, Croix Mare,Ecalles-Alix , Mesnil-Panneville , Saint Martin de l'If de la 106Préfecture de la Seine-Maritime - DRCLE
76-2016-05-10-003
Arrêté du 10 mai 2016 portant projet de périmètre de
fusion de la communauté d'agglomération du Havre
(CODAH) et de la communauté de communes du canton
de Criquetôt l'Esneval
Préfecture de la Seine-Maritime - DRCLE - 76-2016-05-10-003 - Arrêté du 10 mai 2016 portant projet de périmètre de fusion de la communauté d'agglomération du Havre (CODAH) et de la communauté de communes du canton de Criquetôt l'Esneval 107Liberté + Egalité + Fraternité
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DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES
COLLECTIVITÉS LOCALES ET DES
ÉLECTIONS
Bureau de l'intercommunalité et du
contrôle de légalité
Arrêté du {Q MAI 2016
portant projet de périmètre de fusion de la communauté d’agglomération havraise
(C.O.D.A.H.) et de la communauté de communes du canton de Criquetot-l’Esneval.
La Préfète de la région Normandie, Préfète de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République
(NOTREe) et notamment ses articles 33 et 35 ;
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment les articles L 5210-1-1,
L 5211-1 et suivants, L 5214-1 et suivants, L 5216-1 et suivants ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 17 décembre 2015 portant nomination de Madame
Nicole KLEIN en qualité de préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté préfectoral n°16-001 du 1" janvier 2016, portant délégation de signature à M. Yvan
CORDIER, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime ;
Vu l’arrêté préfectoral du 23 novembre 2000 modifié autorisant la création de la communauté de
l’agglomération havraise ;
Vu l'arrêté préfectoral du 28 décembre 2001 modifié portant transformation du district du canton de Criquetot-l’Esneval en communauté de communes du canton de Criquetot-l’Esneval ;
Vu l'arrêté préfectoral du 31 mars 2016 portant approbation du schéma départemental de
coopération intercommunale (SDCD) de la Seine-Maritime ;
Considérant que le SDCI de la Seine-Maritime prévoit la fusion de la communauté de l’agglomération
havraise (CODAH) et de la communauté de communes du canton de Criquetot-l’Esneval ;
Considérant que conformément aux dispositions de l’article 35 III de la loi n°2015-991 du 7 août 2015
portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe), dès la publication du schéma
départemental de coopération intercommunale, la préfète propose avant le 15 juin 2016, pour la mise
en œuvre du schéma, la fusion d’établissements publics de coopération intercommunale (EPCT) dont
l’un au moins est à fiscalité propre ;
Considérant que cet arrêté doit être notifié aux présidents des EPCI à fiscalité propre intéressés afin de
recueillir l'avis de l’organe délibérant et, concomitamment, au maire de chaque commune incluse
dans le projet de périmètre afin de recueillir l’accord de chaque conseil municipal ;
Considérant que la fusion envisagée est prononcée par arrêté préfectoral après accord des conseils municipaux des communes intéressées incluses dans le projet de périmètre dans le respect de la
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - C816036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 00 Site Internet : www.seine-marlitime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DRCLE - 76-2016-05-10-003 - Arrêté du 10 mai 2016 portant projet de périmètre de fusion de la communauté d'agglomération du Havre (CODAH) et de la communauté de communes du canton de Criquetôt l'Esneval 108majorité qualifiée, à savoir la moitié au moins des conseils municipaux des communes intéressées,
représentant la moitié au moins de la population totale de celles-ci, y compris le conseil municipal de
la commune dont la population est la plus nombreuse si cette dernière représente au moins le tiers de
la population totale.
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime,
ARRÊTE
Article 1% - Il est institué un périmètre préalable à la constitution d’une nouvelle communauté
d'agglomération, issue de la fusion des communautés ci-après :
- Communauté d'agglomération havraise (C.O.D.A.H.), comprenant les communes de :
Cauville-sur-Mer Mannevillette
Epouville Montivilliers
Fontaine-la-Mallet Notre-Dame-du-Bec
Fontenay Octeville-sur-Mer
Gainneville Rogerville
Gonfreville-l’Orcher Rolleville
Harfleur Sainte-Adresse
Le Havre Saint-Martin-du-Manoir
Manéglise
et la Communauté de communes du canton de Criquetot-PEsneval, comprenant les communes
de :
Angerville-l’Orcher Heuqueville
Anglesqueville-l’Esneval La Poterie-Cap-d’Antifer
Beaurepaire Le Tilleul
Bénouville Pierrefiques
Bordeaux-Saint-Clair Sainte-Marie-au-Bosc
Criquetot-l’Esneval Saint-Jouin-Bruneval
Cuverville Saint-Martin-du-Bec
Etretat Furretot
Fongueusemare Vergetot
Gonneville-la-Mallet Villainville
Hermeville
Article 2 - Conformément aux dispositions de l’article 35 II de la loi n°2015-991 du 7 août 2015
portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRE), à compter de la notification du présent arrêté, l’organe délibérant de chacun des établissements publics de coopération
intercommunale à fiscalité propre appelés à fusionner et le conseil municipal de chacune des
communes membres visées à l’article 1* du présent arrêté disposent d’un délai de soixante-quinze
jours pour se prononcer sur le périmètre de la future communauté d'agglomération.
À défaut de délibération dans ce délai, l’avis de ces collectivités est réputé favorable.
213
Préfecture de la Seine-Maritime - DRCLE - 76-2016-05-10-003 - Arrêté du 10 mai 2016 portant projet de périmètre de fusion de la communauté d'agglomération du Havre (CODAH) et de la communauté de communes du canton de Criquetôt l'Esneval 109Article 3 - Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime, le sous-préfet du Havre, les
présidents des EPCT à fiscalité propre et les maires des communes visées à l’article 1° sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.
Fait à Rouen, le À MAI 2016
a
Ru Rare
L Nicole KLE
Voies et délaïs de recours - Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peutfaire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratifde
Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
3/3
Préfecture de la Seine-Maritime - DRCLE - 76-2016-05-10-003 - Arrêté du 10 mai 2016 portant projet de périmètre de fusion de la communauté d'agglomération du Havre (CODAH) et de la communauté de communes du canton de Criquetôt l'Esneval 110Préfecture de la Seine-Maritime - DRCLE
76-2016-05-10-004
Arrêté du 10 mai 2016 portant projet de périmètre de
fusion de la communauté de communes d'Yerville- Plateau
de caux - Fleur de Lin
Préfecture de la Seine-Maritime - DRCLE - 76-2016-05-10-004 - Arrêté du 10 mai 2016 portant projet de périmètre de fusion de la communauté de communes d'Yerville- Plateau de caux - Fleur de Lin 111Liberié + Égalité + raternité
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PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
DiRECTION DES RELATIONS AVEC LES
COLLECTIVITÉS LOCALES ET DES
ÉLECTIONS
Bureau de l'intercommunalité et du
contrôle de légalité
Arrêté du {Q MAI 2016
portant projet de périmètre de fusion de la communauté de communes d’Yerville - Plateau de
Caux et de la communauté de communes Plateau de Caux - Fleur de Lin.
La Préfète de la région Normandie, Préfète de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République
(NOTRe) et notamment ses articles 33 et 35 ;
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment les articles L 5210-1-Î,
L 521i-1 et suivants, L 5214-1 et suivants ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de [a République du 17 décembre 2015 portant nomination de Madame
Nicole KLEIN en qualité de préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime ;
Vu l’arrêté préfectoral n°16-001 du 1° janvier 2016, portant délégation de signature à M. Yvan
CORDIER, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime ;
Vu l’arrêté préfectoral du 28 décembre 2001 modifié autorisant la création de la communauté de
communes Plateau de Caux - Fleur de Lin ;
Vu Parrêté préfectoral du 30 décembre 2002 modifié autorisant la création de la communauté de
communes d’Yerville - Plateau de Caux ;
Vu l’arrêté préfectoral du 31 mars 2016 portant approbation du schéma départemental de
coopération intercommunale (SDCD) de la Seine-Maritime ;
Considérant que le SDCI de la Seine-Maritime prévoit la fusion de la communauté de communes
d’Verville - Plateau de Caux et de la communauté de communes Plateau de Caux - Fleur de Lin ;
Considérant que conformément aux dispositions de l’article 35 II de la loi n°2015-991 du 7 août 2015
portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRE), dès la publication du schéma
départemental de coopération intercommunale, la préfète propose avant le 15 juin 2016, pour la mise
en œuvre du schéma, la fusion d’établissements publics de coopération intercommunale (EPCT) dont
l’un au moins est à fiscalité propre ;
Considérant que cet arrêté doit être notifié aux présidents des EPCI à fiscalité propre intéressés afin
de recueillir l’avis de l’organe délibérant et, concomitamment, au maire de chaque commune incluse
dans le projet de périmètre afin de recueillir l’accord de chaque conseil municipal ;
Considérant que la fusion envisagée est prononcée par arrêté préfectoral après accord des conseils
municipaux des communes intéressées incluses dans le projet de périmètre dans le respect de la
Préfecture de la Seine-Mariiime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 60 00
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Préfecture de la Seine-Maritime - DRCLE - 76-2016-05-10-004 - Arrêté du 10 mai 2016 portant projet de périmètre de fusion de la communauté de communes d'Yerville- Plateau de caux - Fleur de Lin 112majorité qualifiée, à savoir la moitié au moins des conseils municipaux des communes intéressées,
représentant la moitié au moins de la population totale de celles-ci, y compris le conseil municipal de
la commune dont la population est la plus nombreuse si cette dernière représente au moins le tiers de
la population totale.
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime,
ARRÊTE
Article 1° - Il est institué un périmètre préalable à la constitution d’une nouvelle communauté de
communes, issue de la fusion des communautés de communes ci-après :
- Communauté de communes d’Yerville - Plateau de Caux, comprenant les communes de :
Ancretiéville-Saint-Victor Grémonville
Auzouville-l’Esneval Hugleville-en-Caux
Bourdainville Lindebeuf
Butot Motteville
Cideville Ouville-l’ Abbaye
Criquetot-sur-Ouville Saint-Martin-aux-Arbres
Ectot-l’Auber Saussay
Ectot-lès-Baons Vibeuf
Etoutteville | Yerville
Flamanville
- Communauté de communes Plateau de Caux - Fleur de Lin, comprenant les communes de :
Amfreville-lès-Champs Gonzeville
Anvéville Harcanville
Bénesville Héricourt-en-Caux
Berville Le Torp-Mesnil
Boudeville Prétot-Vicquemare
Bretteville-Saint-Laurent Reuville
Canville-les-Deux-Eglises Robertot
Carville-Pot-de-Fer Routes
Doudeville Saint-Laurent-en-Caux
Etalleville Yvecrique
Fultot
Article 2 - Conformément aux dispositions de l’article 35 II de la loi n°2015-991 du 7 août 2015
portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRE), à compter de la notification du
présent arrêté, l’organe délibérant de chacun des établissements publics de coopération
intercommunale à fiscalité propre appelés à fusionner et le conseil municipal de chacune des
communes membres visées à l’article 1* du présent arrêté disposent d’un délai de soixante-quinze
jours pour se prononcer sur le périmètre de la future communauté de communes.
A défaut de délibération dans ce délai, l’avis de ces collectivités est réputé favorable.
2/3
Préfecture de la Seine-Maritime - DRCLE - 76-2016-05-10-004 - Arrêté du 10 mai 2016 portant projet de périmètre de fusion de la communauté de communes d'Yerville- Plateau de caux - Fleur de Lin 113Article 3 - Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime, les présidents des EPCI à
fiscalité propre et les maires des communes visées à l’article 1° sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Seine-Maritime.
Fait à Rouen, le 1 Q MAI 2016
ral £ £ % ee ereLÀ
- Nicole KLE
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
3/3
Préfecture de la Seine-Maritime - DRCLE - 76-2016-05-10-004 - Arrêté du 10 mai 2016 portant projet de périmètre de fusion de la communauté de communes d'Yerville- Plateau de caux - Fleur de Lin 114Préfecture de la Seine-Maritime - DRCLE
76-2016-04-20-008
Arrêté portant précision de la répartition par délégation du
nombre de membres de la Chambre de Commerce et
d'Industrie Territoriale Seine-Mer-Normandie tel qu'il a été
fixé et réparti par catégories professionnelles dans l'arrêté
préfectoral n°76-2016-04-15-003 du 15 avril 2016.
