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Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2016 3 recueil des actes administratifs
Document publié le Vendredi 1 janvier 2016
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2016 3 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Santé, Transports,
#
ES
Liberté + Egalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
SEINE-MARITIME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°76-2016-3
PUBLIÉ LE 8 JANVIER 2016Sommaire
Agence Régionale de Santé de Normandie
76-2016-01-01-012 - Décision portant délégation de signature de la directrice générale de
l'agence régionale de santé de Normandie à Compter du 1er Janvier 2016 (11 pages) Page 4
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76-2015-12-31-008 - 5ème Raid d'orientation du COBS (5 pages) Page 181
3Agence Régionale de Santé de Normandie
76-2016-01-01-012
Décision portant délégation de signature de la directrice
générale de l'agence régionale de santé de Normandie à
Compter du 1er Janvier 2016
Décision portant délégation de signature de la directrice générale de l'agence régionale de santé
de Normandie à Compter du 1er Janvier 2016
Agence Régionale de Santé de Normandie - 76-2016-01-01-012 - Décision portant délégation de signature de la directrice général... 4© D Agence Régionale de Santé
Normandie
1
DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE DE LA DIRECTRICE GENERALE DE L’AGENCE REGIONALE DE SANTE DE NORMANDIE A COMPTER DU 1ER JANVIER 2016
LA DIRECTRICE GENERALE DE L’AGENCE REGIONALE DE SANTE DE NORMANDIE
VU le code de l'action sociale et des familles ;
VU le code de la défense et notamment l’article R. 1311-24
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de la santé publique et notamment ses articles L. 1432, L. 1435-1, L. 1435-2, L. 1435-5 et L. 1435-7, introduits par la loi n° 2009-879 en date du 21 juillet 2009, portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU le code de la sécurité sociale ;
VU le code du travail ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, et notamment son article 34 ;
VU l’ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 susvisée portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU le décret n°97-34 du 15 février 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements, notamment l’assistance au Préfet de département prévue au dernier alinéa de l’article 13 ;
VU le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
VU le décret n°2010-337 du 31 mars 2010 relatif au conseil de surveillance de l'agence régionale de santé ;
VU le décret n° 2010-338 du 31 mars 2010 relatif aux relations entre les représentants de l'Etat dans le département, dans la zone de défense et dans la région et l'agence régionale de santé pour l'application des articles L. 1435-1, L.1435-2 et L.1435-7 du code de la santé publique ;
VU le décret n° 2010-339 du 31 mars 2010 relatif au régime financier des agences régionales de santé ;
VU le décret n° 2010-341 du 31 mars 2010 relatif aux comités d'agence, à la représentation syndicale et aux délégués du personnel dans les agences régionales de santé ;
VU le décret n° 2010-342 du 31 mars 2010 relatif aux comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail des agences régionales de santé ;
Agence Régionale de Santé de Normandie - 76-2016-01-01-012 - Décision portant délégation de signature de la directrice général... 52
VU le décret n° 2010-343 du 31 mars 2010 portant application de l'article L. 1432-10 du code de la santé publique ;
VU le décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de l'intervention de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU le décret n° 2010-346 du 31 mars 2010 relatif aux commissions de coordination des politiques publiques de santé ;
VU le décret n° 2010-347 du 31 mars 2010 relatif à la composition et au mode de fonctionnement des conférences de territoire ;
VU le décret du 16 décembre 2015 portant nomination de Madame Monique RICOMES en qualité de Directrice générale de l'agence régionale de santé de Normandie à compter du 1er janvier 2016 ;
VU l'instruction conjointe du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et du ministère de la santé et des sports du 24 mars 2010 portant sur les relations entre les préfets et les agences régionales de santé, au titre des mesures transitoires ;
VU la circulaire IOCA 1024175C du 24 septembre 2010 relative à la conclusion des protocoles pluriannuels entre le Préfet et le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé ;
DECIDE
ARTICLE 1er :
En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Monique RICOMES, Directrice Générale de l’Agence Régionale de Santé de Normandie, la suppléance est assurée par Monsieur Vincent KAUFFMANN, Directeur Général Adjoint, qui a délégation à l’effet de signer, transmettre ou rendre exécutoires, tous actes ou décisions relatifs à l’exercice des missions de la Directrice Générale de l’ARS telles que fixées à l’article 118 de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 modifiée, portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires.
ARTICLE 2 :
Délégation est donnée, à l’effet de signer au nom de la Directrice Générale de l’Agence Régionale de Santé de Normandie, à l’exception des actes listés à l’article 13, à Madame Nathalie VIARD, Directrice de la santé publique :
Article 2.1 : en matière de prévention et de promotion de la santé
• les décisions et correspondances relatives à la prévention et la promotion de la santé ; • les décisions et correspondances relatives à la préparation, l’organisation, la gestion et le suivi des actions de santé publique ;
• les décisions et correspondances à l’organisation de l’éducation thérapeutique ; • les décisions et correspondances relatives au financement des actions de santé publique et la notification des décisions d’autorisation d’activités liées à la mise en œuvre du schéma régional de prévention ; • les autorisations de transport de stupéfiants par des patients résidant dans le département du Calvados, de l’Eure, de la Manche, de l'Orne et de la Seine-Maritime dans les Etats de l’espace Schengen ; • les décisions et correspondances relatives aux actions menées en matière de cohésion sociale en concertation avec les services de l’Etat dans ces domaines.
Délégation de signature est accordée pour les actes mentionnés à l’article 2.1 également à : • Madame Christelle GOUGEON, responsable du pôle prévention et promotion de la santé.
Article 2.2 : en matière de veille et sécurité sanitaire
• Les décisions et correspondances relatives à la veille, surveillance épidémiologique et gestion des signaux sanitaires, aux vigilances et sécurités sanitaires des médicaments et produits de santé, aux
Agence Régionale de Santé de Normandie - 76-2016-01-01-012 - Décision portant délégation de signature de la directrice général... 63
vigilances et sécurités sanitaires des soins des services et des établissements, à la défense et à la sécurité sanitaire ;
• les certificats de non épidémie demandés par les entreprises funéraires, en vue du rapatriement des corps des étrangers décédés dans les départements du Calvados, de l’Eure, de la Manche, de l'Orne et de la Seine-Maritime dans leur pays d'origine.
Délégation de signature est accordée pour les actes mentionnés à l’article 2.2 également à : • Monsieur le Dr Benoît COTTRELLE, adjoint à la directrice de la santé publique, responsable du pôle veille et sécurité sanitaire ;
• Monsieur le Dr Bruno VION, médecin inspecteur de santé publique, coordonnateur de la mission veille et alerte sanitaires.
Article 2.3 : en matière de santé environnementale
• les avis, décisions et correspondances relatives à la promotion, à la prévention des risques en santé environnementale et des milieux ;
• les bons de commandes dans le cadre du marché public du contrôle sanitaire des eaux pour les cinq départements de la région ;
Délégation de signature est accordée pour les actes mentionnés à l’article 2.3 également à : • Monsieur Raphaël TRACOL, responsable du pôle santé environnement ; • Monsieur Jérôme LE BOUARD, responsable adjoint du pôle santé environnement, responsable de l’unité territoriale de Seine-Maritime ;
• Madame Catherine BOUTET, responsable adjoint du pôle santé environnement, coordinatrice de l’unité fonctionnelle « santé dans les établissements recevant du public » ; • Monsieur le Dr Benoît COTTRELLE, adjoint à la directrice de la santé publique, responsable du pôle veille et sécurité sanitaire ;
• Madame Cécile LHEUREUX, ingénieur du génie sanitaire, responsable de l’unité territoriale santé environnement du Calvados, pour les décisions susmentionnées relevant du ressort territorial du Calvados ;
• Monsieur Edouard CANTELOUP, ingénieur d’études sanitaires, unité territoriale santé environnement du Calvados, pour les décisions susmentionnées relevant du ressort territorial du Calvados ; • Monsieur Stéphane RABAROT, ingénieur d’études sanitaires, unité territoriale santé environnement du Calvados, pour les décisions susmentionnées relevant du ressort territorial du Calvados ; • Madame Sophie MANTECA, ingénieur d’études sanitaires, unité territoriale santé environnement du Calvados, pour les décisions susmentionnées relevant du ressort territorial du Calvados ; • Monsieur Mouloud BOUKERFA, ingénieur du génie sanitaire, responsable de l’unité territoriale de l’Eure, pour les décisions susmentionnées relevant du ressort territorial de l’Eure, pour les décisions susmentionnées relevant du ressort territorial de l’Eure ;
• Madame Françoise CESNE, ingénieur d’études sanitaires, unité territoriale santé environnement de l’Eure, pour les décisions susmentionnées relevant du ressort territorial de l’Eure ; • Madame Delphine JULIEN, ingénieur d’études sanitaires, ’unité territoriale santé environnement de l’Eure, pour les décisions susmentionnées relevant du ressort territorial de l’Eure ; • Madame Marie-Louise PHILIPPE, ingénieur d’études sanitaires, unité territoriale santé environnement de l’Eure, pour les décisions susmentionnées relevant du ressort territorial de l’Eure ; • Madame Emmanuelle MARTIN, ingénieur d’études sanitaires, unité territoriale santé environnement de Seine-Maritime, pour les décisions susmentionnées relevant du ressort territorial de l’Eure ; • Madame Sabrina LEPELTIER, ingénieur du génie sanitaire, responsable de l’unité territoriale de la Manche, pour les décisions susmentionnées relevant du ressort territorial de la Manche ; • Madame Sylvie ALLIX, ingénieur d’études sanitaires, unité territoriale santé environnement de la Manche, pour les décisions susmentionnées relevant du ressort territorial de la Manche ; • Monsieur Jean BODIN, ingénieur d’études sanitaires, unité territoriale santé environnement de la Manche, pour les décisions susmentionnées relevant du ressort territorial de la Manche ; • Monsieur Jean-Paul RIVALLAIN, ingénieur d’études sanitaires, unité territoriale santé environnement de la Manche, pour les décisions susmentionnées relevant du ressort territorial de la Manche ; • Monsieur François MANSOTTE, ingénieur du génie sanitaire, responsable de l’unité territoriale de l’Orne, pour les décisions susmentionnées relevant du ressort territorial de l’Orne ; • Monsieur Eddy BOURGOUIN, ingénieur d’études sanitaires, unité territoriale santé environnement de l’Orne, pour les décisions susmentionnées relevant du ressort territorial de l’Orne ; • Madame Véronique LUCAS, ingénieur d’études sanitaires, unité territoriale santé environnement de l’Orne, pour les décisions susmentionnées relevant du ressort territorial de l’Orne ; • Madame Anne GERARD, ingénieur d’études sanitaires, unité territoriale santé environnement de la Seine- Maritime ; pour les décisions susmentionnées relevant du ressort territorial de la Seine-Maritime ;
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• Monsieur Dominique BUNEL ingénieur d’études sanitaires, unité territoriale santé environnement de la Seine-Maritime ; pour les décisions susmentionnées relevant du ressort territorial de la Seine-Maritime ; • Monsieur Frédéric DOUCHIN, ingénieur d’études sanitaires, unité territoriale santé environnement de la Seine-Maritime ; pour les décisions susmentionnées relevant du ressort territorial de la Seine-Maritime ; • Madame Stéphanie LANGOLFF, ingénieur d’études sanitaires, unité territoriale santé environnement de la Seine-Maritime, pour les décisions susmentionnées relevant du ressort territorial de la Seine-Maritime.
Article 2.4 : en matière de déplacement
• les ordres de mission ainsi que les états de frais de déplacement présentés par les agents de la direction de la santé publique.
Délégation de signature est accordée pour les actes mentionnés à l’article 2.1 également à : • Monsieur le Dr Benoît COTTRELLE, adjoint à la directrice de la santé publique, responsable du pôle veille et sécurité sanitaire ;
• Monsieur Raphaël TRACOL, responsable du pôle santé environnement ; • Madame Christelle GOUGEON, responsable du pôle prévention et promotion de la santé ; • Madame Cécile LHEUREUX, responsable de l’unité territoriale du Calvados, pour les agents de l’unité territoriale santé environnement du Calvados ;
• Monsieur Mouloud BOUKERFA, responsable de l’unité territoriale de l’Eure, pour les agents de l’unité territoriale santé environnement de l’Eure
• Madame Sabrina LEPELTIER, responsable de l’unité territoriale de la Manche, pour les agents de l’unité territoriale santé environnement de la Manche ;
• Monsieur François MANSOTTE, responsable de l’unité territoriale de l’Orne, pour les agents de l’unité territoriale santé environnement de l’Orne ;
• Monsieur Jérôme LE BOUARD, responsable adjoint du pôle santé environnement, responsable de l’unité territoriale de Seine-Maritime, pour les agents de l’unité territoriale santé environnement de Seine Maritime.
ARTICLE 3 :
Délégation est donnée, à l’effet de signer au nom de la Directrice Générale de l’Agence Régionale de Santé de Normandie, à l’exception des actes listés à l’article 13, à Madame Sandra MILIN, adjointe au Directeur de l’offre de soins, Directrice de l’offre de soins par intérim :
Article 3.1 : en matière d’offre de soins hospitaliers
• les décisions et correspondances relatives à l’organisation de l’offre de soins hospitaliers, à la gestion des autorisations, à la contractualisation avec les établissements de santé et titulaires d’activité de soins ou d’équipement matériel lourd ;
• les décisions et correspondances relatives à la gestion et à l’évaluation des chefs d’établissement public de santé ;
• les correspondances relatives à la composition des conseils de surveillance des établissements publics de santé et à la composition des conseils de surveillance des centres de lutte contre le cancer • le visa concernant l’avis délivré par le médecin de l’ARS désigné par la Directrice Générale de l’ARS sur les demandes de titre de séjour « raison de santé » pour les étrangers malades, conformément aux dispositions générales des articles L 3114-5 et suivants et L 3115-1 et suivants du Code de la Santé publique ;
En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Sandra MILIN, délégation de signature est accordée pour les actes mentionnés à l’article 3.1 également à :
• Madame Cécile CHEVALIER, responsable du pôle établissements de santé ; • Madame Elisabeth GABET, responsable du pôle allocation de ressources.
Article 3.2 : en matière de soins de ville
• les décisions et correspondances relatives à l’organisation, à la gestion des autorisations et à la contractualisation avec les services et réseaux de santé ;
• les décisions et correspondances relatives à l’organisation de l’offre de soins ambulatoire et des services de santé et à la contractualisation avec les professionnels libéraux de santé ; • la validation de la conformité au cahier des charges régional de la permanence des soins ambulatoires de
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Normandie des tableaux relatifs à la permanence des soins ambulatoire transmis par le Conseil Départemental de l’Ordre des Médecins des cinq départements de la région et leur transmission à la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de chaque département de la région ; • les certificats de capacité pour effectuer des prélèvements sanguins en vue d’analyses de biologie médicale des cinq départements de la région ;
• les autorisations de mise en service des VSL et des ambulances après contrôle des véhicules par la Délégation départementale ou le SAMU des cinq départements de la région ; • l’arrêté pour les cinq départements de la région fixant le tour de garde départemental des ambulanciers privés et les correspondances s'y rapportant à destination des ambulanciers, du SAMU et de l’assurance- maladie ;
• les correspondances avec les entreprises de transports sanitaires des cinq départements de la région ; • les autorisations de transport de stupéfiants par des patients résidant dans le département du Calvados, de l’Eure, de la Manche, de l'Orne et de la Seine-Maritime dans les Etats de l’espace Schengen ; • les courriers et correspondances relatifs aux créations, aux regroupements, aux transferts et aux fermetures de pharmacie et de laboratoires de biologie médicale dans les cinq départements de la région ;
• les arrêtés portant autorisation de dispensation à domicile d’oxygène médical dans les cinq départements de la région ;
• les réponses au Préfet du département concernant la vérification des listes de personnes hospitalisées pour troubles du comportement en cas de demande d'autorisation de détention d'armes pour les cinq départements de la région ;
• les avis donnés au préfet du département concernant l’emploi d’un enfant de moins de 16 ans dans le spectacle, les professions ambulantes, la publicité et la mode pour les cinq départements de la région.
En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Sandra MILIN, délégation de signature est accordée pour les actes mentionnés à l’article 3.2 également à :
• Madame Catherine TISON, responsable du pôle soins de ville ;
• Madame Elisabeth GABET, responsable du pôle établissements de santé.
Article 3.3 : en matière d’allocation de ressources
• les décisions et correspondances relatives à l’allocation de ressources et à la contractualisation des établissements de santé des services et des réseaux de santé ;
En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Sandra MILIN, délégation de signature est accordée pour les actes mentionnés à l’article 3.3 également à :
• Madame Elisabeth GABET, responsable du pôle allocation de ressources ; • Madame Cécile CHEVALIER, responsable du pôle établissements de santé.
Article 3.4 : en matière de déplacement
• les ordres de mission ainsi que les états de frais de déplacement présentés par les agents de la direction de l’offre de soins.
Délégation de signature est accordée pour les actes mentionnés à l’article 3.4 également à : • Madame Cécile CHEVALIER, responsable du pôle établissements de santé ; • Madame Catherine TISON, responsable du pôle soins de ville ;
• Madame Elisabeth GABET, responsable du pôle allocation de ressources.
ARTICLE 4 :
Délégation est donnée, à l’effet de signer au nom de la Directrice Générale de l’Agence Régionale de Santé de Normandie, à l’exception des actes listés à l’article 13, à Madame Christine LE FRECHE, Directrice de l’autonomie :
Article 4.1 : en matière d’organisation de l’offre médico-sociale
• les décisions et correspondances relatives à l’organisation de l’offre médico-sociale et de l’autonomie, à la détermination de la politique régionale en matière de planification des établissements et services médico- sociaux ;
• les décisions et correspondances relatives à l’offre de santé et de services médico-sociaux en matière de contractualisation avec les établissements et services médico-sociaux.
Agence Régionale de Santé de Normandie - 76-2016-01-01-012 - Décision portant délégation de signature de la directrice général... 96
En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Christine LE FRECHE, délégation de signature est accordée pour les actes mentionnés à l’article 4. pour les personnes placées sous leur autorité à : • Madame Laurence LOCCA, responsable du pôle organisation de l’offre médico-sociale ; • Madame le Dr Emmanuelle ODINET-RAULIN, responsable du pôle évaluation des prestations médico- sociales ;
• Monsieur Jean-Christian DURET, responsable du pôle allocation de ressources PA-PH.
Article 4.2 : en matière d’allocation de ressources
• les décisions et correspondances relatives à l’allocation de ressources - notification budgétaire, décision tarifaire et approbation des comptes administratifs ;
• les décisions et correspondances relatives à la gestion des établissements et services médico-sociaux ; • les arrêtés fixant ou modifiant la tarification budgétaire des établissements médico-sociaux spécialisés en addictologie et des structures Lits Halte Soins Santé et correspondances y afférentes des cinq départements de la région.
En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Christine LE FRECHE, délégation de signature est accordée pour les actes mentionnés à l’article 4.pour les personnes placées sous leur autorité à : • Monsieur Jean-Christian DURET, responsable du pôle allocation de ressources PA-PH ; • Madame Laurence LOCCA, responsable du pôle organisation de l’offre médico-sociale ; • Madame le Dr Emmanuelle ODINET-RAULIN, responsable du pôle évaluation des prestations médico- sociales.
Article 4.3 : en matière d’évaluation des prestations médico-sociales
• les décisions et correspondances relatives à la gestion et à l’évaluation des chefs d’établissement public médico-social des cinq départements de la région ;
• Les décisions et correspondances relatives à la planification et la réalisation des coupes AGGIR – PATHOS ;
• Les décisions et correspondances relatives aux évaluations internes et externes des établissements et services médico-sociaux situés dans les cinq départements de la région ;
En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Christine LE FRECHE, délégation de signature est accordée pour les actes mentionnés à l’article 4.3 pour les personnes placées sous leur autorité à : • Madame le Dr Emmanuelle ODINET-RAULIN, responsable du pôle évaluation des prestations médico- sociales ;
• Madame Laurence LOCCA, responsable du pôle organisation de l’offre médico-sociale ; • Monsieur Jean-Christian DURET, responsable du pôle allocation de ressources PA-PH.
Article 4.4 : en matière de déplacement
• les ordres de mission ainsi que les états de frais de déplacement présentés par les agents de la direction de l’offre de l’autonomie.
Délégation de signature est accordée pour les actes mentionnés à l’article 4.4 pour les personnes placées sous leur autorité également à :
• Madame Laurence LOCCA, responsable du pôle organisation de l’offre médico-sociale ; • Monsieur Jean-Christian DURET, responsable du pôle allocation de ressources PA-PH ; • Madame le Dr Emmanuelle ODINET-RAULIN, responsable du pôle évaluation des prestations médico- sociales.
ARTICLE 5 :
Délégation est donnée, à l’effet de signer au nom de la Directrice Générale de l’Agence Régionale de Santé de Normandie, à l’exception des actes listés à l’article 13, à Madame Valérie DESQUESNE, Directrice de la stratégie :
• Les décisions et correspondances relatives à l’élaboration, au suivi et à la mise en œuvre du contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens liant l’ARS de Normandie à l’Etat ; • Les décisions et correspondances relatives à la coordination du fonds d’intervention régional de l’ARS Normandie, dans la définition des orientations stratégiques de son utilisation, pour son élaboration, son
Agence Régionale de Santé de Normandie - 76-2016-01-01-012 - Décision portant délégation de signature de la directrice général... 107
suivi, sa mise en œuvre et l’élaboration de son compte financier ;
• les décisions et correspondances relatives à l’observation et aux statistiques, à l’évaluation des politiques de santé ;
• les décisions et correspondances à la gestion du risque assurantiel, à la déclinaison opérationnelle du programme pluriannuel régional de gestion du risque, à la mise en œuvre du plan triennal en région Normandie, aux contrats d’amélioration de la qualité des soins ;
• les décisions et correspondances relatives à la définition et la mise en œuvre de la stratégie régionale d’élaboration des contrats locaux de santé ;
• les ordres de mission ainsi que les états de frais de déplacement présentés par les agents de la direction de la stratégie.
En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Valérie DESQUESNE, délégation de signature est accordée à : • Monsieur Emmanuel BEUCHER, responsable du pôle études, statistiques et aide à la décision.
ARTICLE 6 :
Délégation est donnée, à l’effet de signer au nom de la Directrice Générale de l’Agence Régionale de Santé de Normandie, à l’exception des actes listés à l’article 13, à Monsieur Bruno ANQUETIL, Directeur de l’appui à la performance :
• les décisions et correspondances relatives à la démographie, la gestion, le suivi des professions et personnels de santé, les agréments, arrêtés, conventions, contrats d’activité libéral et affectations de stages des internes de médecine, assistants et praticiens ;
• Les courriers et correspondances avec le Centre National de Gestion relatifs aux personnels médicaux ; • la diffusion de l’arrêté de constitution du Comité Médical des Praticiens Hospitaliers aux membres du même comité et au praticien hospitalier malade ;
• la diffusion de l’arrêté consécutif à l’avis du comité au directeur de l’établissement dont dépend le praticien hospitalier, au médecin conseil chef de l’assurance maladie ;
• les procès-verbaux relatifs aux conseils techniques et pédagogiques et de discipline des professions paramédicales des cinq départements de la région ;
• les notifications d’inscription des professionnels de santé, inscrits sur le répertoire ADELI, les demandes de cartes de professionnel de santé, les autorisations de remplacement délivrées aux infirmiers, sages- femmes et masseurs kinésithérapeutes libéraux pour les cinq départements de la région ; • les courriers d’autorisation d’exercer pour un diplôme étranger et d’exercer la profession d’infirmier et d’aide-soignant pour des étudiants en médecine dans les cinq départements de la région ; • les courriers et correspondances relatifs à l’examen du certificat de capacité pour effectuer des prélèvements sanguins, en vue d’analyses de biologie médicale dans les cinq départements de la région ; • les courriers d’autorisation d’user du titre d’ostéopathes et de psychothérapeutes et les correspondances associées ;
• les arrêtés de composition des conseils techniques et pédagogiques et de discipline pour les cinq départements de la région ;
• les courriers et correspondances relatifs à l’examen de présélection pour les cinq départements de la région ;
• les récépissés de déclaration pour l’exercice de l’activité de tatouage, de maquillage permanent et de perçage corporel pour les cinq départements de la région ;
• les courriers et correspondances du suivi RH de la fonction publique hospitalière ; • les courriers, correspondances et notifications relatifs aux protocoles de coopération ; • les notifications des heures syndicales mutualisées aux établissements de santé ; • les courriers et notifications relatives aux contrats locaux d’amélioration des conditions de travail ; • les décisions et correspondances relatives à la désignation des médecins experts conformément à l’article R 141-1 du Code de la Sécurité Sociale ;
• les ordres de mission ainsi que les états de frais de déplacement présentés par les agents de la direction de l’appui à la performance.
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Bruno ANQUETIL, délégation de signature est accordée à : • Madame Alix JESAHELLE, responsable du pôle professionnels de santé, sur l’ensemble du champ de compétences relevant de ce pôle ;
• Madame Françoise AUMONT, déléguée départementale du Calvados sur l’ensemble des décisions et correspondances relevant d’ADELI ;
• Monsieur Luc POULALION, délégué départemental de l’Eure sur l’ensemble des décisions et correspondances relevant d’ADELI
• Monsieur Pierre-Emmanuel THIEBOT, délégué départemental de la Manche sur l’ensemble des décisions et correspondances relevant d’ADELI ;
Agence Régionale de Santé de Normandie - 76-2016-01-01-012 - Décision portant délégation de signature de la directrice général... 118
• Monsieur Emmanuel DROUIN, délégué départemental de l’Orne sur l’ensemble des décisions et correspondances relevant d’ADELI.
ARTICLE 7 :
Délégation est donnée, à l’effet de signer au nom de la Directrice Générale de l’Agence Régionale de Santé de Normandie, à l’exception des actes listés à l’article 13, à Monsieur Stéphane DE CARLI, Directeur de la mission inspection contrôle :
• les décisions et les correspondances relatives à la préparation, à la mise en œuvre, au suivi et au bilan du programme régional annuel d’inspection et de contrôle ;
• les accusés de réception standardisés des réclamations, sans mesure de gestion ; • les lettres de mission des actions d’inspection et contrôle, en application du programme annuel d’inspection et de contrôle ;
• les décisions, bordereaux et correspondances internes relatives à la gestion des signalements et des réclamations ;
• les décisions, demandes de communication de documents et correspondances relatives à la préparation et au suivi des missions d’inspection et de contrôle ;
• les décisions, avis, expertises, informations et correspondances relatives à l’exercice de missions d’inspection/contrôle et au respect des bonnes pratiques en la matière ; • les ordres de mission ainsi que les états de frais de déplacement présentés par les agents de la mission inspection contrôle.
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Stéphane DE CARLI, délégation de signature est accordée à Madame Marina POUJOULY, adjointe au directeur de la mission inspection contrôle, sur l’ensemble du champ de compétence de la mission inspection contrôle.
ARTICLE 8 :
Délégation est donnée, à l’effet de signer au nom de la Directrice Générale de l’Agence Régionale de Santé de Normandie, à l’exception des actes listés à l’article 13, à Monsieur Bernard DE RYCK, secrétaire général :
Article 8.1 : en matière de ressources humaines
• les décisions et correspondances relatives à la gestion des ressources humaines et des questions sociales,
• l’ordonnancement des dépenses relatives aux Ressources Humaines, les décisions et les correspondances relatives à la gestion administrative, à la formation et la gestion des carrières, à la paie, au plan de formation, à la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, • les décisions relatives au recrutement, à l’exception de celles relatives aux cadres de direction de l’ARS, • la gestion administrative et les décisions individuelles pour les agents de l’ARS.
Délégation de signature est également accordée pour les actes mentionnés à l’article 8.1 selon l’ordre de priorité suivant à :
• Monsieur Alexandre DEBRAINE, secrétaire général adjoint ;
• Madame Maryline CATHIEUTEL, responsable du pôle ressources humaines.
Article 8.2 : en matière de systèmes d’information et d’affaires générales
Les décisions et les correspondances relatives aux domaines suivants : • les marchés et contrats, les achats publics, les baux,
• la commande publique,
• la stratégie immobilière et l’aménagement des espaces de travail, • les ordres de mission permanents et spécifiques à destination de l’ensemble des professionnels de l’ARS ainsi que les états de frais de déplacement présentés par les agents du secrétariat général.
Délégation de signature est également accordée pour les actes mentionnés à l’article 8.2 selon l’ordre de priorité suivant à :
• Monsieur Alexandre DEBRAINE, secrétaire général adjoint ;
• Madame Tiphaine HEUZEL, responsable achats / marchés logistique, pour tout ce qui concerne les achats et les marchés ;
• Madame Marie-Alice ALTHEY, responsable immobilier logistique, pour tout ce qui concerne la stratégie immobilière et les frais de déplacement.
Agence Régionale de Santé de Normandie - 76-2016-01-01-012 - Décision portant délégation de signature de la directrice général... 129
Article 8.3 : en matière financière
• La préparation des budgets initial et rectificatifs, les virements de crédits ; • l’ordonnancement des dépenses de fonctionnement ;
• les dépenses d’investissement ;
• l’engagement des dépenses ;
• la certification du service fait.
Délégation de signature est également accordée pour les actes mentionnés à l’article 8.3 selon l’ordre de priorité suivant à :
• Monsieur Alexandre DEBRAINE, secrétaire général adjoint ;
• Madame Tiphaine HEUZEL, responsable achats / marchés logistique, pour tout ce qui relève de l’ordonnancement des dépenses et de la certification du service fait ; • Madame Véronique BUDET, responsable du pôle contrôle de gestion, pour tout ce qui relève des opérations budgétaires (gestion des budgets initiaux et rectificatifs, virements de crédits, engagement des dépenses).
ARTICLE 9 :
Délégation est donnée, à l’effet de signer au nom de la Directrice Générale de l’Agence Régionale de Santé de Normandie, à l’exception des actes listés à l’article 13, à Madame Françoise AUMONT, Directrice Déléguée départementale du Calvados :
• Les décisions, correspondances et bordereaux liés à l’animation de la démocratie sanitaire au sein du territoire de santé du Calvados ;
• Les décisions, correspondances et bordereaux liés à la mise en œuvre des projets d’animation territoriale au sein du territoire de santé du Calvados ;
• les ordres de mission ainsi que les états de frais de déplacement présentés par les agents de la délégation départementale du Calvados.
ARTICLE 10 :
Délégation est donnée, à l’effet de signer au nom de la Directrice Générale de l’Agence Régionale de Santé de Normandie, à l’exception des actes listés à l’article 13, à Monsieur Luc POULALION, Directeur Délégué départemental de l’Eure :
• Les décisions, correspondances et bordereaux liés à l’animation de la démocratie sanitaire au sein du territoire de santé de l’Eure ;
• Les décisions, correspondances et bordereaux liés à la mise en œuvre des projets d’animation territoriale au sein du territoire de santé de l’Eure ;
• les ordres de mission ainsi que les états de frais de déplacement présentés par les agents de la délégation départementale de l’Eure.
ARTICLE 11 :
Délégation est donnée, à l’effet de signer au nom de la Directrice Générale de l’Agence Régionale de Santé de Normandie, à l’exception des actes listés à l’article 13, à Monsieur Pierre THIEBOT, Directeur Délégué départemental de la Manche :
• Les décisions, correspondances et bordereaux liés à l’animation de la démocratie sanitaire au sein du territoire de santé de la Manche;
• Les décisions, correspondances et bordereaux liés à la mise en œuvre des projets d’animation territoriale au sein du territoire de santé de la Manche;
• les ordres de mission ainsi que les états de frais de déplacement présentés par les agents de la délégation départementale de la Manche.
ARTICLE 12 :
Délégation est donnée, à l’effet de signer au nom de la Directrice Générale de l’Agence Régionale de Santé de Normandie, à l’exception des actes listés à l’article 13, à Monsieur Emmanuel DROUIN, Directeur Délégué
Agence Régionale de Santé de Normandie - 76-2016-01-01-012 - Décision portant délégation de signature de la directrice général... 1310
départemental de l’Orne :
• Les décisions, correspondances et bordereaux liés à l’animation de la démocratie sanitaire au sein du territoire de santé de l’Orne ;
• Les décisions, correspondances et bordereaux liés à la mise en œuvre des projets d’animation territoriale au sein du territoire de santé de l’Orne ;
• les ordres de mission ainsi que les états de frais de déplacement présentés par les agents de la délégation départementale de l’Orne.
ARTICLE 13 :
Sont exclues de la présente délégation pour les délégataires mentionnés aux articles 2 à 12, pour tout acte et décision créateur de droit, les matières suivantes relatives à la gouvernance et à la stratégie de l’ARS : • la composition, l’organisation et le fonctionnement du conseil de surveillance ; • la constitution de la conférence régionale de la santé et de l’autonomie, des commissions de coordination prévues à l’article L. 1432-1 du code de la santé publique et des conférences de territoires ; • l’arrêté du projet régional de santé mentionné à l’article L.1434-1 du code de la santé publique ; • l’arrêté portant schéma interrégional d’organisation sanitaire.
Sont exclues de la présente délégation pour les délégataires mentionnés aux articles 2 à 12, pour tout acte et décision créateur de droit, les matières suivantes relatives à l’organisation de l’offre de soins et médico-sociale : • les créations et autorisations de services et d’établissements dans les champs sanitaires et médico sociaux ;
• les suspensions et retraits d’autorisations sanitaires et médico-sociales ; • le placement des établissements publics de santé et établissements médico-sociaux sous administration provisoire ;
• la mise en œuvre des dispositions L. 6122-15 du code de la santé publique relatives au redéploiement d’activités entre deux ou plusieurs établissements publics de santé (convention de coopération, groupement de coopération sanitaire, fusion) ;
• la suspension d’exercice de professionnels de santé ;
• les suspensions et retraits d’autorisations pour les officines de pharmacie et les laboratoires d’analyse.
Sont exclues de la présente délégation pour les délégataires mentionnés aux articles 2 à 12, pour tout acte et décision créateur de droit, les matières suivantes relatives à la veille et la sécurité sanitaires : • la signature des protocoles départementaux relatifs aux prestations réalisées pour le compte du préfet.
Sont exclues de la présente délégation pour les délégataires mentionnés aux articles 2 à 12, pour tout acte et décision créateur de droit, les matières suivantes relatives aux affaires générales et ressources humaines : • les marchés et contrats supérieurs à 10 000 euros hors taxes ;
• les marchés de travaux et les baux ;
• la signature du protocole pré-électoral en vue de la constitution des instances représentatives du personnel de l’ARS ;
• les décisions relatives aux promotions professionnelles individuelles ; • les décisions d’attribution de primes et de points de compétences ; • les signatures et ruptures de contrats à durée indéterminée ;
• le cadre d’organisation du travail au sein de l’agence ;
• les accords avec les organisations syndicales ;
• les délibérations faisant suite à un conseil de surveillance.
Sont exclues de la présente délégation pour les délégataires mentionnés aux articles 2 à 12, pour tout acte et décision créateur de droit, les matières suivantes relatives aux missions d’inspection et contrôle : • la désignation parmi les personnels de l’agence respectant des conditions d’aptitude technique et juridique définies par décret en Conseil d’Etat, des inspecteurs et des contrôleurs pour remplir, au même titre que les agents mentionnés à l’article L. 1421-1, les missions prévues à cet article ; • les correspondances relatives à l’engagement de la procédure contradictoire des rapports d’inspection ;
• les correspondances relatives à la transmission définitive des rapports d’inspection et des suites engagées, le cas échéant.
Sont exclues de la présente délégation pour les délégataires mentionnés aux articles 2 à 12, quelle que soit la matière concernée, hors gestion courante :
• les correspondances aux ministres, cabinets ministériels, aux directeurs de l’administration centrale, au conseil national de pilotage des ARS et à son secrétariat exécutif, aux caisses nationales d’assurance
Agence Régionale de Santé de Normandie - 76-2016-01-01-012 - Décision portant délégation de signature de la directrice général... 14Monique RICOMES
Directrice g "|
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maladie ;
• les correspondances aux préfets ;
• les correspondances aux parlementaires, au président du conseil régional et aux présidents des conseils généraux ;
• les correspondances entrant dans un cadre contentieux engageant la responsabilité de l’agence ; • les actes de saisine adressés aux parquets et aux juridictions administratives, pénales, civiles et financières.
ARTICLE 14 :
Le Directeur Général Adjoint est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la région Normandie, de la Préfecture des départements du Calvados, de l’Eure, de la Manche, de l’Orne et de la Seine-Maritime.
ARTICLE 15 :
La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux devant la Directrice Générale de l’Agence Régionale de Santé de Normandie, d’un recours hiérarchique devant la Ministre des Affaires sociales, de la Santé et des Droits des Femmes, d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Caen dans un délai de deux mois suivant sa notification ou publication pour les tiers.
Fait à Caen, le 1er janvier 2016
Agence Régionale de Santé de Normandie - 76-2016-01-01-012 - Décision portant délégation de signature de la directrice général... 15Direction départementale des territoires et de la mer de la
Seine-Maritime
76-2015-12-18-017
KM_C284e-20160105165921
Arrêté portant sur la prolongation de l'autorisation
temporaire du domaine public maritime pour mener une
campagne géotechnique dans la zone du projet éolien en
mer au large de Fécamp pour le compte de la société
éoliennes Offshore des Hautes Falaises (EOHF) AOT n°
359-1
La société "EOHF" Coeur Défense Tour B, 100 Esplanade du Général de Gaulle 92932 Paris la
Défense. Ci-dessous dénommée "le pétitionnaire" sollicite la prolongation de l'autorisation
accordée par arrêté préfectoral du 28 avril 2015, d'occuper temporairement une dépendance du
domaine public maritime, en vue d'y mener une campagne géotechnique dans le cadre des études
réalisées pour le projet éolien offshore au large de Fécamp et plus précisément sur les
emplacements envisagés pour les éoliennes et la station électrique en mer.
L'occupation a été autorisée à compter de la date de signature de l'arrêté du 28 avril 2015
jusqu'au 31 décembre 2015.
L'autorisation est accordée à compter de la date du signature du présent arrêté et expirera le 30
mars 2016.
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2015-12-18-017 - KM_C284e-20160105165921 A... 16Liberté » Égalité = Freteraité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-MARITIME
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
Affaire suivie par : Yann MINIOU
Tél. : 02 35 06 66 13
Fax : 02 35 06 66 01
Mél : ddtm-dml@seine-maritime.gouv.fr
Arrêté du 1 ü DEC. 2015
portant sur la prolongation de l’autorisation d’occupation temporaire du domaine public maritime pour mener une campagne géotechnique dans la zone du projet éolien en mer au large de Fécamp pour le compte de la société Éoliennes Offshore des Hautes Falaises (EOHF) — AOT n°359-1
Le préfet de la région Haute-Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
commandeur de la Légion d’honneur
Vu l'arrêté préfectoral du 28 avril 2015 autorisant la dite campagne géotechnique
Vu la pétition, en date du 7 décembre 2015, par laquelle la société « EOHF », Cœur Défense Tour B, 100, Esplanade du Général de Gaulle , 92 932 Paris la Défense Cedex sollicite la prolongation de l'arrêté préfectoral du 28 avril 2015 pour poursuivre la campagne géotechnique
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment les articles concernant l’utilisation et l’occupation du domaine public maritime, L2111-4, L2124-1, L2125-2 à L2125-6, R2122-1 à R2122-4, R2122-6 à R2122-7, R2124-56, R2125-1 à R2125-5 et les articles A12 à A17 et A19 du Code du Domaine de l’Etat
Vu l'arrêté préfectoral n° 15-028 du 29 juin 2015 portant délégation de signature en matière de gestion et conservation du domaine public — police de l’eau et protection des milieux naturels
Vu le décret n°2004-112 du 6 février 2004, modifié relatif à l’organisation de l’action de l’état en mer
Vu l’article R414-19 1-21°alinéa du code de l’environnement, relatif à l’évaluation des incidences Natura2000
Vu le lancement de l’instruction administrative en date du 8 décembre 2015
Vu la localisation de la dépendance concernée (voir plan joint)
Vu l'avis conforme de la Préfecture Maritime en date du 18 décembre 2015
Vu l’avis conforme de l’Autorité Militaire en date du 14 décembre 2015
Vu la proposition du gestionnaire du domaine public maritime
Préfecture de la Seine-Maritime — 7 place de la Madeleine — CS16036 — 76 036 ROUEN CEDEX Standard : 02 32 76 50 00 — Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr — Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2015-12-18-017 - KM_C284e-20160105165921 A... 17CONSIDERANT :
ue l’occupation sollicitée est compatible avec la destination normale du domaine public maritime P p P
ARRÊTE
Article 1er - OBJET DE L’AUTORISATION
La société « EOHF », Cœur Défense Tour B, 100, Esplanade du Général de Gaulle , 92 932 Paris la
Défense Cedex ci-dessous dénommée « le pétitionnaire » sollicite la prolongation de l’autorisation accordée
par arrêté préfectoral du 28 avril 2015, d’occuper temporairement une dépendance du domaine public
maritime, en vue d’y mener une campagne géotechnique dans le cadre des études réalisées pour le projet
éolien offshore au large de Fécamp et plus précisément sur les emplacements envisagés pour les éoliennes et
la station électrique en mer.
L’occupation a été autorisée à compter de la date de signature de l'arrêté du 28 avril 2015 jusqu’au
31 décembre 2015.
Article 2 —- DUREE DE L’AUTORISATION
Le premier paragraphe de l’article 5 de l’arrêté du 28 avril 2015 est remplacé par :
« L'autorisation est accordée à compter de la date de signature du présent arrêté et expirera le 30
mars 2016, sauf application de l’article 4 — Révocation et résiliation. Au terme de l’autorisation, l'occupation
cessera de plein droit si celle-ci n’a pas été renouvelée. »
Article 3 —- SECURITE MARITIME
L’article 6 de l’arrêté du 28 avril 2015 est ainsi modifié :
- La première ligne du paragraphe « sécurité maritime » est remplacée par :
« Le pétitionnaire respectera les prescriptions édictées par le préfet maritime, dont notamment son arrêté
n°33/2015 du 19 mai 2015, et veillera particulièrement à : »
- Les 5ème et 6ème lignes du paragraphe « sécurité maritime » sont remplacées par :
« Le pétitionnaire communiquera par ailleurs les dates précises de travaux aux autorités maritimes, au plus
tard 72h00 avant le début de la campagne et sans délai en cas d’incident, ainsi que le rapport d’activité
journalier : »
Article 4 - CONDITIONS
Les autres termes de l’arrêté préfectoral du 28 avril 2015 restent inchangés.
Article 5 — PUBLICATION ET EXECUTION
Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer est chargé, de l’exécution du présent arrêté
qui sera notifié au pétitionnaire par ses soins.
2
Préfecture de la Seine-Maritime — 7 place de la Madeleine — CS16036 — 76 036 ROUEN CEDEX
Standard : 02 32 76 50 00 — Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2015-12-18-017 - KM_C284e-20160105165921 A... 18Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de la Seine-
Maritime.
