Procès Verbal - 20240307 161126

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Procès Verbal - 20240307 161126 Document publié le Mardi 5 décembre 2023 par la commune de Nouvron-Vingré. Lien du pdf (Procès Verbal - 20240307 161126)Thèmes du document : Justice et droit, Énergies, Investissement et développement économique, DEPARTEMENT DE L’AISNE

ARRONDISSEMENT DE SOISSONS

CANTON DE VIC-SUR-AISNE

PROCÈS-VERBAL

DE LA REUNIONDU CONSEIL MUNICIPAL

DU 5 DÉCEMBRE 2023

Dates de convocation : L’an deux mille vingt-trois, le cinq décembre, le Conseil Municipal

1% convocation : 24 novembre 2023 légalement convoqué s’est réuni à la Mairie en séance publique sous 2ème convocation : 1* décembre 2023 la présidence de Monsieur Pierre ERBS, Maire.

Etaient présents : .

Dates d’affichage , Messieurs ERBS, TANTOT. LAURENT, FLAVIGNY.

Formant la majorité des membres en exercice.

Nombre de membres :

En exercice : 9 Étaient absents :

Quorum : 5 Mesdames WARGNIER, LAGARDE ;

Présents : 4 Messieurs JULIEN, PASTEUR, DUPREZ

Votants : 4

Pouvoirs : 0

Jean-Luc TANTÔT est nommé secrétaire de séance.

Le quorum n’ayant pas été atteint lors de la séance du vendredi 1°" décembre 2023, les sujets

inscrits à l’ordre du jour sont revus ce mardi 05 décembre 2023.

ORDRE DU JOUR

- Approbation du procès-verbal du conseil municipal précédent (15 septembre 2023). - Identifications de zones d’accélération des énergies renouvelables. (Voir lien ci-après :

https://macarte.ion.fr/carte/W3Cf8x/portail-cartographique-enr)

- Demande de subvention DETR - Assainissement non collectif Mairie/Logement communal.

- Décision modificative budgétaire.

- Limitation de vitesse.

- Aides aux voyages scolaires.

- Provisions sur créances douteuses.

- Questions diverses.

OUVERTURE DE LA SEANCE A 17h00.

Page 1OBJET : APPROBATION DU PROCES VERBAL DE LA REUNION PRECEDENTE.

Le procès-verbal du 03 novembre 2023 envoyé par mail le 10 novembre 2023 est approuvé à l’unanimité.

OBJET : IDENTIFICATION DE ZONES D’ACCÉLÉRATIONS DES ÉNERGIES RENOUVELABLES.

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de l’énergie et en particulier son article L141-5-3 relatif à la définition des zones d'accélération pour l'implantation d'installations terrestres de production d'énergies renouvelables ainsi que de leurs ouvrages connexes ;

Vu la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d’énergies renouvelables et notamment son article 15 ;

Considérant que les zones d’accélération des énergies renouvelables doivent être définies, pour chaque catégorie de sources et de types d'installation de production d’énergies renouvelables, en tenant compte de la nécessaire diversification des énergies renouvelables en fonction des potentiels du territoire et de la puissance d’énergies renouvelables déjà installée ;

Considérant que les zones d’accélération des énergies renouvelables doivent être définies dans l'objectif de prévenir et de maîtriser les dangers ou les inconvénients qui résulteraient de l’implantation d'installations de production d’énergies ;

Considérant que l’élaboration des zones d’accélération des énergies renouvelables doit faire l’objet d’une concertation publique et d’un débat en conseil communautaire ;

Il est rappelé au Conseil Municipal les dispositions de la loi du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables, par laquelle il est demandé aux communes de définir sur leur territoire une cartographie des zones favorables à l'implantation de dispositifs de production d'énergies renouvelables, par types de filières.

> Voir dossier proposé soumis à la future concertation. Il sera également transmis aux services de la Communauté de Communes pour avis.

L'article 15 de cette loi fixe l'obligation pour la commune d’organiser une concertation publique afin de présenter les choix de la commune et recueillir les observations et propositions du public, selon des modalités qu’elle détermine librement.