Préfecture de la Seine-Maritime - DRCLE - 76-2016-04-20-008 - Arrêté portant précision de la répartition par délégation du nombre de membres de la Chambre de Commerce et d'Industrie Territoriale Seine-Mer-Normandie tel qu'il a été fixé et réparti par catégories professionnelles dans l'arrêté préfectoral 115PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
DIRECTION DES RELATIONS AVEC
LES COLLECTIVITÉS LOCALES ET DES ÉLECTIONS
Bureau des élections et des associations -
Arrêté portant précision de la répartition par délégation du nombre de membres de la Chambre de
Commerce et d’Industrie Territoriale Seine-Mer-Normandie tel qu’il a été fixé et réparti par
catégories professionnelles dans l’arrêté préfectoral n°76-2016-04-15-003 du 15 avril 2016
La Préfète de la région Normandie, Préfète de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d’honneur, Officier de Ordre National du Mérite
Vu le Code de commerce, et notamment son article R 711-19,
Vu l’arrêté préfectoral n°76-2016-04-15-003 du 15 avril 2016, portant composition de la Chambre de
Commerce et d’Industrie Territoriale Seine-Mer-Normandie et fixant la répartition de ses membres
titulaires par catégorie professionnelle,
Vu la délibération n°76/1-02 de la Chambre de Commerce et d'Industrie Territoriale Seine-Mer- Normandie, portant adoption de l’étude économique qui lui est présentée,
Vu la circulaire NOR : EINI1608242C de Madame la Secrétaire d'Etat en charge du commerce, de
l’artisanat, de la consommation et de l’économie sociale et solidaire du 22 mars 2016, relative aux arrêtés
de composition des chambres de commerce et d’industrie,
Sur proposition de M. le Secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
Article 1°” - La délégation de Dieppe disposera, au sein de la Chambre de Commerce et d’Industrie
Territoriale Seine-Mer-Normandie, de 12 sièges répartis comme suit :
- catégorie Commerce 3 sièges
_- catégorie Industrie 6 sièges
- catégorie Services 3 sièges
Article 2-La délégation d’Elbeuf disposera, au sein de la Chambre de Commerce et d’Industrie
Territoriale Seine-Mer-Normandie, de 5 sièges répartis comme suit :
- catégorie Commerce 2 sièges
Préfecture de la Seine-Maritime — 7 place de la Madeleine — 76036 ROUEN Cedex
Standard : 02 32 76 50 00- Site internet : http: \www.seine-maritime. gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DRCLE - 76-2016-04-20-008 - Arrêté portant précision de la répartition par délégation du nombre de membres de la Chambre de Commerce et d'Industrie Territoriale Seine-Mer-Normandie tel qu'il a été fixé et réparti par catégories professionnelles dans l'arrêté préfectoral 116- catégorie Industrie 2 sièges
- catégorie Services 1 siège
Article 3 - La délégation de Rouen disposera, au sein de la Chambre de Commerce et d’Industrie
Territoriale Seine-Mer-Normandie, de 35 sièges répartis comme suit :
- catégorie Commerce 10 sièges
- catégorie Industrie 11 sièges
- catégorie Services 14 sièges
Article 4 - Le secrétaire général de la préfecture de Seine-Maritime est chargé de l’exécution du présent
arrêté qui sera publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié au président de la
Chambre de Commerce et d’Industrie Territoriale Seine-Mer-Normandie.
. La Préfête, ,.,
Pour la Préfète et pa gation,
le Secrétaire Général
Yyan CORDIER
Fait à Rouen, le 20 AVR. 2 016
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-I1 à R. 421-5 du Code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rouen
dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Préfecture de la Seine-Maritime - DRCLE - 76-2016-04-20-008 - Arrêté portant précision de la répartition par délégation du nombre de membres de la Chambre de Commerce et d'Industrie Territoriale Seine-Mer-Normandie tel qu'il a été fixé et réparti par catégories professionnelles dans l'arrêté préfectoral 117Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP
76-2016-05-10-002
Arrêté préfectoral 16ème rencontre auto moto des essarts
le 05 juin 2016
16ème rencontre auto-moto sur le circuit des essarts le 05 juin 2016
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2016-05-10-002 - Arrêté préfectoral 16ème rencontre auto moto des essarts le 05 juin 2016 118Libérté » Égaltté » Frairratié
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
Direction de la Réglementation et
des Libertés Publiques
Bureau de la réglementation et de
l'état civil
Affaire suivie par M. TABART
Arrêté du 10 mai 2016
portant autorisation d'organiser la " 16ème Rencontre auto-moto des Essarts " le
dimanche 5 juin 2016
vu
vu
Vu
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vu
Vu
Vu
vu
Vu
Vu
La préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
le code du sport, notamment ses articles R. 331.18 à R. 331.45, A. 331-18 et À. 331-32,
le code général des collectivités territoriales,
le code de la route,
le code des assurances, notamment son article L. 211-1,
le code de l'environnement,
Le code pénal, notamment son article R. 610-1,
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements,
le décret du Président de la République du 17 décembre 2015 nommant Mme Nicote KLEIN
préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime,
l'arrêté préfectoral n° 16-001 du 1°’janvier 2016 portant délégation de signature à M. Yvan
CORDIER, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime,
la demande présentée par M. Mickaël JEGOU, président de l'association "TEAM J", en
vue d'obtenir l'autorisation d'organiser le dimanche 05 juin 2016, de 9 H 00 à 18 H 00,
un rassemblement amical ouvert aux amateurs de véhicules anciens et contemporains,
motos, side-cars et automobiles, comprenant des démonstrations sur le circuit de
GRAND-COURONNE "Les Essarts/ORIVAL",
le règlement et l'horaire de l'épreuve,
l'engagement souscrit par l'organisateur de prendre à sa charge les frais du service
d'ordre particulier, nécessaire pour assurer la sécurité des spectateurs et des usagers
de la route lors du déroulement de la manifestation ainsi que le cas échéant, lors de sa
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de Ia Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 00
Site Internet : ivww.seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2016-05-10-002 - Arrêté préfectoral 16ème rencontre auto moto des essarts le 05 juin 2016 119préparation et des essais et l'obligation de remettre en état les voies ouvertes à la
circulation publique et leurs dépendances,
Vu l'attestation de police d'assurance garantissant la manifestation, ses essais et couvrant
la responsabilité civile de l'organisateur et des participants ainsi que celle de toute
personne qui prête son concours à l’organisation avec l'accord de l'organisateur,
Les avis émis par:
. le président de la métropole Rouen Normandie le 10 mars 2016,
. le maire d'ORIVAL le 26 février 2016,
. le maire de GRAND-COURONNE le 29 janvier 2016,
. le directeur départemental de la sécurité publique de la Seine-Maritime le 04 mars
2016,
. le directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime le 02 mars
2016,
. la directrice générale de l'agence régionale de santé de Normandie le 23 février 2016,
. le directeur des services départementaux d'incendie et de secours de la Seine-
Maritime le 08 avril 2016,
. le directeur de l'agence régionale de l'office national des forêts le 25 février 2016,
. le directeur départemental de la cohésion sociale de la Seine-maritime le 22 février
2016,
. le représentant de la fédération française du sport automobile le 09 avril 2016,
. le représentant de la fédération française de motocyclisme le 14 mars 2016,
. la commission départementale de sécurité routière siégeant en section spécialisée
des épreuves et compétitions sportives lors de la séance du 21 avril 2016.
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
Article 1 —- M. Mickaël JEGOU, président de l'association "TEAM J" est autorisé, selon les
modalités décrites au dossier examiné en commission susvisée et plan annexé, à organiser
le dimanche 5 juin 2016 de 9 H 00 à 18 H 00 un rassemblement amical ouvert aux amateurs
de véhicules anciens et contemporains, motos, side-cars et automobiles, comprenant des
démonstrations sur le circuit de GRAND-COURONNE "Les Essarts/ORIVAL", :
Article 2 - Cette autorisation est accordée sous réserve de la stricte application de la
réglementation précitée ainsi que des conditions générales suivantes:
- avant le déroulement de la manifestation, M. Mickaël JEGOU "organisateur technique"
effectue une visite du circuit afin de vérifier la mise en place et l'efficacité des mesures de
sécurité ainsi que la présence des commissaires d'encadrement aux emplacements prévus,
- à l'issue de cette reconnaissance, il remet au directeur départemental de la sécurité
publique territorialement compétent où à son représentant, l'attestation ci-annexée et
dûment complétée, précisant que l’ensemble des dispositions ont été prises afin d'assurer le
respect des prescriptions du présent arrêté. Avant le début de l'épreuve, un exemplaire de
cette attestation est transmise par l'organisateur technique à l'autorité préfectorale ayant
autorisé la manifestation, par fax ou messagerie électronique.
Les organisateurs ainsi que les participants doivent respecter scrupuleusement les arrêtés
préfectoraux, départementaux ou municipaux. Les participants doivent répondre aux
injonctions des services de police ou de gendarmerie nationale.
Les organisateurs doivent assurer en totalité la sécurité tant des participants que des
spectateurs, particulièrement sur les sites interdits aux spectateurs qui devront être
parfaitement indiqués et balisés.
La ville de Grand-Couronne mettra en place des barrières et panneaux de déviation pour
2/5
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2016-05-10-002 - Arrêté préfectoral 16ème rencontre auto moto des essarts le 05 juin 2016 120fermer certaines voies qui mènent au circuit.
Les organisateurs veillent à respecter la propreté des sites, les peuplements, les installations
récréatives, les panneaux, les équipements généraux de la forêt...
La circulation des véhicules est interdite hors des routes ouvertes à la circulation publique.
L'organisation de l'épreuve doit prendre sous son entière responsabilité la sécurité des
concurrents lorsque ceux-ci sont amenés à traverser où emprunter des routes ouvertes à la
circulation publique. Le stationnement de véhicules (public ou organisation) est interdit
devant les barrières forestières.
Les participants aux différentes démonstrations doivent respecter la vitesse. Cette
manifestation est une exhibition et non une course.
Veiller au respect de la réglementation en vigueur, notamment celle relative au code du
sport.
SECURITE DU PUBLIC
Le public est interdit sur tout le virage "SANSON".
Toutes dispositions sont prises pour réglementer la circulation et le stationnement des
véhicules sur le terrain et ses abords afin d'assurer la sécurité du public et lui permettre
d'accéder ou de quitter les lieux en toute sécurité, même pendant le déroulement des
démonstrations (interdire tout obstacle dans les axes d'évacuation et interdire les "culs-de-
sac").
Il convient de matérialiser les zones de danger de façon suffisamment dissuasive,
(barrières, signalisation, service d'ordre...) pour empêcher toute personne non autorisée d'y
accéder, notamment pour les zones:
- prévisibles de sorties de circuit
- de ravitaillement et de maintenance des véhicules participant aux démonstrations.
ORGANISATION DE LA SECURITE
L'organisateur désigne le responsable sécurité de la manifestation, et ensemble ils
respectent scrupuleusement les prescriptions édictées par les textes en vigueur. Ils restent
en permanence en liaison durant la manifestation.
Le PC sécurité et de secours est placé sous l'autorité de M. Mickaël JEGOU joignable à tout moment au 07.87.95.34.86. En cas d'accident, il est garant des missions de secours jusqu'à l’arrivée des services publics. À ce titre, il doit:
- prévenir les risques en étudiant les causes d'accident et mettre en œuvre tous les moyens
pour les éviter ou en limiter les conséquences,
- découvrir rapidement tout événement accidentel et faire remonter l'information pour
interrompre éventuellement la manifestation,
- transmettre l'alarme à ses moyens de secours et l'alerte aux secours publics (sapeurs-
pompiers 18 ou 112, samu 15, police ou gendarmerie 17),
- Commander les opérations de secours jusqu'à l'arrivée des secours publics, lesquels
seront guidés jusqu'au lieu de l'accident et rendre compte de la situation et des actions
menées.
Avant la manifestation, il fait un essai téléphonique en contactant les services publics de
secours et confirme les noms et numéros de contre-appel.
Il est mis en place des liaisons radio-téléphoniques sur l'ensemble du parcours de façon à
prévenir dans les meilleurs délais l'organisateur de tout incident ou accident. Cette
couverture peut être réalisée par tout autre système offrant les mêmes garanties.
3/5
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2016-05-10-002 - Arrêté préfectoral 16ème rencontre auto moto des essarts le 05 juin 2016 121DISPOSITIONS PARTICULIÈRES
Pour le virage “SANSON", la sortie de chicane doit être positionnée à 100 mètres
maximum en amont du virage.
Lors des parcours de liaison, les concurrents et participants doivent respecter les
dispositions du code de la route.
Les installations techniques mises en œuvre sont agréées et ont été préalablement
contrôlées, conformément aux normes en vigueur.
Il convient de prendre toutes dispositions pour prévenir tout risque de pollution de
l'environnement que pourrait générer la manifestation notamment: aux cours d'eau, aux
sols, à l'air et aux réseaux divers (égouts...).
En cas de présence de stands à caractère commercial, utilisant des bouteilles de gaz
liquéfié, celles-ci doivent être hors d'atteinte du public et protégées contre les chocs. Les
bouteilles vides doivent être retirées immédiatement du site. Les tuyaux de raccordement
doivent correspondre aux normes en vigueur.
MOYENS DE SECOURS ET DE COMMUNICATION
L'organisateur doit mettre en place les moyens suivants:
Dispositif médical
Il doit comprendre la présence effective sur place d'un médecin, d'une ambulance privée,
agréée et équipée de la fréquence santé 150 Mhz (un essai radio sera fait au préalable avec
le S.A.M.U. - Centre 15 de ROUEN), de deux équipes de 2 secouristes et d’un schéma
d’alerte téléphonique ou radio téléphonique en liaison avec le SAMU - Centre 15.