Fait à Rouen, le 1 8 DEC. 2015
Le préfet, par délégation,
féhieur des TPE, chargé de mission
ironnement Maritime
Voies et délais de recours — Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de
justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
3
Préfecture de la Seine-Maritime — 7 place de la Madeleine — CS16036 — 76 036 ROUEN CEDEX
Standard : 02 32 76 50 00 — Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2015-12-18-017 - KM_C284e-20160105165921 A... 19Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2015-12-18-017 - KM_C284e-20160105165921 A... 20Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE
76-2015-12-31-003
Arrêté du 31 décembre 2015 demandant une surveillance
pérenne sur les rejets de certaines substances dangereuses
dans l'eau à la société CRISTAL UNION à FONTAINE
LE DUN
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE - 76-2015-12-31-003 - Arrêté du 31 décembre 2015 demandant une surveillance pérenne... 21a dd
Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA SEINE-MARITIME
DIRECTION REGIONALE DE
L'ENVIRONNEMENT, DE
L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT
DE HAUTE-NORMANDIE
Unité Territoriale Rouen — Dieppe
Affaire suivie par Brice MOREAU
Tél. : 02 32 91 97 95
Fax. : 02 32 91 97 97
Arrêté du 3 1 DEC 2015
demandant une surveillance pérenne sur les rejets de certaines substances dangereuses
dans l’eau à la société CRISTAL UNION à FONTAINE-LE-DUN
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Le préfet de la région Haute-Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
commandeur de la Légion d'honneur
la directive 2000/60/CE établissant un cadre pour une politique communautaire dans le
domaine de l’eau (DCE) ;
la directive 2006/11/CE concernant la pollution causée par certaines substances
dangereuses déversées dans le milieu aquatique de la Communauté ;
la directive 2008/105/CE du 16 décembre 2008 établissant des normes de qualité
environnementale dans le domaine de l'eau ;
le code de l’environnement et en particulier son titre 1°’ des parties réglementaires et
législatives du Livre V et les articles R. 211-11-1 à R. 211-11-3 du titre 1 du Livre Il du
code de l’environnement relatifs au programme national d'action contre la pollution des
milieux aquatiques par certaines substances dangereuses ;
le décret du Président de la République du 17 janvier 2013 nommant M. Pierre-Henry
MACCIONI préfet de la région Haute-Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
l'arrêté ministériel du 2 février 1998 modifié relatif aux prélèvements et à la consommation
d'eau ainsi qu'aux émissions de toute nature des installations classées pour la protection
de l’environnement soumises à autorisation ;
l'arrêté du 20 avril 2005 modifié pris en application des articles R. 211-11-1 à R. 211-11-3
du titre 1 du Livre Il du code de l'environnement relatif au programme national d'action
contre la pollution des milieux aquatiques par certaines substances dangereuses ;
l'arrêté ministériel du 30 juin 2005 modifié relatif au programme national d’action contre la
pollution des milieux aquatiques par certaines substances dangereuses ;
l'arrêté ministériel du 31 janvier 2008 relatif à la déclaration annuelle des émissions
polluantes et des déchets ;
L'ÉS
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE - 76-2015-12-31-003 - Arrêté du 31 décembre 2015 demandant une surveillance pérenne... 22vu
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l'arrêté ministériel du 26 juillet 2010 approuvant le schéma national des données sur l'eau ;
l'arrêté préfectoral n°15-131 du 17 décembre 2015 portant délégation de signature à M. Yvan CORDIER, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime ;
les arrêtés préfectoraux réglementant les activités de la société CRISTAL UNION et notamment l'arrêté préfectoral complémentaire du 2 février 2004 ;
l'arrêté préfectoral complémentaire du 21 avril 2011 prescrivant la surveillance initiale de
l'action de recherche de substances dangereuses dans les rejets ;
la circulaire du 5 janvier 2009 relative à la mise en œuvre de la deuxième phase de l'action nationale de recherche et de réduction des substances dangereuses pour le milieu aquatique présentes dans les rejets des installations classées pour la protection de l’environnement ;
les circulaires du 23 mars 2010, et du 27 avril 2011, et la note de la DGPR du 19 septembre 2011 sur les modalités d'adaptation des conditions de mise en œuvre de la circulaire du 5 janvier 2009 relative aux actions de recherche et de réduction des substances dangereuses dans les rejets aqueux des installations classées ;
la nomenclature des installations classées codifiées à l'annexe de l’article R.11-9 du code de l'environnement ;
le rapport d'étude de l'institut national de l'environnement industriel et des risques (INERIS) N°DRC-07-82 615-13836C du 15/01/08 faisant état de la synthèse des mesures de substances dangereuses dans l’eau réalisée dans certains secteurs industriels ;
le rapport établi par le comité de pilotage régional du secrétariat permanent pour la prévention des pollutions industrielles (SPPPI) Basse Seine sur les rejets de substances dangereuses dans l'eau en Haute-Normandie par les installations classées et les stations d'épuration urbaines — Campagnes de recherche 2003-2006 de novembre 2007 ;
le rapport n°MS12-05124-SVI établi par la société SGS et daté du 1° mars 2012 présentant la synthèse des résultats des analyses menées dans le cadre de la surveillance initiale ;
le courrier de l'inspection du 23 octobre 2015 qui propose à l'exploitant le projet d'arrêté préfectoral de mise en œuvre de la surveillance pérenne;
le courrier de l'exploitant du 10 novembre 2015 en réponse ;
le rapport de l'inspection des installations classées en date du13 novembre 2015 ;
l'avis du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques en date du 3 décembre 2015 ;
la transmission du projet d'arrêté faite à l'exploitant en date du 7 décembre 2015;
Considérant :
- les objectifs de respect des normes de qualité environnementale dans le milieu fixé par la directive 2000/60/CE ;
- les objectifs de réduction et de suppression de certaines substances dangereuses fixés dans la circulaire DE/DPPR du 7 mai 2007 ;
215
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE - 76-2015-12-31-003 - Arrêté du 31 décembre 2015 demandant une surveillance pérenne... 23- la nécessité d'évaluer qualitativement et quantitativement par une surveillance périodique les rejets de substances dangereuses dans l'eau, issus du fonctionnement de l'établissement au titre des installations classées pour la protection de l'environnement, puis de déclarer les niveaux d'émission de ces substances afin de proposer le cas échéant des mesures de réduction ou de suppression adaptées ;
- les effets toxiques, persistants et bioaccumulables des substances dangereuses visées par le présent arrêté sur le milieu aquatique ;
- qu'il y a lieu, en conséquence, de faire application, à l'encontre de la société CRISTAL UNION des dispositions prévues par l’article R. 512-314 du code de l'environnement susvisé ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture
ARRÊTE
Article 1 - Objet
La société CRISTAL UNION dont le siège social est situé ZAC de Haute Picardie BP 10010 ESTREES-DENIECOURT 80200 doit respecter, pour ses installations situées sur le territoire de la commune FONTAINE-LE-DUN, les prescriptions du présent arrêté préfectoral complémentaire, qui visent à fixer les modalités de surveillance et de déclaration des rejets de substances dangereuses dans l'eau qui ont été identifiées lors de la surveillance initiale.
Les prescriptions des actes administratifs antérieurs, notamment l'arrêté préfectoral en date du 2 février 2004, sont complétées par celles du présent arrêté.
Article 2-Prescriptions techniques applicables aux opérations de prélèvements et d'analyses
Les prélèvements et analyses réalisés en application du présent arrêté doivent respecter les dispositions de l'annexe 1 du présent arrêté préfectoral complémentaire.
Pour l'analyse des substances, l'exploitant doit faire appel à un laboratoire d'analyse accrédité selon la norme NF EN ISO/CEI 17025 pour la matrice « Eaux Résiduaires », pour chaque substance à analyser.
Dans le cas où l’exploitant souhaite réaliser lui-même le prélèvement des échantillons, il doit fournir à l'inspection avant le début des opérations de prélèvements et de mesures prévues à l'article 3 du présent arrêté, les procédures qu'il aura établies démontrant la fiabilité et la reproductibilité de ses pratiques de prélèvement et de mesure de débit. Ces procédures doivent intégrer les points détaillés aux paragraphes 3.2 à 3.6 du document figurant en annexe 1 du présent arrêté préfectoral complémentaire et préciser les modalités de traçabilité de ces opérations.
Article 3 - Mise en œuvre de la surveillance pérenne
L'exploitant met en œuvre sous 3 mois à compter de la notification du présent arrêté, le programme de surveillance au point de rejet des effluents industriels de l'établissement, dans les conditions suivantes :
35
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE - 76-2015-12-31-003 - Arrêté du 31 décembre 2015 demandant une surveillance pérenne... 24Point de rejet des eaux de la Nonylphénols
station d'épuration (6598)
{coordonnées en
lambert II étendu :
X = 492234 : Y = 2536811)
24 heures 0,10 pg.l*
1 mesure par|représentatives du
trimestre fonctionnement
Nickel et ses composés (1386) . de l'installation 10 ug.F*
Cette surveillance pérenne est à réaliser pendant une durée minimale de 2 ans et demi. À l'issue de cette période et au vu de l’évolution des flux rejetés pour chaque substance, une actualisation de la surveillance peut être engagée à la demande de l'exploitant.
Remontée des informations sur l'état d'avancement de la surveillance des rejets
3.1 - Déclaration des données relatives à la surveillance des rejets aqueux
Les résultats des mesures du mois M réalisées au titre de la surveillance pérenne des substances dangereuses dans les rejets et en application de l’article 3 du présent arrêté devront être saisis et transmis au plus tard avant la fin du mois M+1 à l'inspection des installations classées sur le site de télédéclaration du ministère en charge de l'environnement prévu à cet effet (gestion informatisée des données d’autosurveillance fréquente — GIDAF) suivant les modalités définies en accord avec l'inspection des installations classées.
3.2- Déclaration annuelle des émissions polluantes
Les substances faisant l’objet de la surveillance pérenne visées à l'article 3 du présent arrêté doivent faire l’objet d'une déclaration annuelle conformément aux dispositions de l'arrêté ministériel du 31 janvier 2008 relatif au registre et à la déclaration annuelle des émissions polluantes et des déchets quel que soit le flux annuel rejeté. Ces déclarations peuvent être établies à partir des mesures de surveillance prévues à l’article 3 du présent arrêté ou par toute autre méthode plus précise qui devra être préalablement validée par les services de l'inspection.
Article 4 - Émissions de chloroalcanes C10 - C13
L'exploitant n'utilise pas de chloroalcanes C10 — C13.
L'exploitant est dans lobligation d'informer l'inspection des installations classées de toute modification de cet état de fait. || devra alors, sous réserve d'être autorisé, réaliser une déclaration annuelle des émissions polluantes correspondantes (par le biais d'un bilan matière notamment).
Article 5 - Sanctions
Les infractions ou l’inobservation des conditions légales fixées par le présent arrêté entraînent l'application des sanctions pénales et administratives prévues par le titre VII du livre | du code de l'environnement.
Article 6 -
Le présent arrêté peut être déféré auprès du tribunal administratif de ROUEN :
1° par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un délai d'un an à compter de la publication ou de l'affichage de la présente décision.
AIS
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE - 76-2015-12-31-003 - Arrêté du 31 décembre 2015 demandant une surveillance pérenne... 252° par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle
la décision leur a été notifiée.
Toutefois, si la mise en service de l'installation n’est pas intervenue six mois après la publication ou
l'affichage de ces décisions, le délai de recours continue à courir jusqu’à l'expiration d'une période
de six mois après cette mise en service. Les tiers qui n’ont acquis ou pris à bail des immeubles ou
n'ont élevé des constructions dans le voisinage d’une installation classée que postérieurement à
l'affichage ou à la publication de l'arrêté autorisant l'ouverture de cette installation ou atténuant les
prescriptions primitives ne sont pas recevables à déférer ledit arrêté à la juridiction administrative.
Article 7 -
Conformément aux dispositions de l'article R. 512-39 du code de l’environnement, un extrait du
présent arrêté mentionnant qu'une copie du texte intégral est déposée aux archives des mairies et
mise à la disposition de toute personne intéressée, est affiché en mairie de FONTAINE-LE-DUN
pendant une durée minimale d'un mois.
Le maire de FONTAINE-LE-DUN fait connaître par procès verbal, adressé à la préfecture de la
Seine-Maritime, l'accomplissement de cette formalité.
Le même extrait est affiché en permanence, de façon visible, sur le site de l'exploitation à la
diligence de la société CRISTAL UNION.
Le présent arrêté est également tenu à la disposition du public à la préfecture aux jours et heures
ouvrables.
Un avis au public est inséré par les soins de la préfecture et aux frais de la société CRISTAL
UNION dans les deux journaux locaux.
Un exemplaire de ces journaux est annexé au dossier.
Article 8 -
Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime, le sous-préfet de DIEPPE, le directeur
départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime, le directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement, le directeur de l'agence régionale de santé et
l'inspection des installations classées pour la protection de l’environnement sont chargés chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté (qui est publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime et qui est adressé au directeur général de la
prévention des risques du ministère en charge de l'écologie et du développement durable, au
directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de
l'emploi, au directeur départemental des services d'incendie et de secours).
Fait à ROUEN, le 3 À UEL. 2019
Pour le préfet, et par délégation,
le secrétaire général,
Yvan CORDIER
5/5
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE - 76-2015-12-31-003 - Arrêté du 31 décembre 2015 demandant une surveillance pérenne... 26Vu pour êtro ani 1x mon arrôté
en dato du : K LS ROUEN, le : 9 ! DEC. 2015
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Annexe 1 Pour le Préfeÿet par délégation, Le Secrftakg/Général ”
Prescriptions techniques applicables aux
opérations de prélèvements et d'analyses },.. GRDER,
1 INTRODUCTION
Cette annexe a pour but de préciser les prescriptions techniques qui doivent être respectées pour la réalisation des opérations de prélèvements et d’analyses de substances dangereuses dans l’eau.
Ce document doit être communiqué à l'exploitant comme cahier des charges à remplir par le laboratoire qu’il choisira. Ce document permet également à l’inspection de vérifier à réception du rapport de synthèse de mesures Les bonnes conditions de réalisation de celles-ci.
2 PRESCRIPTIONS GÉNÉRALES
Le laboratoire d’analyse choisi devra impérativement être accrédité selon la norme NF EN ISO/CEI 17025 pour La matrice “ Eaux Résiduaires”, pour chaque substance à analyser. Afin de justifier de cette accréditation, le laboratoire devra fournir à l'exploitant l’ensemble des documents listés ci-dessous avant le début des opérations de prélèvement et de mesures afin de justifier qu’il remplit bien Les dispositions de la présente annexe:
1. justificatifs d'accréditation sur les opérations de prélèvements et d'analyse de substances dans la matrice "eaux résiduaires" comprenant à minima:
o numéro d'accréditation
o extrait de l'annexe technique sur les substances concernées
2. liste de références en matière d'opérations de prélèvements de substances dangereuses dans les rejets industriels,
3. tableau des performances et d'assurance qualité (sous-annexe A à compléter et à transmettre à l'inspection) précisant les limites de quantification pour l'analyse de chacune des substances visées. Ces limites de quantification doivent être inférieures ou égales à celles indiquées à l'article 3 du présent arrêté.
4. Attestation du prestataire (sous-annexe B à compléter et à transmettre à l'inspection) s'engageant à respecter les prescriptions figurant à l'annexe 1 du présent arrêté.
Le prestataire ou l'exploitant pourra faire appel à de la sous-traitance ou réaliser lui-même les opérations de prélèvements. Dans tous les cas il devra veiller au respect des prescriptions relatives aux opérations de prélèvements telles que décrites ci-après, en concertation étroite avec le laboratoire réalisant les analyses.
La sous-traitance analytique est autorisée. Toutefois, en cas de sous-traitance, Le laboratoire désigné pour ces analyses devra respecter les mêmes critères de compétences que le prestataire c'est à dire remplir Les deux conditions visées au paragraphe 2 ci- “dessus (fourniture des mêmes attestations)
Le prestataire restera, en tout état de cause, le seul responsable de l'exécution des prestations et s'engagera à faire respecter par ses sous-traitants toutes les obligations de l’annexe technique.
Lorsque les opérations de prélèvement sont diligentées par le prestataire d’analyse, il est seul responsable de la bonne exécution de l’ensemble de la chaîne.
AL AA
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE - 76-2015-12-31-003 - Arrêté du 31 décembre 2015 demandant une surveillance pérenne... 27Lorsque les opérations de prélèvements sont réalisées par l'exploitant lui-même ou son sous- traitant, l'exploitant est Le seul responsable de l’exécution des prestations de prélèvements et de ce fait, responsable solidaire de la qualité des résultats d’analyse.
Le respect du présent cahier des charges et des exigences demandées pourront être contrôlés par un organisme mandaté par les services de l'Etat.
L'ensemble des données brutes devra être conservé par le laboratoire pendant au moins 3 ans.
3 OPÉRATIONS DE PRÉLÈVEMENT
Les opérations de prélèvement et d’échantillonnage devront s'appuyer sur Les normes ou Îles guides en vigueur, ce qui implique à ce jour le respect de :
° La norme NF EN ISO 5667-3 “Qualité de l’eau - Echantillonnage - Partie 3 : Lignes directrices pour la conservation et La manipulation des échantillons d’eau”
° le guide FD T 90-523-2 “ Qualité de l'Eau - Guide de prélèvement pour le suivi de qualité des eaux dans l’environnement - Prélèvement d’eau résiduaire ”
Les points essentiels de ces référentiels techniques sont détaillés ci-après en ce qui concerne les conditions générales de prélèvement, la mesure de débit en continu, le prélèvement continu sur 24 heures à température contrôlée, l’échantillonnage et la réalisation de blancs de prélèvements.
3.1 OPÉRATEURS DU PRELEVEMENT
Les opérations de prélèvement peuvent être réalisées sur le site par :
° Le prestataire d'analyse ;
e le sous-traitant sélectionné par le prestataire d’analyse ;
e _l’exploitant lui-même ou son sous traitant
Dans le cas où c’est l'exploitant ou son sous traitant qui réalise Le prélèvement, il est impératif qu’il dispose de procédures démontrant la fiabilité et La reproductibilité de ses pratiques de prelèvement et de mesure de débit. Ces procédures doivent intégrer les points détaillés aux paragraphes 3.2 à 3.6 ci-après et démontrer que la traçabilité de ces opérations est assurée.
3.2 CONDITIONS GÉNÉRALES DU PRELEVEMENT
° Le volume prélevé devra être représentatif des flux de l'établissement et conforme avec les quantités nécessaires pour réaliser Les analyses sous accréditation.
° En cas d'intervention de l’exploitant où d’un sous-traitant pour le prélèvement, le nombre, le volume unitaire, le flaconnage, La préservation éventuelle et l'identification des échantillons seront obligatoirement définis par le prestataire d'analyse et communiqués au préleveur. Le laboratoire d’analyse fournira les flaconnages (prévoir des flacons supplémentaires pour les blancs du système de prélèvement).
2/44
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE - 76-2015-12-31-003 - Arrêté du 31 décembre 2015 demandant une surveillance pérenne... 28+ Les échantillons seront répartis dans les différents flacons fournis par le laboratoire
selon les prescriptions des méthodes officielles en vigueur, spécifiques aux substances à analyser et/ou à la norme NF EN ISO 5667-3', Les échantillons acheminés au laboratoire dans un flaconnage d’une autre provenance devront être refusés par le laboratoire.
° Le prélèvement doit être adressé afin d’être réceptionné par le laboratoire d'analyse au plus tard 24 heures après la fin du prélèvement, sous peine de refus par le laboratoire.
3.3 MESURE DE DÉBIT EN CONTINU
& La mesure de débit s'effectuera en continu sur une période horaire de 24 heures, suivant les normes en vigueur figurant dans le FDT-90-523-2 et les prescriptions techniques des constructeurs des systèmes de mesure.
& Afin de s’assurer de la qualité de fonctionnement de ces systèmes de mesure, des contrôles métrologiques périodiques devront être effectués par des organismes accrédités, se traduisant par :
> Pour les systèmes en écoulement à surface libre :
o un contrôle de la conformité de l'organe de mesure (seuil, canal jaugeur, venturi,
déversoir,....) vis-à-vis des prescriptions normatives et des constructeurs,
o un contrôle de fonctionnement du débitmètre en place par une mesure
comparative réalisée à l’aide d’un autre débitmètre.
> Pour les systèmes en écoulement en charge :
o un contrôle de la conformité de l'installation vis-à-vis des precriptions normatives
et des constructeurs,
o un contrôle de fonctionnement du débitmètre par mesure comparative exercée sur site (autre débitmètre, jaugeage, ...) ou par une vérification effectuée sur un banc de mesure au sein d’un laboratoire accrédité.
& Le contrôle métrologique aura lieu avant le démarrage de la première campagne de mesures, ou à l’occasion de la première mesure, avant d’être renouvelé à un rythme annuel.
3.4 PRÉLÈVEMENT CONTINU SUR 24 HEURES À TEMPÉRATURE CONTRÔLÉE
Ce type de prélèvement nécessite du matériel spécifique permettant de constituer un échantillon pondéré en fonction du débit.
& Les matériels permettant la réalisation d’un prélevement automatisé en fonction du débit ou du volume écoulé, sont :
« Soit des échantillonneurs monoflacons fixes ou portatifs, constituant un seul
échantillon moyen sur toute la période considérée.
e Soit des échantillonneurs multiflacons fixes ou portatifs, constituant plusieurs échantillons (en général 4, 6, 12 ou 24) pendant la période considérée. Si ce type
d’échantillonneurs est mis en œuvre, les échantillons devront être homogénéisés pour constituer l'échantillon moyen avant transfert dans les flacons destinés à l’analyse.
& Les échantillonneurs utilisés devront réfrigérer les échantillons pendant toute la période considérée.
1 La norme NF EN 150 5667-3 est un Guide de Bonne Pratique. Quand des différences existent entre La norme NF EN ISO
5667-3 et la norme analytique spécifique à La substance, c’est toujours Les prescriptions de La norme analytique qui prévalent.
3/44
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE - 76-2015-12-31-003 - Arrêté du 31 décembre 2015 demandant une surveillance pérenne... 29& Dans le cas où il s’avérerait impossible d'effectuer un prélèvement proportionnel au débit de l’effluent, le préleveur pratiquera un prélèvement asservi au temps, ou des prélèvements ponctuels si La nature des rejets le justifie (par exemple rejets homogènes en batchs). Dans ce cas, Le débit et son évolution seront estimés par le préleveur en fonction des renseignements collectés sur place (compteurs d’eau, bilan hydrique, etc). Le préleveur devra lors de la restitution préciser la méthodologie de prélèvement mise en oeuvre.
& Un contrôle métrologique de l’appareil de prélèvement doit être réalisé périodiquement sur les points suivants (recommandations du guide FD T 90-523-2) :
° Justesse et répétabilité du volume prélevé (volume minimal : 50 ml, écart toléré entre volume théorique et réel 5%)
e Vitesse de circulation de l’effluent dans Les tuyaux supérieure ou égale à 0,5 m/s
& Un contrôle des matériaux et des organes de l’échantillonneur seront à réaliser (voir blanc de système de prélèvement)
& Le positionnement de la prise d’effluent devra respecter les points suivants :
e Dans une zone turbulente ;
e À mi-hauteur de la colonne d’eau ;
e À une distance suffisante des parois pour éviter une contamination des échantillons par Les dépôts ou Les biofilms qui s’y développent.
3.5 ECHANTILLON
& La représentativité de l’échantillon est difficile à obtenir dans Le cas du fractionnement de certaines eaux résiduaires en raison de leur forte hétérogénéité, de leur forte teneur en MES ou en matières flottantes. Un système d’homogénéisation pourra être utilisé dans ces cas. IL ne devra pas modifier l'échantillon.
& Le conditionnement des échantillons devra être réalisé dans des contenants conformes aux méthodes officielles en vigueur, spécifiques aux substances à analyser et/ou à la norme NF EN ISO 5667-31.
& Le transport des échantillons vers le laboratoire devra être effectué dans une enceinte maintenue à une température égale à 5°C + 3°C, et être accompli dans Les 24 heures qui suivent la fin du prélèvement, afin de garantir l'intégrité des échantillons.
& La température de l'enceinte ou des échantillons sera contrôlée à l’arrivée au laboratoire et indiquée dans le rapportage relatif aux analyses.
3.6 BLANCS DE PRÉLÈVEMENT
Blanc du système de prélèvement :
Le blanc de système de prélèvement est destiné à vérifier l’absence de contamination liée aux matériaux (flacons, tuyaux) utilisés ou de contamination croisée entre prélèvements successifs. Il appartient au préleveur de mettre en œuvre les dispositions permettant de démontrer l’absence de contamination. La transmission des résultats vaut validation et l'exploitant sera donc réputé émetteur de toutes les substances retrouvées dans son rejet, aux teneurs correspondantes. Il lui appartiendra donc de contrôler cette absence de contamination avant transmission des résultats.
4[A4
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE - 76-2015-12-31-003 - Arrêté du 31 décembre 2015 demandant une surveillance pérenne... 30& Si un blanc du système de prélèvement est réalisé, il est recommandé de suivre les prescriptions suivantes :
« il devra être fait obligatoirement sur une durée de 3 heures minimum. il pourra être réalisé en laboratoire en faisant circuler de l’eau exempte de micropolluants dans le système de prélèvement.
& Les critères d'acceptation et de prise en compte du blanc seront Les suivants :
° si valeur du blanc < LQ: ne pas soustraire les résultats du blanc du système de prélèvement des résultats de l’effluent
° si valeur du blanc > LQ et inférieure à l'incertitude de mesure attachée au résultat : ne pas soustraire les résultats du blanc du système de prélèvement des résultats de l’effluent
° si valeur du blanc > l'incertitude de mesure attachée au résultat : la présence d’une contamination est avérée, le laboratoire devra refaire le prélèvement et l’analyse du rejet considéré.
Blanc d’atmosphere
& La réalisation d’un blanc d'atmosphère permet au laboratoire d'analyse de s’assurer de la fiabilité des résultats obtenus concernant les composés volatils ou susceptibles d’être dispersés dans l’air et pourra fournir des données explicatives à l’exploitant.
& Le blanc d’atmosphère peut être réalisé à la demande de l'exploitant en cas de suspicion de présence de substances volatiles (BTEX, COV, Chlorobenzène, mercure...) sur le site de prélèvement.
& S'ilest réalisé, il doit l'être obligatoirement et systématiquement :
° Le jour du prélèvement des effluents aqueux,
° sur une durée de 24 heures ou en tout état de cause, sur une durée de prélèvement du blanc d’atmosphère identique à La durée du prélèvement de l’effluent aqueux. La méthodologie retenue est de laisser un flacon d’eau exempte de COV et de métaux exposé à l'air ambiant à l’endroit où est réalisé Le prélèvement 24h asservi au débit,
° Les valeurs du blanc d’atmosphère seront mentionnées dans le rapport d’analyse et en aucun cas soustraites des autres.
4 ANALYSES
Toutes les procédures analytiques doivent être démarrées si possible dans les 24h et en tout état de cause 48 heures au plus tard après la fin du prélèvement.
& Toutes Les analyses doivent rendre compte de la totalité de l’échantillon (effluent brut, MES comprises) en respectant les dispositions relatives au traitement des MES reprises ci- dessous, hormis pour Les diphényléthers polybromés.
& Dans le cas des métaux, l'analyse demandée est une détermination de la concentration en métal total contenu dans l’effluent (aucune filtration), obtenue après digestion de l'échantillon selon les normes en vigueur :
° Norme ISO 15587-1 “Qualité de l'eau Digestion pour la détermination de certains éléments dans l'eau Partie 1 : digestion à l'eau régale” ou
° Norme ISO 15587-2 “Qualité de l'eau Digestion pour la détermination de certains éléments dans l'eau Partie 2 : digestion à l'acide nitrique”.
5/12
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE - 76-2015-12-31-003 - Arrêté du 31 décembre 2015 demandant une surveillance pérenne... 31Pour le mercure, l'étape de digestion complète sans filtration préalable est décrite dans Les normes analytiques spécifiques à cet élément.
& Dans le cas des alkylphénols, il est demandé de rechercher simultanément les nonylphénols, Les octylphénols ainsi que les deux premiers homologues d’éthoxylates” de nonylphénols (NPIOE et NP2OE) et les deux premiers homologues d’éthoxylates? d'octylphénols (0P10E et OP20E). La recherche des éthoxylates peut être effectuée sans surcoût conjointement à celle des nonylphénols et des octylphénols par l’utilisation du projet de norme ISO/DIS 18857-2*.
& Certains paramètres de suivi habituel de l'établissement, à savoir la DCO (Demande Chimique en Oxygène) ou COT (Carbone Organique Total) en fonction de l'arrêté préfectoral en vigueur, et Les MES (Matières en Suspension) seront analysés systématiquement dans chaque effluent selon les normes en vigueur (cf. notes “, *,* et 7) afin de vérifier la représentativité de l’activité de l'établissement le jour de La mesure.
& Les performances analytiques à atteindre pour les eaux résiduaires sont indiquées en ANNEXE 5.2.de la circulaire du 5 janvier 2009 et sont également reprises à l'article 3 du présent arrêté. Elles sont issues de l’exploitation des limites de quantification transmises par Les prestataires d'analyses dans le cadre de l’action RSDE depuis 2005.
Prise en compte des MES
& Le laboratoire doit préciser et décrire de façon détaillée Les méthodes mises en œuvre en cas de concentration en MES > 50 mg/L.
& Pour Les paramètres visés à l’article 3 (à l'exception de la DCO, du COT et des MES), il est demandé:
e Si 50 < MES < 250 mg/l: réaliser 3 extractions liquide/liquide successives au minimum sur l'échantillon brut sans séparation.
2 Les éthoxylates de nonylphénols et d'octylphénols constituent à terme une source indirecte de nonylphénols et d'octylphénols dans l’environnement.
3 ISO/DIS 18857-2 : Qualité de l’eau — Dosage d’alkylphénols sélectionnés- Partie 2 : Détermination des alkylphénols, d’éthoxylates d'alkylphénol et bisphénol À — Méthode pour échantillons non filtrés en utilisant l'extraction sur phase solide et chromatographie en phase gazeuse avec détection par spectrométrie de masse après dérivatisation. Disponible auprès de l'AFNOR, commission T 91M et qui sera publiée prioritairement en début 2009.
4 NF T 90-101 : Qualité de l'eau : Détermination de la demande chimique en oxygène (DCO)
5 NF EN 872 : Qualité de l'eau : Dosage des matières en suspension Méthode par filtration sur filtre en fibres de verre
6 NF EN 1484 — Analyse des eaux : Lignes directrices pour le dosage du Carbone Organique Total et du Carbone Organique Dissous
7 NF T 90-1052: Qualité de l'eau: Dosage des matières en suspension Méthode par centrifugation
6 /4n
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE - 76-2015-12-31-003 - Arrêté du 31 décembre 2015 demandant une surveillance pérenne... 32° Si MES > 250 mg/l : analyser séparément la phase aqueuse et la phase particulaire après filtration ou centrifugation de l’échantilion brut, sauf pour les composés volatils pour lesquels Le traitement de l'échantillon brut par filtration est à proscrire. Les composés volatils concernés sont :
3,4 dichloroaniline, Epichlorhydrine, Tributylphosphate, Acide chloroacétique, Benzéne, Ethylbenzène, Isopropylbenzène, Toluène, Xylènes (Somme o,m,p), 1,2,3
trichlorobenzène, 1,2,4 trichlorobenzène, 1,3,5 trichlorobenzène, Chlorobenzène, 1,2 dichlorobenzène, 1,3 dichlorobenzène, 1,4 dichlorobenzène, 1 chloro 2 nitrobenzéne, 1 chloro 3 nitrobenzène, 1 chloro 4 nitrobenzène, 2 chlorotoluène, 3 chlorotoluène, 4 chlorotoluène, Nitrobenzène, 2 nitrotoluène, 1,2 dichloroéthane, Chlorure de méthylène, Chloroforme, Tétrachlorure de carbone, chloroprène, 3 chloropropéne, 1,1 dichloroéthane, 1,1 dichloroéthylène, 1,2 dichloroéthylène, hexachloroéthane , 1,1,2,2 tétrachloroéthane, Tétrachloroéthylène, 1,1,1 trichloroéthane, 1,1,2 trichloroéthane, Trichloroéthytène, Chlorure de vinyle, 2 chloroaniline, 3 chloroaniline, 4 chloroaniline et 4 chloro 2 nitroaniline.
° La restitution pour chaque effluent chargé (MES > 250 mg/{ } sera la suivante pour l'ensemble des substances de l’article 3 : valeur en ug/l obtenue dans la phase aqueuse, valeur en ug/kg obtenue dans La phase particulaire et valeur totale calculée en Hg/l.
L'analyse des diphényléthers polybromés (PBDE) n’est pas demandée dans l’eau, et sera à réaliser selon la norme 150 22032 uniquement sur les MES dès que leur concentration est > à 50 mg/l. La quantité de MES à prélever pour l'analyse devra permettre d’atteindre une LQ équivalente dans l’eau de 0,05 pg/l pour chaque BDE.
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE - 76-2015-12-31-003 - Arrêté du 31 décembre 2015 demandant une surveillance pérenne... 33Sous-annexe À
TABLEAU DES PERFORMANCES ET ASSURANCE QUALITÉ
A RENSEIGNER PAR LE LABORATOIRE ET À RESTITUER A L'EXPLOITANT
(Annexe 5.5 de la circulaire du 5 janvier 2009)
Substance
Accréditée! oui / LQ en ug/l (obtenue
Famille Substances Code SANDRE s sur une matrice eau non sur matrice PE :
eaux résiduaires résiduairé)
Alylphénols ES 6600 OPIOE 6370 OP20E 6371
2 chloroaniline 1593
3 chloroaniline 1592
Anilines 4 chloroaniline 1591
4-chloro-2 nitroaniline 1594
3,4 dichloroaniline 1586
Biphényle 1584
Autres Epichlorhydrine 1494
Tributylphosphate 1847
Acide chloroacétique 1465
Tétrabromodiphényléther 2919
BDE 47
Hexabromodiphényléther 2911
BRE BDE 154 = Hexabromodiphényléther 2912
BDE 153
Heptabromodiphényléther 2910
BDE 183
Décabromodiphényléther 1815
(BDE 209)
Benzène 1114
Ethylbenzène 1497
BTEX Isopropylbenzène 1633
Toluène 1278
Xylènes (Somme 0,m,p) 1780
Chlorobenzènes
1.2.3 trichlorobenzène 1630
1.2.4 trichlorobenzène 1283
1,3,5 trichlorobenzène 1629
Chlorobenzène 1467
1,2 dichlorobenzène 1165
1,3 dichlorobenzène 1164
1,4 dichlorobenzène 1166
1,2,4,5 tétrachlorobenzène 1631
1-chloro-2-nitrobenzène 1469
1-chloro-3-nitrobenzène 1468
8/11
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE - 76-2015-12-31-003 - Arrêté du 31 décembre 2015 demandant une surveillance pérenne... 34Substance
Famille Substances Code SANDRE Aceréditée” on € pe dece pre non sur matrice Le : eaux résiduaires rate)
1-chloro-4-nitrobenzène 1470
4-chloro-3-méthylphénol 1636
2 chlorophénol 1471
Ghibrophéhats 3 chlorophénol 1651
4 chlorophénol 1650
2,4 dichlorophénol 1486
2,4,5 trichlorophénol 1548
2,4,6 trichlorophénol 1549
Hexachloropentadiène 2612
Chloroprène 2611
3-chloroprène (chlorure d’allyle) 2065
1,1 dichloroéthane 1160
COHF 1,1 dichloroéthylène 1162
1,2 dichloroéthylène 1163
Hexachloroéthane 1656
1,1,2,2 tétrachloroéthane
1,1,1 trichloroéthane
1,1,2 trichloroéthane 1285
Chlorure de vinyle 1753
Chlorotoluènes 2-chlorotoluène 1602
3-chlorotoluène 1601
4-chlorotoluène 1600
Acénaphtène 1453
HAP
Métaux Arsenic et ses composés 1369 Zinc et ses composés 1383
Cuivre et ses composés 1392
Chrome et ses composés 1389
Nitro aromatiques |2-nitrotoluène 2613
Organoétains
Nitrobenzène 2614
Dibutylétain cation 7074
Monobutylétain cation 2542
Triphénylétain cation 6372
3] 11
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE - 76-2015-12-31-003 - Arrêté du 31 décembre 2015 demandant une surveillance pérenne... 35Substance
Famille Substances Code SANDRE Accréditée” col se nea Sr non sur matrice fre x eaux résiduaires résiquaire)
PCB 28 1239
PCB 52 1241
PCB 101 1242
PCB PCB 118 1243
PCB 138 1244
PCB 153 1245
PCB 180 1246
Pesticides
Demande Chimique en Oxygène 1314
Paramètres de suivi |ou Carbone Organique Total 1841
Matières en Suspension 1305
! : Une absence d’accréditation pourra être acceptée pour certaines substances (substances très rarement accréditées par les laboratoires voire jamais). Il s’agit des substances : « Chloroalcanes C10-C13, diphénylétherbromés, alkylphénols et hexachloropentadiene».
A0 [A4
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE - 76-2015-12-31-003 - Arrêté du 31 décembre 2015 demandant une surveillance pérenne... 36Sous-annexe B
ATTESTATION DU PRESTATAIRE
Je soussigné{e)
(NOM, QUALITÉ À nrrrrrnrmrenrrrrrnramenenenenenemsennersss
Coordonnées de l’entreprise ? ssmmemanerenmeesereeneeeesseneenes
nusssass CITE EEE TELE EEE EEE EPL EP ET
siège)
“ reconnais avoir recu et avoir pris connaissance des prescriptions techniques
applicables aux opérations de prélèvements et d'analyses pour la mise en œuvre
de la deuxième phase de l’action nationale de recherche et de réduction des rejets de substances dangereuses pour le milieu aquatique et des documents
auxquels il fait référence.
+ m'engage à restituer Les résultats dans un délai de XXX mois après réalisation de
chaque prélèvement ©
reconnais les accepter et Les appliquer sans réserve.
À : Le :
Pour le soumissionnaire , nom et prénom de La personne habilitée à signer Le marché :
Signature :
Cachet de la société :
‘Signature et qualité du signataire (qui doit être habilité à engager sa société) précédée de la mention « Bon pour acceptation »
8 L’attention est attirée sur l'intérêt de disposer des résultats d'analyses de la première mesure avant d'engager la suivante afin d'évaluer l'adéquation du plan de prélèvement, en particulier lors des premières mesures.
AA TA A
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE - 76-2015-12-31-003 - Arrêté du 31 décembre 2015 demandant une surveillance pérenne... 37Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE
76-2016-01-31-002
Arrêté du 31 décembre 2015 demandant une surveillance
pérenne sur les rejets de certaines substances dangereuses
dans l'eau à la société DALKIA (chaufferie de
Rouen-Bihorel) à ROUEN
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE - 76-2016-01-31-002 - Arrêté du 31 décembre 2015 demandant une surveillance pérenne... 38EX CS Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA SEINE-MARITIME
Direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de Haute-Normandie
Unité Territoriale Rouen Dieppe
Équipe Territoriale
Affaire suivie par Simon COUDOUX
simon.coudoux@developpement-durable.gouv.fr
Tél. 02 32 91 97 82 - Fax. 02 32 91 97 97
Arrêté du 3 1 DEC. 2015
demandant une surveillance pérenne sur les rejets de certaines substances
dangereuses dans l’eau à la société DALKIA (chaufferie de Rouen-Bihorel) à ROUEN
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vu
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Vu
Le préfet de la région Haute-Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
commandeur de la Légion d'honneur,
la directive 2000/60/CE établissant un cadre pour une politique communautaire dans
le domaine de l’eau (DCE) :
la directive 2006/11/CE concernant la pollution causée par certaines substances
dangereuses déversées dans le milieu aquatique de la Communauté ;
la directive 2008/105/CE du 16 décembre 2008 établissant des normes de qualité
environnementale dans le domaine de l’eau ;
le code de l’environnement et en particulier son titre 1° des parties réglementaires et
législatives du Livre V et les articles R. 211-11-1 à R. 211-11-3 du titre 1 du Livre Il du
code de l’environnement relatifs au programme national d'action contre la pollution
des milieux aquatiques par certaines substances dangereuses ;
le décret du Président de la République en date du 17 janvier 2013 nommant
M. Pierre-Henry MACCIONI préfet de la région Haute-Normandie, préfet de la Seine-
Maritime ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
l'arrêté ministériel du 2 février 1998 modifié relatif aux prélèvements et à la
consommation d'eau ainsi qu'aux émissions de toute nature des installations
classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation ;
l'arrêté du 20 avril 2005 modifié pris en application des articles R. 211-11-1 à R. 211-
11-3 du titre 1 du Livre || du code de l’environnement relatif au programme national
d'action contre la pollution des milieux aquatiques par certaines substances
dangereuses ;
l'arrêté ministériel du 30 juin 2005 modifié relatif au programme national d’action
contre la pollution des milieux aquatiques par certaines substances dangereuses ;
1/6
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE - 76-2016-01-31-002 - Arrêté du 31 décembre 2015 demandant une surveillance pérenne... 39Vu
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l'arrêté ministériel du 31 janvier 2008 relatif à la déclaration annuelle des émissions
polluantes et des déchets ;
l'arrêté ministériel du 26 juillet 2010 approuvant le schéma national des données sur l’eau ;
l'arrêté préfectoral n°15-131 du 17 décembre 2015 portant délégation de signature à
M. Yvan CORDIER, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime ;
l'arrêté préfectoral du 27 septembre 2010 autorisant la société DALKIA à exercer ses
activités sur le territoire de la commune de ROUEN ;
l'arrêté préfectoral complémentaire 2 décembre 2013 prescrivant la surveillance initiale de
l’action de recherche de substances dangereuses dans les rejets ;
la circulaire du 5 janvier 2009 relative à la mise en œuvre de la deuxième phase de l’action
nationale de recherche et de réduction des substances dangereuses pour le milieu
aquatique présentes dans les rejets des installations classées pour la protection de
l'environnement ;
les circulaires du 23 mars 2010, et du 27 avril 2011, et la note de la DGPR du 19 septembre
2011 sur les modalités d'adaptation des conditions de mise en œuvre de la circulaire du 5
janvier 2009 relative aux actions de recherche et de réduction des substances dangereuses
dans les rejets aqueux des installations classées ;
la nomenclature des installations classées codifiées à l'annexe de l’article R. 511-9 du code
de l'environnement ;
le rapport d'étude de linstitut national de l'environnement industriel et des risques (INERIS)
N°DRC-07-82 615-13836C du 15 janvier 2008 faisant état de la synthèse des mesures de
substances dangereuses dans l’eau réalisée dans certains secteurs industriels ;
le rapport établi par le comité de pilotage régional du secrétariat permanent pour la
prévention des pollutions industrielles (SPPPI) Basse Seine sur les rejets de substances
dangereuses dans l'eau en Haute-Normandie par les installations classées et les stations
d'épuration urbaines - Campagnes de recherche 2003-2006 de novembre 2007 ;
le rapport établi par le laboratoire SGS Multilab d'EVRY COURCOURONNES, présentant
la synthèse des résultats des analyses menées dans le cadre de la surveillance initiale ;
le courrier électronique de l'inspection du 29 octobre 2015 qui propose à l'exploitant le projet d'arrêté préfectoral de mise en œuvre de la surveillance pérenne ;
le courrier électronique de l'exploitant du 6 novembre 2015 en réponse ;
le rapport de l'inspection des installations classées en date du 10 novembre 2015 ;
Pavis du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et
technologiques en date du 3 décembre 2015 ;
la transmission du projet d'arrêté faite à l'exploitant en date du 7 décembre 2015 ;
216
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE - 76-2016-01-31-002 - Arrêté du 31 décembre 2015 demandant une surveillance pérenne... 40Considérant :
- les objectifs de respect des normes de qualité environnementale dans le milieu fixés par la
directive 2000/60/CE ;
- les objectifs de réduction et de suppression de certaines substances dangereuses fixés dans la
circulaire DE/DPPR du 7 mai 2007 ;
- la nécessité d'évaluer qualitativement et quantitativement par une surveillance périodique les
rejets de substances dangereuses dans l’eau, issus du fonctionnement de l'établissement au titre
des installations classées pour la protection de l’environnement, puis de déclarer les niveaux
d'émission de ces substances afin de proposer le cas échéant des mesures de réduction ou de
suppression adaptées ;
- les effets toxiques, persistants et bioaccumulables des substances dangereuses visées par le
présent arrêté sur le milieu aquatique ;
- qu'il y a lieu, en conséquence, de faire application, à l'encontre de la société DALKIA des
dispositions prévues par l'article R. 512-31 du code de l'environnement susvisé :
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture
ARRETE
Article 1er — Objet
La société DALKIA dont le siège social est situé 37, avenue du Maréchal Delattre de Tassigny -
59350 SAINT ANDRÉ doit respecter, pour ses installations implantées Côte de Lombardie à ROUEN, les prescriptions du présent arrêté préfectoral complémentaire, qui visent à fixer les modalités de surveillance et de déclaration des rejets de substances dangereuses dans l'eau qui ont été identifiées lors de la surveillance initiale.
Les prescriptions des actes administratifs antérieurs, notamment l'arrêté préfectoral en date du 27
septembre 2010, sont complétées par celles du présent arrêté.
Article 2 — Prescriptions techniques applicables aux opérations de prélèvements et
d'analyses
Les prélèvements et analyses réalisés en application du présent arrêté doivent respecter les
dispositions de l'annexe 1 du présent arrêté préfectoral complémentaire.
Pour l'analyse des substances, l'exploitant doit faire appel à un laboratoire d'analyse accrédité
selon la norme NF EN ISO/CEÏ 17025 pour la matrice « Eaux Résiduaires», pour chaque
substance à analyser.
Dans le cas où l'exploitant souhaite réaliser lui-même le prélèvement des échantillons, il doit
fournir à l'inspection avant le début des opérations de prélèvements et de mesures prévues à
l'article 3 du présent arrêté, les procédures qu'il aura établies démontrant la fiabilité et la
reproductibilité de ses pratiques de prélèvement et de mesure de débit. Ces procédures doivent
intégrer les points détaillés aux paragraphes 3.2 à 3.6 du document figurant en annexe 1 du
présent arrêté préfectoral complémentaire et préciser les modalités de traçabilité de ces
opérations.
3/6
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE - 76-2016-01-31-002 - Arrêté du 31 décembre 2015 demandant une surveillance pérenne... 41Les mesures de surveillance des rejets aqueux imposées à l'industriel par l'arrêté préfectoral du 27
septembre 2010 à son article 8.2.3 sur des substances mentionnées à Particle 3 du présent arrêté
peuvent se substituer à certaines mesures mentionnées à l'article 3, sous réserve que la
fréquence de mesures imposée à l'article 3 soit respectée et que les modalités de prélèvement et
d'analyses pour les mesures de surveillance réalisées en application de l'arrêté préfectoral du 27
septembre 2010 répondent aux exigences de l'annexe 1 du présent arrêté préfectoral
complémentaire, notamment sur les limites de quantification.
Article 3 —- Mise en œuvre de la surveillance pérenne
L'exploitant met en œuvre sous 3 mois à compter de la notification du présent arrêté, le
programme de surveillance au point de rejet des effluents industriels de l'établissement, dans les
conditions suivantes :
| Limite de quantification
‘atteindre pars ubstance
(source ; annexe 5.2. de la + circulaire du 5 janvier 2009 ).
Eaux industrielles & Reïet 2A » Arsenic 24 heures représentatives du 5
Coord Go du {code sandre : 1369) 5 mesures par an | fonctionnement de l'installation (la oint de reiet espacées d'un mois durée peut être adaptée sur
... 513 70 15 Zinc minimum Justification de l'exploitant selon 10 Y = 2496659,858 | (Code sandre : 1383) son activité)
Cette surveillance pérenne est à réaliser pendant une durée minimale de 2 ans à raison de 5
mesures par an durant le temps de fonctionnement des installations. A l'issue de cette période et
au vu de l'évolution des flux rejetés pour chaque substance, une actualisation de la surveillance
peut être engagée à la demande de lexploitant.
Article 4 — Remontée des informations sur l’état d'avancement de la surveillance des rejets
4.1- Déclaration des données relatives à la surveillance des rejets aqueux
Les résultats des mesures du mois M réalisées au titre de la surveillance pérenne des substances
dangereuses dans les rejets et en application de l’article 3 du présent arrêté devront être saisis et
transmis au plus tard avant la fin du mois M+1 à l'inspection des installations classées sur le site
de télédéclaration du ministère en charge de lenvironnement prévu à cet effet (gestion
informatisée des données d'autosurveillance fréquente - GIDAF) suivant les modalités définies en
accord avec l'inspection des installations classées.
4. 2- Déclaration annuelle des émissions polluantes
Les substances faisant l'objet de la surveillance pérenne visées à Particle 3 du présent arrêté
doivent faire l’objet d'une déclaration annuelle conformément aux dispositions de l'arrêté
ministériel du 31 janvier 2008 relatif au registre et à la déclaration annuelle des émissions
polluantes et des déchets quel que soit le flux annuel rejeté. Ces déclarations peuvent être
établies à partir des mesures de surveillance prévues à l’article 3 du présent arrêté ou par toute
autre méthode plus précise qui devra être préalablement validée par les services de l'inspection.