Compte tenu du délai restreint d'élaboration de la cartographie, il est proposé au Conseil Municipal d'organiser la concertation selon les modalités suivantes :

— Mise à disposition du public d’un registre et des pièces permettant la compréhension du choix de la localisation des zones par EnR et aux jours et heures d’ouverture de la mairie du vendredi 08 décembre au vendredi 22 décembre 2023.

— Organisation d’une consultation par voie électronique du sur le site Internet de la commune vendredi 08 décembre au vendredi 22 décembre 2023 æ www.nouvron-vingre.fr. Les observations pourront être

Page 2transmises par mail à l’adresse suivante: mairienouvron-vingre(@orange.fr. Les remarques seront intégrées au registre.

La publicité de cette concertation publique sera réalisée de la manière suivante : - Affichage dans les panneaux communaux,

- Newsletters.

Il est proposé au Conseil Municipal d’approuver les modalités de concertation publique et de publicité

de la concertation ci-avant définies.

Le Conseil Municipal, après avoir entendu ce qui précède, et après en avoir largement délibéré : - Approuve les modalités de concertation publique telles que présentées dans la présente délibération.

- Charge et délègue le Maire ou son représentant, aux fins de détermination des zones

d’accélération et de mise en œuvre de la concertation publique.

Voté à l’unanimité.

OBJET : DEMANDE DE SUBVENTIONS DETR* — Assainissement non collectif Mairie/Logement communal.

(*Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux)

Lors de la réunion du 10 février 2023, le Conseil Municipal avait inscrit dans les prochains

investissements, la réhabilitation du système d’assainissement non collectif commun à la Mairie

(+Bibliothèque + Salle des Fêtes) et au logement communal.

L'opération a bien été lancée cette année et a débuté par la « phase étude » en réalisant le diagnostic parcellaire.

Les prescriptions étant maintenant définies, il faut poursuivre ce projet par la « phase travaux ».

Le Maire rappelle que pour cet investissement une subvention sera sollicitée auprès de la Communauté de Communes dans le cadre de son programme de réhabilitation soutenu par l’Agence de l’Eau Seine Normandie. Elle sera forfaitaire et s’élèvera à 6 000€.

Le Maire ajoute que ces travaux sont également éligibles à la DETR et propose au Conseil Municipal le

plan de financement ci-dessous :

Page 3ss PLAN DE FINANCEMENT DE L'OPÉRATION |

Financeurs Dépense subventionnable HT Taux Dane om ne : subvention

DETR 23 606€ 54.6% 12 884.80€

Communauté de Communes 23 606€ 254% 6 000€ Retz-en-Valois

TOTAL DES AIDES PUBLIQUES (80%) A 18 884.80€

MONTANT A LA CHARGE DU MAITRE D'OUVRAGE (20%) | B 4 721.20€ |

[TOTAL GENERAL (coût de l'opération HT) | _a+B | 23606€ |

Vu l’article 179 de la loi n°2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 portant création d’une dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR),

Vu les articles L 2334-32 et suivants du CGCT,

Vu le budget communal,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide :

D’adopter le plan de financement exposé ci-dessus,

-__ D’inscrire au BP 2024 les crédits nécessaires à la réalisation de cette opération, - De solliciter une subvention de 54.6% au titre de la dotation d'équipement des territoires ruraux (Dans la catégorie « Bâtiments, équipements, aménagements — Rénovation des bâtiments publics).

Voté à l’unanimité.

OBJET : DÉCISION MODIFICATIVE BUDGÉTAIRE.

Compte tenu du recalcul du temps de travail sur le poste d’accompagnateur des transports scolaires, les crédits prévus initialement au budget sont insuffisants pour le paiement des salaires et des charges sociales de ce mois décembre 2023.

