Offres
API
Connexion
Documents similaires
Compte-Rendu - Compte Rendu sommaire CM 25 11 2017
Compte-Rendu - COMPTE RENDU SOMMAIRE CM 5 MARS 2016
Compte-Rendu - COMPTE RENDU 1 MARS 2014
Compte-Rendu - CM Compte rendu du 15 juin 2023
Compte-Rendu - Compte rendu CM du 24 juin 2024
Compte-Rendu - Compte rendu du 25 janvier 20161
Compte-Rendu - 4.2019 compte rendu CM 12 juin 2019
Compte-Rendu - COMPTE RENDU DU 25 JUIN 2021
Compte-Rendu - COMPTE RENDU DU 25 JUIN 2021
Compte-Rendu - CM compte rendu Séances du 26 juin 2020
Compte-Rendu - Compte Rendu du cm 25 JUIN 20161
Document publié le Vendredi 25 mars 2016 par la commune de Val-de-Chalvagne.
Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte Rendu du cm 25 JUIN 20161)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Justice et droit,
MAIRIE
DE
VAL
DE
CHALVAGNE
04320
A.H.P.
TEL/FAX
: 04
93
05
40
29
Le
01/07/2016
COMPTE
RENDU
SOMMAIRE
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
SAMEDI
25
JUIN
2016
à
14H
CGCT
ARTICLE
2121.25
Etaient
présents
: tous
les
membres
en
exercice
excepté
Mme
SOKOLOFF
M-L
qui
a
donné
son
pouvoir
Dans
cette
réunion,
il a
été
décidé
et
voté
:
ACQUISITION
DE
PLEIN
DROIT
D’UN
BIEN
VACANT
ET
SANS
MAITRE
DELIBERATION
N°
940
à
948
et 950
/2016 Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales,
et notamment
l’article
L2241-1
Vu
le Code
général
de
la propriété
des
personnes
publiques,
et notamment
les
articles
L1123-1
1°
et
L1123-2
Vu
le Code
civil,
et
notamment
les
articles
713
et
1317
Monsieur
le
Maire
informe
le
conseil
municipal
de
la
réglementation
applicable
aux
biens
vacants
et
sans
maître
et
notamment
leurs
modalités
d’attribution
à
la commune.
#
Madame
Jeanne
BONNET
épouse
BRUN
et
Monsieur
Firmin
BONNET
étaient
propriétaires
du
bien
immobilier
suivant
sur
la
commune
de
VAL-DE-CHALVAGNE
:
Références
cadastrales
Lieu-dit
Contenance
Nature
du
bien
243
C
761
Le
Hameau
190
m2
Voirie
et
terre
Considérant
que
Madame
Jeanne
BONNET
épouse
BRUN
et
Monsieur
Firmin
BONNET
sont
décédés
depuis
plus
de
trente
ans,
æ
Il
expose
que
Monsieur
Jacques
BOULLE
né
en
1801
(jour,
mois
et
lieu
sont
inconnus)
est
décédé
le
23
décembre
1888
à
CASTELLET-SAINT-CASSIEN
(04).
Monsieur
Jacques
BOULLE
était propriétaire
des
biens
immobiliers
suivants
sur
la commune
de
VAL-DE-CHALV
AGNE
:
Références
cadastrales
Lieu-dit
Contenance
Nature
du
bien
243
À
34
(BND)
L'Hubac
3744
m2
(sur
un
total
de |
Bois
49
590
m?)
243
A
121
L'Hubac
3
441
m2
Bois
243
D
172
Les
Plaines
4
709
m2
Bois
243
D
180
Les
Plaines
266
m2
Bois
Considérant
que
Monsieur
Jacques
BOULLE
est
décédé
depuis
plus
de
trente
ans,
æ
Il
expose
que
Monsieur
Félix
CHABAUD
est
né
le
17
janvier
1892
à
MONTBLANC
(04).
Son
acte
de
naissance
ne
contient
pas
de
mention
marginale
de
décès.
Mais
eu
égard
à l’ancienneté
de
la
date
de
naissance,
le
décès
trentenaire
de
ce
propriétaire
peut
être
légitimement
présumé.
Monsieur
Félix
CHABAUD
était
propriétaire
des
biens
immobiliers
suivants
sur
la commune
de
VAL-DE-CHALVAGNE
:
Références
cadastrales
Lieu-dit
Contenance
Nature
du
bien
125
B
83
La
Colle
du
Buis
8
000
m2
Bois
125
À
5
(BND)
L'Adrech
du
Bois
10
400
m2
(sur
un
total
de |
Bois
786
780
m?)
125
À
6
(BND)
L'Adrech
du
Bois
8
082
m2
(sur
un
total
de |
Bois
131
320
m2)
125
B
53
(BND)
La
Séouve
10
000
m2
(sur
un
total
de |
Bois
77 310
m?)