4f6
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE - 76-2016-01-31-002 - Arrêté du 31 décembre 2015 demandant une surveillance pérenne... 42Article 5 — Émissions de chloroalcanes C10 — C13
L'exploitant n'utilise pas de chloroalcanes C10 — C13.
L'exploitant est dans l'obligation d'informer linspection des installations classées de toute modification de cet état de fait. Il devra alors, sous réserve d'être autorisé, réaliser une déclaration
annuelle des émissions polluantes correspondantes (par le biais d’un bilan matière notamment).
Article 6 — Sanctions
Les infractions ou l'inobservation des conditions légales fixées par le présent arrêté entraînent
l'application des sanctions pénales et administratives prévues par le titre VII du livre | du code de
l’environnement.
Article 7 - Recours
Le présent arrêté peut être déféré auprès du tribunal administratif de ROUEN :
1° par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs
groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation
présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un délai d'un an à
compter de la publication ou de l'affichage de la présente décision.
2° par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle
la décision leur a été notifiée.
Toutefois, si la mise en service de l'installation n'est pas intervenue six mois après la publication ou
l'affichage de ces décisions, le délai de recours continue à courir jusqu’à l'expiration d’une période
de six mois après cette mise en service. Les tiers qui n'ont acquis ou pris à bail des immeubles ou
n'ont élevé des constructions dans le voisinage d'une installation classée que postérieurement à
l'affichage ou à la publication de l'arrêté autorisant l'ouverture de cette installation ou atténuant les prescriptions primitives ne sont pas recevables à déférer ledit arrêté à la juridiction administrative.
Article 8 - Publicité
Conformément aux dispositions de l'article R. 512-39 du code de l'environnement, un extrait du présent arrêté mentionnant qu'une copie du texte intégral est déposée aux archives des mairies et
mise à la disposition de toute personne intéressée, est affiché en mairie de ROUEN pendant une
durée minimum d’un mois.
Le maire de ROUEN fait connaître par procès verbal, adressé à la préfecture de la Seine-Maritime,
l'accomplissement de cette formalité.
Le même extrait est affiché en permanence, de façon visible, sur le site de l'exploitation à la
diligence de la société DALKIA.
Le présent arrêté est également tenu à la disposition du public à la préfecture aux jours et heures ouvrables.
Un avis au public est inséré par les soins de la préfecture et aux frais de la société DALKIA dans deux journaux locaux.
Un exemplaire de ces journaux est annexé au dossier.
5/6
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE - 76-2016-01-31-002 - Arrêté du 31 décembre 2015 demandant une surveillance pérenne... 43Article 9 - Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime, le directeur départemental des
territoires et de la mer de la Seine-Maritime, le directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement, le directeur de l'agence régionale de santé et l'inspection des
installations classées pour la protection de l’environnement sont chargés chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté (qui est publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Seine-Maritime et qui est adressé au directeur général de la prévention des
risques du ministère en charge de l'écologie et du développement durable, au directeur régional
des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, au directeur
départemental des services d'incendie et de secours).
Fait à ROUEN, le 13 1 DEC. 2015 Pour le préfet, et par délégation,
le secrétaire général,
Yvan CORDIER
6/6
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE - 76-2016-01-31-002 - Arrêté du 31 décembre 2015 demandant une surveillance pérenne... 44140 mon arrêté
399500660080 en dato Cu: see
ROUEN, le :3 | DEC. 2015
Annexe 1 LEPRÉ = LE à : Pour le Préfet P Prescriptions techniques applicables aux Se7i
opérations de prélèvements et d’analyses., | lvan CofRdeER
3
Général
1 INTRODUCTION
Cette annexe a pour but de préciser les prescriptions techniques qui doivent être respectées
pour la réalisation des opérations de prélèvements et d’analyses de substances dangereuses dans
l’eau.
Ce document doit être communiqué à l’exploitant comme cahier des charges à remplir par le
laboratoire qu’il choisira. Ce document permet également à l'inspection de vérifier à réception
du rapport de synthèse de mesures les bonnes conditions de réalisation de celles-ci.
2 PRESCRIPTIONS GÉNÉRALES
Le laboratoire d’analyse choisi devra impérativement être accrédité selon la norme NF EN
ISO/CEI 17025 pour la matrice “ Eaux Résiduaires”, pour chaque substance à analyser. Afin de
justifier de cette accréditation, le laboratoire devra fournir à l'exploitant l’ensemble des
documents listés ci-dessous avant le début des opérations de prélèvement et de mesures afin de
justifier qu’il remplit bien les dispositions de la présente annexe:
1. justificatifs d'accréditation sur les opérations de prélèvements et d'analyse de substances dans la
matrice "eaux résiduaires" comprenant à minima:
° numéro d'accréditation
° extrait de l'annexe technique sur les substances concernées
2. liste de références en matière d'opérations de prélèvements de substances dangereuses dans les
rejets industriels,
3. tableau des performances et d'assurance qualité (sous-annexe A à compléter et à
transmettre à l'inspection) précisant les limites de quantification pour l'analyse de chacune
des substances visées. Ces limites de quantification doivent être inférieures ou égales à celles
indiquées à l'article 3 du présent arrêté.
4. Attestation du prestataire (sous-annexe B à compléter et à transmettre à l'inspection)
s'engageant à respecter les prescriptions figurant à l'annexe 1 du présent arrêté.
Le prestataire ou l’exploitant pourra faire appel à de la sous-traitance ou réaliser lui-même les
opérations de prélèvements. Dans tous les cas il devra veiller au respect des prescriptions
relatives aux opérations de prélèvements telles que décrites ci-après, en concertation étroite
avec le laboratoire réalisant les analyses.
La sous-traitance analytique est autorisée. Toutefois, en cas de sous-traitance, le laboratoire
désigné pour ces analyses devra respecter les mêmes critères de compétences que le prestataire
c’est à dire remplir Les deux conditions visées au paragraphe 2 ci-dessus (fourniture des mêmes
attestations)
Le prestataire restera, en tout état de cause, Le seul responsable de l'exécution des prestations
et s'engagera à faire respecter par ses sous-traitants toutes les obligations de l’annexe
technique.
Lorsque les opérations de prélèvement sont diligentées par le prestataire d’analyse, il est seul
responsable de la bonne exécution de l’ensemble de la chaîne.
A/42
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE - 76-2016-01-31-002 - Arrêté du 31 décembre 2015 demandant une surveillance pérenne... 45Lorsque les opérations de prélèvements sont réalisées par l’exploitant lui-même ou son sous-
traitant, l'exploitant est le seul responsable de l’exécution des prestations de prélèvements
et de ce fait, responsable solidaire de la qualité des résultats d’analyse.
Le respect du présent cahier des charges et des exigences demandées pourront être contrôlés
par un organisme mandaté par les services de l'Etat.
L'ensemble des données brutes devra être conservé par le laboratoire pendant au moins 3 ans.
3 OPÉRATIONS DE PRÉLÈVEMENT
Les opérations de prélèvement et d’échantillonnage devront s'appuyer sur Les normes ou les
guides en vigueur, ce qui implique à ce jour Le respect de :
+ La norme NF EN ISO 5667-3 “Qualité de l’eau - Echantillonnage - Partie 3 : Lignes
directrices pour la conservation et La manipulation des échantillons d’eau”
+ le guide FD T 90-523-2 “ Qualité de l’Eau - Guide de prélèvement pour le suivi de
qualité des eaux dans l’environnement - Prélèvement d’eau résiduaire ”
Les points essentiels de ces référentiels techniques sont détaillés ci-après en ce qui concerne les
conditions générales de prélèvement, la mesure de débit en continu, le prélèvement continu sur
24 heures à température contrôlée, l’échantillonnage et la réalisation de blancs de
prélèvements.
3.1 OPÉRATEURS DU PRELEVEMENT
Les opérations de prélèvement peuvent être réalisées sur Le site par :
+ le prestataire d'analyse ;
+ le sous-traitant sélectionné par le prestataire d'analyse ;
e _l’exploitant lui-même ou son sous traitant
Dans le cas où c’est l'exploitant ou son sous traitant qui réalise Le prélèvement, il est impératif
qu'il dispose de procédures démontrant la fiabilité et La reproductibilité de ses pratiques de
prelèvement et de mesure de débit. Ces procédures doivent intégrer les points détaillés aux
paragraphes 3.2 à 3.6 ci-après et démontrer que la traçabilité de ces opérations est assurée.
3.2 ConNDITIONS GÉNÉRALES DU PRELEVEMENT
+ Le volume prélevé devra être représentatif des flux de l’établissement et conforme
avec les quantités nécessaires pour réaliser les analyses sous accréditation.
+ En cas d'intervention de l’exploitant ou d’un sous-traitant pour le prélèvement, le
nombre, le volume unitaire, le flaconnage, la préservation éventuelle et
l'identification des échantillons seront obligatoirement définis par le prestataire
d'analyse et communiqués au préleveur. Le laboratoire d’analyse fournira les
flaconnages (prévoir des flacons supplémentaires pour les blancs du système de
prélèvement).
2/11
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE - 76-2016-01-31-002 - Arrêté du 31 décembre 2015 demandant une surveillance pérenne... 46e Les échantillons seront répartis dans les différents flacons fournis par le laboratoire
selon Les prescriptions des méthodes officielles en vigueur, spécifiques aux substances
à analyser et/ou à la norme NF EN ISO 5667-3', Les échantillons acheminés au
laboratoire dans un flaconnage d’une autre provenance devront être refusés par le
laboratoire.
e Le prélèvement doit être adressé afin d’être réceptionné par Le laboratoire d’analyse
au plus tard 24 heures après la fin du prélèvement, sous peine de refus par le
laboratoire.
3.3 MESURE DE DÉBIT EN CONTINU
%& La mesure de débit s’effectuera en continu sur une période horaire de 24 heures, suivant Les
normes en vigueur figurant dans le FDT-90-523-2 et les prescriptions techniques des
constructeurs des systèmes de mesure.
& Afin de s’assurer de la qualité de fonctionnement de ces systèmes de mesure, des contrôles
métrologiques périodiques devront être effectués par des organismes accrédités, se
traduisant par :
> Pour les systèmes en écoulement à surface libre :
o un contrôle de la conformité de l’organe de mesure (seuil, canal jaugeur, venturi,
déversoir,....) vis-à-vis des prescriptions normatives et des constructeurs,
o un contrôle de fonctionnement du débitmètre en place par une mesure
comparative réalisée à l’aide d’un autre débitmètre.
> Pour les systèmes en écoulement en charge :
o un contrôle de la conformité de l'installation vis-à-vis des precriptions normatives
et des constructeurs,
o un contrôle de fonctionnement du débitmètre par mesure comparative exercée
sur site (autre débitmètre, jaugeage, ...) ou par une vérification effectuée sur un
banc de mesure au sein d’un laboratoire accrédité.
& Le contrôle métrologique aura lieu avant le démarrage de la première campagne de
mesures, où à l’occasion de la première mesure, avant d’être renouvelé à un rythme
annuel.
3.4 PRÉLÈVEMENT CONTINU SUR 24 HEURES À TEMPÉRATURE CONTRÔLÉE
Ce type de prélèvement nécessite du matériel spécifique permettant de constituer un
échantillon pondéré en fonction du débit,
% Les matériels permettant la réalisation d’un prélevement automatisé en fonction du débit
ou du volume écoulé, sont :
e Soit des échantillonneurs monoflacons fixes ou portatifs, constituant un seul
échantillon moyen sur toute la période considérée.
e Soit des échantillonneurs multiflacons fixes ou portatifs, constituant plusieurs
échantillons (en général 4, 6, 12 où 24) pendant la période considérée. Si ce type
d’échantillonneurs est mis en œuvre, les échantillons devront être homogénéisés pour
constituer l’échantillon moyen avant transfert dans Les flacons destinés à l'analyse.
1 La norme NF EN 150 5667-3 est un Guide de Bonne Pratique. Quand des différences existent entre la norme NF EN ISO
5667-3 et La norme analytique spécifique à la substance, c’est toujours les prescriptions de la norme analytique qui
prévalent.
3/11
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE - 76-2016-01-31-002 - Arrêté du 31 décembre 2015 demandant une surveillance pérenne... 47& Les échantillonneurs utilisés devront réfrigérer les échantillons pendant toute la période
considérée.
% Dans le cas où il s’avérerait impossible d’effectuer un prélèvement proportionnel au débit
de l’effluent, le préleveur pratiquera un prélèvement asservi au temps, ou des
prélèvements ponctuels si La nature des rejets Le justifie (par exemple rejets homogènes en
batchs). Dans ce cas, le débit et son évolution seront estimés par le préleveur en fonction
des renseignements collectés sur place (compteurs d’eau, bilan hydrique, etc). Le
préleveur devra lors de la restitution préciser la méthodologie de prélèvement mise en
oeuvre.
% Un contrôle métrologique de l’appareil de prélèvement doit être réalisé périodiquement sur
les points suivants (recommandations du guide FD T 90-523-2) :
e Justesse et répétabilité du volume prélevé (volume minimal : 50 ml, écart toléré
entre volume théorique et réel 5%)
e Vitesse de circulation de l’effluent dans les tuyaux supérieure ou égale à 0,5 m/s
& Un contrôle des matériaux et des organes de l’échantillonneur seront à réaliser (voir blanc
de système de prélèvement)
% Le positionnement de la prise d’effluent devra respecter Les points suivants :
e Dans une zone turbulente ;
e À mi-hauteur de La colonne d’eau :
e À une distance suffisante des parois pour éviter une contamination des échantillons par Les dépôts ou les biofilms qui s’y développent.
3.5 ECHANTILLON
% La représentativité de l'échantillon est difficile à obtenir dans le cas du fractionnement de
certaines eaux résiduaires en raison de leur forte hétérogénéité, de leur forte teneur en
MES ou en matières flottantes. Un système d’homogénéisation pourra être utilisé dans ces
cas. IL ne devra pas modifier l’échantillon.
$ Le conditionnement des échantillons devra être réalisé dans des contenants conformes aux méthodes officielles en vigueur, spécifiques aux substances à analyser et/ou à La norme NF
EN ISO 5667-31.
% Le transport des échantillons vers le laboratoire devra être effectué dans une enceinte
maintenue à une température égale à 5°C + 3°C, et être accompli dans les 24 heures qui
suivent la fin du prélèvement, afin de garantir l'intégrité des échantillons.
% La température de l'enceinte ou des échantillons sera contrôlée à l’arrivée au laboratoire et indiquée dans Le rapportage relatif aux analyses.
3.6 BLANCS DE PRÉLÈVEMENT
Blanc du système de prélèvement :
Le blanc de système de prélèvement est destiné à vérifier l’absence de contamination liée
aux matériaux (flacons, tuyaux) utilisés ou de contamination croisée entre prélèvements
successifs. Il appartient au préleveur de mettre en œuvre les dispositions permettant de
démontrer l’absence de contamination. La transmission des résultats vaut validation et
l’exploitant sera donc réputé émetteur de toutes les substances retrouvées dans son rejet,
aux teneurs correspondantes. Il lui appartiendra donc de contrôler cette absence de
contamination avant transmission des résultats.
4/11
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE - 76-2016-01-31-002 - Arrêté du 31 décembre 2015 demandant une surveillance pérenne... 48& Si un blanc du système de prélèvement est réalisé, il est recommandé de suivre les prescriptions suivantes :
e il devra être fait obligatoirement sur une durée de 3 heures minimum. Il pourra être
réalisé en laboratoire en faisant circuler de l’eau exempte de micropolluants dans le
système de prélèvement.
& Les critères d'acceptation et de prise en compte du blanc seront Les suivants :
e si valeur du blanc < LQ: ne pas soustraire Les résultats du blanc du système de
prélèvement des résultats de l’effluent
e si valeur du blanc > LQ et inférieure à l'incertitude de mesure attachée au résultat : ne
pas soustraire les résultats du blanc du système de prélèvement des résultats de l’effluent
e si valeur du blanc > l'incertitude de mesure attachée au résultat : La présence d’une
contamination est avérée, le laboratoire devra refaire le prélèvement et l'analyse du
rejet considéré.
Blanc d'atmosphère
& La réalisation d’un blanc d'atmosphère permet au laboratoire d'analyse de s’assurer de la fiabilité des résultats obtenus concernant les composés volatils ou susceptibles d’être dispersés dans l’air et pourra fournir des données explicatives à l'exploitant.
& Le blanc d’atmosphère peut être réalisé à la demande de l'exploitant en cas de suspicion
de présence de substances volatiles (BTEX, COV, Chlorobenzène, mercure...) sur le site de
prélèvement.
& S'il est réalisé, il doit l’être obligatoirement et systématiquement :
° Le jour du prélèvement des effluents aqueux,
° sur une durée de 24 heures ou en tout état de cause, sur une durée de prélèvement du blanc d’atmosphère identique à la durée du prélèvement de l’effluent aqueux. La
méthodologie retenue est de laisser un flacon d'eau exempte de COV et de métaux
exposé à l’air ambiant à l'endroit où est réalisé Le prélèvement 24h asservi au débit,
+ Les valeurs du blanc d’atmosphère seront mentionnées dans le rapport d’analyse et
en aucun cas soustraites des autres.
4 ANALYSES
& Toutes les procédures analytiques doivent être démarrées si possible dans les 24h et en tout état de cause 48 heures au plus tard après la fin du prélèvement.
& Toutes Les analyses doivent rendre compte de la totalité de l’échantilion (effluent brut, MES
comprises) en respectant les dispositions relatives au traitement des MES reprises ci-
dessous, hormis pour les diphényléthers polybromés.
& Dans le cas des métaux, l'analyse demandée est une détermination de la concentration en métal total contenu dans l’effluent (aucune filtration), obtenue après digestion de l'échantillon selon Les normes en vigueur :
+ Norme ISO 15587-1 “Qualité de l'eau Digestion pour la détermination de certains
éléments dans l'eau Partie 1 : digestion à l'eau régale” ou
5/11
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE - 76-2016-01-31-002 - Arrêté du 31 décembre 2015 demandant une surveillance pérenne... 49+ Norme ISO 15587-2 “Qualité de l'eau Digestion pour là détermination de certains
éléments dans l'eau Partie 2 : digestion à l'acide nitrique”.
Pour Le mercure, l’étape de digestion complète sans filtration préalable est décrite dans les
normes analytiques spécifiques à cet élément.
& Dans le cas des alkylphénols, il est demandé de rechercher simultanément les nonyiphénols, Les octylphénots ainsi que les deux premiers homologues d’éthoxylates? de nonyiphénols (NPIOF et NP20OFE) et les deux premiers homologues d'éthoxylates? d’octylphénots (0P10E et OP20E). La recherche des éthoxylates peut être effectuée sans surcoût conjointement à celle des nonylphénols et des octylphénols par l’utilisation du projet de norme ISO/DIS 18857-2*.
& Certains paramètres de suivi habituel de l'établissement, à savoir la DCO (Demande
Chimique en Oxygène) ou COT (Carbone Organique Total) en fonction de l’arrêté préfectoral
en vigueur, et les MES (Matières en Suspension) seront analysés systématiquement dans
chaque effluent selon Les normes en vigueur (cf. notes *, °,f et 7?) afin de vérifier la représentativité de l’activité de l'établissement Le jour de la mesure.
& Les performances analytiques à atteindre pour les eaux résiduaires sont indiquées en ANNEXE 5.2.de la circulaire du 5 janvier 2009 et sont également reprises à l'article 3 du
présent arrêté. Elles sont issues de l’exploitation des limites de quantification transmises
par Les prestataires d'analyses dans le cadre de l’action RSDE depuis 2005.
Prise en compte des MES
& Le laboratoire doit préciser et décrire de façon détaillée Les méthodes mises en œuvre en cas de concentration en MES > 50 mg/L.
& Pour Les paramètres visés à l’article 3 (à l'exception de la DCO, du COT et des MES), il est demandé:
e Si 50 < MES < 250 mg/l: réaliser 3 extractions liquide/liquide successives au
minimum sur l'échantillon brut sans séparation.
2 Les éthoxylates de nonylphénols et d'octylphénols constituent à terme une source indirecte de
nonylphénoils et d'octyiphénols dans l'environnement.
3 ISO/DIS 18857-2 : Qualité de l’eau — Dosage d'aikylphénols sélectionnés- Partie 2 : Détermination des
alkylphénols, d'éthoxylates d’alkylphénol et bisphénol À — Méthode pour échantillons non filtrés en utilisant
l'extraction sur phase solide et chromatographie en phase gazeuse avec détection par spectrométrie de
masse après dérivatisation. Disponible auprès de l'AFNOR, commission T 91M et qui sera publiée
prioritairement en début 2009.
4 NF T 90-101 : Qualité de l'eau : Détermination de la demande chimique en oxygène (DCO)
5 NF EN 872 : Qualité de l'eau : Dosage des matières en suspension Méthode par filtration sur filtre en fibres de verre
6 NF EN 1484 — Analyse des eaux : Lignes directrices pour le dosage du Carbone Organique Total et du Carbone
Organique Dissous
7 NF T 90-105-2: Qualité de l'eau: Dosage des matières en suspension Méthode par centrifugation
6/11
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE - 76-2016-01-31-002 - Arrêté du 31 décembre 2015 demandant une surveillance pérenne... 50e Si MES > 250 mg/l : analyser séparément la phase aqueuse et la phase particulaire
après filtration où centrifugation de l’échantillon brut, sauf pour les composés
volatils pour lesquels le traitement de l’échantillon brut par filtration est à
proscrire, Les composés volatils concernés sont :
3,4 dichloroaniline, Epichlorhydrine, Tributyiphosphate, Acide chloroacétique, Benzéne,
Ethylbenzène, Isopropylbenzène, Toluène, Xylènes (Somme o,m,p), 1,2,3
trichlorobenzène, 1,2,4 trichlorobenzène, 1,3,5 trichlorobenzène, Chlorobenzene, 1,2
dichlorobenzène, 1,3 dichlorobenzène, 1,4 dichlorobenzène, 1 chloro 2 nitrobenzène, 1
chloro 3 nitrobenzène, 1 chloro 4 nitrobenzène, 2 chlorotoluène, 3 chlorotoluène, 4
chlorotoluëne, Nitrobenzène, 2 nitrotoluène, 1,2 dichloroéthane, Chlorure de méthylène,
Chloroforme, Tétrachlorure de carbone, chloroprène, 3 chloropropéne, 1,1
dichloroéthane, 1,1 dichloroéthylène, 1,2 dichloroéthylène, hexachloroëthane , 1,1,2,2
tétrachloroéthane, Tétrachloroéthylène, 1,1,1 trichloroéthane, 1,1,2 trichloroéthane,
Trichloroéthylène, Chlorure de vinyle, 2 chloroaniline, 3 chloroaniline, 4 chloroaniline et
4 chloro 2 nitroaniline.
° La restitution pour chaque effluent chargé (MES > 250 mg/l ) sera la suivante pour
l’ensemble des substances de l’article 3 : valeur en g/l obtenue dans la phase
aqueuse, valeur en ug/kg obtenue dans là phase particulaire et valeur totale
calculée en ug/l. |
L'analyse des diphényléthers polybromés (PBDE) n'est pas demandée dans l’eau, et sera à
réaliser selon la norme [SO 22032 uniquement sur les MES dès que leur concentration est > à 50 mg/l. La quantité de MES à prélever pour l’analyse devra permettre d'atteindre une LQ
équivalente dans l’eau de 0,05 ug/l pour chaque BDE.
7/11
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE - 76-2016-01-31-002 - Arrêté du 31 décembre 2015 demandant une surveillance pérenne... 51Sous-annexe À |
TABLEAU DES PERFORMANCES ET ASSURANCE QUALITE
A RENSEIGNER PAR LE LABORATOIRE ET A RESTITUER A L'EXPLOITANT
(Annexe 5.5 de la circulaire du 5 janvier 2009)
Famille Substances Code SANDRE à sur une matrice eau non sur matrice g .
résiduaire)
eaux résiduaires
Alkylphénols
Octylphénols 6600
OPIOE 6370
OP20E 6371
2 chloroaniline 1593
3 chloroaniline 1592
Anilines 4 chloroaniline 1591
4-chloro-2 nitroaniline 1594
3,4 dichloroaniline 1586
Biphényle 1584
Autres Epichlorhydrine 1494
Tributylphosphate 1847
Acide chloroacétique 1465
Tétrabromodiphényléther 2919
BDE 47
Hexabromodiphényléther 2911
BDE BDE 154 ji
Hexabromodiphényléther 2912
BDE 153
Heptabromodiphényléther 2910
BDE 183
Décabromodiphényléther 1815
(BDE 209)
Benzène 1114
Ethylbenzène 1497
BTEX Isopropylbenzène 1633
Toluène 1278
Xylènes (Somme o,m,p) 1780
1,2,3 trichlorobenzène 1630
1.2.4 trichlorobenzène 1283
1,3,5 trichlorobenzène 1629
Chlorobenzène 1467
Chlorobenzènes 1,2 dichlorobenzène 1165
1,3 dichlorobenzène 1164
1,4 dichlorobenzène 1166
1,2,4,5 tétrachlorobenzène 1631
1-chloro-2-nitrobenzène 1469
1-chloro-3-nitrobenzène 1468
1-chloro-4-nitrobenzène 1470
Chlorophénols Pentachlorophénol 1235
L/AA
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE - 76-2016-01-31-002 - Arrêté du 31 décembre 2015 demandant une surveillance pérenne... 52Substance
Accréditée! oui / LQ en ug/l (obtenue
Famille Substances Code SANDRE . sur une matrice eau non sur matrice gs ;
eaux résiduaires résunire)
4-chloro-3-méthylphénol 1636
2 chlorophénol 1471
3 chlorophénol 1651
4 chlorophénol 1650
2,4 dichlorophénol 1486
2,4,5 trichlorophénol 1548
2,4,6 trichlorophénol 1549
Hexachloropentadiène 2612
Chloroprène 2611
3-chloroprène (chlorure d’allyle) 2065
1,1 dichloroéthane 1160
CHF 1,1 dichloroéthylène 1162 1,2 dichloroéthylène 1163 Hexachloroéthane 1656 1,1,2,2 tétrachloroéthane 1271
1,1,1 trichloroéthane 1284
1,1,2 trichloroéthane 1285
Chlorure de vinyle 1753
Chlorotoluènes 2-chlorotoluène 1602
3-chlorotoluène 1601
4-chlorotoluène 1600
EE A EE ES HAP
EUX Arsenic et ses composés 1369 Zinc et ses composés 1383 Cuivre et ses composés 1392 Chrome et ses composés 1389 Nitro aromatiques |2-nitrotoluène 2613
Nitrobenzène 2614
. Dibutylétain cation 7074
Organoétains Monobutylétain cation 2542 Triphénylétain cation 6372 PCB PCB 28 1239 PCB 52 1241
971 À
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE - 76-2016-01-31-002 - Arrêté du 31 décembre 2015 demandant une surveillance pérenne... 53Substance nr 1 ne LQ en ug/l (obtenue
Famille Substances Code SANDRE ASRTEIRES sui sur une matrice eau non sur matrice ee à ÿ sg à résiduaire) eaux résiduaires
PCB 101 1242
PCB 118 1243
PCB 138 1244
PCB 153 1245
PCB 180 1246
Pesticides
Demande Chimique en Oxygène 1314
Paramètres de suivi |ou Carbone Organique Total 1841
Matières en Suspension 1305
' : Une absence d’accréditation pourra être acceptée pour certaines substances (substances très
rarement accréditées par les laboratoires voire jamais). Il s’agit des substances : « Chloroalcanes
C10-C13, diphénylétherbromés, alkylphénols et hexachloropentadiene».
do] AA
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE - 76-2016-01-31-002 - Arrêté du 31 décembre 2015 demandant une surveillance pérenne... 54Sous-annexe B
ATTESTATION DU PRESTATAIRE
Je soussigné(e)
(NOM, QUALITÉ | nn mrnremrnnnemerermerremenemeernennee
Coordonnées de l’entreprise : sense
CELLIER EEE TLEE ET
(Nom, forme juridique, capital social, RCS, siège social et adresse si différente du
siège)
CECI TT TC] ., sasapnanstasaur »
COLE LES
“# reconnais avoir reçu et avoir pris connaissance des prescriptions techniques
applicables aux opérations de prélèvements et d’analyses pour la mise en œuvre
de la deuxième phase de l’action nationale de recherche et de réduction des
rejets de substances dangereuses pour le milieu aquatique et des documents
auxquels il fait référence.
+ m'engage à restituer les résultats dans un délai de XXX mois après réalisation de
chaque prélèvement $
+ reconnais Les accepter et Les appliquer sans réserve.
À : Le :
Pour le soumissionnaire, nom et prénom de la personne habilitée à signer le marché :
Signature :
Cachet de la société :
‘Signature et qualité du signataire (qui doit être habilité à engager sa société) précédée
de la mention « Bon pour acceptation »
® L'attention est attirée sur l'intérêt de disposer des résultats d'analyses de la première mesure avant d'engager la suivante afin d'évaluer l'adéquation du plan de prélèvement, en particulier lors des premières mesures.
M44
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE - 76-2016-01-31-002 - Arrêté du 31 décembre 2015 demandant une surveillance pérenne... 55Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE
76-2015-12-31-002
Arrêté du 31 décembre 2015 demandant une surveillance
pérenne sur les rejets de certaines substances dangereuses
dans l'eau à la société KNAUF INDUSTRIES NORD sise
sur la commune de DUCLAIR
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE - 76-2015-12-31-002 - Arrêté du 31 décembre 2015 demandant une surveillance pérenne... 56EX = À Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA SEINE-MARITIME
DIRECTION REGIONALE DE
L'ENVIRONNEMENT, DE
L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT
DE HAUTE-NORMANDIE
Unité Territoriale Rouen Dieppe
Equipe territoriale
Affaire suivie par Emmanuel GOUJON
emmanuel.goujon@developpement-durable.gouv.fr
Tél. 02 32 91 97 63 - Fax.02 32 91 97 97
Arrêté du 3 { DEC. 2015
demandant une surveillance pérenne sur les rejets de certaines substances
dangereuses dans l’eau à la société KNAUF INDUSTRIES NORD sise sur la commune
de DUCLAIR
Vu
vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Le préfet de la région Haute-Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
commandeur de la Légion d'honneur
la directive 2000/60/CE établissant un cadre pour une politique communautaire dans
le domaine de l’eau (DCE) :
la directive 2006/11/CE concernant la pollution causée par certaines substances
dangereuses déversées dans le milieu aquatique de la Communauté ;
la directive 2008/105/CE du 16 décembre 2008 établissant des normes de qualité
environnementale dans le domaine de l’eau ;
le code de l’environnement et en particulier son titre 1°’ des parties réglementaires et
législatives du Livre V et les articles R. 211-11-1 à R. 211-11-3 du titre 1 du Livre Il du
code de l’environnement relatifs au programme national d'action contre la pollution
des milieux aquatiques par certaines substances dangereuses ;
le décret du Président de la République du 17 janvier 2013 nommant M. Pierre-Henry
MACCIONI préfet de la région Haute-Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;
l'arrêté ministériel du 2 février 1998 relatif aux prélèvements et à la consommation d'eau ainsi qu'aux émissions de toute nature des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation ;
l'arrêté du 20 avril 2005 modifié pris en application des articles R. 211-11-1 à
R. 211-11-3 du titre 1 du Livre Il du code de l'environnement relatif au programme
national d'action contre la pollution des milieux aquatiques par certaines substances dangereuses ;
1/6
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE - 76-2015-12-31-002 - Arrêté du 31 décembre 2015 demandant une surveillance pérenne... 57Vu
Vu
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Vu
Vu
Vu
Vu
l'arrêté ministériel du 30 juin 2005 modifié relatif au programme national d'action contre la pollution des milieux aquatiques par certaines substances dangereuses ;
l'arrêté ministériel du 31 janvier 2008 relatif à la déclaration annuelle des émissions
polluantes et des déchets ;
l'arrêté ministériel du 26 juillet 2010 approuvant le schéma national des données sur l'eau ;
l'arrêté préfectoral n°15-131 du 17 décembre 2015 portant délégation de signature à M Yvan CORDIER, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime ;
les différents arrêtés préfectoraux autorisant et réglementant les activités exercées par la société KNAUF INDUSTRIES NORD dans son usine de fabrication de produits
d'emballages en polystyrène expansé située sur la commune de DUCLAIR ;
l'arrêté préfectoral complémentaire du 11 octobre 2012 prescrivant la surveillance initiale
de l'action de recherche de substances dangereuses dans les rejets ;
la circulaire du 5 janvier 2009 relative à la mise en œuvre de la deuxième phase de l’action nationale de recherche et de réduction des substances dangereuses pour le milieu
aquatique présentes dans les rejets des installations classées pour la protection de lenvironnement ;
les circulaires du 23 mars 2010, et du 27 avril 2011, et la note de la DGPR du 19 septembre 2011 sur les modalités d'adaptation des conditions de mise en œuvre de la circulaire du 5 janvier 2009 relative aux actions de recherche et de réduction des substances dangereuses dans les rejets aqueux des installations classées ;
la nomenclature des installations classées codifiées à l'annexe de l’article R. 511-9 du code de l'environnement ;
le rapport d'étude de l'institut national de l'environnement industriel et des risques (INERIS) N°DRC-07-82 615-13836C du 15/01/08 faisant état de la synthèse des mesures de
substances dangereuses dans l’eau réalisée dans certains secteurs industriels ;
le rapport établi par le comité de pilotage régional du secrétariat permanent pour la
prévention des pollutions industrielles (SPPPI) Basse Seine sur les rejets de substances
dangereuses dans l'eau en Haute-Normandie par les installations classées et les stations d'épuration urbaines - Campagnes de recherche 2003-2006 de novembre 2007 ;
le rapport établi par la société BURGEAP référencé RESINO03163-01 daté du 28
novembre 2013 présentant la synthèse des résultats des analyses menées dans le cadre de la surveillance initiale ;
le courrier de l'inspection du 26 octobre 2015 qui propose à l'exploitant le projet d'arrêté préfectoral de mise en œuvre de la surveillance pérenne;
le rapport de l'inspection des installations classées en date du 13 novembre 2015 ;
l'avis du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et
technologiques en date du 3 décembre 2015 ;
la transmission du projet d'arrêté faite à l'exploitant en date du 7 décembre 2015;
216
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE - 76-2015-12-31-002 - Arrêté du 31 décembre 2015 demandant une surveillance pérenne... 58Considérant :
- les objectifs de respect des normes de qualité environnementale dans le milieu fixés par la
directive 2000/60/CE ;
- les objectifs de réduction et de suppression de certaines substances dangereuses fixés dans la
circulaire DE/DPPR du 7 mai 2007 ;
- la nécessité d'évaluer qualitativement et quantitativement par une surveillance périodique les
rejets de substances dangereuses dans l’eau, issus du fonctionnement de l'établissement au titre
des installations classées pour la protection de l'environnement, puis de déclarer les niveaux
d'émission de ces substances afin de proposer le cas échéant des mesures de réduction ou de
suppression adaptées ;
- les effets toxiques, persistants et bioaccumulables des substances dangereuses visées par le
présent arrêté sur le milieu aquatique ;
- que l'établissement rejette dans la masse d'eau nommée l'AUSTREBERTHE de code sandre
En
- qu'il y a lieu, en conséquence, de faire application, à l'encontre de la société KNAUF
INDUSTRIES NORD des dispositions prévues par l'article R. 512-31 du code de l'environnement
susvisé ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture
ARRETE
Article 1er — Objet
La société KNAUF INDUSTRIES NORD dont le siège social est situé à 30 rue Jean Moulin —
62028 ARRAS Cedex doit respecter, pour ses installations de production de produits d'emballages
situées sur le territoire de la commune de DUCLAIR, les prescriptions du présent arrêté préfectoral
complémentaire, qui visent à fixer les modalités de surveillance pérenne et de déclaration des
rejets de substances dangereuses dans l’eau qui ont été identifiées lors de la surveillance initiale.
Les prescriptions des actes administratifs antérieurs, notamment l'arrêté préfectoral en date du
26 août 2004, sont complétées par celles du présent arrêté.
Article 2 — Prescriptions techniques applicables aux opérations de prélèvements et
d'analyses
Les prélèvements et analyses réalisés en application du présent arrêté doivent respecter les
dispositions de l'annexe 1 du présent arrêté préfectoral complémentaire.
Pour l'analyse des substances, l'exploitant doit faire appel à un laboratoire d'analyse accrédité
selon la norme NF EN ISO/CEÏI 17025 pour la matrice « Eaux Résiduaires», pour chaque
substance à analyser.
Dans le cas où l'exploitant souhaite réaliser lui-même le prélèvement des échantillons, il doit
fournir à l'inspection avant le début des opérations de prélèvements et de mesures prévues à
l'article 3 du présent arrêté, les procédures qu'il aura établies démontrant la fiabilité et la
3/6
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE - 76-2015-12-31-002 - Arrêté du 31 décembre 2015 demandant une surveillance pérenne... 59reproductibilité de ses pratiques de prélèvement et de mesure de débit. Ces procédures doivent
intégrer les points détaillés aux paragraphes 3.2 à 3.6 du document figurant en annexe 1 du présent arrêté préfectoral complémentaire et préciser les modalités de traçabilité de ces opérations.
Les mesures de surveillance des rejets aqueux imposées à l'industriel par l'arrêté préfectoral 18
janvier 2011 à son article 9.2.2 sur des substances mentionnées à l'article 3 du présent arrêté peuvent se substituer à certaines mesures mentionnées à l'article 3, sous réserve que la fréquence de mesures imposée à l’article 3 soit respectée et que les modalités de prélèvement et d'analyses pour les mesures de surveillance réalisées en application de l'arrêté préfectoral du 18 janvier 2011 répondent aux exigences de l'annexe 1 du présent arrêté préfectoral complémentaire, notamment sur les limites de quantification.
Article 3 — Mise en œuvre de la surveillance pérenne
L'exploitant met en œuvre sous 3 mois à compter de la notification du présent arrêté, le programme de surveillance au point de rejet des effluents industriels de l'établissement, dans les
conditions suivantes :
Limite de quantification à
Nom du rejet Substance Périodicité Durée de chaque prélèvement | atteindre par substance par les laboratoires en ug/l
Cuivre et ses i mesure par 24 heures représentatives du 10
Rejet : Eaux composés (1392) trimestre fonctionnement de l'installation
industrielles |Zinc et ses 1 mesure par 24 heures représentatives du 5 composés (1383) trimestre fonctionnement de l'installation
Cette surveillance pérenne est à réaliser pendant une durée minimale de 2 ans et demi. A l'issue de cette période et au vu de l’évolution des flux rejetés pour chaque substance, une actualisation de la surveillance peut être engagée à la demande de l'exploitant.
Article 4 — Programme d'actions
Sans objet.
Article 5 - Étude technico-économique
Sans objet.
Article 6 —- Remontée des informations sur l’état d'avancement de la surveillance des rejets
6.1- Déclaration des données relatives à la surveillance des rejets aqueux
Les résultats des mesures du mois M réalisées au titre de la surveillance pérenne des substances dangereuses dans les rejets et en application de l'article 3 du présent arrêté devront être saisis et transmis au plus tard avant la fin du mois M+1 à l'inspection des installations classées sur le site de télédéclaration du ministère en charge de l'environnement prévu à cet effet (gestion informatisée des données d'autosurveillance fréquente - GIDAF) suivant les modalités définies en accord avec l'inspection des installations classées.
4/6
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE - 76-2015-12-31-002 - Arrêté du 31 décembre 2015 demandant une surveillance pérenne... 606. 2- Déclaration annuelle des émissions polluantes
Les substances faisant l'objet de la surveillance pérenne visées à larticle 3 du présent arrêté
doivent faire l’objet d’une déclaration annuelle conformément aux dispositions de l'arrêté
ministériel du 31 janvier 2008 relatif au registre et à la déclaration annuelle des émissions
polluantes et des déchets quel que soit le flux annuel rejeté. Ces déclarations peuvent être
établies à partir des mesures de surveillance prévues à l’article 3 du présent arrêté ou par toute
autre méthode plus précise qui devra être préalablement validée par les services de linspection.
Article 7 — Émissions de chloroalcanes C10 — C13
L'exploitant n'utilise pas de chloroalcanes C10 — C13.
L'exploitant est dans l'obligation d'informer l'inspection des installations classées de toute
modification de cet état de fait. Il devra alors, sous réserve d’être autorisé, réaliser une déclaration
annuelle des émissions polluantes correspondantes (par le biais d’un bilan matière notamment).
Article 8 — Sanctions
Les infractions ou l'inobservation des conditions légales fixées par le présent arrêté entraînent
l'application des sanctions pénales et administratives prévues par le titre VII du livre | du code de
l'environnement.
Article 9
Le présent arrêté peut être déféré auprès du tribunal administratif de ROUEN :
1° par les tiers, personnes physiques où morales, les communes intéressées où leurs
groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de
l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un
délai d'un an à compter de la publication ou de l'affichage de la présente décision.
2° par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à
laquelle la décision leur a été notifiée.
Toutefois, si la mise en service de l'installation n'est pas intervenue six mois après la publication ou
l'affichage de ces décisions, le délai de recours continue à courir jusqu’à l'expiration d’une période
de six mois après cette mise en service. Les tiers qui n’ont acquis où pris à bail des immeubles ou
n'ont élevé des constructions dans le voisinage d'une installation classée que postérieurement à
l'affichage ou à la publication de l'arrêté autorisant l'ouverture de cette installation ou atténuant les
prescriptions primitives ne sont pas recevables à déférer ledit arrêté à la juridiction administrative.
Article 10
Conformément aux dispositions de l'article R. 512-39 du code de l’environnement, un extrait du
présent arrêté mentionnant qu'une copie du texte intégral est déposée aux archives des mairies et
mise à la disposition de toute personne intéressée, est affiché en mairie de DUCLAIR pendant une
durée minimum d'un mois.
Le maire de DUCLAIR fait connaître par procès verbal, adressé à la préfecture de la Seine-
Maritime, l'accomplissement de cette formalité.
5/6
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE - 76-2015-12-31-002 - Arrêté du 31 décembre 2015 demandant une surveillance pérenne... 61Le même extrait est affiché en permanence, de façon visible, sur le site de l'exploitation à la
diligence de la société KNAUF INDUSTRIES NORD.
Le présent arrêté est également tenu à la disposition du public à la préfecture aux jours et heures
ouvrables.
Un avis au public est inséré par les soins de la préfecture et aux frais de la société KNAUF
INDUSTRIES NORD dans les deux journaux locaux.
Un exemplaire de ces journaux est annexé au dossier.
Article 11
Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime, le directeur départemental des
territoires et de la mer de la Seine-Maritime, le directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement, le directeur de l'agence régionale de santé et l'inspection des
installations classées pour la protection de l'environnement sont chargés chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté (qui est publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Seine-Maritime et qui est adressé au directeur général de la prévention des
risques du ministère en charge de l'écologie et du développement durable, au directeur régional
des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, au directeur
départemental des services d'incendie et de secours).
Fait à ROUEN, le 13 1 DEC. 2015
Pour le préfet, et par délégation,
le secrétai énéral,
Yvan C IER
6/6
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE - 76-2015-12-31-002 - Arrêté du 31 décembre 2015 demandant une surveillance pérenne... 62Vu pour Gir9 annexé à mon arrêté
en date du : 13. J.UEL. 20e co ROUEN, le :13 1 DEC. 2015
LE PR
Annexe 1 art
Prescriptions techniques applicables aux° *”
opérations de prélèvements et d'analyses y
af D:
1 INTRODUCTION
Cette annexe a pour but de préciser les prescriptions techniques qui doivent être respectées
pour la réalisation des opérations de prélèvements et d’analyses de substances dangereuses dans
l’eau.
Ce document doit être communiqué à l’exploitant comme cahier des charges à remplir par le
laboratoire qu’il choisira. Ce document permet également à l'inspection de vérifier à réception
du rapport de synthèse de mesures Les bonnes conditions de réalisation de celles-ci.
2 PRESCRIPTIONS GÉNÉRALES
Le laboratoire d’analyse choisi devra impérativement être accrédité selon La norme NF EN
ISO/CEI 17025 pour la matrice “ Eaux Résiduaires”, pour chaque substance à analyser. Afin de
justifier de cette accréditation, le laboratoire devra fournir à l'exploitant l’ensemble des
documents listés ci-dessous avant Le début des opérations de prélèvement et de mesures afin de
justifier qu’il remplit bien Les dispositions de la présente annexe:
1. justificatifs d'accréditation sur les opérations de prélèvements et d'analyse de substances dans la
matrice "eaux résiduaires" comprenant à minima:
o numéro d'accréditation
o extrait de l'annexe technique sur les substances concernées
2. liste de références en matière d'opérations de prélèvements de substances dangereuses dans les
rejets industriels,
3. tableau des performances et d'assurance qualité (sous-annexe A à compléter et à
transmettre à l'inspection) précisant les limites de quantification pour l'analyse de chacune
des substances visées. Ces limites de quantification doivent être inférieures ou égales à celles
indiquées à l'article 3 du présent arrêté.
4, Attestation du prestataire (sous-annexe B à compléter et à transmettre à l'inspection)
s'engageant à respecter les prescriptions figurant à l'annexe 1 du présent arrêté.
Le prestataire ou l’exploitant pourra faire appel à de la sous-traitance ou réaliser lui-même les
opérations de prélèvements. Dans tous les cas il devra veiller au respect des prescriptions
relatives aux opérations de prélèvements telles que décrites ci-après, en concertation étroite
avec le laboratoire réalisant les analyses.
La sous-traitance analytique est autorisée. Toutefois, en cas de sous-traitance, le laboratoire
désigné pour ces analyses devra respecter Les mêmes critères de compétences que le prestataire
c'est à dire remplir Les deux conditions visées au paragraphe 2 ci-dessus (fourniture des mêmes
attestations)
Le prestataire restera, en tout état de cause, le seul responsable de l'exécution des prestations
et s'engagera à faire respecter par ses sous-traitants toutes les obligations de l’annexe
technique.