Dispositif de lutte contre l'incendie
Les organisateurs doivent disposer d'extincteurs où de moyens d'extinction adaptés en bon
état de fonctionnement et en nombre suffisant, plus particulièrement:
- aux points de contrôle des épreuves situés tout au long du circuit (chaque commissaire de
course doit avoir à sa disposition au moins un extincteur de type adapté aux risques),
- aux zones techniques (ravitaillement et maintenance des véhicules).
Des personnes compétentes sont désignées pour manœuvrer ces appareils rapidement en
cas d'incident et sont dotées d'équipements de protection individuelle résistant au feu
(vêtements, gants, cagoule...)
Prendre toutes mesures afin de garantir l'accès des engins d'incendie et de secours au
parcours et aux voies périphériques. La largeur des voies d'accès maintenues pour les
secours, ne doivent pas être inférieures à 3,5 mètres. Les accès aux établissements,
habitations riveraines et cours intérieures doivent être libres de tout obstacle. Toutes
mesures doivent être prises pour stopper les participants lors de la traversée éventuelle d’un
véhicule de secours.
Veiller à ce que les poteaux et bouches d'incendie, les vannes de sécurité gaz,
électricité...soient visibles et dégagés en permanence.
Article 3 - L'interdiction de circulation et/ou de stationnement et les déviations nécessitées
par l'organisation de la manifestation font l’objet d'un arrêté départemental et/ou
municipal(aux).
L'organisateur doit s'assurer avant le début de la manifestation de la mise en place du
dispositif médical, des barrières et des panneaux de déviation de la circulation.
Article 4 _- L'autorisation peut être rapportée, à tout moment, par l'organisateur de la
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Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2016-05-10-002 - Arrêté préfectoral 16ème rencontre auto moto des essarts le 05 juin 2016 122manifestation ou les forces de l'ordre, s'il apparaît que les consignes de sécurité ou le
règlement de la manifestation ne se trouvent plus respectés.
Article 5 - La fourniture des dispositifs publics de secours, sécurité et de protection contre
l'incendie mis en place est à la charge de l'organisateur.
Article 6 - L'arrêté d'autorisation de la manifestation vaut exceptionnellement homologation
temporaire du circuit non permanent sur lequel se déroule la manifestation pour la seule
durée de celle-ci.
Article 7 - L'organisateur est responsable des accidents de toute nature causés aux tiers et
des dégradations qui pourraient être commises au cours de la manifestation. À ce titre, il doit attester d'un contrat d'assurances couvrant ces risques.
Article 8 - Le présent arrêté est adressé à l'organisateur qui est chargé de l'afficher sur le
site de la manifestation.
Article 9 - Le secrétaire général de la préfecture de la seine-maritime, le président de la
métropole Rouen Normandie, les maires d'ORIVAL et de GRAND-COURONNE, le directeur
départemental de la sécurité publique de la Seine-Maritime, le directeur départemental des
territoires et de la mer de la Seine-Maritime, le directeur des services départementaux
d'incendie et de secours de la Seine-Maritime, la directrice générale de l'agence régionale
de santé de Normandie, le directeur de l'agence régionale de l'office national des forêts, le
représentant de la fédération française du sport automobile, le représentant de la fédération
française de motocyclisme et le directeur départemental de la cohésion sociale de la Seine-
Maritime sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont
copie leur sera adressée.
Fait à Rouen, le 10 mai 2016
Pour la préfèta et par délégation,
Marc RENAUD
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code
de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
5/5
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2016-05-10-002 - Arrêté préfectoral 16ème rencontre auto moto des essarts le 05 juin 2016 123(Intitulé de l’épreuve, et date à laquelle elle se déroule),
ATTESTATION
(Article R331.27 du Code du Sport)
Toute concentration ou manifestation autorisée ne peut débuter qu'après la production par l'organisateur
technique à l'autorité qui a délivré l'autorisation ou à son représentant d'une attestation écrite précisant que
toutes les prescriptions mentionnées dans l'autorisation ont été respectées.
Mains organisateur technique, (ou son représentant
dûment mandaté en cas d’empêchement) atteste, après visite du parcours, du parcours
de liaison, du circuit, et avant le lancement de la manifestation ou de la concentration,
que celle-ci répond à la réglementation en vigueur et aux prescriptions particulières
de l’arrêté préfectoral.
Signature
Cette attestation est remise au représentant du service d’ordre (Gendarmerie ou
Police) avant le départ de l’épreuve.
Avant le début de l'épreuve, un exemplaire sera transmis à la Préfecture de la Seine-
Maritime - DRLP 1 - Bureau de la réglementation et des libertés publiques - section
réglementation générale, par messagerie électronique ou par fax :
johann.tabart(@seine-maritime.gouv.fr - fax : 02 32 76 54 62
(Rayer les mentions inutiles)
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2016-05-10-002 - Arrêté préfectoral 16ème rencontre auto moto des essarts le 05 juin 2016 124PLAN SUCCINT DES POINTS DE SECURITE
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Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2016-05-10-002 - Arrêté préfectoral 16ème rencontre auto moto des essarts le 05 juin 2016 125£LOE 10€
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2016-05-10-002 - Arrêté préfectoral 16ème rencontre auto moto des essarts le 05 juin 2016 126à >
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Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2016-05-10-002 - Arrêté préfectoral 16ème rencontre auto moto des essarts le 05 juin 2016 127Orival, Haute-Normandie
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Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2016-05-10-002 - Arrêté préfectoral 16ème rencontre auto moto des essarts le 05 juin 2016 128Afin d'éviter qu’une moto loupe son freinage en abordant la chicane et percute les baliroads
une échappatoire sera aménagée suivant le schéma ci-dessous, permettant ainsi aux deux
roues une marge vingtaine de mètre pour terminer sa décélération.
8m maxi _ 10 à 15m maxi
0,5m maxi
Echappatoire pour les motos
Va pour être annexé à l'arrêté
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2016-05-10-002 - Arrêté préfectoral 16ème rencontre auto moto des essarts le 05 juin 2016 129Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP
76-2016-05-04-001
Récépissé et Arrêté de dérogation randonnée moto
Paris-Dunkerque du 13 au 15 mai 2016.
Randonnée moto de Paris à Dunkerque par SARL Deswartes & Cardinael du 13 au 15 mai 2016
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2016-05-04-001 - Récépissé et Arrêté de dérogation randonnée moto Paris-Dunkerque du 13 au 15 mai 2016. 13019
Liburté » Égallté + Pratrairé
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATION ET DES
Lisértrés PugLiQues
Bureau de la réglementation et de l'état
civil
Affaire suivie par M. TABART
Récépissé de déclaration n° 43 T 16 du 04 mai 2016
pour l'organisation d’une randonnée moto intitulée "PARIS-DUNKERQUE" les
13, 44 et 15 mai 2016
La préfète de la région Normandie, préfête de la Seine-Maritime
officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code du sport, notamment ses articles R. 331-22, A. 331-17 et À. 331-22;
Vu le code de l'environnement.
Sur proposition du secrétaire général
DELIVRE RECEPISSÉ
à la société "Deswarte et Cardinael", sise 84 rue Louis BOUQUET 62840 FLEURBAIX tél: 06 20 03 61 51 (chargé de projet M. Yann LACANTE tél: 06 60 53 84 89),
de sa déciaration en date du 8 mars 2016 faisant connaître son intention d'organiser la
manifestation susvisée suivant les itinéraires communiqués (mais non imposés aux participants).
Les participants sont tenus de respecter en tous points les prescriptions du code de la route, des arrêtés préfectoraux, départementaux ou municipaux réglementant la circulation et d'obéir aux injonctions que les services de police ou de la gendarmerie peuvent leur donner, dans l'intérêt de la sécurité et de la circulation publiques.
Le parcours de la randonnée traversant le site Natura 2000 "lYères” (FR2300137), l'organisateur de la manifestation doit prévoir du sable ou des matériaux absorbants afin de contenir les polluants en cas d'accident et interdire l'accès au public au niveau du cours d'eau. Cette interdiction devra être précisée au niveau du chemin longeant la frênaie du ravin (voir plans joints en annexe).
Concernant le site de la «vallée de la Vallée de la Bresle» (FR2200363) il conviendra que les zones de parc à motos soient bien définies et pas en bordure directe du cours d'eau afin de minimiser les éventuels relargages d'hydrocarbures qui rejoindraient le milieu naturel. Cette même préconisation s'applique pour la vallée de la Vimeuse compte tenu des zones écologiques présentent sur cette valiée. Prévoir une attention particulière à la gestion des déchets (ceux-ci devront tous être récupérés).
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 00 Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2016-05-04-001 - Récépissé et Arrêté de dérogation randonnée moto Paris-Dunkerque du 13 au 15 mai 2016. 131Le marquage sur chaussée (inscriptions et flèches) est autorisé sous réserves que ces marques aient disparu soit naturellement, soit par les soins de l'organisateur, au plus tard 24 heures après le passage de l'épreuve. L'emploi de peinture est interdit, un mélange eau + farine peut être utilisé si besoin.
Le jalonnement du parcours devra être immédiatement enlevé dès la fin de la
manifestation et ne devra, en aucun cas, créer de masque de visibilité à signalisation permanente en place.
Le parcours devra faire l'objet d'une reconnaissance préalable les jours
précédents la manifestation.
Toute infraction au domaine public fera l'objet d'une procédure, conformément à la réglementation en vigueur.
| En aucun cas, la manifestation ne doit donner lieu à un classement qu'il
s'agisse ou non de véhicule à moteur.
Une police d'assurance «responsabilité civile» couvrant la manifestation doit être souscrite.
Les maires des communes traversées doivent avoir été informés par
l'organisateur de la manifestation. Concernant le passage sur des voies ou terrains privés, il appartient à l'organisateur de solliciter les autorisations des propriétaires concernés.
La réparation de tout dégât occasionné sur les voies empruntées dans le
département est à la charge des organisateurs.
Fait à Rouen, le 04 mai 2016
Pour la préfète et par délégation,
Marc RENAUD
2/2
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2016-05-04-001 - Récépissé et Arrêté de dérogation randonnée moto Paris-Dunkerque du 13 au 15 mai 2016. 132N 000 € L :
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Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2016-05-04-001 - Récépissé et Arrêté de dérogation randonnée moto Paris-Dunkerque du 13 au 15 mai 2016. 133000 &!4 : OU2Z
5219 QOr Q0T
Liberté « Égaltré » Pratéraité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
DirECTION DE LA RÉGLEMENTATION ET DES
Laigérrés PUBLIQUES
Bureau de la réglementation et de l'état
civil
Affaire suivie par M.TABART
Tél. 02 32 76 53 15
Fax 02 32 76 54 62
Mél. Johann.tabart@seine-maritime.gouv.fr
Arrêté du 04 mai 2016
Portant dérogation à l'interdiction d'utilisation de certaines routes aux concentrations
et manifestations sportives dans le département de la Seine-Maritime pour la Randonnée moto Paris-Dunkerque organisée du 13 au 15 mai 2016 par la SARL
Deswarte & Cardinael (84 rue Louis BOUQUET 92840 FLEURBAIX, tél: 06 20 03 61 51).
Vu
vu
Vu
vu
vu
vu
Vu
Vu
La préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
le code du sport;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements;
le décret du Président de la République en date du 17 décembre 2015 nommant
Mme Nicole KLEIN, préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime,
l'arrêté ministériel du 15 décembre 2015 portant interdiction de certaines routes aux concentrations et manifestations sportives;
l'arrêté préfectoral du 4 février 2011 portant interdiction d'utilisation de certaines routes aux concentrations et manifestations sportives dans le département de la Seine-
Maritime:
l'arrêté n° 16-001 du 4er janvier 2016 portant délégation de signature à M. Yves CORDIER, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime,
la demande produite par M. Yann LACANTE, chargé de projet pour la sarl Deswarte & Cardinael (tel 06 60 53 84 89), pour organiser une randonnée moto du 13 au 15 mai 2016;
les avis favorables émis par :
- le directeur de la direction interdépartementale des routes Nord-Ouest le 20 avril 2016;
- le colonel, commandant la région de gendarmerie de Normandie, commandant le groupement de gendarmerie de la Seine-Maritime le 18 mars 2016,
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX- Standard : 02 32 76 50 00 Site Internet : www.seine-maritime,.gouv.fr,
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2016-05-04-001 - Récépissé et Arrêté de dérogation randonnée moto Paris-Dunkerque du 13 au 15 mai 2016. 135- le directeur départemental des territoires et de la mer le 27 avril 2016,
- le président du conseil général de la Seine-Maritime le 12 avril 2016
Considérant que la concentration susvisée prévoit d'emprunter une partie des routes RN 31, RD 1, RD 49, RD 945, RD 919, RD 928, RD 1314 routes interdites aux concentrations et manifestations sportives dans le département de la Seine-Maritime,
Considérant que l'article 5 de l'arrêté préfectoral du 4 février 2011 précité permet des dérogations à ce type d'interdiction dès lors que les conditions de circulation et de sécurité routières le permettent.
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
Article 4er - Suivant l'itinéraire annexé, les participants de la concentration sont autorisés, à titre exceptionnel, à emprunter les voies suivantes:
- RN 31, RD 1, RD 49, RD 915, RD 919, RD 928, RD 1314.