Le Maire propose donc d’ajuster les comptes de la manière suivante :

Imputation OUVERT REDUIT Commentaires

D F 011 615232 500.00

D F 012 6413 500,00

DETAIL PAR SECTION Investissement | Fonctionnement | EQUILIBRE Ouvertures 500,00 | Solde Ouvertures 500,00 Dépenses | Réductions 500,00! Solde Réductions 500.00 Equilibre : Ouv. - Red. | Ouv. - Réd.

Page 4Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, valide la DM précisée ci-dessus.

Voté à l’unanimité.

OBJET : LIMITATION DE VITESSE.

Il avait été évoqué en Conseil Municipal, lors de la séance du 30 juin 2023, de réglementer la vitesse excessive des véhicules rue de Coucy (RD 17). Il avait été proposé d’installer des panneaux « stop » au croisement de la rue de la Pissotte ainsi qu’à celui de la rue de Croix.

Il s’agit là de protéger la Place de l’Église sur laquelle s’arrêtent les cars qui assurent le ramassage des enfants matin, midi et soir.

Pour cela, la commune a souhaité connaître l’avis de la Voirie Départementale et a proposé un « arrêté municipal règlementant le régime de priorité au carrefour formé par la rue de Coucy (RD 17) et la rue de la Pissotte (VC n°4) ».

La Voirie Départementale n’a pas donné d’avis favorable à ce projet. Néanmoins, il semble indispensable d’assurer la sécurité des enfants qui sont nombreux à utiliser le ramassage scolaire par la Région.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, valide ce projet et missionne 3 conseillers municipaux pour étudier l’emplacement exact des Stops qui seront nécessaires.

Le Maire précise en outre qu’une demande de subvention DETR peut être faite car ces installations répondent à la sécurisation des abords d’un arrêt de bus scolaire.

Le Maire propose le plan de financement ci-dessous :

PLAN DE FINANCEMENT DE L'OPÉRATION

Financeurs Dépense subventionnable HT Taux Don de la subvention

DETR 1 858€ 50% 929€

TOTAL DES AIDES PUBLIQUES (50%) A 929€

[MONTANT A LA CHARGE DU MAITRE D'OUVRAGE (50%) | B_ | 929€ ]

[TOTAL GENERAL (coût de l'opération HT) | _a+B | 1858€ |

Vu Particle 179 de la loi n°2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 portant création d’une dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR),

Vu les articles L 2334-32 et suivants du CGCT,

Page 5Vu le budget communal,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide :

- _ D’adopter le plan de financement exposé ci-dessus,

-__ D’inscrire au BP 2024 les crédits nécessaires à la réalisation de cette opération, - De solliciter une subvention de 50% au titre de la dotation d'équipement des territoires ruraux (Dans la catégorie « Éducation — sécurisation des abords d'école, signalisation routière, ….).

Voté à l’unanimité.

OBJET : AIDES AUX VOYAGES SCOLAIRES.

Le Maire informe le Conseil Municipal qu’une demande d’aide au voyage scolaire a été faite en Mairie. Il rappelle que les années précédentes des subventions communales étaient octroyées aux familles qui en faisaient la demande.

Il est maintenant demandé aux conseillers de fixer ou non un montant de participation de la commune afin d’aider les familles nouvronnaises à supporter les frais engagés.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal fixe à 100€ la participation communale sur présentation d’une attestation de participation signée par l’établissement scolaire précisant le coût du voyage et les dates du séjour.

Voté à l’unanimité.

OBJET : PROVISIONS SUR CRÉANCES DOUTEUSES.

+ Principe :

I appartient au comptable public de procéder au recouvrement des recettes, et d’exiger son paiement lors du constat d’impayés, par les voies et moyens mis à sa disposition par le décret n°2012-1246 du 07/11/2012.

Le cas échéant, en dépit des diligences faites par le comptable public, la collectivité territoriale dispose, en sa qualité d’ordonnateur, de la possibilité d’admettre en non-valeur la créance irrécouvrable. En outre, en application de l’article R.2321-2 du CGCT, la collectivité territoriale concernée est dans l'obligation de constituer une provision à hauteur du risque d’irrécouvrabilité estimé, malgré les diligences faites par le comptable public. Lors de l’admission de créances en non-valeur, une reprise de provision permet d’alléger son coût budgétaire.