Lorsque Les opérations de prélèvement sont diligentées par le prestataire d’analyse, il est seul
responsable de la bonne exécution de l’ensemble de la chaîne.
taife Général
1/42
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE - 76-2015-12-31-002 - Arrêté du 31 décembre 2015 demandant une surveillance pérenne... 63Lorsque les opérations de prélèvements sont réalisées par l'exploitant lui-même ou son sous-
traitant, l’exploitant est Le seul responsable de l’exécution des prestations de prélèvements
et de ce fait, responsable solidaire de la qualité des résultats d’analyse.
Le respect du présent cahier des charges et des exigences demandées pourront être contrôlés
par un organisme mandaté par les services de l’Etat.
L'ensemble des données brutes devra être conservé par le laboratoire pendant au moins 3 ans.
3 OPÉRATIONS DE PRÉLÈVEMENT
Les opérations de prélèvement et d’échantillonnage devront s'appuyer sur les normes où les
guides en vigueur, ce qui implique à ce jour le respect de :
° La norme NF EN ISO 5667-3 “Qualité de l’eau - Echantillonnage - Partie 3 : Lignes
directrices pour la conservation et La manipulation des échantillons d’eau”
« le guide FD T 90-523-2 “ Qualité de l'Eau - Guide de prélèvement pour Le suivi de
qualité des eaux dans l’environnement - Prélèvement d’eau résiduaire ”
Les points essentiels de ces référentiels techniques sont détaillés ci-après en ce qui concerne les
conditions générales de prélèvement, la mesure de débit en continu, le prélèvement continu sur
24 heures à température contrôlée, l’échantillonnage et la réalisation de blancs de
prélèvements.
3.1 OPÉRATEURS DU PRELEVEMENT
Les opérations de prélèvement peuvent être réalisées sur le site par :
° le prestataire d’analyse ;
° Le sous-traitant sélectionné par le prestataire d'analyse ;
° _l’exploitant lui-même ou son sous traitant
Dans le cas où c’est l'exploitant ou son sous traitant qui réalise le prélèvement, il est impératif
qu’il dispose de procédures démontrant la fiabilité et la reproductibilité de ses pratiques de prelèvement et de mesure de débit. Ces procédures doivent intégrer les points détaillés aux
paragraphes 3.2 à 3.6 ci-après et démontrer que la traçabilité de ces opérations est assurée.
3.2 ConNDITIONS GÉNÉRALES DU PRELEVEMENT
« Le volume prélevé devra être représentatif des flux de l'établissement et conforme
avec les quantités nécessaires pour réaliser Les analyses sous accréditation,
° En cas d'intervention de l'exploitant ou d’un sous-traitant pour le prélèvement, le nombre, le volume unitaire, le flaconnage, la préservation éventuelle et l'identification des échantillons seront obligatoirement définis par le prestataire d'analyse et communiqués au préleveur. Le laboratoire d’analyse fournira les flaconnages (prévoir des flacons supplémentaires pour les blancs du système de prélèvement).
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE - 76-2015-12-31-002 - Arrêté du 31 décembre 2015 demandant une surveillance pérenne... 64+ Les échantillons seront répartis dans les différents flacons fournis par le laboratoire
selon les prescriptions des méthodes officielles en vigueur, spécifiques aux substances
à analyser et/ou à la norme NF EN ISO 5667-3', Les échantillons acheminés au
laboratoire dans un flaconnage d’une autre provenance devront être refusés par le
laboratoire.
+ Le prélèvement doit être adressé afin d’être réceptionné par le laboratoire d’analyse
au plus tard 24 heures après la fin du prélèvement, sous peine de refus par le
laboratoire.
3.3 MESURE DE DÉBIT EN CONTINU
& La mesure de débit s'effectuera en continu sur une période horaire de 24 heures, suivant les
normes en vigueur figurant dans le FDT-90-523-2 et les prescriptions techniques des
constructeurs des systèmes de mesure,
& Afin de s'assurer de la qualité de fonctionnement de ces systèmes de mesure, des contrôles
métrologiques périodiques devront être effectués par des organismes accrédités, se
traduisant par :
> Pour les systèmes en écoulement à surface libre :
o un contrôle de la conformité de l’organe de mesure (seuil, canal jaugeur, venturi,
déversoir,....) vis-à-vis des prescriptions normatives et des constructeurs,
o un contrôle de fonctionnement du débitmètre en place par une mesure
comparative réalisée à l’aide d’un autre débitmètre.
> Pour Les systèmes en écoulement en charge :
o un contrôle de la conformité de l'installation vis-à-vis des precriptions normatives
et des constructeurs,
eo un contrôle de fonctionnement du débitmètre par mesure comparative exercée
sur site (autre débitmètre, jaugeage, ....) ou par une vérification effectuée sur un
banc de mesure au sein d’un laboratoire accrédité.
& Le contrôle métrologique aura lieu avant Le démarrage de la première campagne de
mesures, ou à l’occasion de la première mesure, avant d'être renouvelé à un rythme
annuel.
3.4 PRÉLÈVEMENT CONTINU SUR 24 HEURES À TEMPÉRATURE CONTRÔLÉE
Ce type de prélèvement nécessite du matériel spécifique permettant de constituer un
échantillon pondéré en fonction du débit.
& Les matériels permettant la réalisation d’un prélevement automatisé en fonction du débit
ou du volume écoulé, sont :
+ Soit des échantillonneurs monoflacons fixes ou portatifs, constituant un seul
échantillon moyen sur toute la période considérée.
e Soit des échantillonneurs multiflacons fixes ou portatifs, constituant plusieurs
échantillons (en général 4, 6, 12 ou 24) pendant la période considérée. Si ce type
d’échantillonneurs est mis en œuvre, les échantillons devront être homogénéisés pour
constituer l’échantillon moyen avant transfert dans les flacons destinés à l’analyse.
4 La norme NF EN 150 5667-3 est un Guide de Bonne Pratique. Quand des différences existent entre la norme NF EN ISO
5667-3 et La norme analytique spécifique à la substance, c’est toujours les prescriptions de La norme analytique qui
prévalent.
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE - 76-2015-12-31-002 - Arrêté du 31 décembre 2015 demandant une surveillance pérenne... 65& Les échantillonneurs utilisés devront réfrigérer les échantillons pendant toute la période
considérée.
% Dans le cas où il s’avérerait impossible d’effectuer un prélèvement proportionnel au débit de l’effluent, le préleveur pratiquera un prélèvement asservi au temps, ou des prélèvements ponctuels si la nature des rejets Le justifie (par exemple rejets homogènes en batchs). Dans ce cas, le débit et son évolution seront estimés par le préleveur en fonction des renseignements collectés sur place (compteurs d’eau, bilan hydrique, etc). Le préleveur devra lors de la restitution préciser la méthodologie de prélèvement mise en oeuvre.
& Un contrôle métrologique de l'appareil de prélèvement doit être réalisé périodiquement sur les points suivants (recommandations du guide FD T 90-523-2) :
e Justesse et répétabilité du volume prélevé (volume minimal : 50 ml, écart toléré
entre volume théorique et réel 5%)
e Vitesse de circulation de l’effluent dans Les tuyaux supérieure ou égale à 0,5 m/s
& Un contrôle des matériaux et des organes de l’échantillonneur seront à réaliser (voir blanc
de système de prélèvement)
& Le positionnement de la prise d’effluent devra respecter les points suivants :
e Dans une zone turbulente ;
e À mi-hauteur de La colonne d’eau ;
e À une distance suffisante des parois pour éviter une contamination des échantillons par Les dépôts ou les biofilms qui s’y développent.
3.5 ECHANTILLON
& La représentativité de l'échantillon est difficile à obtenir dans le cas du fractionnement de
certaines eaux résiduaires en raison de leur forte hétérogénéité, de leur forte teneur en
MES ou en matières flottantes. Un système d’homogénéisation pourra être utilisé dans ces
cas. IL ne devra pas modifier l'échantillon.
& Le conditionnement des échantillons devra être réalisé dans des contenants conformes aux méthodes officielles en vigueur, spécifiques aux substances à analyser et/ou à la norme NF
EN ISO 5667-31.
& Le transport des échantillons vers le laboratoire devra être effectué dans une enceinte
maintenue à une température égale à 5°C + 3°C, et être accompli dans les 24 heures qui
suivent la fin du prélèvement, afin de garantir l'intégrité des échantillons.
& La température de l’enceinte ou des échantillons sera contrôlée à l’arrivée au laboratoire et indiquée dans le rapportage relatif aux analyses.
3.6 BLANCS DE PRÉLÈVEMENT
Blanc du système de prélèvement :
Le blanc de système de prélèvement est destiné à vérifier l’absence de contamination liée
aux matériaux (flacons, tuyaux) utilisés ou de contamination croisée entre prélèvements
successifs. Il appartient au préleveur de mettre en œuvre les dispositions permettant de
démontrer l'absence de contamination. La transmission des résultats vaut validation et
l’exploitant sera donc réputé émetteur de toutes les substances retrouvées dans son rejet, aux teneurs correspondantes. Il lui appartiendra donc de contrôler cette absence de contamination avant transmission des résultats.
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE - 76-2015-12-31-002 - Arrêté du 31 décembre 2015 demandant une surveillance pérenne... 66& Si un blanc du système de prélèvement est réalisé, il est recommandé de suivre les prescriptions suivantes :
e il devra être fait obligatoirement sur une durée de 3 heures minimum. IL pourra être réalisé en laboratoire en faisant circuler de l’eau exempte de micropolluants dans le système de prélèvement.
& Les critères d'acceptation et de prise en compte du blanc seront les suivants :
° si valeur du blanc < LQ: ne pas soustraire Les résultats du blanc du système de prélèvement des résultats de l’effluent
° si valeur du blanc > LQ et inférieure à l'incertitude de mesure attachée au résultat : ne pas soustraire les résultats du blanc du système de prélèvement des résultats de l’effluent
° si valeur du blanc > l'incertitude de mesure attachée au résultat : la présence d’une contamination est avérée, le laboratoire devra refaire Le prélèvement et l'analyse du rejet considéré.
Blanc d'atmosphere
& La réalisation d’un blanc d’atmosphère permet au laboratoire d'analyse de s’assurer de la fiabilité des résultats obtenus concernant Les composés volatils ou susceptibles d’être dispersés dans l’air et pourra fournir des données explicatives à l’exploitant.
& Le blanc d’atmosphère peut être réalisé à la demande de l’exploitant en cas de suspicion de présence de substances volatiles (BTEX, COV, Chlorobenzène, mercure...) sur le site de prélèvement.
& S'ilest réalisé, il doit l’être obligatoirement et systématiquement :
° Le jour du prélèvement des effluents aqueux,
° sur une durée de 24 heures ou en tout état de cause, sur une durée de prélèvement du blanc d’atmosphère identique à la durée du prélèvement de l’effluent aqueux. La méthodologie retenue est de laisser un flacon d’eau exempte de COV et de métaux exposé à l'air ambiant à l'endroit où est réalisé Le prélèvement 24h asservi au débit,
° Les valeurs du blanc d’atmosphère seront mentionnées dans le rapport d’analyse et en aucun cas soustraites des autres.
4 ANALYSES
& Toutes les procédures analytiques doivent être démarrées si possible dans les 24h et en tout état de cause 48 heures au plus tard après la fin du prélèvement.
& Toutes les analyses doivent rendre compte de la totalité de l'échantillon (effluent brut, MES comprises) en respectant les dispositions relatives au traitement des MES reprises ci- dessous, hormis pour les diphényléthers polybromés.
& Dans le cas des métaux, l'analyse demandée est une détermination de la concentration en métal total contenu dans l’effluent (aucune filtration), obtenue après digestion de l'échantillon selon Les normes en vigueur :
° Norme ISO 15587-1 “Qualité de l'eau Digestion pour la détermination de certains éléments dans l'eau Partie 1 : digestion à l'eau régale” où
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE - 76-2015-12-31-002 - Arrêté du 31 décembre 2015 demandant une surveillance pérenne... 67e Norme ISO 15587-2 “Qualité de l'eau Digestion pour la détermination de certains éléments dans l'eau Partie 2 : digestion à l'acide nitrique”.
Pour le mercure, l'étape de digestion complète sans filtration préalable est décrite dans les normes analytiques spécifiques à cet élément.
& Dans le cas des alkylphénols, il est demandé de rechercher simultanément les nonylphénols, les octylphénols ainsi que les deux premiers homologues d’éthoxylates’ de nonylphénols (NPI1OE et NP2OE) et les deux premiers homologues d’éthoxylates? d’octylphénols (OP10E et OP20E). La recherche des éthoxylates peut être effectuée sans surcoût conjointement à celle des nonylphénols et des octylphénols par l’utilisation du projet de norme ISO/DIS 18857-2*.
& Certains paramètres de suivi habituel de l'établissement, à savoir la DCO (Demande Chimique en Oxygène) ou COT (Carbone Organique Total) en fonction de l'arrêté préfectoral en vigueur, et les MES (Matières en Suspension) seront analysés systématiquement dans
chaque effluent selon les normes en vigueur (cf. notes *, *,° et ?) afin de vérifier La représentativité de l’activité de l'établissement le jour de La mesure.
& Les performances analytiques à atteindre pour les eaux résiduaires sont indiquées en ANNEXE 5.2.de la circulaire du 5 janvier 2009 et sont également reprises à l'article 3 du présent arrêté. Elles sont issues de l'exploitation des limites de quantification transmises par Les prestataires d'analyses dans le cadre de l’action RSDE depuis 2005.
Prise en compte des MES
& Le laboratoire doit préciser et décrire de façon détaillée Les méthodes mises en œuvre en cas de concentration en MES > 50 mg/L.
& Pour les paramètres visés à l’article 3 (à l'exception de la DCO, du COT et des MES), il est demandé:
e Si 50 < MES < 250 mg/l: réaliser 3 extractions liquide/liquide successives au
minimum sur l'échantillon brut sans séparation.
2 Les éthoxylates de nonylphénols et d'octylphénols constituent à terme une source indirecte de nonylphénols et d'octylphénols dans l'environnement.
3 ISO/DIS 18857-2 : Qualité de l’eau — Dosage d’alkylphénols sélectionnés- Partie 2 : Détermination des alkylphénols, d'éthoxylates d’alkylphénol et bisphénol A — Méthode pour échantillons non filtrés en utilisant l'extraction sur phase solide et chromatographie en phase gazeuse avec détection par spectrométrie de masse après dérivatisation. Disponible auprès de l'AFNOR, commission T 91M et qui sera publiée prioritairement en début 2009.
4 NF T 90-101 : Qualité de l'eau : Détermination de la demande chimique en oxygène (DCO)
5 NF EN 872 : Qualité de l'eau : Dosage des matières en suspension Méthode par filtration sur filtre en fibres de verre
6 NF EN 1484 — Analyse des eaux : Lignes directrices pour le dosage du Carbone Organique Total et du Carbone Organique Dissous
7 NF T 90-1052: Qualité de l'eau: Dosage des matières en suspension Méthode par centrifugation
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE - 76-2015-12-31-002 - Arrêté du 31 décembre 2015 demandant une surveillance pérenne... 68e SiMES > 250 mg/l : analyser séparément la phase aqueuse et La phase particulaire
après filtration ou centrifugation de l’échantillon brut, sauf pour les composés
volatils pour lesquels le traitement de l’échantillon brut par filtration est à proscrire, Les composés volatils concernés sont : 3,4 dichloroaniline, Epichlorhydrine, Tributylphosphate, Acide chloroacétique, Benzène, Ethylbenzène, Isopropylbenzène, Toluène, Xylènes (Somme o,m,p}, 1,2,3 trichlorobenzène, 1,2,4 trichlorobenzène, 1,3,5 trichlorobenzène, Chlorobenzène, 1,2 dichlorobenzène, 1,3 dichlorobenzène, 1,4 dichlorobenzène, 1 chloro 2 nitrobenzène, 1 chloro 3 nitrobenzène, 1 chloro 4 nitrobenzène, 2 chlorotoluène, 3 chlorotoluène, 4 chlorotoluène, Nitrobenzéne, 2 nitrotoluène, 1,2 dichloroéthane, Chlorure de méthylène, Chloroforme, Tétrachlorure de carbone, chloroprène, 3 chloropropène, 1,1 dichloroéthane, 1,1 dichloroéthylène, 1,2 dichloroéthylène, hexachloroéthane , 1,1,2,2 tétrachloroéthane, Tétrachloroéthylène, 1,1,1 trichloroéthane, 1,1,2 trichloroéthane, Trichloroéthylène, Chlorure de vinyle, 2 chloroaniline, 3 chloroaniline, 4 chloroaniline et 4 chloro 2 nitroaniline.
° La restitution pour chaque effluent chargé (MES > 250 mg/l ) sera la suivante pour
l’ensemble des substances de l’article 3 : valeur en g/l obtenue dans la phase
aqueuse, valeur en ug/kg obtenue dans la phase particulaire et valeur totale
calculée en ug/l.
L'analyse des diphényléthers polybromés (PBDE) n’est pas demandée dans l’eau, et sera à
réaliser selon la norme ISO 22032 uniquement sur les MES dès que leur concentration est > à 50 mg/l. La quantité de MES à prélever pour l’analyse devra permettre d’atteindre une LQ équivalente dans l’eau de 0,05 ug/l pour chaque BDE.
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE - 76-2015-12-31-002 - Arrêté du 31 décembre 2015 demandant une surveillance pérenne... 69Sous-annexe À
TABLEAU DES PERFORMANCES ETASSURANCE QUALITÉ
À RENSEIGNER PAR LE LABORATOIRE ET À RESTITUER A L’EXPLOITANT
(Annexe 5.5 de la circulaire du 5 janvier 2009)
Substance
Accréditée! oui / LQ en g/l (obtenue
Famille Substances Code SANDRE à sur une matrice eau non sur matrice Lea ;
eaux résiduaires résiuaire)
Alliphénols sr 6600
OPIOE 6370
OP20E 6371
2 chloroaniline 1593
3 chloroaniline 1592
Anilines 4 chloroaniline 1591
4-chloro-2 nitroaniline 1594
3,4 dichloroaniline 1586
Biphényle 1584
Autres Epichlorhydrine 1494
Tributylphosphate 1847
Acide chloroacétique 1465
Tétrabromodiphényléther 2919
BDE 47
Hexabromodiphényléther 2911
PRE BDE 154 + Hexabromodiphényléther 2912
BDE 153
Heptabromodiphényléther 2910
BDE 183
Décabromodiphényléther 1815
(BDE 209)
Benzène 1114
Ethylbenzène 1497
BTEX Isopropylbenzène 1633
Toluène 1278
Xylènes (Somme 0,m,p) 1780
1.2.3 trichlorobenzène 1630
1.2.4 trichlorobenzène 1283
1.3.5 trichlorobenzène 1629
Chlorobenzène 1467
Chlorobenzènes 1,2 dichlorobenzène 1165
1,3 dichlorobenzène 1164
1.4 dichlorobenzène 1166
1,2,4,5 tétrachlorobenzène 1631
1-chloro-2-nitrobenzène 1469
1-chloro-3-nitrobenzène 1468
1-chloro-4-nitrobenzène 1470
Chlorophénols Pentachlorophénol 1235
8//1A
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE - 76-2015-12-31-002 - Arrêté du 31 décembre 2015 demandant une surveillance pérenne... 70Substance
Accréditée! oui / LQ en ug/l (obtenue
Famille Substances Code SANDRE £ sur une matrice eau non sur matrice gs ,
eaux résiduaires résiauaire)
4-chloro-3-méthylphénol 1636
2 chlorophénol 1471
3 chlorophénol 1651
4 chlorophénol 1650
2,4 dichlorophénol 1486
2,4,5 trichlorophénol 1548
2,4,6 trichlorophénol 1549
Hexachloropentadiène 2612
Chloroprène 2611
3-chloroprène (chlorure d’allyle) 2065
1,1 dichloroéthane 1160
CORF 1,1 dichloroéthylène 1162
1,2 dichloroéthylène 1163
Hexachloroéthane 1656
1,1,2,2 tétrachloroéthane 1271
1,1,1 trichloroéthane 1284
1,1,2 trichloroéthane 1285
. Chlorure de vinyle 1753
Chlorotoluènes 2-chlorotoluène 1602
3-chlorotoluène 1601
4-chlorotoluène 1600
Acénaphtène 1453
HAP
Métaux Arsenic et ses composés 1369
Zinc et ses composés 1383
Cuivre et ses composés 1392
Chrome et ses composés 1389
Nitro aromatiques |2-nitrotoluène 2613
Nitrobenzène 2614
Oicanysitis Dibutylétain cation 7074
Monobutylétain cation 2542
Triphénylétain cation 6372
PCB PCB 28 1239
PCB 52 1241
DJAA
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE - 76-2015-12-31-002 - Arrêté du 31 décembre 2015 demandant une surveillance pérenne... 71Famille Substances Code SANDRE à sur une matrice eau non sur matrice us :
eaux résiduaires Fésiquairé)
PCB 101 1242
PCB 118 1243
PCB 138 1244
PCB 153 1245
PCB 180 1246
Pesticides
Demande Chimique en Oxygène 1314
Paramètres de suivi |ou Carbone Organique Total 1841
Matières en Suspension 1305
1 : Une absence d’accréditation pourra être acceptée pour certaines substances (substances très
rarement accréditées par les laboratoires voire jamais). Il s’agit des substances : « Chloroalcanes C10-C13, diphénylétherbromés, alkylphénols et hexachloropentadiene».
A0 /12
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE - 76-2015-12-31-002 - Arrêté du 31 décembre 2015 demandant une surveillance pérenne... 72Sous-annexe B
ATTESTATION DU PRESTATAIRE
Je soussigné(e)
(Nom, qualité)... sms emeneennenre ,
Coordonnées de l’entreprise ? asnrminasaremeneneanessennes
siège)
ÉPELTLOPELOECES CE PELOECECCTE CEE EDEECPSRECCENPENEETERSERERENERTEETEENERENTERERENEENEERRRRR
# reconnais avoir reçu et avoir pris connaïssance des prescriptions techniques
applicables aux opérations de prélèvements et d'analyses pour la mise en œuvre
de la deuxième phase de l’action nationale de recherche et de réduction des
rejets de substances dangereuses pour Le milieu aquatique et des documents
auxquels il fait référence.
+ m'engage à restituer les résultats dans un délai de XXX moïs après réalisation de
chaque prélèvement °
reconnais les accepter et Les appliquer sans réserve.
À : Le :
Pour Le soumissionnaire", nom et prénom de la personne habilitée à signer Le marché :
Signature :
Cachet de la société :
‘Signature et qualité du signataire (qui doit être habilité à engager sa société) précédée
de la mention « Bon pour acceptation »
$ L'attention est attirée sur l'intérêt de disposer des résultats d'analyses de la première mesure avant d'engager la suivante afin d'évaluer l'adéquation du plan de prélèvement, en particulier lors des premières mesures.
AA ÇA A
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE - 76-2015-12-31-002 - Arrêté du 31 décembre 2015 demandant une surveillance pérenne... 73Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE
76-2015-12-31-001
Arrêté du 31 décembre 2015 demandant une surveillance
pérenne sur les rejets de certaines substances dangereuses
dans l'eau à la société MAJ (désignation commerciale
ELIS NORMANDIE) à ROUEN
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE - 76-2015-12-31-001 - Arrêté du 31 décembre 2015 demandant une surveillance pérenne... 74EX A à Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA SEINE-MARITIME
DIRECTION REGIONALE DE
L'ENVIRONNEMENT, DE
L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT
DE HAUTE-NORMANDIE
Unité territoriale Rouen Dieppe
Equipe Territoriale
Affaire suivie par Matthieu NORE
matthieu.nore@developpement-durable.gouv.fr
Tél. 02 32 91 97 72 - Fax. 02 32 91 97 97
Arrêté du 3 { DEC. 2015
demandant une surveillance pérenne sur les rejets de certaines substances
dangereuses dans l’eau à la société MAJ (désignation commerciale ELIS
NORMANDIE) à ROUEN
Vu
vu
Vu
Vu
vu
vu
Vu
Le préfet de la région Haute-Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
commandeur de la Légion d'honneur,
la directive 2000/60/CE établissant un cadre pour une politique communautaire dans
le domaine de l’eau (DCE) ;
la directive 2006/11/CE concernant la pollution causée par certaines substances
dangereuses déversées dans le milieu aquatique de la Communauté ;
la directive 2008/105/CE du 16 décembre 2008 établissant des normes de qualité
environnementale dans le domaine de l’eau ;
le code de l’environnement et en particulier son titre 1° des parties réglementaires et
législatives du Livre V et les articles R. 211-11-1 à R. 211-11-3 du titre 1 du Livre Il du
code de l’environnement relatifs au programme national d'action contre la pollution
des milieux aquatiques par certaines substances dangereuses ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les
départements ;
le décret du Président de la République du 17 janvier 2013 nommant M. Pierre-Henry
MACCIONI préfet de la région Haute-Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
l'arrêté ministériel du 2 février 1998 modifié relatif aux prélèvements et à la
consommation d'eau ainsi qu'aux émissions de toute nature des installations
classées pour la protection de l’environnement soumises à autorisation ;
1/6
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE - 76-2015-12-31-001 - Arrêté du 31 décembre 2015 demandant une surveillance pérenne... 75vu
vu
Vu
vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
vu
Vu
vu
vu
vu
Vu
l'arrêté du 20 avril 2005 modifié pris en application des articles R. 211-14-1 à R. 211-11-3
du titre 1 du Livre Il du code de l’environnement relatif au programme national d'action
contre la pollution des milieux aquatiques par certaines substances dangereuses ;
l'arrêté ministériel du 30 juin 2005 modifié relatif au programme national d'action contre la
pollution des milieux aquatiques par certaines substances dangereuses ;
l'arrêté ministériel du 31 janvier 2008 relatif à la déclaration annuelle des émissions
polluantes et des déchets ;
l'arrêté ministériel du 26 juillet 2010 approuvant le schéma national des données sur l'eau ;
l'arrêté préfectoral n°15-131 du 17 décembre 2015 portant délégation de signature à M.
Yvan CORDIER, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime ;
l'arrêté préfectoral n° n°9000463 du 16 novembre 1992 autorisant la société MAJ (ELIS
NORMANDIE) à exercer ses activités sur le territoire de la commune de ROUEN ;
l'arrêté préfectoral complémentaire du 19 novembre 2010 prescrivant la surveillance initiale
de l’action de recherche de substances dangereuses dans les rejets ;
la nomenclature des installations classées codifiées à l'annexe de l’article R. 511-9 du code de l’environnement ;
la circulaire du 5 janvier 2009 relative à la mise en œuvre de la deuxième phase de l'action nationale de recherche et de réduction des substances dangereuses pour le milieu
aquatique présentes dans les rejets des installations classées pour la protection de l'environnement ;
les circulaires du 23 mars 2010, et du 27 avril 2011, et la note de la DGPR du 19 septembre 2011 sur les modalités d'adaptation des conditions de mise en œuvre de la
circulaire du 5 janvier 2009 relative aux actions de recherche et de réduction des
substances dangereuses dans les rejets aqueux des installations classées ;
le rapport d'étude de l'institut national de l'environnement industriel et des risques (INERIS) N°DRC-07-82 615-13836C du 15/01/08 faisant état de la synthèse des mesures de
substances dangereuses dans l’eau réalisée dans certains secteurs industriels ;
le rapport établi par le comité de pilotage régional du secrétariat permanent pour la prévention des pollutions industrielles (SPPPI) Basse Seine sur les rejets de substances
dangereuses dans l'eau en Haute-Normandie par les installations classées et les stations d'épuration urbaines - Campagnes de recherche 2003-2006 de novembre 2007 ;
le rapport établi par la société EUROFINS référencé 111216/FAS6-01 et daté du 03 mai 2012 présentant la synthèse des résultats des analyses menées dans le cadre de la
surveillance initiale ;
le courrier de l'inspection du 25 septembre 2015 qui propose à l'exploitant le projet d'arrêté
préfectoral de mise en œuvre de la surveillance pérenne ;
le courrier électronique de l'exploitant du 22 octobre 2015 en réponse ;
le rapport de l'inspection des installations classées en date du 3 novembre 2015 ;
216
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE - 76-2015-12-31-001 - Arrêté du 31 décembre 2015 demandant une surveillance pérenne... 76Vu l'avis du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et
technologiques en date du 3 décembre 2015 ;
vu la transmission du projet d'arrêté faite à l'exploitant en date du 7 décembre 2015 ;
vu la réponse de l'exploitant sur ce projet, par courrier électronique en date du 17 décembre
2015 ;
Considérant :
- les objectifs de respect des normes de qualité environnementale dans le milieu fixés par la directive 2000/60/CE :
- les objectifs de réduction et de suppression de certaines substances dangereuses fixés dans la
circulaire DE/DPPR du 7 mai 2007 ;
- la nécessité d'évaluer qualitativement et quantitativement par une surveillance périodique les
rejets de substances dangereuses dans l’eau, issus du fonctionnement de l'établissement au titre des installations classées pour la protection de l’environnement, puis de déclarer les niveaux
d'émission de ces substances afin de proposer le cas échéant des mesures de réduction ou de
suppression adaptées ;
- les effets toxiques, persistants et bioaccumulables des substances dangereuses visées par le présent arrêté sur le milieu aquatique ;
- qu'il y a lieu, en conséquence, de faire application, à l'encontre de la société MAJ (ELIS
NORMANDIE) des dispositions prévues par l'article R.512-31 du code de l'environnement
susvisé ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture
ARRETE
Article 1 - Objet
L'établissement MAJ (enseigne commerciale ELIS NORMANDIE) dont le siège social est situé 31,
chemin latéral au chemin de fer — 93500 PANTIN doit respecter, pour ses installations situées au 36, rue de Lyons la forêt —- B.P 692 - 76008 ROUEN Cédex les modalités du présent arrêté préfectoral complémentaire, qui visent à fixer les modalités de surveillance et de déclaration des
rejets de substances dangereuses dans l’eau qui ont été identifiées lors de la surveillance initiale.
Les prescriptions des actes administratifs antérieurs en date du 16 novembre 1992 et 30 juillet
1996 sont complétées par celles du présent arrêté.
Article 2 -Prescriptions techniques applicables aux opérations de prélèvements et
d'analyses
Les prélèvements et analyses réalisés en application du présent arrêté doivent respecter les dispositions de l'annexe 1 du présent arrêté préfectoral complémentaire.
3/6
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE - 76-2015-12-31-001 - Arrêté du 31 décembre 2015 demandant une surveillance pérenne... 77Pour l'analyse des substances, l'exploitant doit faire appel à un laboratoire d'analyse accrédité
selon la norme NF EN ISO/CEI 17025 pour la matrice « Eaux Résiduaires», pour chaque
substance à analyser.
Dans le cas où l'exploitant souhaite réaliser lui-même le prélèvement des échantillons, il doit
fournir à l'inspection avant le début des opérations de prélèvements et de mesures prévues à
l'article 3 du présent arrêté, les procédures qu'il aura établies démontrant la fiabilité et la
reproductibilité de ses pratiques de prélèvement et de mesure de débit. Ces procédures doivent
intégrer les points détaillés aux paragraphes 3.2 à 3.6 du document figurant en annexe 1 du
présent arrêté préfectoral complémentaire et préciser les modalités de traçabilité de ces
opérations.
Article 3 - Mise en œuvre de la surveillance pérenne
L'exploitant met en œuvre sous 3 mois à compter de la notification du présent arrêté, le
programme de surveillance au point de reiet des effluents industriels de l'établissement, dans les
conditions suivantes :
Limite de quantification à
atteindre par substance par
Nom du rejet Substance Périodicité |Durée de chaque prélèvement Îles laboratoires en ugfl
(source : annexe 5.2 de la
circulaire du 5 janvier 2009 )
Nonylphénols 24 heures représentatives du 0,1
fonctionnement de Finstallation (la
1 mesure par durée peut être adaptée sur Eaux industrielles, |Cadmium et ses composés trimestre justification de l’exploitant selon 2
Zinc et ses composés son activité} 10
Plomb et ses composés 5
Cette surveillance pérenne est à réaliser pendant une durée minimale de 2 ans et demi. A l'issue
de cette période et au vu de l’évolution des flux rejetés pour chaque substance, une actualisation
de la surveillance peut être engagée à la demande de l'exploitant.
Article 4 - Remontée des informations sur l’état d'avancement de la surveillance des rejets
4.1 Déclaration des données relatives à la surveillance des rejets aqueux
Les résultats des mesures du mois M réalisées au titre de la surveillance pérenne des substances
dangereuses dans les rejets et en application de l’article 3 du présent arrêté devront être saisis et
transmis au plus tard avant la fin du mois M+1 à l'inspection des installations classées sur le site
de télédéclaration du ministère en charge de l’environnement prévu à cet effet (gestion
informatisée des données d'autosurveillance fréquente - GIDAF) suivant les modalités définies en
accord avec l'inspection des installations classées.
4.2 Déclaration annuelle des émissions polluantes
Les substances faisant l'objet de la surveillance pérenne visées à l'article 3 du présent arrêté
doivent faire l’objet d'une déclaration annuelle conformément aux dispositions de larrêté
ministériel du 31 janvier 2008 relatif au registre et à la déclaration annuelle des émissions
polluantes et des déchets quel que soit le flux annuel rejeté. Ces déclarations peuvent être
établies à partir des mesures de surveillance prévues à l’article 3 du présent arrêté ou par toute
autre méthode plus précise qui devra être préalablement validée par les services de l'inspection.
A6
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE - 76-2015-12-31-001 - Arrêté du 31 décembre 2015 demandant une surveillance pérenne... 78Article 5 - Émissions de chloroalcanes C10 — C13
L'exploitant n'utilise pas de chloroalcanes C10 — C13.
L'exploitant est dans l'obligation d'informer linspection des installations classées de toute
modification de cet état de fait. Il devra alors, sous réserve d'être autorisé, réaliser une déclaration
annuelle des émissions polluantes correspondantes (par le biais d’un bilan matière notamment).
Article 6 - Sanctions
Les infractions ou l'inobservation des conditions légales fixées par le présent arrêté entraînent
l'application des sanctions pénales et administratives prévues par le titre VII du livre ! du code de
l'environnement.
Article 7 - Recours
Le présent arrêté peut être déféré auprès du tribunal administratif de ROUEN :
1° par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs
groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de
l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un
délai d'un an à compter de la publication ou de l'affichage de la présente décision.
2° par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à
laquelle la décision leur a été notifiée.
Toutefois, si la mise en service de l'installation n’est pas intervenue six mois après la publication ou
l'affichage de ces décisions, le délai de recours continue à courir jusqu’à l'expiration d'une période
de six mois après cette mise en service. Les tiers qui n’ont acquis ou pris à baïl des immeubles ou
n'ont élevé des constructions dans le voisinage d’une installation classée que postérieurement à
l'affichage ou à la publication de l'arrêté autorisant l'ouverture de cette installation ou atténuant les
prescriptions primitives ne sont pas recevables à déférer ledit arrêté à la juridiction administrative.
Article 8 - Publicité
Conformément aux dispositions de l’article R. 512-39 du code de l'environnement, un extrait du
présent arrêté mentionnant qu'une copie du texte intégral est déposée aux archives des mairies et
mise à la disposition de toute personne intéressée, est affiché en mairie de ROUEN pendant une
durée minimum d’un mois.
Le maire de ROUEN fait connaître par procès verbal, adressé à la préfecture de la Seine-Maritime,
l'accomplissement de cette formalité.
Le même extrait est affiché en permanence, de façon visible, sur le site de l'exploitation à la
diligence de la société MAJ (ELIS NORMANDIE) à ROUEN.
Le présent arrêté est également tenu à la disposition du public à la préfecture aux jours et heures
ouvrables,
Un avis au public est inséré par les soins de la préfecture et aux frais de la société MAJ (ELIS
NORMANDIE) dans les deux journaux locaux.
Un exemplaire de ces journaux est annexé au dossier.
5/6
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE - 76-2015-12-31-001 - Arrêté du 31 décembre 2015 demandant une surveillance pérenne... 79Article 9 - Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime, le directeur départemental des
territoires et de la mer de la Seine-Maritime, le directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement, le directeur de l’agence régionale de santé et l'inspection des
installations classées pour la protection de l'environnement sont chargés chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté (qui est publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Seine-Maritime et qui est adressé au directeur régional des entreprises, de la
concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, au directeur départemental des
services d'incendie et de secours).
Fait à ROUEN, le :
31 DEC. 2015 Pour le préfet, et par délégation, le secrétaire général,
Yvan CORDIER
6/6
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE - 76-2015-12-31-001 - Arrêté du 31 décembre 2015 demandant une surveillance pérenne... 80Vu pour être annexé à mon arrêté
en date du : .3.1.0tL..2019...
ROUEN, lo :,3 | DEC. 2915
Annexe 1 Pour le Préie Le Se LiS£e 8 LA £ C4 délégation. énéral
ë ch Lys y —
opérations de prélèvements et d’analyses vas (Ori
1 INTRODUCTION
Cette annexe a pour but de préciser les prescriptions techniques qui doivent être respectées pour la réalisation des opérations de prélèvements et d’analyses de substances dangereuses dans l’eau.
Ce document doit être communiqué à l’exploitant comme cahier des charges à remplir par le laboratoire qu’il choisira. Ce document permet également à l'inspection de vérifier à réception du rapport de synthèse de mesures Les bonnes conditions de réalisation de celles-ci.
2 PRESCRIPTIONS GÉNÉRALES
Le laboratoire d’analyse choisi devra impérativement être accrédité selon la norme NF EN
ISO/CEI 17025 pour la matrice “ Eaux Résiduaires”, pour chaque substance à analyser. Afin de justifier de cette accréditation, le laboratoire devra fournir à l'exploitant l’ensemble des documents listés ci-dessous avant le début des opérations de prélèvement et de mesures afin de justifier qu’il remplit bien les dispositions de la présente annexe:
1. justificatifs d'accréditation sur les opérations de prélèvements et d'analyse de substances dans la
matrice "eaux résiduaires" comprenant à minima:
o numéro d'accréditation
o extrait de l'annexe technique sur les substances concernées
2. liste de références en matière d'opérations de prélèvements de substances dangereuses dans les rejets industriels,
3. tableau des performances et d'assurance qualité (sous-annexe À à compléter et à transmettre à l'inspection) précisant les limites de quantification pour l'analyse de chacune des substances visées. Ces limites de quantification doivent être inférieures ou égales à celles indiquées à l'article 3 du présent arrêté.
4. Attestation du prestataire (sous-annexe B à compléter et à transmettre à l'inspection)
s'engageant à respecter les prescriptions figurant à l'annexe 1 du présent arrêté.
Le prestataire ou l'exploitant pourra faire appel à de la sous-traitance ou réaliser lui-même Les opérations de prélèvements. Dans tous les cas il devra veiller au respect des prescriptions relatives aux opérations de prélèvements telles que décrites ci-après, en concertation étroite avec le laboratoire réalisant les analyses.
La sous-traitance analytique est autorisée. Toutefois, en cas de sous-traitance, le laboratoire désigné pour ces analyses devra respecter les mêmes critères de compétences que Le prestataire
c'est à dire remplir les deux conditions visées au paragraphe 2 ci-dessus (fourniture des mêmes attestations)
Le prestataire restera, en tout état de cause, le seul responsable de l'exécution des prestations et s'engagera à faire respecter par ses sous-traitants toutes les obligations de l’annexe technique.
Lorsque Les opérations de prélèvement sont diligentées par le prestataire d’analyse, il est seul responsable de la bonne exécution de l’ensemble de la chaîne.
A JAA
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE - 76-2015-12-31-001 - Arrêté du 31 décembre 2015 demandant une surveillance pérenne... 81Lorsque les opérations de prélèvements sont réalisées par l'exploitant lui-même ou son sous- traitant, l'exploitant est le seul responsable de l’exécution des prestations de prélèvements et de ce fait, responsable solidaire de la qualité des résultats d’analyse.
Le respect du présent cahier des charges et des exigences demandées pourront être contrôlés par un organisme mandaté par les services de l’Etat.
L'ensemble des données brutes devra être conservé par le laboratoire pendant au moins 3 ans.
3 OPÉRATIONS DE PRÉLÈVEMENT
Les opérations de prélèvement et d’échantillonnage devront s'appuyer sur les normes ou Les guides en vigueur, ce qui implique à ce jour le respect de :
° la norme NF EN 150 5667-3 “Qualité de l’eau - Echantillonnage - Partie 3 : Lignes directrices pour La conservation et la manipulation des échantillons d’eau”
° le guide FD T 90-523-2 “ Qualité de l'Eau - Guide de prélèvement pour le suivi de qualité des eaux dans l’environnement - Prélèvement d’eau résiduaire ”
Les points essentiels de ces référentiels techniques sont détaillés ci-après en ce qui concerne les conditions générales de prélèvement, La mesure de débit en continu, Le prélèvement continu sur 24 heures à température contrôlée, l’échantillonnage et la réalisation de blancs de prélèvements.
3.1 OPÉRATEURS DU PRELEVEMENT
Les opérations de prélèvement peuvent être réalisées sur Le site par :
+ le prestataire d'analyse ;
+ le sous-traitant sélectionné par le prestataire d’analyse ;
° l'exploitant lui-même ou son sous traitant
Dans Le cas où c’est l'exploitant ou son sous traitant qui réalise Le prélèvement, il est impératif qu’il dispose de procédures démontrant la fiabilité et La reproductibilité de ses pratiques de prelèvement et de mesure de débit. Ces procédures doivent intégrer les points détaillés aux paragraphes 3.2 à 3.6 ci-après et démontrer que la traçabilité de ces opérations est assurée.
3.2 CONDITIONS GÉNÉRALES DU PRELEVEMENT
e Le volume prélevé devra être représentatif des flux de l’établissement et conforme avec les quantités nécessaires pour réaliser Les analyses sous accréditation.
° En cas d'intervention de l’exploitant ou d’un sous-traitant pour le prélèvement, le nombre, le volume unitaire, le flaconnage, la préservation éventuelle et l'identification des échantillons seront obligatoirement définis par le prestataire d'analyse et communiqués au préleveur. Le laboratoire d’analyse fournira les flaconnages (prévoir des flacons supplémentaires pour les blancs du système de prélèvement).
JJAA
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE - 76-2015-12-31-001 - Arrêté du 31 décembre 2015 demandant une surveillance pérenne... 82+ Les échantillons seront répartis dans les différents flacons fournis par le laboratoire
selon les prescriptions des méthodes officielles en vigueur, spécifiques aux substances à analyser et/ou à la norme NF EN ISO 5667-3'. Les échantillons acheminés au laboratoire dans un flaconnage d’une autre provenance devront être refusés par le laboratoire.
« Le prélèvement doit être adressé afin d’être réceptionné par le laboratoire d'analyse au plus tard 24 heures après la fin du prélèvement, sous peine de refus par le laboratoire.
3.3 MESURE DE DÉBIT EN CONTINU
& La mesure de débit s’effectuera en continu sur une période horaire de 24 heures, suivant Les normes en vigueur figurant dans le FDT-90-523-2 et les prescriptions techniques des constructeurs des systèmes de mesure.
& Afin de s’assurer de la qualité de fonctionnement de ces systèmes de mesure, des contrôles métrologiques périodiques devront être effectués par des organismes accrédités, se traduisant par :
> Pour les systèmes en écoulement à surface libre :
o un contrôle de La conformité de l’organe de mesure (seuil, canal jaugeur, venturi, déversoir,..) vis-à-vis des prescriptions normatives et des constructeurs,
o un contrôle de fonctionnement du débitmètre en place par une mesure
comparative réalisée à l’aide d’un autre débitmètre.
> Pour Les systèmes en écoulement en charge :
o un contrôle de la conformité de l'installation vis-à-vis des precriptions normatives
et des constructeurs,
o un contrôle de fonctionnement du débitmètre par mesure comparative exercée sur site (autre débitmètre, jaugeage, ...) ou par une vérification effectuée sur un banc de mesure au sein d’un laboratoire accrédité.
& Le contrôle métrologique aura lieu avant le démarrage de la première campagne de mesures, où à l’occasion de la première mesure, avant d’être renouvelé à un rythme annuel.
3.4 PRÉLÈVEMENT CONTINU SUR 24 HEURES À TEMPÉRATURE CONTRÔLÉE
Ce type de prélèvement nécessite du matériel spécifique permettant de constituer un échantillon pondéré en fonction du débit.
& Les matériels permettant la réalisation d’un prélevement automatisé en fonction du débit ou du volume écoulé, sont :
« Soit des échantillonneurs monoflacons fixes ou portatifs, constituant un seul échantillon moyen sur toute la période considérée.
e Soit des échantillonneurs multiflacons fixes ou portatifs, constituant plusieurs échantillons (en général 4, 6, 12 ou 24) pendant la période considérée. Si ce type d'échantillonneurs est mis en œuvre, les échantillons devront être homogénéisés pour constituer l'échantillon moyen avant transfert dans Les flacons destinés à l’analyse.
& Les échantillonneurs utilisés devront réfrigérer les échantillons pendant toute la période considérée.
4 La norme NF EN ISO 5667-3 est un Guide de Bonne Pratique. Quand des différences existent entre La norme NF EN ISO 5667-3 et la norme analytique spécifique à La substance, c’est toujours Les prescriptions de la norme analytique qui prévalent.
23/1
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE - 76-2015-12-31-001 - Arrêté du 31 décembre 2015 demandant une surveillance pérenne... 83& Dans le cas où il s’avérerait impossible d'effectuer un prélèvement proportionnel au débit de l'effluent, le préleveur pratiquera un prélèvement asservi au temps, ou des prélèvements ponctuels si la nature des rejets Le justifie (par exemple rejets homogènes en batchs). Dans ce cas, le débit et son évolution seront estimés par le préleveur en fonction des renseignements collectés sur place (compteurs d’eau, bilan hydrique, etc). Le préleveur devra lors de la restitution préciser la méthodologie de prélèvement mise en oeuvre.