125
B
86
(BND)
La
Colle
du
Buis
23
720
m2
(sur
un
total
de |
Bois
362
200
m2?)
Considérant
que
Monsieur
Félix
CHABAUD
est
décédé
depuis
plus
de
trente
ans,
æ
Il
expose
que
Monsieur
Fernand
CHABAUD
est
né
le
24
décembre
1902
à LA
ROCHETTE
(04)
et
décédé
le
2 juillet
1975
à
LA
ROCHETTE
(04).
Monsieur
Fernand
CHABAUD
était
propriétaire
des
biens
immobiliers
suivants
sur
la commune
de
VAL-DE-CHALVAGNE
:
Références
cadastrales
Lieu-dit
Contenance
Nature
du
bien
243
B
36
L'Eiguier
11
480
m2
Landes
243
C55
Sous
le Champ
559
m2
Bois
243
C
56
Sous
le Champ
707
m2
Bois
243
C
103
Le
Plan
94
m2
Terre
243
C
850
Sur
le Champ
2
791
m2
Landes
243
C
994
Sur
le Champ
219
m2
Landes
Considérant
que
Monsieur
Fernand
CHABAUD
est
décédé
depuis
plus
de
trente
ans,
æ
Il
expose
que
Monsieur
Louis
GRAC
est
né
le
25
août
1876
à VILLEVIEILLE
(04).
Son
acte
de
naissance
ne
contient
pas
de
mention
marginale
de
décès.
Mais
eu
égard
à
l’ancienneté
de
la
date
de
naissance,
le
décès
trentenaire
de
ce
propriétaire
peut
être
légitimement
présumé.
Monsieur
Louis
GRAC
était
propriétaire
du
bien
immobilier
suivant
sur
la
commune
de
VAL-DE-CHALVAGNE
:
Références
cadastrales
Lieu-dit
Contenance
Nature
du
bien
243
C
700
Les
Clouets
1
200
m2
Landes
Considérant
que
Monsieur
Louis
GRAC
est
décédé
depuis
plus
de
trente
ans, Suite
Compte-rendu
du
25
JUIN
2016
Il
expose
que
Monsieur
Benjamin
JEAN
est
né
le
19
mars
1880
à
MONTBLANC
(04)
et
décédé
le
20
novembre
1949
à
MONTBLANC
(04).
Monsieur
Benjamin
JEAN
était
propriétaire
des
biens
immobiliers
suivants
sur
la commune
de
VAL-DE-CHALVA
GNE
:
Références
cadastrales
Lieu-dit
Contenance
Nature
du
bien
125
A21
La
Barre
du
Bois
8
560
m2
Bois
125
À
23
La
Barre
du
Bois
1 010
m2
Bois
125
A
24
La
Barre
du
Bois
4
680
m2
Landes
125
À
26
La
Barre
du
Bois
24
210
m2
Bois
125
À
29
La
Barre
du
Bois
18
490
m2
Landes
125
À
30
La
Barre
du
Bois
195
m2
Sol
125
A
31
La
Barre
du
Bois
2
200
m2
Bois
125
À
32
La
Barre
du
Bois
4
200
m2
Landes
125
A
33
La
Barre
du
Bois
1
670
m2
Bois
125
À
414
Mourizi
1 372
m2
Prés
125
A
415
Mourizi
854
m2
Prés
125
B
16
La
Séouve
3
330
m2
Terre
125
B
115
Courouclous
13
760
m2
Bois
125
À
5
(BND)
L'Adrech
du
Bois
79
302
m2
(sur
un
total
de |
Bois
786
780
m2)
Considérant
que
Monsieur
Benjamin
JEAN
est
décédé
depuis
plus
de
trente
ans,
#
Il
expose
que
Monsieur
Ernest
LEON,
né
le
29
août
1890
à VILLEVIEILLE
(04),
est
décédé
le
3 juin
1971
à ENTREVAUX
(04). Monsieur
Ernest
LEON
était
propriétaire
des
biens
immobiliers
suivants
sur
la
commune
de
VAL-DE-CHALVAGNE
:
Références
cadastrales
Lieu-dit
Contenance
Nature
du
bien
243
C
157
Le
Plan
5
850
m2
Terre
243
C 335
Le
Hameau
49
m2
Bâti
dégradé
Considérant
que
Monsieur
Ernest
LEON
est
décédé
depuis
plus
de
trente
ans,
æ
Il
expose
que
Madame
Philomène
RIVIERE
épouse
BONHOMME,
née
le
11
octobre
1885
à ASCROS
(06),
est
décédée
le
18
mars
1861
à
ENTREVAUX
(04).