+ La méthode de calcul de la provision :

Le montant de la provision est calculé en fonction du risque d’irrécouvrabilité : - Soit débiteur par débiteur pour les états des restes à recouvrer de petite taille, - Soit par méthode statistique pour les états des restes à recouvrer volumineux, - Soit par un mixte des 2 : provision par débiteur lors de l’ouverture d’une procédure collective ou de surendettement et par une méthode statistique pour les autres débiteurs.

Page 6En méthode statistique, il est admis que la provision corresponde au minimum à 15% des créances de plus de 2 ans.

+ Les opérations budgétaires et comptables

Les crédits budgétaires sont prévus dès le budget primitif ou au plus tard en octobre après analyse des restes à recouvrer. Ainsi le mandat de dotation aux provisions ou le titre de reprise sur provisions est émis courant décembre afin de tenir compte d’un état des restes à recouvrer à jour.

Dans ce cadre, le Service de Gestion Comptable de Château-Thierry nous informe qu’un contrôle automatisé d'HÉLIOS a permis une vérification de la dépréciation des créances de plus de 2 ans. Ce contrôle a donc mis en avant le fait que le montant des dépréciations est inférieur à 15% des créances douteuses et contentieuses de plus de 2 ans.

Il est donc demandé au Conseil Municipal de prendre une délibération de principe pour déterminer la méthode utilisée pour le calcul du montant de la provision.

Le Maire précise également que les crédits nécessaires ont été prévus lors de l’élaboration du BP 2023.

Le Maire propose d’utiliser la méthode statistique, ainsi :

Créances de plus de 2 ans :

> 2 320.48€

La somme devant être inscrite au compte 6817 « dotations aux provisions pour dépréciation des actifs circulants » (dépense de fonctionnement) doit s’élever au minimum à 15% du montant des créances et non recouvrées au 31/12/2021), soit dans ce cas précis :

> 348.07€

Cette provision sera réévaluée annuellement en fonction de l’évolution du risque (encaissements reçus ou nouvelles créances).

La provision est reprise au compte 7817 (reprise aux dépréciations des actifs circulants » (recette de fonctionnement) lorsque :

- La créance est éteinte,

- La créance est admise en non-valeur,

- La provision est devenue sans objet, le débiteur ayant réglé, en tout ou partie, sa dette, - Le risque présenté lors de la dépréciation initiale est moindre.

Elle permettra d’atténuer la charge sur l’exercice des dotations aux provisions des nouvelles créances douteuses et d’en diminuer l’impact voire de les neutraliser sur le résultat de l’exercice.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT)

Vu l’article L.2321-1 du CGCT,

Vu l’article L.2321-2 du CGCT 29°,

Vu l’article R.2321-2 du CGCT 3°,

Considérant que la combinaison des textes réglementaires précités fait des dotations aux provisions des créances douteuses une dépense obligatoire,

Considérant qu’en application du principe comptable de prudence, il convient de constituer une provision dès qu’apparaît un risque susceptible de conduire à appauvrir la collectivité, Considérant qu’en cas de faible volumétrie la provision est constituée débiteur par débiteur, Considérant qu’en cas de volumétrie importante des restes à recouvrer, la collectivité peut retenir une méthode statistique de calcul des provisions pour créances douteuses,

Page 7Considérant qu’en cas de volumétrie importante des restes à recouvrer, la collectivité peut retenir une méthode mixant les deux précédentes méthodes,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- Décide d’appliquer une provision pour dépréciation des créances douteuses suivant la méthode statistique,

- _ Décide de procéder chaque année à l’ajustement de la provision par une dotation complémentaire si celle-ci est insuffisante ou par une reprise de provision, si au contraire, elle s’avère trop importante.

Voté à l’unanimité.

QUESTIONS DIVERSES :

Néant

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 18h00.

Le Maire, Le secrétaire de séance,

Pierre ERBS. Jean-Luc TANTÔT.

Page 8