& Un contrôle métrologique de l’appareil de prélèvement doit être réalisé périodiquement sur les points suivants (recommandations du guide FD T 90-523-2) :
« Justesse et répétabilité du volume prélevé (volume minimal : 50 ml, écart toléré entre volume théorique et réel 5%)
° Vitesse de circulation de l’effluent dans les tuyaux supérieure ou égale à 0,5 m/s
& Un contrôle des matériaux et des organes de l’échantillonneur seront à réaliser {voir blanc de système de prélèvement)
& Le positionnement de la prise d’effluent devra respecter Les points suivants :
+ Dans une zone turbulente ;
° À mi-hauteur de La colonne d’eau ;
° À une distance suffisante des parois pour éviter une contamination des échantillons par Les dépôts ou Les biofilms qui s’y développent.
3.5 ÉCHANTILLON
& La représentativité de l'échantillon est difficile à obtenir dans le cas du fractionnement de certaines eaux résiduaires en raison de leur forte hétérogénéité, de leur forte teneur en MES où en matières flottantes. Un système d’homogénéisation pourra être utilisé dans ces cas. Il ne devra pas modifier l'échantillon.
& Le conditionnement des échantillons devra être réalisé dans des contenants conformes aux méthodes officielles en vigueur, spécifiques aux substances à analyser et/ou à la norme NF EN ISO 5667-31.
& Le transport des échantillons vers le laboratoire devra être effectué dans une enceinte maintenue à une température égale à 5°C + 3°C, et être accompli dans Les 24 heures qui suivent la fin du prélèvement, afin de garantir l'intégrité des échantillons.
& La température de l'enceinte ou des échantillons sera contrôlée à l’arrivée au laboratoire et indiquée dans le rapportage relatif aux analyses.
3.6 BLANCS DE PRÉLÈVEMENT
Blanc du système de prélèvement :
Le blanc de système de prélèvement est destiné à vérifier l'absence de contamination liée aux matériaux (flacons, tuyaux) utilisés ou de contamination croisée entre prélèvements successifs. Il appartient au préleveur de mettre en œuvre les dispositions permettant de démontrer l'absence de contamination. La transmission des résultats vaut validation et l'exploitant sera donc réputé émetteur de toutes les substances retrouvées dans son rejet, aux teneurs correspondantes. Il lui appartiendra donc de contrôler cette absence de contamination avant transmission des résultats.
LGfAA
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE - 76-2015-12-31-001 - Arrêté du 31 décembre 2015 demandant une surveillance pérenne... 84& Si un blanc du système de prélèvement est réalisé, il est recommandé de suivre les
prescriptions suivantes :
° il devra être fait obligatoirement sur une durée de 3 heures minimum. Il pourra être réalisé en laboratoire en faisant circuler de l’eau exempte de micropolluants dans le système de prélèvement.
w Les critères d'acceptation et de prise en compte du blanc seront Les suivants :
° si valeur du blanc < LQ: ne pas soustraire les résultats du blanc du système de prélèvement des résultats de l’effluent
° si valeur du blanc > LQ et inférieure à l'incertitude de mesure attachée au résultat : ne pas soustraire les résultats du blanc du système de prélèvement des résultats de l’effluent
° si valeur du blanc > l’incertitude de mesure attachée au résultat : La présence d’une contamination est avérée, le laboratoire devra refaire Le prélèvement et l’analyse du rejet considéré.
Blanc d’atmosphère
& La réalisation d’un blanc d’atmosphère permet au laboratoire d'analyse de s’assurer de la fiabilité des résultats obtenus concernant les composés volatils ou susceptibles d’être dispersés dans l’air et pourra fournir des données explicatives à l'exploitant.
& Le blanc d’atmosphère peut être réalisé à la demande de l’exploitant en cas de suspicion de présence de substances volatiles (BTEX, COV, Chlorobenzène, mercure...) sur le site de prélèvement.
& S'ilest réalisé, il doit l'être obligatoirement et systématiquement :
° Le jour du prélèvement des effluents aqueux,
° sur une durée de 24 heures ou en tout état de cause, sur une durée de prélèvement du blanc d’atmosphère identique à la durée du prélèvement de l’effluent aqueux. La méthodologie retenue est de laisser un flacon d’eau exempte de COV et de métaux exposé à l'air ambiant à l'endroit où est réalisé Le prélèvement 24h asservi au débit,
* Les valeurs du blanc d’atmosphère seront mentionnées dans le rapport d’analyse et en aucun cas soustraites des autres.
4 ANALYSES
& Toutes les procédures analytiques doivent être démarrées si possible dans les 24h et en tout état de cause 48 heures au plus tard après la fin du prélèvement.
& Toutes les analyses doivent rendre compte de la totalité de l'échantillon (effluent brut, MES comprises) en respectant les dispositions relatives au traitement des MES reprises ci- dessous, hormis pour Les diphényléthers polybromés.
& Dans le cas des métaux, l’analyse demandée est une détermination de la concentration en métal total contenu dans l’effluent (aucune filtration), obtenue après digestion de l'échantillon selon Les normes en vigueur :
° Norme ISO 15587-1 “Qualité de l'eau Digestion pour la détermination de certains éléments dans l'eau Partie 1 : digestion à l'eau régale” ou
° Norme 150 15587-2 “Qualité de l'eau Digestion pour la détermination de certains éléments dans l'eau Partie 2 : digestion à l'acide nitrique”.
SA
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE - 76-2015-12-31-001 - Arrêté du 31 décembre 2015 demandant une surveillance pérenne... 85Pour Le mercure, l'étape de digestion complète sans filtration préalable est décrite dans les normes analytiques spécifiques à cet élément.
& Dans le cas des alkylphénols, il est demandé de rechercher simultanément les nonylphénols, les octylphénols ainsi que les deux premiers homologues d’éthoxylates’ de nonylphénols (NPIOE et NP2OE) et les deux premiers homologues d’éthoxylates’
d'octylphénols (OP10E et OP20E). La recherche des éthoxylates peut être effectuée sans surcoût conjointement à celle des nonylphénols et des octylphénols par l’utilisation du projet de norme ISO/DIS 18857-2°.
& Certains paramètres de suivi habituel de l’établissement, à savoir la DCO (Demande Chimique en Oxygène) ou COT (Carbone Organique Total) en fonction de l'arrêté préfectoral en vigueur, et les MES (Matières en Suspension) seront analysés systématiquement dans chaque effluent selon les normes en vigueur (cf. notes *, *,° et ?) afin de vérifier La représentativité de l’activité de l'établissement Le jour de la mesure.
& Les performances analytiques à atteindre pour les eaux résiduaires sont indiquées en ANNEXE 5.2.de la circulaire du 5 janvier 2009 et sont également reprises à l'article 3 du présent arrêté. Elles sont issues de l'exploitation des limites de quantification transmises par Les prestataires d'analyses dans le cadre de l’action RSDE depuis 2005.
Prise en compte des MES
& Le laboratoire doit préciser et décrire de façon détaillée Les méthodes mises en œuvre en cas de concentration en MES > 50 mg/L.
& Pour les paramètres visés à l’article 3 (à l'exception de la DCO, du COT et des MES), il est demandé:
e Si 50 < MES < 250 mg/l: réaliser 3 extractions liquide/liquide successives au minimum sur l'échantillon brut sans séparation.
2 Les éthoxylates de nonylphénols et d'octylphénols constituent à terme une source indirecte de nonylphénols et d'octylphénols dans l’environnement.
3 ISO/DIS 18857-2 : Qualité de l'eau — Dosage d’alkyiphénols sélectionnés- Partie 2 : Détermination des alkylphénols, d'éthoxylates d'alkylphénol et bisphénol À — Méthode pour échantillons non filtrés en utilisant l'extraction sur phase solide et chromatographie en phase gazeuse avec détection par spectrométrie de masse après dérivatisation. Disponible auprès de l'AFNOR, commission T 91M et qui sera publiée prioritairement en début 2009.
4 NF T 90-101 : Qualité de l'eau : Détermination de la demande chimique en oxygène (DCO)
5 NF EN 872 : Qualité de l'eau : Dosage des matières en suspension Méthode par filtration sur filtre en fibres de verre 6 NF EN 1484 — Analyse des eaux : Lignes directrices pour le dosage du Carbone Organique Total et du Carbone Organique Dissous
7 NF T 90-1052: Qualité de l'eau: Dosage des matières en suspension Méthode par centrifugation
G/4)
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE - 76-2015-12-31-001 - Arrêté du 31 décembre 2015 demandant une surveillance pérenne... 86e Si MES > 250 mg/l : analyser séparément la phase aqueuse et La phase particulaire
après filtration ou centrifugation de l'échantillon brut, sauf pour les composés
volatils pour lesquels Le traitement de l'échantillon brut par filtration est à
proscrire. Les composés volatils concernés sont :
3,4 dichloroaniline, Epichlorhydrine, Tributylphosphate, Acide chlorogcétique, Benzéne, Ethylbenzène, Isopropyibenzène, Toluène, Xylènes (Somme m,p}, 1,2,3
trichlorobenzène, 1,2,4 trichlorobenzène, 1,3,5 trichlorobenzéne, Chlorobenzène, 1,2 dichlorobenzène, 1,3 dichlorobenzène, 1,4 dichlorobenzène, T1 chloro 2 nitrobenzène, 1 chloro 3 nitrobenzène, 1 chloro 4 nitrobenzène, 2 chlorotoluène, 3 chlorotoluëne, 4 chlorotoluène, Nitrobenzène, 2 nitrotoluène, 1,2 dichloroéthane, Chlorure de méthylène, Chloroforme, Tétrachlorure de carbone, chloroprène, 3 chloropropène, 1,1 dichloroéthane, 1,1 dichloroéthylène, 1,2 dichloroéthylène, hexachloroëéthane , 1,1,2,2 tétrachloroéthane, Tétrachloroéthylène, 1,1,1 trichloroéthane, 1,1,2 trichloroéthane, Trichloroéthylène, Chlorure de vinyle, 2 chloroaniline, 3 chloroaniline, 4 chloroaniline et 4 chloro 2 nitroaniline.
° La restitution pour chaque effluent chargé (MES 2 250 mg/! ) sera la suivante pour l’ensemble des substances de l’article 3 : valeur en ug/l obtenue dans ia phase aqueuse, valeur en ug/kg obtenue dans la phase particulaire et valeur totale calculée en ug/l.
L'analyse des diphényléthers polybromés (PBDE) n’est pas demandée dans l’eau, et sera à réaliser selon La norme ISO 22032 uniquement sur les MES dès que leur concentration est à 50 mg/l. La quantité de MES à prélever pour l'analyse devra permettre d’ atteindre une LQ équivalente dans l’eau de 0,05 ug/Ll pour chaque BDE.
4/ A2
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE - 76-2015-12-31-001 - Arrêté du 31 décembre 2015 demandant une surveillance pérenne... 87Sous-annexe A |
TABLEAU DES PERFORMANCES ETASSURANCE QUALITÉ
A RENSEIGNER PAR LE LABORATOIRE ET A RESTITUER A L’EXPLOITANT
(Annexe 5.5 de la circulaire du 5 janvier 2009)
Substance
Acerédiiée! oui | FO en He (obtenue Famille Substances Code SANDRE . sur une matrice eau non sur matrice Fe $ résiduaire) eaux résiduaires
Allyiphénois RS 6600 OPIOE 6370 OP20E 6371 2 chloroaniline 1593 3 chloroaniline 1592 Anilines 4 chloroaniline 1591 4-chloro-2 nitroaniline 1594 3,4 dichloroaniline 1586
Biphényle 1584
Autres Epichlorhydrine 1494
Tributylphosphate 1847
Acide chloroacétique 1465
Tétrabromodiphényléther 2919
BDE 47
Hexabromodiphényléther 2911
EDE BDE 154 si Hexabromodiphényléther 2912
BDE 153
Heptabromodiphényléther 2910
BDE 183
Décabromodiphényléther 1815
(BDE 209)
Benzène 1114
Ethylbenzène 1497
BTEX Isopropylbenzène 1633
Toluène 1278
Xylènes (Somme o,m,p) 1780
Chlorobenzènes
1.2.3 trichlorobenzène 1630
1,2,4 trichlorobenzène 1283
1,3,5 trichlorobenzène 1629
Chlorobenzène 1467
1,2 dichlorobenzène 1165
1,3 dichlorobenzène 1164
1,4 dichlorobenzène 1166
1,2,4,5 tétrachlorobenzène 1631
1-chloro-2-nitrobenzène 1469
1-chloro-3-nitrobenzène 1468
GlAA
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE - 76-2015-12-31-001 - Arrêté du 31 décembre 2015 demandant une surveillance pérenne... 88Substance
Accréditée! oui / LQ en ug/l (obtenue
Famille Substances Code SANDRE F sur une matrice eau non sur matrice 5e - pig résiduaire) eaux résiduaires
1-chloro-4-nitrobenzène 1470
4-chloro-3-méthylphénol 1636
2 chlorophénol 1471
, 3 chlorophénol 1651
CHOPOUHENRE 4 chlorophénol 1650 2,4 dichlorophénol 1486
2,4,5 trichlorophénol 1548
2,4,6 trichlorophénol 1549
Hexachloropentadiène 2612
Chloroprène 2611
3-chloroprène (chlorure d’allyle) 2065
COuV 1,1 dichloroéthane 1160
1,1 dichloroéthylène 1162
1,2 dichloroéthylène 1163
Hexachloroéthane 1656
1,1,2,2 tétrachloroéthane 1271
1,1,1 trichloroéthane 1284
1,1,2 trichloroéthane 1285
Chlorure de vinyle 1753
Chlorotoluènes 2-chlorotoluène 1602
3-chlorotoluène 1601
4-chlorotoluène 1600
1453 PE
HAP
BRAIRES Arsenic et ses COMposés 1369 Zinc et ses composés 1383
Cuivre et ses composés 1392
Chrome et ses composés 1389
Nitro aromatiques |2-nitrotoluène 2613
Nitrobenzène 2614
0 étai Dibutylétain cation 7074
TBAROERUNS Monobutylétain cation 2542
Triphénylétain cation 6372
9/11
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE - 76-2015-12-31-001 - Arrêté du 31 décembre 2015 demandant une surveillance pérenne... 89Substance
Accréditée! oui / LQ en ug/l (obtenue
Famille Substances Code SANDRE ä sur une matrice eau non sur matrice PTE
eaux résiduaires Késiunire
PCB 28 1239
PCB 52 1241
PCB 101 1242
PCB PCB 118 1243
PCB 138 1244
PCB 153 1245
PCB 180 1246
Pesticides
Demande Chimique en Oxygène 1314
Paramètres de suivi |ou Carbone Organique Total 1841
Matières en Suspension 1305
: : Une absence d’accréditation pourra être acceptée pour certaines substances (substances très rarement accréditées par les laboratoires voire jamais). Il s’agit des substances : « Chloroalcanes C10-C13, diphénylétherbromés, alkylphénols et hexachloropentadiene».
As AA
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE - 76-2015-12-31-001 - Arrêté du 31 décembre 2015 demandant une surveillance pérenne... 90Sous-annexe B
ATTESTATION DU PRESTATAIRE
Je soussigné(e)
(Nom, qualité)... venernemeeseeenerersnns
Coordonnées de l’entreprise : ssmsreenenrearenenereneemeressenenennene
(Nom, forme juridique, capital social, RCS, siège social et adresse si différente du
siège)
COLLLECPELCECPET ECC E TES ... ... CÉPPTELOPDENPENETETCTE TETE PE PET ET ET
% reconnais avoir reçu et avoir pris connaissance des prescriptions techniques
applicables aux opérations de prélèvements et d'analyses pour la mise en œuvre
de la deuxième phase de l’action nationale de recherche et de réduction des
rejets de substances dangereuses pour le milieu aquatique et des documents
auxquels il fait référence.
+ m'engage à restituer Les résultats dans un délai de XXX mois après réalisation de
chaque prélèvement ©
< reconnais Les accepter et Les appliquer sans réserve.
À : Le :
Pour Le soumissionnaire, nom et prénom de La personne habilitée à signer Le marché :
Signature :
Cachet de la société :
‘signature et qualité du signataire (qui doit être habilité à engager sa société) précédée de la mention « Bon pour acceptation »
8 L'attention est attirée sur l'intérêt de disposer des résultats d'analyses de la première mesure avant d'engager la suivante afin d'évaluer lPadéquation du plan de prélèvement, en particulier lors des premières mesures.
AA1 27
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE - 76-2015-12-31-001 - Arrêté du 31 décembre 2015 demandant une surveillance pérenne... 91Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE
76-2015-12-31-004
Arrêté du 31 décembre 2015 demandant une surveillance
pérenne sur les rejets de certaines substances dangereuses
dans l'eau à la société NEXIRA à SERQUEUX
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE - 76-2015-12-31-004 - Arrêté du 31 décembre 2015 demandant une surveillance pérenne... 92ur à
Liberté Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA SEINE-MARITIME
DIRECTION REGIONALE DE
L'ENVIRONNEMENT, DE
L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT
DE HAUTE-NORMANDIE
Unité Territoriale Rouen -— Dieppe
Affaire suivie par Brice MOREAU
Tél. : 02 32 91 97 95
Fax. : 02 32 91 97 97
Arrêté du 3 ! DEC 2915
demandant une surveillance pérenne sur les rejets de certaines substances dangereuses dans l’eau à la société NEXIRA à SERQUEUX
Vu
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Le préfet de la région Haute-Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
commandeur de la Légion d'honneur
la directive 2000/60/CE établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau (DCE) ;
la directive 2006/11/CE concernant la pollution causée par certaines substances dangereuses déversées dans le milieu aquatique de la Communauté ;
la directive 2008/105/CE du 16 décembre 2008 établissant des normes de qualité environnementale dans le domaine de l’eau ;
le code de l’environnement et en particulier son titre 1° des parties réglementaires et législatives du Livre V et les articles R. 211-11-1 à R. 211-11-3 du titre 1 du Livre Il du
code de l’environnement relatifs au programme national d'action contre la pollution des milieux aquatiques par certaines substances dangereuses ;
le décret du Président de la République du 17 janvier 2013 nommant M. Pierre-Henry MACCIONI préfet de la région Haute-Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;
l'arrêté ministériel du 2 février 1998 modifié relatif aux prélèvements et à la consommation d’eau ainsi qu'aux émissions de toute nature des installations classées pour la protection de l’environnement soumises à autorisation ;
l'arrêté du 20 avril 2005 modifié pris en application des articles R. 211-11-1 à R. 211-11-3 du titre 1 du Livre Il du code de l’environnement relatif au programme national d'action contre la pollution des milieux aquatiques par certaines substances dangereuses ;
l'arrêté ministériel du 30 juin 2005 modifié relatif au programme national d'action contre la pollution des milieux aquatiques par certaines substances dangereuses ;
l'arrêté ministériel du 31 janvier 2008 relatif à la déclaration annuelle des émissions polluantes et des déchets ;
A#5
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE - 76-2015-12-31-004 - Arrêté du 31 décembre 2015 demandant une surveillance pérenne... 93vu
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l'arrêté ministériel du 26 juillet 2010 approuvant le schéma national des données sur l'eau ;
l'arrêté préfectoral n°15-191 du 17 décembre 2015 portant délégation de signature à M. Yvan CORDIER, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime ;
les arrêtés préfectoraux réglementant les activités de la société NEXIRA et notamment l'arrêté préfectoral du 17 juin 1996 autorisant la société NEXIRA à exercer des activités de dissolution, concentration et séchage de gomme arabique sur la commune de SERQUEUX ;
l'arrêté préfectoral complémentaire du 1° février 2013 prescrivant la surveillance initiale de l’action de recherche de substances dangereuses dans les rejets ;
la circulaire du 5 janvier 2009 relative à la mise en œuvre de la deuxième phase de Paction nationale de recherche et de réduction des substances dangereuses pour le milieu aquatique présentes dans les rejets des installations classées pour la protection de l'environnement ;
les circulaires du 23 mars 2010, et du 27 avril 2011, et la note de la DGPR du 19 septembre 2011 sur les modalités d'adaptation des conditions de mise en œuvre de la circulaire du 5 janvier 2009 relative aux actions de recherche et de réduction des substances dangereuses dans les rejets aqueux des installations classées ;
la nomenclature des installations classées codifiées à l'annexe de l’article R.11-9 du code de l'environnement ;
le rapport d'étude de l'institut national de l'environnement industriel et des risques (INERIS) N°DRC-07-82 615-13836C du 15/01/08 faisant état de la synthèse des mesures de substances dangereuses dans l’eau réalisée dans certains secteurs industriels ;
le rapport établi par le comité de pilotage régional du secrétariat permanent pour la prévention des pollutions industrielles (SPPPI) Basse Seine sur les rejets de substances dangereuses dans l'eau en Haute-Normandie par les installations classées et les stations d'épuration urbaines — Campagnes de recherche 2003-2006 de novembre 2007 ;
le rapport n°MS13-03883-RSDE-NEXIRA établi par la société SGS et daté du 31 mars 2014 présentant la synthèse des résultats des analyses menées dans le cadre de la surveillance initiale ;
le courrier de l'inspection du 22 octobre 2015 qui propose à l'exploitant le projet d'arrêté préfectoral de mise en œuvre de la surveillance pérenne;
le courrier électronique de l’exploitant du 10 novembre 2015 en réponse ;
le rapport de l'inspection des installations classées en date du13 novembre 2015 ;
l'avis du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques en date du 3 décembre 2015 ;
la transmission du projet d'arrêté faite à l'exploitant en date du 7 décembre 2015 ;
Considérant :
- les objectifs de respect des normes de qualité environnementale dans le milieu fixé par la directive 2000/60/CE ;
- les objectifs de réduction et de suppression de certaines substances dangereuses fixés dans la circulaire DE/DPPR du 7 mai 2007 ;
215
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE - 76-2015-12-31-004 - Arrêté du 31 décembre 2015 demandant une surveillance pérenne... 94- la nécessité d'évaluer qualitativement et quantitativement par une surveillance périodique les reiets de substances dangereuses dans l'eau, issus du fonctionnement de l'établissement au titre des installations classées pour la protection de l'environnement, puis de déclarer les niveaux d'émission de ces substances afin de proposer le cas échéant des mesures de réduction ou de suppression adaptées ;
- jes effets toxiques, persistants et bioaccumulables des substances dangereuses visées par le présent arrêté sur le milieu aquatique ;
- qu'il y a lieu, en conséquence, de faire application, à l'encontre de la société NEXIRA des dispositions prévues par l’article R. 512-31 du code de l'environnement susvisé ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture
ARRÊTE
Article 1 - Objet
La société NEXIRA dont le siège social est situé 129, chemin de Croisset 76723 ROUEN doit respecter, pour ses installations situées sur le territoire de la commune SERQUEUX, les prescriptions du présent arrêté préfectoral complémentaire, qui visent à fixer les modalités de surveillance et de déclaration des rejets de substances dangereuses dans l'eau qui ont été identifiées lors de la surveillance initiale.
Les prescriptions des actes administratifs antérieurs, notamment l'arrêté préfectoral en date du 17 juin 1996, sont complétées par celles du présent arrêté.
Article 2 - Prescriptions techniques applicables aux opérations de prélèvements et d'analyses
Les prélèvements et analyses réalisés en application du présent arrêté doivent respecter les dispositions de l'annexe 1 du présent arrêté préfectoral complémentaire.
Pour l'analyse des substances, l'exploitant doit faire appel à un laboratoire d'analyse accrédité selon la norme NF EN ISO/CEI 17025 pour la matrice « Eaux Résiduaires », pour chaque substance à analyser.
Dans le cas où l'exploitant souhaite réaliser lui-même le prélèvement des échantillons, il doit fournir à l'inspection avant le début des opérations de prélèvements et de mesures prévues à l'article 3 du présent arrêté, les procédures qu'il aura établies démontrant la fiabilité et la reproductibilité de ses pratiques de prélèvement et de mesure de débit. Ces procédures doivent intégrer les points détaillés aux paragraphes 3.2 à 3.6 du document figurant en annexe 1 du présent arrêté préfectoral complémentaire et préciser les modalités de traçabilité de ces opérations.
Article 3 - Mise en œuvre de la surveillance pérenne
L'exploitant met en œuvre sous 3 mois à compter de la notification du présent arrêté, le programme de surveillance au point de rejet des effluents industriels de l'établissement, dans les conditions suivantes :
3/5
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE - 76-2015-12-31-004 - Arrêté du 31 décembre 2015 demandant une surveillance pérenne... 95Point de rejet des | Nonylphénois (1957) 0,10 Hg.l
eaux de la station
d'épuration 24 heures 1 mesure parlreprésentatives du
{coordonnées en Zinc et ses composés (1383) . : 10 pg.l* lambert IX étendu : trimestre Pnenonnenene X= 542370 ;
Y = 2515560) Pentabromodiphényléthers (BDE99) (2916) 0,05 uo.lt
Cette surveillance pérenne est à réaliser pendant une durée minimale de 2 ans et demi. À l'issue de cette période et au vu de l’évolution des flux rejetés pour chaque substance, une actualisation de la surveillance peut être engagée à la demande de l'exploitant.
Article 4 - Remontée des informations sur l'état d'avancement de la surveillance des rejets
4.11 - Déclaration des données relatives à la surveillance des rejets aqueux
Les résultats des mesures du mois M réalisées au titre de la surveillance pérenne des substances
dangereuses dans les rejets et en application de l’article 3 du présent arrêté devront être saisis et
transmis au plus tard avant la fin du mois M+1 à l'inspection des installations classées sur le site
de télédéclaration du ministère en charge de Fenvironnement prévu à cet effet (gestion
informatisée des données d'autosurveillance fréquente — GIDAF) suivant les modalités définies en
accord avec l'inspection des installations classées.
4.2- Déclaration annuelle des émissions polluantes
Les substances faisant l'objet de la surveillance pérenne visées à Particle 3 du présent arrêté
doivent faire l’objet d'une déclaration annuelle conformément aux dispositions de l'arrêté
ministériel du 31 janvier 2008 relatif au registre et à la déclaration annuelle des émissions
polluantes et des déchets quel que soit le flux annuel rejeté. Ces déclarations peuvent être établies
à partir des mesures de surveillance prévues à l’article 3 du présent arrêté ou par toute autre
méthode plus précise qui devra être préalablement validée par les services de l'inspection.
Article 5 - Émissions de chloroalcanes C10 — C13
L'exploitant n'utilise pas de chloroalcanes C10 — C13.
L'exploitant est dans l'obligation d'informer l'inspection des installations classées de toute
modification de cet état de fait. || devra alors, sous réserve d'être autorisé, réaliser une déclaration
annuelle des émissions polluantes correspondantes (par le biais d’un bilan matière notamment).
Article 6 - Sanctions
Les infractions ou l'inobservation des conditions légales fixées par le présent arrêté entraînent
l'application des sanctions pénales et administratives prévues par le titre VIT du livre | du code de
l’environnement.
Article 7 -
Le présent arrêté peut être déféré auprès du tribunal administratif de ROUEN :
1° par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs
groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE - 76-2015-12-31-004 - Arrêté du 31 décembre 2015 demandant une surveillance pérenne... 96présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un délai d'un an à compter de la publication ou de l'affichage de la présente décision.
2° par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée.
Toutefois, si la mise en service de l'installation n'est pas intervenue six mois après la publication ou l'affichage de ces décisions, le délai de recours continue à courir jusqu’à l'expiration d'une période de six mois après cette mise en service. Les tiers qui n’ont acquis ou pris à bail des immeubles ou n'ont élevé des constructions dans le voisinage d’une installation classée que postérieurement à l'affichage ou à la publication de l'arrêté autorisant l'ouverture de cette installation ou atténuant les prescriptions primitives ne sont pas recevables à déférer ledit arrêté à la juridiction administrative.
Article 8 -
Conformément aux dispositions de l’article R. 512-39 du code de l'environnement, un extrait du présent arrêté mentionnant qu’une copie du texte intégral est déposée aux archives des mairies et mise à la disposition de toute personne intéressée, est affiché en mairie de SERQUEUX pendant une durée minimale d’un mois.
Le maire de SERQUEUX fait connaître par procès verbal, adressé à la préfecture de la Seine- Maritime, l'accomplissement de cette formalité.
Le même extrait est affiché en permanence, de façon visible, sur le site de l'exploitation à la diligence de la société NEXIRA.
Le présent arrêté est également tenu à la disposition du public à la préfecture aux jours et heures ouvrables.
Un avis au public est inséré par les soins de la préfecture et aux frais de la société NEXIRA dans les deux journaux locaux.
Un exemplaire de ces journaux est annexé au dossier.
Article 9 -
Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime, le directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement, le directeur de l'agence régionale de santé et l'inspection des installations classées pour la protection de l'environnement sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté (qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime et qui est adressé au directeur général de la prévention des risques du ministère en charge de l'écologie et du développement durable, au directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, au directeur départemental des services d'incendie et de secours).
Fait à ROUEN, le 3 1 DEC
Pour le préfet, et par délégation,
le secrétaire général,
Yvan CORDIER
5/5
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE - 76-2015-12-31-004 - Arrêté du 31 décembre 2015 demandant une surveillance pérenne... 978 1 DÉC
Annexe 1 Pour le Préfet et/ Prescriptions techniques applicables aux °°°"
opérations de prélèvements et d'analyses
1 INTRODUCTION
Cette annexe a pour but de préciser Les prescriptions techniques qui doivent être respectées pour la réalisation des opérations de prélèvements et d'analyses de substances dangereuses dans l’eau.
Ce document doit être communiqué à l’exploitant comme cahier des charges à remplir par le laboratoire qu’il choisira. Ce document permet également à l'inspection de vérifier à réception du rapport de synthèse de mesures les bonnes conditions de réalisation de celles-ci.
2 PRESCRIPTIONS GÉNÉRALES
Le laboratoire d'analyse choisi devra impérativement être accrédité selon la norme NF EN ISO/CEI 17025 pour la matrice “ Eaux Résiduaires”, pour chaque substance à analyser. Afin de justifier de cette accréditation, le laboratoire devra fournir à l'exploitant l’ensemble des documents listés ci-dessous avant le début des opérations de prélèvement et de mesures afin de justifier qu’il remplit bien Les dispositions de la présente annexe:
1. justificatifs d'accréditation sur les opérations de prélèvements et d'analyse de substances dans la matrice "eaux résiduaires" comprenant à minima:
o numéro d'accréditation
o extrait de l'annexe technique sur les substances concernées
2. liste de références en matière d'opérations de prélèvements de substances dangereuses dans les rejets industriels,
3. tableau des performances et d'assurance qualité (sous-annexe A à compléter et à transmettre à l'inspection) précisant les limites de quantification pour l'analyse de chacune des substances visées. Ces limites de quantification doivent être inférieures ou égales à celles indiquées à l'article 3 du présent arrêté.
4, Attestation du prestataire (sous-annexe B à compléter et à transmettre à l'inspection) s'engageant à respecter les prescriptions figurant à l'annexe 1 du présent arrêté.
Le prestataire ou l'exploitant pourra faire appel à de La sous-traitance ou réaliser lui-même Les opérations de prélèvements. Dans tous les cas il devra veiller au respect des prescriptions relatives aux opérations de prélèvements telles que décrites ci-après, en concertation étroite avec le laboratoire réalisant les analyses.
La sous-traitance analytique est autorisée. Toutefois, en cas de sous-traitance, Le laboratoire désigné pour ces analyses devra respecter les mêmes critères de compétences que le prestataire c’est à dire remplir Les deux conditions visées au paragraphe 2 ci-dessus (fourniture des mêmes attestations)
Le prestataire restera, en tout état de cause, le seul responsable de l'exécution des prestations et s'engagera à faire respecter par ses sous-traitants toutes les obligations de l’annexe technique.
Lorsque Les opérations de prélèvement sont diligentées par le prestataire d’analyse, il est seul responsable de la bonne exécution de l’ensemble de la chaîne.
) 0 3 1000
2015
Yvan Co RDER
’
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE - 76-2015-12-31-004 - Arrêté du 31 décembre 2015 demandant une surveillance pérenne... 98Lorsque les opérations de prélèvements sont réalisées par l'exploitant lui-même ou son sous- traitant, l'exploitant est Le seul responsable de l’exécution des prestations de prélèvements et de ce fait, responsable solidaire de la qualité des résultats d'analyse.
Le respect du présent cahier des charges et des exigences demandées pourront être contrôlés par un organisme mandaté par les services de l'Etat.
L'ensemble des données brutes devra être conservé par le Laboratoire pendant au moins 3 ans.
3 OPÉRATIONS DE PRÉLÈVEMENT
Les opérations de prélèvement et d’échantillonnage devront s’appuyer sur les normes ou les guides en vigueur, ce qui implique à ce jour le respect de :
° la norme NF EN 150 5667-3 “Qualité de l’eau - Echantillonnage - Partie 3 : Lignes directrices pour la conservation et La manipulation des échantillons d’eau”
e le guide FD T 90-523-2 “ Qualité de l'Eau - Guide de prélèvement pour le suivi de qualité des eaux dans l’environnement - Prélèvement d’eau résiduaire ”
Les points essentiels de ces référentiels techniques sont détaillés ci-après en ce qui concerne les conditions générales de prélèvement, la mesure de débit en continu, le prélèvement continu sur 24 heures à température contrôlée, l’échantillonnage et La réalisation de blancs de prélèvements.
3.1 OPÉRATEURS DU PRELEVEMENT
Les opérations de prélèvement peuvent être réalisées sur le site par :
* le prestataire d’analyse ;
e Le sous-traitant sélectionné par le prestataire d’analyse ;
e _l’exploitant lui-même ou son sous traitant
Dans le cas où c’est l’exploitant ou son sous traitant qui réalise Le prélèvement, il est impératif qu’il dispose de procédures démontrant la fiabilité et La reproductibilité de ses pratiques de prelèvement et de mesure de débit. Ces procédures doivent intégrer les points détaillés aux paragraphes 3.2 à 3.6 ci-après et démontrer que la traçabilité de ces opérations est assurée.
3.2 CONDITIONS GÉNÉRALES DU PRELEVEMENT
° Le volume prélevé devra être représentatif des flux de l’établissement et conforme avec les quantités nécessaires pour réaliser Les analyses sous accréditation.
° En cas d'intervention de l'exploitant ou d’un sous-traitant pour le prélèvement, le nombre, le volume unitaire, Le flaconnage, la préservation éventuelle et l'identification des échantillons seront obligatoirement définis par le prestataire d'analyse et communiqués au préleveur. Le laboratoire d’analyse fournira les flaconnages (prévoir des flacons supplémentaires pour les blancs du système de prélèvement).
2/11
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE - 76-2015-12-31-004 - Arrêté du 31 décembre 2015 demandant une surveillance pérenne... 99° Les échantillons seront répartis dans les différents flacons fournis par le laboratoire selon les prescriptions des méthodes officielles en vigueur, spécifiques aux substances à analyser et/ou à la norme NF EN ISO 5667-3'. Les échantillons acheminés au laboratoire dans un flaconnage d’une autre provenance devront être refusés par le laboratoire.
° Le prélèvement doit être adressé afin d’être réceptionné par le laboratoire d'analyse au plus tard 24 heures après La fin du prélèvement, sous peine de refus par le
laboratoire.
3.3 MESURE DE DÉBIT EN CONTINU
& La mesure de débit s'effectuera en continu sur une période horaire de 24 heures, suivant les normes en vigueur figurant dans le FDT-90-523-2 et les prescriptions techniques des constructeurs des systèmes de mesure.
& Afin de s’assurer de la qualité de fonctionnement de ces systèmes de mesure, des contrôles métrologiques périodiques devront être effectués par des organismes accrédités, se traduisant par :
> Pour les systèmes en écoulement à surface libre :
o un contrôle de la conformité de l’organe de mesure (seuil, canal jaugeur, venturi, déversoir,.....) vis-à-vis des prescriptions normatives et des constructeurs,
o un contrôle de fonctionnement du débitmètre en place par une mesure
comparative réalisée à l’aide d’un autre débitmètre.
> Pour les systèmes en écoulement en charge :
o un contrôle de la conformité de l'installation vis-à-vis des precriptions normatives et des constructeurs,
o un contrôle de fonctionnement du débitmètre par mesure comparative exercée sur site (autre débitmètre, jaugeage, ....) ou par une vérification effectuée sur un banc de mesure au sein d'un laboratoire accrédité.
w Le contrôle métrologique aura lieu avant le démarrage de la première campagne de mesures, où à l'occasion de la première mesure, avant d’être renouvelé à un rythme annuel.
3.4 PRÉLÈVEMENT CONTINU SUR 24 HEURES À TEMPÉRATURE CONTRÔLÉE
Ce type de prélèvement nécessite du matériel spécifique permettant de constituer un échantillon pondéré en fonction du débit.
& Les matériels permettant la réalisation d’un prélevement automatisé en fonction du débit ou du volume écoulé, sont :
+ Soit des échantillonneurs monoflacons fixes ou portatifs, constituant un seul échantillon moyen sur toute la période considérée.
° Soit des échantillonneurs multiflacons fixes ou portatifs, constituant plusieurs échantillons (en général 4, 6, 12 où 24) pendant la période considérée. Si ce type d’échantillonneurs est mis en œuvre, les échantillons devront être homogénéisés pour constituer l'échantillon moyen avant transfert dans Les flacons destinés à l'analyse.
1 La norme NF EN ISO 5667-3 est un Guide de Bonne Pratique. Quand des différences existent entre la norme NF EN 150 5667-3 et La norme analytique spécifique à la substance, c'est toujours les prescriptions de La norme analytique qui prévalent.
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE - 76-2015-12-31-004 - Arrêté du 31 décembre 2015 demandant une surveillance pérenne... 100& Les échantillonneurs utilisés devront réfrigérer les échantillons pendant toute la période considérée.
& Dans le cas où il s’avérerait impossible d'effectuer un prélèvement proportionnel au débit de l’effluent, le préleveur pratiquera un prélèvement asservi au temps, ou des prélèvements ponctuels si la nature des rejets Le justifie (par exemple rejets homogènes en batchs). Dans ce cas, Le débit et son évolution seront estimés par le préleveur en fonction des renseignements collectés sur place (compteurs d’eau, bilan hydrique, etc). Le préleveur devra lors de la restitution préciser la méthodologie de prélèvement mise en oeuvre.
& Un contrôle métrologique de l'appareil de prélèvement doit être réalisé périodiquement sur les points suivants (recommandations du guide FD T 90-523-2) :
° Justesse et répétabilité du volume prélevé (volume minimal : 50 ml, écart toléré entre volume théorique et réel 5%)
e Vitesse de circulation de l’effluent dans Les tuyaux supérieure ou égale à 0,5 m/s
& Un contrôle des matériaux et des organes de l’échantillonneur seront à réaliser (voir blanc de système de prélèvement)
& Le positionnement de la prise d’effluent devra respecter les points suivants :
e Dans une zone turbulente ;
e À mi-hauteur de La colonne d’eau ;
e À une distance suffisante des parois pour éviter une contamination des échantillons par Les dépôts ou Les biofilms qui s’y développent.
3.5 ECHANTILLON
& La représentativité de l’échantillon est difficile à obtenir dans le cas du fractionnement de certaines eaux résiduaires en raison de leur forte hétérogénéité, de leur forte teneur en MES ou en matières flottantes. Un système d’homogénéisation pourra être utilisé dans ces cas, IL ne devra pas modifier l'échantillon.
&w Le conditionnement des échantillons devra être réalisé dans des contenants conformes aux méthodes officielles en vigueur, spécifiques aux substances à analyser et/ou à La norme NF EN ISO 5667-31.
& Le transport des échantillons vers Le laboratoire devra être effectué dans une enceinte maintenue à une température égale à 5°C + 3°C, et être accompli dans Les 24 heures qui suivent la fin du prélèvement, afin de garantir l'intégrité des échantillons.
& La température de l'enceinte ou des échantillons sera contrôlée à l’arrivée au laboratoire et indiquée dans le rapportage relatif aux analyses.
3.6 BLANCS DE PRÉLÈVEMENT
Blanc du système de prélèvement :
Le blanc de système de prélèvement est destiné à vérifier l'absence de contamination liée aux matériaux (flacons, tuyaux) utilisés ou de contamination croisée entre prélèvements successifs. Il appartient au préleveur de mettre en œuvre les dispositions permettant de démontrer l'absence de contamination. La transmission des résultats vaut validation et l'exploitant sera donc réputé émetteur de toutes les substances retrouvées dans son rejet, aux teneurs correspondantes. Il lui appartiendra donc de contrôler cette absence de contamination avant transmission des résultats.
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE - 76-2015-12-31-004 - Arrêté du 31 décembre 2015 demandant une surveillance pérenne... 101& Si un blanc du système de prélèvement est réalisé, il est recommandé de suivre les prescriptions suivantes :
° il devra être fait obligatoirement sur une durée de 3 heures minimum. il pourra être réalisé en laboratoire en faisant circuler de l’eau exempte de micropolluants dans le système de prélèvement.
& Les critères d'acceptation et de prise en compte du blanc seront Les suivants :
° si valeur du blanc < LQ: ne pas soustraire les résultats du blanc du système de
prélèvement des résultats de l’effluent
° si valeur du blanc > LQ et inférieure à l’incertitude de mesure attachée au résultat : ne pas soustraire les résultats du blanc du système de prélèvement des résultats de l’effluent
° si valeur du blanc > l'incertitude de mesure attachée au résultat : La présence d’une contamination est avérée, le laboratoire devra refaire le prélèvement et l'analyse du rejet considéré. _
Blanc d'atmosphere
& La réalisation d’un blanc d’atmosphère permet au laboratoire d’analyse de s’assurer de la fiabilité des résultats obtenus concernant Les composés volatils ou susceptibles d’être dispersés dans l’air et pourra fournir des données explicatives à l'exploitant.
& Le blanc d’atmosphère peut être réalisé à la demande de l'exploitant en cas de suspicion de présence de substances volatiles (BTEX, COV, Chlorobenzène, mercure...) sur le site de prélèvement.
% S'ilest réalisé, il doit l'être obligatoirement et systématiquement :
° le jour du prélèvement des effluents aqueux,
° sur une durée de 24 heures où en tout état de cause, sur une durée de prélèvement du blanc d’atmosphère identique à la durée du prélèvement de l’effluent aqueux. La méthodologie retenue est de laisser un flacon d’eau exempte de COV et de métaux
exposé à l’air ambiant à l'endroit où est réalisé Le prélèvement 24h asservi au débit,
° Les valeurs du blanc d’atmosphère seront mentionnées dans le rapport d'analyse et en aucun cas soustraites des autres.
4 ANALYSES
& Toutes les procédures analytiques doivent être démarrées si possible dans les 24h et en tout état de cause 48 heures au plus tard après la fin du prélèvement.
&w Toutes les analyses doivent rendre compte de la totalité de l'échantillon (effluent brut, MES comprises) en respectant les dispositions relatives au traitement des MES reprises ci- dessous, hormis pour les diphényléthers polybromés.
& Dans le cas des métaux, l’analyse demandée est une détermination de la concentration en métal total contenu dans l’effluent (aucune filtration), obtenue après digestion de l'échantitlon selon les normes en vigueur :
° Norme 150 15587-1 “Qualité de l'eau Digestion pour la détermination de certains éléments dans l'eau Partie 1 : digestion à l'eau régale” ou
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE - 76-2015-12-31-004 - Arrêté du 31 décembre 2015 demandant une surveillance pérenne... 102e Norme ISO 15587-2 “Qualité de l'eau Digestion pour la détermination de certains éléments dans l'eau Partie 2 : digestion à l'acide nitrique”.
Pour le mercure, l'étape de digestion complète sans filtration préalable est décrite dans les normes analytiques spécifiques à cet élément.
& Dans le cas des alkylphénols, il est demandé de rechercher simultanément les
nonylphénols, les octylphénols ainsi que les deux premiers homologues d’éthoxylates” de nonylphénols (NP10E et NP2OE) et Les deux premiers homologues d’éthoxylates?
d’octylphénols (0P10E et OP20E). La recherche des éthoxylates peut être effectuée sans surcoût conjointement à celle des nonylphénols et des octylphénols par l’utilisation du projet de norme ISO/DIS 18857-2°,
& Certains paramètres de suivi habituel de l'établissement, à savoir la DCO (Demande Chimique en Oxygène) ou COT (Carbone Organique Total) en fonction de l'arrêté préfectoral en vigueur, et les MES (Matières en Suspension) seront analysés systématiquement dans chaque effluent selon les normes en vigueur (cf. notes *, *,* et 7) afin de vérifier la
représentativité de l’activité de l'établissement Le jour de la mesure.
& Les performances analytiques à atteindre pour les eaux résiduaires sont indiquées en ANNEXE 5.2.de la circulaire du 5 janvier 2009 et sont également reprises à l'article 3 du présent arrêté. Elles sont issues de l'exploitation des limites de quantification transmises par Les prestataires d'analyses dans le cadre de l’action RSDE depuis 2005.
Prise en compte des MES
w Le laboratoire doit préciser et décrire de façon détaillée Les méthodes mises en œuvre en cas de concentration en MES > 50 mg/L.
& Pour les paramètres visés à l’article 3 (à l'exception de la DCO, du COT et des MES), il est demandé:
e Si 50 < MES < 250 mg/l: réaliser 3 extractions liquide/liquide successives au
minimum sur l'échantillon brut sans séparation.
2 Les éthoxylates de nonylphénols et d'octylphénols constituent à terme une source indirecte de nonylphénols et d'octylphénols dans l'environnement.
3 ISO/DIS 18857-2 : Qualité de l’eau — Dosage d’alkylphénols sélectionnés- Partie 2 : Détermination des alkylphénols, d'éthoxylates d’alkylphénol et bisphénol À — Méthode pour échantillons non filtrés en utilisant l'extraction sur phase solide et chromatographie en phase gazeuse avec détection par spectrométrie de masse après dérivatisation. Disponible auprès de l'AFNOR, commission T 91M et qui sera publiée prioritairement en début 2009.