Article 2- Le secrétaire général de la préfecture, le colonel, commandant la région de gendarmerie de Normandie, commandant le groupement de gendarmerie de la Seine-Maritime, le directeur de la direction interdépartementale des routes Nord-Ouest, le directeur départemental des territoires et de la mer, le président du conseil général de la Seine- Maritime, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime. Un exemplaire sera adressé à M. Yann LACANTE.
Fait à Rouen, le 04 mai 2016.
Pour la préfète et par délégation,
le directeur de la réglementation et des libertés
do publiques, :
Marc RENAUD
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
2/2
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2016-05-04-001 - Récépissé et Arrêté de dérogation randonnée moto Paris-Dunkerque du 13 au 15 mai 2016. 136PARIS-DUNKERQUE 2016
Liste des communes traversées 250 communes - 10 départements
Créneau de passage : 13/05 matin 14/05 matin 15/05 matin
13/05 après-midi |14/05 après-midi 15/05 après-midi
Paris 75 Longchamps 27 Méneslies 80
Suresnes 92 Bézu-la-Forêt 27 Béthencourt-sur-Mer 80
Nanterre 92 Bosquentin 27 Allenay 80
Rueil-Malmaison 92 Fleury-la-Forêt 27 Friaucourt 80
Chatou 78 Lorleau 27 Ault 80
Le Vésinet 78 La Feuillie 76 Woignarue 80
Le Pecq 78 Nolléval 76 Brutelles 80
Saint-Germain-en-Laye 78 Beauvoir-en-Lyons 76 Cayeux-sur-Mer 80
Chambourcy 78 Fry 76 Lanchères 80
Aigremont 78 Mesnil-Lieubray 76 Saint-Blimont 80
Poissy 78 Argueil 76 Pendé 80
Orgeval 78 Sigy-en-Bray 76 Arrest 80
Morainvilliers 78 Rouvray-Catillon 76 Franleu 80
Vernouillet 78 Bosc-Edeline 76 Valines 80
Chapet 78 Mauquenchy 76 Chépy 80
Verneuil-sur-Seine 78 Roncherolles-en-Bray 76 Feuquières-en-Vimeu 80
Triel-sur-Seine 78 Sommery 76 Aigneville 80
Vaux-sur-Seine 78 Saint-Geneviève 76 Acheux-en-Vimeu 80
Menucourt 95 Fontaine-en-Bray 76 Maisnières 80
Sagy 95 Massy 76 Tours-en-Vimeu 80
Longuesse 95 Esclavelles 76 Vismes 80
Vigny 95 Bully 76 Frettemeule 80
Us 95 Fresles 76 Martainneville 80
Théméricourt 95 Bures-en-Bray 76 Le Translay 80
Le Perchay 95 Osmoy-Saint-Valéry 76 Biencourt 80
Gouzangrez 95 Crolxdalle 76 Remburelles 80
Avernes 95 Sainte-Agathe-d'Aliermont [176 Saint-Maxent 80
Commeny 95 Notre-Dame-d'Aliermont 76 Cerisy-Buleux 80
Guiry-en-Vexin 95 Wanchy-Capval 76 Oisemont 80
Cléry-en-Vexin 95 Londinières 76 Villeroy 80
Le Bellay-en-Vexin 95 Fréauville 76 Mouflières 80
Nucourt 95 Saint-Pierre-des-Jonquières |76 Cannessières 80
Hadancourt-le-Haut-Clocher [60 Fresnoy-Folny 76 Aumätre 80
Serans 60 Grandcourt 76 Lignières-en-Vimeu 80
Montjavoult 60 Guerville 76 Andainville 80
Boury-en-Vexin 60 Melleville 76 Fresnoy-Andainville 80
Lattainville 60 Longroy 76 Saint-Maulvis 80
Gisors 27 Incheville 76 Fresneville 80
Courcelles-les-Gisors 60 Beauchamps 76 Avesnes-Chaussoy 80
Neaufles-Saint-Martin 27 Dromesnil 80
Bézu-Saint-Eloi 27 Beauchamps 76 Hornoy-le-Bourg 80
Heudicourt 27 Incheville 76 Vraignes-les-Hornoy 80
Sancourt 27 Bouvaincourt-sur-Bresle 80 Thieulloy-L'Abbaye 80
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2016-05-04-001 - Récépissé et Arrêté de dérogation randonnée moto Paris-Dunkerque du 13 au 15 mai 2016. 137Eplessier 80 Lucheux 80 Lynde 59
Caulières 80 Humbercourt 80 Ebblinghem 59
Meigneux 80 Coullemont 62 Bavinchove 59
Saulchoy-sous-Poix 80 Warluzel 62 Zuytpeene 59
Thieulloy-la-Ville 80 Sus-Saint-Léger 62 Ochtezeele 59
Equennes-Eramecourt 80 Grand-Rullecourt 62 Noordpeene 59
Poix-de-Picardie 80 Berlencourt le Cauroy 62 Rubrouck 59
Dargies 60 Estrée-Wamin 62 Arnèke 59
Offoy 80 Rebreuviette 62 Bollezeele 59
Thoix 80 Canettemont 62 Broxeele 59
Belleuse 80 Houvin-Houvigneul 62 Volckerinckhove 59
Monsures 80 Sibiville 62 Merckeghem 59
Conty 80 Hautecloque 62 Millam 59
Tilloy-les-Conty 80 Framecourt 62 Looberghe 59
Loeuilly 80 Ecoivres 62 Cappelle-Brouck 59
Neuville-les-Loeuilly 80 Herincourt 62 Saint-Pierre-Brouck 59
Namps-Maisnil 80 Croisette 62 Bourbourg 59
Revelles 80 Siracourt 62 Craywick 59
Clairy-Saulchoix 80 Croix-en-Ternois 62 Loon-Plage 59
Pissy 80 Gauchin-Verloingt 62 Grande-Synthe 59
Bovelles 80 Hernicourt 62 Saint-Pol-sur-Mer 59
Saisseval 80 Wavrans-sur-Ternoise 62 Dunkerque 59
Briquemesnil-Floxicourt 80 Monchy-Cayeux 62
Cavillon 80 Hestrus 62
Le Mesge 80 Sains-les-Pernes 62
Soues 80 Boyaval 62
Crouy-Saint-Pierre 80 Heuchin 62
Picquigny 80 Fiefs 62
la Chaussée-Tirancourt 80 Fontaine-les-Hermans 62
Belloy-sur-Somme 80 Nédonchel 62
Vignacourt 80 Nédon 62
Saint-Vaast-en-Chaussée 80 Amettes 62
Vaux-en-Aménois 80 Auchy-aux-Bois 62
Bertangles 80 Sait-Hilaire-Coîtes 62
Rely 62
Bertangles 80 Linghem 62
Poulainville 80 Liettres 62
Coisy 80 Estrée-Blanche 62.
Villers-Bocage 80 Enquin-les-Mines 62
Rubempré 80 Enguinegatte 62
Talmas 80 Thérouanne 62
Puchevillers 80 Clarques 62
Beauquesne 80 Ecques 62
Beauval 80 Heuringhem 62
Doullens 80 Blendecques 62
Terramesnil 80 Campagne-les-Wardrecques|62
Orville 62 Arques 62
Amplier 62 Wardrecques 62
Halloy 62 Renescure 62
Pommera 62 Blaringhem 59
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2016-05-04-001 - Récépissé et Arrêté de dérogation randonnée moto Paris-Dunkerque du 13 au 15 mai 2016. 138Vu pour étre annexé à l'arrêté
Pour la ! Le of pur GÉtéqMlon,
Carte des zones Natura2000 le Directeur d: Lion
Le tracé Paris-Dunkerque 2016 est en bleu. et des Lib, Publiques
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Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2016-05-04-001 - Récépissé et Arrêté de dérogation randonnée moto Paris-Dunkerque du 13 au 15 mai 2016. 139Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC
76-2016-04-15-005
Arrêté du 15 avril 2016 portant renouvellement de la
nomination des membres de la CCDSA
Arrêté du 15 avril 2016 portant renouvellement de la nomination des membres de la CCDSA
Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC - 76-2016-04-15-005 - Arrêté du 15 avril 2016 portant renouvellement de la nomination des membres de la CCDSA 140CABINET
Libsrté v Égaltté « Frateraiié
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
SERVICE INTERMINISTÉRIEL REGIONAL DES AFFAIRES
CIVILES ET ECONOMIQUES DE DEFENSE ET DE LA
PROTECTION CIVILE
Bureau prévenlion al défense économique el sanitaire
Arrêté du 15 avril 2016 portant renouvellement de la nomination des membres de la
Commission Consultative Départementale de Sécurité et d'Accessibilité - CCDSA.
YVYNNNN
La préfète de la Région Normandie, préfète de la Seine-Maritime,
le code général des collectivités territoriales
le code de la sécurité intérieure
le code de la construction et de l'habitation,
le code de l'urbanisme
la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 modifiée, relative à l'organisation et à la promotion des
activités physiques et sportives, notamment son article 42-1,
la loi n° 91-663 du 13 juillet 1991 portant diverses mesures destinées à favoriser l'accessibilité
aux personnes handicapées des locaux d'habitation, des lieux de travail et des installations
recevant du public,
la loi n° 2002-3 du 3 janvier 2002 relative à la sécurité des infrastructures et des systèmes de transport,
la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 modifiée, pour l'égalité des droits et des chances, la
participation et la citoyenneté des personnes handicapées,
le décret n° 93-711 du 27 mars 1993 pris pour l'application de la loi du 16 juillet 1984 modifiée,
le décret 94-614 du 13 juillet 1994 modifié, relatif aux prescriptions permettant d'assurer la
sécurité des occupants des terrains de camping et de stationnement des caravanes soumis à
un risque naturel où technologique prévisible,
le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié, relatif à la CCDSA,
le décret n° 2003-425 du 9 mai 2003 relatif à la sécurité des transports publics guidés,
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l’action des services de l’État dans les régions et départements,
le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la
composition de diverses commissions administratives,
le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 modifié, relatif à la création, à la composition et au
fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif,
le décret n° 2006-1658 du 21 décembre 2006 relatif aux prescriptions techniques concernant
l'accessibilité aux personnes handicapées de la voirie et des espaces publics,
le décret n° 2007-1177 du 3 août 2007 pris pour l'application de l'article L 111-31 du code de
l'urbanisme et relatif aux études de sécurité publique,
l'arrêté préfectoral du 7 juin 2015 portant composition et fonctionnement de la Commission
Consultative Départementale de Sécurité et d'Accessibilité,
l'arrêté préfectoral nominatif de la Commission Consultative Départementale de Sécurité et
d'Accessibilité du 18 juillet 2011 est abrogé.
Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet.
