Arrêté - arrt interdisant aux mineurs de moins de 13 ans de circuler entre 23 h et 5 h pour les vacances de Pques

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Arrêté - arrt interdisant aux mineurs de moins de 13 ans de circuler entre 23 h et 5 h pour les vacances de Pques Document publié le Dimanche 24 avril 2022 par la commune de Mazingarbe. Lien du pdf (Arrêté - arrt interdisant aux mineurs de moins de 13 ans de circuler entre 23 h et 5 h pour les vacances de Pques)Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Éducation, Envoyé en préfecture le 21/03/2022

Reçu en préfecture le 28/03/2022

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: ID : 062-216205633-20220317-2022 _UR_49_1-AR

TT 2022/UR/49 Ville de :t FT CR te

ARRETE MUNICIPAL

interdisant aux mineurs de moins de 13 ans de circuler entre 23 h et 6 h du matin,

du 9 Avrit au 24 Avrii 2022

Le Maire de la Commune de MAZINGARBE,

VU ie Code Général des Collectivités Territoriales et plus particulièrement ses articles L.2122- 24, L.2212-1 et L.2212-2 relatifs aux pouvoirs généraux de police du Maire,

VU le Code Pénal et plus particulièrement l'article R.610-5,

VU le Code de Procédure Pénale et plus particulièrement l'article 40,

VU le Code Civil,

CONSIDERANT le sombre important de jeunes mineurs susceptibles de se trouver livrés à eux- mêmes en pleine nuit et tout particulièrement pendant la période de Pâques et qui

peuvent participer de ce fait aux atteintes à la tranquillité publique (rassemblements nocturnes, nuisances sonores, atteintes contre les biens et les personnes, rixes et disputes, participation aux trafics divers.) ou en être les victimes.

CONSIDERANT que la circulation des Jeunes mineurs de moins de 13 ans entre 23 h et 6 h du matin, sans accompagnement d’une personne majeure, constitue un risque grave pour leur sécurité et ia tranquiilité publique.

CONSIDERANT que les statistiques de la délinquance à MAZINGARBE mettent en

évidence que les faits de délinquance générale commis par les mineurs sont en augmentation sur la Commune,

E._ : Hôtel de ville

er 42 Rue Alfred Letebvre | 62670 Mazingarbe

MW Téi:03 21 72 78 00| Fax : 03 21 72 78 00Envoyé en préfecture le 21/03/2022

Reçu en préfecture le 28/03/2022

Affiché le ss

ID : 062-216205633-20220317-2022 UR 49_1-AR

CONSIDERANT que la Commune est particulièrement touchée par des actes d'incivilités et de délinquance commis par des groupes de mineurs, en particulier sur le secteur des Brebis et de la Cité 7, Quartier Politique de la Ville tels que des dégradations de biens publics et privés :

- Cité des Brebis : Regroupement de jeunes mineurs au niveau du Centre d’ Animation de % eunesse, place de la Marne:

- Consommation d’alcoo! entrainant des nuisances sonores via des enceintes portables à

toutes les heures de la journée et de ia nuit,

- tags sur maisons

- dégradation de boîtes aux lettres.

Cité 7 : Regroupement de jeunes mineurs sur la voie publique, malgré plusieurs prises de contact

auprès des parents afin de Les sensibiliser :

- faits récurrents de nuisances sonores avec consommation d'alcool. surtout après 2 h

du matin sur La Place Notre Dame de Lorette

- squats de maisons vides

- rodéos routiers

- recrudescences de véhicules incendiés

CONSIDERANT que la commune est particulièrement touchée par des actes d'incivilités et de délinquance commis par des

groupes de mineurs, en particulier sur le Centre-Vilie tels que

des dégradations de biens publics et poubelles, de rassemblements de jeunes avec consommation d'alcool et causant du tapage nocturne autour de l'église (gymkhans au giratoire) et avenue de Noyon (déchets de produits consommables sur le parc de jeu).

CONSIDERANT quil convient en conséquence de prendre des mesures visent à assurer la

protection des mineurs et à prévenir tout trouble à l’ordre public.

ARRETE

ARTICLE 1, Tout mineur âgé de moins de 13 ans ne pourra, sans être accompagné d'une personne

majeure, circuler de 23 heures à 6 heures du matin du Samedi 9 Avril inclus au Dimanche 24 Avril

2022 inclus.

L'interdiction s'applique dans les périmètres qui correspondent au Centre-Ville et au Quartier Politique de Ia Ville (Cité des Brebis, Cité 7} Ci-loint les plans des secteurs concernés.

ARTICLE 2. En cas d'urgence, sans préjudice des sanctions pénales prévues à l'article R 610 -5 du Code Pénal, tout mineur de moins de 13 ans en infraction avec les dispositions susvisées, pourra être reconduit à son domicile ou au Commissariat Central de Lens par les agents de ia Police Nationale ou Municipale.

En application de l'article 40 du Code de Procédure Pénale et de l'article 375 du Code Civil, les autorités susmentionnées informeront sans délai le Procureur de la République de tous les faits susceptibles de donner lieu à l'engagement de poursuites ou à la saisine du Juge des enfants.Envoyé en préfecture le 21/03/2022

Reçu en préfecture le 28/03/2022

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ID : 062-216205633-20220317-2022_LUR_49_1-AR

ARTICLE 3. Conformément aux dispositions de l'article R 610-5 du Code Pénal, les manquements aux obligations édictées par le présent arrêté seront punis de l'amende prévue pour les contraventions de la 1ère classe.

ARTICLE 4. Les autorités administratives sont chargées chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté.

ARTICLE 5. Le présent arrêté pourra faire l'objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Lille dans un délai de 2 mois à compter de sa publication.

ARTICLE 6. Ampliation du présent arrêté sera transmise à :

Monsieur le Sous-Préfet ;

Monsieur le Commandant de Police de Lens ;

Monsieur Le Procureur de la République :

Fait à Mazingarbe, le dix-sept Mars deux mille vingt-deux.

LE MAIRE,

Laurent POISSANT.Envoyé en préfecture le 21/03/2022

Reçu en préfecture ie 28/03/2022

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