4 NF T 90-101 : Qualité de l'eau : Détermination de la demande chimique en oxygène (DCO)
5 NF EN 872 : Qualité de l'eau : Dosage des matières en suspension Méthode par filtration sur filtre en fibres de verre
6 NF EN 1484 — Analyse des eaux : Lignes directrices pour le dosage du Carbone Organique Total et du Carbone Organique Dissous
7 NF T 90-1052: Qualité de l'eau: Dosage des matières en suspension Méthode par centrifugation
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE - 76-2015-12-31-004 - Arrêté du 31 décembre 2015 demandant une surveillance pérenne... 103° Si MES > 250 mg/l : analyser séparément la phase aqueuse et la phase particulaire après filtration ou centrifugation de l'échantillon brut, sauf pour les composés volatils pour lesquels le traitement de l’échantillon brut par filtration est à
proscrire. Les composés volatils concernés sont :
3,4 dichloroaniline, Epichlorhydrine, Tributylphosphate, Acide chloroacétique, Benzène, Ethyibenzène, Isopropylbenzène, Toluëène, Xylènes (Somme o,m,p), 1,2,3
trichlorobenzène, 1,2,4 trichlorobenzène, 1,3,5 trichlorobenzene, Chlorobenzène, 1,2 dichlorobenzène, 1,3 dichlorobenzène, 1,4 dichiorobenzène, 1 chloro 2 nitrobenzène, 1 chloro 3 nitrobenzène, 1 chloro 4 nitrobenzène, 2 chlorotoluène, 3 chlorotoluène, 4 chlorotoluène, Nitrobenzène, 2 nitrotoluène, 1,2 dichloroéthane, Chlorure de méthylène, Chloroforme, Tétrachlorure de carbone, chloroprène, 3 chloropropéne, 1,1 dichloroéthane, 1,1 dichloroéthyiène, 1,2 dichloroéthylène, hexachloroéthane , 1,1,2,2 tétrachloroéthane, Tétrachloroéthylène, 1,1,1 trichloroéthane, 1,1,2 trichloroéthane, Trichloroéthylène, Chlorure de vinyle, 2 chloroaniline, 3 chloroaniline, 4 chloroaniline et 4 chloro 2 nitroaniline.
° La restitution pour chaque effluent chargé (MES > 250 mg/l ) sera la suivante pour l’ensemble des substances de l’article 3 : valeur en ug/! obtenue dans la phase aqueuse, valeur en ug/kg obtenue dans La phase particulaire et valeur totale calculée en ug/l.
L'analyse des diphényléthers polybromés (PBDE) n’est pas demandée dans l'eau, et sera à réaliser selon la norme ISO 22032 uniquement sur les MES dès que leur concentration est > à 50 mg/l. La quantité de MES à prélever pour l’analyse devra permettre d’atteindre une LQ équivalente dans l’eau de 0,05 pg/1 pour chaque BDE.
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE - 76-2015-12-31-004 - Arrêté du 31 décembre 2015 demandant une surveillance pérenne... 104Sous-annexe A |
TABLEAU DES PERFORMANCES ETASSURANCE QUALITE
A RENSEIGNER PAR LE LABORATOIRE ET À RESTITUER A L’EXPLOITANT
(Annexe 5.5 de la circulaire du 5 janvier 2009)
Substance
Accréditée’ oui / Laen M (sBtenne Famille Substances Code SANDRE . sur une matrice eau
non sur matrice ES à résiduaire)
eaux résiduaires
Alkylphénols nenols 6600
OPIOE 6370
OP20E 6371
2 chloroaniline 1593
3 chloroaniline 1592
Anilines 4 chloroaniline 1591
4-chloro-2 nitroaniline 1594
3,4 dichloroaniline 1586
Biphényle 1584
Autres Epichlorhydrine 1494
Tributylphosphate 1847
Acide chloroacétique 1465
Tétrabromodiphényléther 2919
BDE 47
Hexabromodiphényléther 2911
BRE BDE 154 cs Hexabromodiphényléther 2912
BDE 153
Heptabromodiphényléther 2910
BDE 183
Décabromodiphényléther 1815
(BDE 209)
Benzène 1114
Ethylbenzène 1497
BTEX Isopropylbenzène 1633
Toluène 1278
Xylènes (Somme o,m.,p) 1780
1.2,3 trichlorobenzène 1630
1,2,4 trichlorobenzène 1283
1.3,5 trichlorobenzène 1629
Chlorobenzène 1467
Chlorobenzènes 1,2 dichlorobenzène 1165 1,3 dichlorobenzène 1164
1,4 dichlorobenzène 1166
1,2,4,5 tétrachlorobenzène 1631
1-chloro-2-nitrobenzène 1469
1-chloro-3-nitrobenzène 1468
1-chloro-4-nitrobenzène 1470
Chlorophénols Pentachlorophénol 1235
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE - 76-2015-12-31-004 - Arrêté du 31 décembre 2015 demandant une surveillance pérenne... 105Substance
Famille Substances Code SANDRE Accréditée oui / sur uneés rue non sur matrice pus : eaux résiduaires HRMIUS)
4-chloro-3-méthylphénol 1636
2 chlorophénol 1471
3 chlorophénol 1651
4 chlorophénol 1650
2,4 dichlorophénol 1486
2,4,5 trichlorophénol 1548
2,4,6 trichlorophénol 1549
Hexachloropentadiène 2612
Chloroprène 2611
3-chloroprène (chlorure d’allyle) 2065
1,1 dichloroéthane 1160
ER 1,1 dichloroéthylène 1162
1,2 dichloroéthylène 1163
Hexachloroéthane 1656
1,1,2,2 tétrachloroéthane 1271
1,1,1 trichloroéthane 1284
1,1,2 trichloroéthane
Chlorure de vinyle
Chlorotoluènes 2-chlorotoluène 1602
3-chlorotoluène 1601
4-chlorotoluène 1600
Acénaphtène 1453
HAP
RACE Arsenic et ses composés 1369
Zinc et ses composés 1383
Cuivre et ses composés 1392
Chrome et ses composés 1389
Nitro aromatiques |2-nitrotoluène 2613
Organoétains
PCB
Nitrobenzène 2614
Dibutylétain cation 7074
Monobutylétain cation 2542
Triphénylétain cation 6372
PCB 28 1239
PCB 52 1241
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE - 76-2015-12-31-004 - Arrêté du 31 décembre 2015 demandant une surveillance pérenne... 106Famille Substances Code SANDRE É sur une matrice eau non sur matrice Le : FRE : résiduaire) eaux résiduaires
PCB 101 1242
PCB 118 1243
PCB 138 1244
PCB 153 1245
PCB 180 1246
Pesticides
Demande Chimique en Oxygène 1314
Paramètres de suivi |ou Carbone Organique Total 1841
Matières en Suspension 1305
! : Une absence d’accréditation pourra être acceptée pour certaines substances (substances très rarement accréditées par les laboratoires voire jamais). Il s’agit des substances : « Chloroalcanes C10-C13, diphénylétherbromés, alkylphénols et hexachloropentadiene».
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE - 76-2015-12-31-004 - Arrêté du 31 décembre 2015 demandant une surveillance pérenne... 107Sous-annexe B
AT FESTATION DU PRESTATAIRE
Je soussigné(e)
(Nom, qualité ) mnsenenemenenerenmenremenennnee
Coordonnées de l’entreprise : semessmnsessennenre .... mes
DELCLELLECLECCECCECCELCE CEE LEE ES TEE LEE CLS).
(Nom, forme juridique, capital social, RCS, siège social et adresse si différente du siège)
ECTELICPL OECTETES EEE CECI TELE LE EC ECE CETEEE EEE EELEE
+ reconnais avoir reçu et avoir pris connaissance des prescriptions techniques applicables aux opérations de prélèvements et d'analyses pour la mise en œuvre de la deuxième phase de l’action nationale de recherche et de réduction des rejets de substances dangereuses pour le milieu aquatique et des documents auxquels il fait référence.
+ m'engage à restituer les résultats dans un délai de XXX mois après réalisation de chaque prélèvement °
#
reconnais Les accepter et Les appliquer sans réserve.
A: Le :
Pour Le soumissionnaire’, nom et prénom de la personne habilitée à signer Le marché :
Signature :
Cachet de la société :
‘Signature et qualité du signataire (qui doit être habilité à engager sa société) précédée de La mention « Bon pour acceptation »
8 L'attention est attirée sur l'intérêt de disposer des résultats d'analyses de la première mesure avant d'engager la suivante afin d'évaluer Fadéquation du plan de prélèvement, en particulier lors des premières mesures.
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE - 76-2015-12-31-004 - Arrêté du 31 décembre 2015 demandant une surveillance pérenne... 108Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE
76-2015-12-10-016
Arrêté préfectoral du 10 décembre 2015 demandant une
surveillance pérenne sur les rejets de certaines substances
dangereuses dans l'eau à la société DAVIGEL SA à
OFFRANVILLE AP du 10/12/2015 demandant une surveillance pérenne sur les rejets de certaines substances dangereuses dans l'eau - DAVIGEL SA à OFFRANVILLE
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE - 76-2015-12-10-016 - Arrêté préfectoral du 10 décembre 2015 demandant une surveillan... 109Liberté « Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA SEINE-MARTTIME
DIRECTION REGIONALE DE
L'ENVIRONNEMENT, DE
L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT
DE HAUTE-NORMANDIE
Unité Territoriale Rouen — Dieppe
Affaire suivie par Brice MOREAU
Tél. : 02 32 94 97 95
Fax. : 02 32 91 97 97
Arrêté du 0 DEC. 2015
demandant une surveillance pérenne sur les rejets de certaines substances dangereuses
dans l’eau à la société DAVIGEL SA à OFFRANVILLE
Le préfet de la région Haute-Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
commandeur de la Légion d'honneur
Vu la directive 2000/60/CE établissant un cadre pour une politique communautaire dans le
domaine de l’eau (DCE) ;
vu la directive 2006/11/CE concernant la pollution causée par certaines substances
dangereuses déversées dans le milieu aquatique de la Communauté ;
Vu la directive 2008/105/CE du 16 décembre 2008 établissant des normes de qualité
environnementale dans le domaine de l'eau ;
Vu le code de l'environnement et en particulier son titre 1°’ des parties réglementaires et
législatives du Livre V ;
vu la nomenclature des installations classées codifiées à l'annexe de l'article R. 11-9 du
code de l'environnement ;
Vu les articles R.211-11-1 à R.211-11-3 du titre 1 du Livre Il du code de l'environnement
relatifs au programme national d’action contre la pollution des milieux aquatiques par
certaines substances dangereuses ;
vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 17 janvier 2013 nommant M. Pierre-Henry
MACCIONI préfet de la région Haute-Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
vu l'arrêté ministériel du 2 février 1998 modifié relatif aux prélèvements et à la consommation
d'eau ainsi qu'aux émissions de toute nature des installations classées pour la protection
de l’environnement soumise à autorisation ;
Vu l'arrêté du 20 avril 2005 modifié pris en application des articles R. 211-11-1 à R. 211-11-3
du titre 1 du Livre Il du code de l'environnement relatif au programme national d'action
contre la pollution des milieux aquatiques par certaines substances dangereuses ;
1/6
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE - 76-2015-12-10-016 - Arrêté préfectoral du 10 décembre 2015 demandant une surveillan... 110Vu l'arrêté ministériel du 30 juin 2005 modifié relatif au programme national d'action contre la
pollution des milieux aquatiques par certaines substances dangereuses ;
Vu l'arrêté ministériel du 31 janvier 2008 relatif à la déclaration annuelle des émissions
polluantes et des déchets ;
vu l'arrêté ministériel du 26 juillet 2010 approuvant le schéma national des données sur
l'eau ;
vu l'arrêté préfectoral n°15-98 du 8 octobre 2015 chargeant M. François LOBIT, sous-préfet
du HAVRE, de l'intérim des fonctions de secrétaire général de la préfecture de la Seine-
Maritime ;
Vu l'arrêté préfectoral du 19 avril 2006 autorisant la société DAVIGEL SAS à exercer ses
activités sur le territoire de la commune de OFFRANVILLE :
vu l'arrêté préfectoral complémentaire du 23 septembre 2011 relatif à l'extension de limite de
production de produits surgelés ;
Vu l'arrêté préfectoral complémentaire du 23 mai 2011 prescrivant la surveillance initiale de
l’action de recherche de substances dangereuses dans les rejets ;
Vu la circulaire du 5 janvier 2009 relative à la mise en œuvre de la deuxième phase de
l'action nationale de recherche ét de réduction des substances dangereuses pour le
milieu aquatique présentes dans les rejets des installations classées pour la protection de
l’environnement ;
vu les circulaires du 23 mars 2010, et du 27 avril 2011, et la note de la DGPR du
19 septembre 2011 sur les modalités d'adaptation des conditions de mise en œuvre de la
circulaire du 5 janvier 2009 relative aux actions de recherche et de réduction des
substances dangereuses dans les rejets aqueux des installations classées ;
Vu le rapport d'étude de l'institut national de l'environnement industriel et des risques
(INERIS) N°DRC-07-82 615-13836C du 15/01/08 faisant état de la synthèse des mesures
de substances dangereuses dans l’eau réalisée dans certains secteurs industriels ;
Vu le rapport établi par le comité de pilotage régional du secrétariat permanent pour la
prévention des pollutions industrielles (SPPPI) Basse Seine sur les rejets de substances
dangereuses dans l'eau en Haute-Normandie par les installations classées et les stations
d'épuration urbaines — Campagnes de recherche 2003-2006 de novembre 2007 ;
vu le rapport établi par le laboratoire de ROUEN et daté du 1° juin 2012 présentant la
synthèse des résultats des analyses menées dans le cadre de la surveillance initiale ;
Vu le courrier de l'inspection du 6 juillet 2015 qui propose à l’exploitant le projet d'arrêté
préfectoral de mise en œuvre de la surveillance pérenne;
Vu le rapport de l'inspection des installations classées en date du 20 octobre 2015 :
vu l'avis du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et
technologiques en date du 10 novembre 2015 ;
Vu la transmission du projet d'arrêté faite à l'exploitant en date du 13 novembre 2015.
Considérant :
les objectifs de respect des normes de qualité environnementale dans le milieu fixé par la directive
2000/60/CE ;
2/5
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE - 76-2015-12-10-016 - Arrêté préfectoral du 10 décembre 2015 demandant une surveillan... 111les objectifs de réduction et de suppression de certaines substances dangereuses fixés dans la circulaire DE/DPPR du 7 mai 2007 ;
la nécessité d'évaluer qualitativement et quantitativement par une surveillance périodique les rejets de substances dangereuses dans l’eau, issus du fonctionnement de l'établissement au titre des installations classées pour la protection de l'environnement, puis de déclarer les niveaux d'émission de ces substances afin de proposer le cas échéant des mesures de réduction ou de suppression adaptées ;
les effets toxiques, persistants et bioaccumulables des substances dangereuses visées par le présent arrêté sur le milieu aquatique ;
qu'il y a lieu, en conséquence, de faire application, à l'encontre de la société DAVIGEL SAS des dispositions prévues par l’article R. 512-31 du code de l'environnement susvisé ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture
ARRETE
Article 1° — Objet :
La société DAVIGEL SA dont le siège social est situé à ZI de Doux-Mesnil 76550 OFFRANVILLE doit respecter, pour ses installations situées sur le territoire de la commune d'OFFRANVILLE, Zone industrielle du Doux-Mesnil, les prescriptions du présent arrêté préfectoral complémentaire, qui visent à fixer les modalités de surveillance et de déclaration des rejets de substances dangereuses dans l’eau qui ont été identifiées lors de la surveillance initiale.
Les prescriptions des actes administratifs antérieurs, notamment l'arrêté préfectoral en date du 23 septembre 2011, sont complétées par celles du présent arrêté.
Article 2 — Prescriptions techniques applicables aux opérations de prélèvements et d'analyses
Les prélèvements et analyses réalisés en application du présent arrêté doivent respecter les dispositions de l'annexe 1 du présent arrêté préfectoral complémentaire.
Pour l'analyse des substances, l'exploitant doit faire appel à un laboratoire d'analyse accrédité selon la norme NF EN ISO/CEI 17025 pour la matrice « Eaux Résiduaires », pour chaque substance à analyser.
Dans le cas où l'exploitant souhaite réaliser lui-même le prélèvement des échantillons, il doit fournir à l'inspection avant le début des opérations de prélèvement et de mesure prévues à l’article 3 du présent arrêté, les procédures qu'il aura établies démontrant la fiabilité et la reproductibilité de ses pratiques de prélèvement et de mesure de débit. Ces procédures doivent intégrer les points détaillés aux paragraphes 3.2 à 3.6 du document figurant en annexe 1 du présent arrêté préfectoral complémentaire et préciser les modalités de traçabilité de ces opérations.
Les mesures de surveillance des rejets aqueux imposées à l'industriel par l'arrêté préfectoral du 23 septembre 2011 à son article 38-1 sur des substances mentionnées à l'article 3 du présent arrêté peuvent se substituer à certaines mesures mentionnées à l’article 3, sous réserve que la fréquence de mesures imposée à l’article 3 soit respectée et que les modalités de prélèvement et d'analyse pour les mesures de surveillance réalisées en application de l'arrêté préfectoral du 23 septembre 2011 répondent aux exigences de l'annexe 1 du présent arrêté préfectoral complémentaire, notamment sur les limites de quantification.
Article 3 — Mise en œuvre de la surveillance pérenne
L'exploitant met en œuvre sous 3 mois à compter de la notification du présent arrêté, le programme de surveillance au point de rejet des effluents industriels de l'établissement, dans les conditions suivantes :
3/5
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE - 76-2015-12-10-016 - Arrêté préfectoral du 10 décembre 2015 demandant une surveillan... 112L'exploitant met en œuvre sous 3 mois à compter de la notification du présent arrêté, le programme de surveillance au point de rejet des effluents industriels de l'établissement, dans les conditions suivantes :
Point de rejet des Nonylphénols :
eau de la station (1957) 0,10 Lig.t ‘épuration i mesure par 4 .
lambert IT étendues : Zinc
X= 508065; 10 ugi!
Y=2541897) (1383)
Cette surveillance pérenne est à réaliser pendant une durée minimale de 2 ans et demi. À l'issue de cette période et au vu de l’évolution des flux rejetés pour chaque substance, une actualisation de la surveillance peut être engagée à la demande de l'exploitant.
Article 4 —- Remontée des informations sur l'état d'avancement de la surveillance des rejets
4.1 - Déclaration des données relatives à la surveillance des rejets aqueux
Les résultats des mesures du mois M réalisées au titre de la surveillance pérenne des substances dangereuses dans les rejets et en application de l’article 3 du présent arrêté devront être saisis et transmis au plus tard avant la fin du mois M+1 à l'inspection des installations classées sur le site de télédéclaration du ministère en charge de l’environnement prévu à cet effet (gestion informatisée des données d’autosurveillance fréquente — GIDAF) suivant les modalités définies en accord avec l'inspection des installations classées.
4. 2 - Déclaration annuelle des émissions polluantes
Les substances faisant l’objet de la surveillance pérenne visées à l'article 3 du présent arrêté doivent faire l’objet d’une déclaration annuelle conformément aux dispositions de l'arrêté ministériel du 31 janvier 2008 relatif au registre et à la déclaration annuelle des émissions polluantes et des déchets quel que soit le flux annuel rejeté. Ces déclarations peuvent être établies à partir des mesures de surveillance prévues à l'article 3 du présent arrêté ou par toute autre méthode plus précise qui devra être préalablement validée par les services de l'inspection.
Article 5 — Émissions de chloroalcanes C10 — C13
L'exploitant n'utilise pas de chloroalcanes C10 — C13.
L'exploitant est dans l'obligation d'informer l'inspection des installations classées de toute modification de cet état de fait. Il devra alors, sous réserve d'être autorisé, réaliser une déclaration annuelle des émissions polluantes correspondantes (par le biais d’un bilan matière notamment).
Article 6 - Sanctions
Les infractions ou linobservation des conditions légales fixées par le présent arrêté entraînent l'application des sanctions pénales et administratives prévues par le titre VII du livre | du code de l'environnement.
Article 7
Le présent arrêté peut être déféré auprès du tribunal administratif de ROUEN :
1° par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L.211-1 et L.511-1 dans un délai d'un an à compter de la publication ou de l’affichage de la présente décision.
4/5
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE - 76-2015-12-10-016 - Arrêté préfectoral du 10 décembre 2015 demandant une surveillan... 113Toutefois, si la mise en service de l'installation n'est pas intervenue six mois après la publication ou
l'affichage de ces décisions, le délai de recours continue à courir jusqu'à l'expiration d'une période
de six mois après cette mise en service. Les tiers qui n’ont acquis ou pris à bail des immeubles ou
n'ont élevé des constructions dans le voisinage d'une installation classée que postérieurement à
l'affichage ou à la publication de l'arrêté autorisant l'ouverture de cette installation ou atténuant les
prescriptions primitives ne sont pas recevables à déférer ledit arrêté à la juridiction administrative.
Article 8
Conformément aux dispositions de l’article R. 512-39 du code de l'environnement, un extrait du
présent arrêté mentionnant qu'une copie du texte intégral est déposée aux archives des mairies et
mise à la disposition de toute personne intéressée, est affiché en mairie de OFFRANVILLE
pendant une durée minimale d'un mois.
Le maire de OFFRANVILLE fait connaître par procès verbal, adressé à la préfecture de la Seine-
Maritime, l'accomplissement de cette formalité.
Le même extrait est affiché en permanence, de façon visible, sur le site de l'exploitation à la
diligence de la société DAVIGEL SA.
Le présent arrêté est également tenu à la disposition du public à la préfecture aux jours et heures
ouvrables et publié sur son site internet pour une durée d’un mois.
Un avis au public est inséré par les soins de la préfecture et aux frais de la société DAVIGEL SA
dans les deux journaux locaux.
Un exemplaire de ces journaux est annexé au dossier.
Article 9
Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime, la sous-préfète de DIEPPE, le directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime, le directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement, le directeur de l'agence régionale de santé et
l'inspection des installations classées pour la protection de l'environnement sont chargés chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.
Fait à ROUEN, le 4 Q DEC, 2015
Pour le préfet, êt par délégation,
le secrétaire général par intérim,
sfêt du HAVRE,
François LOBIT
5/5
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE - 76-2015-12-10-016 - Arrêté préfectoral du 10 décembre 2015 demandant une surveillan... 114Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE
76-2015-12-10-017
Arrêté préfectoral du 10 décembre 2015 demandant une
surveillance pérenne sur les rejets de certaines substances
dangereuses dans l'eau à la société MULTISOL
INTERNATIONAL SERVICES à SOTTEVILLE lès
ROUEN
AP du 10/12/2015 demandant une surveillance pérenne sur les rejets de certaines substances
dangereuses dans l'eau - MULTISOL INTERNATIONAL SERVICES à SOTTEVILLE lès ROUEN
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE - 76-2015-12-10-017 - Arrêté préfectoral du 10 décembre 2015 demandant une surveillan... 115Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA SEINE-MARITIME
DIRECTION REGIONALE DE
L'ENVIRONNEMENT, DE
L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT
DE HAUTE-NORMANDIE
Unité Territoriale Rouen Dieppe
Équipe Territoriale
Affaire suivie par Brice MOREAU
brice.moreau@developpement-durable.gouv.fr
Tél. 02 32 91 97 95 - Fax. 02 32 93 97 97
Arrêté du j { DEC, 2015
demandant une surveillance pérenne sur les rejets de certaines substances
dangereuses dans l’eau à la société MULTISOL INTERNATIONAL SERVICES, située 1
chemin de la mi-voie à SOTTEVILLE-LES-ROUEN
Vu
Vu
Vu
vu
Vu
Vu
Vu
vu
\u
Le préfet de la région Haute-Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
commandeur de la Légion d'honneur,
la directive 2000/60/CE établissant un cadre pour une politique communautaire dans
le domaine de l'eau (DCE) ;
la directive 2006/11/CE concernant la pollution causée par certaines substances
dangereuses déversées dans le milieu aquatique de la Communauté ;
la directive 2008/105/CE du 16 décembre 2008 établissant des normes de qualité environnementale dans le domaine de l'eau ;
le code de l'environnement et en particulier son titre 1° des parties réglementaires et législatives du Livre V ;
la nomenclature des installations classées codifiées à l'annexe de l'article R.511-9 du
code de lenvironnement ;
les articles R.211-11-1 à R.211-11-3 du titre 1 du Livre II du code de l'environnement
relatifs au programme national d'action contre la pollution des milieux aquatiques par
certaines substances dangereuses ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
le décret du Président de la République du 17 janvier 2013 nommant M. Pierre-Henry
MACCIONI préfet de la région Haute-Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
l'arrêté ministériel du 2 février 1998 modifié relatif aux prélèvements et à la consommation d’eau ainsi qu'aux émissions de toute nature des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation ;
1/6
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE - 76-2015-12-10-017 - Arrêté préfectoral du 10 décembre 2015 demandant une surveillan... 116Vu
Vu
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Vu
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Vu
Vu
Vu
l'arrêté du 20 avril 2005 modifié pris en application des articles R.211-11-1 à R.211-11-3 du
titre 1 du Livre !l du code de l’environnement relatif au programme national d'action contre la pollution des milieux aquatiques par certaines substances dangereuses ;
l'arrêté ministériel du 30 juin 2005 modifié relatif au programme national d'action contre la pollution des milieux aquatiques par certaines substances dangereuses ;
l'arrêté ministériel du 31 janvier 2008 relatif à la déclaration annuelle des émissions polluantes et des déchets ;
l'arrêté ministériel du 26 juillet 2010 approuvant le schéma national des données sur l'eau ;
l'arrêté préfectoral n°15-98 du 8 octobre 2015 chargeant M. François LOBIT, sous-préfet du HAVRE, de l'intérim des fonctions de secrétaire général de la préfecture de la Seine- Maritime ;
l'arrêté préfectoral du 20 juillet 2007 autorisant la société MULTISOL INTERNATIONAL
SERVICES à exercer ses activités sur le territoire des communes de SOTTEVILLE-LÈS- ROUEN : AMFREVILLE-LA-MI-VOIE et de SAINT-ÉTIENNE-DU-ROUVRAY" ;
l'arrêté préfectoral complémentaire du 10 juin 2015 modifiant les prescriptions réglementaires de l'arrêté préfectoral du 20 juillet 2007 ;
l'arrêté préfectoral complémentaire 7 octobre 2013 prescrivant la surveillance initiale de l’action de recherche de substances dangereuses dans les rejets ;
la circulaire du 5 janvier 2009 relative à la mise en œuvre de la deuxième phase de l’action nationale de recherche et de réduction des substances dangereuses pour le milieu aquatique présentes dans les rejets des installations classées pour la protection de Penvironnement ;
les circulaires du 23 mars 2010, et du 27 avril 2011, et la note de la DGPR du 19 septembre 2011 sur les modalités d'adaptation des conditions de mise en œuvre de la circulaire du 5 janvier 2009 relative aux actions de recherche et de réduction des substances dangereuses dans les rejets aqueux des installations classées ;
le rapport d'étude de l'institut national de l'environnement industriel et des risques (INERIS) N°DRC-07-82 615-13836C du 15 janvier 2008 faisant état de la synthèse des mesures de substances dangereuses dans l'eau réalisée dans certains secteurs industriels ;
le rapport établi par le comité de pilotage régional du secrétariat permanent pour la prévention des pollutions industrielles (SPPPI) Basse Seine sur les rejets de substances dangereuses dans l'eau en Haute-Normandie par les installations classées et les stations d'épuration urbaines - Campagnes de recherche 2003-2006 de novembre 2007 ;
le rapport établi par le laboratoire de Rouen et daté du 29 septembre 2014 présentant la synthèse des résultats des analyses menées dans le cadre de la surveillance initiale ;
l'avis du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques en date du 10 novembre 2015 ;
la transmission du projet d'arrêté faite à l'exploitant en date du 13 novembre 2015.
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE - 76-2015-12-10-017 - Arrêté préfectoral du 10 décembre 2015 demandant une surveillan... 117Considérant :
les objectifs de respect des normes de qualité environnementale dans le milieu fixés par la directive 2000/60/CE ;
les objectifs de réduction et de suppression de certaines substances dangereuses fixés dans la circulaire DE/DPPR du 7 mai 2007 ;
la nécessité d'évaluer qualitativement et quantitativement par une surveillance périodique les rejets de substances dangereuses dans l’eau, issus du fonctionnement de l'établissement au titre des installations classées pour la protection de l'environnement, puis de déclarer les niveaux d'émission de ces substances afin de proposer le cas échéant des mesures de réduction ou de suppression adaptées ;
les effets toxiques, persistants et bioaccumulables des substances dangereuses visées par le présent arrêté sur le milieu aquatique ;
qu'il y a lieu, en conséquence, de faire application, à l'encontre de la société MULTISOL INTERNATIONAL SERVICES des dispositions prévues par l’article R 512-31 du code de environnement susvisé ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture
ARRÊTE
Article 1° — Objet
La société MULTISOL INTERNATIONAL SERVICES dont le siège social est situé à 1 chemin de la mi-voie 76300 SOTTEVILLE-LÉS-ROUEN doit respecter, pour ses installations situées sur les territoires des communes de SOTTEVILLE-LÈS-ROUEN, AMFREVILLE-LA-MI-VOIE et de SAINT- ÉTIENNE-DU-ROUVRAY au 1 chemin de la mi-voie à SOTTEVILLE-LÈS-ROUEN, les prescriptions du présent arrêté préfectoral complémentaire, qui visent à fixer les modalités de surveillance et de déclaration des rejets de substances dangereuses dans l'eau qui ont été identifiées lors de la surveillance initiale.
Les prescriptions des actes administratifs antérieurs, notamment les dispositions de l'arrêté préfectoral du 20 juillet 2007, sont complétées par celles du présent arrêté.
Article 2 — Prescriptions techniques applicables aux opérations de prélèvements et d'analyses
Les prélèvements et analyses réalisés en application du présent arrêté doivent respecter les dispositions de l'annexe 1 du présent arrêté préfectoral complémentaire.
Pour l'analyse des substances, l'exploitant doit faire appel à un laboratoire d'analyse accrédité selon la norme NF EN ISO/CEi 17025 pour la matrice « Eaux Résiduaires», pour chaque substance à analyser.
Dans le cas où l'exploitant souhaite réaliser lui-même le prélèvement des échantillons, il doit fournir à l'inspection avant le début des opérations de prélèvement et de mesure prévuesà l'article 3 du présent arrêté, les procédures qu'il aura établies démontrant la fiabilité et la reproductibilité de ses pratiques de prélèvement et de mesure de débit. Ces procédures doivent intégrer les points détaillés aux paragraphes 3.2 à 3.6 du document figurant en annexe 1 du présent arrêté préfectoral complémentaire et préciser les modalités de traçabilité de ces opérations.
Les mesures de surveillance des rejets aqueux imposées à l'industriel par l'arrêté préfectoral 20 juillet 2007 à son article 9.2.3.1. sur des substances mentionnées à l'article 3 du présent arrêté peuvent se substituer à certaines mesures mentionnées à l’article 3, sous réserve que la
3/5
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE - 76-2015-12-10-017 - Arrêté préfectoral du 10 décembre 2015 demandant une surveillan... 118fréquence de mesures imposée à l’article 3 soit respectée et que les modalités de prélèvement et d'analyse pour les mesures de surveillance réalisées en application de l'arrêté préfectoral 20 juillet 2007 répondent aux exigences de l'annexe 1 du présent arrêté préfectoral complémentaire, notamment sur les limites de quantification.
Article 3 — Mise en œuvre de la surveillance pérenne
L'exploitant met en œuvre sous 3 mois à compter de la notification du présent arrêté, le programme de surveillance au point de rejet des effluents industriels de l'établissement, dans les conditions suivantes :
| Cuivre et ses composés (1392) | 24 heures 5
Point de rejet des eaux Zinc et ses composés (1383) 1 mesure par | représentatives du 10 résiduaires du site - —— trimestre fonctionnement de
Tétrachloroéthylène (1272) l'installation 0,5
Cette surveillance pérenne est à réaliser pendant une durée minimale de 2 ans et demi. À l'issue de cette période et au vu de l’évolution des flux rejetés pour chaque substance, une actualisation de la surveillance peut être engagée à la demande de l'exploitant.
Article 4 — Remontée des informations sur Pétat d'avancement de la surveillance des rejets
4.1- Déclaration des données relatives à la surveillance des rejets aqueux Les résultats des mesures du mois M réalisées au titre de la surveillance pérenne des
substances dangereuses dans les rejets et en application de l’article 3 du présent arrêté devront être saisis et transmis au plus tard avant la fin du mois M+1 à l'inspection des installations classées sur le site de télédéclaration du ministère en charge de l'environnement prévu à cet effet (gestion informatisée des données d'autosurveillance fréquente - GIDAF) suivant les modalités définies en accord avec l'inspection des installations classées.
4. 2- Déclaration annuelle des émissions polluantes
Les substances faisant l’objet de la surveillance pérenne visées à l’article 3 du présent arrêté doivent faire l’objet d'une déclaration annuelle conformément aux dispositions de l'arrêté ministériel du 31 janvier 2008 relatif au registre et à la déclaration annuelle des émissions polluantes et des déchets quel que soit le flux annuel rejeté. Ces déclarations peuvent être établies à partir des mesures de surveillance prévues à l’article 3 du présent arrêté ou par toute autre méthode plus précise qui devra être préalablement validée par les services de l'inspection.
Article 5 — Émissions de chloroalcanes C10 — C13
L'exploitant n'utilise pas de chloroalcanes C10 — C13.
L'exploitant est dans l'obligation d'informer l'inspection des installations classées de toute modification de cet état de fait. Il devra alors, sous réserve d'être autorisé, réaliser une déclaration annuelle des émissions polluantes correspondantes (par le biais d’un bilan matière notamment).
Article 6 —- Sanctions
Les infractions ou l’inobservation des conditions légales fixées par le présent arrêté entraînent l'application des sanctions pénales et administratives prévues par le titre VII du livre | du code de l'environnement.
4/5
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE - 76-2015-12-10-017 - Arrêté préfectoral du 10 décembre 2015 demandant une surveillan... 119Article 7
Le présent arrêté peut être déféré auprès du tribunal administratif de ROUEN :
1° par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs
groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de
l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un
délai d'un an à compter de la publication ou de l'affichage de la présente décision.
2° par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à
laquelle la décision leur a été notifiée.
Toutefois, si la mise en service de l'installation n’est pas intervenue six mois après la publication ou
l'affichage de ces décisions, le délai de recours continue à courir jusqu'à l'expiration d'une période
de six mois après cette mise en service. Les tiers qui n’ont acquis ou pris à bail des immeubles ou
n'ont élevé des constructions dans le voisinage d'une installation classée que postérieurement à
l'affichage où à la publication de l'arrêté autorisant l'ouverture de cette installation ou atténuant les
prescriptions primitives ne sont pas recevables à déférer ledit arrêté à la juridiction administrative.
Article 8
Conformément aux dispositions de l’article R. 512-39 du code de l'environnement, un extrait du
présent arrêté mentionnant qu'une copie du texte intégral est déposée aux archives des mairies et
mise à la disposition de toute personne intéressée, est affiché en mairies de SOTTEVILLE-LÈS- ROUEN, AMFREVILLE-LA-MI-VOIE et SAINT-ÉTIENNE-DU-ROUVRAY pendant une durée minimum d'un mois.
Les maires de SOTTEVILLE-LÈS-ROUEN, AMFREVILLE-LA-MI-VOIE et SAINT-ÉTIENNE-DU- ROUVRAY font connaître par procès verbal, adressé à la préfecture de la Seine-Maritime,
l’'accomplissement de cette formalité.
Le même extrait est affiché en permanence, de façon visible, sur le site de l'exploitation à la
diligence de la société MULTISOL INTERNATIONAL SERVICES.
Le présent arrêté est également tenu à la disposition du public à la préfecture aux jours et heures
ouvrables et publié sur son site internet pour une durée d'un mois.
Un avis au public est inséré par les soins de la préfecture et aux frais de la société MULTISOL
INTERNATIONAL SERVICES dans deux journaux locaux.
Un exemplaire de ces journaux est annexé au dossier.
Article 9
Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime, le directeur départemental des
territoires et de la mer de la Seine-Maritime, le directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement, le directeur de lagence régionale de santé et l'inspection des
installations classées pour la protection de l'environnement sont chargés chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Seine-Maritime.
Fait à ROUEN, le À 0 DEC, 2015 Pour le préfet, lèt par délégation,
le secrétaire général par intérim,
François LOBIT
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE - 76-2015-12-10-017 - Arrêté préfectoral du 10 décembre 2015 demandant une surveillan... 120Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE
76-2015-12-10-018
Arrêté préfectoral du 11 décembre 2015 autorisant
l'exploitation du système épuratoire de l'agglomération
d'assainissement de BOLBEC pris au bénéfice de la
communauté de communes Caux Vallée de Seine et du
syndicat d'alimentation en eau potable et d'assainissement
de BRETTEVILLE-SAINT-MACLOU
AP du 11/12/2015 autorisant l'exploitation du StEp de l'agglo d'assainissement de BOLBEC pris
au bénéfice de laCCCVS et du SIAEPA de BRETTEVILLE-SAINT-MACLOU
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE - 76-2015-12-10-018 - Arrêté préfectoral du 11 décembre 2015 autorisant l'exploitation d... 121Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-MARITIME
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
Affaire suivie par : François CHEVAUX
Mél : francois.chevaux@seine-maritime. gouv.fr
Tél. : 02 32 18 94 78
Fax : 02 32 18 94 92
Mél : ddtm-bpe-assainissement(@seine-maritime.gouv.fr
Arrêté du À À DEC, 2015
autorisant l’exploitation du système épuratoire de l’agglomération d’assainissement de Bolbec pris
au bénéfice de la communauté de communes Caux Vallée de Seine et du syndicat d’alimentation en
eau potable et d'assainissement de Bretteville-Saint-Maclou.
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Le préfet de la région Haute-Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
commandeur de la Légion d'honneur
la directive n° 91/271 du 21 mai 1991 relative au traitement des eaux urbaines résiduaires dite
directive eaux résiduaires urbaines ;
la directive n° 2000/60/CE du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique
communautaire dans le domaine de l'eau dite directive cadre sur l'eau ;
le code de l'environnement et notamment ses articles L.211-1, L.214-1 à L.214-6 et R.214-1 et
suivants ;
le code général des collectivités territoriales ;
le plan national d’action contre la pollution des milieux aquatiques par certaines substances
dangereuses ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
le décret du 17 janvier 2013 du Président de la République nommant M. Pierre-Henry
MACCIONI, préfet de la région Haute-Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
l'arrêté ministériel du 20 avril 2005 pris en application du décret du 20 avril 2005 relatif au
programme national d'action contre la pollution des milieux aquatiques par certaines substances
dangereuses ;
l'arrêté ministériel du 22 juin 2007 relatif à la collecte, au transport et au traitement des eaux usées
des agglomérations d'assainissement ainsi qu'à la surveillance de leur fonctionnement et de leur
efficacité, et aux dispositifs d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution
organique supérieure à 1,2 kg/j de DBOS ;
l'arrêté du ministériel du 25 janvier 2010 relatif aux méthodes et critères d'évaluation de l'état
écologique, de l'état chimique et du potentiel écologique des eaux de surface pris en application des
articles R.212-10, R.212-11 et R.212-18 du code de l'environnement ;
l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d’assainissement collectif et aux
installations d’assainissement non collectif, à l’exception des installations d’assainissement non
collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg DBOS/ ;
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Préfecture de la Seine-Maritime — 7 place de la Madeleine — CS16036 — 76036 ROUEN CEDEX
Standard : 02 32 76 50 00 — Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr —
Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE - 76-2015-12-10-018 - Arrêté préfectoral du 11 décembre 2015 autorisant l'exploitation d... 122Vu
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l'arrêté du préfet d'Île-de-France, préfet coordonnateur du bassin Seine-Normandie, portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE), du bassin de Ia Seine et des cours d'eau côtiers normands, en date du 20 novembre 2009 ;
l'arrêté préfectoral n°15-98 du 8 octobre 2015 chargeant M. François LOBIT, sous-préfet du
HAVRE, de l'intérim des fonctions de secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime ;
l'arrêté préfectoral du 20 janvier 1992 modifié le 5 juillet 1995 autorisant l’exploitation et
déclarant d'utilité publique le captage de Fontaine Murée à Gruchet-le-Valasse ;
l'arrêté préfectoral du 12 juin 1998 d’une durée de 15 ans autorisant la réhabilitation-extension de
la station d’épuration de Bolbec, son rejet dans la rivière Le Commerce et l’épandage des boues
pris au bénéfice du syndicat intercommunal d’eau et d’assainissement (SIDEDA) de la région de
Bolbec-Gruchet-le-Valasse ;
l'arrêté préfectoral du 10 avril 2001 autorisant l’exploitation et déclarant d'utilité publique le
captage de Saint-Maclou-la-Brière ;
l’arrêté préfectoral du 25 octobre 2001 relatif aux objectifs de réduction de flux de substances
polluantes ;
l'arrêté préfectoral n° 15-98 du 8 octobre 2015 chargeant M. François LOBIT, sous-préfet du
Havre, de l’intérim des fonctions de secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime ;
l'arrêté préfectoral de prescriptions complémentaires du 29 juin 2012 relatif au suivi des rejets de
substances dangereuses dans l'eau de la station de traitement des eaux usées de Boïbec pour le
compte de la communauté de communes Caux Vallée de Seine ;
la circulaire du 29 septembre 2010 et l'instruction complémentaire du 14 décembre 2011
relatives à la surveillance de la présence de micropolluants dans les eaux rejetées au milieu naturel
par les stations de traitement des eaux usées ;
le dossier de demande de renouvellement de l’arrêté préfectoral d'exploitation déposé au titre de
l’article L.214-3 du code de l’environnement, considéré complet le 30 décembre 2014, présenté par
la communauté de commune Caux Vallée de Seine représentée par monsieur le président,
enregistré sous le numéro 76-2014-00590 et relatif au renouvellement de l’autorisation de
l’agglomération d’assainissement de Bolbec ;
l’avis de la direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime, bureau des
risques et des nuisances, en date du 10 janvier 2015 ;
l'avis de la commission locale de l’eau du schéma d’aménagement et de gestion des eaux (SAGE)
de la Vallée du Commerce en date du 22 janvier 2015 ;
l’avis de la direction de l’environnement, service gestion de l’eau du département de la Seine-
Maritime en date du 2 mars 2015 ;
l’avis de la direction régionale de l’environnement, de laménagement et du logement de Haute-
Normandie, service ressources, en date du 13 mars 2015 ;
l’avis de l’agence régionale de santé, pôle santé environnement en date du 19 mars 2015 ;
la demande de compléments au titre de la régularité du 23 mars 2015 ;
la réponse à la demande de complément reçue le 22 juillet 2015 ;
le rapport élaboré pour le conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et
technologiques du 16 octobre 2015 ;
Pavis émis par le conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et
technologiques lors de sa séance du 10 novembre 2015 ;
la notification faite au pétitionnaire du projet d’arrêté en date du 13 novembre 2015 ;
la réponse formulée par le pétitionnaire en date du 27 novembre 2015.
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE - 76-2015-12-10-018 - Arrêté préfectoral du 11 décembre 2015 autorisant l'exploitation d... 123CONSIDERANT —
que la durée de validité de l’arrêté préfectoral du 12 juin 1998 doit être prorogée ;
qu’une extension du réseau de collecte est prévue à l’horizon 2018 avec le transfert des stations de
traitement des eaux usées (STEU) existantes de Raffetot, Bolleville, Bernières, Vattetot-sous-Beaumont et
Bréauté dont les rejets actuels en infiltration sont de nature à dégrader le ressource en eau souterraine ;
que les STEU de Vattetot-sous-Beaumont et de Bréauté sont incluses dans le périmètre du syndicat
d’alimentation en eau potable et d’assainissement de Bretteville-Saint-Maclou et qu’en conséquence les
prescriptions du présent arrêté s’appliquent à ce syndicat en ce qui concerne son réseau de collecte ;
que les travaux d’extension du réseau entraîneront l'installation de canalisations d’eaux usées (brutes) dans
les périmètres de protection éloignée des captages respectifs de Fontaine Murée à Gruchet-le-Valasse et de
Saint-Maclou-la-Brière et que des prescriptions particulières sont à respecter concernant la phase travaux et
l’étanchéité des matériaux posés ;
que des intrusions d’eaux claires parasites permanentes et météoriques sont observées dans le réseau.de
collecte et que les travaux de transfert impliqueront une augmentation de ces charges hydrauliques qui
restent acceptables par la station de traitement étant donné que les charges actuelles sont inférieures à la
capacité nominale ;
que depuis 2009 une seule file de traitement biologique est en fonctionnement sur les deux existantes afin
d'optimiser les performances et les consommations liées au traitement compte tenu des faibles charges en
entrée ;
que des problématiques d’odeurs et de ruissellement des fixiviats sont observés sur l’aire de stockage
déportée des boues à proximité du hameau de Beauchêne sur la commune de Gruchet-le-Valasse, constituée
de trois bassins de stockage non couverts ;
que des travaux de restructuration de cette aire de stockage incluant la couverture du site, le comblement de
certains bassins, le stockage des lixiviats et l’infiltration des eaux pluviales de toiture, doivent être achevés
avant fin 2016 ;
que le rejet de la STEU a lieu dans le cours d’eau Le Commerce dont les objectifs de bon potentiel
écologique et bon état chimique, actuellement mauvais, sont visés pour 2027 ;
que le rejet respecte les exigences minimales fixées par la directive eaux résiduaires urbaïnes sus-visée
ainsi que celles fixées par Parrêté préfectoral du 12 juin 1998 ;
que malgré leur conformité vis-à-vis des exigences réglementaires, les rejets ont un impact sur Île
Commerce, en particulier pour les paramètres DCO, NTK, DBOS et phosphore total mais ils ne s’avèrent
pas destructeurs pour le milieu étant donné l’état actuel de ce dernier ;
qu’un projet de « conduite d’évitement », porté par la communauté de communes Caux Vallée de Seine, en
cours d’étude, inclut la possibilité de rejeter en Seine à Fhorizon 2018 les effluents de la station de
traitement des eaux usées de Bolbec dans cette conduite ainsi que ceux de deux industries ;
que dans l’attente de la réalisation de ce projet, les exigences de rejet sont maintenues ;
que conformément à la note technique du 19 janvier 2015 relative à la surveillance des micropolluants dans
les eaux rejetées au milieu naturel par Les stations de traitement des eaux usées, le suivi pérenne des
micropolluants doit être suspendu pour l’année 2016 dans l’attente de la parution d’une nouvelle note
complémentaire de façon à démarrer sur un nouveau protocole en 2017 :
que les exigences réglementaires ayant évolué depuis l’adoption de l’arrêté préfectoral du 12 juin 1998, il y
a lieu d’imposer des règles actuelles, abrogeant de fait l’arrêté d’autorisation d’origine ainsi que l’arrêté
préfectoral du 25 octobre 2001 ;
que les prescriptions du présent arrêté s'appliquent également aux différents maîtres d'ouvrage du réseau de
collecte chacun en ce qui les concerne ;
que l'opération projetée est compatible avec le SD AGE du bassin Seine-Normandie ;
que les intérêts mentionnés à l’article L211-1 du code de l’environnement sont préservés.