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX- Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : prefecture{@seine-maritime.gouv.fr - Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC - 76-2016-04-15-005 - Arrêté du 15 avril 2016 portant renouvellement de la nomination des membres de la CCDSA 141ARRETE
Les membres titulaires et suppléants siégeant à la commission consultative départementale de
sécurité et d'accessibilité pour les affaires relevant de leur compétence pour une durée de 5 ans sont
désignés ainsi qu'il suit :
Sont désignés pour représenter le président du Conseil départemental de Seine-
Maritime :
Titulaire : Mme Dominique TESSIER
Titulaire : Mme Sophie ALLAIS
Titulaire : Mme Agnès FIRMIN LE BODO
Suppléante : Mme Charlotte MASSET
Suppléant : M. Luc LEMONNIER
Suppléante : Mme Marylène FOLLET
Sont désignés pour représenter les maires du département de Seine-Maritime :
Titulaire : Mme Pierrette CANU, maire de Saint Pierre de Varengeville
Titulaire : M. Pascal LECOURT, Maire de Senneville sur Fécamp
Titulaire : M. Alain LETARD, maire d'Autigny
Article 1 - En ce qui concerne la sous commission pour la sécurité contre les risques
d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public et les immeubles de
grande hauteur
Représentants de la profession d’architecte
Titulaire : Mme Anne BETTINGER
Suppléant : M. Raoul LÉMERCIER
Article 2 - En ce qui concerne la sous commission pour l'accessibilité des personnes
handicapées
Représentants des associations de personnes handicapées
e Association des paralysés de France
Titulaire : M. Pierre LAUTARD
Suppléante : Mme Mireille CUQUEMEL
e Association pour adultes et jeunes handicapés
Titulaire : M. Yves KÜNKEL
Suppléant : M. Michel LECAUDE
Suppléant ; M. Patrick STHALY
e Associations des déficients visuels
Titulaire : M. Alain DUMENIL (Association Valentin Hauy)
Suppléant : M. Dominique LECANU (Association Valentin Hauy)
Suppléantes : Mmes Martine AUBE et Annie NAIDA (Association Point de Mire)
e Associations des maladies neurologiques
Titulaire : Mme Alexandra LEMIRE (Association française contre les myopathies)
Suppléante : Mme Marie-Josée RENIER (Association française contre les myopathies)
2/6
Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC - 76-2016-04-15-005 - Arrêté du 15 avril 2016 portant renouvellement de la nomination des membres de la CCDSA 142Suppléante : Mme Odile FOLLET (Association des sclérosés en plaques et autres handicaps
neurologiques évolutifs 76)
Représentants des propriétaires et gestionnaires de logements
e Habitat 76
Titulaire : M. Marc CORNIER
Suppléante : Mme Fatima ALMOU
e Union sociale pour l'habitat de Haute-Normandie
Titulaire : M. Jean-Louis TRUTT
Suppléant : M. Antoine CRAMOISAN
e Union nationale de la propriété immobilière de Seine-Maritime
Titulaire : Mme Jacqueline BLONDEL
Suppléant: M. Michel JACQUET
Représentants des propriétaires et exploitants d'établissements recevant du
public
e Chambre des métiers et de l'artisanat
Titulaire : M. Alain LARCHEVEQUE
Suppléant : M. Jean-Pierre LOUVET
Suppléant : M. Carlos MORAIS
e Chambre de commerce et de l'industrie
Titulaire : M. Hervé LEVASSEUR
Suppléant: M. Pascal LEMAIÎTRE
Suppléant : M. François HOUX
e Association départementale des maires
Titulaire : Mme Josiane LELIEVRE (mairie de Roumare)
Suppléant : M. Philippe SCHAPMAN (conseiller municipal délégué au maire de Saint-
Etienne-du-Rouvray)
Suppléant : M. Rémi PION {1% adjoint au maire de Graimboubville)
Représentants des maîtres d'ouvrages et gestionnaires de voirie ou d'espaces
publics
e Conseil départemental
Titulaire : Mme Caroline DÜTARTRE
Suppléant : M. Pascal MARCHAL
e Représentants des maires
Titulaire : M. Claude TURPIN (adjoint au maire de Petit-Couronne)
Suppléant : M. Bertrand BINCTIN {adjoint au maire du Havre)
e Direction régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement de Haute-
Normandie
Titulaire : M. Samuel MALBET
3/6
Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC - 76-2016-04-15-005 - Arrêté du 15 avril 2016 portant renouvellement de la nomination des membres de la CCDSA 143Suppléant : M. Laurent BARTHOLOMEW
Article 3 - En ce qui concerne la sous commission pour lhomologation des enceintes
sportives destinées à recevoir des manifestations sportives ouvertes au public
Titulaire :
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Représentants du comité départemental de football
M. Jean-Pierre GALLIOT
M. François BAILLY
Représentants du comité départemental olympique et sportif
M. Patrick FAGEOL
M. André MAROLLE
Représentants du comité départemental de rugby
M. Pascal FEREOL
M. Christian MARTIN
Représentants du comité départemental de basket-ball
M. Mohamed Henri TERNATI
M. Dominique ROMEDER
Représentants du comité départemental de volley-ball
M. Pierrick LEBALC'H
Mme Nadège MAUGER
Représentants du comité départemental de handball
M. Daniel DELOR
M. Gérard SENECAL
Représentants de l'organisme professionnel en matière de réalisations de sports
et de loisirs —- QUALISPORT -
M. Stéphane MOYENCOURT
Mme Geneviève BARBASTE
Représentants du comité départemental d'escrime
M. Didier CORUBLE
M. Eric de CONINCK
Représentants du comité départemental de danse
M. Philippe PAIN
M. Guillaume LANCIEN
Représentants du comité départemental de tir à l'arc
M. Robert BLOT
M. Christian VERROLLES
4/6
Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC - 76-2016-04-15-005 - Arrêté du 15 avril 2016 portant renouvellement de la nomination des membres de la CCDSA 144Titulaire :
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Représentants du comité départemental de gymnastique
M. Guillaume BRETIN
M. Raphaël LECERF
Représentants du comité départemental de judo
M. Christophe SOURDON
Mme Gabrielle HELOURY
Représentants du comité départemental de cyclisme
M. Gérard DAENS
M. Claude LE NAHEDIC
Représentants du comité départemental de natation
M. Hervé LESTURGIE
M. Daniel REGNIER
Représentants du comité départemental de tir
M. Bernard DESCAENS
M. Bernard SCHUSTER
Représentants du comité départemental de motocyclisme
Mme Josiane LEVREUX
M. Christian LEVREUX
Représentants du comité départemental de roller-sports
M. Pascal DALLET
M. Jérôme CANDELIBES
Représentants du comité départemental de l'union sportive de l'enseignement du
premier degré |
M. BUQUET Bruno
M. Serge FREULET
Représentants du comité départemental handisport
M. Serge VITTECOQ
Mme Gaëlle BENLAHOUSSINE
Représentants du comité départemental sport adapté
M. Thierry SAUNIER
Mme Catherine BATAILLE
Représentants du comité départemental de badminton
M. Jean-Jacques BERGERET
M. Yann BOULET
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Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC - 76-2016-04-15-005 - Arrêté du 15 avril 2016 portant renouvellement de la nomination des membres de la CCDSA 145Représentants du comité départemental de tennis
Titulaire : M. Christophe SERGE
Suppléant: M. Max COQUIN
Représentants du comité départemental de tennis de table
Titulaire : M. Jean-Philippe HAMARD
ouppléant : M. Dominique COMMARE
Article 5 - En ce qui concerne la sous commission pour la Sécurité Publique
Titulaire : M. Olivier GOSSELIN, directeur du Conseil d'architecture, d'urbanisme et
| d'environnement de la Seine-Maritime
Suppléante : Mme Isabelle VALTIER-FOUQUET
Titulaire : M. Rémi de NIJS, directeur général délégué de Rouen Normandie Aménagement
Suppléant : M. Antoine RABIOT, responsable d'opérations - Rouen Normandie Aménagement
Titulaire : M. Emmanuel DELABRANCHE, architecte
Suppléante : Mme Isabelle CHESNEAU, architecte
Article 6 - En ce qui concerne la protection des forêts contre les risques d’incendie
Représentant de l’office national des forêts
Titulaire : M. Antoine COUKA
Suppléant : M. Régis LIGONNIERE
Représentant des propriétaires forestiers non soumis au régime forestier
Titulaire : M. Xavier GORGE
Suppléant : M. Pierre LEREBOULLET
Article 7 - En ce qui concerne la sécurité des occupants des terrains de camping et de
stationnement de caravanes
Représentants des exploitants
Titulaire : M. Christophe LELIEVRE
Article 8 - Le sous-préfet, directeur de cabinet, les sous-préfets d'arrondissement du Havre et
de Dieppe, le directeur du SIRACEDPC, les directeurs des services de l'État concernés, les maires des
communes concernées sont chargés de Fexécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs.
La préfète,
pour la préfète et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
de !
Je rc MAGDA
6/6
Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC - 76-2016-04-15-005 - Arrêté du 15 avril 2016 portant renouvellement de la nomination des membres de la CCDSA 146Préfecture maritime Manche Mer du Nord
76-2016-05-09-002
Arrêté préfectoral n° 22/2016
Interdisant provisoirement la circulation maritime, le stationnement, le mouillage, la pratique des
activités nautiques, aquatiques ou sportives et les mises à l'eau d'embarcations, à l'occasion de
l'exercice d'assistance aux navires en difficulté et de lutte contre les pollutions maritimes
"ANED-POLMAR 2016", au large du Havre le 11 mai 2016
Préfecture maritime Manche Mer du Nord - 76-2016-05-09-002 - Arrêté préfectoral n° 22/2016 147cr À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE MARITIME DE LA MANCHE ET DE LA MER DU NORD
Préfecture maritime de la Manche et de la mer du Nord – CC01 – 50115 Cherbourg-Octeville cedex Tél : 02.33.92.49.70 – Fax : 02.33.92.59.26
sec.aem@premar-manche.gouv.fr
PRÉFECTURE MARITIME DE LA
MANCHE ET DE LA MER DU NORD
Division « action de l’État en mer »
Cherbourg, le 09 mai 2016
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 22/2016
INTERDISANT PROVISOIREMENT LA CIRCULATION MARITIME, LE STATIONNEMENT, LE MOUILLAGE, LA PRATIQUE DES ACTIVITES NAUTIQUES, AQUATIQUES OU SPORTIVES ET LES MISES À L’EAU D’EMBARCATIONS, À L’OCCASION DE L’EXERCICE D’ASSISTANCE AUX NAVIRES EN DIFFICULTE ET DE LUTTE CONTRE LES POLLUTIONS MARITIMES « ANED-POLMAR 2016 », AU LARGE DU HAVRE LE 11 MAI 2016.
Le vice-amiral d’escadre Pascal Ausseur
préfet maritime de la Manche et de la mer du Nord,
Vu la convention des Nations Unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982 ;
Vu l’ordonnance royale du 14 juin 1844, concernant le service administratif de la marine (police des rades) ;
Vu la loi du 17 décembre 1926 modifiée et complétée portant code disciplinaire et pénal de la marine marchande ;
Vu le code pénal ;
Vu le code des transports ;
Vu le code des ports maritimes ;
Vu le décret du 1er février 1930 (modifié), relatif aux attributions des préfets maritimes en ce qui concerne les pouvoirs de police en matière de circulation maritime ;
Vu le décret n° 77-733 du 6 juillet 1977, portant publication de la convention internationale de 1972 sur le règlement pour prévenir les abordages en mer (COLREG 1972) ;
Vu le décret n° 2004-112 du 6 février 2004 (modifié), relatif à l’organisation de l’action de l’État en mer.
Considérant que l’exercice maritime de grande ampleur « ANED-POLMAR 2016 » prévoit la mise en œuvre en mer, au large du Havre, de moyens nautiques et aériens des différentes administrations françaises et d’États membres de l’accord de Bonn ;
Considérant qu’il y a lieu de réglementer la présence de navires, engins et embarcations aux abords de la zone d’exercice tant pour préserver la sécurité des personnes et des biens que pour prévenir les troubles à l’ordre public ;
Préfecture maritime Manche Mer du Nord - 76-2016-05-09-002 - Arrêté préfectoral n° 22/2016 1482/4
ARRÊTE
Article 1er.
Les dispositions du présent arrêté s’appliquent le 11 mai 2016 de 07h30 à 13h00 (heures locales).
Article 2.
La circulation avec ou sans erre, le mouillage, le stationnement, la pratique des activités nautiques, aquatiques ou sportives, et les mises à l’eau d’embarcations, sont interdits à moins de 500 mètres de la zone maritime délimitée par les points suivants (exprimés dans le système géodésique « WGS 84 ») :
- A : 49°37’ N 0°12.6’ W
- B : 49°42’ N 0°09.0’ W
- C : 49°38’ N 0°05.0’ E
- D : 49°33’ N 0°02.0’ E
Une représentation cartographique de cette zone est annexée au présent arrêté. En cas de litige résultant d’éventuelles discordances entre le texte et sa représentation cartographique, seul le texte doit être pris en compte.
Article 3.
Les interdictions édictées par l’article 2 du présent arrêté ne s’appliquent pas aux navires armés par des agents de l’État ni aux navires participant à l’exercice.
Article 4.
Ces interdictions seront annoncées par la diffusion d’un message AVURNAV local.
Article 5.
La zone d’exercice édictée à l’article 2 du présent arrêté devra être laissée libre de tout engin de pêche durant la totalité de l’exercice.
Article 6.
Les infractions au présent arrêté exposent leurs auteurs aux mesures conservatoires, poursuites, peines et sanctions disciplinaires prévues par l’article L.5242-2 du code des transports ainsi que par l’article R.610-5 du code pénal.
Article 7.
Le directeur départemental des territoires et de la mer de Seine-Maritime, le commandant du groupement de Gendarmerie maritime de la Manche et de la mer du Nord, les officiers et agents habilités en matière de police de la navigation maritime, sont chargés de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le département de Seine-Maritime, publié sur le site Internet de la préfecture maritime de la Manche et de la mer du Nord (www.premar-manche.gouv.fr), affiché aux emplacements affectés à cet usage et porté à connaissance du public par tous moyens.
