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Arrêté - arrt chat errant 220322
Document publié le Mercredi 16 mars 2022 par la commune de Mazingarbe.
Lien du pdf (Arrêté - arrt chat errant 220322)
Thèmes du document : Animaux, Sécurité publique, Transports,
TP
Ville le de FER be
Maggarbe
2922/ UR/47
ARRETE MUNICIPAL
POUR LA MISE EN FOURRIERE
D'UN CHAT ERRANT
Le Maire de la commune de MAZINGARBE
Vu le Code Général des collectivités Territoriales, notamment les articles L2212-1 et L2212-2-7° ;
Vu le Code Rural et de la Pêche Maritime, notamment les articles L211-19-1 à L211-26 ;
Considérant, qu'un chat a été trouvé errant et sans surveillance sur la voie publique, place du Docteur Urbaniak sur la commune de Mazingarbe, le 16 mars 2022 à 14h00.
Considérant qu'il peut être constaté qu'il correspond aux caractéristiques d'un état de divagation prévu à l'article L211-23 du Code rural et de La pêche maritime ;
Qu'en conséquence, compte-tenu qu’il est susceptible de commettre des dégâts et présente un danger notamment pour la circulation des piétons et ou des véhicules et autres animaux domestiques, il convient de le conduire à la fourrière communautaire pour chiens et chats.
ARRETE
Article 1 :
Ce chat errant en état de divagation doit être capturé et transporté à la Fourrière Communautaire
de LENS-LIEVIN.
Article 2 :
L'animal en question sera gardé en fourrière durant un délai de 8 jours ouvrés. Passé ce délai, s’il n’a pas été réclamé par son propriétaire, il deviendra la propriété du gestionnaire de la
fourrière.
L’animai non réclamé sera considéré comme abandonné à j’expiration de ce délai et sera transféré vers une association possédant un refuge ou pourra faire l’objet d’une euthanasie selon avis vétérinaire. 2022/ UR/47
Article 3 :
Conformément à Ja réglementation, l’animal capturé ne sera restitué
à son propriétaire qu'après paiement préalable des frais de fourrière
et sur présentation de ja carte d'identification de l'animal.
Article 4 :
Dans le cas où l’animal ne serait pas identifié, il devra l’être
préalablement à sa sortie de fourrière, Les frais d'identification
seront supportés par le propriétaire de l’animal.
Article 5:
Monsieur je Directeur Général des Services, la Police
Municipale et la fourrière Communautaire sont chargés,
chacun en ce qui Le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Fait à MAZINGARBE, le 16 mars 2022
Le Maire.
Laurent POISSANT.