Arrêté - arrt interdisant aux mineurs de mois de 13 ans de circuler entre 23 h et 6 h

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Arrêté - arrt interdisant aux mineurs de mois de 13 ans de circuler entre 23 h et 6 h Document publié le Mardi 4 janvier 2022 par la commune de Mazingarbe. Lien du pdf (Arrêté - arrt interdisant aux mineurs de mois de 13 ans de circuler entre 23 h et 6 h)Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Institutions publiques, Envoyé en préfecture le 14/06/2022

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ARRETE MUNICIPAL

Interdisant aux mineurs de moins de 13 ans de circuler entre 23 h et 6 h du matin, du Mardi 21 Juin au Mercredi 21 septembre 2022

Le Maire de la Commune de MAZINGARBE,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et plus particulièrement ses articles L.2122-

24, L.2212-1 et L.2212-2 relatifs aux pouvoirs généraux de police du Maire,

VU le Code Pénal et plus particulièrement l'article R.610-5,

VU le Code de Procédure Pénale et plus particulièrement l'article 40,

VU le Code Civil,

CONSIDERANT !e nombre important de jeunes mineurs susceptibles de se trouver livrés à eux- mêmes en pleine nuit et tout particulièrement pendant La période d'Eté et qui

peuvent participer de ce fait aux atteintes à la tranquillité publique (rassemblements nocturnes, nuisances sonores, atteintes contre les biens et les personnes, rixes et disputes, participation aux trafics divers...) ou en être les victimes.

CONSIDERANT que la circulation des Jeunes mineurs de moins de 13 ans entre 23 h et 6 h du matin, sans accompagnement d’une personne majeure, constitue un risque grave pour leur sécurité et la tranquillité publique.

CONSIDERANT que jies statistiques de la délinquance à MAZINGARBE mettent en

évidence que les faits de délinquance générale commis par les mineurs sont en augmentation sur

la Commune,

x tte Le‘ehure | 62470 Nazingo:5e RS | BAS TER

M Tet.G3 2172 76 00 «Fax - 03 21 72 78 00

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2022/UR/97/1

CONSIDERANT que la Commune est particulièrement touchéc par des actes d'incivilités et de délinquance commis par des groupes de mineurs, en particulier sur le secteur des Brebis et de la

Cité 7, Quartier Politique de la Ville tels que des dégradations de biens publics et privés :

Cité des Brebis : Regroupement de jeunes mineurs au niveau du Centre d'Animation de Jeunesse, place de la Marne:

- consommation d'alcool entrainant des nuisances sonores via des enceintes portables à toutes les heures de la journée et de la nuit,

- tags sur maisons

- dégradation de boîtes aux lettres.

Cité 7 : Regroupement de jeunes mineurs sur la voie publique, malgré plusieurs prises de contact auprès des parents afin de les sensibiliser :

- faits récurrents de nuisances sonores avec consommation d'aicool, surtout après 2 h äu matin sur la Place Notre Dame de Eorette

- squats de maisons vides

- rodéos routiers

- recrudescences de véhicules incendiés

CONSIDERANT que la commune est particulièrement touchée par des actes d'incivilités et de délinquance commis par des groupes de mineurs, en particulier sur le Centre-Ville tels que des dégradations de biens publics et poubelles, de rassemblements de jeunes avec consommation

d'alcool et causant du tapage nactume autour de l’église (gymkhana au giratoire} et avenue de Noyon (déchets de produits consommables sur le parc de ige).

CONSIBERANT qu'il convient en conséquence de prendre des mesures visant à assurer la protection des mineurs et à prévenir tout trouble à l’ordre public.Envoyé en préfecture le 14/06/2022

Reçu en préfecture le 14/06/2022

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ARRETE

ARTICLE 1. Tout mineur âgé de moins de 13 ans ne pourra, sans être accompagné d'une personne

majeure, circuler de 23 heures à 6 heures du matin du Mardi 21 Juin au Mercredi 31 Août 2022 inclus.

L'interdiction s'applique dans les périmètres qui correspondent au Centre-Vilie et aux Quartiers

Politique de {a Ville (Cité des Brebis, Cité 7}. Ci-Joint les plans des secteurs concemés.

ARTICLE 2. En cas d'urgence, sans préjudice des sanctions pénales prévues à l'article R610-5 du Code Pénal, tout mineur de moins de 13 ans en infraction avec les dispositions susvisées, pourra être reconduit à son domicile ou au Commissariat Central de Lens par les agents de la Police Nationate ou Municipale.

En appication de l'article 40 du Code de Procédure Pénale et de l'article 375 du Code Civil, les autorités susmentionnées informeront sans délai le Procureur de la République de tous les faits susceptibles de donner lieu à l'engagement de poursuites ou à la saisine du Juge des enfants.

ARTICLE 3. Conformément aux dispositions de l'article R 610-5 du Code Pénal, les manquements aux obligations édictées par ic présent arrêté seront punis de l'amende prévue pour les contraventions de fa Lère classe.

ARTICLE 4, Les autorités administratives sont chargées chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.

ARTICLE 35. Le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Lille dans un délai de 2 mois à compter de sa publication.

ARTICLE 6. Ampliation du présent arrêté sera transmise à :

Monsieur le Sous-Préfet ;

Monsieur le Commandant de Police de Lens ;

Monsieur le Procureur de la République ;

Fait à Mazingarbe, le deux Juin deux milie vingt-deux.

LE MAIRE,
Laurent POISSANT. 7.Envoyé en préfecture le 44/06/2022

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