Le préfet maritime de la Manche et de la mer du Nord,
par empêchement de l’adjoint pour l’action de l’État en mer,
le commissaire en chef de 2ème classe Tanneguy ROCHE
chef de la division « action de l’État en mer »,
Original signé : CRC2 Tanneguy ROCHE
Préfecture maritime Manche Mer du Nord - 76-2016-05-09-002 - Arrêté préfectoral n° 22/2016 1493/4
DESTINATAIRES :
- PRÉFECTURE DE LA SEINE-MARITIME
- SOUS-PRÉFECTURE DU HAVRE
- DIRECTION INTERRÉGIONALE DE LA MER DE LA MANCHE EST – MER DU NORD
- DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER DE LA SEINE-MARITIME (SERVIR DML)
- CROSS JOBOURG
- CROSS GRIS-NEZ
- DIRECTION DE LA GARDE-CÔTES DE ROUEN (DOUANES)
- GROUPEMENT DE GENDARMERIE MARITIME DE LA MANCHE ET DE LA MER DU NORD
- GROUPEMENT DE GENDARMERIE DE LA SEINE-MARITIME
- FOSIT MANCHE – MER DU NORD (pour sémaphores de la Hève, Fécamp et Dieppe)
- DÉLÉGUÉ DÉPARTEMENTAL SNSM DE LA SEINE-MARITIME
- STATION SNSM DU HAVRE
- CAPITAINERIE DU GRAND PORT MARITIME DU HAVRE
- TGI DE HAVRE
- COMITÉ RÉGIONAL DES PÊCHES MARITIMES ET DES ÉLEVAGES MARINS DE HAUTE-NORMANDIE
- COMITÉ RÉGIONAL DES PÊCHES MARITIMES ET DES ÉLEVAGES MARINS DE BASSE-NORMANDIE
COPIES :
- BSAD ARGONAUTE
- CEPPOL
- OPS (INFONAUT – COM)
- Archives (AEM n° 1.3.3.3. - chrono)
Préfecture maritime Manche Mer du Nord - 76-2016-05-09-002 - Arrêté préfectoral n° 22/2016 150és rantspus PRE T'as hu *
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4/4
ANNEXE à l’arrêté n° 22/2016 du 09 mai 2016
ZONE D’EXERCICE INTERDITE À LA CIRCULATION MARITIME, AU STATIONNEMENT, AU MOUILLAGE, À LA PRATIQUE DES ACTIVITES NAUTIQUES, AQUATIQUES OU SPORTIVES ET AUX MISES À L’EAU D’EMBARCATIONS
La zone d’exercice située à proximité du Havre est délimitée par les points suivants :
- A : 49°37’ N 0°12.6’ W
- B : 49°42’ N 0°09.0’ W
- C : 49°38’ N 0°05.0’ E
- D : 49°33’ N 0°02.0’ E
Système géodésique : WGS84, Echelle : 1:216672
Crédits : Fonds cartographiques issus de data.shom.fr
Préfecture maritime de la Manche et de la mer du Nord, division AEM
Préfecture maritime Manche Mer du Nord - 76-2016-05-09-002 - Arrêté préfectoral n° 22/2016 151Sous-préfecture de Dieppe
76-2016-04-27-005
arrêté du 27 avril 2016 portant convocation des électeurs et
fixant le délai de dépôt des déclarations de candidature
pour l'élection partielle complémentaire de la commune de
SAINT SAIRE arrêté de convocation des électeurs et dépôt des candidatures élection partielle complémentaire commune de ST SAIRE
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2016-04-27-005 - arrêté du 27 avril 2016 portant convocation des électeurs et fixant le délai de dépôt des déclarations de candidature pour l'élection partielle complémentaire de la commune de SAINT SAIRE 1524
Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFETE DE LA SEINE-MARITIME
Sous-préfecture de Dieppe
Bureau des Relations avec les
Collectivités Locales et des Elections
Arrêté du 27 avril 2016
portant convocation des électeurs et fixant le délai de dépôt des déclarations de
candidature pour l'élection partielle complémentaire de la commune de SAINT-SAIRE
La préfète de la région Haute-Normandie, préfète de la Seine-Maritime,
commandeur de la Légion d'honneur
Vu le code électoral et notamment les articles L.1 à L.118, L.225 à L.259, R.26, R.127-2 et
suivants ;
Vu l'article L.2122-8 du code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret du Président de la République du 17 décembre 2015 portant nomination de Mme Nicole KLEIN en qualité de préfète de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 16-004 du 1% janvier 2016 portant délégation de signature à Mme
Martine LAQUIEZE, sous-préfète de l'arrondissement de Dieppe ;
Considérant la démission de M. Willy LAMULLE de ses fonctions de maire, en date du 2 avril 2016
et de conseiller municipal, en date du 7 avril 2016 ;
Considérant la démission de M. Fabien LAMULLE de ses fonctions de conseiller municipal, en
date du 7 avril 2016 ;
Sur proposition de la sous-préfète de l'arrondissement de DIEPPE
ARRETE
Article 1”- Les électeurs de la commune de SAINT-SAIRE sont convoqués le dimanche 12 juin
2016 à l'effet de procéder à l'élection de deux conseillers municipaux afin de compléter le conseil.
Article 2- Les déclarations de candidatures prévues à l'article L. 255-4 du code électoral seront
reçues, pour le premier tour, du lundi 17 mai 2016 au jeudi 26 mai 2016. Dans le cas où le nombre
de candidats au 1% tour serait inférieur au nombre de sièges à pourvoir, les candidatures pour le
second tour seront reçues les lundi 13 et mardi 14 juin 2016.
Les candidatures seront reçues à la sous-préfecture de Dieppe de 9 heures à 12 heures et de 14
heures à 16 heures (jusqu'à 18 heures les jeudi 26 mai et mardi 14 juin 2016).
Article 3- La campagne électorale est ouverte du lundi 30 mai au samedi 11 juin 2016 à minuit et
en cas de second tour du lundi 13 juin au samedi 18 juin 2016 à minuit. Pendant la durée de la
campagne électorale, des emplacements spéciaux sont réservés par l'autorité municipale pour
l'apposition des affiches électorales. Dans chacun de ces emplacements, une surface égale sera
attribuée à chaque candidat.
Sous-préfecture de Dieppe - 5, rue du 8 mai 1945 — CS 90225 - 76203 DJEFPE CEDEX - standard 02 35 06 30 00
Site internet : hp://www.selne-marilime. gouv.fr
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2016-04-27-005 - arrêté du 27 avril 2016 portant convocation des électeurs et fixant le délai de dépôt des déclarations de candidature pour l'élection partielle complémentaire de la commune de SAINT SAIRE 153Tout affichage relatif à l'élection est interdit en dehors de ces emplacements ou sur l'emplacement
réservé à un autre candidat.
Article 4- L'élection se déroulera sur la base de la liste électorale close le 29 février 2016. Dans le
cas où, conformément aux articles L.30 et L.33 du code électoral, il y aurait lieu d'apporter des
modifications à la liste électorale, un tableau rectificatif devra être établi et publié cinq jours avant
la réunion des électeurs.
Article 5- Le scrutin sera ouvert à 8 heures et clos à 18 heures.
Article 6- Nul ne sera élu au premier tour de scrutin s'i n'a réuni la majorité absolue des suffrages
exprimés et un nombre de suffrages au moins égal au quart des électeurs inscrits. Si le vote ne
donnait pas de résultat définitif à l'issue du premier tour, les électeurs seraient convoqués, de
droit, le dimanche 19 juin 2016 aux mêmes heures et lieu. Au second tour, l'élection se fera à la
majorité relative quel que soit le nombre de votants.
Article 7- Le dépouillement et la détermination des résultats suivront immédiatement la clôture du
scrutin. Le président du bureau de vote proclamera aussitôt le résultat du scrutin.
Article 8- Mme la sous-préfète de l'arrondissement de Dieppe, Mme la 1ère adjointe de la
commune de SAINT-SAIRE sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-
Maritime et apposé sur tous les emplacements d'affichage administratifs habituels de la commune
de SAINT-SAIRE dès sa réception.
Fait à Dieppe, le 27 avril 2016
La sous-préfète,
Pl an Martine LAQUIEZE
Voies et délais de recours- Conformément aux dispositions des articles R421-1 à R.421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen
dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
2/2
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2016-04-27-005 - arrêté du 27 avril 2016 portant convocation des électeurs et fixant le délai de dépôt des déclarations de candidature pour l'élection partielle complémentaire de la commune de SAINT SAIRE 154Sous-Préfecture du Havre
76-2016-04-26-006
2016 04 26 arrete approbation RPPNcanal de Tancarville
avec annexe
arrêt portant approbation RPPN de la navigation
Sous-Préfecture du Havre - 76-2016-04-26-006 - 2016 04 26 arrete approbation RPPNcanal de Tancarville avec annexe 155PRÉFET DE LA SEINE-MARITIME
SOUS-PRÉFECTURE DU HAVRE
Cabinet
Arrêté du 26 avril 2016 portant approbation du règlement particulier de police de la navigation sur le canal du Havre à Tancarville
vu
Vu
Vu
vu
Vu
vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
vu
Vu
La préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime,
officier de la Légion d'honneur,
officier de l’ordre national du mérite,
le code des transports, notamment, les articles L4241-1 et suivants, les articles R4241-1 et
suivants, ainsi que les articles A4241-1 et suivants, portant règlement général de police de
la navigation intérieure, et les articles R5333-1 à R5333-28 portant règlement général de
police dans les ports maritimes de commerce et de pêche ;
la loi n° 2008-660 du 4 juillet 2008 portant réforme portuaire :
le décret n° 77-733 du 6 juillet 1977, portant publication de la convention pour le règlement
international de 1972 pour prévenir les abordages en mer ;
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
le décret n° 2008-1032 du 9 octobre 2008 pris en application de la loi portant réforme
portuaire et portant diverses dispositions en matière portuaire ;
le décret du Président de la République du 17 décembre 2015 portant nomination de
Mme Nicole KLEIN en qualité de préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-
Maritime ;
l'arrêté préfectoral du 1% décembre 1975 modifié portant règlement particulier de police de la
navigation sur le canal de Tancarville :
l'arrêté du 18 juillet 2000 modifié réglementant le transport et la manutention des
marchandises dangereuses dans les ports maritimes ;
l'arrêté préfectoral du 3 septembre 2012 portant règlement local pour le transport et la
manutention des marchandises dangereuses dans les ports maritimes ;
l'arrêté préfectoral du 28 juillet 2015 portant approbation du règlement particulier de police
du port du Havre et port du Havre-Antifer ;
l'arrêté préfectoral n° 16-03 du 1% janvier 2016 donnant délégation de signature à
M. François LOBIT, sous-préfet du Havre ;
l'avis du directoire du grand port maritime du Havre, rendu le 6 novembre 2015 ;
les avis de MM. les maires du Havre, de Gonfreville-l'Orcher, de Rogerville, d'Oudalle, de
Sandouville, de Saint-Vigor-d'Ymonville, de la Cerlangue, de Tancarville ;
les consultations préalables menées conformément à la circulaire interministérielle MEDDE-
intérieur du 1° août 2013 ;
sous-préfecture du Havre - 95 boulevard de Strasbourg - CS20032 - 76083 LE HAVRE CEDEX - Standard : 02 35 13 34 56
Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr - Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Sous-Préfecture du Havre - 76-2016-04-26-006 - 2016 04 26 arrete approbation RPPNcanal de Tancarville avec annexe 156-2-
ARRETE
Article 1° — Le règlement particulier de police de la navigation sur le canal du Havre à
Tancarville est approuvé, à compter de la date de publication du présent arrêté. Il est
annexé au présent arrêté.
Article 2 — L'arrêté préfectoral du 1° décembre 1975 modifié portant règlement particulier de
police de la navigation sur le canal de Tancarville susvisé est abrogé.
Article 3 —-Le sous-préfet du Havre et le directeur du grand port maritime du Havre sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.
Fait au Havre, le 26 avril 2016.
La préfète,
Pour la préfète et par délégation,
le sous-préfet du Havre,
François LOBIT
Voies et _ délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le fribunal administratif de Rouen dans le
délai de deux mois à compter de sa publication (ou sa notification).