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE - 76-2015-12-10-018 - Arrêté préfectoral du 11 décembre 2015 autorisant l'exploitation d... 124Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime,
ARRETE
Article 1er — Objet de l’autorisation
1-1 - La communauté de communes Caux Vallée de Seine (CCCVS) vient aux droits des structures
suivantes :
* Syndicat intercommunal d’eau et d’assainissement de Bolbec-Gruchet-le-Valasse ;
* _ Syndicat intercommunal d’alimentation en eau potable et d’assainissement de Bolbec Nord ;
+ Syndicat intercommunal d’alimentation en eau potable et d’assainissement de Saint-Antoine-la-
Forêt.
1-2 - La communauté de communes Caux Vallée de Seine (CCCVS) et le syndicat intercommunal
d'adduction d'eau potable et d'assainissement (SLAEPA) de Bretteville-Saint-Maclou ci-après désignés par
« le pétitionnaire » ou «Ie bénéficiaire » peuvent continuer à exploiter ou faire exploiter le système de
traitement des eaux usées et son réseau de collecte constituant l’agglomération d’assainissement de Bolbec.
Cette autorisation est octroyée au titre de la rubrique suivante de la nomenclature annexée à l’article
R.214-1 du code de l’environnement :
Rubrique Intitulé Situation du projet Régime
Stations d’épuration des agglomérations
d'assainissement ou dispositifs
d’assainissement non collectif devant traiter |Station d'épuration d'une
une charge brute de pollution organique au | capacité nominale de 50 000
2.1.1.0 |sens de Particle R2224-6 du code général EH représentant une charge Autorisation
des collectivités territoriales : brute de pollution organique de
1. Supérieure à 600 kg de DBOS (A). 3 000 kg DBOS/)
2. Supérieure à 12 kg de DBOS, mais
inférieure ou égale à 600 kg de DBOS (D).
L'unité de traitement de Bolbec traite pour tout ou en partie les effluents des communes de Bolbec,
Gruchet-le-Valasse, Lanquetot, Nointot, Bernières, Saint-Antoine-la-Forêt, Saïint-Eustache-la-Forêt,
Mélamare, Les Trois Pierres, Saint-Jean-de-Folleville, Saint-Nicolas-de-la-Taille, Beuzevillette, Lintot,
Beuzeville-la-Grenier, Saint-Jean-de-la-Neuville.
Le transfert des effluents des communes de Bernières, Rouville-Raffetot, Bolleville, Bréauté et Vattetot-
sous-Beaumont est autorisé.
La répartition des maîtres d'ouvrages pour la station de traitement et le système de collecte est la suivante :
Maître d'ouvrage Communes desservies Ouvrages gérés
Communauté de Système de collecte actuel Station de traitement
communes Caux * _ Bolbec, Gruchet-le-Valasse, Lanquetot, Nointot, Système de collecte Vallée de Seine Bernières, Saint-Antoine-la-Forêt, Saint-Eustache- la-Forêt, Mélamare, Les Trois Pierres, Saint-Jean-
de-Folleville, Saint-Nicolas-de-[a-Taïille,
Beuzevillette, Lintot, Beuzeville-la-Grenier, Saint-
Jean-de-la-Neuville.
Transfert projeté
* _ Bernières, Rouville-Raffetot, Bolleville.
Syndicat Transfert projeté : Système de collecte
intercommunal
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE - 76-2015-12-10-018 - Arrêté préfectoral du 11 décembre 2015 autorisant l'exploitation d... 125d'adduction d'eau ° Bréauté, Vattetot-sous-Beaumont. potable et
d'assainissement de
la Bretteville-Saint-
Maclou
Le pétitionnaire veille à ce que le fonctionnement du système d’assainissement ne génère pas de nuisances
pour le voisinage.
Article 2 - Le pétitionnaire ainsi que son exploitant sont conjointement tenus au respect du présent arrêté
ainsi qu’aux échéanciers fixés dans le tableau ci-annexé (annexe 2).
TITRE I — DISPOSITIONS TECHNIQUES
Dispositions techniques des ouvrages de collecte
Article 3 - Le système de collecte de l’agglomération d’assainissement de BOLBEC est de type séparatif.
Le pétitionnaire prend toutes les dispositions dans la conception et l'exploitation du réseau de collecte pour
éviter les fuites, les apports d’eau claires parasites et le rejet d’eaux brutes au milieu naturel.
Les canalisations de collecte sont convenablement entretenues et font l’objet d’examens annuels appropriés
permettant de s’assurer de leur bon état.
Le pétitionnaire tient à disposition des personnes mandatées pour le contrôle, un plan d’ensemble du réseau
avec les points de branchements, les regards, les postes de relevage, les déversoirs d'orage, les vannes
manuelles et automatiques, les postes de mesure. Ce plan est mis à jour tous les ans.
Article 4 - Tout raccordement existant ou futur d’eaux usées non domestiques fait l’objet d’une autorisation
écrite du pétitionnaire et en aucun cas ne nuit à la qualité des rejets du système d’assainissement de
l’agglomération dans le milieu naturel.
Les autorisations susvisées mentionnent que les effluents non domestiques collectés ne doivent pas
contenir :
+ des produits susceptibles de dégager, directement ou indirectement après mélange avec d’autres
effluents, des gaz ou vapeurs toxiques ou inflammables ;
+ des substances nuisant au fonctionnement du système et à la dévolution des boues produites, quelle
que soit la filière d’élimination (valorisation agricole, incinération. ....).
Ces autorisations fixent les débits maximums des effluents et les charges polluantes maximales autorisées.
Elles précisent également le type de pré-traitement effectué sur les effluents.
Le bénéficiaire de Pautorisation tient à jour la liste des industriels raccordés au système de collecte qu’il
transmet, au moins une fois par an au bureau de la police de l’eau, dans le cadre de la surveillance du
réseau de collecte.
Article 5 - Il est interdit d'introduire dans les ouvrages de transport d’effluents :
+ directement ou par l’intermédiaire de canalisations d'immeubles, toute matière solide, liquide ou
gazeuse susceptible d’être la cause, soit d’un danger pour le personnel d’exploitation ou pour les
habitants des immeubles raccordés au système de collecte, soit d’une dégradation des ouvrages
d’assainissement et de traitement, soit une gêne dans leur fonctionnement ;
+ des déchets solides, y compris le broyage ;
* des eaux de sources ou des eaux souterraines, y compris lorsqu'elles ont été utilisées dans des
installations thermiques ou des installations de climatisation ;
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE - 76-2015-12-10-018 - Arrêté préfectoral du 11 décembre 2015 autorisant l'exploitation d... 126+ des eaux de vidange des bassins de natation.
En cas d’impossibilité, le maître d'ouvrage peut demander aux services du préfet des dérogations qui sont
soumises à l’avis du service en charge du bureau police de l’eau de la direction départementale des
territoires et de la mer de la Seine-Maritime.
Article 6 - Tout écoulement au milieu naturel par temps sec issu des ouvrages de décharge du réseau de
collecte est interdit en dehors des opérations programmées de maintenance, préalablement portées à la
connaissance de la direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime conformément
à la réglementation en vigueur, Le cas échéant, le maître d’ouvrage informe au minimum un mois à
Pavance des périodes d’entretien et de réparations prévisibles des installations et de la nature des opérations
susceptibles d’avoir un impact sur Ja qualité des eaux réceptrices et sur l’environnement.
6-1 - Le système de collecte est déclaré conforme s’il n’occasionne pas de rejet direct par temps sec au
milieu récepteur et s’il ne déverse pas en deçà du débit de référence défini à Particle 8-I.
Dans le cas de rejets directs par temps sec, s’ils représentent plus de 1 % de la charge maximale de
pollution organique en kg DBOS/jour sur l’année en cours l’agglomération est considérée non conforme
pour la collecte.
Dans le cadre d’une non-conformité équipement du système de collecte, tout branchement supplémentaire
est interdit jusqu’à sa mise en conformité.
6-2 - Dans le cadre de travaux d’extension et de restructuration des réseaux de collecte, si de nouveaux
déversoirs d’orage et/ou ouvrage de décharge sont aménagés sur le système de collecte, ceux-ci font Fobjet
d’un porter à connaissance, d’une déclaration ou d’une autorisation au titre de la rubrique 2.1.2.0 de
Particle R214-1 du code de l’environnement.
Le cas échéant, les ouvrages créés sont équipés d’autosurveillance conformément aux exigences
réglementaires en vigueur. Les données d’autosurveillance du système de collecte font alors l’objet d’une
remontée annuelle de conformité au regard de la directive eaux résiduaires urbaines et des prescriptions
préfectorales.
Le système de collecte est déclaré conforme par temps de pluie lorsque moins de 20 jours de déversement
ont été constatés durant l’année au niveau de chaque ouvrage de déversement soumis à l’autosurveillance.
6-3 - Afin de limiter les entrées d’eaux claires dans le réseau de collecte, un programme de travaux est mis
en place par le pétitionnaire.
Le pétitionnaire transmet à la direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime un
porter à connaissance qui présente la méthodologie, les objectifs de réduction de flux d'eaux claires
parasites et le phasage des travaux projetés pour la mise en conformité de son réseau de collecte au plus
tard le 31 mars 2017.
Dispositions techniques du système de traitement
Article 7 -
7-1 — Les caractéristiques d’implantation de la station de traitement des eaux usées (STEU) de Bolbec sont
les suivantes (voir plan de situation annexe 1) :
Nom de la STEU Commune Parcelles Coordonnées d’implantation Lambert 93 (m)
Bolbec Gruchet-le-Valasse AE 268, 271, 283, 404 X : 518 600 V : 6941351
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE - 76-2015-12-10-018 - Arrêté préfectoral du 11 décembre 2015 autorisant l'exploitation d... 127La station de traitement des eaux usées assure un traitement des effluents selon une filière de types boues
activées en aération prolongée composée de :
Filière eau :
+ bassin tampon de 800 m°, couvert et désodorisé, avec by-pass vers le Commerce (point A2) ;
+ poste de relevage (3 x 200 m’/h);
° _ prétraitement : dégrillage, dégraissage et dessablage ;
+ traitement des sables et des matières de curage : fosse de matières de curage de 50 m°, dégrilleur, pompe et unité de traitement des sables 30 m°/h ;
+ réception des matières de vidange : dégrilleur, fosse de matières de vidanges (40 m°) et fosse à
graisses (35 m°) ;
+ traitement des graisses de type BIOMASTER 150 m';
° poste toutes eaux ;
° traitement biologique : deux files de traitement (A et B) en parallèle dont seule la file B est en
fonctionnement ;
File A File B
Zone de contact 50 m3 et Zone de contact 50 m3 et
Zone anaérobie 850 m3 Zone anaërobie 850 m3
Chenal d'aération 5600 m3 Zone aérobie 5000 m3
3 aérateurs, 3 surpresseurs, 12 rampes d’oxygénation 3 aérateurs, 3 surpresseurs, 8 rampes d'oxygénation
Poste de dégazage avec raclage de surface Poste de dégazage avec raclage de surface
Clarificateur 1730 m3, diamètre 27 m, 572 m’, raclé-sucé Clarificateur 1730 m3, diamètre 27 m, 572 m°, raclé-sucé
Canal Venturi + sonde (Gmax 158.3 [/s) Canal Venturi + sonde (Qmax 158.3 l/s)
° traitement tertiaire : décantation lamellaire avec chlorure ferrique ;
° rejet vers le Commerce
Filière air (désodorisation chimique) :
+ 2 ventilateurs de désodorisation ;
° 2 ventilateurs avec filtre à particules (local de prétraitement et déshydratation des boues) ;
° 2 tours de désodorisation acide avec biolite.
Filière boues :
+ fosse à boues recevant les boues biologiques, les boues du traitement tertiaire et les flottants des
dégazages ;
+ 2 centrifugeuses — boues chaulées ;
° remplissage de bennes par convoyeur à bandes ;
° aire de stockage déportée (voir article 13-2).
Article 8 - Les charges de dimensionnement de la station d’épuration sont :
8-1 - Débit de référence :
Le débit de référence du système de traitement est le débit en deçà duquel le système de traitement respecte
les valeurs limites de rejet fixées au présent article. La valeur du débit de référence de ce système de
traitement est de 5 700 m°/j.
Cette valeur doit correspondre au percentile 95 sur cinq ans de l'ensemble des débits générés par
l’agglomération d’assainissement, à savoir les déversements du réseau de collecte (points SANDRE Al),
les débits rejetés par le déversoir d’orage en tête de station (point SANDRE A2) ainsi que les débits entrant
sur la file de traitement (point SANDRE A3).
L'équipement du réseau de collecte permet d’obtenir des données plus précises sur les volumes de déversés.
À l'issue d’une période de cinq ans à la date de signature de l’arrêté, les données d’autosurveillance du
réseau et de la station de traitement des eaux usées permettent une réévaluation du débit de référence.
8-2 - Charge polluante de référence :
7117
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE - 76-2015-12-10-018 - Arrêté préfectoral du 11 décembre 2015 autorisant l'exploitation d... 128Capacité nominale : 50 000 EH sur le critère de 60 g DBOS/j/EH
Paramètres Valeur
DBOS (kg O2/j) 3 000
DCO (kg O2/j) 6 530
MES (kg/j) 3 300
NTK (kg/) 520
Pt (kg/j) 142
DCO : demande chimique en oxygène — DBOS : demande biologique en oxygène à 5 jours -MES :
matières en suspension — NTK : azote total kjeldahl — Pt : phosphore total.
Article 9 -
9-1 - Performance épuratoire globale
Conformément à l’article 7 du présent arrêté, le système de traitement comprend le déversoir d’orage en
tête de station (point SANDRE A2). Les déversements issus de ce point sont donc inclus dans le calcul de
la performance épuratoire globale du système.
Les caractéristiques des points de rejet du système de traitement sont les suivantes :
Nom de Commune Coordonnées Capacité Milieu Bassin Code
Pouvrage | d’implantation | (Lambert 93} |! (kg DBOS/j) : récepteur | versant masse
d’eau
DO tête de Gruchet-le- X =518 545 m Cours
station (A2) Valasse Y=6941 337 m 3 000 d’eau le |} Commerce | FRHR265
Commerce
Rejet de la Gruchet-le- X =518 545 m Cours Commerce | FRHR265
STEU (A4) Valasse Y—6941337m / d’eau le
Commerce
9-2 - Qualité du rejet
Le rejet de la station d’épuration en sortie de filière de traitement satisfait aux conditions suivantes :
9-2-1 - Les échantillons moyens journaliers proportionnels au débit respectent, en concentration ou en
rendement, les valeurs limites suivantes :
Exigences minimales Exigences préfectorales
Arrêté ministériel 21 juillet 2015
Paramètres | Concentration | Rendement ! Concentration Concentration Rendement
maximale minimum rédhibitoire maximale minimum
DBOS 25 mg (O2)}/ 80 % 50 mg (O2)/ 15 mg (O2}/1 98 %
DCO 125 mg (O2)/I 75 % 250 mg (O2)/I 50 mg (O2}/1 96 %
MES 35 mg/l 90 % 85 mg/l 20 mg/l 98 %
9-2-2 - En outre, les rejets respectent, en moyenne annuelle (moyenne des concentrations journalières
pondérées par les débits moyens journaliers), en concentration ou en rendement :
: Exigences minimales Arrêté ministériel 21 juillet 2015 Exigences préfectorales
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE - 76-2015-12-10-018 - Arrêté préfectoral du 11 décembre 2015 autorisant l'exploitation d... 129Paramètres Concentration Rendement minimum Concentration Rendement
maximale maximale minimum
NGL 15 mg/l 70 % 10 70%
NTK / / 97%
Pt 2 mg/l 80 % 2 96%
9-2-3 - Règles de tolérance pour les paramètres DBOS, DCO et MES
Ces paramètres sont jugés conformes si les deux conditions suivantes sont réunies :
* les rejets respectent les concentrations rédhibitoires fixées à Particle 9-2-1 ;
+ le nombre annuel d’échantillons journaliers non conformes à la fois en rendement et en
concentration ne dépasse pas la valeur suivante :
Paramètres Nombre maximal d’échantillons non conformes
DBOS 5
DCO | 9
MES 9
Article 10 - L'établissement des ouvrages de rejet des effluents du système d’assainissement au milieu
naturel répond aux conditions suivantes :
+ l’ouvrage de rejet est aménagé de manière à réduire le plus possible la perturbation apportée par le
déversement au milieu récepteur aux abords du point de rejet, compte tenu des utilisations
éventuelles de l’eau à proximité immédiate de celui-ci ;
+ toutes dispositions sont prises pour prévenir lérosion du fond ou des berges et assurer le curage
des dépôts ;
+ les ouvrages ne font pas saillie dans le cours d’eau, n’entravent pas l’écoulement des eaux, ni ne
retiennent les corps flottants.
Article 11 - Pour tous travaux prévisibles nécessitant l’arrêt ou la réduction sensible des performances de la
station, le pétitionnaire prend avis au mois un mois à l’avance auprès du service en charge de la police de
l’eau de la direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime. IE précise les
caractéristiques des déversements (flux, charges) pendant cette période et propose les dispositions qu’il
compte mettre en œuvre pour réduire l’impact sur le milieu récepteur.
Article 12 - Le pétitionnaire prend toutes dispositions nécessaires dans la conception et l’exploitation de
ses installations pour assurer une bonne gestion des déchets (refus de dégrillage, sables, graisses...) et des
boues résiduaires produits.
Les déchets qui ne peuvent pas être valorisés sont éliminés dans des installations réglementairement
autorisés à les accueillir. Les destinations sont précisées au service en charge de la police de l’eau de la
direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime.
Article 13 -Fiière boues
13-1 - Les boues issues du traitement sont valorisées en agriculture ou sur une filière alternative prévue
dans le dossier de déclaration ou d’autorisation des épandages distinct de la présente autorisation.
13-2 - Les caractéristiques de l’aire de stockage déporté des boues sont les suivantes :
Nom du site Commune
d'implantation
Lieu-dit Parcelles Coordonnées
Lambert 93 (m)
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE - 76-2015-12-10-018 - Arrêté préfectoral du 11 décembre 2015 autorisant l'exploitation d... 130Aire de stockage | Gruchet-le- Hameau de Actuel : ZA 13 X : 520 539
des boues Valasse Beauchêne Extension :A94, A9S : Y : 6942 859
La restructuration du site de stockage déporté est achevé au plus tard le 30 juin 2017 selon les
caractéristiques suivantes :
* _ stockage de ! 550 m? avec extension possible à 2 100 n° constitué de 3 tunnels de 12 m de large et
45 m de long, séparés de murets béton de 1,80 m de haut ;
* couverture du site avec une toiture à 9 m de haut.
Les aménagements nécessaires sont les suivants :
+ comblement de deux des bassins existants ;
* _ comblement du 3° bassin intégrant une fosse de récupération des lixiviats (au minimum de 15 m°) ;
* couverture par une dalle béton supportant le stockage et la toiture ;
* gestion des eaux pluviales de toiture par une noue et infiltration in situ ;
+ stockage des lixiviats dans une fosse étanche de 15 m° minimum avant évacuation en filière
autorisée.
Le pétitionnaire transmet à la direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime, un
porter à connaissance relatif à la mise en place de l’aire de stockage déportée au plus tard le 30 septembre
2016.
Article 14 — Travaux de transfert
Le transfert des effluents des stations de traitement des eaux usées de Bernières, Rouville-Raffetot,
Bolleville, Bréauté et Vattetot-sous-Beaumont est achevé au plus tard au 31 décembre 2018.
Toutes les précautions sont prises pendant la phase travaux pour éviter les risques de contamination de l’eau
souterraine, à savoir :
° au sein des périmètres de protection éloignées des captages de Saint-Maclou-la-Brière et de
Fontaine Murée il est interdit pour les engins de stationner, d’être entretenus ainsi que de stocker
les produits nécessaires à leur fonctionnement ;
* afin de se prémunir de tout risque de pollution accidentelle, tous les moyens et les mesures
nécessaires à la résorption ou au confinement d’une pollution sont mis en œuvre lors de la phase
travaux ;:
* une attention particulière est portée sur l’étanchéité des canalisations posées en particulier au sein
des périmètres de protection éloignées des captages de Saïnt-Maclou-la-Brière et de Fontaine
Murée. Le procès-verbal de réception incluant les tests d’étanchéité sur l’ensemble du linéaire de
transfert est transmis au service en charge de la police de l’eau de la direction départementale des
territoires et de la mer de la Seine-Maritime à l’issue des travaux de transfert.
Un porter à connaissance détaillant les modalités de réalisation des travaux est transmise au service en
charge de la police de l’eau de la direction départementale des territoires et de a mer de la Seine-Maritime
au plus tard trois mois avant le début des travaux.
Article 15 — Devenir des filières existantes
15-1 - Filières de traitement de la communauté de commune Caux Vallée de Seine
A l'issue du transfert des STEU de Bernières, Rouville-Raffetot et Bolleville, les bassins de lagunage de ces
STEU sont vidangés puis curés.
Un porter à connaissance détaillant les modalités de vidange, de curage des bassins de lagunage par station
de traitement, la période envisagée ainsi que le devenir des sites à l’issue des curages est transmis pour
validation au service en charge de la police de l’eau de la direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime au plus tard le 30 septembre 2018.
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE - 76-2015-12-10-018 - Arrêté préfectoral du 11 décembre 2015 autorisant l'exploitation d... 131En cas d’épandage des boues de curage, un dossier spécifique d’épandage est à déposer pour lPévacuation
des boues issues du curage des bassins conformément à la rubrique 2.1.3.0 définie à Particle R214-1 du
code de l’environnement.
15-2 - Filières de traitement du SIAEPA de Bretteville-Saint-Maclou
Les réseaux récepteurs sont réaménagés préalablement au transfert des STEU de Bréauté et Vattetot-sous-
Beaumont.
Un porter à connaissance précisant le devenir des deux sites à l’issue du transfert est transmis pour
validation au service en charge de la police de l’eau de la direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime au plus tard le 30 septembre 2018.
Ce document détaille notamment, pour la STEU de Vattetot-sous-Beaumont, les modalités de vidange, de
curage des bassins de lagunage et la période envisagée et pour la STEU de Bréauté, le devenir des ouvrages et les modalités de remise en état du site.
En cas d'épandage des boues de curage, un dossier spécifique d'épandage est à déposer pour l’évacuation
des boues issues du curage des bassins conformément à la rubrique 2.1.3.0 définie à l’article R214-T du
code de l’environnement.
Article 16 — Autosurveitlance du système de collecte
Le suivi du réseau de collecte de l’agglomération d’assainissement de Bolbec est réalisé par le pétitionnaire
par tout moyen approprié. En particulier :
+ le pétitionnaire vérifie la qualité des branchements particuliers et veille à ce que dès
l'établissement des branchements au système de collecte, les dispositifs d’assainissement non
collectifs soient mis hors d’état de servir ou de créer des nuisances à venir ;
+ le pétitionnaire évalue la quantité annuelle de sous-produits de curage et de décantation du réseau
(matières sèches) ;
+ Les déversoirs d’orage, trop-plein de postes de refoulement et dérivations éventuelles situés sur un
tronçon destiné à collecter une charge brute de pollution organique par temps sec comprise entre
120 et 600 kg DBOS/j, font l’objet d’une surveillance permettant d’estimer les périodes de
déversement et les débits rejetés ;
+ les déversoirs d’orage, trop-plein de postes de refoulement et dérivations éventuelles situés sur un
tronçon destiné à collecter une charge brute de pollution organique par temps sec strictement supérieur à 600 kg DBOS/j, font l’objet d’une surveillance permettant une mesure en continu du
débit déversé et une estimation de la charge polluante (MES, DCO) déversée.
Le scénario SANDRE du système de collecte est mis à jour de façon à intégrer les points de déversements
du réseau (points A1). Le pétitionnaire est tenu d’adresser chaque mois les résultats de l’autosurveillance au
service en charge de la police de l’eau de la direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-
Maritime (DDTM 76) et à l'agence de l’eau Seine-Normandie.
Le pétitionnaire est tenu d’adresser chaque année au service en charge de la police de Peau de la DDTM
76, une synthèse des résultats de l’autosurveillance de la collecte de l’année n avant le 1* mars de l’année
n+1 avec le rapport annuel de Pannée n de la station d’épuration.
Article {7 - Autosurveillance du fonctionnement du système de traitement
L’autosurveillance du fonctionnement de la station de traitement des eaux usées est assurée par :
1 - Pour la mesure de débits :
* canal de comptage muni d’un déversoir rectangulaire équipé d’une sonde à ultrasons sur le by-pass en tête de station ;
+ canal Venturi équipé d’une sonde à ultrasons au niveau du prétraitement pour les effluents en entrée ;
* canal venturi équipé d’une sonde à ultrasons pour la mesure des effluents épurés en sortie du traitement tertiaire.
11 / #7
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE - 76-2015-12-10-018 - Arrêté préfectoral du 11 décembre 2015 autorisant l'exploitation d... 1322 - Pour le prélèvement d’échantillons :
* __ préleveur automatique asservi au débit et réfrigéré en entrée de station ;
* __ préleveur automatique asservi au débit et réfrigéré en sortie de station.
3 - Pour le comptage des boues :
*__ débitmètre électromagnétique pour les boues envoyées sur chaque centrifugeuse.
Les échantillons sont établis sur une période de 24 heures.
Les fréquences de mesures sont les suivantes (nombre de jours par an). Elles s’appliquent à l’ensemble des
entrées et sorties de la station :
Paramètres Nombre de mesures par an
PH 365
Débit 365
DBOS 52
DCO 104
MES 104
NTK 52
NH 52
NO> 52
NO; 52
Pt 52
Boues (quantité et matières sèches) 104
PH : potentiel hydrogène — DCO : demande chimique en oxygène — DBOS : demande biologique en
oxygène à 5 jours - MES : matières en suspension — NH : ammonium — NOT : nitrites — NOï': nitrates -
Pt : phosphore total
Dans le cadre d’une non-conformité équipement du système de traitement, tout branchement
supplémentaire est interdit jusqu’à sa mise en conformité.
Article 18 - Recherche et suivi des substances dangereuses dans l'eau
Le suivi pérenne des substances dangereuses dans l’eau est suspendu à partir du 1° janvier 2016. Il est
repris à partir du 1° janvier 2017 suivant des dispositions fixées par arrêté préfectoral complémentaire suite
à la parution d’une note complémentaire du ministère qui en détaille les modalités.
Article 19 - Le pétitionnaire tient le service en charge de la police de l’eau de la direction départementale
des territoires et de la mer de la Seine-Maritime informé de tout changement du point de rejet de la station
de traitement des eaux usées, notamment en faisant part de l’état d'avancement du projet de la « conduite
d’évitement ».
Une fois le projet abouti, le pétitionnaire transmet un porter à connaissance au service en charge de la
police de l’eau de la direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime précisant le
cas échéant la modification du point de rejet et le protocole de suivi de la qualité du Commerce.
Article 20 - Le pétitionnaire rédige un manuel d’autosurveillance pour lensemble du système
d’assainissement qu’il transmet au service en charge de la police de l’eau de la direction départementale des
territoires et de la mer de la Seine-Maritime et à l’agence de l’eau Seine-Normandie. Ce manuel décrit de
manière précise l’organisation interne du dispositif d’autosurveillance, les méthodes d’analyse et
d’exploitation, les méthodes de suivi de ses rejets, les intervenants extérieurs et leur qualification pour la
surveillance. Il est remis à jour à une fréquence annuelle.
Le pétitionnaire tient à disposition des personnes mandatées pour le contrôle :
* un plan d'ensemble permettant de reconnaître, sur un seul document, l’ossature générale du réseau de l’agglomération d’assainissement de Bolbec. Sur ce plan, figurent notamment les secteurs de
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE - 76-2015-12-10-018 - Arrêté préfectoral du 11 décembre 2015 autorisant l'exploitation d... 133collecte, les points de branchement, regards, postes de relevage, déversoirs d’orage, vannes
manuelles et automatiques, postes de mesure ;
* un plan d’ensemble du système de traitement, sur lequel figurent toutes les entrées et sorties et les
points de mesures ;
+ les autorisations de déversements non-domestiques sur le système d’assainissement de
l’agglomération d’assainissement de Bolbec.
Ces documents sont mis à jour une fois par an.
Le pétitionnaire tient également à jour à la disposition des personnes mandatées pour le contrôle, un registre du fonctionnement du système d’assainissement, permettant de vérifier sa fiabilité et sa bonne marche. Il comprend notamment :
+ système de traitement : les débits entrants, les consommations de réactifs, d'énergie, le temps
d’aération, le taux de re-circulation des boues, la production de boues. II mentionne les incidents
d’exploitation et les mesures prises pour y remédier ;
+ système de collecte : en cas de dépassement des seuils autorisés, la transmission est immédiate et
accompagnée de commentaires sur les causes du dépassement ainsi que sur les actions correctives mise en œuvres où envisagées.
Ces documents comportent :
+ l’ensemble des paramètres visés par l'arrêté d’autorisation et mentionnées aux articles 9-2-T et
9-2-2 du présent arrêté, ainsi que le rendement de l'installation de traitement ;
+ les dates de prélèvements et de mesures ;
+ l'identification des organismes chargés de ces opérations dans le cas où elles ne sont pas réalisées
par l’exploitant.
Si des mesures portant sur d’autres paramètres que ceux indiqués au présent article sont effectués, les
résultats sont transmis au service police de l’eau de la direction départementale des territoires et de la mer
de la Seine-Maritime et à l’agence de l’eau Seine-Normandie.
Le planning des opérations d’autosurveillance est envoyé chaque début d’année au service en charge de la police de l’eau de la direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime et à l’agence de l’eau Seine-Normandie.
Un double échantillonnage est réalisé lors des bilans 24 heures. Un échantillon est adressé, sans délai, à un
laboratoire agréé aux fins d’analyses et le deuxième est mis à disposition de la direction départementale des
territoires et de la mer de la Seine-Maritime par l’exploitant. Ce dernier doit obligatoirement être gardé au froid pendant 24 heures.
Un bilan annuel récapitule les résultats obtenus et propose, si nécessaire les améliorations envisagées. II
indique également le taux de raccordement et de collecte. Ce bilan est adressé au service en charge de la
police de l’eau de la direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime et à l’agence de l’eau Seine-Normandie avant le 1° mars de l’année n+1 pour l’année n. Ce rapport justifie aussi la
fiabilité de la surveillance mise en place, basée notamment sur un calibrage avec un laboratoire agréé et la vérification de l’ensemble des opérations (prélèvement, transport, stockage des échantillons, mesures analytiques et exploitation).
Le pétitionnaire permet, en permanence, aux personnes mandatées pour l’exécution des mesures et
prélèvements d’accéder aux dispositifs de mesures et prélèvements.
Les agents du service en charge de la police de l’eau de la direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime ont constamment libre accès aux installations autorisées : ils peuvent procéder à
des contrôles inopinés de l’ensemble des installations et notamment du débit et de la qualité des effluents rejetés.
13/17
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE - 76-2015-12-10-018 - Arrêté préfectoral du 11 décembre 2015 autorisant l'exploitation d... 134Article 21 - L'exploitation, l’entretien et la maintenance des ouvrages ainsi que l’autosurveillance sont
confiés à du personnel spécialisé, équipé de matériel adapté et ayant reçu une formation adéquate lui permettant de réagir dans toutes les situations de fonctionnement du système d’assainissement.
TITRE H — DISPOSITIONS GENERALES
Article 22 — durée de l’autorisation
Les présentes prescriptions ont une validité de vingt ans à compter de la date de notification du présent
arrêté,
Sauf dispositions contraires de la réglementation en vigueur à la date du renouvellement, si le pétitionnaire désire obtenir le renouvellement de son autorisation, il doit, dans un délai de six mois au moins et deux ans
au plus avant la date d’expiration du délai d’autorisation, en faire la demande par écrit auprès du préfet conformément à l’article R214-20 du code de l’environnement.
Article 23 — caractère de l’autorisation
L'autorisation est délivrée à titre personnel, précaire et révocable, sans indemnité.
Transmission à une autre personne : lorsque le bénéfice de l’autorisation ou de la déclaration est transmis à une autre personne que celle qui était mentionnée au dossier de demande d’autorisation ou au dossier de déclaration, le nouveau bénéficiaire fait la déclaration au préfet, dans les trois mois qui suivent la prise en charge des installations.
Cette déclaration mentionne, s’il s’agit d’une personne physique, les nom, prénoms et domicile du nouveau
bénéficiaire et s’il s’agit d’une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l'adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de la déclaration. Il est donné acte de cette déclaration.
Cessation définitive : la cessation définitive ou pour une période supérieure à deux ans de l’installation, fait l’objet d’une déclaration par l’exploitant ou par défaut par le propriétaire auprès du préfet, dans le mois qui suit fa succession définitive, l’expiration du délai de deux ans ou le changement d’affectation. Il est donné acte de cette déclaration qui décrit notamment les mesures envisagées pour le devenir de linstallation. Le préfet peut prendre toute mesure qu’il lui paraît utile à l’issue de cette déclaration.
Modification de l’installation par le pétitionnaire : toute modification de la chaîne de traitement ou Pacceptation d’effluents non domestiques ayant pour effet de modifier la composition du rejet, toute modification des capacités de traitement de l'installation fait l’objet d’une information préalable du préfet et du bureau de la police de l’eau, qui décideront de la suite à donner.
Remise en état d’un ouvrage : le préfet peut décider que la remise en service d’un ouvrage, d’une installation, d’un aménagement momentanément hors d’usage pour une raison accidentelle, sera
subordonnée, selon le cas, à une nouvelle autorisation, si la remise en service entraîne des modifications de l’ouvrage, de l’installation, de l’aménagement ou des modifications de son fonctionnement ou de son exploitation, ou si l’accident est révélateur de risques insuffisamment pris en compte initialement.
Modification de l’autorisation dans un but d’intérêt général de salubrité publique : si, à quelque époque que
ce soit, l’administration décidait dans un but d’intérêt général ou de la salubrité publique, de modifier d’une manière temporaire ou définitive l’usage des avantages concédés par le présent arrêté, le pétitionnaire ne pourrait demander aucune justification ni réclamer aucune indemnité.
Toutefois, si ces dispositions venaient à modifier substantiellement les conditions de l’autorisation, elles ne pourraient être décidées qu'après l’accomplissement de formalités semblables à celles qui ont précédé le présent arrêté.
Article 24 -— Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE - 76-2015-12-10-018 - Arrêté préfectoral du 11 décembre 2015 autorisant l'exploitation d... 135Article 25 — Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le permissionnaire de faire les déclarations ou d’obtenir
les autorisations requises par d’autres réglementations.
Article 26 — Abrogation
Le présent arrêté abroge les prescriptions des arrêtés préfectoraux d’autorisation des 12 juin 1998 et
25 octobre 2001 dès sa date de signature.
Article 27 — Publication
Un avis est affiché par les soins du préfet et aux frais du maître d’ouvrage dans deux journaux régionaux ou
locaux diffusés dans le département de la Seine-Maritime.
Le présent arrêté, énumérant notamment les motifs qui ont fondé la décision ainsi que les principales
prescriptions auxquelles cette opération est soumise, est affiché dans les mairies des communes visées à
l’article 1-2 de cet arrêté, pendant une durée minimale d’un mois. Un procès verbal de l'accomplissement
de cette formalité est dressé par les soins de messieurs les maires et transmis à la préfecture de la Seine-
Maritime.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs et mis à la disposition du public sur le site
internet de la préfecture de la Seine-Maritime.
Article 28- Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime, le sous-préfet du HAVRE, les maires des
communes de Bolbec, de Gruchet-le-Valasse, Lanquetot, Nointot, Bernières, Saint-Antoine la Forêt, Saint-
Eustache la Forêt, Mélamare, Les Trois-Pierres, Saint-Jean de Folleville, Saint-Nicolas de la Taille,
Beuzevillette, Lintot, Beuzeville la Grenier, Saint-jean de la Neuville, Rouville Raffetot, Bolleville, Bréauté
et Vattetot sous Beaumont, le président de la communauté de communes Caux Vallée de Seine, le président
du syndicat intercommunal d’alimentation en eau potable et d’assainissement de Bretteville-Saint-Maclou,
la direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime, la direction régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du logement de Haute-Normandie, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne de l’exécution du présent arrêté dont copie est notifiée au pétitionnaire.
Copie de cet arrêté est adressée au :
directeur de l'agence régionale de santé de Haute-Normandie,
président du conseil départemental de la Seine-Maritime
chef de brigade de l’office national de l’eau et des milieux aquatiques,
commandant du groupement de gendarmerie de la Seine-Maritime,
directeur du service départemental d’incendie et de secours,
UUuULUL directeur du secteur « aval » de l’agence de l’eau « Seine-Normandie ».
Fait à ROUEN, le À À DEC, 2015
Pour le bréfet, et par délégation,
laire général par intérim,
sous-préfet du HAVRE,
François LOBIT
Voies et délais de recours : Cette décision est susceptible d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans les conditions définies à l'article R514-3-1 du code de l'environnement :
+ par des demandeurs ou exploitants dans un délai de deux mois qui commence à courir du jour où cet acte leur est notifié ;
+ par des tiers dans un délai d'un an à compter de la publication ou de l'affichage dudit acte, ou, en cas de mise en service des installations plus de six mois après la publication ou l'affichage du présent arrêté, dans un délai de six mois à compter de la mise en service des installations.
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE - 76-2015-12-10-018 - Arrêté préfectoral du 11 décembre 2015 autorisant l'exploitation d... 136Ménrose pm
ROUEN, le : À À DEC::2015
ÉFET, .... LE Pour le
Préfet et parldélégatio
ANNEXES Le Secrétaire Aénéral nas rakeun
Sevp-Paé lu HÂUVLE,
ANNEXE 1 - Plan de situation
LT .
<< É
NH : tr - s Communauté de Communes CAUX VALLEE DE SEINE - filière d'assainissement de FOLBREC
Renouvellement de l'autorisation « loi sur l'eau »
N\ ? Ne CPE CR sf NX K y © \ TZ LE He Le 7 24 ca ce L
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S Figure 4 — parc laire de la filière de traitement — fond
16/17
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE - 76-2015-12-10-018 - Arrêté préfectoral du 11 décembre 2015 autorisant l'exploitation d... 137ANNEXE 2
Ju pour éliu err TN
en deto du : dorer
ROUEN, lo: 1,1 DEC;-2015
Fute 1 prétet él pe &gation |
as Lo.
TABLEAU RECAPITULATIF DES ECHEANCES FIXÉES PAR L’ARRETE
Échéance Objet Article
1 janvier 2016 Suspension du suivi pérenne RSDE 18
30 septembre 2016 porter à connaissance sur la filière déportée de stockage 13-2
des boues
1" janvier 2017 Reprise du suivi RSDE suivant des nouvelles modalités 18
31 mars 2017 Porter à connaissance relatif au phasage des travaux sur le 6-3
réseau de collecte
30 juin 2017 Fin des travaux sur la filière déportée de stockage des 14
boues
3 mois avant le début Porter à connaissance sur les modalités du transfert des 14
des travaux lagunes de Bernières, Rouville-Raffetot, Bolleville,
Bréauté et Vattetot-sous-Beaumont
30 septembre 2018 Porter à connaissance sur le devenir des STEU transférées 15
31 décembre 2018 Fin des travaux de transfert des STEU 14
17/17
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE - 76-2015-12-10-018 - Arrêté préfectoral du 11 décembre 2015 autorisant l'exploitation d... 138Préfecture de la Seine-Maritime - DRCLE
76-2016-01-31-001
Arrêté du 31 décembre 2015 autorisant la création du
syndicat intercommunal pour la représentation des
communes de l'Orne et de la Seine-Maritime au sein de la
SEMINOR
Préfecture de la Seine-Maritime - DRCLE - 76-2016-01-31-001 - Arrêté du 31 décembre 2015 autorisant la création du syndicat in... 139Liberté » Égaltté x
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS LOCALES ET DES
ÉLECTIONS
Arrêté du 3 } DEC, 2015
modifiant l’arrêté préfectoral du 11 mai 1973 autorisant la création du syndicat intercommunal pour
la représentation des communes de POrne et de la Seine-Maritime au sein de la SEMINOR.
Le préfet de l'Orne, Le préfet de la région Haute-Normandie,
chevalier de la légion d'honneur, préfet de la Seine-Maritime,
chevalier de l’ordre national du mérite, commandeur de la Légion d'honneur,
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment ses articles L 5211-1 et suivants,
L 5212-1 et suivants et l’article L 2113-5,
Vu le décret du Président de la République en date du 17 janvier 2013, nommant M. Pierre-Henry
MACCIONI, préfet de la région Haute-Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Vu le décret du Président de la République en date du 4 décembre 2014, nommant Mme Isabelle
DAVID), préfet de l'Orne,
Vu l'arrêté préfectoral du 30 novembre 2015 portant création de la commune nouvelle de Port-Jérôme-
sur-Seine au l"janvier 2016 ;
Considérant que la commune nouvelle est substituée aux communes dont elle est issue dans les syndicats
dont elles étaient membres,
Sur proposition des secrétaires généraux de la préfecture de l'Orne et de la Seine-Maritime,
ARRÊTENT
Article 1° - La commune nouvelle Port-Jérôme-sur-Seine issue de la fusion entre les communes
d’Auberville-la-Campagne, Notre-Dame-de-Gravenchon, Touffreville-la-Cable et Triquerville au 1° janvier
2016 est substituée à la même date à la commune de Notre-Dame-de-Gravenchon dans le syndicat
intercommunal pour la représentation des communes de l’Orne et de la Seine-Maritime au sein de la
SEMINOR.
Article 2 - Un exemplaire des statuts modifiés du syndicat est annexé au présent arrêté.
Article 3 - Les secrétaires généraux de la préfecture de l’Orne et de la Seine-Maritime, le sous-préfet du
Havre, le président du syndicat intercommunal pour la représentation des communes de l’Orne et de la
Seine-Maritime au sein de la SEMINOR et les maires des communes membres, sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Seine-Maritime.
Fait à Rouen, le 3 1 DEC, 2015
Le préfet de l'Orne, Le préfet de la Seine-Maritime,
nn Lo Sscritste fiss —Isabelle-DAVID
Yvan COR
Voies et délais de recours — conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen
dans le délai de deux mois à compter de sa nofification ou de sa publication.
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de 1àa Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 00
Site Internet : www.seine-maritime,gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DRCLE - 76-2016-01-31-001 - Arrêté du 31 décembre 2015 autorisant la création du syndicat in... 140Statuts du syndicat intercommunal
pour la représentation des communes de l’Orne et de la Seine-Maritime
au sein de
la SEMINOR
- A compter du 1°’ janvier 2016 -
Article 1 - En application des articles L 5212-1 et suivants du code général des collectivités
territoriales (CGCT), il est formé entre les communes de :
Blangy-sur-Bresle (76) Port-Jérôme-sur-Seine* (76)
Darnétal (76) Saint-Nicolas-d'Aliermont (76)
Dieppe (76) Saint-Romain-de-Coibosc (76)
Etretat (76) Saint-Valéry-en-Caux (76)
Gournay-en-Bray (76) Alençon (61)
Gruchet-le-Valasse (76) Bellême (61)
Hautot-sur-Mer (76) L'Aigle (61)
Mont-Saint-Aignan (76) Mortagne-au-Perche (61)
* au 1% janvier 2016, substitution de la commune nouvelle de Port-Jérôme-sur-Seine à la commune de
Notre-Dame-de-Gravenchon.
un syndicat intercommunal pour la représentation des communes au sein de la société d'économie
mixte immobilière de Normandie (SEMINOR).
Article 2 - Le syndicat a son siège à Fécamp, 17 quai Bérigny
Article 3 - Le syndicat adhérera à la société d'économie mixte immobilière de Normandie et y
souscrira le nombre d'actions nécessaire pour représenter l'ensemble de ses communes
adhérentes.
La représentation du syndicat aux assemblées générales et au conseil d'administration de la
société sera désignée par le comité syndical à la majorité absolue et, après deux tours de scrutin
infructueux, à la majorité relative. En cas d'égalité des suffrages, le plus âgé est déclaré élu.
Article 4 - La durée du syndicat est fixée à une période de 99 années commençant à courir de la
date de l'arrêté préfectoral de création.
Article 5 - Le syndicat est administré par un comité composé de membres élus par les conseils
municipaux des communes membres à raison de deux délégués titulaires par commune et un
suppléant.
Article 6 - Aux titres des dispositions de l'article L 5211-11 du CGCT, l'organe délibérant se réunit
au moins une fois par semestre.
Il élit parmi les délégués un bureau qui composé du président, d'un où plusieurs vice-présidents et,
éventuellement, d’un ou plusieurs autres membres.
Article 7 - Les fonctions de receveur syndical sont exercées par le receveur de Fécamp.
Article 8 - Les communes membres participeront aux dépenses de fonctionnement du syndicat
ainsi qu'à celles résultant de la prise de participation dans le capital de la SEMINOR, ou des
augmentations de capital qui seraient reconnues nécessaires, au prorata de leur population totale
telle qu'elle résultera du dernier recensement.
