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Déliberation - Deliberation 2021 41 1
Document publié le Jeudi 16 décembre 2021 par la commune d'Alata.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberation 2021 41 1)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Économie et finances,
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 16 DECEMBRE 2021
DELIBERATION N° 2021/41
CREATION D’UN POSTE DE VACATAIRE POUR LA GESTION DE LA REGIE D E L ’ECOLE DE TROVA
Date de la convocation :
10 décembre 2021
Nombre de membres
composant l’Assemblée: 23
Nombre de conseillers
en exercice : 22
Nombre de membres
présents : 16
Nombre de votants : 17
Quorum : 08
Le Jeudi 16 décembre 2021 à 18h00 , les membres du Conseil Municipal de la commune d’Alata se sont réunis, sur convocation de Monsieur Etienne FERRANDI , Maire .
Cette séance de travail est organisée en application de la loi n°2021-1465 du 10 novembre 2021 portant diverses dispositions de vigilance sanitaire. Elle se déroule en salle polyvalente du pôle socioculturel de Trova de manière à répondre aux impératifs de distanciation.
ETAIENT PRESENTS : M. FERRANDI, Mme DEFRANCHI, M. PELLEGRIN, Mme POGGI, M BONARDI, M MERY, M. ALESANDRI, Mme CASALONGA-MARI, Mme CASASOPRANA, M. DEFENDINI, Mme FONTAINE, M. GONZALEZ, Mme MINVIELLE M. MORETTI, M. PERALDI, Mme ROMANI
ETAIENT REPRESENTES :
M. MEZZACQUI (donne procuration à M. FERRANDI)
ETAIENT ABSENTS : Mme AVOLIO, Mme FERRANDO, M. GUITERA, Mme PIETRI, Mme VALENTI
Secrétaire de séance :
M. MORETTI
Le décret n° 2015-1912 du 29 décembre 2015 portant diverses dispositions relatives aux agents contractuels de la fonction publique territoriale introduit dans le décret n°88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de droit public une définition des vacataires.
Le vacataire n’est donc pas un contractuel de droit public mais une personne recrutée pour exercer un acte qui doit être déterminé, discontinu dans le temps et dont la rémunération est liée à cet acte.
Ainsi, trois conditions caractérisent cette notion :
- la spécificité dans l’exécution de l’acte : l’agent est engagé pour une mission précise, pour un acte déterminé ;
- la discontinuité dans le temps : les missions concernées correspondent à un besoin ponctuel de la collectivité ;
- La rémunération est liée à l’acte pour lequel l’agent a été recruté.
L’emploi pour lequel est recruté le vacataire ne peut correspondre à un besoin permanent de l’administration.
Il est précisé qu’il n’existe pas de limite d’âge pour le recrutement de vacataire : la limite d’âge de 67 ans opposable aux agents contractuels ne s’impose pas aux vacataires et le recrutement d’un vacataire au-delà de 67 ans est possible. 2
La situation sanitaire, l’augmentation des effectifs et la mise en place du logiciel de facturation ayant engendré un surcroît d’activité, la Mairie d’Alata se trouve confrontée - pour l’année scolaire 2021- 2022 - à la nécessité de faire appel à un agent extérieur vacataire afin d’effectuer une mission répondant à un besoin ponctuel discontinu de gestion de la régie de la cantine et de la garderie de Trova.
Un acte d’engagement devra venir préciser les conditions de recrutement et les éléments relatifs aux fonctions et modalités de leur exercice qui permettent de faire apparaître la qualité de vacataire. Il prendra la forme d’un contrat de vacation.
Il est proposé aux membres du Conseil Municipal de recruter un vacataire pour gérer la régie de Trova, ce pour une durée de 12 mois à compter du 1 er janvier 2022.
Il est proposé également aux membres du Conseil Municipal que la vacation soit rémunérée sur la base d’une indemnité forfaitaire brute mensuelle de 559.10 euros.
Les crédits seront inscrits au budget primitif 2022.
DECISION
Sur exposé de Monsieur le Maire
Le Conseil Municipal
A l’unanimité de ses membres présents ou représentés
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la loi du 26 janvier 1984, modifiée,
VU le décret n° 2015-1912 du 29 décembre 2015,
Considérant les besoins du service, très spécifiques et non permanents,
Après avis favorable du bureau des Adjoints, réuni le 7 décembre 2021,
DECIDE de recruter un vacataire pour gérer la régie de Trova, ce pour une durée de 12 mois à compter du 1 er janvier 2022.
AUTORISE le Maire à signer le contrat de vacation afférent.
DIT que la vacation sera rémunérée sur la base d’une indemnité forfaitaire brute mensuelle de 559.10 euros.
DIT que les crédits nécessaires seront inscrits au budget primitif 2022.
Conformément à l’article R 421-1 du code de justice administrative, il est rappelé que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia, dans un délai de deux mois à compter de l’accomplissement des mesures de publicité.
Le tribunal administratif de Bastia peut être saisi via l’application « Télérecours citoyens », accessible depuis l’adresse ci-après : www.telerecours.fr
La présente délibération fera l’objet d’un affichage en Mairie.
............................................................................................................ Fait et délibéré à Alata, les jour, mois et an que dessus
(au registre suivent les signatures)
Pour extrait conforme,
Le Maire,
Etienne FERRANDI