Sous-Préfecture du Havre - 76-2016-04-26-006 - 2016 04 26 arrete approbation RPPNcanal de Tancarville avec annexe 157"eguye eILaid
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Sous-Préfecture du Havre - 76-2016-04-26-006 - 2016 04 26 arrete approbation RPPNcanal de Tancarville avec annexe 171“eÛe/ey Sp SULLeY9 Sej ns UOReNu ej no uorebireu ej ioueB e aleueu 8p XNE9}Eq Se] JALIBUIE D npueysp je j! ‘sejgeoydde sasequeuebai je songesibe; suogisodsip sep eoipnfeid sues ‘ç ‘SOSNn29 sep sebele ep j6 sjeuiaye Sep ejueye.p Souoz se, ‘xneejeq e seBeieB ep sauoz Sej ‘auieou09 ejeuuorsel np Uopeynsuos seide euBisap jusnned eoyod ep seynomued suoweBai s97 “eBixe, uoneBiaeu ej ep gqunoes PJ anbSi0]S1N8799S SUIBU89 INS JUSLUSULIORE)S 8j JUSSIPISJUI NO JUS 2900 sp Seynomed suetue;fas $97 ‘ÿ "S8/290/ SSOUB}SUOMUO S9D UOHOUCI ue UOHISOdSIp 8789 E SUOREJdepe sep 1auodde jueanedsojod ep seynoiued sjuouye|Ges 587 ‘SUOEPUOUIpSenbsu sep uogusnaid ep suejd se; Sup SSJUJOP SOUSISJAU SP SOU XNE 18JS/SEI P UOŸE, 8P }9 SUNS SUORIDUOO S9PSUED JALIBUIE,S JUSAIOD ‘Spno9su09 sinof ejuas eaineuadns eainp sun inod jueuuoge}s Inb SJUeyOL SJUeLUSSSIIqE}S Sej enb ISUIE JUSLLISUUONE]S US SJUB}JOJ SjeusJELU }9 xneejeq op sebejqussse ‘xnP8]2q 597 ‘SNOLLAI NP 39 UOIDONS Ej ep nb IsuIe ‘8, Sp NESAU NP SUOREUEASEP 79 JUEA NP jUeuejou nue} eduuo9 Sjueyoy suBue no xneajeq sagne se inod aueË sun no 1evep un 1eny}suos Sue je uoisod 9p1eBueyo juessind eu Sj,nb uoÿE, sjjej epSauBuIE No SaIOUE JUOS ‘S}UEHOL SJUSLUESSIQEe Se anb ISUIE JUSLJOUUOLESUS SJUEHOL SISU9jELUjo Xneejeq ep sebequuesse ‘XNe8)eq S97 € “uogeBneu ej inod aiqi jeU9y9 ef 18SS1e, € UOŸE, ep S689E)d JUOS SJUEJJOH SJUAUISSSIGE]S 97 ‘Z ‘SeBesano SSP JUSUISUUOOUO 8j NO UopelInEU 8j 1912 qUue sed au E aJeJUEUI 8p ‘SE9 1N0} ue Ÿ9 S8/290j SSOUBJSUOU/9 S8j}9 NE9,p jUE1ÿJnej juspeuued 8j anb sAu 8j ep said isSNe JueuIeUUORE)S ap nai An] HSIOU9 JUSAIOP XNB8}Eq S8j ‘U0428S Sjuesaid Ej ep SUOHISOdSIp sane sep so/pnfeid sues ‘L Jueueuuoge}s 9j 1nodxnessueb sediouu 4 "OOUBHISAINS 8p @19}eUu ue,nb /SUIe 8BRLIEUE,p je 8BEJOUE,paieyeui ue Sajgesdde suogduoseid sejje esuoyne no ypiejui 158 JUSUISUUOHE}S 8j NOSeUOZ SepSanbysuejo8i9 Sej JUSUILUEJOU JUY9p SJQUE139 ‘SuodsUEL Sep 9Ëeyo ensiuiu np 9je1e Jed SeilUÿop JUSUIeUUOgE}S 6p S9jPas SepE SILUNOS JUOS XNB8JEq 07] JeILJ8P 29 2p ploq e
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Sous-Préfecture du Havre - 76-2016-04-26-006 - 2016 04 26 arrete approbation RPPNcanal de Tancarville avec annexe 177Sous-Préfecture du Havre
76-2016-05-10-001
Arrêté du 10 mai 2016 autorisant l'utilisation en côté ville
d'une partie côté piste de l'aérodrome du Havre - Octeville
les 21 e t 22 mai 2016
Sous-Préfecture du Havre - 76-2016-05-10-001 - Arrêté du 10 mai 2016 autorisant l'utilisation en côté ville d'une partie côté piste de l'aérodrome du Havre - Octeville les 21 e t 22 mai 2016 178BE Liberté » Égaltté » Pratsrnité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
SOUS-PRÉFECTURE DU HAVRE
Cabinet
Affaire suivie par Laëtitia-Pia RAUX
Tél. 02 35 13 35 80
Fax 02 35 13 34 10
Mél. laetitia.raux@seine-maritime.gouv.fr
Arrêté du 10 mai 2016 autorisant l’utilisation en côté ville d’une partie côté piste de
l'aérodrome de Havre - Octeville les 21 et 22 mai 2016
Vu
Vu
Vu
vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
La préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
le code général des collectivités territoriales ;
le code de l'aviation civile ;
le code des transports ;
le décret du Président de la République en date du 18 août 2015 nommant François LOBIT, sous-préfet du Havre ;
le décret du Président de la République en date du 17 décembre 2015 nommant Nicole KLEIN en qualité de préfète de la région Normandie, préfète de la Seine- Maritime ;
l'arrêté préfectoral en date du 4 mars 2013 relatif aux mesures de police applicables sur l'aérodrome du Havre-Octeville ;
l'arrêté préfectoral n°16-003 du 1° janvier 2016 portant délégation de signature à M.François LOBIT, sous-préfet du Havre
la demande présentée le 11 avril 2016 par le président de l’aéroclub Jean Maridor, situé à l'aérodrome du Havre-Octeville ;
les avis du directeur de la sécurité de l'aviation civile ouest et du responsable de gestion de l'aéroport du Havre ;
CONSIDERANT que pour le déroulement de la journée portes ouvertes organisée par l'aéroclub Jean Maridor, les 21 et 22 mai 2016, il y a lieu de modifier le périmètre du côté piste de l'aérodrome du Havre-Octeville ;
ARRETE
Article 1°" — La limite du côté piste de l'aérodrome du Havre-Octeville, telle que fixée par l'arrêté préfectoral du 4 mars 2013 susvisé, est modifiée, à titre provisoire, du 21 mai 2016 à 8 heures au 23 mai 2016 à 18 heures en heure locale, afin de permettre le bon déroulement de la journée portes ouvertes organisée par l’aéroclub Jean Maridor, conformément au plan
Sous-préfecture du Havre - 95 boulevard de Strasbourg - CS20032 - 76083 LE HAVRE CEDEX - Standard : 02 35 13 34 56 Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr - Site Internet : www.scine-maritime.gouv.fr
Sous-Préfecture du Havre - 76-2016-05-10-001 - Arrêté du 10 mai 2016 autorisant l'utilisation en côté ville d'une partie côté piste de l'aérodrome du Havre - Octeville les 21 e t 22 mai 2016 179joint en annexe.
L'exploitant de l'aérodrome du Havre-Octeville positionne les cloisons délimitant la
modification de la zone. Il est responsable du contrôle des accès ainsi que du respect de
l'étanchéité de la zone.
Article 2 — Les mesures suivantes seront mises en œuvre par l'organisateur pendant toute
la durée de l'événement :
- mise en place de barrières mobiles jointives (type police) pour l'accueil du public
- les membres de l’organisation doivent être identifiables avec le port d’un vêtement de
haute visibilité.
- des personnes de l’organisation en nombre suffisant doivent assurer une surveillance
constante des limites entre le « côté ville » (zone déclassée) et le « côté piste ». Elles
disposent d'un moyen de communication compatible avec les autres moyens existants sur la
plate-forme afin de maintenir une relation avec l'organisateur pour tout besoin pressenti,
avéré, observé ou porté à leur connaissance dont des incidents
- des panneaux mentionnant le changement de statut de la zone (nouvelle limite « côté
ville » et « côté piste ») doivent être mis en place à un intervalle régulier.
- l'accès, entre le côté ville et le côté piste aménagé dans le barriérage, est placé sous la
responsabilité de l'organisateur. Il doit faire l'objet d'une surveillance constante durant les
journées de l'événement.
Article 3 — Dans le cadre d'une intervention de secours d'urgence en côté piste, les
véhicules doivent être accompagnés par un véhicule dûment autorisé.
Article 4 — L'organisateur doit prendre connaissance des dispositions de l'arrêté préfectoral
du 4 mars 2013 définissant les mesures de police de l'aérodrome du Havre Octeville en
matière de sûreté, de sécurité et de salubrité.
Article 5—tout incident au cours de l'événement doit être immédiatement porté à la
connaissance des services compétents de l’État (préfecture, gendarmerie nationale, aviation
civile) et de l'exploitant de l'aérodrome du Havre Octeville.
Article 6 — À la fin de la période temporaire prévue et lors du retour à la configuration
initiale, une vérification de la Zone concernée doit être réalisée par l'exploitant d’aérodrome.
Article 7 — Le sous-préfet du Havre, le directeur de la sécurité de l'aviation civile ouest, le
chef du district de sécurité publique du Havre, l'exploitant de l'aérodrome du Havre-Octeville,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime et affiché dans
l'enceinte de l'aérodrome de Havre-Octeville.
Fait au Havre, le 10 mai 2016
La préfète,
pour la préfètk et par délégation
le sous-préfet,
François LOBIT
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code
de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication. (ou sa notification).
Sous-Préfecture du Havre - 76-2016-05-10-001 - Arrêté du 10 mai 2016 autorisant l'utilisation en côté ville d'une partie côté piste de l'aérodrome du Havre - Octeville les 21 e t 22 mai 2016 180lle d’une partie du côté piste té vi ô éclassement en c : Plan de d Annexe 1
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Sous-Préfecture du Havre - 76-2016-05-10-001 - Arrêté du 10 mai 2016 autorisant l'utilisation en côté ville d'une partie côté piste de l'aérodrome du Havre - Octeville les 21 e t 22 mai 2016 181Sous-Préfecture du Havre - 76-2016-05-10-001 - Arrêté du 10 mai 2016 autorisant l'utilisation en côté ville d'une partie côté piste de l'aérodrome du Havre - Octeville les 21 e t 22 mai 2016 182Sous-Préfecture du Havre
76-2016-05-03-010
Arrêté portant autorisation de la course cycliste intitulée
"Prix de la ville de Montivilliers" le 15 mai 2016
course cyliste à Montivilliers le 15 ami 2016
Sous-Préfecture du Havre - 76-2016-05-03-010 - Arrêté portant autorisation de la course cycliste intitulée "Prix de la ville de Montivilliers" le 15 mai 2016 183ER
Liberté » Égaltté » Prarerniré
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFETE DE LA SEINE-MARITIME
Sous-préfecture du Havre
Cabinet
Arrêté du 3 mai 2016
portant autorisation de la compétition intitulée “Prix de la ville de Montivilliers" le
15 mai 2016
La préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la route ;
Vu le code du sport ;
Vu le code de l'environnement, notamment les articles R 414-19 et suivants ;
VU Je décret du Président de la République du 17 décembre 2015 portant nomination de Mme Nicole KLEIN en qualité de préfète de la région Normandie, préfète de la Seine- Maritime ;
Vu l'arrêté préfectoral du 4 février 2011 portant interdiction d'utilisation de certaines routes
aux concentrations et manifestations sportives dans le département de la Seine-
Maritime ;
Vu l'arrêté préfectoral du 17 février 2011 fixant la liste prévue au 2° du Ill de l'article L414-4
du code de l'environnement des documents de planification, programmes, projets,
manifestations et interventions soumis à l'évaluation des incidences Natura 2000 dans
le département de Seine-Maritime concernant le territoire terrestre et amont de la laisse
de basse mer ;
Vu l'arrêté préfectoral n°16-003 du 1° janvier 2016 portant délégation de signature à M.
François LOBIT, sous-préfet du Havre ;
Vu l'arrêté n° M_A16 93 257 du 4 avril 2016 de la commune de Montivilliers réglementant
temporairement la circulation et le stationnement ;
Vu l'arrêté n°SRO AC 16 090 du 21 avril 2016 du département de Seine-Maritime
réglementant temporairement la circulation ;
Vu la demande présentée par l'Association Cycliste de Montivilliers et le dossier transmis,
Vu les avis de:
— MM.les maires de Montivilliers, Cauville sur Mer, Mannevillette et Le Fontenay ;
— M.le commandant de la compagnie de gendarmerie du Havre ;
— M.le chef de la circonscription de sécurité publique du Havre ;
— M.le président du Conseil Départemental ;
— M.le directeur du SAMU du Havre ;
— M. le représentant de la Fédération Française de Cyclisme portant agrément pour le déroulement de l'épreuve et attestant de la conformité de son règlement
au règlement-type de la fédération ;
Sur proposition du sous-préfet du Havre
ARRETE
Article 1° - M. Eric LOUVEL, président de l'Association Cycliste de Montivilliers, est autorisé
à organiser, le 15 mai 2016 de 14h30 à 17h30, sur l'itinéraire joint en annexe |, une
compétition intitulée "Prix de la ville de Montivilliers", selon le règlement de l'épreuve, dans le
respect du règlement fédéral. La course bénéficie d’une priorité de passage.
Sous-préfecture du Havre - 95 boulevard de Strasbourg - CS20032 - 76083 LE HAVRE CEDEX -Standard : 02 35 13 34 56
Courriel : prefecture(@seine-maritime.gouv.fr - Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Sous-Préfecture du Havre - 76-2016-05-03-010 - Arrêté portant autorisation de la course cycliste intitulée "Prix de la ville de Montivilliers" le 15 mai 2016 184Article 2 - L'organisateur doit assurer la sécurité des concurrents et des spectateurs sur la totalité
du parcours, notamment en implantant au moins un signaleur équipé d’un panneau
mobile de type K10, aux intersections, croisements de routes et endroits réputés délicats.
Les personnes mentionnées dans la liste de l'annexe II sont agréées en qualité de signaleurs
pour la durée de l'épreuve. Elles doivent impérativement être titulaires du permis de conduire
en cours de validité.
Chaque signaleur est identifiable par les usagers de la route notamment au moyen d'un gilet
de haute visibilité et doit être à même de produire, dans de brefs délais, une copie du présent arrêté.
Il rend compte immédiatement de tout incident survenu aux membres des
services de Gendarmerie, de Police ou aux responsables de l'organisation.
Avant le départ, l'organisateur procède à la reconnaissance de l'itinéraire prévu et s'assure de la bonne
mise en place des signaleurs, et de leur connaissance de leur mission. Les
Signaleurs doivent être présents au moins un quart d'heure avant le début de la course. La course ne peut
pas commencer si tous les signaleurs ne sont pas implantés aux endroits
prévus.
Dès le début de la course, la circulation des usagers en sens inverse est interdite sur une
partie de la RD 79, la RD 111, la RD 31, la RD 488 et la RD 311, conformément à
l'arrêté SRO AC 16 090 du 21 avril 2016 du département de Seine-Maritime.
Les signaleurs sont en possession de moyens de communication leur permettant, à tout moment, de joindre
les organisateurs ou d'être joints. Aucun signaleur ne doit quitter son
emplacement sans l'autorisation du directeur de course qui pourvoit à la mise en place d'un Suppléant,
ni avant le passage du véhicule annonçant la fin de la course.