Préfecture de la Seine-Maritime - DRCLE - 76-2016-01-31-001 - Arrêté du 31 décembre 2015 autorisant la création du syndicat in... 141Lors de l'admission de toute nouvelle commune au sein du syndicat, il sera procédé, sur la base
des mêmes données démographiques, à une révision :
a - du contingent de participation dans le capital social à répartir à chaque commune ;
b - du prorata des dépenses de fonctionnement à imposer à chacune d'elles.
La commune admise devra alors verser une contribution égale au prix de cession par l'ensemble
des autres communes membres des participations qui lui auront été attribuées en considération du
chiffre de sa population.
Cette contribution sera employée par le syndicat à rembourser aux communes cessionnaires le
montant de leur participation excédentaire déterminé par la révision faite dans les conditions sus-
indiquées. :
Article 9 - Les présents statuts se substituent aux précédents statuts tels qu'ils ressortaient de
l'arrêté préfectoral du 11 mai 1973.
Vu pour être annexé
à l'arrêté préfectoral du 3 { DEC, 2015
Le préfet de l'Orne, Le préfet de la Seine-Maritime,
7 ang.
Préfecture de la Seine-Maritime - DRCLE - 76-2016-01-31-001 - Arrêté du 31 décembre 2015 autorisant la création du syndicat in... 142Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC
76-2015-12-28-004
Arrêté portant approbation des dispositions spécifiques
ORSEC liées aux Transports de Matières Dangereuses
Arrêté portant approbation des dispositions spécifiques ORSEC liées aux Transports de Matières
Dangereuses
Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC - 76-2015-12-28-004 - Arrêté portant approbation des dispositions spécifiques OR... 143Libsrté + Égaitté + Pratarntié
RÉPUBLIQUE FRANGAISE
PREFET DE LA SEINE-MARITIME
CABINET
Service Interministériel Régional!
des Affaires Civiles et Economiques
de Défense et de la Protection Civile
ARRETE portant approbation des dispositions spécifiques ORSEC
Transport de Matières Dangereuses
Le préfet de la région Haute-Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
commandeur de la Légion d'honneur
Vu le code la sécurité intérieure, notamment le livre VII relatif à la sécurité civile ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code des transports ;
Vu l'arrêté du 29 mai 2009 modifié relatif aux transports de matières dangereuses par voies terrestres ;
Vu l'arrêté modifié du 4 août 2006 portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaz
combustibles, d'hydrocarbures liquides ou liquéfiés et de produits chimiques ;
Vu le décret du président de la République du 17 janvier 2013 portant nomination de M. Pierre- Henry
MACCIONI en qualité de préfet de la région Haute-Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;:
Vu l'arrêté préfectoral du 2 septembre 2015 portant délégation de signature à M. Jean-Marc MAGDA,
directeur de cabinet de la préfecture de la Seine-Maritime:
Vu l'arrêté préfectoral du 19 juillet 2012 portant approbation du dispositif ORSEC départemental;
Vu l'arrêté préfectoral du 6 novembre 1998 relatif au Plan de Secours Spécialisé Transport de Matières
Dangereuses ;
Vu l'avis des services, collectivités territoriales et opérateurs concernés :
Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet
ARRETE
Article 1°: Les dispositions spécifiques Transport de Matières Dangereuses annexées au dispositif
ORSEC sont applicables à compter de ce jour dans le département de la Seine-Maritime.
Article 2 : Le Plan de Secours Spécialisé Transport de Matières Dangereuses du 6 novembre 1995 est
abrogé.
Article 3 : M. le sous-préfet, Directeur de cabinet, les sous-préfets de Dieppe et du Havre, les maires du
département de Seine-Maritime, et les chefs de services régionaux et départementaux sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de l'État en Seine-Maritime.
Fait à Rouen, le 28 décembre 2015 Pour le préfet, et par délégation,
Le sous-préfg} direcieur de cabinet, L Fi '
Jean Mart-VMAGDA
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articlg$ R. 421-Ÿ à À. 421-5 du code de justice administrative,
le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant tribunal adrkinistratif de Rouen dans le délai de deux
mois à compter de sa publication ou sa notification. TR
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Site Internet : www.seine-maritime. gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC - 76-2015-12-28-004 - Arrêté portant approbation des dispositions spécifiques OR... 144Sous-préfecture de Dieppe
76-2015-12-22-009
arrêté du 22 décembre 2015 portant agrément du Docteur
CHARASSE pour la reconnaissance de l'aptitude à la
conduite
renouvellement agrément pour exercer au sein de la commission médicale
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2015-12-22-009 - arrêté du 22 décembre 2015 portant agrément du Docteur CHARASSE pour la r... 145Liberté + Égalité + Fraternité
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PREFET DE LA SEINE-MARITIME
Dieppe, le 22 Décembre 2015
Sous-Préfecture de Dieppe
Affaire suivi par Mme Laurence Legras
Tel. 02 35 06 30 30
Fax. 02 35 06 31 53
Mèl. laurence.legras@seine-maritime.gouv.fr
Arrêté portant agrément d’un médecin généraliste pour la reconnaissance de l’aptitude médicale
à la conduite.
Le Préfet de la région Haute-Normandie, Préfet de la Seine-Maritime,
commandeur de la Légion d’honneur
VU
le code de la route, notamment les articles R.221-10 à R.221-14, R.226-1 à 4 et R.224-12:
le décret n°2012-886 du 17 Juillet 2012 relatif au contrôle médical de l’aptitude à la conduite;
l'arrêté du 31 Août 2010 modifiant l’arrêté du 21 Décembre 2005 avec l’obtention ou le
maintien du permis de conduire ou pouvant donner lieu à la délivrance de permis de conduire
de validité limitée;
l'arrêté du 31 Juillet 2012 relatif à l’organisation du contrôle médicale de l’aptitude à la
conduite;
l'arrêté portant agrément des médecins spécialistes et généralistes pour la reconnaissance de
l’aptitude médicale à la conduite automobile;
l'arrêté préfectoral n°15-96 portant délégation de signature à Mme Martine LAQUIEZE Sous-
Préfète de l’arrondissement de Dieppe en date du 3 Août 2015;
l’avis favorable de M. le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé;
Sur proposition de la sous-préfète de Dieppe,
Sous-préfecture de Dieppe - 5 rue du 8 mai 1945 - CS90225 - 76203 DIEPPE CEDEX - Standard : 02 35 06 30 00
Horaires d'ouverture : 9h à 12h - Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr - Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2015-12-22-009 - arrêté du 22 décembre 2015 portant agrément du Docteur CHARASSE pour la r... 146ARRETE
Article 1° :
A compter du 01/01/2016, un agrément pour la reconnaissance de l’aptitude à la conduite automobile est accordé au Docteur Louis CHARASSE pour exercer au sein de la commission médicale primaire.
Article 2 :
Cet agrément est accordé pour une durée de 3 ans.
Article 3 :
Madame la Sous-Préfète est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime et notifié à l’intéressé.
Pour le Préfet et par délégation,
la Sous-Préfète,
Martine LAQUIEZE
2/2
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2015-12-22-009 - arrêté du 22 décembre 2015 portant agrément du Docteur CHARASSE pour la r... 147Sous-préfecture de Dieppe
76-2015-12-22-010
Arrêté du 22 décembre 2015 portant agrément du Docteur
DESPEAUX pour la reconnaissance de l'aptitude à la
conduite
Renouvellement agrément en qualité de médecin de ville
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2015-12-22-010 - Arrêté du 22 décembre 2015 portant agrément du Docteur DESPEAUX pour la... 148| b Liberté + Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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Fax. 02 35 06 31 53
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Arrêté portant agrément d’un médecin généraliste pour la reconnaissance de l’aptitude médicale à la conduite.
Le Préfet de la région Haute-Normandie, Préfet de la Seine-Maritime,
commandeur de la Légion d’honneur
VU
- Je code de la route, notamment les articles R.221-10 à R.221-14, R.226-1 à 4 et R.224-12;
- le décret n°2012-886 du 17 Juillet 2012 relatif au contrôle médical de l’aptitude à la conduite;
- l'arrêté du 31 Août 2010 modifiant l’arrêté du 21 Décembre 2005 avec l’obtention ou le
maintien du permis de conduire ou pouvant donner lieu à la délivrance de permis de conduire de validité limitée;
- l'arrêté du 31 Juillet 2012 relatif à l’organisation du contrôle médicale de l’aptitude à la
conduite;
- l’arrêté portant agrément des médecins spécialistes et généralistes pour la reconnaissance de l'aptitude médicale à la conduite automobile;
- l'arrêté préfectoral n°15-96 portant délégation de signature à Mme Martine LAQUIEZE Sous- Préfète de l’arrondissement de Dieppe en date du 3 Août 2015;
- l'avis favorable de M. le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé;
Sur proposition de la sous-préfète de Dieppe,
Sous-préfecture de Dieppe - 5 rue du 8 mai 1945 - CS90225 - 76203 DIEPPE CEDEX - Standard : 02 35 06 30 00 Horaires d'ouverture : 9h à 12h - Courriel : prefecture(@seine-maritime.gouv.fr - Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2015-12-22-010 - Arrêté du 22 décembre 2015 portant agrément du Docteur DESPEAUX pour la... 149ARRETE
Article 1° :
A compter du 01/01/2016, un agrément pour la reconnaissance de l’aptitude à la conduite automobile est accordé au Docteur Christophe DESPEAUX dont le cabinet est situé 42, rue du Grand Tendo — 76850 BOSC-LE-HARD.
Article 2 :
Cet agrément est accordé pour une durée de 3 ans.
Article 3 :
Madame la Sous-Préfète est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime et notifié à l’intéressé.
Pour le Préfet et par délégation,
la Sous-Préfète,
her Martine LAQUIEZE
2/2
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2015-12-22-010 - Arrêté du 22 décembre 2015 portant agrément du Docteur DESPEAUX pour la... 150Sous-préfecture de Dieppe
76-2015-12-22-011
arrêté du 22 décembre 2015 portant agrément du Docteur
GAOUYER pour la reconnaissance de l'aptitude à la
conduite
renouvellement de l'agrément en qualité de médecin de ville
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2015-12-22-011 - arrêté du 22 décembre 2015 portant agrément du Docteur GAOUYER pour la re... 151| L Liberté + Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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Arrêté portant agrément d’un médecin généraliste pour la reconnaissance de l’aptitude médicale
à la conduite.
Le Préfet de la région Haute-Normandie, Préfet de la Seine-Maritime,
commandeur de la Légion d’honneur
VU
- le code de la route, notamment les articles R.221-10 à R.221-14, R.226-1 à 4 et R.224-12;
- le décret n°2012-886 du 17 Juillet 2012 relatif au contrôle médical de l’aptitude à la conduite;
- l’arrêté du 31 Août 2010 modifiant l’arrêté du 21 Décembre 2005 avec l’obtention ou le
maintien du permis de conduire ou pouvant donner lieu à la délivrance de permis de conduire
de validité limitée;
- l'arrêté du 31 Juillet 2012 relatif à l’organisation du contrôle médicale de l’aptitude à la
conduite;
- l’arrêté portant agrément des médecins spécialistes et généralistes pour la reconnaissance de
l’aptitude médicale à la conduite automobile;
- l’arrêté préfectoral n°15-96 portant délégation de signature à Mme Martine LAQUIEZE Sous-
Préfète de l’arrondissement de Dieppe en date du 3 Août 2015;
- l’avis favorable de M. le Directeur Général de l’ Agence Régionale de Santé:
Sur proposition de la sous-préfète de Dieppe,
Sous-préfecture de Dieppe - 5 rue du 8 mai 1945 - CS90225 - 76203 DIEPPE CEDEX - Standard : 02 35 06 30 00
Horaires d'ouverture : 9h à 12h - Courriel : prefecture(@seine-maritime.gouv.fr - Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2015-12-22-011 - arrêté du 22 décembre 2015 portant agrément du Docteur GAOUYER pour la re... 152ARRETE
Article 1° :
A compter du 01/01/2016, un agrément pour la reconnaissance de l’aptitude à la conduite automobile
est accordé au Docteur Michel GAOUYER dont le cabinet est situé 24, bis rue de Canadiens — 76260
EU.
Article 2 :
Cet agrément est accordé pour une durée de 3 ans.
Article 3 :
Madame la Sous-Préfète est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime et notifié à l’intéressé.
Pour le Préfet et par délégation,
la Sous-Préfète,
/vu ep
Martine LAQUIEZE
2/2
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2015-12-22-011 - arrêté du 22 décembre 2015 portant agrément du Docteur GAOUYER pour la re... 153Sous-préfecture de Dieppe
76-2015-12-22-012
arrêté du 22 décembre 2015 portant agrément du Docteur
GREGOIRE pour la reconnaissance de l'aptitude à la
conduite automobile
renouvellement de l'agrément en qualité de médecin de ville
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2015-12-22-012 - arrêté du 22 décembre 2015 portant agrément du Docteur GREGOIRE pour la r... 154LR b Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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Mèl. laurence.legras@seine-maritime.gouv.fr
Arrêté portant agrément d’un médecin généraliste pour la reconnaissance de l’aptitude médicale
à la conduite.
Le Préfet de la région Haute-Normandie, Préfet de la Seine-Maritime,
commandeur de la Légion d’honneur
VU
- le code de la route, notamment les articles R.221-10 à R.221-14, R.226-1 à 4 et R.224-12;
- le décret n°2012-886 du 17 Juillet 2012 relatif au contrôle médical de l’aptitude à la conduite;
- l'arrêté du 31 Août 2010 modifiant l’arrêté du 21 Décembre 2005 avec l’obtention ou le
maintien du permis de conduire ou pouvant donner lieu à la délivrance de permis de conduire
de validité limitée;
- l'arrêté du 31 Juillet 2012 relatif à l’organisation du contrôle médicale de l’aptitude à la
conduite;
- l’arrêté portant agrément des médecins spécialistes et généralistes pour la reconnaissance de
l’aptitude médicale à la conduite automobile;
- l’arrêté préfectoral n°15-96 portant délégation de signature à Mme Martine LAQUIEZE Sous-
Préfète de l’arrondissement de Dieppe en date du 3 Août 2015;
- _ l’avis favorable de M. le Directeur Général de l’ Agence Régionale de Santé;
Sur proposition de la sous-préfète de Dieppe,
Sous-préfecture de Dieppe - 5 rue du 8 mai 1945 - CS90225 - 76203 DIEPPE CEDEX- Standard : 02 35 06 30 00
Horaires d'ouverture : 9h à 12h - Courriel : prefecture(@seine-maritime.gouv.fr - Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2015-12-22-012 - arrêté du 22 décembre 2015 portant agrément du Docteur GREGOIRE pour la r... 155ARRETE
Article 1° :
À compter du 01/01/2016, un agrément pour la reconnaissance de l’aptitude à la conduite automobile
est accordé au Docteur Rémi GREGOIRE dont le cabinet est situé 29, avenue de la Libération — 76370
NEUVILLE-LES-DIEPPE.
Article 2 :
Cet agrément est accordé pour une durée de 3 ans.
Article 3 :
Madame la Sous-Préfète est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime et notifié à l’intéressé.
Pour le Préfet et par délégation,
la Sous-Préfète,
Martine LAQUIEZE
2/2
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2015-12-22-012 - arrêté du 22 décembre 2015 portant agrément du Docteur GREGOIRE pour la r... 156Sous-préfecture de Dieppe
76-2015-12-29-015
arrêté du 22 décembre 2015 portant agrément du Docteur
JEAN pour la reconnaissance de l'aptitude à la conduite
automobile
nomination en qualité de médecin de ville et intégration au sein de la commission médicale
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2015-12-29-015 - arrêté du 22 décembre 2015 portant agrément du Docteur JEAN pour la reconna... 157Liberté + Égalité + Fraternité
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Fax. 02 35 06 31 53
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Arrêté portant agrément d’un médecin généraliste pour la reconnaissance de l’aptitude médicale à la conduite.
Le Préfet de la région Haute-Normandie, Préfet de la Seine-Maritime,
commandeur de la Légion d’honneur
VU
- le code de la route, notamment les articles R.221-10 à R.221-14, R.226-1 à 4 et R.224-12;
- le décret n°2012-886 du 17 Juillet 2012 relatif au contrôle médical de l’aptitude à la conduite;
- l'arrêté du 31 Août 2010 modifiant l’arrêté du 21 Décembre 2005 avec l’obtention ou le maintien du permis de conduire ou pouvant donner lieu à la délivrance de permis de conduire de validité limitée;
- l'arrêté du 31 Juillet 2012 relatif à l’orgañisation du contrôle médicale de l’aptitude à la conduite;
- l'arrêté préfectoral n°15.69 portant délégation de signature à Mme Martine LAQUIEZE Sous- Préfète de l’arrondissement de Dieppe en date du 3 Août 2015;
- la demande présentée par le Docteur Reynold JEAN, médecin généraliste, en vue de l’agrément pour la reconnaissance de l’aptitude à la conduite;
... l'avis favorable de M. le Directeur Général de l’ Agence Régionale de Santé;
Sur proposition de la sous-préfète de Dieppe,
Sous-préfecture de Dieppe - 5 rue du 8 mai 1945 - CS90225 - 76203 DIEPPE CEDEX - Standard : 02 35 06 30 00 Horaires d'ouverture : 9h à 12h - Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr - Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2015-12-29-015 - arrêté du 22 décembre 2015 portant agrément du Docteur JEAN pour la reconna... 158ARRETE
Article 1° :
À compter du 01/01/2016, un agrément pour la reconnaissance de l’aptitude à la conduite automobile
est accordé au Docteur Reynold JEAN, dont le cabinet est situé 4, place de l’église — 76630
ENVERMEU. |
Article 2 :
Cet agrément est accordé pour une durée de 3 ans.
Article 3 :
Madame la Sous-Préfète est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime et notifié à l’intéressé.,
Pour le Préfet et par délégation,
la Sous-Préfète,
vs
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Martine LAQUIEZE
Ma lai
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Sous-préfecture de Dieppe - 76-2015-12-29-015 - arrêté du 22 décembre 2015 portant agrément du Docteur JEAN pour la reconna... 159Sous-préfecture de Dieppe
76-2015-12-22-013
arrêté du 22 décembre 2015 portant agrément du Docteur
LAMMENS pour la reconnaissance de l'aptitude à la
conduite automobile
renouvellement de l'agrément en qualité de médecin de ville
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2015-12-22-013 - arrêté du 22 décembre 2015 portant agrément du Docteur LAMMENS pour la re... 160| b Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-MARITIME
Dieppe, le 22 Décembre 2015
Sous-Préfecture de Dieppe
Affaire suivi par Mme Laurence Legras
Tel. 02 35 06 30 30
Fax. 02 35 06 31 53
Mèl. laurence.legras@seine-maritime.gouv.fr
Arrêté portant agrément d’un médecin généraliste pour la reconnaissance de l’aptitude médicale
à la conduite.
Le Préfet de la région Haute-Normandie, Préfet de la Seine-Maritime,
commandeur de la Légion d’honneur
VU
- le code de Ia route, notamment les articles R.221-10 à R.221-14, R.226-1 à 4 et R.224-12:
- le décret n°2012-886 du 17 Juillet 2012 relatif au contrôle médical de l’aptitude à la conduite:
- lParrêté du 31 Août 2010 modifiant l’arrêté du 21 Décembre 2005 avec l’obtention ou le
maintien du permis de conduire ou pouvant donner lieu à la délivrance de permis de conduire
de validité limitée;
- l’arrêté du 31 Juillet 2012 relatif à l’organisation du contrôle médicale de l’aptitude à la
conduite;
- l’arrêté portant agrément des médecins spécialistes et généralistes pour la reconnaissance de
l’aptitude médicale à la conduite automobile:
- l'arrêté préfectoral n°15-96 portant délégation de signature à Mme Martine LAQUIEZE Sous-
Préfète de l’arrondissement de Dieppe en date du 3 Août 2015;
l’avis favorable de M. le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé;
Sur proposition de la sous-préfète de Dieppe,
Sous-préfecture de Dieppe - 5 rue du 8 mai 1945 - CS90225 - 76203 DIEPPE CEDEX- Standard : 02 35 06 30 00
Horaires d'ouverture : 9h à 12h - Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr - Site Internet : www.seine-maritime. gouv.fr
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2015-12-22-013 - arrêté du 22 décembre 2015 portant agrément du Docteur LAMMENS pour la re... 161ARRETE
Article 1° :
A compter du 01/01/2016, un agrément pour la reconnaissance de l’aptitude à la conduite automobile
est accordé au Docteur Bertrand LAMMENS dont le cabinet est situé, place des Hallettes — 76680
SAINT-SAENS.
Article 2 :
Cet agrément est accordé pour une durée de 3 ans.
Article 3 :
Madame la Sous-Préfète est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime et notifié à l’intéressé.
Pour le Préfet et par délégation,
la Sous-Préfète,
Martine LAQUIEZE
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Sous-préfecture de Dieppe - 76-2015-12-22-013 - arrêté du 22 décembre 2015 portant agrément du Docteur LAMMENS pour la re... 162Sous-préfecture de Dieppe
76-2015-12-22-014
arrêté du 22 décembre 2015 portant agrément du Docteur
LEROY pour la reconnaissance de l'aptitude à la conduite
automobile
renouvellement agrément pour exercer au sein de la commission médicale
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2015-12-22-014 - arrêté du 22 décembre 2015 portant agrément du Docteur LEROY pour la recon... 163Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-MARITIME
Dieppe, le 2 Décembre 2015
Sous-Préfecture de Dieppe
Affaire suivi par Mme Laurence Legras
Tel. 02 35 06 3030
Fax. 02 35 06 31 53
Mèl. laurence.legras@seine-maritime.gouv.fr
Arrêté portant agrément d’un médecin généraliste pour la reconnaissance de l’aptitude médicale
à la conduite.
Le Préfet de la région Haute-Normandie, Préfet de la Seine-Maritime,
commandeur de la Légion d’honneur
VU
le code de la route, notamment les articles R.221-10 à R.221-14, R.226-1 à 4 et R.224-12;
le décret n°2012-886 du 17 Juillet 2012 relatif au contrôle médical de l’aptitude à la conduite;
l'arrêté du 31 Août 2010 modifiant l’arrêté du 21 Décembre 2005 avec l’obtention ou le
maintien du permis de conduire ou pouvant donner lieu à la délivrance de permis de conduire
de validité limitée;
l'arrêté du 31 Juillet 2012 relatif à l’organisation du contrôle médicale de l’aptitude à la
conduite;
l’arrêté portant agrément des médecins spécialistes et généralistes pour la reconnaissance de
l’aptitude médicale à la conduite automobile;
l’arrêté préfectoral n°15-96 portant délégation de signature à Mme Martine LAQUIEZE Sous-
Préfète de l’arrondissement de Dieppe en date du 3 Août 2015;
l’avis favorable de M. le Directeur Général de l’ Agence Régionale de Santé;
Sur proposition de la sous-préfète de Dieppe,
Sous-préfecture de Dieppe - 5 rue du 8 mai 1945 - CS90225 - 76203 DIEPPE CEDEX- Standard : 02 35 06 30 00
Horaires d'ouverture : 9h à 12h - Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr - Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2015-12-22-014 - arrêté du 22 décembre 2015 portant agrément du Docteur LEROY pour la recon... 164ARRETE
Article 1° :
À compter du 01/01/2016, un agrément pour la reconnaissance de l’aptitude à la conduite automobile est accordé
au Docteur Claude LEROY, Pour exercer au sein de la commission médicale primaire.
Article 2 :
Cet agrément est accordé pour une durée de 3 ans.
Article 3 :
Madame la Sous-Préfète est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture de la Seine-Maritime et notifié à l’intéressé.
Pour le Préfet et par délégation,
la Sous-Préfète,
me Le
Martine LAQUIEZE
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Sous-préfecture de Dieppe - 76-2015-12-22-014 - arrêté du 22 décembre 2015 portant agrément du Docteur LEROY pour la recon... 165Sous-préfecture de Dieppe
76-2015-12-22-015
arrêté du 22 décembre 2015 portant agrément du Docteur
MORLET pour la reconnaissance de l'aptitude à la
conduite automobile
renouvellement de l'agrément pour exercer au sein de la commission médicale
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2015-12-22-015 - arrêté du 22 décembre 2015 portant agrément du Docteur MORLET pour la rec... 166Be Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-MARITIME
Dieppe, le 22 Décembre 2015
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Affaire suivi par Mme Laurence Legras
Tel. 02 35 06 30 30
Fax. 02 35 06 31 53
Mèl. laurence.legras@seine-maritime.gouv.fr
Arrêté portant agrément d’un médecin généraliste pour la reconnaissance de l’aptitude médicale à la conduite.
Le Préfet de la région Haute-Normandie, Préfet de la Seine-Maritime,
commandeur de la Légion d’honneur
VU
- le code de la route, notamment les articles R.221-10 à R.221-14, R.226-I à 4 et R.224-12;
= Je décret n°2012-886 du 17 Juillet 2012 relatif au contrôle médical de l’aptitude à la conduite;
-__ l'arrêté du 31 Août 2010 modifiant l’arrêté du 21 Décembre 2005 avec l’obtention ou le
maintien du permis de conduire ou pouvant donner lieu à la délivrance de permis de conduire de validité limitée;
-__ lJ’arrêté du 31 Juillet 2012 relatif à l’organisation du contrôle médicale de l’aptitude à la
conduite;
- l'arrêté portant agrément des médecins spécialistes et généralistes pour la reconnaissance de
l’aptitude médicale à la conduite automobile;
- l'arrêté préfectoral n°15-96 portant délégation de signature à Mme Martine LAQUIEZE Sous- Préfète de l’arrondissement de Dieppe en date du 3 Août 2015;
- l'avis favorable de M. le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé;
Sur proposition de la sous-préfète de Dieppe,
Sous-préfecture de Dieppe - 5 rue du 8 mai 1945 - CS90225 - 76203 DIEPPE CEDEX- Standard : 02 35 06 30 00 Horaires d'ouverture : 9h à 12h - Courriel : prefecture(@seine-maritime.gouv.fr - Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2015-12-22-015 - arrêté du 22 décembre 2015 portant agrément du Docteur MORLET pour la rec... 167ARRETE
Article 1° :
A compter du 01/01/2016, un agrément pour la reconnaissance de l’aptitude à la conduite automobile
est accordé au Docteur Jean Yves MORLET pour exercer au sein de la commission médicale primaire.
Article 2 :
Cet agrément est accordé pour une durée de 3 ans.
Article 3 :
Madame la Sous-Préfète est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime et notifié à l’intéressé.
Pour le Préfet et par délégation,
la Sous-Préfète,
os AE
Martine LAQUIEZE
2/2
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2015-12-22-015 - arrêté du 22 décembre 2015 portant agrément du Docteur MORLET pour la rec... 168Sous-préfecture de Dieppe
76-2015-12-22-016
arrêté du 22 décembre 2015 portant agrément du Docteur
QUIBEL pour la reconnaissance de l'aptitude à la conduite
automobile
renouvellement agrément en qualité de médecin de ville
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2015-12-22-016 - arrêté du 22 décembre 2015 portant agrément du Docteur QUIBEL pour la reco... 169ee EL . Liberté ° Égalité ° Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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Dieppe, le 22 Décembre 2015
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Tel. 02 35 06 30 30
Fax. 02 35 06 31 53
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Arrêté portant agrément d’un médecin généraliste pour la reconnaissance de l’aptitude médicale
à la conduite.
Le Préfet de la région Haute-Normandie, Préfet de la Seine-Maritime,
commandeur de la Légion d’honneur
VU
- le code de la route, notamment les articles R.221-10 à R.221-14, R.226-1 à 4 et R.224-12:
- le décret n°2012-886 du 17 Juillet 2012 relatif au contrôle médical de l’aptitude à la conduite;
- l'arrêté du 31 Août 2010 modifiant l’arrêté du 21 Décembre 2005 avec l’obtention ou le
maintien du permis de conduire ou pouvant donner lieu à la délivrance de permis de conduire
de validité limitée;
- l’arrêté du 31 Juillet 2012 relatif à l’organisation du contrôle médicale de l’aptitude à la
conduite;
- l’arrêté portant agrément des médecins spécialistes et généralistes pour la reconnaissance de
l'aptitude médicale à la conduite automobile;
- l’arrêté préfectoral n°15-96 portant délégation de signature à Mme Martine LAQUIEZE Sous-
Préfète de l’arrondissement de Dieppe en date du 3 Août 2015;
- l’avis favorable de M. le Directeur Général de l’ Agence Régionale de Santé;
Sur proposition de la sous-préfète de Dieppe,
Sous-préfecture de Dieppe - 5 rue du 8 mai 1945 - CS90225 - 76203 DIEPPE CEDEX - Standard : 02 35 06 30 00
Horaires d'ouverture : 9h à 12h - Courriel : prefecture(@seine-maritime.gouv.fr - Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2015-12-22-016 - arrêté du 22 décembre 2015 portant agrément du Docteur QUIBEL pour la reco... 170ARRETE
Article 1° :
À compter du 01/01/2016, un agrément pour la reconnaissance de l’aptitude à la conduite automobile
est accordé au Docteur François QUIBEL dont le cabinet est situé 16, rue Gustave Flaubert — 76550
OFFRANVILLE.
Article 2 :
Cet agrément est accordé pour une durée de 3 ans.
Article 3 :
Madame la Sous-Préfète est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime et notifié à l’intéressé.
Pour le Préfet et par délégation,
la Sous-Préfète,
ie CNE
Martine LAQUIEZE
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Sous-préfecture de Dieppe - 76-2015-12-22-016 - arrêté du 22 décembre 2015 portant agrément du Docteur QUIBEL pour la reco... 171Sous-préfecture de Dieppe
76-2015-12-22-017
arrêté du 22 décembre 2015 portant agrément du Docteur
STEINBERG pour la reconnaissance de l'aptitude à la
conduite automobile
renouvellement agrément en qualité de médecin de ville
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2015-12-22-017 - arrêté du 22 décembre 2015 portant agrément du Docteur STEINBERG pour la... 172me b Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-MARITIME
Dieppe, le 22 Décembre 2015
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Affaire suivi par Mme Laurence Legras
Tel. 02 35 06 30 30
Fax. 02 35 06 31 53
Mèl. laurence.legras@seine-maritime.gouv.fr
Arrêté portant agrément d’un médecin généraliste pour la reconnaissance de l’aptitude médicale à la conduite.
Le Préfet de la région Haute-Normandie, Préfet de la Seine-Maritime,
commandeur de la Légion d’honneur
VU
- le code de la route, notamment les articles R.221-10 à R.221-14, R.226-I à 4 et R.224-12;
- le décret n°2012-886 du 17 Juillet 2012 relatif au contrôle médical de l’aptitude à la conduite;
- l'arrêté du 31 Août 2010 modifiant l’arrêté du 21 Décembre 2005 avec l’obtention ou le
maintien du permis de conduire ou pouvant donner lieu à la délivrance de permis de conduire de validité limitée;
- l’arrêté du 31 Juillet 2012 relatif à l’organisation du contrôle médicale de l’aptitude à la
conduite;
- _ l’arrêté portant agrément des médecins spécialistes et généralistes pour la reconnaissance de l’aptitude médicale à la conduite automobile;
- l'arrêté préfectoral n°15-96 portant délégation de signature à Mme Martine LAQUIEZE Sous- Préfète de l’arrondissement de Dieppe en date du 3 Août 2015;
- l'avis favorable de M. le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé;
Sur proposition de la sous-préfète de Dieppe,
Sous-préfecture de Dieppe - 5 rue du 8 mai 1945 - CS90225 - 76203 DIEPPE CEDEX - Standard : 02 35 06 30 00 Horaires d'ouverture : 9h à 12h - Courriel : prefecture(@seine-maritime.gouv.fr - Site [Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2015-12-22-017 - arrêté du 22 décembre 2015 portant agrément du Docteur STEINBERG pour la... 173ARRETE
Article 1° :
A compter du 01/01/2016, un agrément pour la reconnaissance de l’aptitude à la conduite automobile
est accordé au Docteur Christophe STEINBERG dont le cabinet est situé place de Hallettes — 76680
SAINT-SAENS.
Article 2 :
Cet agrément est accordé pour une durée de 3 ans.
Article 3 :
Madame la Sous-Préfète est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime et notifié à l’intéressé.
Pour le Préfet et par délégation,
la Sous-Préfète,
Ml
Martine LAQUIEZE
21 2
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2015-12-22-017 - arrêté du 22 décembre 2015 portant agrément du Docteur STEINBERG pour la... 174Sous-préfecture de Dieppe
76-2015-12-22-007
arrêté du 22 décembre 2015 portant agrément du Dr BLIN
pour la reconnaissance de l'aptitude à la conduite
automobile
renouvellement agrément médecin de ville
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2015-12-22-007 - arrêté du 22 décembre 2015 portant agrément du Dr BLIN pour la reconnaissanc... 175wi
LS LL. Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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Affaire suivi par Mme Laurence Legras
Tel. 02 35 06 30 30
Fax. 02 35 06 31 53
Mèl. laurence.legras@seine-maritime.gouv.fr
Arrêté portant agrément d’un médecin généraliste pour la reconnaissance de l’aptitude médicale
à la conduite.
Le Préfet de la région Haute-Normandie, Préfet de la Seine-Maritime,
commandeur de la Légion d’honneur
VU
- le code de la route, notamment les articles R.221-10 à R.221-14, R.226-1 à 4 et R.224-12;
- le décret n°2012-886 du 17 Juillet 2012 relatif au contrôle médical de l’aptitude à la conduite;
- l’arrêté du 31 Août 2010 modifiant l’arrêté du 21 Décembre 2005 avec l’obtention ou le
maintien du permis de conduire ou pouvant donner lieu à la délivrance de permis de conduire
de validité limitée;
- l’arrêté du 31 Juillet 2012 relatif à l’organisation du contrôle médicale de l’aptitude à la
conduite;
- l’arrêté portant agrément des médecins spécialistes et généralistes pour la reconnaissance de
l'aptitude médicale à la conduite automobile;
- l’arrêté préfectoral n°15-96 portant délégation de signature à Mme Martine LAQUIEZE Sous-
Préfète de l’arrondissement de Dieppe en date du 3 Août 2015;
- l’avis favorable de M. le Directeur Général de l’ Agence Régionale de Santé;
Sur proposition de la sous-préfète de Dieppe,
Sous-préfecture de Dieppe - 5 rue du 8 mai 1945 - CS90225 - 76203 DIEPPE CEDEX - Standard : 02 35 06 30 00
Horaires d'ouverture : 9h à 12h - Courriel : prefecture(@seine-maritime.gouv.fr - Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2015-12-22-007 - arrêté du 22 décembre 2015 portant agrément du Dr BLIN pour la reconnaissanc... 176ARRETE
Article 1° :
A compter du 01/01/2016, un agrément pour la reconnaissance de l’aptitude à la conduite automobile
est accordé au Docteur Jacques Michel BLIN dont le cabinet est situé 1, rue de BLAINVILLE -— 76880
ARQUES LA BATAILLE.
Article 2 :
Cet agrément est accordé pour une durée de 3 ans.
Article 3 :
Madame la Sous-Préfète est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime et notifié à l’intéressé.
Pour le Préfet et par délégation,
la Sous-Préfète,
Lu TUE
Martine LAQUIEZE
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Sous-préfecture de Dieppe - 76-2015-12-22-007 - arrêté du 22 décembre 2015 portant agrément du Dr BLIN pour la reconnaissanc... 177Sous-préfecture de Dieppe
76-2015-12-22-008
arrêté du 22 décembre 2015 portant agrément du Dr
CARON pour la reconnaissance de l'aptitude à la conduite
automobile
renouvellement agrément médecin de ville
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2015-12-22-008 - arrêté du 22 décembre 2015 portant agrément du Dr CARON pour la reconnaiss... 178Be Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-MARITIME
Dieppe, le 22 Décembre 2015
Sous-Préfecture de Dieppe
Affaire suivi par Mme Laurence Legras
Tel. 02 35 06 30 30
Fax. 02 35 06 31 53
Mél. laurence.legras@seine-maritime.gouv.fr
Arrêté portant agrément d’un médecin généraliste pour la reconnaissance de l’aptitude médicale =
à la conduite.
Le Préfet de la région Haute-Normandie, Préfet de la Seine-Maritime,
commandeur de la Légion d’honneur
VU
- le code de la route, notamment les articles R.221-10 à R.221-14, R.226-1 à 4 et R.224-12;
- le décret n°2012-886 du 17 Juillet 2012 relatif au contrôle médical de l’aptitude à la conduite;
- l'arrêté du 31 Août 2010 modifiant l’arrêté du 21 Décembre 2005 avec l’obtention ou le
maintien du permis de conduire ou pouvant donner lieu à la délivrance de permis de conduire
de validité limitée;
- l'arrêté du 31 Juillet 2012 relatif à l’organisation du contrôle médicale de l’aptitude à la
conduite;
- l’arrêté portant agrément des médecins spécialistes et généralistes pour la reconnaissance de
l’aptitude médicale à la conduite automobile;
- l'arrêté préfectoral n°15-96 portant délégation de signature à Mme Martine LAQUIEZE Sous-
Préfète de l’arrondissement de Dieppe en date du 3 Août 2015;
l’avis favorable de M. le Directeur Général de l’ Agence Régionale de Santé;
Sur proposition de la sous-préfète de Dieppe,
Sous-préfecture de Dieppe - 5 rue du 8 mai 1945 - CS90225 - 76203 DIEPPE CEDEX - Standard : 02 35 06 30 00
Horaires d'ouverture : 9h à 12h - Courriel : prefecture(@seine-maritime.gouv.fr - Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2015-12-22-008 - arrêté du 22 décembre 2015 portant agrément du Dr CARON pour la reconnaiss... 179ARRETE
Article 1° :
A compter du 01/01/2016, un agrément pour la reconnaissance de l’aptitude à la conduite automobile
est accordé au Docteur Catherine CARON dont le cabinet est situé 3, place de l’Eglise — 76260 ETALONDES.
Article 2 :
Cet agrément est accordé pour une durée de 3 ans.
Article 3 :
Madame la Sous-Préfète est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime et notifié à l'intéressé.
Pour le Préfet et par délégation,
la Sous-Préfète,
lu CET
Martine LAQUIEZE
2/2
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2015-12-22-008 - arrêté du 22 décembre 2015 portant agrément du Dr CARON pour la reconnaiss... 180Sous-Préfecture du Havre
76-2015-12-31-008
5ème Raid d'orientation du COBS
Course pédestre - Raid nocturne organisé par le club d'orientation des boucles de la Seine le 23
janvier 2016
Sous-Préfecture du Havre - 76-2015-12-31-008 - 5ème Raid d'orientation du COBS 181Liberté + Égaltré » Praternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-MARITIME
Sous-préfecture du Havre
Cabinet
Arrêté du 31 décembre 2015
portant autorisation de la compétition pédestre «5ème Raid d’'Obs»
le 23 janvier 2016
Le préfet de la région Haute-Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
commandeur de la Légion d'Honneur
Vu le code de la route :
Vu le code du sport;
Vu le code de l'environnement, notamment les articles R 414-19 et suivants ;
Vu l'arrêté préfectoral du 4 février 2011 portant interdiction d'utilisation de certaines
routes aux concentrations et manifestations sportives dans le département de la
Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté préfectoral du 17 février 2011 fixant la liste prévue au 2° du II! de l'article L414-4 du code de l'environnement des documents de planification, programmes, projets, manifestations et interventions soumis à l'évaluation des incidences Natura 2000 dans le département de Seine-Maritime concernant le territoire terrestre et amont de la laisse de basse mer ;
Vu l'arrêté préfectoral n°15-77 du 2 septembre 2015 portant délégation de signature à M.
François LOBIT, sous-préfet du Havre ;
Vu larrêté municipal du Havre en date du 15 décembre 2015 réglementant
temporairement la circulation et le stationnement ;
Vu la demande présenté par le Club d'Orientation des Boucles de la Seine, le dossier et
les compléments transmis ;
Vu les avis de:
— MM.les maires de Fontaine-la-Mallet, Le Havre, Sainte-Adresse ;
— M.le chef du district de sécurité publique du Havre ;
— M.le président du Conseil Départemental ;
— M.le directeur du SAMU du Havre ;
— M.le représentant de la Fédération Française de Course d'Orientation portant agrément pour le déroulement de l'épreuve et attestant de la conformité de
son règlement au règlement-type de la fédération ;
Sur proposition du sous-préfet du Havre
ARRETE
Article 1° - Le Club d'Orientation des Boucles de la Seine est autorisé à organiser, le 23
janvier 2016, de 18h00 à 24h00, sur l'itinéraire joint en annexe |, une course pédestre intitulée 5ème Raid d'Obs. Cette manifestation regroupe environ 350 participants, selon le règlement de la compétition, dans le respect du règlement fédéral
Article 2 - L'organisateur doit assurer la sécurité des concurrents et des spectateurs sur la
totalité du parcours. Il implante des signaleurs aux intersections, croisements de routes et endroits réputés délicats, notamment lors de la traversée de la RD 940.
Les personnes mentionnées dans la liste de l'annexe II sont agréées en qualité de signaleurs pour la durée de l'épreuve. Elles doivent impérativement être titulaires du permis de conduire en cours de validité.
Sous-préfecture du Havre - 95 boulevard de Strasbourg - CS20032 - 76083 LE HAVRE CEDEX -Standard : 02 35 13 34 56 Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr - Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Sous-Préfecture du Havre - 76-2015-12-31-008 - 5ème Raid d'orientation du COBS 182Chaque signaleur est identifiable par les usagers de la route notamment au moyen d'un gilet
de haute visibilité et doit être à même de produire, dans de brefs délais, une copie du présent
arrêté. || rend compte immédiatement de tout incident survenu, auprès des membres des
services de Gendarmerie, de Police ou auprès des responsables de l’organisation.
Avant le départ, l'organisateur procède à la reconnaissance de l'itinéraire prévu et s'assure de
la bônne mise en place des signaleurs. Ceux-ci doivent être présents au moins un quart
d'heure avant le début de la course.
Aucun signaleur ne doit quitter son emplacement sans l’autorisation du directeur de course
qui pourvoit à la mise en place d’un suppléant, ni avant le passage du véhicule annonçant la
fin de la course.
Article 3 - L'organisateur doit mettre en place, à sa charge, une signalisation adaptée sur le parcours pour assurer la protection des participants et des tiers.
Article 4 - L’organisateur doit d'assurer que chaque participant est équipé de brassard ou de
gilet rétro-réfléchissant et d’un éclairage type lampe frontale, l'épreuve se déroulant de nuit.
Article 5 - L'organisateur est tenu de mettre en œuvre les moyens de secours nécessaires en
fonction de la nature de l'épreuve conformément aux dispositions du règlement type de la
Fédération concernée. Le dispositif de secours présenté par l'organisateur, composé de huit
secouristes, de deux VPSP, de deux VTT et de trois médecins, est conforme aux règles
techniques et de sécurité de la fédération.
Un système de communication permettant au responsable de la manifestation d'être informé
de tout incident ou accident dans les meilleurs délais doit être prévu par l'organisateur.
L'organisateur dispose de moyens de communication directs avec le SAMU centre 15, par
téléphone ou à défaut par radio, veille à permettre la libre circulation des véhicules de secours
en tout point de la manifestation, et à transmettre au moins 15 jours à l'avance le plan de
circulation éventuellement mis en place.
Article 6 - L'organisateur est tenu de rappeler aux concurrents, au moment du départ, les
règles du code de la route et de leur signaler les difficultés et dangers éventuels susceptibles
d'être rencontrés sur le parcours, ainsi que les conditions de circulations particulières
imposées, le cas échéant.
Article 7 - L’apposition d’'affichettes publicitaires et de papillons ou avis de tous ordres sur les
panneaux de signalisation, accotements, arbres situés en bordure de route et d’une manière
générale, sur les lieux dépendant du domaine public, le marquage sur la chaussée de flèches
ou inscriptions de quelque nature que ce soit, le jet de tracts sur la voie publique sont
interdits.
Article 8 - Les droits des tiers sont expressément réservés.
Les organisateurs sont responsables de tous les accidents et dommages pouvant résulter de
la manifestation.
Article 9 - L'organisateur et les participants doivent respecter scrupuleusement les arrêtés
préfectoraux, départementaux et municipaux, et répondre sans délai aux injonctions des
forces de l'ordre. Toutes les mesures prescrites par ces derniers avant l'épreuve ou au cours
de celle-ci devront être exécutées sur le champ.
Sous-Préfecture du Havre - 76-2015-12-31-008 - 5ème Raid d'orientation du COBS 183L'autorisation de l'épreuve peut être rapportée à tout moment par l'organisateur, si les clauses
du présent arrêté, le règlement de la manifestation ou les conditions de sécurité ne se
trouvent plus respectés. Le même droit appartient aux forces de l'ordre.
Un compte-rendu des éventuels incidents survenus est adressé à la sous-préfecture
dans la semaine suivant l’épreuve.
Article10 - Le sous-préfet du Havre, les maires de Fontaine-la-Mallet, du Havre et de Sainte-
Adresse, le chef du district de sécurité publique du Havre, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture de la Seine-Maritime.
Fait au Havre, le 31 décembre 2015
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet du Havre,
François LOBIT
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen
dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Sous-Préfecture du Havre - 76-2015-12-31-008 - 5ème Raid d'orientation du COBS 184[7:60SIOT/IT/T0
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Sous-Préfecture du Havre - 76-2015-12-31-008 - 5ème Raid d'orientation du COBS 185Signaleurs Raïd'Obs : Permis de conduire
LOUVEL Agnès n° 810476302048 délivré le 17/06/1981 à Rouen
EUDIER Patrick DIFRAI4AT215286290930 le 30/09/2014 - Rouen
ROUX (BRIERE) Axelle n°930376301087 le 29/01/2003 au Havre
BRIERE Xavier n° 930776300400 le 06/07/1993 à Rouen
Guy COUPEY : 423743
Laurent BASSET : 860427300235
Sylvain EMO : 920976301320
Carole ROSE : 870976305193
Philippe SANCHEZ : 840976302235
Eric PEUVOT : 910327301138
Benoît DECOSSE : 020127300673
Julien MILEO : 951276300807
Elodie PIERRE : 010776301071
Stéphane MARCHAND : 830376302874 Délivré à Rouen le 21/06/1983
Serge DUDOUT : 900676306212
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