Madame
Philomène
RIVIERE
épouse
BONHOMME
était
propriétaire
du
bien
immobilier
suivant
sur
la
commune
de
VAL-DE-
CHALVAGNE
:
Références
cadastrales
Lieu-dit
Contenance
Nature
du
bien
B57
Les
Bions
20
400
m2?
Bois
Considérant
que
Madame
Philomène
RIVIERE
épouse
BONHOMME
est
décédé
depuis
plus
de
trente
ans,
æ
Il
expose
que
Monsieur
Edouard
REY,
né
le
6
mars
1908
à UBRAYE
(84),
est
décédé
le
20
mars
1971
à DRAGUIGNAN
(83).
Monsieur
Edouard
REY
était
propriétaire
des
biens
immobiliers
suivants
sur
la
commune
de
VAL-DE-CHALVAGNE
:
Références
cadastrales
Lieu-dit
Contenance
Nature
du
bien
125
A
270
Les
Glaires
13
750
m2
Landes
125
A
271
Les
Glaires
7
850
m2
Landes
29
500
m2
(sur
un
total
de |
Bois
1
256
030
m2?)
125
B
341
(BND)
L'Hubac
de
Montelas
Considérant
que
Monsieur
Edouard
REY
est
décédé
depuis
plus
de
trente
ans,
Pour
toutes
ces
délibérations
ci-dessus
:
Considérant
qu'aucun
héritier
ne
s’est
manifesté
Considérant
que
le
fichier
immobilier
tenu
par
le
Service
de
la
Publicité
Foncière
de
DIGNE-LES-BAINS
n’a
révélé
aucune
inscription
pour
le bien
objet
des
présentes
Ce
bien
immobilier
revient
de
plein
droit
à
la commune
de
VAL-DE-CHALVAGNE, à
titre
gratuit.
Après
en
avoir
délibéré,
le conseil
municipal :
-
Exerce
ses
droits
en
application
des
dispositions
de
l’article
713
du
Code
civil.
-__
Autorise
Monsieur
le
Maire
à signer
tout
acte
relatif à l’incorporation
de
ce
bien
vacant
et sans
maître,
RAPPORT
SUR
LA
QUALITE
ET
LE
PRIX
DE
L'EAU
ET
DE
L’ASSAINISSEMENT
:
Le
présent
rapport
est
public
et
permet
d’informer
les
usagers
du
service,
notamment
par
une
mise
en
ligne
sur
le
site
de
l'observatoire
national
des
services
publics
de
l'eau
et de
l'assainissement.
Après
présentation
de
ce
rapport,
le
conseil
municipal
:
ADOPTE
le rapport
sur
le prix
et
la qualité
du
service
public
d’eau
potable
DECIDE
de
transmettre
aux
services
préfectoraux
la présente
délibération
DECIDE
de
mettre
en
ligne
le rapport
et sa
délibération
sur
le site
www.services.eaufrance.fr
DECIDE
de
renseigner
et publier
les
indicateurs
de
performance
sur
le
SISPEA.
SKKK vessuese se SUITE
COMPTE-RENDU
DU
25
JUIN
2016
NOUVELLE
INTERCOMMUNALITE
—
POLE
VERDON
N°
949
/2016
Dans
cette
réunion
le
maire
rappelle
;
la
délibération
N°
922/2015
en
date
du
30
Octobre
2015,
Le
25.03.2016,
M.
le
Préfet
a
pris
l’arrêté
N°
2016-085-006
portant
schéma
départemental
de
coopération
intercommunale
qui
prévoit
pour
notre
commune
son
intégration
dans
l’ensemble
d’un
nouvel
E.P.C.I.
«
Pôle
Verdon
».
Le
21
Avril
2016,
M.
le
Préfet
a
pris
l’arrêté
N°
2016-112-003
portant
projet
de
périmètre
de
la
communauté
de
communes
«
Pôle
Verdon
»,
Comme
nous
l’avons
précisé
dans
la
délibération
922/2015,
la
Commune
de
Val
de
Chalvagne
prend
acte
du
périmètre
de
la
nouvelle
intercommunalité
«
Pôle
Verdon
»
comprenant
: 41
communes,
11
343
habitant
(population
totale
au
1°
Janvier
2015),
et
les
5
communautés
de
communes
suivantes
concernées
; C.C.
du
Haut-Verdon
Val
d’Allos,
CC
du
Moyen
Verdon,
C.C.
du
Teillon,
C.C.
du
Pays
d’Entrevaux
et
C.C.
Terre
de
Lumière.
=
Ouï
l'exposé
et
après
en
avoir
délibéré :
Le
Conseil
Municipal
de
Val
de
Chalvagne
prend
acte
de
cet arrêté
N°
2016-112-003
du
21.04.2016,
portant
projet
de
périmètre
de
la
Communauté
de
Communes
«
Pôle
Verdon
».
Fait
le
1 JUILLET
2016
Le
Maire
: Christian
GATTI