Article 3 - L'organisateur doit mettre en place, à sa charge, une signalisation adaptée sur le
parcours pour assurer la protection des participants et des tiers, notamment en installant
des barrières avec un panneau de déviation au carrefour de l’avenue Jean
Prévost/avenue de la Belle Etoile. Une présignalisation sera mise en place au giratoire
Jean Monet pour en aviser les usagers de la route.
Article 4 - L'organisateur est tenu de mettre en œuvre les moyens de secours nécessaires en fonction
de la nature de l'épreuve conformément aux dispositions du règlement type de la
fédération concernée. Le dispositif de secours présenté par l'organisateur, comportant d'un
médecin, d'une équipe de 4 secouristes de l'ADPSE et d'un VPSP., est conforme aux règles techniques et de
sécurité de la fédération.
Un système de communication permettant au responsable de la manifestation d'être
informé de tout incident ou accident dans les meilleurs délais doit être prévu par l'organisateur.
L'organisateur dispose de moyens de communication directs avec le SAMU
centre 15, par téléphone ou à défaut par radio, veille à permettre la libre circulation des
véhicules de secours en tout point de la manifestation, et à transmettre au moins 15 jours à l'avance le plan
de circulation éventuellement mis en place.
Article 5 - L'organisateur est tenu de rappeler aux concurrents, au moment du départ, les règles
du code de la route et de leur signaler les difficultés et dangers éventuels susceptibles
d'être rencontrés sur le parcours, ainsi que les conditions de circulations particulières
imposées, le cas échéant.
Sous-Préfecture du Havre - 76-2016-05-03-010 - Arrêté portant autorisation de la course cycliste intitulée "Prix de la ville de Montivilliers" le 15 mai 2016 185Article 6 - L’apposition d’affichettes publicitaires et de papillons ou avis de tous ordres sur les
panneaux de signalisation, accotements, arbres situés en bordure de route et d'une manière
générale, sur les lieux dépendant du domaine public, le marquage sur la chaussée de flèches
ou inscriptions de quelque nature que ce soit, le jet de tracts sur la voie publique sont
interdits.
Le marquage sur chaussée (inscriptions et flèches) est autorisé sous réserve que ces
marques aient disparu soit naturellement, soit par les soins de l'organisateur, au plus tard 24
heures après le passage de l'épreuve. (Instruction Interministérielle sur la signalisation
routière — septième partie — article 118-8)
L'emploi de peinture est interdit, un mélange eau + farine peut être utilisé si besoin,
Toute infraction au domaine public fera l’objet d’une procédure, conformément à la
réglementation en vigueur.
Article 7 - Les droits des tiers sont expressément réservés.
Les organisateurs sont responsables de tous les accidents et dommages pouvant résulter de
la manifestation.
Article 8 - L'organisateur et les participants doivent respecter scrupuleusement les arrêtés
préfectoraux, départementaux et municipaux, et répondre sans délai aux injonctions des
forces de l'ordre. Toutes les mesures prescrites par ces derniers avant l'épreuve où au cours
de celle-ci devront être exécutées sur le champ.
L'autorisation de l'épreuve peut être rapportée à tout moment par l'organisateur, si les clauses
du présent arrêté, le règlement de la manifestation ou les conditions de sécurité ne se
trouvent plus respectés. Le même droit appartient aux forces de l'ordre.
Un compte-rendu des éventuels incidents survenus est adressé à la sous-préfecture
dans la semaine suivant l’épreuve.
Article 9 - Le sous-préfet du Havre, les maires de Montivilliers, Cauville sur Mer, Mannevillette
et Le Fontenay, le commandant de la compagnie de gendarmerie de du Havre, le chef de la
circonscription de sécurité publique du Havre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Seine-Maritime.
Fait au Havre, le 3 mai 2016
Pour la préfète et par délégation,
le sous/fréfet du Havre
François LOBIT
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen
dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Sous-Préfecture du Havre - 76-2016-05-03-010 - Arrêté portant autorisation de la course cycliste intitulée "Prix de la ville de Montivilliers" le 15 mai 2016 186PRIX DE LA VILLE DE MONTIVILLIERS
PARCOURS
Circuit de 13, 350 km
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Sous-Préfecture du Havre - 76-2016-05-03-010 - Arrêté portant autorisation de la course cycliste intitulée "Prix de la ville de Montivilliers" le 15 mai 2016 187| SeGuaLEu RS |
Nom et Prénom L Date de L N° du permis de | Délivré par la | N° de Adresse mail naissance |conduire préfecture ou la |téléphone
sous-préfecture de |
[Maïté VAAST [03/10/1972 |920676302849 |ROUEN [0235139448 | maite.armo@wanadoo.fr
Chantal MARICAL [09/08/1952 |678398 SEINE MARITIME _|0689328591 |chantal.marical@numericable.fr |
[Jean-Pierre LECLERC |15/11/1945 | 549043 LE HAVRE __ [0618094894 | afgamontivilliers@frec.fr
[Jean-Pierre BERTHOU |27/11/1943 |549915 ROUEN 0609131914|afgamontivilliers@fiec.fr |
[René BERTHOU |08/09/1946 |580887 SEINE MARITIME _ [0235139640 |reneberthou@wanadoo.fr DEVAUX Agnès |28/08/19541760976302144 |ROUEN 0637101334 |tabada@wanadoo.fr
0659658892
333 | Rouen 0615672391
HEUZE Jean- 06/08/1971 (890876303273 [La sous-préfecture [0659612011 |Heuze.family@free.fr Jacques Du Havre le
02/09/2004
GUILMATRE 03/06/1958 790976302781 |Préfecture de 0648169550 |Bruguil2@wanadoo.fr Bruno Rouen le
23/07/1980
SULMA Joël 22/01/1957 827207261175 |Prefecture du 0610947897 |Evelyne.sulma76(@hotm Havre le ail.fr
26/11/1975
Melisse Michel 20/04/1940 |447769 Seine maritime 0785209802 |melisse.michel@ orange.fr _
Héranval Jean- 18/05/1949 |610835 Seine maritime 0681697284 |heranvaljeanpierre@
Pierre orange.fr :
Kopp Francis 6/04/1950 1732367 Seine maritime 0682851833 |danielnadine.h@ orange.fr
Choquenet Denis |22/07/1950 612991 Seine maritime 060193 8694 danylor76@orange.fr
Nom prénom permis délivré telep mail
leberquier gerard 84076300697 rouen 0660550357 |leberquier,gerard(@orange,fr
letynevez jean 0000000396138 rouen 0662225693 °
thibert thomas | 14A018284 le havre 0786997045 | thomas,t76290(@hotmail.fr
bruger kevi n -en attente. le havre 0673113744 bruger,kevin(@free,fr IL 43 +6%36 _
millard etienne 15AY96830 le havre 0623167561 etienne,millard(@orangr, fr
vastel vincent |ISAT15342 le havre 0644157157 | vastel97(@gmail,;com
HawpevireE | Daurà £7o536304$528 le havre |OGGOESER S2 daved : mm auctev \la phare pi z FRErEL oliveer F#li46102128 le havre 6 762301 8+
Sous-Préfecture du Havre - 76-2016-05-03-010 - Arrêté portant autorisation de la course cycliste intitulée "Prix de la ville de Montivilliers" le 15 mai 2016 188Signaleurs de l' ANEC (Association Normande d'Escorte Cycliste) susceptibles
d'assurer la sécurité de la course cycliste à Montivilliers le 15 mai 2016
siège : 9 rue des épis, 76 300 SOTTEVILLE LES ROUEN, tél 02 35 62 25 62
Pdt Didier GUEDON 06 07 60 96 90 / Vice-Pdt Jean-Louis WAHART 06 20 95 54 36,
Trésorier Sébastien DELALEAU 06 07 90 54 87, fax ANEC 02 32 11 11 45
adresse internet : motos ,anec@gmail.com
nom prénom |port,06+.. commune né le n° permis [date permis
BENARD Audrey | 0760775982 176 140 Pt Quevilly 09/09/1992! 11 08 76 300 981 | 25/04/12
BUQUET Christophe | 67 6199 86 176 160 Darnétal 16/02/1972| 93 03 76 300 593| 13/10/93 CHAPELLE Pierre 70 04 85 34 |76 800 St Etienne du Rouv| 26/11/1946 597 437 03/09/68
EDELINE Lysiane 81 221368 |76 160 Darnétal 04/10/1965] 84 10 76 301 803 | 25/06/85 GAUTIER François | 0175 67 70 176 580 Le Trait 26/09/1961| 81 02 76 304 247 | 18/03/81
LEPRETRE Didier 66 70 23 80 176 160 Darnétal 16/02/1953] 80 10 76 300 396 | 26/11/80 MOUFFLE Florian 83 21 28 70 |76 480 Saint Paër 04/05/1990| 08 01 76 300 015 | 14/10/09
REVERT Dominique | 1172 23 41 127 000 Evreux 29/09/1960 51 680
MOUFFLE Stanislas | 43 50 57 04 |76 580 Le Trait 26/12/1980| 09 11 76 302 219 | 18/05/10
ROUSSEL | Jean-Claude | 22 37 13 86 |77 120 Grand Quevilly avec
BENVOAR [Jean-François sans 76 310 Sainte Adresse 14/09/1941 416 556 03/02/61 BUTTON Maryvonne | 19 66 22 40 |76 Tancarville 18/06/1954 769 069 05/10/73
CAUCHOIS |Marie-Claudel 14 07 30 71 [76300 Sotteville les Rouen| 12/12/1955] 76 02 76 302 863 | 19/07/76 CAUCHOIS Rémy 89 04 76 07 [76300 Sotteville les Rouen| 05/04/1958] 78 09 76 301 884| 21/06/79 DANTAN | Jean-Marie | 22 99 86 33 |76 120 le Grand Quevilly 15/06/1955 750 990 23/04/79
DANTAN Julie 31 55 49 44 176 Petit Couronne 03/05/1987| 05 01 76 300 167 | 15/01/08
DELCROIX Jean-Luc | 65391161 |76 530 Grand-Couronne 20/11/1952 716 125 27/07/76 DELCROIX Gérard 09 84 20 34 176 160 ND de Bondeville 26/01/1956 824 219 24/07/75
DUCHATEAU| Vanessa | voir laurence [76 580 Le Trait 96 03 76 300 443| 26/08/03
FOUIN Stéphanie | 88 33 40 85 176 800 St Etienne du Rouv{ 05/07/1981| 98 10 76 300 590 02/09/02
GUEDIN Eddy 20 21 43 24 |76 160 Darnétal 01/01/1982] 00 07 76 301 247 | 09/07/01 GUILBERT André sans 76 800 St Etienne du Rouvl 14/02/1954] 82 12 76 600 040 | 23/03/83
LAIZIER Laurence | 418907 51 |76 580 Le Trait 17/02/1968] 98 08 78 200 222| 18/01/01 LEFRANCOIS Michel 77 19 32 33 |76 620 Le Havre 22/12/1946 265 912 26/07/67 LEROUX Michel 76 620 Le Havre 10/04/1937 312 097 24/05/55 PREAUCHAT Pauline 72 45 25 02 |76 120 Grand Quevilly 21/07/1988| 06 01 35 301 366 | 21/11/08
ROCHETTE Noémie 31 08 3496 |27 120 Ménilles 06/11/1990] 08 07 27 301 358 | 04/02/09 STOCKLEY Peter 51 85 1603 |76 300 Sotteville les Rouen 28/01/1950 603 814 19/09/68 WAHART Jean-Louis | 20 95 54 36 [76 300 Sotteville 23/04/1956 468 278 05/03/73 Total 29
Sous-Préfecture du Havre - 76-2016-05-03-010 - Arrêté portant autorisation de la course cycliste intitulée "Prix de la ville de Montivilliers" le 15 mai 2016 189en TANEEE INDIA NORMANDIE
ÿ Office Des Sports 21 Bis Rue Jean Louis Leclerc 76 400 FECAMP % * Association "Amateurs-Radio" LA r À yankee.india.normandie@gmail.com "Oy ppp [o! NOM Prénom Date de naissance Numéro de permis 1[AMELIN Philippe 26/12/1984 040476300239 2|BERTAUX Clémentine 15/08/1986 040376301914 3|BOUTEILLER Nicolas 28/07/1986 20876300119 A4ÏCLAIRE Sébastien 05/04/1976 921176300162 5|COUET Jeanne 29/01/1993 100276302011 6|JASPART Dominique 13/02/1959 770176301605 7|LATEURTRE Xavier 25/06/1968 910576301233 8|MANGOUERO Dominique 05/02/1956 807294 9]MARTEL Jan 01/07/1972 900681110229 10] MARTEL Stéphane 14/04/1993 110376302065 11|MARTEL Sylvie 23/04/1972 910676304063 12]MARTOT Virginie 26/06/1989 090576300834 13|OUIN Nicolas 17/10/1995 14A043308 14|PEPIN Jérôme 26/02/1985 110976302041 15[RICARD Florian 07/08/1989 070476300130 16|SUPLICE Gérald 09/07/1982 000476300186 NOM Prénom Date de naissance 17|[LONGUEMARE David 14/12/1974 18]MARTEL Jessica 30/03/1994 19|ANDRE Nathalie 06/07/1969
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